Trois relances, une mise en demeure, et toujours rien sur votre compte. Pour un artisan ou un micro-entrepreneur, l’injonction de payer auto-entrepreneur est souvent la première procédure judiciaire envisageable : elle se fait sur dossier, sans audience, sans avocat obligatoire, et pour un coût réduit. Depuis le 1er septembre 2026, elle obéit en plus à des règles nouvelles qu’il vaut mieux connaître avant de remplir le formulaire. Voici le parcours complet, étape par étape.
Réponse directe
Oui, un artisan ou un micro-entrepreneur peut déposer seul une requête en injonction de payer, sans avocat. Il remplit le formulaire Cerfa n° 12948 (tribunal judiciaire, gratuit) ou n° 12946 (tribunal de commerce, 33,47 € de frais de greffe, dépôt possible en ligne), joint devis, facture et mise en demeure, puis fait signifier l’ordonnance par un commissaire de justice. Attention : depuis le 1er septembre 2026, ce délai de signification est de 3 mois, et non plus 6.
Dans quels cas l’injonction de payer est-elle la bonne procédure ?
L’injonction de payer est conçue pour une situation précise : une créance d’origine contractuelle (un devis accepté, une commande, un contrat), d’un montant déterminé, que le client ne paie pas sans réellement la contester. Elle n’a pas de plafond : elle convient aussi bien à une facture de 600 € qu’à un solde de chantier de 25 000 €.
Elle est en revanche peu adaptée lorsque votre client conteste sérieusement la prestation (malfaçons alléguées, désaccord sur le prix). Dans ce cas, il formera très probablement opposition, et le dossier basculera vers un débat contradictoire devant le tribunal. Mieux vaut alors préparer d’emblée un dossier solide sur la réalité et la qualité des travaux.
Pour une créance de moins de 5 000 €, il existe aussi une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances menée par un commissaire de justice, sans juge. Nous comparons les deux options dans notre guide sur le recouvrement d’une petite créance de moins de 5 000 €.
Qu’est-ce qui a changé au 1er septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d’injonction de payer sans avocat comme avec avocat. Ses nouvelles règles s’appliquent aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Trois changements concernent directement les indépendants :
- Le délai de signification passe de 6 à 3 mois. Une ordonnance qui n’est pas signifiée au débiteur dans les trois mois de sa date devient caduque : il faut tout recommencer.
- Le greffe ne délivre plus de certificat de non-opposition. Il se limite à informer le créancier des oppositions qu’il reçoit.
- L’exécution forcée est facilitée. En l’absence d’opposition portée à votre connaissance dans les deux mois qui suivent la signification, le commissaire de justice peut engager l’exécution (saisie sur compte, par exemple).
Conséquence pratique : le calendrier est plus court, et les erreurs de timing pardonnent moins. Prévoyez de contacter un commissaire de justice dès réception de l’ordonnance.
Quel tribunal saisir quand on est artisan ou micro-entrepreneur ?
Le choix dépend de la nature de la créance et de la qualité de votre client :
| Situation | Tribunal compétent | Formulaire | Coût de la requête |
|---|---|---|---|
| Client particulier, profession libérale, association, ou créance non commerciale | Tribunal judiciaire | Cerfa n° 12948 | Pas de frais de greffe |
| Créance commerciale entre commerçants (ou acte de commerce) | Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques là où il a été mis en place) | Cerfa n° 12946 ou dépôt en ligne via Tribunal digital | 33,47 € de frais de greffe |
Géographiquement, la requête se dépose auprès du tribunal du lieu où demeure le débiteur (son domicile ou son siège social), et non du vôtre. Un plombier lillois dont le client habite Arras devra donc s’adresser au tribunal d’Arras. Si vous hésitez sur la juridiction compétente, appelez le greffe avant d’envoyer votre dossier : une requête mal orientée vous fait perdre plusieurs semaines.
Comment remplir la requête pas à pas ?
Voici la marche à suivre, de la préparation jusqu’au paiement.
- Vérifiez que la créance n’est pas prescrite. Face à un particulier, l’action d’un professionnel se prescrit en principe par deux ans ; entre professionnels, le délai est de cinq ans. Notre article sur la prescription d’une facture d’artisan à un particulier détaille le point de départ du délai.
- Envoyez une mise en demeure écrite, de préférence en recommandé avec accusé de réception, fixant un dernier délai de paiement. Elle constitue une pièce essentielle de votre dossier et, face à un particulier, fait courir les intérêts au taux légal. Si vous ne savez pas quand l’envoyer, consultez notre guide combien de relances avant une mise en demeure.
- Rassemblez les pièces justificatives : devis signé ou bon de commande, facture(s) impayée(s), procès-verbal de réception ou bon d’intervention signé si vous en avez un, échanges écrits avec le client (emails, SMS), mise en demeure et accusé de réception.
- Remplissez le formulaire. Identifiez précisément le débiteur (nom exact, adresse complète, numéro SIREN s’il s’agit d’une entreprise). Détaillez le décompte : montant principal, intérêts de retard, pénalités prévues au contrat ou dans vos conditions générales et, face à un professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le juge doit pouvoir vérifier chaque somme à la lecture de vos pièces.
- Déposez la requête au greffe compétent, par courrier ou sur place, ou en ligne via Tribunal digital pour le tribunal de commerce.
- Attendez l’ordonnance. Le juge statue sur dossier, sans vous convoquer. Il peut faire droit à tout ou partie de la demande, ou la rejeter. En cas de rejet, aucun recours n’est ouvert, mais vous pouvez agir selon une procédure classique.
- Faites signifier l’ordonnance dans les 3 mois par un commissaire de justice. Les frais de signification sont avancés par le créancier.
- Surveillez le délai d’opposition. Votre client dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition. Sans opposition portée à votre connaissance dans les deux mois de la signification, le commissaire de justice peut passer à l’exécution forcée.
Que se passe-t-il si le client forme opposition ?
L’opposition n’annule pas votre démarche : elle transforme la procédure sur dossier en procès classique. Le tribunal convoque les deux parties à une audience, où chacun présente ses arguments. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire tant que le litige ne dépasse pas 10 000 €.
La réforme ajoute une exigence : en cas d’opposition, l’acte de signification doit être produit à l’audience. Conservez donc précieusement l’original remis par le commissaire de justice. C’est aussi à ce stade qu’un dossier bien documenté fait la différence : un devis signé, des photos de fin de chantier ou un procès-verbal de réception sans réserve pèsent lourd face à un client qui invoque des défauts apparus opportunément après la facture. Notre article le client refuse de payer le solde après la fin du chantier détaille les preuves à réunir.
Combien coûte une injonction de payer pour un indépendant ?
Le budget reste modeste comparé à un procès classique :
- Requête : gratuite au tribunal judiciaire, 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce ;
- Signification par commissaire de justice : à votre charge au départ, ces frais suivent un tarif réglementé et peuvent ensuite être mis à la charge du débiteur ;
- Exécution forcée éventuelle (saisie) : frais supplémentaires du commissaire de justice, eux aussi en principe récupérables sur le débiteur ;
- Avocat : facultatif pour la requête.
Le coût le plus sous-estimé reste votre temps : préparation du dossier, suivi des délais, échanges avec le greffe et le commissaire de justice. C’est souvent ce poste qui pousse les artisans à confier leurs dossiers à un professionnel du recouvrement.
Exemple concret : un menuisier face à un client particulier
Prenons le cas d’un menuisier micro-entrepreneur qui a posé un escalier sur mesure pour 4 200 €. Son client a versé un acompte de 1 200 € puis ne répond plus. Après deux relances et une mise en demeure restée sans effet, il remplit le Cerfa n° 12948, joint le devis signé, la facture de solde de 3 000 €, les SMS dans lesquels le client se dit satisfait et la mise en demeure avec son accusé de réception. Il dépose le tout au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du client. Une fois l’ordonnance obtenue, il la transmet immédiatement à un commissaire de justice pour respecter le délai de trois mois. Sans opposition, la saisie sur le compte bancaire du client peut être envisagée.
FAQ : injonction de payer pour artisan et micro-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peut-il faire une injonction de payer sans avocat ?
Oui. La requête en injonction de payer peut être déposée par le créancier lui-même, sans avocat, que ce soit au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce.
Combien de temps dure une procédure d’injonction de payer ?
Le délai pour obtenir l’ordonnance dépend de l’encombrement du tribunal et varie fortement d’une juridiction à l’autre. Il faut ensuite compter le délai de signification (au maximum 3 mois), puis le mois d’opposition laissé au débiteur.
Faut-il obligatoirement envoyer une mise en demeure avant ?
La mise en demeure fait partie des pièces attendues par le juge et permet de dater précisément le retard de paiement. L’envoyer avant la requête est fortement recommandé : elle renforce votre dossier et suffit parfois à déclencher le paiement.
Que faire si l’ordonnance n’a pas été signifiée dans les 3 mois ?
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, elle devient caduque. Il faut alors déposer une nouvelle requête, à condition que la créance ne soit pas prescrite.
Peut-on réclamer les frais de la procédure au client ?
Les frais de procédure et de signification peuvent être mis à la charge du débiteur. Face à un professionnel, vous pouvez en outre réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard prévues à vos conditions.
Gagner du temps sans prendre de risque sur les délais
L’injonction de payer reste l’un des outils les plus accessibles pour un artisan ou un micro-entrepreneur, à condition de soigner le dossier et de ne pas laisser filer le nouveau délai de signification de trois mois. Si vous préférez vous concentrer sur vos chantiers, DCN Recouvrement prend en charge la phase amiable, la préparation de la procédure et le suivi jusqu’à l’encaissement. Contactez-nous pour faire étudier votre dossier.
Sources (consultées le 20/11/2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe » ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer (JO du 17 février 2026) ; Code de procédure civile, art. 1405 et suivants.




