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Loi Hamon : Cession d’entreprise et information des salariés

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Loi Hamon : Cession d’entreprise et information des salariés

Explorez dans ce guide présenté par votre Cabinet de recouvrement de créances DCN Recouvrement de quelle manière la Loi Hamon influence-t-elle les projets de transmission d’entreprise et quelles sont les exigences concernant l’information des salariés ?

Cette réglementation, adoptée pour consolider les prérogatives des salariés, établit des règles rigoureuses sur le droit à l’information des salariés lors des ventes ou transmissions d’entreprises.

Vous découvrirez dans cet article les exigences que la loi Hamon génère pour les employeurs et les prérogatives qu’elle accorde aux salariés. Que vous soyez dirigeant d’une entreprise en cours de transmission ou salarié désireux de connaître vos droits, ce guide est élaboré pour vous transmettre les informations fondamentales pour répondre à vos interrogations sur la cession d’entreprise.

Sommaire - Procédures et réglementations

Introduction à la loi Hamon

Définition et objectifs de la loi

La loi n°2014-344, ou loi Hamon, officiellement dénommée « loi relative à la consommation », a été promulguée en France le 17 mars 2014. Cette réglementation, du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation vise essentiellement à consolider les prérogatives des consommateurs et à équilibrer les rapports entre les consommateurs et les entreprises. Ses objectifs principaux comprennent :

Le renforcement de la protection des consommateurs en proposant des garanties sur les produits et services, et simplifie ainsi les démarches de rétractation et de résiliation de contrats.

L’encouragement à l’économie participative par l’instauration de nouvelles règles sur l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise. La loi favorise une approche plus inclusive des changements de propriété.

Conditions d'application de la loi Hamon dans la cession d'entreprise

La Loi Hamon a instauré des dispositions spécifiques pour renforcer la transparence lors de la transmission d’entreprises, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Ces dispositions ont pour but d’offrir aux salariés la possibilité d’être parties prenantes dans le processus de transmission, en les informant en temps utile pour qu’ils puissent, eux aussi, s’ils le souhaitent, formuler une proposition d’acquisition.

Quand l’entreprise est-elle tenue d'informer ses salariés ?

La loi précise que les entreprises employant :

  • Moins de 50 salariés, ou
  • Moins de 250 salariés et présentant un bilan inférieur à 43 millions d’€ ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€.

Doivent aviser leurs salariés de toute intention de céder l’entreprise. Cette information doit être communiquée au minimum deux mois avant la finalisation de la cession pour permettre aux salariés d’élaborer une offre, si cela les intéresse. L’objectif consiste à favoriser une reprise de l’entreprise par ses employés, offrant ainsi une alternative à la vente à des acquéreurs externes.

Cas d'exemption à l'obligation d'information

Dans quelles circonstances une entreprise peut-elle être dispensée d’informer ses salariés d’une transmission ?

Certaines configurations permettent à l’entreprise de s’affranchir de cette obligation d’information :

  • Dans le contexte d’une entreprise en procédure collective : Les entreprises en défaillance ou en liquidation judiciaire en sont dispensées en raison de l’urgence et de la nature particulière des procédures légales en cours.
  • Si une transmission intra-groupe intervient : Les opérations effectuées entre entreprises du même ensemble économique ne requièrent pas l’information des salariés, présumant que les changements de contrôle ne modifient pas fondamentalement la gestion ou la structure opérationnelle de l’entreprise concernée.

Conséquences d'une non-conformité à la loi Hamon

Le non-respect de la loi Hamon, particulièrement dans le contexte de la transmission d’entreprise et de l’obligation d’aviser les salariés, peut engendrer des répercussions importantes pour les entreprises.

Quelles sanctions sont encourues par les entreprises ne respectant pas les obligations d'information ?

En cas de non-observance de l’obligation d’information des salariés, les entreprises s’exposent à une sanction pécuniaire, d’un montant de 2% de la cession du fonds de commerce selon l’article l23-10-1 du code de commerce. Pour qu’il y ait une amende civile, il convient qu’un ou plusieurs salariés engagent une procédure et conduisent cette action devant le Ministère Public.

Antérieurement, les tribunaux pouvaient annuler les opérations de cession qui n’avaient pas respecté le délai légal d’information des salariés, remettant en cause la validité de la vente.

Ces sanctions visent à garantir que les prérogatives des salariés à être informés et à participer aux processus décisionnels soient préservés. Cependant, cette sanction jugée portant atteinte à la liberté d’entreprendre a été invalidée par le Conseil Constitutionnel, en 2015 et remplacée par la loi Macron.

Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise

La transmission d’une entreprise ne se résume pas uniquement à une opération entre deux parties commerciales ; elle mobilise également les prérogatives et garanties des salariés concernés.

Accord cession

Protection contre le licenciement

Pas d’inquiétude, votre employeur ne pourra pas vous licencier s’il cède son entreprise. Les employés bénéficient d’une protection et la législation assure que la transmission d’une entreprise ne constitue pas un motif valable de licenciement.

Les conditions d’emploi, incluant les contrats de travail, sont préservées avec le nouvel employeur.

Grâce à la loi Hamon, les salariés disposent du droit d’être avisés de la vente envisagée et de présenter une offre d’acquisition. C’est le droit de préemption. Cette prérogative vise à permettre aux salariés de prendre une part active dans l’avenir de leur entreprise, offrant une possibilité d’achat en cas de cession.

Cela a pour objectif de stabiliser l’emploi et permettre la continuité de l’entreprise sous la direction de ceux qui la maîtrisent le mieux : ses employés.

La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession

Préalablement à toute transmission, le CSE doit être consulté en qualité d’interlocuteur principal et recevoir l’ensemble des informations pertinentes concernant la cession de l’entreprise, au même titre que les salariés. Cela s’applique pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme le précise l’article l2322-1 du code du travail.

Le CSE sert de liaison entre les employés et la direction, et contribue à éclaircir les interrogations et à communiquer les intentions de chacune des parties.

Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise

La rédaction d’une lettre d’information aux salariés en cas de transmission d’entreprise s’avère indispensable pour respecter les exigences légales. Cette lettre doit être claire, concise et contenir l’ensemble des informations nécessaires pour aviser efficacement les salariés de la situation.

La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession

Quelles données essentielles doivent apparaître dans la lettre d’information des salariés lors d’une transmission ?

Pour rédiger une lettre conforme, vous devez inclure plusieurs éléments fondamentaux.

Commencez par exposer quels sont les motifs justifiant la raison de la cession. Fournissez les détails de la transmission dont vous disposez et quelles seront les modifications majeures prévues sur l’emploi, afin que tous les salariés soient informés des changements organisationnels.

Rappelez enfin au salarié sa prérogative de préemption, ou son droit à présenter une offre d’acquisition, comprenant les détails du processus et des délais à respecter.

En conclusion, la loi Hamon garantit une meilleure information et participation des salariés dans le processus de transmission, et offre une protection contre les licenciements non justifiés ainsi qu’une prérogative de préemption importante pour la continuité de l’entreprise.

F.A.Q de la cession d’entreprise et l'information des salariés avec la loi Hamon

Vous disposez de la prérogative de solliciter des informations et, si nécessaire, d’engager des actions en justice pour non-observance de la loi Hamon.

L’ensemble des salariés d’une entreprise de moins de 250 employés sont admissibles à la prérogative de préemption lorsqu’ils sont avisés de la transmission de leur entreprise.

Le CSE doit être consulté et informé de l’ensemble des détails de la transmission, agissant comme intermédiaire entre la direction et les salariés pour garantir la transparence et le respect des prérogatives des employés.

Vous disposez de la prérogative d’être avisé de la cession, de bénéficier de la protection contre le licenciement injustifié, et potentiellement de présenter une offre d’acquisition grâce à la prérogative de préemption.

Vous ne pouvez généralement pas refuser de travailler pour l’acquéreur si votre contrat de travail est préservé. Cependant, des conditions particulières ou des modifications substantielles dans votre contrat pourraient offrir des fondements pour la discussion ou la renégociation.

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Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Juge appliquant son verdict

Sommaire - Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Quand les démarches de conciliation comme les contacts téléphoniques, les courriels, les messages et les courriers se soldent par un échec du fait de l’obstination du débiteur ou d’échéances excessives, la configuration devient critique. L’orientation vers les instances judiciaires s’impose alors. Cette orientation nécessite l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieuse ou judiciaire. Cette stratégie ambitionne l’acquisition d’un titre exécutoire concernant la créance visée, autorisant l’entreprise ou le particulier à contraindre le débiteur au règlement, via un commissaire de justice, donc l’exécution coercitive de la dette. Cette finalité exige que le dossier soit soumis et tranché par une juridiction. Dans ce guide, nous analyserons la nature du recouvrement judiciaire et ses distinctions avec le recouvrement amiable. Pour approfondir cette thématique, nous vous recommandons la consultation de notre article sur le redressement judiciaire destiné aux entreprises en difficulté.

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Quelle est la différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable implique d’interpeller le débiteur par diverses sollicitations, telles que courriels, messages, correspondances ou contacts téléphoniques, dans l’objectif d’établir un arrangement concernant le règlement de la créance. Face à l’insuccès du recouvrement amiable, le créancier transmet une mise en demeure au débiteur. C’est dès cette phase que des démarches judiciaires peuvent être initiées. Par conséquent, cela autorise l’engagement d’une procédure de recouvrement judiciaire permettant de solliciter un magistrat et la juridiction territorialement compétente, pour trancher le différend.

Qu’est ce qu’une société de recouvrement ?

Une entreprise de recouvrement constitue une structure spécialisée dans l’exigence de règlement d’une facture impayée (relative à une prestation ou un produit fourni) afin qu’elle soit acquittée par un débiteur défaillant. Cette entité intervient pour le compte d’un créancier en réclamant les montants dus au débiteur. L’entreprise de recouvrement peut déployer diverses stratégies de sollicitation (correspondances, messages, courriels, contacts téléphoniques) ou expédier une mise en demeure, mais elle demeure soumise à différentes réglementations lors de son intervention. L’entreprise de recouvrement perçoit une commission sur les sommes récupérées.

Quelles sont les différentes exécutions possibles pour le recouvrement de créances ?

  • La procédure simplifiée : Cette modalité s’active lorsque la créance n’excède pas 5000 euros. Ce mécanisme relève de la compétence d’un commissaire de justice. Toutefois, le créancier doit soumettre son dossier via une plateforme numérique. Si nécessaire, vous pouvez accomplir cette formalité en ligne sur le portail gouvernemental.
  • L’injonction de payer : Le créancier peut présenter une requête d’injonction au greffe de la juridiction. Cette démarche exige la completion d’un formulaire en se procurant un document Cerfa accessible sur Litige.fr.
  • Le référé-provision : Il s’agit d’une approche accélérée, économique, et qualifiée de procédure d’urgence. Cependant, pour employer cette voie, la créance doit présenter un caractère certain, liquide et exigible.
  • L’assignation en paiement : Cette procédure génère des coûts supérieurs et requiert l’intervention d’un magistrat. En contrepartie, elle offre une célérité remarquable pour l’obtention du règlement de la créance.

Quelles sont les conditions d’un recouvrement de créance judiciaire ?

⚖️ Les conditions qui permettent un recouvrement de dette par voie judiciaire sont : 

  • Certaine : Il faut que la créance soit existante et qu’elle soit prouvée.
  • Liquide : Le montant de la créance doit être déclaré. 
  • Exigible : La date du paiement de la créance doit être échue.

Quels sont les tribunaux compétents pour un recouvrement de dette par voie judiciaire ?

Les tribunaux compétents en cas de recouvrement judiciaire

Pour que l’affaire soit correctement traitée, il faut prendre en compte la typologie du débiteur, c’est-à-dire

  • Lorsque le débiteur constitue un commerçant ou une société, la saisine du tribunal de commerce s’impose. Cette juridiction se spécialise dans le traitement des contentieux commerciaux.

    • Quand le débiteur représente un particulier, la saisine du tribunal judiciaire devient nécessaire. Cette juridiction détient la compétence pour traiter les différends civils, incluant les créances.
  • Le débiteur est un particulier, on va être amené à faire appel au tribunal judiciaire. Ce tribunal est compétent pour traiter les litiges civils, y compris les créances.

Quelle que soit la situation, seule la juridiction territorialement compétente dispose de l’autorité pour statuer. Pour identifier cette juridiction, plusieurs sites Internet existent. À titre d’exemple, le portail Justice.fr met à disposition un répertoire des tribunaux permettant de localiser l’instance appropriée selon la géolocalisation et la typologie du différend de l’utilisateur.

Quels sont les différents types de saisies ?

Dès que la décision acquiert force exécutoire, exclusivement le commissaire de justice peut réaliser des saisies (détenant le monopole) pour parvenir à l’exécution coercitive. Le débiteur se trouve alors contraint de solder la créance exigée et ne dispose d’aucune alternative face à la procédure de recouvrement judiciaire.

Plusieurs modalités de saisies existent :

La saisie choisie dépend de la situation du débiteur

  • La saisie-attribution : elle autorise le créancier à appréhender les fonds détenus par des tiers (notamment les établissements bancaires) pour le compte du débiteur.
  • La saisie conservatoire : cette saisie présente un caractère provisoire, elle interdit au débiteur de disposer de son patrimoine jusqu’à ce qu’une résolution judiciaire définitive soit prononcée.
  • La saisie sur rémunération : cette saisie permet d’appréhender une fraction du salaire du débiteur, permettant ainsi de régler la créance exigée. Le montant prélevé doit respecter les barèmes légaux comme le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) pour garantir que le débiteur conserve une portion de ses revenus pour ses besoins vitaux.

De nombreuses autres modalités existent, néanmoins celles-ci constituent les plus fréquemment employées pour le recouvrement de créances de faible montant.

Comment accélérer la procédure de recouvrement judiciaire ?

Pour accélérer le processus de recouvrement judiciaire, l’utilisation d’une injonction de payer s’avère possible. Cette procédure simplifiée permet d’acquérir un titre exécutoire dans des délais réduits.

Voici les différentes phases :

  • Présenter une requête en injonction de payer devant une juridiction appropriée (tribunal de commerce pour les commerçants ou tribunal judiciaire pour les particuliers).
  • L’ordonnance d’injonction de payer est rendue par le magistrat sans audience préalable car il s’agit d’une procédure non contradictoire.
  • Signification de l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
  • Le débiteur bénéficie d’une période d’un mois pour contester l’ordonnance. En l’absence de contestation déclarée, l’ordonnance acquiert force exécutoire.
  • Acquisition du titre exécutoire pouvant déclencher des mesures d’exécution également appelées saisies.

En synthèse, le recouvrement judiciaire occupe une position centrale dans l’administration optimale d’une créance. Il constitue la progression naturelle suite à l’insuccès d’une procédure de recouvrement amiable. L’acquisition d’un titre exécutoire impose obligatoirement le recours au recouvrement judiciaire. Les entreprises de recouvrement, à l’instar de DCN Recouvrement, garantissent le bon déroulement du règlement de la dette. Pour approfondir vos connaissances sur le recouvrement judiciaire, vous pouvez explorer notre guide spécialisé sur l’acquisition d’un titre exécutoire.

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