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Mon client conteste partiellement la facture : comment recouvrer la partie non contestée sans attendre ?

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Mon client conteste partiellement la facture : comment recouvrer la partie non contestée sans attendre ?

💡 Réponse directe

Lorsqu’un client conteste une partie seulement d’une facture, la stratégie est de séparer immédiatement la partie incontestée de la partie contestée et d’agir sur chacune avec la procédure adaptée. La partie incontestée est une créance certaine, liquide et exigible : elle peut faire l’objet de la procédure simplifiée (loi 2026-307), d’une injonction de payer ou d’un référé-provision immédiatement. La partie contestée doit être traitée séparément — amiablement ou judiciairement — sans bloquer le recouvrement du solde incontesté.

C’est l’une des situations les plus frustrantes en recouvrement : votre client conteste 15 % de votre facture et s’en sert comme prétexte pour ne rien payer du tout. En attendant de résoudre la contestation sur la partie litigieuse, il laisse s’accumuler une créance sur laquelle il n’a pourtant aucun désaccord.

La bonne nouvelle : ce blocage est illégal. Une contestation partielle ne donne pas le droit de refuser de payer la totalité. La jurisprudence est constante : le débiteur ne peut retenir le paiement de la partie non contestée au motif qu’il est en litige sur une autre partie.

Sommaire - Procédures et réglementations

Mon client conteste partiellement la facture : comment recouvrer la partie non contestée sans attendre ?

1. Le principe : la contestation partielle ne gèle pas la partie incontestée

En droit des obligations, l’exception d’inexécution (art. 1219 Code civil) permet à un débiteur de suspendre son exécution si son cocontractant n’exécute pas ses propres obligations. Mais cette exception n’est applicable qu’à proportion de l’inexécution alléguée — pas à l’intégralité de la dette.

Jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1re, 13 octobre 1998) : un débiteur ne peut pas, sous prétexte d’une contestation partielle, refuser de payer la partie incontestable de sa dette.

En pratique : si votre client conteste une ligne de 500 € sur une facture totale de 5 000 €, il doit payer immédiatement 4 500 € et peut retenir légitimement seulement 500 € le temps que le litige sur cette ligne soit résolu.



2. Identifier et qualifier la contestation

Avant d’agir, il faut qualifier la contestation : est-elle sérieuse (fondée sur un grief réel) ou dilatoire (utilisée comme prétexte pour gagner du temps) ?

 

Type de contestation

Sérieuse ?

Stratégie recommandée

 

Contestation du montant d’une ligne spécifique (ex. quantité livrable)

Possible — à analyser

Isoler la ligne contestée. Procéder au recouvrement de toutes les autres lignes. Traiter la ligne litigieuse séparément.

 

Contestation d’une prestation sur plusieurs prestations distinctes

Possible

Émettre une note de débit pour la partie non contestée. Procédure simplifiée sur cette partie.

 

Contestation générale portant sur toute la facture

Oui — bloque tout

Pas de procédure simplifiée possible sur la totalité. Tenter la médiation. Injonction de payer si contestation non sérieuse.

 

Contestation de façade (juste avant l’échéance, sans justification)

Non — prétexte dilatoire

Répondre par écrit en demandant les justifications précises. Si pas de réponse fondée sous 7 jours : procédure simplifiée sur la totalité.

 

Contestation sur une erreur réelle de votre part

Légitime — à traiter

Émettre un avoir sur la partie erronée. Réémettre la facture corrigée. Procéder au recouvrement de la partie correcte.

 

 

La demande de justification : votre premier acte

Dès réception d’une contestation partielle, répondez par écrit dans les 48h en demandant les justifications précises :

  • Quelle(s) ligne(s) de la facture est/sont contestée(s) et pour quel motif ?
  • Quel montant le client reconnaît-il comme incontestable ?
  • Quand le client s’engage-t-il à régler la partie qu’il reconnaît ?

Cette réponse documente la séparation entre partie contestée et partie incontestée — et crée le socle de votre procédure sur la partie non contestée.

3. Séparer les deux parties : la technique de la double facturationv

Pour enchaîner une procédure sur la partie non contestée, il faut matérialiser la séparation dans vos documents. Deux approches :

Approche 1 — Note de débit sur la partie non contestée

Émettez une note de débit complémentaire ou une facture rectificative qui isole la partie non contestée avec sa propre référence et date d’échéance. Cette facture devient la base de votre procédure. La facture originale peut rester ouverte pour la partie litigieuse.

 

Approche 2 — Avoir partiel + nouvelle facture

Si la contestation porte sur une erreur reconnue de votre part : émettez un avoir partiel sur la partie litigieuse, puis une nouvelle facture corrigée pour le montant non contesté. Cette facture est indiscutable — vous avez vous-même reconnu et isolé la partie contestée.

 

📝 Exemple de rédaction — Lettre de séparation des créances

Objet : Réponse à votre contestation partielle — Séparation de la créance

Madame, Monsieur,

Nous avons pris note de votre contestation sur la ligne [X] de notre facture n°XXX d’un montant de [montant contesté] €.

Nous prenons acte que la partie de la créance correspondant aux lignes [Y, Z] soit un montant de [montant non contesté] € n’est pas contestée par vos soins.

En conséquence, vous trouverez ci-joint notre facture n°XXX-A d’un montant de [montant non contesté] € correspondant à la partie incontestable de notre créance, exigible au [date].

Nous vous invitons à régler cette facture dans le délai imparti. La partie contestée ([montant contesté] €) fera l’objet d’un traitement séparé.

Note : envoyer par LRAR pour documenter la séparation.

 

4. Les procédures disponibles sur la partie non contestée

Procédure

Applicable ?

Conditions et remarques

 

Procédure simplifiée loi 2026-307 sur la partie non contestée

✅ Oui

La procédure simplifiée s’applique à la partie de la créance qui est certaine, liquide, exigible et incontestée — même si une autre partie est disputée. Il faut émettre une facture distincte (ou un avenant) pour la partie non contestée.

 

Injonction de payer sur la partie non contestée

✅ Oui

Même logique — le juge peut prononcer une injonction pour la partie incontestée. Si opposition, le litige porte sur la partie contestée.

 

Référé-provision sur la partie non sérieusement contestable

✅ Oui

Le juge des référés peut accorder une provision sur la partie de la créance dont la contestation n’est pas sérieuse. Très efficace pour les montants importants.

 

Procédure simplifiée sur la totalité si contestation non sérieuse

🟡 Risqué

Si la contestation du client est manifestement dilatoire (sans justification, juste avant l’échéance), la procédure simplifiée peut être tentée sur la totalité — mais elle s’arrête si le débiteur conteste.

 

Assignation au fond sur la totalité

🔴 Lente

Si contestation sérieuse sur une part importante : assignation au fond. Délai 6-18 mois. Pendant ce temps, obtenir une provision via référé.

 

 

Le référé-provision : votre outil d’urgence pour les gros montants

Si la partie non contestée représente un montant important, le référé-provision (art. 835 CPC) permet d’obtenir une provision du juge des référés en 2 à 6 semaines. Le juge accorde une provision correspondant à la partie de la créance non sérieusement contestable — typiquement la partie que le client lui-même reconnaît dans ses échanges écrits.

Exemple : facture de 80 000 € — client conteste 20 000 € (une prestation). Il reconnaît 60 000 € dans son email. → Référé-provision pour 60 000 € → provision obtenue en 4 semaines. La partie de 20 000 € va au fond.

5. Répondre à la contestation sur la partie litigieuse

Pendant que vous poursuivez le recouvrement de la partie incontestée, traitez la contestation en parallèle :

Répondre point par point par écrit

Ne répondez jamais verbalement à une contestation. Adressez une réponse écrite (email avec AR ou courrier) qui :

  • Identifie chaque point contesté
  • Apporte les preuves de votre bonne exécution : bon de livraison signé, CR de réunion, email de validation
  • Propose (si pertinent) un règlement partiel de la contestation : geste commercial, avoir, prestation complémentaire
  • Fixe un délai de réponse au client (7 à 15 jours)

 

Les options selon la nature de la contestation

  • Erreur réelle de votre part : émettre un avoir et régulariser — la créance corrigée devient incontestable
  • Contestation fondée mais montant surestimé par le client : proposer une transaction (accord de règlement) sur un montant intermédiaire
  • Contestation infondée : maintenir votre position par écrit, refuser tout geste commercial, engager une injonction de payer sur la totalité



6. La contestation de mauvaise foi : comment la démasquer

La contestation dilatoire — élevée juste avant l’échéance, sans fondement réel — est l’une des tactiques les plus utilisées par les mauvais payeurs. Voici comment l’identifier et comment répondre :

Signal de mauvaise foi

Ce que ça révèle

Votre réponse

Contestation envoyée à J-1 ou J-2 de l’échéance

Timing calculé pour bloquer le paiement

Demander les justifications écrites sous 7 jours — délai non respecté = contestation non sérieuse

Contestation très vague (‘votre prestation ne m’a pas satisfait’)

Aucun grief précis = prétexte

Exiger la liste précise et chiffrée des griefs — si non fournie : procédure sur la totalité

Contestation identique à une facture précédente déjà réglée

Réutilisation d’un grief déjà réglé

Produire la preuve du règlement de la facture antérieure similaire

Absence de réclamation pendant la prestation, contestation soudaine à l’échéance

Aucune observation pendant l’exécution = validation tacite

Produire les échanges prouvant l’absence de réclamation pendant la mission

7. FAQ — Questions fréquentes

Mon client dit qu’il ne peut pas payer la partie incontestée tant que le litige sur l’autre partie n’est pas résolu. A-t-il raison ?

Non — c’est juridiquement inexact. La jurisprudence française est claire (Cass. Com., 16 septembre 2014) : une exception d’inexécution ne peut pas être invoquée pour retenir l’intégralité du paiement si la contestation ne porte que sur une partie

Si votre client persiste dans cette position : utilisez cette jurisprudence dans votre mise en demeure et procédez à l’injonction de payer ou au référé-provision sur la partie incontestée sans attendre.

La procédure simplifiée est-elle possible si le client conteste partiellement ?

Oui — mais uniquement sur la partie non contestée. La procédure simplifiée (loi 2026-307) exige que la créance soit incontestée : émettez une facture distincte pour la partie non contestée, et engagez la procédure sur cette facture. Si le client conteste ensuite cette facture distincte, la procédure s’arrête — mais il devra alors justifier pourquoi il remet en cause ce qu’il avait lui-même reconnu.

Mon client a payé la partie contestée mais pas la partie qu’il reconnaissait. Que faire ?

C’est un cas classique d’inversion — le client paie la partie qu’il contestait (peut-être par erreur ou pour se mettre en règle) mais ne paie pas le reste. La règle d’imputation des paiements (art. 1325 Code civil) s’applique : sauf accord contraire, le paiement s’impute sur la dette la plus ancienne. Vérifiez sur quelle facture le paiement doit s’imputer, et relancez pour le solde restant.

Mon client m’a envoyé un chèque partiel en précisant ‘paiement pour solde de tout compte’. Puis-je l’encaisser sans perdre la créance ?

Soyez très prudent. Encaisser un chèque avec la mention ‘pour solde de tout compte’ peut être interprété comme une acceptation de la transaction et une renonciation au solde — selon la jurisprudence. La solution : retourner le chèque par LRAR avec une lettre précisant que vous l’acceptez comme paiement partiel et que vous maintenez votre créance pour le solde. OU : accepter le chèque après avoir informé le client par LRAR que cette acceptation ne vaut pas solde de la totalité.

En résumé

Une contestation partielle ne doit jamais bloquer l’intégralité de votre recouvrement. La stratégie en 3 temps : (1) séparer les deux parties dès la réception de la contestation, (2) agir immédiatement sur la partie incontestée via procédure simplifiée ou référé-provision, (3) traiter la partie contestée séparément — amiablement si la contestation est fondée, judiciairement si elle est dilatoire.

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Clause de réserve de propriété : comment la rédiger pour qu’elle soit opposable en cas de procédure collective ?

société de recouvrement

Clause de réserve de propriété : comment la rédiger pour qu'elle soit opposable en cas de procédure collective ?

💡 Réponse directe

Pour qu’une clause de réserve de propriété (CRP) soit opposable à un mandataire judiciaire en cas de procédure collective de l’acheteur, elle doit remplir cinq conditions cumulatives : (1) figurer dans les CGV ou le contrat accepté avant la livraison, (2) avoir été acceptée de façon non équivoque par le débiteur, (3) les biens doivent être identifiables en nature chez le débiteur (non transformés, non mélangés), (4) la revendication doit être exercée dans 3 mois du jugement d’ouverture (art. L.624-9 C.com.), et (5) la créance doit rester impayée.

La clause de réserve de propriété est l’une des garanties les plus puissantes disponibles pour un vendeur de marchandises. Mais elle n’est efficace que si elle est correctement rédigée et correctement acceptée. Beaucoup d’entreprises pensent être protégées par une CRP dans leurs CGV — et découvrent, quand leur client entre en procédure collective, que le mandataire judiciaire conteste la clause car l’une des conditions n’est pas remplie.

Sommaire - Procédures et réglementations

Clause de réserve de propriété : comment la rédiger pour qu'elle soit opposable en cas de procédure collective ?

1. Qu'est-ce que la clause de réserve de propriété et pourquoi est-elle si puissante ?

La clause de réserve de propriété est une stipulation contractuelle par laquelle le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur — même après la livraison physique des biens.

Sa puissance tient dans l’article L.624-9 du Code de commerce : en cas de procédure collective de l’acheteur, le vendeur peut revendiquer ses marchandises en priorité sur TOUS les autres créanciers — y compris l’État, l’URSSAF et les banques. C’est la seule garantie qui vous place au-dessus de tous dans la procédure.

⚖️ La CRP dans le classement des créanciers en procédure collective

Créanciers super-privilégiés (salaires, AGS) → Créanciers postérieurs prioritaires → Créanciers bénéficiant d’une sûreté réelle → État → Créanciers chirographaires (ordinaires) ← la plupart des fournisseurs

La CRP vous sort de la catégorie chirographaire pour vous placer en dehors de la procédure : vous reprenez physiquement vos biens avant tout partage — ce n’est pas un rang prioritaire, c’est une sortie de la masse.

2. Les 5 conditions d'opposabilité — toutes obligatoires

 

Condition

Ce que ça signifie concrètement

Sanction si non respectée

①

La clause figure dans les CGV ou le contrat accepté AVANT la livraison

Les CGV doivent être remises et acceptées avant l’exécution de la commande — pas après

Clause inopposable au mandataire judiciaire

②

Le débiteur a accepté la clause de façon non équivoque

Signature du bon de commande + mention des CGV, ou case à cocher sur devis, ou signature des CGV

Clause contestable si acceptation implicite uniquement

③

Les biens sont identifiables en nature chez le débiteur

Les marchandises doivent être reconnaissables — non transformées, non mélangées à d’autres biens indissociables

Revendication en nature impossible si biens transformés

④

La revendication est exercée dans les 3 mois du jugement d’ouverture (procédure collective)

L’art. L.624-9 C.com. fixe un délai de 3 mois à compter de la publication au Bodacc — délai impératif

Forclusion : perte définitive du droit à revendiquer

⑤

La créance reste impayée au moment de la revendication

Si le débiteur a payé partiellement, la CRP s’exerce proportionnellement

Pas de revendication si créance entièrement réglée

 

Focus sur la condition la plus souvent mal respectée : l’acceptation AVANT la livraison

C’est l’erreur numéro un. Beaucoup d’entreprises transmettent leurs CGV avec la facture — c’est-à-dire après la livraison. Le mandataire judiciaire conteste systématiquement cette clause en faisant valoir que le débiteur n’avait pas accepté les CGV avant de recevoir les marchandises.

La règle est simple : les CGV doivent être remises et acceptées avant tout commencement d’exécution. Pratiquement : mentions sur le devis signé + bon de commande contresigné + case à cocher sur le formulaire en ligne.



3. Modèle de clause complète à intégrer dans vos CGV

📝 Modèle de clause de réserve de propriété — version complète

Article X — Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété s’opère au moment du paiement effectif et complet, nonobstant la livraison des biens et le transfert des risques à l’acheteur, qui interviennent dès la remise des biens.

En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur peut revendiquer les biens livrés et impayés auprès de l’acheteur ou, en cas de procédure collective, auprès du mandataire judiciaire ou de l’administrateur, dans les conditions et délais prévus par les articles L.624-9 et suivants du Code de commerce.

En cas de revente ou de transformation des biens avant paiement complet du prix, le prix de cession ou la valeur de transformation se trouve subrogé de plein droit dans les droits du vendeur à hauteur des sommes dues.

L’acheteur s’engage à conserver les biens dans un état permettant leur identification et leur restitution, et à les séparer des autres biens lui appartenant ou appartenant à des tiers.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, ce dernier s’engage à informer immédiatement le vendeur et à lui permettre d’accéder aux biens pour en effectuer l’inventaire.

Note : intégrez cet article dans vos CGV générales ET mentionnez sur chaque bon de commande, bon de livraison et facture : ‘Livraison soumise à la réserve de propriété selon article X des CGV’

 

Ce que contient ce modèle — et pourquoi chaque clause est nécessaire

  • ‘Propriété jusqu’au paiement intégral’ : formulation standard — inclure ‘accessoires’ (intérêts, pénalités)
  • ‘Nonobstant la livraison’ : sépare explicitement le transfert de possession (livraison) du transfert de propriété (paiement)
  • ‘Revendiquer dans les délais de l’art. L.624-9’ : référence légale qui renforce l’opposabilité au mandataire
  • Subrogation en valeur : ‘le prix de cession se trouve subrogé dans les droits du vendeur’ — couvre le cas où les biens ont été revendus
  • Obligation de conservation et d’identification : renforce la revendication en nature
  • Obligation d’information en cas de procédure collective : vous donne un signal d’alerte contractuel

4. CRP en nature vs CRP en valeur : comprendre la différence

 

CRP en nature

CRP en valeur (subrogation)

Définition

Récupération physique des biens livrés et identifiables

Droit sur le prix de revente si les biens ont été revendus par le débiteur avant la procédure

Conditions

Biens existants, identifiables, non transformés, non mélangés

Biens revendus — prix de cession subrogé dans les droits du vendeur

Clause nécessaire dans les CGV

Clause CRP standard suffit

Clause de CRP en valeur explicite : ‘en cas de revente, le prix de cession est subrogé aux droits du vendeur’

Valeur pratique

Forte si biens conservés

Modérée — dépend du montant reçu par le débiteur et du moment de la revendication

Délai de revendication

3 mois du jugement d’ouverture

3 mois — mais action en paiement sur le prix reçu

 

En pratique, la CRP en valeur est moins efficace que la CRP en nature — elle suppose que le débiteur a bien reçu le prix de revente et que ce prix est encore disponible, ce qui est rarement le cas en procédure collective. C’est pourquoi la CRP en nature est la priorité : assurez-vous que vos biens sont identifiables et non transformés tant qu’ils ne sont pas payés.

 

5. Comment exercer la revendication en procédure collective

Le délai de 3 mois : impératif absolu

L’article L.624-9 du Code de commerce fixe un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour exercer la revendication. Ce délai est de forclusion — il ne peut pas être interrompu ou suspendu. Passé ce délai, votre droit à revendiquer est définitivement perdu, même si votre clause est parfaitement rédigée.

 

La procédure de revendication étape par étape

  1. Vérification quotidienne du Bodacc pour vos clients importants — dès la publication du jugement d’ouverture, le délai de 3 mois commence
  2. Inventaire des biens livrés et non payés chez le débiteur — identifiez précisément les marchandises revendiquées (références, lots, quantités)
  3. Demande de revendication écrite au mandataire judiciaire par LRAR, dans les 3 mois — avec copie de la clause CRP, des factures impayées et des bons de livraison
  4. Le mandataire dispose de 3 mois pour répondre. Absence de réponse = accord implicite (art. L.624-16 C.com.)
  5. Si le mandataire conteste : saisine du juge-commissaire pour trancher

 

⏰ Mise en place d’une veille Bodacc : indispensable

Le délai de 3 mois court dès la publication au Bodacc — pas dès que vous apprenez la défaillance. Si vous ne savez pas que votre client a été placé en redressement judiciaire, le délai court quand même.

Solution : mettre en place une alerte automatique sur Bodacc.fr pour vos 10 à 20 clients les plus importants. C’est gratuit. Alternativement, souscrire à Ellisphere ou Altares pour des alertes automatisées.

6. Les 6 erreurs fréquentes qui rendent la clause inopposable

Erreur fréquente

Risque juridique

Bonne pratique

CGV remises après la livraison ou avec la facture uniquement

Clause inopposable — l’acceptation doit précéder la livraison

Transmettre les CGV avec chaque devis et bon de commande — AVANT livraison

Aucune preuve d’acceptation des CGV par le client

Contestée par le mandataire judiciaire

Signature du bon de commande avec mention ‘Lu et approuvé les CGV’ + case à cocher

Clause absente sur les bons de livraison

Moins opposable — certains tribunaux l’exigent

Mentionner sur chaque BL : ‘Livraison soumise à la réserve de propriété selon CGV’

Biens fondus dans un ensemble indissociable chez le client

Revendication en nature impossible

Identifier les biens par lot, numéro de série ou référence — facilite l’identification

Revendication exercée après les 3 mois du jugement d’ouverture

Forclusion — droit perdu

Mise en place d’une veille Bodacc automatique sur les clients clés

Clause trop vague ou sans mention de la subrogation en valeur

CRP en valeur inapplicable si biens revendus

Rédiger une clause complète incluant la subrogation sur le prix de revente

7. FAQ — Questions fréquentes

La clause de réserve de propriété doit-elle être publiée ?

Non — contrairement à d’autres sûretés (hypothèque, nantissement), la CRP n’a pas besoin d’être publiée pour être opposable. Elle n’est opposable qu’aux parties et au mandataire judiciaire — pas aux tiers généralement. Sa force tient uniquement dans la qualité de sa rédaction et de son acceptation.

Peut-on exercer la CRP sur des biens qui ont été transformés (matière première transformée en produit fini) ?

En principe non — si vos matières premières ont été incorporées dans un produit fini par le débiteur, l’identification des biens livrés en nature est impossible et la CRP en nature est éteinte. La clause de subrogation en valeur peut prendre le relais, mais avec une efficacité moindre.

Exception : si la transformation est superficielle et réversible (conditionnement, étiquetage), certains tribunaux admettent la revendication. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé.

Puis-je exercer la CRP si mon client est en sauvegarde (pas encore en cessation de paiements) ?

Oui — la procédure de sauvegarde (art. L.620-1 C.com.) déclenche le même arrêt des poursuites individuelles qu’un redressement judiciaire, et le même délai de 3 mois pour revendiquer. La logique est identique : votre revendication doit être faite dans les 3 mois du jugement d’ouverture de la sauvegarde.

Que se passe-t-il si le mandataire conteste ma revendication ?

Vous devez saisir le juge-commissaire de la procédure collective pour trancher le litige. Le juge-commissaire statue sur la validité de la clause et la réalité de l’identification des biens. Si vous contestez sa décision, appel devant la cour d’appel. L’assistance d’un avocat est recommandée à ce stade.

La clause de réserve de propriété est-elle applicable dans les échanges avec d’autres pays de l’UE ?

Oui, mais avec des nuances. Les règles de droit international privé prévoient que la CRP est régie par la loi du pays où les biens se trouvent au moment du litige. Si votre client est allemand et les biens en Allemagne, c’est le droit allemand qui s’applique — qui peut avoir des conditions d’opposabilité différentes. Pour les ventes internationales, une clause de droit applicable (loi française) et de CRP renforcée est recommandée.

En résumé

La clause de réserve de propriété est la protection la plus puissante pour un vendeur de marchandises en cas de procédure collective de son client — à condition d’être correctement rédigée et acceptée. Les cinq conditions d’opposabilité sont cumulatives : manquer à l’une seule suffit à la rendre inopposable.

L’investissement en temps est minimal : un article bien rédigé dans vos CGV, une mention systématique sur vos documents commerciaux, et une veille Bodacc sur vos clients clés. Le rapport coût/bénéfice est sans équivalent dans la panoplie de protection des créanciers.

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Comment calculer les intérêts de retard sur une facture B2B en 2026 ? (taux BCE + formule)

recouvrement en marque blanche

Comment calculer les intérêts de retard sur une facture B2B en 2026 ? (taux BCE + formule)

💡 Réponse directe — Formule de calcul

Formule légale (art. L.441-10 Code de commerce) :

Intérêts de retard = Montant HT × (taux BCE + 10 pts) × nombre de jours de retard / 365

Taux applicable S1 2026 : taux BCE 2,40 % + 10 pts = 12,40 % par an — soit 0,03397 % par jour

+ Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée, due automatiquement dès le 1er jour de retard (art. D.441-5 C.com.) — sans mise en demeure préalable

Exemple : facture de 10 000 € HT, 60 jours de retard → 10 000 × 0,1240 × 60/365 = 203,84 € d’intérêts + 40 € d’indemnité = 243,84 € au total

En France, tout professionnel en retard de paiement sur une facture B2B est automatiquement redevable d’intérêts de retard — sans mise en demeure préalable, sans clause contractuelle nécessaire. C’est un droit légal direct, souvent ignoré par les créanciers qui ne le réclament pas.

Sommaire - Procédures et réglementations

Comment calculer les intérêts de retard sur une facture B2B en 2026 ? (taux BCE + formule)

1. La base légale : pourquoi ces intérêts sont dus automatiquement

L’article L.441-10 du Code de commerce (modifié par la loi de modernisation de l’économie de 2008) dispose que tout retard de paiement dans les transactions entre professionnels donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.

Trois conséquences pratiques importantes :

  • De plein droit : vous n’avez pas à le demander pour que les intérêts courent — ils courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance
  • Sans mise en demeure : contrairement à d’autres créances, vous n’avez pas à envoyer une LRAR pour que le délai commence à courir
  • Sans clause contractuelle : même si votre contrat ou vos CGV ne mentionnent pas les pénalités de retard, elles sont dues

2. Le taux applicable en 2026 : BCE + 10 points

Le taux légal des pénalités de retard entre professionnels est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal selon l’ancien texte, mais la formule actuelle issue de la LME est :

📐 Formule du taux de pénalité de retard B2B

Taux de pénalité = Taux de refinancement de la BCE en vigueur + 10 points de pourcentage

En vigueur au 1er janvier 2026 : taux BCE = 2,40 % → taux pénalités = 12,40 % par an

Le taux BCE est révisé deux fois par an (1er janvier et 1er juillet). Le taux applicable est celui en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel le retard commence.

3. Historique du taux BCE et des pénalités de retard (2024-2026)

Période

Taux BCE opérations principales

Taux pénalités retard (BCE + 10 pts)

Remarque

1er janv. – 30 juin 2024

4,50 %

14,50 %

Taux appliqué S1 2024

1er juil. – 31 déc. 2024

4,25 %

14,25 %

Taux appliqué S2 2024

1er janv. – 30 juin 2025

3,15 %

13,15 %

Baisse BCE — taux appliqué S1 2025

1er juil. – 31 déc. 2025

2,65 %

12,65 %

Taux appliqué S2 2025

1er janv. – 30 juin 2026

2,40 %

12,40 % ← TAUX EN VIGUEUR

Taux applicable aux factures en retard en 2026

 

En pratique : pour une facture en retard depuis avant le 1er juillet 2025, vous devrez calculer les intérêts en deux tranches avec deux taux différents. Utilisez le taux du semestre au cours duquel le retard a commencé pour la tranche correspondante.

4. La formule de calcul étape par étape

🔢 Formule complète

Intérêts de retard = Montant HT × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365)

Total réclamable = Intérêts de retard + 40 € (indemnité forfaitaire)

 

Étape 1 — Identifier le montant de base

Les intérêts de retard se calculent sur le montant HT de la facture impayée — pas sur le TTC. La TVA n’est pas incluse dans la base de calcul des pénalités.

 

Étape 2 — Identifier le nombre de jours de retard

Le retard commence le lendemain de la date d’échéance inscrite sur la facture. Si votre facture est due au 31 mars 2026 et que vous calculez au 30 mai 2026 : 60 jours de retard.

 

Étape 3 — Appliquer la formule

Exemple de calcul complet :

  • Montant HT : 8 500 €
  • Taux : 12,40 % (S1 2026)
  • Jours de retard : 45 jours
  • Calcul : 8 500 × 0,1240 × 45/365 = 129,97 €
  • + Indemnité forfaitaire : 40 €
  • Total réclamable : 129,97 + 40 = 169,97 €

 

Étape 4 — En cas de facturation multi-semestres

Si le retard s’étend sur plusieurs semestres avec des taux BCE différents, calculez séparément pour chaque tranche. Exemple : retard du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :

  • Tranche S1 2025 (1er avr. → 30 juin 2025) : 91 jours × taux 13,15 %
  • Tranche S2 2025 (1er juil. → 31 déc. 2025) : 184 jours × taux 12,65 %
  • Tranche S1 2026 (1er janv. → 31 mars 2026) : 90 jours × taux 12,40 %

5. Exemples chiffrés pour différents montants et délais

Calcul sur la base du taux S1 2026 : 12,40 % — montant HT

 

Facture HT

Jours de retard

Taux annuel

Intérêts de retard

+ Indemnité 40 €

1 000 €

30 jours

12,40 %

10,19 €

40 € → Total : 50,19 €

5 000 €

45 jours

12,40 %

76,44 €

40 € → Total : 116,44 €

10 000 €

60 jours

12,40 %

203,84 €

40 € → Total : 243,84 €

25 000 €

90 jours

12,40 %

767,12 €

40 € → Total : 807,12 €

50 000 €

120 jours

12,40 %

2 046,58 €

40 € → Total : 2 086,58 €

100 000 €

180 jours

12,40 %

6 139,73 €

40 € → Total : 6 179,73 €

 

 

6. L'indemnité forfaitaire de 40 € : la règle souvent oubliée

L’article D.441-5 du Code de commerce prévoit qu’en plus des intérêts de retard, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement dès le premier jour de retard

Caractéristique

Détail

Montant

40 € par facture (pas par créancier, pas par mois — par facture)

Déclenchement

Automatique dès le 1er jour de retard — sans mise en demeure

Frais supplémentaires

Si vos frais de recouvrement dépassent 40 € : vous pouvez réclamer le surplus (art. D.441-5 al. 2)

Applicabilité

Uniquement entre professionnels (B2B) — pas applicable aux particuliers

Mention sur la facture

Recommandé mais pas obligatoire — la mention renforce la connaissance du droit par le débiteur

 

Sur un portefeuille de 100 factures impayées, cette indemnité représente 4 000 € à récupérer — montant souvent ignoré par les créanciers qui ne la réclament pas systématiquement.

7. Quand commencent à courir les intérêts ?

Les intérêts commencent à courir le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Mais qu’est-ce qui constitue la date d’échéance ?

  • Facture avec date d’échéance explicite : les intérêts courent à compter du lendemain de cette date
  • Facture sans date d’échéance : les intérêts courent à compter du 31ème jour suivant la date de réception des marchandises / de la prestation (délai légal supplétif de 30 jours)
  • Litige sur la date de réception : la date du bon de livraison ou du PV de réception fait foi
  • Facture contestée : les intérêts continuent à courir même en cas de contestation, sur la partie de la créance non sérieusement contestée

8. Taux légal vs taux contractuel : peut-on faire mieux ?

Contexte

Taux applicable

Base légale

Remarque

Facture B2B — taux légal (sans clause contractuelle)

Taux BCE + 10 pts = 12,40 % (S1 2026)

Art. L.441-10 C.com.

De plein droit — sans mise en demeure préalable

Facture B2B — taux contractuel supérieur

Taux fixé dans le contrat

Art. L.441-10 C.com.

Possible si > taux légal — à indiquer sur la facture

Facture B2C (particulier)

Taux légal civil = ~3,99 % (S1 2026)

Art. 1231-6 Code civil

Taux très inférieur — non applicable aux créances commerciales

Marchés publics / collectivités

Taux BCE + 8 pts = 10,40 % (S1 2026)

Décret n°2013-269

Taux légèrement inférieur au B2B privé

 

Le taux légal (BCE + 10 pts) est un minimum. Vous pouvez contractuellement prévoir un taux supérieur dans vos CGV — mais pas inférieur. En pratique, le taux légal de 12,40 % est déjà dissuasif — peu de contrats justifient d’aller au-delà, sauf dans des secteurs à très forte rotation de capital.

9. FAQ — Questions fréquentes

Dois-je mentionner les pénalités de retard sur ma facture ?

L’article L.441-9 C.com. impose de mentionner sur la facture : les conditions d’escompte, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de paiement inscrite sur la facture, et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Cette mention est obligatoire — son absence est passible d’une amende de 75 000 €. Mais son absence sur la facture ne supprime pas le droit aux pénalités — elles sont dues légalement même sans mention.

Puis-je réclamer des pénalités de retard si mon contrat ne le prévoit pas ?

Oui — les pénalités de retard sont dues de plein droit par la loi (art. L.441-10 C.com.), indépendamment des clauses contractuelles. Même si votre contrat ne mentionne pas les pénalités, elles sont exigibles au taux légal.

Comment inclure les intérêts de retard dans une mise en demeure ou une procédure ?

Calculez les intérêts courus à la date de la mise en demeure et mentionnez-les explicitement. Exemple : ‘Notre créance s’élève à X € en principal, auxquels s’ajoutent Y € d’intérêts de retard au taux de 12,40 % courus depuis le [date d’échéance], soit Z € au total, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €.’ Mettez à jour le calcul à la date de la procédure judiciaire.

Les intérêts de retard sont-ils soumis à la TVA ?

Non — les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont exclues du champ de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40). Elles ne doivent pas être soumises à TVA et ne constituent pas un complément de prix.

Peut-on cumuler intérêts de retard et dommages et intérêts ?

Oui — les pénalités légales de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont cumulables avec des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice supérieur aux 40 € forfaitaires (par exemple : frais de financement engagés à cause du retard, perte d’un marché).

En résumé

Formule de calcul rapide pour 2026 :

  • Intérêts = Montant HT × 12,40 % × jours de retard / 365
  • Indemnité = 40 € par facture (automatique)
  • Total = Intérêts + 40 €

Ces montants sont dus automatiquement, sans mise en demeure, sans clause contractuelle. Intégrez-les systématiquement dans vos relances et procédures — ils représentent un droit que beaucoup de créanciers ne réclament jamais.

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Publié le

Peut-on recouvrer une créance prescrite en 2026 ? Ce que dit la loi

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Peut-on recouvrer une créance prescrite en 2026 ? Ce que dit la loi

💡 Réponse directe

En droit français, une créance commerciale prescrite (délai de 5 ans dépassé sans acte interruptif) ne peut en principe plus faire l’objet d’une action judiciaire en paiement. Cependant, trois situations permettent encore un recouvrement : (1) si le débiteur ne soulève pas l’exception de prescription lui-même devant le tribunal (en matière commerciale, le juge ne la soulève pas d’office), (2) si le débiteur a renoncé à la prescription en reconnaissant la dette après son expiration, (3) si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire obtenu avant la prescription (valable 10 ans).

Par ailleurs, une créance prescrite peut toujours faire l’objet d’un paiement volontaire, et ce paiement est définitif — le débiteur ne peut pas en demander le remboursement.

Votre créance a plus de 5 ans et vous pensez qu’il est trop tard pour agir ? Pas forcément. La prescription est un moyen de défense, pas une règle d’ordre public que le juge applique automatiquement. En matière commerciale, le débiteur doit l’invoquer lui-même. Si il oublie — ou si certaines conditions sont réunies — vous pouvez encore recouvrer.

Sommaire - Procédures et réglementations

Peut-on recouvrer une créance prescrite en 2026 ? Ce que dit la loi

1. Ce qu'est réellement la prescription : un moyen de défense, pas un blocage automatique

La prescription extinctive ne fait pas disparaître la créance — elle fait naître un droit de refuser de payer que le débiteur peut choisir d’invoquer ou non (art. 2247 Code civil).

En matière commerciale (art. L.110-4 C.com.), les tribunaux ne soulèvent pas la prescription d’office. C’est au débiteur de l’invoquer devant le tribunal. S’il oublie ou ne le fait pas, votre action sera jugée recevable.

⚖️ La règle de l’art. 2247 Code civil

« Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Toute personne ayant un intérêt à agir peut opposer la prescription. »

Conséquence pratique : en matière commerciale, si vous assignez un débiteur dont la créance est prescrite et qu’il ne soulève pas la prescription dans ses conclusions, le tribunal jugera votre demande au fond — et vous pouvez obtenir gain de cause.

 

La nuance avec le droit de la consommation

En matière de droit de la consommation (créances sur des particuliers), le juge peut soulever d’office la prescription en faveur du consommateur si les éléments sont dans le dossier (art. R.632-1 Code de la consommation). Cette exception ne s’applique pas aux créances B2B entre commerçants.



2. Les 6 situations concrètes : recouvrable ou non ?

Situation

Recouvrable judiciairement ?

Explication

Prescription non encore expirée (< 5 ans)

✅ Oui — pleinement

Agir immédiatement si l’échéance approche

Prescription expirée + débiteur invoque la prescription

❌ Non — fin de non-recevoir

Le tribunal rejettera votre action si le débiteur soulève l’exception de prescription

Prescription expirée + débiteur N’invoque PAS la prescription

✅ Oui — action recevable

La prescription ne joue pas d’office — le juge ne la soulève pas seul en matière commerciale

Prescription expirée + reconnaissance de dette postérieure

✅ Oui — renonciation

Le débiteur a renoncé à la prescription en reconnaissant la dette

Prescription expirée + paiement volontaire partiel

✅ Partiel — paiement valide

La prescription ne peut plus être invoquée pour obtenir restitution du paiement déjà effectué

Prescription expirée + titre exécutoire déjà obtenu

✅ Oui jusqu’à 10 ans

Le titre exécutoire a sa propre prescription de 10 ans (art. L.111-4 CPCE)

 

La situation la plus fréquente et la plus favorable pour le créancier est la deuxième ligne : prescription expirée mais débiteur qui n’invoque pas l’exception. En pratique, beaucoup de débiteurs de bonne foi paient sans soulever de fin de non-recevoir, ou leurs avocats oublient de le mentionner dans les conclusions. Ne renoncez jamais à agir au seul motif que la prescription est expirée.

3. La prescription n'empêche pas le paiement volontaire

Une créance prescrite reste une obligation naturelle — elle existe moralement même si elle ne peut plus être imposée judiciairement. Si le débiteur paie volontairement une créance prescrite :

  • Le paiement est définitif et valable — il ne peut pas en demander le remboursement (art. 2249 Code civil)
  • Il ne peut pas invoquer l’erreur de droit pour récupérer ce qu’il a payé
  • Ce paiement peut, selon sa formulation, constituer une renonciation implicite à la prescription

 

En pratique : si vous relancez amiablement un débiteur dont la créance est prescrite et qu’il paie sans soulever la prescription, votre recouvrement est réussi. Ne mentionnez jamais la prescription dans vos relances — laissez le débiteur soulever lui-même ce moyen s’il le souhaite.

4. Renonciation à la prescription : comment un débiteur peut perdre ce droit

L’article 2250 du Code civil permet à toute personne qui profite de la prescription d’y renoncer, à condition que la prescription soit déjà acquise et que la renonciation soit explicite ou résultant d’un comportement non équivoque

Les formes de renonciation reconnues par la jurisprudence

  • Reconnaissance écrite de la dette après expiration du délai : ‘Je reconnais vous devoir X € et m’engage à les régler’ — renonciation explicite
  • Demande de délai de paiement sans invoquer la prescription : ‘Puis-je vous payer en plusieurs fois ?’ — renonciation implicite
  • Paiement partiel après expiration : tout versement volontaire après la prescription constitue une renonciation
  • Négociation de bonne foi sur le montant sans soulever la prescription : participation à une médiation, propositions de transaction — renonciation implicite possible

 

⚠️ Ce qui NE constitue PAS une renonciation

Ne constituent pas une renonciation à la prescription :

•       Le simple fait de ne pas répondre à une relance

•       Une promesse antérieure à l’expiration de la prescription (elle doit être postérieure)

•       Un paiement effectué sous la contrainte ou par erreur sur l’état de la prescription



5. Les erreurs fréquentes qui font croire à tort qu'une créance est irrécouvrable

Erreur fréquente

Réalité juridique

Ce que vous devez faire

‘La prescription est dépassée, c’est terminé’

Pas nécessairement — si le débiteur ne l’invoque pas, le juge ne la soulève pas d’office (en matière commerciale)

Engager quand même la procédure — le débiteur devra soulever lui-même l’exception

‘Un email de relance interrompt la prescription’

Faux — un email simple ne suffit pas. Il faut une LRAR ou un acte de commissaire de justice

Toujours relancer par LRAR en plus de l’email pour créer un acte interruptif valable

‘J’ai jusqu’à 5 ans donc je peux attendre’

Vrai sur le plan légal mais faux sur le plan pratique — le taux de recouvrement chute drastiquement avec le temps

Agir dans les 60-90 jours après l’échéance, pas au bout de 4 ans et demi

‘Le paiement partiel ne compte pas’

Faux — tout paiement partiel volontaire interrompt la prescription pour la totalité de la créance

Documenter chaque paiement partiel reçu — il repart pour 5 ans

‘La prescription empêche le paiement volontaire’

Faux — une créance prescrite peut toujours être payée volontairement, et ce paiement est définitif

Si le débiteur paie spontanément malgré la prescription : accepter sans hésiter

6. Comment éviter la prescription : les actes à accomplir

La meilleure stratégie reste d’agir avant que la prescription soit acquise. Rappel des actes interruptifs :

Acte interruptif

Effet

Remarque pratique

LRAR (lettre recommandée avec AR)

Interrompt — repart pour 5 ans

L’acte le plus simple — à envoyer dès le 1er retard significatif

Acte de commissaire de justice (commandement)

Interrompt — repart pour 5 ans

Plus fort qu’une LRAR — utilisé dans la procédure simplifiée

Action en justice (injonction, assignation)

Interrompt — nouveau délai à compter du jugement

Le jugement obtenu génère un titre valable 10 ans

Reconnaissance de dette par le débiteur

Interrompt — repart pour 5 ans

Email, lettre, SMS suffisamment précis — conserver la preuve

Paiement partiel

Interrompt — repart pour 5 ans

Même 1 € versé repart pour 5 ans — documenter chaque virement

 

📅 Règle pratique : agir avant 4 ans et demi

N’attendez jamais que la prescription arrive à son terme. À partir de 4 ans et 6 mois après l’échéance sans acte interruptif, envoyez systématiquement une LRAR. Cela vous donne 6 mois de sécurité avant l’expiration et repart le délai pour 5 ans supplémentaires.

7. FAQ — Questions fréquentes sur la prescription des créances

Le juge peut-il soulever la prescription de lui-même ?

En matière commerciale (entre commerçants) : non — la prescription est un moyen de défense que seul le débiteur peut invoquer (art. 2247 C.civ.). En matière de droit de la consommation : oui, le juge peut la soulever d’office (art. R.632-1 C.conso).

Mon client a payé une partie de la créance prescrite. Puis-je réclamer le reste ?

Le paiement partiel après prescription constitue une renonciation à la prescription pour la totalité de la créance selon la jurisprudence majoritaire. Vous pouvez donc réclamer le solde restant — et la prescription repart pour 5 ans à compter du paiement partiel.

Une créance prescrite peut-elle servir de base à une compensation légale ?

Oui — c’est l’une des rares situations où une créance prescrite garde une efficacité juridique. Si vous devez de l’argent à votre débiteur et que celui-ci vous doit une somme prescrite, vous pouvez opposer une compensation (art. 1347-7 Code civil), à condition que les deux créances aient été exigibles avant l’expiration de la prescription.

Peut-on stipuler contractuellement un délai de prescription plus court ?

Oui — l’art. 2254 C.civ. autorise les parties à réduire contractuellement le délai de prescription jusqu’à 1 an minimum. Des clauses du type ‘toute réclamation doit être formulée dans les 12 mois de la livraison’ sont valables entre professionnels. Vérifiez les CGV de vos fournisseurs ou clients — elles peuvent réduire votre délai à votre insu.

La prescription joue-t-elle automatiquement en faveur du débiteur en procédure collective ?

Non. En procédure collective, les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire. Le mandataire peut soulever la prescription, mais les délais de déclaration de créance (2 mois après publication au Bodacc) constituent des délais de forclusion distincts de la prescription — non susceptibles d’interruption ou de suspension.



En résumé

Une créance prescrite n’est pas nécessairement perdue. La prescription est un moyen de défense que le débiteur doit invoquer lui-même en matière commerciale. Si il ne le fait pas, votre action reste recevable. Et si il a reconnu la dette ou payé partiellement après l’expiration, il a renoncé à ce moyen.

Mais la meilleure stratégie reste d’agir avant : LRAR à J+30, procédure judiciaire à J+90 — et ne jamais attendre que le délai de 5 ans soit dépassé.

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Loi n°2026-307 : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales expliquée aux PME

recouvrement judiciaire

Loi n°2026-307 : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales expliquée aux PME

Depuis le 25 avril 2026, les entreprises confrontées à des factures impayées entre professionnels disposent d’un outil inédit : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, instaurée par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Pour la première fois, un créancier peut obtenir un titre exécutoire — c’est-à-dire le droit de pratiquer des saisies — sans saisir un seul juge.

Cette réforme intervient dans un contexte alarmant : la Banque de France comptabilise plus de 70 000 défaillances d’entreprises sur douze mois glissants à fin avril 2026, un niveau historique. Selon le ministre des PME Serge Papin, près de 25 % des faillites ont pour origine des retards de paiement, représentant 15 milliards d’euros de trésorerie bloquée chaque année au détriment des PME.

Ce guide complet vous explique : qui peut utiliser cette procédure, dans quelles conditions, comment elle se déroule étape par étape, et ce qu’elle change concrètement par rapport à l’injonction de payer classique.

Sommaire - Procédures et réglementations

Loi n°2026-307 : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales expliquée aux PME

1. Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?

Avant la loi du 23 avril 2026, un créancier B2B confronté à un client qui ne payait pas sans vraiment contester sa dette n’avait que deux options : la voie amiable — souvent insuffisante — ou des procédures judiciaires longues et coûteuses.

L’injonction de payer, bien que rapide en théorie, reste tributaire d’un juge et peut prendre de 2 à 6 mois. L’assignation au fond est encore plus lente. Quant à l’ancienne procédure simplifiée (article L.125-1 du CPCE), elle était limitée aux créances inférieures à 5 000 € et nécessitait l’accord exprès du débiteur — deux conditions rarement réunies face à un mauvais payeur.

Le résultat ? Des milliers de PME abandonnaient des créances pourtant incontestées, faute de temps et de budget pour les recouvrer.

📊 Le contexte en chiffres (2026)

•       70 228 défaillances d’entreprises sur 12 mois glissants à fin avril 2026 (Banque de France)

•       56 milliards d’euros de factures impayées chaque année en France

•       15 milliards d’euros de trésorerie bloquée dans les PME à cause des retards de paiement

•       25 % des faillites sont directement liées à des retards ou défauts de paiement

2. Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ?

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est un mécanisme créé par les articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), introduits par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Elle permet à un créancier commerçant d’obtenir un titre exécutoire — autorisant des mesures de saisie forcée — sans décision de justice préalable.

Son principe est simple : si votre client ne paie pas sa facture et ne la conteste pas non plus, un commissaire de justice peut formaliser ce silence en un acte officiel ayant la force d’un jugement. Le « silence vaut acceptation » de la dette.

Un mécanisme extrajudiciaire inédit en France

Contrairement à toutes les procédures existantes, cette voie est entièrement extrajudiciaire : ni assignation, ni audience, ni ordonnance rendue par un magistrat. Le commissaire de justice joue ici un rôle central d’officier public, intermédiaire entre le créancier et le greffe du tribunal de commerce.

C’est une innovation majeure qui s’inspire du modèle belge (procédure IOS, en vigueur depuis 2016) et qui vise à

réduire de plusieurs mois les délais d’obtention d’un titre exécutoire pour les créances B2B non contestées.

3. Quelles créances sont éligibles à la loi 2026-307 ?

La procédure est encadrée par des conditions strictes. Toutes les créances impayées n’y sont pas éligibles.

Conditions obligatoires

Pour recourir à la procédure simplifiée, la créance doit impérativement réunir ces quatre critères :

  1. Facturation entre commerçants : la créance doit résulter d’une facture émise dans le cadre d’une relation commerciale entre deux commerçants au sens juridique du terme. Les professions libérales non commerçantes, les associations et les créances envers des consommateurs particuliers sont donc exclues.
  2. Certaine : la créance ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse de la part du débiteur, ni sur son principe, ni sur son montant.
  3. Liquide : le montant exact de la créance doit être déterminé avec précision sur la facture, sans évaluation ni expertise complémentaire nécessaire.
  4. Exigible : la date d’échéance est dépassée et aucun délai de paiement contractuel ne court encore.

 

Cas exclus de la procédure

La procédure ne s’applique pas lorsque :

  • Le débiteur a contesté la créance, même partiellement, avant ou pendant la procédure
  • Le débiteur est une collectivité publique, une association ou un particulier consommateur
  • La facture est en litige pour vice de prestation ou non-conformité
  • Le débiteur est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) : d’autres règles s’appliquent alors

⚠️ Point d’attention — Décret d’application

La loi du 23 avril 2026 est entrée en vigueur dès sa publication (25 avril 2026), mais un décret en Conseil d’État est attendu pour préciser les modalités pratiques : tarif du commissaire de justice, seuil éventuel de montant, formulaires et délais de traitement. La procédure ne sera pleinement opérationnelle qu’à la parution de ce décret. Renseignez-vous auprès de votre commissaire de justice ou de DCN Recouvrement pour connaître l’état d’avancement.

4. Comment se déroule la procédure ? Les 5 étapes

Voici le déroulement complet de la procédure simplifiée, de la saisine du commissaire de justice à l’obtention du titre exécutoire.

Étape

Action

Qui agit ?

Délai

1

Saisine du commissaire de justice

Le créancier contacte un commissaire de justice et lui remet la facture impayée avec les justificatifs

Dès l’impayé constaté

2

Commandement de payer

Le commissaire de justice signifie un commandement de payer au débiteur avec le détail des sommes dues

J+0 à J+7

3

Délai de réponse du débiteur

Le débiteur paie, négocie un échéancier ou conteste. S’il conteste, la procédure s’arrête et le créancier doit saisir le juge

1 mois calendaire

4

PV de non-contestation

En l’absence de paiement ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation

8 jours min. après J+1 mois

5

Titre exécutoire

Le greffier du tribunal de commerce revêt le PV de la formule exécutoire. Le commissaire de justice peut alors pratiquer des saisies

Quelques jours

Étape 1 — Préparez votre dossier et contactez un commissaire de justice

Avant de déclencher la procédure, rassemblez tous les justificatifs de la créance : la facture originale, le bon de commande ou le contrat, les preuves de livraison ou d’exécution de la prestation, et les relances écrites déjà envoyées au débiteur.

Il est fortement recommandé d’avoir préalablement envoyé une mise en demeure par lettre recommandée — même si ce n’est pas une obligation légale pour déclencher la procédure simplifiée. Cela démontre la bonne foi du créancier et réduit le risque de contestation tardive du débiteur.

Étape 2 — Le commissaire de justice signifie le commandement de payer

Le commissaire de justice rédige et signifie au débiteur un commandement de payer qui doit obligatoirement mentionner, à peine de nullité (article L.126-2 CPCE) :

  • La description précise de l’obligation à l’origine de la créance
  • Le détail des sommes réclamées : principal, intérêts de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, frais du commandement
  • Le délai d’un mois pour payer et les modalités de paiement acceptées
  • L’information que l’absence de contestation dans ce délai permettra l’établissement d’un titre exécutoire

Étape 3 — Le délai de réponse d’un mois

Le débiteur dispose d’un mois à compter de la réception du commandement pour :

  1. Payer : la procédure prend fin, l’objectif est atteint.
  2. Contester : si le débiteur conteste sérieusement la créance devant le juge, la procédure simplifiée s’arrête. Le créancier doit alors se tourner vers une injonction de payer classique ou une assignation au fond.
  3. Ne rien faire (ni payer ni contester) : c’est le scénario visé par la réforme. Le silence du débiteur permet de passer à l’étape suivante.

Étape 4 — Le procès-verbal de non-contestation

Au minimum 8 jours après l’expiration du délai d’un mois, et en l’absence de paiement ou de contestation, le commissaire de justice dresse un

procès-verbal de non-contestation. Cet acte authentique constate officiellement que le débiteur n’a pas réagi et reconnaît implicitement devoir la somme réclamée.

Étape 5 — Le titre exécutoire

Le procès-verbal de non-contestation est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier le revêt de la formule exécutoire — ce qui lui confère la même force qu’un jugement définitif. Le commissaire de justice peut alors pratiquer des mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de biens mobiliers, etc.

Le débiteur conserve toutefois la possibilité de saisir le juge pour contester ce titre après coup, mais le délai et les conditions de cette contestation seront précisés par le décret d’application.

5. Comparatif : procédure simplifiée vs injonction de payer vs assignation

Pour choisir la bonne procédure, voici un tableau comparatif des trois principales voies de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire en France en 2026.

 

Critère

Injonction de payer

Procédure simplifiée (Loi 2026-307)

Assignation au fond

Intervention du juge

Oui (ordonnance)

Non ✅

Oui (jugement)

Délai estimé

2 à 6 mois

~6 semaines ✅

6 à 18 mois

Frais de procédure

À charge du créancier

À charge du débiteur ✅

À charge du créancier

Seuil de montant

Aucun

Aucun (décret à venir) ✅

Aucun

Applicable si créance contestée

Oui

Non ❌

Oui

Réservé aux commerçants B2B

Non

Oui (entre commerçants uniquement)

Non

 

La procédure simplifiée occupe un créneau précis : elle est idéale pour les créances non contestées, documentées et entre commerçants, où le débiteur « joue la montre » sans vouloir aller au contentieux. Pour les créances contestées ou impliquant des non-commerçants, l’injonction de payer ou l’assignation restent les voies appropriées.

6. Avantages et limites de cette nouvelle procédure

Les avantages pour les PME créancières

  • Rapidité : un titre exécutoire en ~6 semaines contre plusieurs mois pour une injonction classique
  • Coût à la charge du débiteur : les frais du commissaire de justice sont supportés par le débiteur (art. L.126-3 CPCE), ce qui rend la procédure économiquement neutre pour le créancier
  • Simplicité : aucune assignation à rédiger, aucune audience à préparer, aucun avocat obligatoire
  • Effet psychologique : la réception d’un commandement de payer par commissaire de justice pousse souvent le débiteur à régler rapidement, avant même l’échéance du mois
  • Aucun seuil de montant dans le texte de loi (à confirmer par le décret) — contrairement à l’ancienne procédure limitée à 5 000 €

 

Les limites à connaître

  • Applicable uniquement aux créances entre commerçants — professions libérales et B2C exclus
  • Inefficace si le débiteur conteste la créance : la procédure s’arrête immédiatement
  • Le décret d’application n’est pas encore publié à la date de rédaction (juin 2026) : tarif du commissaire et modalités pratiques restent à confirmer
  • Ne résout pas les cas où le débiteur est insolvable ou en procédure collective
  • Nécessite un dossier rigoureux : factures sans contestation préalable, preuves d’exécution solides

 

7. Ce que la loi 2026-307 change pour votre stratégie de recouvrement

La loi du 23 avril 2026 ne supprime aucune des procédures existantes. Elle ajoute un outil intermédiaire qui modifie l’équilibre du rapport de force entre créancier et débiteur.

Revoir votre séquence de relances

Jusqu’à présent, la séquence standard était : relances amiables → mise en demeure → injonction de payer (si échec). Désormais, entre la mise en demeure et l’injonction de payer, vous pouvez intercaler la procédure simplifiée via commissaire de justice pour les débiteurs qui ne contestent pas mais ne paient pas non plus. C’est souvent le profil le plus courant.

Renforcer votre documentation contractuelle

Pour être éligible à la procédure, votre créance doit être rigoureusement documentée dès l’origine : bon de commande signé ou acceptation écrite, facture conforme avec date d’échéance explicite, preuve de livraison ou d’exécution de la prestation. Les entreprises qui ont des lacunes dans leur processus de facturation doivent impérativement les corriger.

Anticiper les créances contestées en amont

La limite principale de la procédure simplifiée, c’est la contestation du débiteur. La meilleure façon de s’en prémunir est de sécuriser contractuellement dès le départ : CGV avec clauses de prix et délais irrévocables, bons de livraison contresignés, e-mails de validation de prestation. Si la créance est solide, le risque de contestation valide est quasi nul.

💡 Conseil DCN Recouvrement

Chez DCN Recouvrement, nous anticipons la mise en œuvre de la procédure simplifiée dès la publication du décret d’application. En attendant, nous déclenchons systématiquement une mise en demeure formelle par lettre recommandée avant toute saisine de commissaire de justice — une étape qui reste la meilleure façon de qualifier rapidement si un débiteur va contester ou non. Faites-nous part de vos dossiers d’impayés : nos experts analysent gratuitement la stratégie optimale.

 

8. FAQ — Questions fréquentes sur la procédure simplifiée 2026

La procédure simplifiée de la loi 2026-307 est-elle déjà applicable ?

La loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026. Cependant, l’article L.126-6 CPCE prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités pratiques (tarif du commissaire de justice, formulaires, délais de traitement). En l’absence de ce décret à la date de publication de cet article, la procédure n’est pas encore pleinement opérationnelle. Surveillez l’actualité ou contactez votre commissaire de justice pour connaître la date de publication du décret.

La procédure simplifiée remplace-t-elle l’injonction de payer ?

Non. La loi 2026-307 ajoute un outil, elle ne supprime pas l’injonction de payer. Les deux coexistent et chacune a son domaine d’élection : la procédure simplifiée est réservée aux créances B2B incontestées, tandis que l’injonction de payer reste adaptée à tous types de créances y compris les créances contestées, les créances sur non-commerçants ou les créances de consommation.

Que se passe-t-il si mon débiteur conteste la créance après le titre exécutoire ?

Le débiteur conserve la possibilité de saisir le juge pour contester le titre exécutoire obtenu via la procédure simplifiée. Le décret d’application précisera les délais et conditions de cette contestation a posteriori. En pratique, si la créance est bien documentée (facture, preuve d’exécution, absence de contestation antérieure), une telle action du débiteur a peu de chances d’aboutir.

Un freelance ou un auto-entrepreneur peut-il utiliser la procédure simplifiée ?

Seulement s’il est immatriculé en tant que commerçant (notamment les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale). Les professions libérales non commerçantes (avocats, médecins, experts-comptables, architectes…) sont exclues du champ d’application, qui est réservé aux « créances entre commerçants ».

Combien coûte la procédure simplifiée pour le créancier ?

C’est l’un des points forts de la réforme : aux termes de l’article L.126-3 CPCE, les frais de procédure sont à la charge exclusive du débiteur. Le créancier récupère le principal, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et la totalité des frais. Le montant exact de l’intervention du commissaire de justice sera fixé par décret. À titre indicatif, les tarifs réglementés des commissaires de justice varient généralement entre 50 € et 300 € selon les actes.

Peut-on cumuler cette procédure avec une démarche amiable ?

Absolument, et c’est même recommandé. La procédure simplifiée ne s’oppose pas à la poursuite d’un dialogue amiable en parallèle. Si le débiteur négocie un échéancier pendant le délai d’un mois, le commissaire de justice peut suspendre la procédure. Si les discussions échouent à l’issue du mois, la procédure reprend son cours normal.

 



Conclusion — Une réforme à intégrer dans votre stratégie dès maintenant

La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 représente une avancée concrète pour les PME créancières. En permettant d’obtenir un titre exécutoire sans juge pour les factures B2B incontestées, elle rééquilibre le rapport de force avec les débiteurs qui jouent la montre. Avec plus de 70 000 défaillances enregistrées sur douze mois et des délais de paiement qui s’allongent, cette procédure arrive au bon moment.

Pour en bénéficier, préparez dès maintenant vos bases : factures irréprochables, preuves d’exécution systématiques, CGV solides. Et lorsque le décret d’application sera publié, vous serez prêts à l’activer immédiatement.

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Publié le

Prescription des dettes : ce qu’il faut savoir en 2026

plan d'épargne DCN Recouvrement

Prescription des dettes : ce qu'il faut savoir en 2026

Ce qu’il faut retenir avant tout

5 ans : délai de prescription des créances commerciales entre professionnels (art. L110-4 Code de commerce).

2 ans : délai de prescription des créances d’un professionnel envers un consommateur (art. L218-2 Code de la consommation).

10 ans : délai d’exécution d’un jugement définitif rendu (art. L111-4 CPCE).

La prescription n’est pas automatique : le juge ne la soulève pas d’office (sauf B2C). C’est le débiteur qui doit l’invoquer expressément.

La LRAR interrompt la prescription : une mise en demeure par lettre recommandée avec AR remet le compteur à zéro.

Une facture de 2020 encore impayée en 2026 est-elle encore recouvrable ? Votre client peut-il invoquer la prescription pour refuser de payer ? Que se passe-t-il si vous obtenez un jugement mais ne l’exécutez pas ? La prescription des dettes est l’une des notions les plus mal connues du droit des affaires — et l’une des plus coûteuses en cas d’ignorance. Ce guide complet vous explique tout ce que créanciers et débiteurs doivent savoir sur les délais de prescription, les actes qui les interrompent et les conséquences de leur expiration.

Sommaire - Procédures et réglementations

Prescription des dettes : ce qu'il faut savoir en 2026

1. Qu'est-ce que la prescription extinctive ?

La prescription extinctive est définie par l’article 2219 du Code civil comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Autrement dit : si vous n’agissez pas pendant le délai légal pour réclamer votre créance, vous perdez le droit de contraindre votre débiteur à payer.

Ce que la prescription éteint — et ce qu’elle ne touche pas

La prescription éteint le droit d’action en justice — la possibilité de saisir un juge pour obtenir une condamnation au paiement. Elle n’éteint pas l’obligation morale du débiteur : la dette subsiste en tant qu’obligation naturelle. Si le débiteur paie volontairement une dette prescrite en sachant qu’elle l’est, il ne peut pas en réclamer le remboursement (art. 2249 Code civil).

La prescription n’est pas automatique

Contrairement à une idée reçue, la prescription ne joue pas automatiquement. En matière civile et commerciale, le juge ne peut pas la soulever d’office — il appartient au débiteur de l’invoquer expressément dans ses conclusions. Exception : en B2C (droit de la consommation), le juge peut soulever d’office la prescription de 2 ans, car elle est d’ordre public.

Conséquence pratique : si votre débiteur ne soulève pas la prescription, le juge peut tout à fait vous condamner à payer une dette techniquement prescrite. N’invoquez jamais la prescription par oral ou en dehors d’une procédure judiciaire — cela n’a aucun effet juridique.

 

Prescription vs obligation naturelle

Une dette prescrite subsiste en tant qu’obligation naturelle : le débiteur le sait moralement, mais ne peut plus être contraint de payer. Si son banquier lui demande ses dettes dans le cadre d’une demande de crédit, il devrait les déclarer. Mais si un commissaire de justice se présente à sa porte pour une saisie sur une créance prescrite et qu’il n’a pas de jugement, il peut légitimement s’y opposer.



2. Tableau complet des délais de prescription par type de créance

Le droit français a considérablement simplifié les délais de prescription avec la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. Avant cette réforme, les délais étaient multiples et complexes (10 ans pour certaines obligations commerciales, 30 ans pour d’autres). Depuis 2008, le droit commun est à 5 ans, mais de nombreux délais spéciaux subsistent.

 

Type de créance

Délai

Base légale

Point de départ

Créances B2B (entre professionnels)

5 ans

Art. L110-4 Code de commerce

Lendemain de l’échéance de la facture

Créances B2C (professionnel vers consommateur)

2 ans

Art. L218-2 Code de la consommation

Jour où le professionnel aurait dû connaître l’impayé

Créances civiles (droit commun)

5 ans

Art. 2224 Code civil

Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Jugement définitif (exécution)

10 ans

Art. L111-4 CPCE

Date à laquelle le jugement est devenu définitif

Loyers impayés (habitation vide)

3 ans

Art. 7-1 loi 89-462

Date d’exigibilité de chaque terme

Honoraires profession libérale (B2B)

5 ans

Art. L110-4 Code de commerce

Lendemain de l’échéance de la note

Honoraires profession libérale (particulier)

2 ans

Art. L218-2 Code consommation

Date à laquelle le professionnel a connu ou aurait dû connaître l’impayé

Salaires impayés

3 ans

Art. L3245-1 Code du travail

Jour où le salarié a eu connaissance du droit

Créances fiscales (impôts)

4 ans

Art. L169 Livre des proc. fiscales

Fin de l’année au cours de laquelle le droit a été constaté

Cotisations URSSAF

3 ans

Art. L244-3 Code Sécu. sociale

Date d’exigibilité des cotisations

Dettes d’assurance (primes)

2 ans

Art. L114-1 Code des assurances

Date de l’événement qui y donne naissance

Créances de l’avocat contre client (taxation bâtonnier)

5 ans

Décret 27/11/1991 art. 174

Date d’exigibilité des honoraires

 

Attention à la distinction B2B / B2C

C’est le point le plus fréquemment oublié. Si votre client est un professionnel, le délai de prescription est de 5 ans (droit commercial). Si votre client est un particulier consommateur, le délai tombe à 2 ans (droit de la consommation). Pour une agence de marketing dont certains clients sont des particuliers, un ostéopathe ou un architecte dont des clients sont des particuliers — la vigilance est impérative : la prescription court deux fois plus vite.



3. Le point de départ du délai : quand le compteur démarre-t-il ?

C’est souvent la question la plus complexe. Le point de départ du délai de prescription est différent selon le type de créance.

Pour les créances commerciales B2B

Le délai de 5 ans commence à courir le lendemain de l’échéance de la facture. Exemple : facture émise le 1er mars 2021, échéance 30 jours → échéance au 31 mars 2021 → prescription au 1er avril 2026. Si aucun acte interruptif n’a été réalisé avant cette date, la créance est prescrite.

Pour les créances B2C (consommateur)

Le délai de 2 ans commence à courir à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir — en général la date d’impayé constaté. Point d’attention : ce délai court même si vous n’avez pas envoyé de relance.

Pour le droit commun (art. 2224 Code civil)

Le point de départ est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette formulation est souple — les tribunaux apprécient in concreto la date à laquelle le créancier aurait raisonnablement pu agir. En pratique, pour une facture impayée, c’est la date d’échéance.

 

Exemple chiffré : facture du 15 janvier 2021, B2B

Délai de paiement : 30 jours → Échéance : 14 février 2021

Prescription : 5 ans à compter de l’échéance → le 14 février 2026

Si aucun acte interruptif avant le 14 février 2026 : la créance est PRESCRITE

Si une LRAR envoyée le 10 janvier 2026 : nouveau délai de 5 ans repart → nouvelle prescription au 10 janvier 2031



4. Interruption de la prescription : les actes qui remettent le compteur à zéro

L’interruption de la prescription efface le délai déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai entier à compter de l’acte interruptif. C’est le mécanisme le plus puissant pour préserver ses droits de créancier.

 

Acte interruptif

Effet

Points d’attention pratiques

Demande en justice (assignation, requête)

Repart à zéro dès le dépôt

Même si la procédure est abandonnée ou le juge incompétent — l’effet interruptif subsiste

Reconnaissance de dette par le débiteur

Repart à zéro dès l’acte

Paiement partiel, email reconnaissant la dette, demande d’échelonnement — tout acte non équivoque suffit

Mise en demeure par LRAR (acte extrajudiciaire)

Repart à zéro à la date de l’acte

NB : une relance simple par email ou courrier ordinaire n’est PAS un acte interruptif — seule la LRAR ou acte d’huissier l’est

Acte de commissaire de justice (mise en demeure officielle)

Repart à zéro à la date de l’acte

L’acte d’huissier / commissaire de justice est la forme la plus sûre — force probante maximale

Saisie conservatoire ou mesure d’exécution

Repart à zéro dès la mise en œuvre

Même partielle (ex : bloquer un seul compte bancaire) — l’effet interruptif s’étend à toute la créance

Jugement définitif rendu

Crée un nouveau délai de 10 ans

À compter du jugement devenu définitif — art. L111-4 CPCE : 10 ans pour l’exécuter

 

⚠ La relance email ou téléphonique N’INTERROMPT PAS la prescription

C’est l’erreur la plus commune. Relancer un client par email ou téléphone est utile commercialement, mais n’interrompt pas la prescription. Pour interrompre valablement la prescription, il faut :

• Une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) — acte interruptif valide

• Un acte de commissaire de justice (mise en demeure officielle) — force probante maximale

• Une assignation en justice — interrompt dès le dépôt au greffe

• Une reconnaissance de dette du débiteur (paiement partiel, email non équivoque)

 

La reconnaissance tacite de dette : ce que la jurisprudence retient

La jurisprudence est particulièrement souple sur la reconnaissance de dette. Ont été reconnus comme actes interruptifs :

  • Un paiement partiel de la facture — même si le solde n’est pas réglé.
  • Un email du débiteur demandant un délai de paiement ou un échelonnement.
  • Un courrier reconnaissant explicitement la dette, même sans paiement.
  • La signature d’un protocole d’accord ou d’un échéancier.

En revanche, le silence du débiteur ne constitue pas une reconnaissance de dette — ne comptez jamais sur une absence de réponse pour interrompre la prescription.

 

5. Suspension de la prescription : quand le compteur s'arrête sans repartir

Contrairement à l’interruption, la suspension arrête temporairement le cours du délai sans l’effacer. Une fois la cause de suspension disparue, le délai reprend pour la durée restante — pas depuis le début.

 

Cause de suspension

Effet et conditions

Procédure collective (RJ, LJ, sauvegarde)

L’ouverture de la procédure suspend les poursuites individuelles — le créancier doit déclarer sa créance au mandataire dans les 2 mois suivant la publication BODACC

Force majeure (art. 2234 C. civil)

Événement extérieur, imprévisible, insurmontable empêchant d’agir — rarissime en pratique (COVID-19 n’a pas été reconnu comme cas général)

Médiation / conciliation conventionnelle

La convention de médiation ou la saisine du conciliateur suspend le cours de la prescription pendant la durée de la procédure (art. 2238 C. civil)

Minorité / incapacité (art. 2235 C. civil)

La prescription ne court pas contre le mineur ni l’incapable pour les actions qui lui appartiennent

Mariage (entre époux, art. 2236 C. civil)

La prescription est suspendue entre époux pendant le mariage

 

Exemple de suspension : procédure collective

Votre client est placé en redressement judiciaire le 1er juin 2024. À cette date, il vous restait 18 mois avant prescription (expiration initialement prévue au 1er décembre 2025). La procédure collective suspend la prescription pendant toute sa durée. Lorsque la procédure prend fin le 1er mars 2026, le compteur reprend : vous avez encore 18 mois — soit jusqu’au 1er septembre 2027 pour agir. À condition d’avoir déclaré votre créance dans le délai de 2 mois suivant la publication BODACC.

6. Prescription vs forclusion : deux notions à ne pas confondre

La forclusion est souvent confondue avec la prescription — à tort. Ce sont deux mécanismes distincts avec des conséquences très différentes.

La prescription : extinction d’un droit par l’inaction

La prescription peut être interrompue ou suspendue. Elle ne joue pas automatiquement — le débiteur doit l’invoquer. Elle protège contre les actions tardives, mais laisse une marge de manœuvre au créancier vigilant.

La forclusion : sanction de l’inaction dans un délai impératif

La forclusion est une sanction de l’inaction dans un délai incompressible, non susceptible d’interruption ni de suspension (sauf exceptions légales très limitées). Une fois le délai de forclusion expiré, il n’y a aucun recours possible.

Les principaux délais de forclusion en recouvrement :

  • Opposition à injonction de payer : 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive.
  • Déclaration de créance en procédure collective : 2 mois à compter de la publication au BODACC. Passé ce délai, la créance est forclose — irrecevable de façon absolue.
  • Signification de l’injonction de payer : 6 mois à compter de l’ordonnance. Passé ce délai, l’ordonnance est caduque.

 

La forclusion est impitoyable

Contrairement à la prescription, la forclusion ne peut pas être relevée. Aucune autorisation du juge, aucun motif valable ne permet de revenir sur un délai de forclusion expiré. Surveiller ces délais est une priorité absolue.

7. Conséquences de la prescription : que se passe-t-il concrètement ?

Pour le créancier

Une fois la prescription acquise :

  • Toute action en justice est irrecevable — le juge doit rejeter la demande si le débiteur soulève l’exception.
  • Les voies d’exécution sont impossibles (saisie, exécution forcée) — en l’absence de titre exécutoire.
  • La créance disparaît du patrimoine actif de l’entreprise — impact sur les comptes.
  • Risque de sanctions pénales si le créancier continue à réclamer une dette prescrite de façon harcelante — conformément à l’article 222-33-2-2 du Code pénal.

 

Pour le débiteur

La prescription acquise :

  • Libère définitivement le débiteur de son obligation juridique de payer.
  • Ne supprime pas l’obligation morale — la dette subsiste en tant qu’obligation naturelle.
  • Si le débiteur paie volontairement en sachant la dette prescrite, il ne peut pas réclamer le remboursement (art. 2249 Code civil).
  • La prescription doit être invoquée expressément devant le juge — elle ne joue pas automatiquement.

 

Impact comptable pour le créancier

Une créance prescrite doit être sortie du bilan de l’entreprise. Elle peut faire l’objet d’une dépréciation comptable (provision pour créance douteuse) avant son expiration, puis d’une dépréciation définitive à l’expiration. Dans certains cas, la perte peut être déductible fiscalement. Consultez votre expert-comptable pour la gestion comptable des créances prescrites.

8. La prescription et le jugement : 10 ans pour exécuter

Obtenir un jugement condamnant votre débiteur au paiement ne suffit pas — encore faut-il l’exécuter. L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit que les jugements définitifs se prescrivent par 10 ans à compter de leur date.

Ce délai de 10 ans est nettement plus long que le délai de prescription de la créance initiale. Un jugement vous protège donc bien au-delà du délai de 5 ans applicable à la créance commerciale. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est toujours préférable d’obtenir un titre exécutoire (jugement, injonction de payer exécutoire) plutôt que de se reposer uniquement sur la prescription.

Exemple : jugement du 15 mars 2025

Jugement condamnant votre débiteur à vous payer 12 000 € → Vous avez jusqu’au 14 mars 2035 pour mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente…). Si votre débiteur traverse une période difficile en 2026 mais récupère en 2031, vous pouvez relancer les saisies sans restriction — le jugement est toujours valide.

 

Le jugement peut-il lui-même être prescrit ?

Oui. Si vous obtenez un jugement mais ne faites aucun acte d’exécution ni d’interruption pendant 10 ans, le jugement devient inexécutable. Le délai de 10 ans peut néanmoins être interrompu par tout acte d’exécution (saisie partielle, signification du jugement…) qui repart alors pour un nouveau délai de 10 ans.

9. Stratégie créancier : comment ne jamais laisser prescrire une créance

La prescription est la pire façon de perdre une créance — non pas parce que le débiteur est insolvable, mais parce que vous avez attendu trop longtemps. Voici la stratégie en 5 étapes pour ne jamais laisser prescrire une facture.

Étape 1 — Relancer dès J+1

Dès le lendemain de l’échéance non réglée, envoyez une relance amiable. Plus tôt vous agissez, plus les chances de paiement sont élevées et plus la prescription est loin.

Étape 2 — Envoyer une LRAR avant tout risque de prescription

Si la relance amiable n’aboutit pas, envoyez une lettre recommandée avec AR (mise en demeure) dans les 3 à 4 semaines suivant l’impayé. Cet acte interrompt la prescription et repart pour un nouveau délai entier. Conservez l’accusé de réception signé — c’est votre preuve d’interruption.

Étape 3 — Surveiller le calendrier de prescription

Tenez un tableau de bord de vos créances avec les dates d’échéance et les dates limites de prescription (5 ans B2B, 2 ans B2C). Paramétrez des alertes à 6 mois, 3 mois et 1 mois avant expiration du délai.

Étape 4 — Obtenir un titre exécutoire

Dès que l’amiable échoue, engagez la procédure d’injonction de payer. L’obtention d’un titre exécutoire vous donne 10 ans supplémentaires pour exécuter — beaucoup plus de flexibilité pour attendre que la situation financière du débiteur s’améliore.

Étape 5 — Confier à DCN Recouvrement

Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même la surveillance des délais et les relances, confiez vos dossiers à DCN Recouvrement. Nous prenons en charge l’ensemble du processus — relance amiable, mise en demeure officielle, coordination judiciaire — et garantissons que vos créances ne seront jamais perdues par prescription.



10. FAQ : vos questions sur la prescription des dettes

Combien de temps pour recouvrer une facture impayée entre professionnels ?

La prescription des créances commerciales entre professionnels est de 5 ans à compter de la date d’échéance de la facture (art. L110-4 Code de commerce). Exemple : facture échue le 15 avril 2021 → prescription le 15 avril 2026. Si aucun acte interruptif (LRAR, assignation, reconnaissance de dette) n’a été réalisé avant cette date, la créance est prescrite. Attention : si votre client est un particulier consommateur, le délai est réduit à 2 ans.

 

Une lettre recommandée de relance interrompt-elle la prescription ?

Oui — si c’est une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) constituant une mise en demeure. Elle interrompt la prescription à la date d’envoi, et un nouveau délai entier repart. En revanche, une relance par email ou courrier simple n’interrompt pas la prescription — elle n’a aucun effet juridique sur ce point, même si le débiteur l’a lue et n’a pas répondu.

 

Peut-on recouvrer une dette ancienne de plus de 5 ans ?

Non, sauf si la prescription a été interrompue ou suspendue pendant la période. Si la prescription de 5 ans est acquise sans interruption, l’action en justice est irrecevable. Le débiteur peut invoquer la prescription pour faire rejeter la demande. Exception : si un jugement a été obtenu dans le délai de 5 ans, vous disposez alors de 10 ans supplémentaires pour l’exécuter. Vérifiez toujours si des actes interruptifs ont été réalisés avant de conclure qu’une créance est prescrite.

 

Que se passe-t-il si le débiteur reconnaît sa dette après la prescription ?

Si le débiteur reconnaît expressément une dette prescrite (paiement partiel, écrit, engagement), cela constitue une renonciation à la prescription et le crée une obligation nouvelle. Un nouveau délai de prescription repart. Si le paiement est volontaire et que le débiteur savait que la dette était prescrite, il ne peut pas en réclamer le remboursement (art. 2249 Code civil). En revanche, si le débiteur ignorait la prescription au moment du paiement, il peut théoriquement en demander le remboursement.

 

La prescription s’applique-t-elle aux dettes fiscales ?

Les dettes fiscales (impôts, taxes) sont soumises à un régime spécial. Le délai de reprise de l’administration fiscale est en général de 4 ans (art. L169 Livre des procédures fiscales — LPF) pour les impôts sur le revenu, avec des délais allongés en cas de fraude (10 ans). Pour les cotisations URSSAF, le délai de prescription est de 3 ans (art. L244-3 Code de la sécurité sociale). Ces délais spéciaux s’appliquent indépendamment du droit commun.

Conclusion

La prescription des dettes est un mécanisme de sécurité juridique qui protège le débiteur contre des créances trop anciennes — mais aussi un instrument que le créancier doit maîtriser parfaitement pour ne jamais perdre ses droits. La règle fondamentale est simple : agir. Relancer, mettre en demeure par LRAR, obtenir un titre exécutoire — chaque action préserve vos droits et remet le compteur à zéro.

Pour un créancier professionnel, la gestion rigoureuse des délais de prescription est une composante essentielle de la gestion du poste clients. DCN Recouvrement vous accompagne pour ne jamais laisser prescrire une créance — de la première relance jusqu’à l’obtention du titre exécutoire.

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