Vous êtes micro-entrepreneur et un client ne vous a pas payé : faut-il déclarer cette facture impayée à l’URSSAF, et doit-elle apparaître dans votre déclaration de revenus ? La réponse courte est non. En micro-entreprise, seul le chiffre d’affaires encaissé se déclare, pas le chiffre d’affaires facturé. Une facture impayée ne génère donc ni cotisations sociales, ni impôt, tant que l’argent n’est pas arrivé sur votre compte. Cet article détaille les règles côté URSSAF et côté impôts, les cas particuliers (TVA, acompte, paiement partiel, chèque rejeté) et la marche à suivre pour récupérer votre argent sans tarder.
Réponse directe : un micro-entrepreneur ne déclare à l’URSSAF que les sommes réellement encaissées pendant le mois ou le trimestre. Une facture impayée ne se déclare pas. Elle sera déclarée le mois (ou le trimestre) où le client la règle, même si c’est l’année suivante.
Faut-il déclarer une facture impayée à l’URSSAF quand on est auto-entrepreneur ?
Non. Le régime micro-social repose sur une comptabilité de trésorerie : l’URSSAF calcule vos cotisations sur les recettes encaissées hors taxes pendant la période déclarée, et non sur les factures émises. Tant que votre client ne vous a pas payé, la somme n’existe pas, du point de vue de l’URSSAF.
Concrètement :
- Vous facturez 1 200 € HT en octobre, votre client ne paie pas : vous déclarez 0 € pour cette facture en octobre (ou « néant » si vous n’avez rien encaissé d’autre).
- Le client règle finalement en février : vous déclarez les 1 200 € dans votre déclaration de février (ou du 1er trimestre).
- Le client ne paie jamais : vous ne déclarez jamais cette somme et ne payez aucune cotisation dessus.
Attention à la confusion fréquente : déclarer « néant » parce qu’une facture est impayée est parfaitement légal. En revanche, ne pas déposer de déclaration du tout entraîne une pénalité, même lorsque le chiffre d’affaires est nul.
Et si j’ai déjà déclaré la facture par erreur ?
Si vous avez déclaré un montant que vous n’avez pas encaissé, rapprochez-vous de l’URSSAF via la messagerie de votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr pour faire corriger la déclaration concernée. Conservez vos relevés bancaires : ils prouvent que la somme n’a pas été perçue.
Facture impayée et impôts : que mettre dans la déclaration de revenus ?
La logique est la même côté fiscal. Que vous releviez des BIC ou des BNC, le régime micro-fiscal retient les recettes encaissées au cours de l’année civile. Une facture émise en 2026 et jamais payée n’entre pas dans vos revenus 2026. Si elle est payée en 2027, elle sera intégrée à vos recettes 2027.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, celui-ci est calculé en même temps que vos cotisations, sur le même chiffre d’affaires encaissé : une facture impayée n’est donc pas imposée non plus.
Peut-on déduire la perte d’une facture impayée ?
Non. En micro-entreprise, l’administration applique un abattement forfaitaire pour frais et aucune charge réelle ne peut être déduite. Puisque la facture impayée n’a jamais été déclarée, il n’y a rien à « annuler » fiscalement. C’est différent pour les entreprises au régime réel, qui peuvent constater une perte sur créance irrécouvrable.
Les cas particuliers à connaître
| Situation | Que déclarer à l’URSSAF ? |
|---|---|
| Facture totalement impayée | Rien tant qu’elle n’est pas réglée |
| Paiement partiel (ex. 400 € sur 1 000 €) | Uniquement les 400 € encaissés, sur la période de l’encaissement |
| Acompte reçu à la commande | L’acompte, dès sa réception, même si la prestation n’est pas terminée |
| Paiement en plusieurs fois accordé au client | Chaque échéance, au fur et à mesure de son encaissement |
| Chèque encaissé puis rejeté (sans provision) | La somme n’a pas été réellement perçue : faites rectifier la déclaration |
Micro-entrepreneur assujetti à la TVA : attention
Si vous avez dépassé les seuils de la franchise en base et facturez la TVA, la règle dépend de votre activité :
- Prestations de services : la TVA est exigible à l’encaissement. Une facture impayée ne vous oblige donc pas à reverser la TVA.
- Ventes de biens : la TVA est exigible à la livraison. Si vous l’avez reversée et que la créance devient définitivement irrécouvrable, l’article 272 du Code général des impôts permet de la récupérer, à condition d’émettre une facture rectificative. Le simple retard de paiement ne suffit pas : il faut prouver l’échec des poursuites, ou disposer d’un jugement de liquidation judiciaire du client.
Ne pas déclarer ne veut pas dire abandonner : comment récupérer votre facture
L’avantage fiscal s’arrête là : une facture impayée, c’est surtout du travail non rémunéré et une trésorerie qui se tend. Pour un micro-entrepreneur, quelques factures bloquées suffisent à mettre l’activité en difficulté. Voici l’enchaînement à suivre :
- Relance amiable dès le lendemain de l’échéance, par e-mail puis par téléphone. Nos modèles de SMS de relance peuvent vous aider.
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle le montant, l’échéance et le délai accordé.
- Recouvrement amiable par un professionnel : l’intervention d’un tiers suffit souvent à débloquer la situation, sans frais de justice.
- Procédure judiciaire (injonction de payer) si le débiteur ne répond toujours pas. Pour choisir le bon interlocuteur, lisez notre comparatif agence de recouvrement, avocat ou commissaire de justice.
Gardez en tête le coût réel d’une facture qui traîne : temps passé, trésorerie immobilisée, risque de prescription. Notre méthode pour calculer le coût d’un impayé non traité s’applique aussi aux micro-entreprises.
Questions fréquentes
Une facture impayée compte-t-elle dans le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?
Non. Les plafonds du régime micro s’apprécient sur les recettes encaissées. Une facture impayée n’est pas prise en compte tant qu’elle n’est pas réglée.
Mon client me paie en janvier une facture de décembre : sur quelle année la déclarer ?
Sur l’année de l’encaissement, donc janvier. Elle sera déclarée à l’URSSAF au titre de janvier (ou du 1er trimestre) et intégrée aux recettes de la nouvelle année pour les impôts.
Dois-je déclarer « néant » si mon seul client ne m’a pas payé ce mois-ci ?
Oui. Si vous n’avez rien encaissé, vous déposez une déclaration à zéro. L’oubli de déclaration, lui, est sanctionné par une pénalité, même sans chiffre d’affaires.
Faut-il annuler la facture impayée ?
Non. La facture reste due et constitue la preuve de votre créance. L’annuler (par un avoir) reviendrait à renoncer à la somme. Gardez-la et engagez les relances.
Faites-vous accompagner pour récupérer vos factures impayées
En résumé : une facture impayée ne se déclare ni à l’URSSAF ni aux impôts tant qu’elle n’est pas encaissée, mais chaque semaine perdue réduit vos chances de la récupérer. DCN Recouvrement accompagne les micro-entrepreneurs, artisans et TPE dans le recouvrement amiable de leurs créances, partout en France.
Présentez-nous votre facture impayée : nous étudions votre dossier et vous indiquons la meilleure stratégie pour être payé.
Sources : autoentrepreneur.urssaf.fr ; BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-20 (article 272 du CGI). Informations à jour en novembre 2026.











