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DCN RECOUVREMENT
01/04/2026
21h38
💡 Réponse directe Lorsqu’un client conteste une partie seulement d’une facture, la stratégie est de séparer immédiatement la partie incontestée de la partie contestée et d’agir sur chacune avec la procédure adaptée. La partie incontestée est une créance certaine, liquide et exigible : elle peut faire l’objet de la procédure simplifiée (loi 2026-307), d’une injonction de payer ou d’un référé-provision immédiatement. La partie contestée doit être traitée séparément — amiablement ou judiciairement — sans bloquer le recouvrement du solde incontesté. |
C’est l’une des situations les plus frustrantes en recouvrement : votre client conteste 15 % de votre facture et s’en sert comme prétexte pour ne rien payer du tout. En attendant de résoudre la contestation sur la partie litigieuse, il laisse s’accumuler une créance sur laquelle il n’a pourtant aucun désaccord.
La bonne nouvelle : ce blocage est illégal. Une contestation partielle ne donne pas le droit de refuser de payer la totalité. La jurisprudence est constante : le débiteur ne peut retenir le paiement de la partie non contestée au motif qu’il est en litige sur une autre partie.
En droit des obligations, l’exception d’inexécution (art. 1219 Code civil) permet à un débiteur de suspendre son exécution si son cocontractant n’exécute pas ses propres obligations. Mais cette exception n’est applicable qu’à proportion de l’inexécution alléguée — pas à l’intégralité de la dette.
Jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1re, 13 octobre 1998) : un débiteur ne peut pas, sous prétexte d’une contestation partielle, refuser de payer la partie incontestable de sa dette.
En pratique : si votre client conteste une ligne de 500 € sur une facture totale de 5 000 €, il doit payer immédiatement 4 500 € et peut retenir légitimement seulement 500 € le temps que le litige sur cette ligne soit résolu.
Avant d’agir, il faut qualifier la contestation : est-elle sérieuse (fondée sur un grief réel) ou dilatoire (utilisée comme prétexte pour gagner du temps) ?
Type de contestation | Sérieuse ? | Stratégie recommandée |
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Contestation du montant d’une ligne spécifique (ex. quantité livrable) | Possible — à analyser | Isoler la ligne contestée. Procéder au recouvrement de toutes les autres lignes. Traiter la ligne litigieuse séparément. |
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Contestation d’une prestation sur plusieurs prestations distinctes | Possible | Émettre une note de débit pour la partie non contestée. Procédure simplifiée sur cette partie. |
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Contestation générale portant sur toute la facture | Oui — bloque tout | Pas de procédure simplifiée possible sur la totalité. Tenter la médiation. Injonction de payer si contestation non sérieuse. |
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Contestation de façade (juste avant l’échéance, sans justification) | Non — prétexte dilatoire | Répondre par écrit en demandant les justifications précises. Si pas de réponse fondée sous 7 jours : procédure simplifiée sur la totalité. |
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Contestation sur une erreur réelle de votre part | Légitime — à traiter | Émettre un avoir sur la partie erronée. Réémettre la facture corrigée. Procéder au recouvrement de la partie correcte. |
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Dès réception d’une contestation partielle, répondez par écrit dans les 48h en demandant les justifications précises :
Cette réponse documente la séparation entre partie contestée et partie incontestée — et crée le socle de votre procédure sur la partie non contestée.
Pour enchaîner une procédure sur la partie non contestée, il faut matérialiser la séparation dans vos documents. Deux approches :
Émettez une note de débit complémentaire ou une facture rectificative qui isole la partie non contestée avec sa propre référence et date d’échéance. Cette facture devient la base de votre procédure. La facture originale peut rester ouverte pour la partie litigieuse.
Si la contestation porte sur une erreur reconnue de votre part : émettez un avoir partiel sur la partie litigieuse, puis une nouvelle facture corrigée pour le montant non contesté. Cette facture est indiscutable — vous avez vous-même reconnu et isolé la partie contestée.
📝 Exemple de rédaction — Lettre de séparation des créances Objet : Réponse à votre contestation partielle — Séparation de la créance Madame, Monsieur, Nous avons pris note de votre contestation sur la ligne [X] de notre facture n°XXX d’un montant de [montant contesté] €. Nous prenons acte que la partie de la créance correspondant aux lignes [Y, Z] soit un montant de [montant non contesté] € n’est pas contestée par vos soins. En conséquence, vous trouverez ci-joint notre facture n°XXX-A d’un montant de [montant non contesté] € correspondant à la partie incontestable de notre créance, exigible au [date]. Nous vous invitons à régler cette facture dans le délai imparti. La partie contestée ([montant contesté] €) fera l’objet d’un traitement séparé. Note : envoyer par LRAR pour documenter la séparation. |
Procédure | Applicable ? | Conditions et remarques |
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Procédure simplifiée loi 2026-307 sur la partie non contestée | ✅ Oui | La procédure simplifiée s’applique à la partie de la créance qui est certaine, liquide, exigible et incontestée — même si une autre partie est disputée. Il faut émettre une facture distincte (ou un avenant) pour la partie non contestée. |
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Injonction de payer sur la partie non contestée | ✅ Oui | Même logique — le juge peut prononcer une injonction pour la partie incontestée. Si opposition, le litige porte sur la partie contestée. |
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Référé-provision sur la partie non sérieusement contestable | ✅ Oui | Le juge des référés peut accorder une provision sur la partie de la créance dont la contestation n’est pas sérieuse. Très efficace pour les montants importants. |
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Procédure simplifiée sur la totalité si contestation non sérieuse | 🟡 Risqué | Si la contestation du client est manifestement dilatoire (sans justification, juste avant l’échéance), la procédure simplifiée peut être tentée sur la totalité — mais elle s’arrête si le débiteur conteste. |
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Assignation au fond sur la totalité | 🔴 Lente | Si contestation sérieuse sur une part importante : assignation au fond. Délai 6-18 mois. Pendant ce temps, obtenir une provision via référé. |
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Si la partie non contestée représente un montant important, le référé-provision (art. 835 CPC) permet d’obtenir une provision du juge des référés en 2 à 6 semaines. Le juge accorde une provision correspondant à la partie de la créance non sérieusement contestable — typiquement la partie que le client lui-même reconnaît dans ses échanges écrits.
Exemple : facture de 80 000 € — client conteste 20 000 € (une prestation). Il reconnaît 60 000 € dans son email. → Référé-provision pour 60 000 € → provision obtenue en 4 semaines. La partie de 20 000 € va au fond.
Pendant que vous poursuivez le recouvrement de la partie incontestée, traitez la contestation en parallèle :
Ne répondez jamais verbalement à une contestation. Adressez une réponse écrite (email avec AR ou courrier) qui :
La contestation dilatoire — élevée juste avant l’échéance, sans fondement réel — est l’une des tactiques les plus utilisées par les mauvais payeurs. Voici comment l’identifier et comment répondre :
Signal de mauvaise foi | Ce que ça révèle | Votre réponse |
Contestation envoyée à J-1 ou J-2 de l’échéance | Timing calculé pour bloquer le paiement | Demander les justifications écrites sous 7 jours — délai non respecté = contestation non sérieuse |
Contestation très vague (‘votre prestation ne m’a pas satisfait’) | Aucun grief précis = prétexte | Exiger la liste précise et chiffrée des griefs — si non fournie : procédure sur la totalité |
Contestation identique à une facture précédente déjà réglée | Réutilisation d’un grief déjà réglé | Produire la preuve du règlement de la facture antérieure similaire |
Absence de réclamation pendant la prestation, contestation soudaine à l’échéance | Aucune observation pendant l’exécution = validation tacite | Produire les échanges prouvant l’absence de réclamation pendant la mission |
Non — c’est juridiquement inexact. La jurisprudence française est claire (Cass. Com., 16 septembre 2014) : une exception d’inexécution ne peut pas être invoquée pour retenir l’intégralité du paiement si la contestation ne porte que sur une partie
Si votre client persiste dans cette position : utilisez cette jurisprudence dans votre mise en demeure et procédez à l’injonction de payer ou au référé-provision sur la partie incontestée sans attendre.
Oui — mais uniquement sur la partie non contestée. La procédure simplifiée (loi 2026-307) exige que la créance soit incontestée : émettez une facture distincte pour la partie non contestée, et engagez la procédure sur cette facture. Si le client conteste ensuite cette facture distincte, la procédure s’arrête — mais il devra alors justifier pourquoi il remet en cause ce qu’il avait lui-même reconnu.
C’est un cas classique d’inversion — le client paie la partie qu’il contestait (peut-être par erreur ou pour se mettre en règle) mais ne paie pas le reste. La règle d’imputation des paiements (art. 1325 Code civil) s’applique : sauf accord contraire, le paiement s’impute sur la dette la plus ancienne. Vérifiez sur quelle facture le paiement doit s’imputer, et relancez pour le solde restant.
Soyez très prudent. Encaisser un chèque avec la mention ‘pour solde de tout compte’ peut être interprété comme une acceptation de la transaction et une renonciation au solde — selon la jurisprudence. La solution : retourner le chèque par LRAR avec une lettre précisant que vous l’acceptez comme paiement partiel et que vous maintenez votre créance pour le solde. OU : accepter le chèque après avoir informé le client par LRAR que cette acceptation ne vaut pas solde de la totalité.
Une contestation partielle ne doit jamais bloquer l’intégralité de votre recouvrement. La stratégie en 3 temps : (1) séparer les deux parties dès la réception de la contestation, (2) agir immédiatement sur la partie incontestée via procédure simplifiée ou référé-provision, (3) traiter la partie contestée séparément — amiablement si la contestation est fondée, judiciairement si elle est dilatoire.
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