Vous êtes micro-entrepreneur, votre client professionnel règle avec trois semaines de retard, et une question vous traverse l’esprit : l’indemnité forfaitaire 40 euros auto-entrepreneur est-elle réservée aux grandes entreprises, ou pouvez-vous, vous aussi, la réclamer ? La réponse est nette : le statut de micro-entrepreneur ne vous prive d’aucun droit en la matière. Encore faut-il savoir à qui elle s’applique, comment la mentionner et comment la demander sans crisper la relation commerciale.
Réponse directe
Oui. Tout client professionnel qui paie après l’échéance doit à son fournisseur, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), en plus des pénalités de retard. Le micro-entrepreneur en bénéficie comme toute entreprise. En revanche, elle ne s’applique pas à un client particulier.
Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de 40 € exactement ?
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe que le Code de commerce met à la charge de tout professionnel qui règle une facture après la date prévue. Son principe est posé par l’article L441-10 du Code de commerce et son montant, 40 €, est fixé par l’article D441-5.
Son objectif est simple : compenser, sans avoir à les justifier, les frais minimaux que vous engagez pour obtenir votre paiement (temps passé à relancer, courriers, appels). Trois caractéristiques la distinguent :
- Elle est forfaitaire : 40 €, quel que soit le montant de la facture, qu’elle soit de 90 € ou de 9 000 €.
- Elle est due par facture : selon Service-Public, elle s’applique à chaque facture non payée dans les délais, mais une seule fois, et non à chaque jour de retard. Elle reste due en cas de paiement partiel.
- Elle est due dès le premier jour de retard, même dans une relation commerciale qui se passe bien, comme le précisait la DGCCRF dans sa foire aux questions sur le sujet.
Un auto-entrepreneur peut-il vraiment la réclamer ?
Oui, et c’est souvent là que le bât blesse : beaucoup de micro-entrepreneurs pensent que ce mécanisme est « fait pour les grosses boîtes » ou craignent de passer pour procéduriers. Le texte ne fait pourtant aucune distinction selon la taille ou le régime fiscal du créancier. La fiche officielle consacrée aux documents commerciaux d’une micro-entreprise mentionne expressément l’indemnité de 40 € comme « due par le client professionnel en cas de retard de paiement ».
Prenons un exemple. Claire, graphiste en micro-entreprise, facture 800 € à une agence de communication, payable à 30 jours. L’agence paie avec 45 jours de retard. Claire peut légitimement réclamer :
- l’indemnité forfaitaire de 40 € ;
- des pénalités de retard calculées au taux prévu dans ses conditions (par exemple, au taux de référence de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026) : 800 € × 12,40 % × 45 / 365 ≈ 12,23 €.
Total : environ 52 € en sus de la facture. Une somme modeste, mais qui, appliquée systématiquement, envoie un signal clair : vos échéances comptent.
Le client particulier doit-il aussi payer ces 40 € ?
Non. C’est la limite principale du dispositif. L’indemnité forfaitaire relève des règles applicables aux transactions entre professionnels. Si vous êtes plombier, coiffeuse à domicile ou photographe et que votre client est un particulier, vous ne pouvez pas ajouter 40 € à sa facture en retard.
Face à un consommateur, d’autres règles s’appliquent :
- les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent, en principe, à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
- vous pouvez en revanche réclamer des intérêts de retard au taux légal, qui courent à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Pour aller plus loin sur ce point, consultez notre article sur les frais de recouvrement facturables au débiteur.
| Ce que vous pouvez réclamer | Client professionnel | Client particulier |
|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Oui, par facture en retard | Non |
| Pénalités de retard | Oui, exigibles sans rappel, au taux prévu (minimum 3 fois le taux d’intérêt légal) | Intérêts au taux légal après mise en demeure |
| Indemnisation complémentaire | Oui, sur justificatifs | Dommages et intérêts à démontrer devant le juge |
| Frais de recouvrement amiable | Couverts par le forfait de 40 € (complément sur justificatifs) | En principe à la charge du créancier |
Faut-il mentionner l’indemnité sur vos factures et vos CGV ?
Oui, et c’est une obligation, pas une simple précaution. Pour un client professionnel, vos factures doivent indiquer le taux des pénalités de retard et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Vos conditions générales de vente doivent également les prévoir.
Une formulation sobre suffit, par exemple :
« En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux de [X] %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
L’oubli n’est pas anodin. Selon Service-Public, des CGV qui ne mentionnent pas les pénalités ou l’indemnité de 40 €, tout comme le non-respect des délais de paiement, exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle (2 millions € pour une société). Pour un micro-entrepreneur, la mise en conformité de ses modèles de facture prend dix minutes : faites-le une fois pour toutes.
À noter enfin : depuis le 1er septembre 2026, la mention de franchise de TVA évolue vers « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS », l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI restant tolérée jusqu’au 31 décembre 2027. Profitez de cette mise à jour pour vérifier l’ensemble de vos mentions.
Et si l’indemnité n’apparaît pas sur la facture, est-elle perdue ?
Le texte de l’article L441-10 prévoit que le professionnel en retard est « de plein droit » débiteur de cette indemnité : elle découle de la loi, pas de votre facture. La DGCCRF indiquait d’ailleurs que le débiteur devait la verser spontanément et qu’elle n’avait pas à être facturée. Concrètement, l’absence de mention ne supprime donc pas le droit à l’indemnité, mais elle vous place en infraction vis-à-vis de vos obligations de facturation et rend la demande plus délicate face à un client qui découvre la règle. Mieux vaut l’afficher clairement dès le départ.
Comment réclamer l’indemnité de 40 € sans abîmer la relation client ?
Dans les faits, rares sont les clients qui ajoutent spontanément 40 € à leur virement. C’est à vous d’organiser la demande, avec méthode et courtoisie :
- Vérifiez l’échéance. Le délai par défaut est de 30 jours après l’exécution de la prestation ; il peut être convenu jusqu’à 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Notre article sur le délai de paiement légal détaille ces règles.
- Relancez d’abord à l’amiable, en rappelant la date d’échéance dépassée et, sans agressivité, l’existence des pénalités et de l’indemnité prévues à vos conditions.
- Chiffrez précisément dans votre seconde relance : montant principal, pénalités calculées, indemnité de 40 €.
- Adressez une mise en demeure si la relance reste sans effet, en y intégrant ces sommes.
- Passez à la phase judiciaire si nécessaire : l’indemnité et les pénalités peuvent être réclamées avec le principal, par exemple dans une requête en injonction de payer. Voir notre guide sur le recouvrement d’une petite créance.
Un conseil de terrain : l’indemnité est aussi un levier de négociation. Renoncer à la réclamer en échange d’un paiement immédiat du principal est parfois plus efficace que de s’arc-bouter sur 40 €. Aucune règle ne vous oblige à l’exiger ; c’est un droit, que vous activez selon votre stratégie et la valeur de la relation.
Peut-on réclamer plus que 40 € ?
Oui, si vos frais réels dépassent le forfait. Service-Public précise que le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas figurer sur les factures ni dans les CGV : elle se prouve au cas par cas (honoraires d’une société de recouvrement, frais d’avocat ou de commissaire de justice, par exemple), et le juge apprécie.
Deux situations particulières sont à connaître. D’abord, lorsqu’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) interdit au débiteur de payer à l’échéance, l’indemnité n’est pas due. Ensuite, si votre client conteste la prestation elle-même, l’indemnité devient accessoire : le débat se porte d’abord sur le bien-fondé de la facture.
Si vous êtes en franchise de TVA et que l’impayé pèse sur votre trésorerie, notre article sur le traitement d’une facture impayée côté URSSAF et impôts complète utilement cette lecture.
FAQ : indemnité forfaitaire et micro-entreprise
L’indemnité de 40 € est-elle soumise à la TVA ?
L’indemnité forfaitaire est généralement considérée comme une somme à caractère indemnitaire, hors champ de la TVA. Pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA, la question ne se pose de toute façon pas : vous la réclamez pour 40 € net.
Peut-on cumuler pénalités de retard et indemnité forfaitaire ?
Oui. Les pénalités rémunèrent le retard dans le temps, tandis que l’indemnité couvre les frais de recouvrement. Les deux s’additionnent pour chaque facture payée en retard par un client professionnel.
J’ai dix factures en retard chez le même client : puis-je réclamer 400 € ?
En principe oui, puisque l’indemnité est due pour chaque facture payée après son échéance. Pour des factures de faible montant, évaluez toutefois l’impact commercial avant d’exiger le total.
Une association cliente doit-elle l’indemnité ?
La notion de professionnel s’apprécie au regard de l’activité exercée. Une association qui achète dans le cadre d’une activité économique peut être concernée ; en cas de doute, faites vérifier la situation par un professionnel du droit.
Combien de temps ai-je pour réclamer ces sommes ?
Elles suivent le sort de la créance principale. Entre commerçants, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans ; face à un particulier, un délai plus court peut s’appliquer, comme nous l’expliquons dans notre article sur la prescription des factures d’artisans.
En résumé : un droit à activer, pas à subir
L’indemnité forfaitaire de 40 € n’est ni un privilège de grande entreprise ni une sanction agressive : c’est un outil prévu par la loi pour tous les professionnels, micro-entrepreneurs compris, face à leurs clients professionnels. Mentionnez-la sur vos factures et CGV, chiffrez-la dans vos relances, et utilisez-la avec discernement comme levier de négociation.
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Sources (consultées le 20 novembre 2026) : Code de commerce, articles L441-10, D441-5 et L441-16 ; Code civil, article 1231-6 ; Code des procédures civiles d’exécution, article L111-8 ; Service-Public Entreprendre, fiches « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (F23211) et « Documents commerciaux d’une micro-entreprise » (F36008) ; DGCCRF, questions-réponses sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.