Une facture de 1 800 € restée sans réponse depuis trois mois, un client qui promet « la semaine prochaine » sans jamais payer : c’est le quotidien de nombreux artisans, micro-entrepreneurs et dirigeants de TPE. Pour le recouvrement d’une petite créance, la tentation est souvent de renoncer, par peur que la procédure coûte plus cher que la somme due. C’est une erreur : en 2026, le droit français offre plusieurs voies rapides et peu coûteuses pour les créances inférieures à 5 000 €, et deux d’entre elles viennent d’être modernisées. Encore faut-il choisir la bonne, selon votre débiteur et l’attitude qu’il adopte.
Réponse directe
Pour une créance de moins de 5 000 €, commencez par une mise en demeure écrite. Si votre débiteur ne conteste pas la dette mais tarde à payer, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution) permet d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un commissaire de justice, sans juge, pour quelques dizaines d’euros de frais fixes. Si le débiteur ne répond pas, l’injonction de payer reste la voie judiciaire la plus économique : requête sans avocat, gratuite devant le tribunal judiciaire, et réformée depuis le 1er septembre 2026 pour être plus rapide.
Qu’appelle-t-on une « petite créance » en droit français ?
Le seuil de référence est fixé à 5 000 €, intérêts compris. C’est le plafond de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour qu’une somme puisse être réclamée par ce biais, elle doit avoir une origine contractuelle ou résulter d’une obligation statutaire, et être certaine (son existence n’est pas discutable), liquide (son montant est chiffré) et exigible (l’échéance est passée). Elle ne doit pas non plus être prescrite.
Ce dernier point est souvent sous-estimé. Face à un client particulier, un professionnel dispose en principe de deux ans pour agir : nous l’avons détaillé dans notre article sur le délai de prescription de la facture d’un artisan face à un particulier. Une petite créance que l’on « laisse dormir » devient vite une créance perdue.
Attention à une exclusion importante : les créances nées entre deux commerçants (factures commerciales entre sociétés commerciales, par exemple) ne relèvent pas de la procédure simplifiée des petites créances, même sous 5 000 €. Elles disposent depuis 2026 d’une procédure dédiée, présentée plus bas.
Par quoi commencer avant toute procédure ?
Avant de saisir un commissaire de justice ou un tribunal, il faut constituer un dossier solide et laisser une dernière chance amiable au débiteur. Cette phase conditionne la réussite de tout ce qui suit.
- Rassemblez les preuves : devis signé ou bon de commande, facture, échanges d’e-mails, bon de livraison ou procès-verbal de réception, relances déjà envoyées.
- Vérifiez le montant : principal, pénalités de retard prévues dans vos conditions et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en fixant un délai précis (huit à quinze jours sont d’usage) et en annonçant la suite que vous donnerez.
- Proposez une issue : un échéancier raisonnable règle beaucoup de dossiers, surtout lorsque le retard s’explique par une difficulté passagère du client.
Si le client invoque un défaut d’exécution ou une prestation non prévue, traitez d’abord ce désaccord : une créance contestée ne pourra pas suivre les voies simplifiées. Notre guide sur les travaux supplémentaires non prévus au devis illustre bien ce type de situation.
Comment fonctionne la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Créée par la loi du 6 août 2015 et codifiée à l’article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, cette procédure se déroule entièrement devant un commissaire de justice, sans passage devant le juge. Elle repose sur un principe simple : obtenir l’accord du débiteur et transformer cet accord en titre exécutoire.
- Le commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
- Le débiteur dispose d’un mois pour accepter. Son silence vaut refus.
- S’il accepte, créancier et débiteur s’accordent sur le montant et les modalités de paiement, y compris un échelonnement.
- Le commissaire de justice délivre alors un titre exécutoire constatant l’accord. En cas de non-respect de l’échéancier, ce titre permet de passer à l’exécution forcée (les saisies étant confiées à un autre commissaire de justice que celui qui a établi le titre).
Côté coût, les frais sont à la charge du créancier et restent modestes : selon Service-Public.fr, le dépôt du dossier coûte 14,92 € TTC et l’émission du titre exécutoire 30,06 € TTC, auxquels s’ajoute un émolument proportionnel aux sommes effectivement recouvrées en cas de paiement volontaire. L’acceptation du débiteur suspend par ailleurs la prescription, ce qui sécurise les dossiers proches de l’échéance.
Sa limite est évidente : elle ne fonctionne qu’avec un débiteur coopératif. C’est l’outil idéal pour le client de bonne foi « qui veut payer mais ne peut pas tout de suite ». Face à un client qui fait le mort, elle fait perdre un mois.
L’injonction de payer est-elle toujours la meilleure option face à un débiteur silencieux ?
Pour un débiteur qui ne répond plus, l’injonction de payer demeure la voie judiciaire la plus rapide et la moins chère. Il s’agit d’une requête déposée auprès du juge, sans audience préalable ni présence du débiteur. Le juge examine les pièces et, s’il estime la demande fondée, rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer.
Pour une petite créance, l’avocat n’est pas obligatoire (il ne le devient, en cas d’opposition, qu’au-delà de 10 000 €). La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire ; pour une dette commerciale relevant du tribunal de commerce, des frais de greffe de 33,47 € sont indiqués par Service-Public.fr. Le juge compétent dépend de la nature de la créance : président du tribunal de commerce pour une dette commerciale, juge des contentieux de la protection pour certaines dettes de consommation, président du tribunal judiciaire dans les autres cas.
Ce que change la réforme du 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modernisé la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 :
- le délai pour faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice passe de six à trois mois ; au-delà, l’ordonnance est non avenue ;
- le certificat de non-opposition est supprimé : c’est le greffe qui informe le créancier en cas d’opposition du débiteur ;
- les pièces justificatives sont mises à disposition du débiteur par voie électronique, ce qui renforce la transparence de la procédure.
Le débiteur conserve un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition. En pratique, cette réforme impose au créancier plus de rigueur : un dossier incomplet ou une signification tardive ruinent la démarche. C’est l’une des raisons pour lesquelles beaucoup de TPE confient cette étape à un professionnel ; notre article agence de recouvrement, avocat ou commissaire de justice vous aide à choisir.
Et pour une facture impayée entre commerçants ?
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, précisée par le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026. Elle concerne les créances facturées entre commerçants, certaines, liquides et exigibles, sans plafond de montant. Le commissaire de justice signifie un commandement de payer ; faute de paiement ou de contestation dans le délai d’un mois, il dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffe de la juridiction commerciale rend exécutoire. Les frais sont à la charge du débiteur, et toute contestation met fin à la procédure.
Selon la Chambre nationale des commissaires de justice, son entrée en vigueur est fixée par arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026. Avant de l’engager, faites donc confirmer par votre commissaire de justice qu’elle est bien ouverte à la date de votre demande.
Quelle procédure choisir selon votre situation ?
| Situation | Voie conseillée | Atout principal | Limite |
|---|---|---|---|
| Débiteur de bonne foi, en difficulté passagère | Accord amiable, puis procédure simplifiée des petites créances | Échéancier + titre exécutoire sans juge | Nécessite l’accord du débiteur |
| Débiteur qui ne répond plus | Injonction de payer | Sans avocat, peu ou pas de frais de requête | Opposition possible pendant un mois |
| Facture entre commerçants, non contestée | Procédure des créances commerciales incontestées (dès son entrée en vigueur) | Frais à la charge du débiteur | Toute contestation y met fin |
| Créance contestée sur le fond | Négociation ou action au fond devant le tribunal | Tranche le litige | Plus long, plus coûteux |
Un dernier conseil de terrain : ne mesurez pas seulement le coût de la procédure, mais aussi le temps que vous y consacrez. Pour un artisan ou un micro-entrepreneur, chaque heure passée à relancer est une heure non facturée. Pensez aussi à l’impact fiscal et social d’une facture qui ne sera jamais payée, abordé dans notre article sur la facture impayée du micro-entrepreneur face à l’URSSAF et aux impôts.
Questions fréquentes sur le recouvrement d’une petite créance
Peut-on récupérer une facture de moins de 500 € sans payer d’avocat ?
Oui. Ni la procédure simplifiée des petites créances ni l’injonction de payer n’exigent d’avocat pour ces montants. La requête en injonction de payer est même gratuite devant le tribunal judiciaire.
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas au commissaire de justice dans la procédure simplifiée ?
Son silence pendant un mois vaut refus. La procédure s’arrête et vous pouvez alors déposer une requête en injonction de payer.
Combien de temps a le débiteur pour contester une injonction de payer ?
Il dispose d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition. En l’absence d’opposition, l’ordonnance peut être revêtue de la formule exécutoire et permettre une saisie.
La procédure simplifiée des petites créances fonctionne-t-elle contre une entreprise ?
Oui, dès lors que la créance est d’origine contractuelle et ne dépasse pas 5 000 €. Les créances nées entre deux commerçants en sont notamment exclues ; elles relèvent de la procédure des créances commerciales incontestées.
Faut-il toujours envoyer une mise en demeure avant d’agir ?
C’est fortement recommandé : elle peut faire courir les intérêts au taux légal, prouve votre bonne foi et règle à elle seule une part importante des dossiers.
Conclusion : une petite créance mérite une vraie stratégie
Une facture de quelques centaines ou milliers d’euros n’a rien d’anodin pour la trésorerie d’une TPE. Entre la négociation amiable, la procédure simplifiée devant commissaire de justice et l’injonction de payer réformée, il existe toujours une solution proportionnée, à condition d’agir vite et avec un dossier complet. Vous préférez vous concentrer sur votre métier ? DCN Recouvrement prend en charge vos relances, la négociation avec vos débiteurs et l’orientation vers la procédure la plus adaptée. Contactez-nous pour faire étudier votre dossier.
Sources (consultées le 20 novembre 2026) : Code des procédures civiles d’exécution, art. L.125-1 (Légifrance) ; Service-Public.fr, fiche « Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée » (vérifiée le 1er septembre 2026) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, actualités du 27 avril et du 4 septembre 2026 ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ; loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ; Chambre nationale des commissaires de justice, actualité du 21 octobre 2026 sur le décret n° 2026-967.