Externalisation
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h08
💡 Réponse directe En France, les procédures de prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation, accord de médiation) sont des accords contractuels privés qui ne s’imposent qu’aux parties qui les ont signés. Si vous n’avez pas été invité à négocier ou si vous avez refusé de signer, vous n’êtes pas lié par l’accord : vos droits sont intacts, vous pouvez relancer, mettre en demeure et engager des poursuites judiciaires contre votre débiteur. Seule exception : une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) — qui, elle, suspend les poursuites de tous les créanciers. |
Votre débiteur vous informe qu’il a conclu un accord avec certains de ses créanciers — banques, fournisseurs principaux — pour restructurer ses dettes. On vous dit que ‘tout est arrangé’ et qu’il faudra ‘attendre’. Mais vous n’avez pas été convié, vous n’avez pas signé. Est-ce que cet accord vous lie ? Devez-vous attendre ?
Il existe en France plusieurs procédures de prévention des difficultés des entreprises. Certaines sont purement amiables et confidentielles ; d’autres basculent dans une procédure collective avec des effets opposables à tous. Ne pas les confondre est essentiel.
Procédure | Nature | Publicité | Effet sur les créanciers non-parties |
Mandat ad hoc | Confidentielle | Aucune | Aucun effet |
Conciliation non homologuée | Confidentielle | Aucune | Aucun effet |
Conciliation homologuée | Semi-publique | Homologation publiée au registre | Délais de grâce possibles — pas d’arrêt des poursuites |
Sauvegarde | Collective — judiciaire | Bodacc | Arrêt des poursuites — déclaration de créance obligatoire |
Redressement judiciaire | Collective — judiciaire | Bodacc | Arrêt des poursuites — déclaration de créance obligatoire |
Liquidation judiciaire | Collective — judiciaire | Bodacc | Arrêt des poursuites — distribution par le liquidateur |
L’article 1199 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats : ‘Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.’ Un accord de conciliation ou de mandat ad hoc est un contrat privé entre le débiteur et les créanciers qui l’ont signé.
Si vous n’êtes pas signataire de cet accord :
Procédure amiable | Confidentialité | Opposable aux non-signataires ? | Vos droits si vous n’avez pas signé |
Mandat ad hoc (art. L.611-3 C.com.) | Totale | Non | Aucun effet sur votre créance — vous pouvez poursuivre normalement |
Conciliation (art. L.611-4 C.com.) — accord non homologué | Totale | Non | Aucun effet — accord privé entre parties signataires uniquement |
Conciliation homologuée par le tribunal (art. L.611-8 II C.com.) | Partielle — homologation publiée | Non sur les créanciers non-parties | Vous pouvez toujours poursuivre. Mais l’homologation peut déclencher des délais de grâce judiciaires. |
Sauvegarde (procédure collective — pas amiable) | Publique (Bodacc) | Oui — arrêt des poursuites | Suspension des poursuites. Déclaration de créance obligatoire sous 2 mois. |
Accord de médiation commerciale | Totale | Non | Aucun effet — accord bilatéral privé |
Question | Réponse | Explication |
Puis-je continuer à relancer mon débiteur ? | ✅ Oui | L’accord amiable non homologué n’affecte pas vos droits. Continuez à relancer normalement. |
Puis-je engager une procédure simplifiée (loi 2026-307) ? | ✅ Oui | Aucun arrêt des poursuites — la procédure simplifiée reste disponible si la créance est incontestée et entre commerçants. |
Puis-je déposer une requête en injonction de payer ? | ✅ Oui | Votre droit d’agir en justice est intact. |
L’accord peut-il imposer un délai de paiement que je n’ai pas accepté ? | ❌ Non | Un contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties (art. 1199 C.civ.) — vous n’avez pas signé, vous n’êtes pas lié. |
Puis-je demander l’ouverture d’une procédure collective si je suis impayé ? | ✅ Oui — si cessation de paiements | Si le débiteur est en cessation de paiements malgré l’accord amiable, vous pouvez assigner en ouverture de redressement judiciaire. |
L’accord homologué par le tribunal change-t-il quelque chose ? | 🟡 Partiellement | L’homologation peut inciter le tribunal à accorder des délais de grâce. Mais elle ne suspend pas vos poursuites. |
Si la procédure amiable échoue et que le débiteur passe en procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire), le tribunal peut homologuer un plan de continuation qui impose des délais de paiement à tous les créanciers, y compris ceux qui n’ont pas participé à l’accord amiable. À ce stade, vous devez avoir déclaré votre créance dans les délais (2 mois depuis le Bodacc) pour être inclus dans le plan.
Lorsqu’un accord de conciliation est homologué par le tribunal (art. L.611-8 II), cette homologation est publiée. Si vous assignez votre débiteur en paiement, le juge peut lui accorder des délais de grâce (art. 1343-5 C.civ.) en tenant compte de l’effort de restructuration en cours. Ce n’est pas automatique — mais c’est un risque à prendre en compte dans votre stratégie.
Vérifiez votre contrat avec le débiteur : certains contrats-cadres ou CGV comportent des clauses de renégociation de bonne foi ou de standstill (gel des poursuites pendant une période). Si votre contrat contient une telle clause, elle peut vous lier même sans avoir signé l’accord amiable.
La tension est réelle : agir trop vite peut sembler peu coopératif et précipiter la procédure collective (nuisant à tous les créanciers) ; attendre trop longtemps peut vous faire perdre des droits.
Prendre contact amiablement, demander des garanties (acompte, plan d’apurement), et participer si vous êtes invité à l’accord. L’exclusion peut signifier que votre créance était jugée trop petite — mais vous conservez tous vos droits.
Agir sans délai. Envoyer une mise en demeure LRAR et déclencher la procédure simplifiée ou l’injonction de payer. Ne pas attendre que l’accord amiable échoue et que le débiteur bascule en procédure collective — à ce stade, vous ne récupérerez probablement rien ou très peu.
Votre refus est légitime — mais assurez-vous que les conditions de l’accord ne vous étaient pas favorables. Si vous êtes le seul à refuser et que le débiteur entre en procédure collective, le tribunal peut interpréter votre refus comme un comportement abusif dans certains contextes. Documentez vos raisons par écrit.
Non — sauf si vous avez signé cet accord ou si votre contrat prévoit une clause équivalente. Un accord amiable (mandat ad hoc, conciliation) ne peut pas imposer de délai à un créancier non-partie. Envoyez une LRAR confirmant que vous ne reconnaissez pas ce moratoire et que votre créance reste exigible.
Non — la déclaration de créance est une obligation spécifique aux procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) — sous peine de forclusion. Dans une conciliation ou un mandat ad hoc, il n’y a pas de déclaration de créance — c’est une négociation privée.
Non juridiquement — vous ne commettez aucune faute en exerçant vos droits. En revanche, si votre poursuite précipite la défaillance du débiteur (par exemple en obtenant une saisie qui stoppe son activité), d’autres créanciers pourraient vous reprocher d’avoir aggravé la situation. C’est un risque de réputation, pas un risque légal.
Vérifier sur bodacc.fr : les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) sont publiées au Bodacc obligatoirement. Le mandat ad hoc et la conciliation non homologuée sont confidentiels et n’apparaissent pas. Si rien ne figure au Bodacc, votre débiteur est en procédure amiable — et vous pouvez agir.
Un accord amiable (mandat ad hoc, conciliation) conclu par votre débiteur avec d’autres créanciers ne vous lie pas si vous n’avez pas signé. Vos droits sont intacts : relances, mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer. La seule situation qui suspend vos droits est l’ouverture d’une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation — qui, elle, est publique et s’impose à tous.
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