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Loi 2026-307 : quelles créances commerciales sont éligibles à la nouvelle procédure simplifiée ?

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Loi 2026-307 : quelles créances commerciales sont éligibles à la nouvelle procédure simplifiée ?

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (loi n°2026-307 du 23 avril 2026) ne s’applique pas à toutes les factures impayées. Elle est soumise à des conditions cumulatives strictes : nature de la créance, qualité des parties, caractère incontesté, montant déterminé, échéance dépassée.

Avant de déclencher cette procédure — et d’investir du temps dans la constitution d’un dossier —, la question à se poser est : « ma créance remplit-elle exactement tous les critères légaux ?«  Un seul critère manquant suffit à disqualifier la procédure et à vous faire perdre plusieurs semaines.

Ce guide vous donne les réponses précises, cas par cas, avec un tableau d’éligibilité complet et une checklist opérationnelle.

Sommaire - Externalisation

Loi 2026-307 : quelles créances commerciales sont éligibles à la nouvelle procédure simplifiée ?

1. Les 4 critères cumulatifs d'éligibilité (texte de loi)

L’article L.126-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), créé par la loi du 23 avril 2026, pose la règle de manière très précise :

📜 Article L.126-1 CPCE (extrait)

« Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, lorsque cette créance est certaine, liquide et exigible. »

 

Quatre conditions se dégagent de ce texte, toutes cumulatives — c’est-à-dire que l’absence d’une seule d’entre elles disqualifie l’ensemble de la procédure :

 

#

Critère

Définition légale

Test pratique

①

Entre commerçants

La créance doit résulter d’une facturation entre deux commerçants au sens du droit commercial (art. L.121-1 C.com.). Sont exclus : professions libérales, associations non commerçantes, personnes publiques, particuliers.

Les deux parties sont-elles immatriculées au RCS avec une activité commerciale ?

②

Certaine

La créance ne doit avoir fait l’objet d’aucune contestation, ni sur son principe (existence de la dette) ni sur son montant, avant ou pendant la procédure (art. L.126-1 CPCE).

Avez-vous reçu un email, courrier ou appel contestant même partiellement la facture ?

③

Liquide

Le montant exact est déterminé ou déterminable sans expertise ni évaluation : il figure précisément sur la facture ou est calculable selon une formule contractuelle (art. L.126-1 CPCE).

Le montant total est-il clairement inscrit sur la facture, sans ambiguïté ?

④

Exigible

L’échéance de paiement est dépassée. Aucun délai contractuel, légal ou judiciaire ne court encore en faveur du débiteur (art. L.126-1 CPCE).

La date d’échéance figurant sur la facture est-elle dépassée à ce jour ?

 

2. Critère 1 — La facturation doit être entre commerçants : qui est concerné ?

C’est le critère le plus discriminant. La procédure simplifiée est réservée aux créances résultant d’une facturation entre commerçants. Elle exclut donc toutes les relations impliquant un non-commerçant, qu’il s’agisse du créancier ou du débiteur.

Qui est commerçant au sens de la loi ?

Le droit français définit le commerçant à l’article L.121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » En pratique, les entités suivantes sont considérées comme commerçantes :

  • Les sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, SASU, EURL, SNC, commandite simple ou par actions
  • Les commerçants personnes physiques inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale (achat-revente, négoce, artisanat commercial)
  • Les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat-revente, activité artisanale commerciale) — à vérifier selon la nature de l’activité déclarée
  • Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) pour leurs activités commerciales

 

Qui n’est PAS commerçant — et donc exclu de la procédure ?

  • Les professions libérales réglementées : avocats, médecins, experts-comptables, notaires, architectes, kinésithérapeutes, vétérinaires, etc. — même organisées en société (SEL, SCP)
  • Les associations loi 1901, sauf exercice habituel d’activités commerciales très spécifiques
  • Les particuliers consommateurs, même s’ils dirigent une entreprise par ailleurs
  • Les personnes morales de droit public : communes, EPCI, départements, régions, État, hôpitaux publics
  • Les sociétés civiles : SCI (sauf exceptions), sociétés civiles professionnelles (SCP)

 

💡 Le cas des auto-entrepreneurs : attention à la nature de l’activité

Un auto-entrepreneur n’est pas automatiquement commerçant. Tout dépend de la nature de l’activité déclarée :

•       Activité commerciale (achat-revente, restauration, artisanat commercial) → commerçant → procédure éligible

•       Activité de prestation intellectuelle (consultant, graphiste, développeur web, formateur) → non commerçant selon les tribunaux → procédure non éligible en principe

En cas de doute, vérifiez l’activité principale déclarée au RCS ou à l’URSSAF et consultez un commissaire de justice.



3. Critère 2 — La créance doit être certaine : qu'est-ce que ça signifie concrètement ?

Une créance est certaine lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse — ni sur son principe (la dette existe-t-elle ?), ni sur son montant (combien est dû ?), ni sur sa cause (quelle prestation est concernée ?).

Ce qui caractérise une créance certaine

  • La facture a été émise et aucune contestation n’a été formulée par écrit par le débiteur
  • Le débiteur n’a émis aucune réserve lors de la réception de la prestation (livraison, exécution du service)
  • Il n’existe aucun litige en cours entre les parties sur ce contrat ou cette commande
  • Le débiteur n’a pas retourné la marchandise ou refusé la prestation pour motif de non-conformité

 

Ce qui disqualifie le critère de certitude — exemples concrets

La certitude de la créance est détruite par n’importe quelle contestation, même mineure, même orale mentionnée ultérieurement par écrit. Voici des situations réelles qui disqualifient la procédure :

  • Un email du débiteur mentionnant : « Il y a un problème sur votre facture » ou « Je conteste ce montant »
  • Une lettre de réserves à la réception de marchandises non-conformes
  • Un message signalant une malfaçon, un retard, une prestation incomplète liée à la facture
  • Un renvoi de facture avec la mention « retournée – non acceptée »
  • Un litige porté devant un tribunal avant la procédure simplifiée

 

⚠️ La règle d’or : vérifiez vos archives avant tout

Avant de déclencher la procédure simplifiée, relisez systématiquement tous les échanges avec le débiteur concernant la facture en question : emails, SMS, courriers, messages LinkedIn, notes de réunion. Un seul message de contestation — même sans réponse de votre part — détruit le critère de certitude et rend la procédure impossible.

Si vous identifiez une contestation passée mais estimez qu’elle n’était pas sérieuse, préférez l’injonction de payer classique : le juge appréciera la valeur de la contestation et vous donnera tort ou raison.

4. Critère 3 — La créance doit être liquide : le montant doit être précisément déterminé

Une créance est liquide lorsque son montant est précisément déterminé ou déterminable — c’est-à-dire qu’il est chiffré exactement sur la facture sans nécessiter aucune évaluation, expertise ou calcul complexe extérieur à la facture elle-même.

Créances liquides — exemples

  • Facture à échéance fixe avec montant HT + TVA clairement indiqués → liquide
  • Facture de loyer mensuel fixe inscrit dans le bail → liquide
  • Solde de facture après acompte déduit, solde clairement indiqué → liquide
  • Facture calculée sur un taux journalier × nombre de jours stipulés dans le contrat → liquide (déterminable selon une formule contractuelle)

 

Créances non liquides — exemples

  • Facture contestée partiellement : le montant « réel dû » est en discussion → non liquide
  • Réclamation de dommages et intérêts pour retard de livraison → non liquide (nécessite une évaluation)
  • Loyers en cours avec charges récupérables non encore calculées → à vérifier
  • Facturation au résultat ou à la commission dont le calcul est disputé → non liquide

 

En pratique, si le montant exact figure noir sur blanc sur la facture, la créance est liquide. Si vous devez calculer, estimer ou prouver un montant différent de celui indiqué sur la facture, elle ne l’est pas.

5. Critère 4 — La créance doit être exigible : l'échéance doit être dépassée

Une créance est exigible lorsque la date de paiement est arrivée à terme et que le créancier peut légitimement en demander le paiement immédiat. Aucun délai contractuel, légal ou judiciaire ne doit encore courir en faveur du débiteur.

Créances exigibles

  • Facture à 30 jours dont l’échéance est dépassée depuis 5 jours → exigible
  • Facture comptant non réglée le jour de la prestation → immédiatement exigible
  • Loyer du 1er du mois non payé au 5 → exigible selon les termes du bail

 

Créances non encore exigibles ou dont l’exigibilité est suspendue

  • Facture dont l’échéance n’est pas encore atteinte → pas exigible — il faut attendre
  • Créance sous délai de grâce accordé par le juge → exigibilité suspendue
  • Créance faisant l’objet d’un moratoire légal (ex : suspension COVID-19 en son temps) → exigibilité suspendue
  • Débiteur en procédure collective ouverte : l’arrêt des poursuites s’applique → procédure simplifiée impossible

 

📅 Délais de paiement légaux B2B (rappel)

En droit commercial français (art. L.441-10 Code de commerce), le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf accord contractuel différent dans la limite de 60 jours. Vos CGV peuvent fixer un délai différent dans ces limites légales.

Un délai de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois peut être stipulé dans vos conditions générales de vente. C’est cette date contractuelle — et non la date d’émission de la facture — qui détermine l’exigibilité.

 



6. Tableau complet : créances éligibles, exclues et cas limites

Ce tableau récapitulatif couvre les situations les plus fréquentes rencontrées dans la pratique du recouvrement B2B.

 

Type de créance / situation

Éligible ?

Explication

Facture de prestation de services entre deux SARL

✅ Oui

Deux commerçants, créance certaine résultant d’une facturation

Impayé sur livraison de marchandises B2B (SAS → EURL)

✅ Oui

Relation commerciale entre commerçants, créance liquide sur facture

Facture de sous-traitance BTP non réglée (SARL → SA)

✅ Oui

Les deux parties sont commerçantes, montant certain sur devis accepté

Loyers commerciaux impayés (bailleur commerçant → locataire commerçant)

✅ Oui

Créance certaine, liquide, exigible entre commerçants si les deux ont statut commercial

Solde de facture d’honoraires de consultant (SAS unipersonnelle commerçante)

✅ Oui

SAS = commerçant de droit ; montant déterminé sur la facture finale

Auto-entrepreneur commerçant (achat-revente) envers une SARL

✅ Oui

Micro-entrepreneur avec activité commerciale = commerçant

Facture d’honoraires d’avocat ou d’expert-comptable

❌ Non

Professions libérales réglementées = non commerçants

Loyer impayé par un particulier locataire

❌ Non

Consommateur = non commerçant ; relève d’autres procédures

Impayé d’une association loi 1901

❌ Non

Association = non commerçante sauf exception très spécifique

Créance sur une commune ou un EPCI

❌ Non

Personnes morales de droit public explicitement exclues

Facture contestée par le client (email de litige reçu)

❌ Non

Créance contestée = condition d’incontestabilité non remplie

Impayé d’un médecin, kinésithérapeute, architecte

❌ Non

Professions libérales non commerçantes selon le droit français

Agent commercial (statut mixte selon activité)

⚠️ À vérifier

Dépend de son immatriculation au RCS et de la nature de l’activité

Auto-entrepreneur avec activité de prestation intellectuelle

⚠️ À vérifier

Micro-entrepreneur en prestation de services ≠ forcément commerçant : vérifier la nature de l’activité au RCS

SCI détenant un local commercial loué à une société

⚠️ À vérifier

La SCI est civile et non commerçante en principe ; la procédure simplifiée ne s’applique que si les deux parties sont commerçantes

 

7. Les exclusions explicites de la loi

Au-delà des 4 critères d’éligibilité, la loi 2026-307 a expressément modifié l’article L.125-1 CPCE (ancienne procédure des petites créances) pour en exclure les créances entre commerçants. Les deux procédures ne se superposent donc plus. Voici la cartographie complète des exclusions :

 

Situation exclue

Pourquoi exclue

Alternative recommandée

Créance contre un consommateur particulier

Non-commerçant ; hors champ de la loi

Injonction de payer (art. 1405 CPC) ou procédure L.125-1

Créance contre une profession libérale

Non-commerçant selon le droit français

Injonction de payer classique

Créance contre une association loi 1901

Non-commerçante en principe

Injonction de payer ; mise en demeure + assignation

Créance contre une personne publique (mairie, hôpital…)

Exclusion explicite de la loi

Procédure de référé-provision devant le TA ou la CCI

Créance contestée, même partiellement

Critère de certitude non rempli

Injonction de payer ; le juge tranche le litige

Créance dont le montant est disputé

Critère de liquidité non rempli

Assignation au fond ; expertise judiciaire si nécessaire

Débiteur en procédure collective

Arrêt des poursuites individuelles (L.622-21 C.com.)

Déclaration de créance au mandataire judiciaire

Créance dont l’échéance n’est pas atteinte

Critère d’exigibilité non rempli

Attendre l’échéance ; envoyer une relance préventive

 



8. Checklist : vérifiez l'éligibilité de votre créance en 8 points

Avant de contacter un commissaire de justice, parcourez cette checklist. 8 cases à cocher = créance éligible et dossier prêt.

 

 

Vérification à effectuer

Résultat attendu

☐

Mon débiteur est une société immatriculée au RCS (SARL, SAS, SA, EURL, EI commerçant…)

✅ Oui → éligible  |  ❌ Non → autre procédure

☐

Ma créance est issue d’une facture entre professionnels (pas d’un contrat de bail civil ou d’une relation avec un consommateur)

✅ Oui → éligible  |  ❌ Non → autre procédure

☐

Je n’ai reçu aucune contestation écrite de la créance (email, courrier, message)

✅ Aucune contestation → critère rempli

☐

Le montant exact figure sur la facture — pas d’estimation, pas de devis ouvert

✅ Montant précis → critère rempli

☐

La date d’échéance figurant sur la facture est dépassée

✅ Échéance dépassée → critère rempli

☐

Mon débiteur n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire

✅ Pas de procédure collective → éligible

☐

Le décret d’application de la loi 2026-307 a été publié au Journal officiel

✅ Décret paru → procédure opérationnelle

☐

J’ai rassemblé : facture + bon de commande/contrat + preuve d’exécution

✅ Dossier complet → prêt à saisir le commissaire

 

✅ Résultat : comment interpréter votre checklist

•       8/8 cases cochées → votre créance est éligible à la procédure simplifiée. Constituez votre dossier et contactez un commissaire de justice.

•       7/8 cases cochées (sauf décret) → créance éligible, mais attendez la publication du décret d’application pour déclencher la procédure.

•       Critères ①②③④ non cochés → votre créance n’est pas éligible. Tournez-vous vers une injonction de payer classique ou une procédure amiable renforcée.

•       Incertitude sur la qualité commerçante du débiteur → vérifiez l’extrait Kbis et consultez DCN Recouvrement pour une analyse gratuite de votre dossier.

 

9. FAQ — Questions fréquentes sur l'éligibilité

Une créance entre une SAS et un auto-entrepreneur prestataire de services est-elle éligible ?

Cela dépend du statut de l’auto-entrepreneur. Si son activité est commerciale (achat-revente, restauration, artisanat à caractère commercial), il est commerçant et la procédure est éligible. S’il exerce une activité de prestation intellectuelle (consultant, développeur, formateur, graphiste), les tribunaux le qualifient généralement de non-commerçant — la procédure simplifiée ne s’applique alors pas. Vérifiez le code NAF et la nature de l’activité au registre.

Mon débiteur a contesté oralement la facture lors d’un appel téléphonique. Est-ce que ça détruit le critère de certitude ?

Une contestation purement orale, sans trace écrite, est difficile à prouver. Juridiquement, le critère de certitude s’apprécie au moment de la procédure. Si le débiteur n’a formulé aucune contestation par écrit et qu’il ne conteste pas le commandement de payer, la procédure peut aller à son terme. Cependant, si le débiteur conteste lors de la réception du commandement en invoquant cette contestation orale, la procédure s’arrête. Recommandation : n’engagez la procédure simplifiée que si vous êtes certain de l’absence de litige sérieux.

Peut-on cumuler plusieurs factures impayées du même débiteur dans une seule procédure ?

Oui, à condition que chaque facture remplisse individuellement les quatre critères. Vous pouvez regrouper plusieurs créances certaines, liquides et exigibles du même débiteur commerçant dans un seul commandement de payer. Le commissaire de justice détaille chaque créance dans l’acte. C’est une bonne pratique qui réduit les coûts et simplifie la gestion.

La procédure simplifiée peut-elle s’appliquer à une créance résultant d’un bon de commande sans facture émise ?

Non. L’article L.126-1 CPCE exige explicitement que la créance ait fait l’objet d’une facturation. Un bon de commande accepté mais non encore facturé ne suffit pas. Vous devez émettre la facture avant d’engager la procédure — ce qui suppose que la prestation soit réalisée ou la livraison effectuée.

Mon débiteur est en redressement judiciaire depuis 2 semaines : puis-je quand même déclencher la procédure simplifiée ?

Non. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne automatiquement l’arrêt des poursuites individuelles (art. L.622-21 Code de commerce). Vous ne pouvez ni déclencher la procédure simplifiée, ni une injonction de payer, ni une saisie. Votre seul recours est de déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture (délai porté à 4 mois pour les créanciers établis à l’étranger).

La facture doit-elle obligatoirement mentionner des pénalités de retard pour être éligible ?

Non. La mention des pénalités de retard sur la facture n’est pas une condition d’éligibilité à la procédure simplifiée. Cependant, elles constituent un élément récupérable : même si elles ne figurent pas sur la facture originale, vous pouvez les inclure dans le commandement de payer sur la base du taux légal B2B (BCE + 10 points) si vos CGV le prévoient. L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit sans mention préalable (art. D.441-5 Code de commerce).

En résumé — les 4 questions à vous poser

Avant tout déclenchement de la procédure simplifiée, posez-vous ces quatre questions dans l’ordre :

  1. Les deux parties sont-elles commerçantes ? (immatriculation RCS, activité commerciale)
  2. La créance est-elle certaine ? (aucune contestation écrite reçue)
  3. Le montant est-il précisément chiffré sur la facture ? (créance liquide)
  4. L’échéance est-elle dépassée ? (créance exigible)

Si vous répondez oui aux quatre, votre créance est éligible. Constituez votre dossier (facture + contrat + preuve d’exécution + relances), attendez la publication du décret d’application, et saisissez un commissaire de justice.

Si un seul critère fait défaut, l’injonction de payer classique reste la procédure de référence pour obtenir un titre exécutoire face à un débiteur récalcitrant.

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Procédure simplifiée 2026 : comment obtenir un titre exécutoire sans juge en moins de 6 semaines ?

Procédure collective

Procédure simplifiée 2026 : comment obtenir un titre exécutoire sans juge en moins de 6 semaines ?

Obtenir un titre exécutoire prenait jusqu’ici entre 2 et 6 mois via une injonction de payer classique. Depuis le 25 avril 2026, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (loi n°2026-307) ouvre une voie radicalement plus rapide : moins de 6 semaines, sans audience, sans avocat obligatoire — et avec les frais intégralement à la charge du débiteur.

Mais ce délai n’est pas automatique. Il suppose un dossier solide, un débiteur qui ne conteste pas, et une bonne connaissance du calendrier légal. Ce guide vous explique précisément comment le tenir.

Sommaire - Externalisation

Procédure simplifiée 2026 : comment obtenir un titre exécutoire sans juge en moins de 6 semaines ?

1. Rappel : c'est quoi exactement un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un document officiel qui permet de contraindre un débiteur à payer par la force, sans son accord. Concrètement, il autorise le commissaire de justice à :

  • saisir les comptes bancaires du débiteur (saisie-attribution)
  • saisir et vendre ses biens mobiliers (saisie-vente)
  • pratiquer une saisie sur salaire ou sur loyers
  • inscrire une hypothèque judiciaire sur ses biens immobiliers

 

Avant la loi du 23 avril 2026, l’unique moyen d’obtenir un titre exécutoire sans accord du débiteur était de passer par un juge : injonction de payer, référé-provision ou assignation. Désormais, pour les créances B2B incontestées, le commissaire de justice peut établir directement ce titre — c’est la révolution introduite par les articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution.



2. Pourquoi 6 semaines — le calendrier légal décortiqué

Le délai de 6 semaines n’est pas une approximation marketing. Il découle du calendrier légal strict imposé par la loi 2026-307. Voici comment il se décompose :

 

Semaine

Étape

Ce qui se passe

Qui agit

S0

Déclenchement

Vous constatez l’impayé, rassemblez la facture + preuves d’exécution + relances. Vous mandatez un commissaire de justice.

Vous (créancier)

S1

Commandement de payer

Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement officiel détaillant les sommes dues et le délai d’un mois pour payer ou contester.

Commissaire de justice

S2–S5

Délai légal d’1 mois

Le débiteur dispose de 30 jours calendaires pour : (1) payer → clôture, (2) contester → la procédure s’arrête, (3) ne rien faire → passage à l’étape suivante.

Débiteur

S5+8j

PV de non-contestation

8 jours min. après la fin du délai, le commissaire dresse le procès-verbal de non-contestation. Cet acte authentique constate le silence du débiteur.

Commissaire de justice

S6

Titre exécutoire

Le greffier du tribunal de commerce revêt le PV de la formule exécutoire. Vous pouvez désormais pratiquer des saisies (bancaire, mobilière…).

Greffe + Commissaire

 

Attention : 6 semaines est le délai minimum théorique

Ce délai suppose que tout se passe parfaitement : dossier complet dès la saisine, commissaire de justice disponible rapidement, débiteur qui ne réagit pas, greffe qui traite vite. En pratique, comptez 6 à 8 semaines selon la charge des études et du greffe.

Le décret d’application de la loi (encore attendu à fin juin 2026) précisera les délais de traitement réglementaires du greffe. Renseignez-vous auprès de votre commissaire de justice pour connaître les délais réels dans votre ressort.

 

⏱️ Le vrai délai qui compte : la réponse du débiteur

La variable la plus imprévisible du calendrier n’est pas le greffe, c’est le comportement du débiteur pendant le délai d’un mois. Trois scénarios :

•       Il paie dans les 2 premières semaines (fréquent : l’acte de commissaire de justice crée un effet psychologique fort) → procédure clôturée, objectif atteint en 3 semaines

•       Il ne fait rien → vous attendez l’échéance du mois + 8 jours, puis titre exécutoire en S6

•       Il conteste → la procédure simplifiée s’arrête. Vous devez basculer sur une injonction de payer ou une assignation

3. Prérequis : votre dossier doit être irréprochable

La procédure simplifiée ne souffre aucune approximation. Si votre créance est mal documentée, le commissaire de justice peut refuser de l’instrumenter, ou pire : le débiteur contestera — et vous perdrez le bénéfice de la procédure rapide.

 

Document

Utilité dans la procédure

Obligatoire ?

Facture originale avec date d’échéance

Prouve l’existence et le montant de la créance

✅ Oui

Bon de commande ou contrat signé

Établit la relation commerciale et l’accord sur le prix

✅ Oui

Preuve d’exécution (BL, email, CR de réception)

Démontre que la prestation a bien été fournie

✅ Oui

Relances écrites envoyées au débiteur

Prouve la bonne foi du créancier et l’absence de contestation

⚡ Fortement recommandé

Mise en demeure par LRAR

Formalise le dernier avertissement avant procédure

⚡ Fortement recommandé

Extrait Kbis du débiteur

Vérifie le statut commerçant et l’adresse de signification

⚡ Recommandé

Historique des échanges (emails, SMS)

Renforce l’absence de contestation sérieuse

📌 Utile

CGV acceptées par le débiteur

Fonde le taux d’intérêt de retard et l’indemnité de 40 €

📌 Utile

 

La règle d’or : aucune contestation antérieure

Le critère le plus important est que la créance ne doit avoir fait l’objet d’aucune contestation sérieuse avant ou pendant la procédure. Si votre débiteur a envoyé un email mentionnant un « problème sur la facture », une « non-conformité » ou un « litige en cours », la créance n’est plus incontestée au sens de la loi. Elle ne peut pas entrer dans la procédure simplifiée.

Vérifiez systématiquement vos archives avant de déclencher : un seul email de contestation du débiteur disqualifie la procédure.



4. Les 5 étapes concrètes pour tenir le délai de 6 semaines

Étape 1 — Semaine 0 : constituez et transmettez votre dossier

Rassemblez tous les documents listés dans le tableau ci-dessus. L’idéal est d’avoir déjà envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le commissaire — non obligatoire légalement, mais fortement recommandé pour :

  • Qualifier le silence du débiteur (il a reçu un avertissement formel et n’a pas répondu)
  • Figer la date à partir de laquelle courent les intérêts moratoires renforcés
  • Démontrer votre bonne foi si le débiteur tente une contestation a posteriori

 

Étape 2 — Semaine 1 : le commissaire signifie le commandement

Une fois le dossier validé, le commissaire de justice rédige et signifie au débiteur un commandement de payer. Cet acte authentique doit obligatoirement mentionner (art. L.126-2 CPCE) :

  1. La description précise de l’obligation à l’origine de la créance (nature de la prestation, référence du contrat ou de la commande)
  2. Le détail des sommes réclamées : principal, intérêts de retard calculés au taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, frais du commandement
  3. Le commandement de payer dans un délai d’un mois avec les modalités de paiement acceptées
  4. L’information sur les conséquences du silence (établissement d’un titre exécutoire)

⚠️ Un commandement incomplet est nul de plein droit. Vérifiez avec votre commissaire que tous les éléments sont présents avant signification.

 

Étape 3 — Semaines 2 à 5 : gérez le délai d’un mois intelligemment

Ce mois n’est pas du temps perdu. C’est le moment de :

  • Rester disponible si le débiteur souhaite négocier un échéancier — un paiement partiel accepté vaut mieux qu’une procédure longue
  • Documenter tout contact avec le débiteur pendant cette période : dates, contenus, réponses ou absences de réponse
  • Surveiller la situation financière du débiteur : s’il entre en procédure collective pendant ce délai, basculez immédiatement en déclaration de créance
  • Préparer la suite avec votre commissaire : coordonnées bancaires du débiteur si disponibles, liste des biens saisissables connus

 

Étape 4 — Semaine 5 + 8 jours : le procès-verbal de non-contestation

À l’expiration du délai d’un mois, si le débiteur n’a ni payé ni contesté, le commissaire de justice dresse le procès-verbal de non-contestation. Ce délai de 8 jours supplémentaires est imposé par l’article L.126-3 CPCE — le commissaire ne peut pas agir avant.

Ce PV est un acte authentique qui constate officiellement que le débiteur reconnaît implicitement la dette. Sa rédaction doit être rigoureuse car il constitue le fondement du titre exécutoire.

 

Étape 5 — Semaine 6 : le greffier appose la formule exécutoire

Le commissaire de justice transmet le PV de non-contestation au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier vérifie la conformité de l’acte et y appose la formule exécutoire.

Ce titre a alors la même force qu’un jugement définitif. Le commissaire peut immédiatement pratiquer toutes les mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de matériel, etc. Le débiteur peut encore saisir le juge pour contester, mais cette démarche ne suspend pas l’exécution sauf décision expresse du juge.

5. Les coûts réels de la procédure

C’est l’un des atouts majeurs de la procédure simplifiée : en principe, le créancier ne paie rien (ou presque). Voici le détail :

 

Poste de coût

À charge de…

Montant indicatif

Honoraires du commissaire de justice

Débiteur (art. L.126-3 CPCE)

Fixés par décret à paraître — tarif réglementé

Indemnité forfaitaire légale de retard

Débiteur

40 € par facture impayée (art. D.441-5 C.com.)

Intérêts de retard

Débiteur

Taux BCE en vigueur + 10 points (B2B)

Frais du commandement de payer

Débiteur

Inclus dans les honoraires du commissaire

Frais de greffe (formule exécutoire)

Débiteur

Quelques dizaines d’euros — tarif réglementé

Coût net pour le créancier

Créancier

⟶ Théoriquement 0 € (tout à la charge du débiteur)

 

💡 Ce que vous récupérez en plus du principal

Grâce à la procédure simplifiée, vous pouvez intégrer dans les sommes réclamées :

•       Les intérêts de retard légaux calculés dès le lendemain de l’échéance (taux BCE + 10 points pour les créances B2B)

•       L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. D.441-5 Code de commerce)

•       Les frais engagés pour le recouvrement (dans les limites du tarif réglementé)

Exemple : une facture de 8 500 € impayée depuis 90 jours avec le taux en vigueur à juin 2026 (BCE 2,40% + 10 pts = 12,40%) génère environ 260 € d’intérêts + 40 € d’indemnité forfaitaire, intégralement à la charge du débiteur.

 

6. Les 4 situations qui font sauter le délai de 6 semaines

Situation 1 — Le débiteur conteste la créance

C’est la situation la plus fréquente qui bloque la procédure. Dès que le débiteur signifie une contestation au commissaire de justice dans le délai d’un mois, la procédure simplifiée prend fin de plein droit (art. L.126-2 CPCE). Vous devrez alors soit tenter une négociation amiable, soit saisir le tribunal via une injonction de payer classique ou une assignation.

Pour minimiser ce risque, ne déclenchez la procédure que sur des créances solides : facture non contestée par écrit, prestation clairement exécutée et acceptée, débiteur sans historique de litige.

Situation 2 — Le débiteur entre en procédure collective

Si, pendant le délai d’un mois, votre débiteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la procédure simplifiée est suspendue par l’effet de l’arrêt des poursuites individuelles (art. L.622-21 Code de commerce). Vous devez impérativement déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les délais légaux (en général 2 mois à compter du jugement d’ouverture).

Situation 3 — Le dossier est incomplet ou la créance est mal qualifiée

Si le commissaire de justice identifie une lacune dans votre dossier (preuve d’exécution manquante, facture contestée dans un email non détecté, débiteur non commerçant…), il ne pourra pas instrumenter la procédure. Le délai de 6 semaines ne commence même pas à courir. C’est pourquoi la phase de constitution du dossier est cruciale.

Situation 4 — Le décret d’application n’est pas encore publié

À la date de rédaction de cet article (juin 2026), le décret en Conseil d’État prévu par l’article L.126-6 CPCE n’a pas encore été publié. Ce décret fixera les tarifs du commissaire, les formulaires officiels et les délais de traitement du greffe. Sans ce décret, la procédure ne peut pas être mise en œuvre. Consultez votre commissaire de justice pour connaître la date de publication.

7. Procédure simplifiée vs injonction de payer : le bon choix selon votre situation

Les deux procédures coexistent. Voici comment choisir selon votre situation :

 

Votre situation

Procédure recommandée

Pourquoi

Facture B2B, débiteur commerçant, aucune contestation

✅ Procédure simplifiée

Plus rapide, frais à la charge du débiteur

Facture contestée même partiellement

Injonction de payer

Seul le juge peut trancher un litige

Débiteur non commerçant (particulier, association, professionnel libéral)

Injonction de payer

La procédure simplifiée ne s’applique pas hors B2B commerçant

Créance < 5 000 € sur non-commerçant

Procédure L.125-1 CPCE (ex-loi Macron)

Procédure spécifique pour ce cas

Débiteur en procédure collective

Déclaration de créance

Les poursuites individuelles sont suspendues

Besoin d’agir avant la publication du décret

Injonction de payer

La procédure simplifiée n’est pas encore opérationnelle



8. FAQ — Questions pratiques sur le délai et la procédure

Peut-on lancer la procédure simplifiée si on n’a pas envoyé de mise en demeure préalable ?

Légalement, la mise en demeure préalable n’est pas une condition d’accès à la procédure simplifiée. Le commandement de payer du commissaire de justice vaut lui-même mise en demeure. Cependant, il est fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure en amont : elle qualifie le silence du débiteur, fige la date de départ des intérêts renforcés, et renforce le dossier en cas de contestation a posteriori.

Le débiteur peut-il bloquer la procédure après la délivrance du titre exécutoire ?

Oui, mais c’est difficile. Le débiteur peut saisir le juge pour contester le titre obtenu via la procédure simplifiée. Mais sauf décision expresse du juge d’ordonner le sursis à exécution, le titre reste exécutoire pendant la contestation. En pratique, si votre dossier est solide (facture incontestée, preuve d’exécution, absence de contestation antérieure), une action du débiteur a peu de chances d’aboutir.

Peut-on utiliser la procédure simplifiée pour plusieurs factures impayées du même débiteur ?

Oui. Vous pouvez regrouper plusieurs factures dans un seul commandement de payer, à condition que chacune remplisse les conditions (certaine, liquide, exigible, non contestée, entre commerçants). Le commissaire de justice détaille chaque créance dans l’acte.

Que se passe-t-il si le débiteur règle partiellement pendant le délai d’un mois ?

Un paiement partiel ne met pas fin à la procédure. Le débiteur doit payer intégralement les sommes réclamées (principal + intérêts + indemnité de 40 € + frais) pour que la procédure soit clôturée. S’il ne paie qu’une partie, le commissaire peut dresser le PV de non-contestation pour le solde restant dû.

Comment choisir son commissaire de justice pour cette procédure ?

Tout commissaire de justice territorialement compétent peut instrumenter la procédure. La compétence territoriale se définit en général par le lieu du domicile ou du siège social du débiteur. Pour un accompagnement global (évaluation de la procédure à choisir, constitution du dossier, gestion des suites), une agence de recouvrement comme DCN Recouvrement peut coordonner l’ensemble du processus et orienter vers les professionnels adaptés.

La procédure simplifiée est-elle compatible avec un plan d’échéancier négocié ?

Oui. Si pendant le délai d’un mois le débiteur propose un échéancier de paiement et que vous l’acceptez, vous pouvez suspendre la procédure. Si le débiteur respecte l’échéancier, aucune suite n’est nécessaire. En cas de non-respect, vous reprenez la procédure simplifiée (ou une autre voie) pour les sommes restantes.

En résumé : ce que vous devez retenir

La procédure simplifiée de la loi 2026-307 permet d’obtenir un titre exécutoire B2B en environ 6 semaines, sans juge, avec les frais à la charge du débiteur. Son efficacité repose sur trois conditions : une créance rigoureusement documentée, un débiteur qui ne conteste pas, et un décret d’application publié.

Avant de l’activer, vérifiez systématiquement : la qualité commerciale du débiteur, l’absence de contestation antérieure dans vos échanges, la complétude de votre dossier. Et dès que le décret sera publié, cette procédure devrait devenir le réflexe numéro 1 pour toute facture B2B incontestée de plus de quelques milliers d’euros.

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Loi n°2026-307 : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales expliquée aux PME

recouvrement judiciaire

Loi n°2026-307 : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales expliquée aux PME

Depuis le 25 avril 2026, les entreprises confrontées à des factures impayées entre professionnels disposent d’un outil inédit : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, instaurée par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Pour la première fois, un créancier peut obtenir un titre exécutoire — c’est-à-dire le droit de pratiquer des saisies — sans saisir un seul juge.

Cette réforme intervient dans un contexte alarmant : la Banque de France comptabilise plus de 70 000 défaillances d’entreprises sur douze mois glissants à fin avril 2026, un niveau historique. Selon le ministre des PME Serge Papin, près de 25 % des faillites ont pour origine des retards de paiement, représentant 15 milliards d’euros de trésorerie bloquée chaque année au détriment des PME.

Ce guide complet vous explique : qui peut utiliser cette procédure, dans quelles conditions, comment elle se déroule étape par étape, et ce qu’elle change concrètement par rapport à l’injonction de payer classique.

Sommaire - Externalisation

Loi n°2026-307 : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales expliquée aux PME

1. Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?

Avant la loi du 23 avril 2026, un créancier B2B confronté à un client qui ne payait pas sans vraiment contester sa dette n’avait que deux options : la voie amiable — souvent insuffisante — ou des procédures judiciaires longues et coûteuses.

L’injonction de payer, bien que rapide en théorie, reste tributaire d’un juge et peut prendre de 2 à 6 mois. L’assignation au fond est encore plus lente. Quant à l’ancienne procédure simplifiée (article L.125-1 du CPCE), elle était limitée aux créances inférieures à 5 000 € et nécessitait l’accord exprès du débiteur — deux conditions rarement réunies face à un mauvais payeur.

Le résultat ? Des milliers de PME abandonnaient des créances pourtant incontestées, faute de temps et de budget pour les recouvrer.

📊 Le contexte en chiffres (2026)

•       70 228 défaillances d’entreprises sur 12 mois glissants à fin avril 2026 (Banque de France)

•       56 milliards d’euros de factures impayées chaque année en France

•       15 milliards d’euros de trésorerie bloquée dans les PME à cause des retards de paiement

•       25 % des faillites sont directement liées à des retards ou défauts de paiement

2. Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ?

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est un mécanisme créé par les articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), introduits par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Elle permet à un créancier commerçant d’obtenir un titre exécutoire — autorisant des mesures de saisie forcée — sans décision de justice préalable.

Son principe est simple : si votre client ne paie pas sa facture et ne la conteste pas non plus, un commissaire de justice peut formaliser ce silence en un acte officiel ayant la force d’un jugement. Le « silence vaut acceptation » de la dette.

Un mécanisme extrajudiciaire inédit en France

Contrairement à toutes les procédures existantes, cette voie est entièrement extrajudiciaire : ni assignation, ni audience, ni ordonnance rendue par un magistrat. Le commissaire de justice joue ici un rôle central d’officier public, intermédiaire entre le créancier et le greffe du tribunal de commerce.

C’est une innovation majeure qui s’inspire du modèle belge (procédure IOS, en vigueur depuis 2016) et qui vise à

réduire de plusieurs mois les délais d’obtention d’un titre exécutoire pour les créances B2B non contestées.

3. Quelles créances sont éligibles à la loi 2026-307 ?

La procédure est encadrée par des conditions strictes. Toutes les créances impayées n’y sont pas éligibles.

Conditions obligatoires

Pour recourir à la procédure simplifiée, la créance doit impérativement réunir ces quatre critères :

  1. Facturation entre commerçants : la créance doit résulter d’une facture émise dans le cadre d’une relation commerciale entre deux commerçants au sens juridique du terme. Les professions libérales non commerçantes, les associations et les créances envers des consommateurs particuliers sont donc exclues.
  2. Certaine : la créance ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse de la part du débiteur, ni sur son principe, ni sur son montant.
  3. Liquide : le montant exact de la créance doit être déterminé avec précision sur la facture, sans évaluation ni expertise complémentaire nécessaire.
  4. Exigible : la date d’échéance est dépassée et aucun délai de paiement contractuel ne court encore.

 

Cas exclus de la procédure

La procédure ne s’applique pas lorsque :

  • Le débiteur a contesté la créance, même partiellement, avant ou pendant la procédure
  • Le débiteur est une collectivité publique, une association ou un particulier consommateur
  • La facture est en litige pour vice de prestation ou non-conformité
  • Le débiteur est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) : d’autres règles s’appliquent alors

⚠️ Point d’attention — Décret d’application

La loi du 23 avril 2026 est entrée en vigueur dès sa publication (25 avril 2026), mais un décret en Conseil d’État est attendu pour préciser les modalités pratiques : tarif du commissaire de justice, seuil éventuel de montant, formulaires et délais de traitement. La procédure ne sera pleinement opérationnelle qu’à la parution de ce décret. Renseignez-vous auprès de votre commissaire de justice ou de DCN Recouvrement pour connaître l’état d’avancement.

4. Comment se déroule la procédure ? Les 5 étapes

Voici le déroulement complet de la procédure simplifiée, de la saisine du commissaire de justice à l’obtention du titre exécutoire.

Étape

Action

Qui agit ?

Délai

1

Saisine du commissaire de justice

Le créancier contacte un commissaire de justice et lui remet la facture impayée avec les justificatifs

Dès l’impayé constaté

2

Commandement de payer

Le commissaire de justice signifie un commandement de payer au débiteur avec le détail des sommes dues

J+0 à J+7

3

Délai de réponse du débiteur

Le débiteur paie, négocie un échéancier ou conteste. S’il conteste, la procédure s’arrête et le créancier doit saisir le juge

1 mois calendaire

4

PV de non-contestation

En l’absence de paiement ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation

8 jours min. après J+1 mois

5

Titre exécutoire

Le greffier du tribunal de commerce revêt le PV de la formule exécutoire. Le commissaire de justice peut alors pratiquer des saisies

Quelques jours

Étape 1 — Préparez votre dossier et contactez un commissaire de justice

Avant de déclencher la procédure, rassemblez tous les justificatifs de la créance : la facture originale, le bon de commande ou le contrat, les preuves de livraison ou d’exécution de la prestation, et les relances écrites déjà envoyées au débiteur.

Il est fortement recommandé d’avoir préalablement envoyé une mise en demeure par lettre recommandée — même si ce n’est pas une obligation légale pour déclencher la procédure simplifiée. Cela démontre la bonne foi du créancier et réduit le risque de contestation tardive du débiteur.

Étape 2 — Le commissaire de justice signifie le commandement de payer

Le commissaire de justice rédige et signifie au débiteur un commandement de payer qui doit obligatoirement mentionner, à peine de nullité (article L.126-2 CPCE) :

  • La description précise de l’obligation à l’origine de la créance
  • Le détail des sommes réclamées : principal, intérêts de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, frais du commandement
  • Le délai d’un mois pour payer et les modalités de paiement acceptées
  • L’information que l’absence de contestation dans ce délai permettra l’établissement d’un titre exécutoire

Étape 3 — Le délai de réponse d’un mois

Le débiteur dispose d’un mois à compter de la réception du commandement pour :

  1. Payer : la procédure prend fin, l’objectif est atteint.
  2. Contester : si le débiteur conteste sérieusement la créance devant le juge, la procédure simplifiée s’arrête. Le créancier doit alors se tourner vers une injonction de payer classique ou une assignation au fond.
  3. Ne rien faire (ni payer ni contester) : c’est le scénario visé par la réforme. Le silence du débiteur permet de passer à l’étape suivante.

Étape 4 — Le procès-verbal de non-contestation

Au minimum 8 jours après l’expiration du délai d’un mois, et en l’absence de paiement ou de contestation, le commissaire de justice dresse un

procès-verbal de non-contestation. Cet acte authentique constate officiellement que le débiteur n’a pas réagi et reconnaît implicitement devoir la somme réclamée.

Étape 5 — Le titre exécutoire

Le procès-verbal de non-contestation est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier le revêt de la formule exécutoire — ce qui lui confère la même force qu’un jugement définitif. Le commissaire de justice peut alors pratiquer des mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de biens mobiliers, etc.

Le débiteur conserve toutefois la possibilité de saisir le juge pour contester ce titre après coup, mais le délai et les conditions de cette contestation seront précisés par le décret d’application.

5. Comparatif : procédure simplifiée vs injonction de payer vs assignation

Pour choisir la bonne procédure, voici un tableau comparatif des trois principales voies de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire en France en 2026.

 

Critère

Injonction de payer

Procédure simplifiée (Loi 2026-307)

Assignation au fond

Intervention du juge

Oui (ordonnance)

Non ✅

Oui (jugement)

Délai estimé

2 à 6 mois

~6 semaines ✅

6 à 18 mois

Frais de procédure

À charge du créancier

À charge du débiteur ✅

À charge du créancier

Seuil de montant

Aucun

Aucun (décret à venir) ✅

Aucun

Applicable si créance contestée

Oui

Non ❌

Oui

Réservé aux commerçants B2B

Non

Oui (entre commerçants uniquement)

Non

 

La procédure simplifiée occupe un créneau précis : elle est idéale pour les créances non contestées, documentées et entre commerçants, où le débiteur « joue la montre » sans vouloir aller au contentieux. Pour les créances contestées ou impliquant des non-commerçants, l’injonction de payer ou l’assignation restent les voies appropriées.

6. Avantages et limites de cette nouvelle procédure

Les avantages pour les PME créancières

  • Rapidité : un titre exécutoire en ~6 semaines contre plusieurs mois pour une injonction classique
  • Coût à la charge du débiteur : les frais du commissaire de justice sont supportés par le débiteur (art. L.126-3 CPCE), ce qui rend la procédure économiquement neutre pour le créancier
  • Simplicité : aucune assignation à rédiger, aucune audience à préparer, aucun avocat obligatoire
  • Effet psychologique : la réception d’un commandement de payer par commissaire de justice pousse souvent le débiteur à régler rapidement, avant même l’échéance du mois
  • Aucun seuil de montant dans le texte de loi (à confirmer par le décret) — contrairement à l’ancienne procédure limitée à 5 000 €

 

Les limites à connaître

  • Applicable uniquement aux créances entre commerçants — professions libérales et B2C exclus
  • Inefficace si le débiteur conteste la créance : la procédure s’arrête immédiatement
  • Le décret d’application n’est pas encore publié à la date de rédaction (juin 2026) : tarif du commissaire et modalités pratiques restent à confirmer
  • Ne résout pas les cas où le débiteur est insolvable ou en procédure collective
  • Nécessite un dossier rigoureux : factures sans contestation préalable, preuves d’exécution solides

 

7. Ce que la loi 2026-307 change pour votre stratégie de recouvrement

La loi du 23 avril 2026 ne supprime aucune des procédures existantes. Elle ajoute un outil intermédiaire qui modifie l’équilibre du rapport de force entre créancier et débiteur.

Revoir votre séquence de relances

Jusqu’à présent, la séquence standard était : relances amiables → mise en demeure → injonction de payer (si échec). Désormais, entre la mise en demeure et l’injonction de payer, vous pouvez intercaler la procédure simplifiée via commissaire de justice pour les débiteurs qui ne contestent pas mais ne paient pas non plus. C’est souvent le profil le plus courant.

Renforcer votre documentation contractuelle

Pour être éligible à la procédure, votre créance doit être rigoureusement documentée dès l’origine : bon de commande signé ou acceptation écrite, facture conforme avec date d’échéance explicite, preuve de livraison ou d’exécution de la prestation. Les entreprises qui ont des lacunes dans leur processus de facturation doivent impérativement les corriger.

Anticiper les créances contestées en amont

La limite principale de la procédure simplifiée, c’est la contestation du débiteur. La meilleure façon de s’en prémunir est de sécuriser contractuellement dès le départ : CGV avec clauses de prix et délais irrévocables, bons de livraison contresignés, e-mails de validation de prestation. Si la créance est solide, le risque de contestation valide est quasi nul.

💡 Conseil DCN Recouvrement

Chez DCN Recouvrement, nous anticipons la mise en œuvre de la procédure simplifiée dès la publication du décret d’application. En attendant, nous déclenchons systématiquement une mise en demeure formelle par lettre recommandée avant toute saisine de commissaire de justice — une étape qui reste la meilleure façon de qualifier rapidement si un débiteur va contester ou non. Faites-nous part de vos dossiers d’impayés : nos experts analysent gratuitement la stratégie optimale.

 

8. FAQ — Questions fréquentes sur la procédure simplifiée 2026

La procédure simplifiée de la loi 2026-307 est-elle déjà applicable ?

La loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026. Cependant, l’article L.126-6 CPCE prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités pratiques (tarif du commissaire de justice, formulaires, délais de traitement). En l’absence de ce décret à la date de publication de cet article, la procédure n’est pas encore pleinement opérationnelle. Surveillez l’actualité ou contactez votre commissaire de justice pour connaître la date de publication du décret.

La procédure simplifiée remplace-t-elle l’injonction de payer ?

Non. La loi 2026-307 ajoute un outil, elle ne supprime pas l’injonction de payer. Les deux coexistent et chacune a son domaine d’élection : la procédure simplifiée est réservée aux créances B2B incontestées, tandis que l’injonction de payer reste adaptée à tous types de créances y compris les créances contestées, les créances sur non-commerçants ou les créances de consommation.

Que se passe-t-il si mon débiteur conteste la créance après le titre exécutoire ?

Le débiteur conserve la possibilité de saisir le juge pour contester le titre exécutoire obtenu via la procédure simplifiée. Le décret d’application précisera les délais et conditions de cette contestation a posteriori. En pratique, si la créance est bien documentée (facture, preuve d’exécution, absence de contestation antérieure), une telle action du débiteur a peu de chances d’aboutir.

Un freelance ou un auto-entrepreneur peut-il utiliser la procédure simplifiée ?

Seulement s’il est immatriculé en tant que commerçant (notamment les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale). Les professions libérales non commerçantes (avocats, médecins, experts-comptables, architectes…) sont exclues du champ d’application, qui est réservé aux « créances entre commerçants ».

Combien coûte la procédure simplifiée pour le créancier ?

C’est l’un des points forts de la réforme : aux termes de l’article L.126-3 CPCE, les frais de procédure sont à la charge exclusive du débiteur. Le créancier récupère le principal, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et la totalité des frais. Le montant exact de l’intervention du commissaire de justice sera fixé par décret. À titre indicatif, les tarifs réglementés des commissaires de justice varient généralement entre 50 € et 300 € selon les actes.

Peut-on cumuler cette procédure avec une démarche amiable ?

Absolument, et c’est même recommandé. La procédure simplifiée ne s’oppose pas à la poursuite d’un dialogue amiable en parallèle. Si le débiteur négocie un échéancier pendant le délai d’un mois, le commissaire de justice peut suspendre la procédure. Si les discussions échouent à l’issue du mois, la procédure reprend son cours normal.

 



Conclusion — Une réforme à intégrer dans votre stratégie dès maintenant

La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 représente une avancée concrète pour les PME créancières. En permettant d’obtenir un titre exécutoire sans juge pour les factures B2B incontestées, elle rééquilibre le rapport de force avec les débiteurs qui jouent la montre. Avec plus de 70 000 défaillances enregistrées sur douze mois et des délais de paiement qui s’allongent, cette procédure arrive au bon moment.

Pour en bénéficier, préparez dès maintenant vos bases : factures irréprochables, preuves d’exécution systématiques, CGV solides. Et lorsque le décret d’application sera publié, vous serez prêts à l’activer immédiatement.

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Debiteur introuvable : comment localiser un debiteur disparu et relancer le recouvrement ?

gestion des prêts non performants

Debiteur introuvable : comment localiser un debiteur disparu et relancer le recouvrement ?

Votre debiteur ne repond plus au telephone. Ses emails rebondissent. Votre courrier recommande est revenu avec la mention « n’habite pas a l’adresse indiquee ». Il a peut-etre change d’adresse, peut-etre demenage, peut-etre volontairement disparu pour echapper a ses dettes. Cette situation, plus frequente qu’on ne le croit, n’est pas une impasse. Des methodes legales permettent de localiser un debiteur disparu — et pendant ce temps, il faut absolument interrompre la prescription pour ne pas perdre vos droits.

Sommaire - Externalisation

Debiteur introuvable : comment localiser un debiteur disparu et relancer le recouvrement ?

Debiteur qui disparait : disparition reelle ou fuite organisee ?

La premiere question a se poser est : le debiteur a-t-il vraiment disparu, ou cherche-t-il simplement a gagner du temps ?

 

La disparition technique : le debiteur a demenage, change de numero, ferme sa boite mail — souvent sans intention frauduleuse, simplement pour fuir l’inconfort des relances. Il est generalement localisable rapidement par des moyens simples.

 

La disparition strategique : le debiteur organise deliberement son inaccessibilite pour laisser s’ecouler le delai de prescription. C’est une strategie courante chez les mauvais payeurs experimente. Dans ce cas, agir vite et laisser des traces ecrites est essentiel.

 

La disparition effective : le debiteur a veritablement quitte la region ou le pays, parfois pour une destination inconnue. Les outils de localisation legaux sont alors indispensables.

 

Dans tous les cas, la regle d’or est la meme : interrompre la prescription immediatement, avant meme d’avoir localise le debiteur.

Etape 1 : Interrompre la prescription sans attendre

Meme sans connaitre la nouvelle adresse de votre debiteur, vous pouvez interrompre la prescription par deux moyens :

 

Envoi a la derniere adresse connue : une mise en demeure LRAR envoyee a la derniere adresse connue interrompt valablement la prescription, meme si le pli revient non distribue. Conservez soigneusement l’enveloppe retournee et le recepisse de depot recommande — ils constituent la preuve de votre diligence.

 

Signification par commissaire de justice : un commissaire de justice peut effectuer une signification a « parquet » (article 659 du Code de procedure civile) quand l’adresse du debiteur est inconnue. La signification est remise au Parquet qui la transmet au Parquet etranger si le debiteur est a l’etranger, ou est simplement enregistree comme signification valable en France.

 

Ces deux actes interrompent la prescription et font courir un nouveau delai complet.

Etape 2 : Les 6 sources legales de localisation en France

Source 1 — Les registres du commerce et des societes (RCS)

Si votre debiteur est un professionnel, son adresse personnelle peut figurer dans les actes deposes au RCS. Un acces payant a Infogreffe ou une requete directe au greffe du TC peut reveler une adresse de domiciliation ou une nouvelle immatriculation.

 

Source 2 — Le FICOBA (fichier des comptes bancaires)

Le FICOBA recense tous les comptes bancaires ouverts en France. L’acces est strictement encadre et ne peut etre obtenu que par un commissaire de justice muni d’un titre executoire, ou dans le cadre d’une procedure judiciaire. Il permet d’identifier les banques aupres desquelles le debiteur a des comptes — et donc de pratiquer une saisie-attribution.

 

Source 3 — Le FICOVIE (fichier des contrats d’assurance-vie)

Accessible dans les memes conditions que le FICOBA, il permet d’identifier les assureurs avec lesquels le debiteur a souscrit des contrats. Utile si le debiteur a des avoirs significatifs en assurance-vie.

 

Source 4 — Les organismes sociaux (CAF, CPAM, retraite)

Dans le cadre d’une procedure judiciaire, le juge peut autoriser l’interrogation des organismes sociaux pour obtenir une adresse. La CAF en particulier dispose souvent d’adresses a jour de ses allocataires.

 

Source 5 — La DGFiP (administration fiscale)

Via une procedure judiciaire ou une enquete de solvabilite realisee par un commissaire de justice (article L.151 B du Livre des procedures fiscales), il est possible d’obtenir la derniere adresse fiscale connue du debiteur.

 

Source 6 — Les reseaux sociaux et sources ouvertes

LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter : beaucoup de debiteurs « disparus » sont actifs sur les reseaux. Une recherche methodique peut reveler leur localisation geographique, leur employeur actuel, voire leur nouvelle adresse via des photos ou commentaires geotaggues. Ce n’est pas une preuve judiciaire mais une piste de localisation utile.

Etape 3 : Le constat de debiteur introuvable par commissaire de justice

Quand toutes les recherches ont ete epuisees, le commissaire de justice peut dresser un proces-verbal de vaines recherches (PV de carence). Ce document officiel atteste que toutes les diligences raisonnables ont ete accomplies pour localiser le debiteur.

 

Ce PV a deux utilites :

  • Il peut justifier le passage de la creance en provision ou en perte (irrecouvrabilite prouvee)
  • Il peut permettre la recuperation de la TVA sur creance irrecouvrables (article 272-1 du CGI)

Prescription : ne laissez pas le temps jouer contre vous

Rappel des delais :

  • Creance B2B (entre professionnels) : 5 ans a compter de l’exigibilite
  • Creance B2C (avec un consommateur) : 2 ans a compter de l’exigibilite

Si votre debiteur « disparait » strategiquement jusqu’a l’expiration du delai, la creance est eteinte. C’est pourquoi l’interruption de prescription (mise en demeure a la derniere adresse connue ou signification par commissaire de justice) est la priorite absolue, avant meme la localisation.

Avec un titre executoire (jugement ou injonction de payer), le delai est porte a 10 ans — beaucoup plus confortable pour attendre un retour a meilleure fortune du debiteur.

FAQ

Mon debiteur est un particulier qui a demenage. Peut-il vraiment disparaitre indefiniment ?

Difficile en France, pays ou les organismes sociaux, fiscaux et bancaires maintiennent des donnees a jour. Un particulier qui reste en France est localisable avec les bons outils. En revanche, s’il a quitte la France, la localisation est plus complexe.

 

La signification a parquet est-elle aussi valable juridiquement qu’une signification normale ?

Oui, sur le plan de la validite juridique de l’acte. Elle est consideree comme notifiee au debiteur meme si ce dernier ne l’a pas physiquement recu. Elle produit tous les effets juridiques d’une signification normale.

 

Puis-je mandater DCN Recouvrement pour localiser et recouvrer ?

Oui. DCN Recouvrement peut prendre en charge l’intégralite des demarches : interruption de prescription, recherche de la nouvelle adresse, signification, et recouvrement une fois le debiteur localise.

 

Si je retrouve le debiteur 4 ans plus tard, puis-je encore agir ?

Si vous avez interrompu la prescription dans les delais (mise en demeure a la derniere adresse connue), un nouveau delai de 5 ans a couru depuis cet acte. Vous avez donc jusqu’a 9-10 ans depuis la creance originale pour agir — a condition d’avoir accompli cet acte interruptif.

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Creance sur une succession bloquee par des heritiers en desaccord : comment recuperer son argent ?

recouvrement judiciaire

Creance sur une succession bloquee par des heritiers en desaccord : comment recuperer son argent ?

Votre debiteur est decede il y a trois mois. Le notaire vous a confirme l’existence d’une succession. Mais les heritiers sont en conflit — ils ne s’entendent pas sur le partage, chacun nie devoir vous payer, et le notaire vous dit qu’il ne peut rien faire tant que les heritiers ne sont pas d’accord. Faux. Le desaccord entre heritiers ne vous est pas opposable. Voici vos droits et comment les exercer.

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Creance sur une succession bloquee par des heritiers en desaccord : comment recuperer son argent ?

Succession bloquee : comprendre les raisons du blocage

Les successions se bloquent pour plusieurs raisons, souvent combinees :

 

Desaccord sur le partage des biens : les heritiers ne s’entendent pas sur qui recoit quoi. Cette dispute interne ne concerne pas les creanciers — mais elle ralentit la distribution qui permettrait de vous payer.

 

Heritier(s) en attente d’information : certains heritiers ont 4 mois pour prendre leur decision (acceptation ou renonciation). Pendant ce delai, la succession est en « stand-by ».

 

Litige sur la validite du testament : contestation du testament olographe, allégation de vice de consentement, action en reduction de liberalites. Ces litiges peuvent durer des annees.

 

Heritier inconnu ou non localise : si un heritier est introuvable, la succession ne peut pas etre definitivement liquidee avant son identification ou la nomination d’un mandataire.

 

Dans tous ces cas, une chose est constante : votre droit de creancier subsiste et n’est pas suspendu par le blocage successoral.

Vos droits face aux heritiers en desaccord

L’article 873 du Code civil est votre fondement : « les heritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part hereditaire. »

 

Cela signifie :

  • Chaque heritier ayant accepte la succession est tenu de la dette a proportion de sa part dans la succession
  • Le desaccord entre heritiers sur le partage ne modifie pas leur obligation individuelle envers vous
  • Vous pouvez mettre en demeure chaque heritier individuellement pour sa quote-part

 

Exemple : la succession comporte deux enfants heritiers a 50/50. Votre creance est de 10 000 euros. Vous pouvez reclamer 5 000 euros a chacun, independamment de leurs querelles internes.

Comment identifier les heritiers et leur quote-part

Via le notaire : il est mandate pour gerer la succession et doit vous informer des heritiers connus. Adressez-lui une lettre recommandee declarant votre creance et demandant les coordonnees des heritiers acceptants.

 

Via le Fichier Central des Dispositions de Dernieres Volontes (FCDDV) : accessible par tout notaire, il permet d’identifier le testament et le notaire charge de la succession.

 

Via Infogreffe ou le registre d’etat civil : pour les successions de dirigeants d’entreprise, ces registres peuvent indiquer les proches et successeurs.

 

Une fois les heritiers identifies, vous pouvez les contacter directement — vous n’etes pas oblige de passer par le notaire pour exercer vos droits.

Mettre en demeure les heritiers individuellement

Adressez une mise en demeure individuelle a chaque heritier ayant accepte la succession (ou dont vous n’avez pas encore recu la declaration de renonciation). Cette mise en demeure :

  • Rappelle l’existence et le montant de la creance du defunt
  • Cite l’article 873 du Code civil
  • Calcule la quote-part de l’heritier concerne
  • Fixe un delai de 30 jours pour le reglement de sa part
  • Mentionne les suites judiciaires en cas de non-paiement


Cette mise en demeure interrompt la prescription a l’egard de cet heritier et etablit votre diligence.

Demander la nomination d'un mandataire successoral

Si la succession est manifestement bloquee et qu’aucun heritier ne semble vouloir agir, vous pouvez demander au tribunal judiciaire la nomination d’un mandataire successoral (article 814-1 du Code civil). Ce mandataire — generalement un notaire ou un administrateur judiciaire — est charge de gerer la succession dans l’interet de tous, y compris des creanciers.

 

Cette procedure est accessible aux creanciers qui justifient d’un interet legitime. Elle permet de debloquer les successions paralysees par les conflits inter-heritiers.

FAQ

Un heritier peut-il echapper a sa quote-part de la dette en renonçant apres avoir accepte ?

Non. Une acceptation pure et simple ne peut pas etre retractee. Un heritier qui a accepte la succession est lie. Seule une acceptation « a concurrence de l’actif net » limite sa responsabilite a l’actif recu.

La prescription de la creance est-elle suspendue pendant la procedure successorale ?

Non. La prescription continue a courir. Envoyez rapidement vos mises en demeure aux heritiers pour l’interrompre.

Peut-on agir contre les heritiers avant la cloture officielle de la succession ?

Oui. Le delai de cloture de la succession peut etre tres long (plusieurs annees). Vous n’avez pas a attendre — agissez des que vous connaissez l’identite des heritiers acceptants.

Que faire si tous les heritiers renoncent a la succession ?

La succession est declaree vacante et un curateur est nomme. Vous devez declarer votre creance aupres de ce curateur. Le reglement depend de l’actif successoral disponible.

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Recouvrement de frais d’obseques impayes : droits, procedures et recours sur succession

dossier de surendettement

Recouvrement de frais d'obseques impayes : droits, procedures et recours sur succession

Un membre de la famille organise des obseques, s’engage sur un devis de 4 500 euros, et disparait une fois l’enterrement passe. Ou pire : la famille se dispute la succession et personne ne veut payer. Pour les professionnels du funeraire, les impayes representent une realite douloureuse. La bonne nouvelle : les frais d’obseques beneficient d’un privilege legal de premier rang dans la succession — vous etes prioritaire sur quasiment tous les autres creanciers.

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Recouvrement de frais d'obseques impayes : droits, procedures et recours sur succession

Frais d'obseques impayes : une realite difficile pour les professionnels du funeraire

Le secteur funeraire cumule plusieurs facteurs de vulnerabilite. D’abord, la decision d’achat est prise dans l’urgence et sous l’emotion — le client signe un devis sans toujours mesurer son engagement financier. Ensuite, les impayes surviennent souvent quand la personne qui a commande n’est pas l’heritier principal, ou quand la succession est complexe. Enfin, la dimension humaine du metier rend les professionnels hesitants a relancer vigoureusement.

 

Pourtant, votre prestation a ete realisee. Votre droit a remuneration est incontestable et renforce par un privilege legal exceptionnel.

Article 806 du Code civil : les frais funeraires en tete de succession

L’article 806 du Code civil etablit que les frais funeraires sont des frais privilegies de la succession, payables par priorite sur l’actif successoral avant quasiment tous les autres creanciers, y compris les heritiers eux-memes.

 

Plus precisement, dans la hierarchie des dettes successorales, les frais funeraires arrivent :

  • Avant les creanciers chirographaires ordinaires (fournisseurs, banques)
  • Avant les creanciers hypothecaires dans certains cas
  • Immediatement apres les frais de justice lies au reglement de la succession

 

La limite : les frais funeraires sont privilegies « dans une proportion en rapport avec la fortune du defunt ». Des obseques somptuaires pour un defunt de condition modeste ne beneficieraient pas du privilege sur la totalite — seule la partie proportionnee au train de vie habituel est couverte.

 

En pratique, pour des obseques « normales » (1 500 a 6 000 euros selon les prestations), le privilege s’applique sans limitation.

Identifier le notaire et declarer votre creance

La premiere demarche est d’identifier le notaire charge de la succession du defunt. Plusieurs sources :

  • Les proches de la famille (contact respectueux et discret)
  • Le registre FICOSUC accessible via votre propre notaire ou un commissaire de justice
  • Le BODACC si une annonce a ete publiee

 

Une fois le notaire identifie, adressez-lui rapidement une lettre recommandee declarant votre creance. Cette declaration doit inclure :

  • Votre identite et coordonnees completes
  • L’identite du defunt et la date du deces
  • Le detail des prestations fournies (liste detaillee de votre devis et de votre facture)
  • Le montant total TTC
  • Les acomptes eventuellement verses (a deduire)
  • La mention de votre privilege legal (article 806 du Code civil)
  • Les pieces jointes : devis signe, facture, bon de commande, preuve de paiement de l’acompte

 

Il n’existe pas de delai legalement impose pour cette declaration dans une succession ordinaire, mais agir rapidement est essentiel : si les biens sont distribues avant votre declaration, le recouvrement devient plus difficile.

Qui peut etre tenu de payer les frais d'obseques ?

La personne qui a signe le devis : elle est contractuellement engagee, independamment de sa qualite d’heritier. Si elle a signe le bon de commande, elle vous doit le reglement quand bien meme elle renonce ensuite a la succession.

 

Les heritiers ayant accepte la succession : dans la limite de l’actif recu, les heritiers acceptants supportent les dettes successorales dont font partie les frais funeraires.

 

Le conjoint survivant : en vertu de l’article 220 du Code civil (solidarite des dettes menageres), il peut etre tenu des frais funeraires meme s’il n’est pas l’heritier signataire du devis.


Les heritiers ayant renonce : ils ne sont pas tenus, sauf s’ils avaient donne leur accord au devis (engagement personnel distinct de la succession).

Cas difficile : la famille en desaccord ou insolvable

Famille en desaccord : Mettez en demeure separement chaque personne qui a participe a l’organisation ou signe un document. Votre recours sur la succession reste ouvert via le notaire independamment des querelles internes.

 

Succession insuffisante : Si l’actif successoral est inferieur aux dettes, les frais funeraires etant privilegies, vous etes servi en priorite par rapport a la plupart des autres creanciers. En cas de succession deficitaire verifiee, provisionnez la creance et passez-la en perte apres epuisement des voies.


Heritiers insolvables : Si les heritiers acceptants n’ont eux-memes pas les moyens (acceptation sous benefice d’inventaire), votre recours est limite a l’actif successoral reel. Agissez vite avant toute distribution.

FAQ

Peut-on refuser d’organiser les obseques si la famille ne peut pas payer d’acompte ?

En principe oui. Aucune loi ne vous oblige a realiser des obseques a credit. Cependant, certaines collectivites publiques ont l’obligation d’assurer des « obseques decentes » pour les personnes sans famille ni ressources — la commune peut etre tenue de payer dans ces cas.

Les frais funeraires sont-ils couverts par l’assurance-vie du defunt ?

Certains contrats d’assurance-vie ou de prevoyance incluent une clause « frais d’obseques » permettant un deblocage rapide des fonds. Le beneficiaire de cette clause peut payer directement l’entreprise funeraire. Renseignez-vous lors de la prise en charge.

Que faire si le signataire du devis est lui-meme decede entre la signature et les obseques ?

Situaiton rare mais existante. La dette survit a son auteur et passe a sa propre succession. Vous declareriez la creance dans la succession du signataire.

Peut-on facturer des frais de gardiennage si le corps n’est pas repris rapidement ?

Oui, si cela est mentionne dans vos CGV et dans le devis. La detention d’un corps sans instruction de la famille peut egalement justifier une demande d’intervention de la commune ou du Parquet.

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