Externalisation
Impayes et controle fiscal : quelles preuves conserver pour justifier vos creances irrecouvrable ?
Lire la suite »
DCN RECOUVREMENT
10/04/2026
14h25
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (loi n°2026-307 du 23 avril 2026) ne s’applique pas à toutes les factures impayées. Elle est soumise à des conditions cumulatives strictes : nature de la créance, qualité des parties, caractère incontesté, montant déterminé, échéance dépassée.
Avant de déclencher cette procédure — et d’investir du temps dans la constitution d’un dossier —, la question à se poser est : « ma créance remplit-elle exactement tous les critères légaux ? » Un seul critère manquant suffit à disqualifier la procédure et à vous faire perdre plusieurs semaines.
Ce guide vous donne les réponses précises, cas par cas, avec un tableau d’éligibilité complet et une checklist opérationnelle.
L’article L.126-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), créé par la loi du 23 avril 2026, pose la règle de manière très précise :
📜 Article L.126-1 CPCE (extrait) « Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, lorsque cette créance est certaine, liquide et exigible. » |
Quatre conditions se dégagent de ce texte, toutes cumulatives — c’est-à-dire que l’absence d’une seule d’entre elles disqualifie l’ensemble de la procédure :
# | Critère | Définition légale | Test pratique |
① | Entre commerçants | La créance doit résulter d’une facturation entre deux commerçants au sens du droit commercial (art. L.121-1 C.com.). Sont exclus : professions libérales, associations non commerçantes, personnes publiques, particuliers. | Les deux parties sont-elles immatriculées au RCS avec une activité commerciale ? |
② | Certaine | La créance ne doit avoir fait l’objet d’aucune contestation, ni sur son principe (existence de la dette) ni sur son montant, avant ou pendant la procédure (art. L.126-1 CPCE). | Avez-vous reçu un email, courrier ou appel contestant même partiellement la facture ? |
③ | Liquide | Le montant exact est déterminé ou déterminable sans expertise ni évaluation : il figure précisément sur la facture ou est calculable selon une formule contractuelle (art. L.126-1 CPCE). | Le montant total est-il clairement inscrit sur la facture, sans ambiguïté ? |
④ | Exigible | L’échéance de paiement est dépassée. Aucun délai contractuel, légal ou judiciaire ne court encore en faveur du débiteur (art. L.126-1 CPCE). | La date d’échéance figurant sur la facture est-elle dépassée à ce jour ? |
C’est le critère le plus discriminant. La procédure simplifiée est réservée aux créances résultant d’une facturation entre commerçants. Elle exclut donc toutes les relations impliquant un non-commerçant, qu’il s’agisse du créancier ou du débiteur.
Le droit français définit le commerçant à l’article L.121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » En pratique, les entités suivantes sont considérées comme commerçantes :
💡 Le cas des auto-entrepreneurs : attention à la nature de l’activité Un auto-entrepreneur n’est pas automatiquement commerçant. Tout dépend de la nature de l’activité déclarée : • Activité commerciale (achat-revente, restauration, artisanat commercial) → commerçant → procédure éligible • Activité de prestation intellectuelle (consultant, graphiste, développeur web, formateur) → non commerçant selon les tribunaux → procédure non éligible en principe En cas de doute, vérifiez l’activité principale déclarée au RCS ou à l’URSSAF et consultez un commissaire de justice. |
Une créance est certaine lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse — ni sur son principe (la dette existe-t-elle ?), ni sur son montant (combien est dû ?), ni sur sa cause (quelle prestation est concernée ?).
La certitude de la créance est détruite par n’importe quelle contestation, même mineure, même orale mentionnée ultérieurement par écrit. Voici des situations réelles qui disqualifient la procédure :
⚠️ La règle d’or : vérifiez vos archives avant tout Avant de déclencher la procédure simplifiée, relisez systématiquement tous les échanges avec le débiteur concernant la facture en question : emails, SMS, courriers, messages LinkedIn, notes de réunion. Un seul message de contestation — même sans réponse de votre part — détruit le critère de certitude et rend la procédure impossible. Si vous identifiez une contestation passée mais estimez qu’elle n’était pas sérieuse, préférez l’injonction de payer classique : le juge appréciera la valeur de la contestation et vous donnera tort ou raison. |
Une créance est liquide lorsque son montant est précisément déterminé ou déterminable — c’est-à-dire qu’il est chiffré exactement sur la facture sans nécessiter aucune évaluation, expertise ou calcul complexe extérieur à la facture elle-même.
En pratique, si le montant exact figure noir sur blanc sur la facture, la créance est liquide. Si vous devez calculer, estimer ou prouver un montant différent de celui indiqué sur la facture, elle ne l’est pas.
Une créance est exigible lorsque la date de paiement est arrivée à terme et que le créancier peut légitimement en demander le paiement immédiat. Aucun délai contractuel, légal ou judiciaire ne doit encore courir en faveur du débiteur.
📅 Délais de paiement légaux B2B (rappel) En droit commercial français (art. L.441-10 Code de commerce), le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf accord contractuel différent dans la limite de 60 jours. Vos CGV peuvent fixer un délai différent dans ces limites légales. Un délai de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois peut être stipulé dans vos conditions générales de vente. C’est cette date contractuelle — et non la date d’émission de la facture — qui détermine l’exigibilité. |
Ce tableau récapitulatif couvre les situations les plus fréquentes rencontrées dans la pratique du recouvrement B2B.
Type de créance / situation | Éligible ? | Explication |
Facture de prestation de services entre deux SARL | ✅ Oui | Deux commerçants, créance certaine résultant d’une facturation |
Impayé sur livraison de marchandises B2B (SAS → EURL) | ✅ Oui | Relation commerciale entre commerçants, créance liquide sur facture |
Facture de sous-traitance BTP non réglée (SARL → SA) | ✅ Oui | Les deux parties sont commerçantes, montant certain sur devis accepté |
Loyers commerciaux impayés (bailleur commerçant → locataire commerçant) | ✅ Oui | Créance certaine, liquide, exigible entre commerçants si les deux ont statut commercial |
Solde de facture d’honoraires de consultant (SAS unipersonnelle commerçante) | ✅ Oui | SAS = commerçant de droit ; montant déterminé sur la facture finale |
Auto-entrepreneur commerçant (achat-revente) envers une SARL | ✅ Oui | Micro-entrepreneur avec activité commerciale = commerçant |
Facture d’honoraires d’avocat ou d’expert-comptable | ❌ Non | Professions libérales réglementées = non commerçants |
Loyer impayé par un particulier locataire | ❌ Non | Consommateur = non commerçant ; relève d’autres procédures |
Impayé d’une association loi 1901 | ❌ Non | Association = non commerçante sauf exception très spécifique |
Créance sur une commune ou un EPCI | ❌ Non | Personnes morales de droit public explicitement exclues |
Facture contestée par le client (email de litige reçu) | ❌ Non | Créance contestée = condition d’incontestabilité non remplie |
Impayé d’un médecin, kinésithérapeute, architecte | ❌ Non | Professions libérales non commerçantes selon le droit français |
Agent commercial (statut mixte selon activité) | ⚠️ À vérifier | Dépend de son immatriculation au RCS et de la nature de l’activité |
Auto-entrepreneur avec activité de prestation intellectuelle | ⚠️ À vérifier | Micro-entrepreneur en prestation de services ≠ forcément commerçant : vérifier la nature de l’activité au RCS |
SCI détenant un local commercial loué à une société | ⚠️ À vérifier | La SCI est civile et non commerçante en principe ; la procédure simplifiée ne s’applique que si les deux parties sont commerçantes |
Au-delà des 4 critères d’éligibilité, la loi 2026-307 a expressément modifié l’article L.125-1 CPCE (ancienne procédure des petites créances) pour en exclure les créances entre commerçants. Les deux procédures ne se superposent donc plus. Voici la cartographie complète des exclusions :
Situation exclue | Pourquoi exclue | Alternative recommandée |
Créance contre un consommateur particulier | Non-commerçant ; hors champ de la loi | Injonction de payer (art. 1405 CPC) ou procédure L.125-1 |
Créance contre une profession libérale | Non-commerçant selon le droit français | Injonction de payer classique |
Créance contre une association loi 1901 | Non-commerçante en principe | Injonction de payer ; mise en demeure + assignation |
Créance contre une personne publique (mairie, hôpital…) | Exclusion explicite de la loi | Procédure de référé-provision devant le TA ou la CCI |
Créance contestée, même partiellement | Critère de certitude non rempli | Injonction de payer ; le juge tranche le litige |
Créance dont le montant est disputé | Critère de liquidité non rempli | Assignation au fond ; expertise judiciaire si nécessaire |
Débiteur en procédure collective | Arrêt des poursuites individuelles (L.622-21 C.com.) | Déclaration de créance au mandataire judiciaire |
Créance dont l’échéance n’est pas atteinte | Critère d’exigibilité non rempli | Attendre l’échéance ; envoyer une relance préventive |
Avant de contacter un commissaire de justice, parcourez cette checklist. 8 cases à cocher = créance éligible et dossier prêt.
| Vérification à effectuer | Résultat attendu |
☐ | Mon débiteur est une société immatriculée au RCS (SARL, SAS, SA, EURL, EI commerçant…) | ✅ Oui → éligible | ❌ Non → autre procédure |
☐ | Ma créance est issue d’une facture entre professionnels (pas d’un contrat de bail civil ou d’une relation avec un consommateur) | ✅ Oui → éligible | ❌ Non → autre procédure |
☐ | Je n’ai reçu aucune contestation écrite de la créance (email, courrier, message) | ✅ Aucune contestation → critère rempli |
☐ | Le montant exact figure sur la facture — pas d’estimation, pas de devis ouvert | ✅ Montant précis → critère rempli |
☐ | La date d’échéance figurant sur la facture est dépassée | ✅ Échéance dépassée → critère rempli |
☐ | Mon débiteur n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire | ✅ Pas de procédure collective → éligible |
☐ | Le décret d’application de la loi 2026-307 a été publié au Journal officiel | ✅ Décret paru → procédure opérationnelle |
☐ | J’ai rassemblé : facture + bon de commande/contrat + preuve d’exécution | ✅ Dossier complet → prêt à saisir le commissaire |
✅ Résultat : comment interpréter votre checklist • 8/8 cases cochées → votre créance est éligible à la procédure simplifiée. Constituez votre dossier et contactez un commissaire de justice. • 7/8 cases cochées (sauf décret) → créance éligible, mais attendez la publication du décret d’application pour déclencher la procédure. • Critères ①②③④ non cochés → votre créance n’est pas éligible. Tournez-vous vers une injonction de payer classique ou une procédure amiable renforcée. • Incertitude sur la qualité commerçante du débiteur → vérifiez l’extrait Kbis et consultez DCN Recouvrement pour une analyse gratuite de votre dossier. |
Cela dépend du statut de l’auto-entrepreneur. Si son activité est commerciale (achat-revente, restauration, artisanat à caractère commercial), il est commerçant et la procédure est éligible. S’il exerce une activité de prestation intellectuelle (consultant, développeur, formateur, graphiste), les tribunaux le qualifient généralement de non-commerçant — la procédure simplifiée ne s’applique alors pas. Vérifiez le code NAF et la nature de l’activité au registre.
Une contestation purement orale, sans trace écrite, est difficile à prouver. Juridiquement, le critère de certitude s’apprécie au moment de la procédure. Si le débiteur n’a formulé aucune contestation par écrit et qu’il ne conteste pas le commandement de payer, la procédure peut aller à son terme. Cependant, si le débiteur conteste lors de la réception du commandement en invoquant cette contestation orale, la procédure s’arrête. Recommandation : n’engagez la procédure simplifiée que si vous êtes certain de l’absence de litige sérieux.
Oui, à condition que chaque facture remplisse individuellement les quatre critères. Vous pouvez regrouper plusieurs créances certaines, liquides et exigibles du même débiteur commerçant dans un seul commandement de payer. Le commissaire de justice détaille chaque créance dans l’acte. C’est une bonne pratique qui réduit les coûts et simplifie la gestion.
Non. L’article L.126-1 CPCE exige explicitement que la créance ait fait l’objet d’une facturation. Un bon de commande accepté mais non encore facturé ne suffit pas. Vous devez émettre la facture avant d’engager la procédure — ce qui suppose que la prestation soit réalisée ou la livraison effectuée.
Non. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne automatiquement l’arrêt des poursuites individuelles (art. L.622-21 Code de commerce). Vous ne pouvez ni déclencher la procédure simplifiée, ni une injonction de payer, ni une saisie. Votre seul recours est de déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture (délai porté à 4 mois pour les créanciers établis à l’étranger).
Non. La mention des pénalités de retard sur la facture n’est pas une condition d’éligibilité à la procédure simplifiée. Cependant, elles constituent un élément récupérable : même si elles ne figurent pas sur la facture originale, vous pouvez les inclure dans le commandement de payer sur la base du taux légal B2B (BCE + 10 points) si vos CGV le prévoient. L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit sans mention préalable (art. D.441-5 Code de commerce).
Avant tout déclenchement de la procédure simplifiée, posez-vous ces quatre questions dans l’ordre :
Si vous répondez oui aux quatre, votre créance est éligible. Constituez votre dossier (facture + contrat + preuve d’exécution + relances), attendez la publication du décret d’application, et saisissez un commissaire de justice.
Si un seul critère fait défaut, l’injonction de payer classique reste la procédure de référence pour obtenir un titre exécutoire face à un débiteur récalcitrant.
Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.
