Catégorie : Procédures et réglementations

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Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

Modèle reconnaissance de dette

Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

La reconnaissance de dette est un outil juridique qui permet de faciliter la formalisation de prêts entre particuliers, entreprises ou bien les deux. Elle est importante pour définir les termes clairs du prêt afin d’assurer une sécurité à la fois pour le créancier et pour le débiteur.


Dans cet article, notre société de recouvrement détaille la valeur juridique de la reconnaissance de dette, vous explique son fonctionnement et vous guidera sur comment rédiger une reconnaissance de dette.

Sommaire - Procédures et réglementations

Définition et modèle de la reconnaissance de dette

Juridiquement, la reconnaissance de dette n’a une valeur probante que si elle répond à certaines conditions établies dans le Code civil. Bien que simple au premier abord, la reconnaissance de dette possède une importance juridique majeure et essentielle pour la sécurité juridique et financière des parties impliquées.

Les fondamentaux de la reconnaissance de dette

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette?

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. C’est une preuve formelle qui prouve l’engagement du débiteur à rembourser sa dette. 

Cette reconnaissance peut être établie entre deux particuliers, une entreprise et un particulier, ou entre deux entreprises.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans la reconnaissance de dette ?

Afin d’être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit respecter divers critères fondamentaux. Tout d’abord, l’acte peut être rédigé sous signature privée, ou par acte notarié. 

Les informations devant figurer obligatoirement sur l’acte doivent à minima être :

  • L’identité du créancier et du débiteur
  • Modalité du prêt (que ce soit un versement en espèces, un virement bancaire ou un chèque) 
  • Le taux d’intérêt, s’il y en a un.
  • La date d’échéance

Cet acte doit avoir été rédigé et signé par le débiteur. La reconnaissance de dette peut être rédigée en PDF et ne doit pas obligatoirement être manuscrite. De plus,  il faut faire bien attention à écrire la somme due à la fois en chiffres, mais aussi en lettres par le débiteur, sans quoi la reconnaissance de dette n’aurait aucune valeur.

Si les montants sont différents, c’est le montant écrit de toute lettre qui vaudra.

✏️ À noter : Une reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts supérieurs à 1500 euros entre particuliers, d’après le Décret n°80-533.

Lorsque la somme ou l’ensemble des sommes prêtées dépasse les 5.000€, il est obligatoire de déclarer cette somme auprès des impôts sous peine de se voir mettre une amende mais aussi pour prouver qu’il s’agisse d’un prêt et non d’un don.

Quelle valeur juridique à la reconnaissance de dette ?

Force probante et exécutoire

La reconnaissance de dette en document écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’existence d’une dette dans un cadre juridique. Elle formalise le fait que le débiteur s’engage à rembourser une somme d’argent spécifique au créancier. Réalisé sous seing privé ou par acte notarié la reconnaissance de dette à une force probante importante d’après l’article 1376 du Code Civil, à condition que toutes les mentions obligatoires s’y retrouvent.

Limites et contestations

En dépit de sa valeur juridique importante, la reconnaissance de dette peut être contestée dans certaines situations. L’absence de mention obligatoire, l’omission de la somme dûe en chiffre ou en lettre ainsi que tout autre erreur de rédaction peuvent entraîner la nullité de l’acte. De plus, en cas de non-paiement, le créancier peut recourir à des procédures amiables voir judiciaires pour recouvrer la dette.

Pour des créances supérieures à 5000€ le tribunal de justice peut être saisi.

 

Société de recouvrement et reconnaissance de dette : rôle dans le processus de recouvrement

Si cet acte agit comme une preuve formelle de l’existence de la dette et de la volonté du débiteur à rembourser cette somme d’argent, il permet de faciliter grandement le recouvrement de créances, notamment pour les sociétés de recouvrement : 

  • La preuve écrite est un document légal attestant l’existence de cette dette devant les tribunaux, permettant ainsi de renforcer la position de force du créancier.
  • En cas de non remboursement, le créancier peut entamer des procédures de recouvrement. Il doit, pour cela, envoyer une mise en demeure demandant le remboursement de cette dette, et ce par lettre recommandée.
  • Dans le cas d’un décès, et si l’acte est juridiquement valable, alors la dette est exigible auprès des héritiers du défunt. Dans le cas contraire du décès du créancier, alors la somme devant être recouvrée devient partie intégrante de l’actif successoral.

✏️ À noter : La loi impose un délai de prescription de 5 ans pour la reconnaissance de dette. Au-delà de cette période, il ne sera plus possible d’agir en recouvrement sur celle-ci.

Modèle et conseils pratiques pour rédiger et utiliser une reconnaissance de dette

Conseils pour une rédaction efficace et pour éviter les erreurs courantes

Comme mentionné précédemment, une reconnaissance de dette peut être établie librement sous seing privé ou d’une manière plus formelle sous la forme d’acte authentique devant notaire. La décision sur la méthode à privilégier dépend en grande partie du montant de la dette. Pour une petite somme vous n’allez pas vous engager dans des démarches onéreuses.

Cependant, si la dette s’élève à plusieurs milliers d’euros, il serait judicieux de considérer la rédaction d’un acte authentique.

Cette reconnaissance doit inclure les informations essentielles, sans quoi le moindre vice pourrait entraîner sa nullité.

Il est essentiel d’y mentionner les noms, prénoms, dates de naissance de chacune des parties concernées. Le montant de la somme prêtée doit apparaître en chiffres et en lettres.

Les modalités de remboursement, y compris le taux d’intérêt s’il y en a un, la date d’échéance, ainsi que la date et la signature du débiteur doivent également figurer dans le document.

Modèle gratuit à télécharger

Vous êtes à la recherche d’un modèle gratuit de reconnaissance de dette au format PDF ? DCN Recouvrement vous offre ce modèle gratuit de reconnaissance de dette afin de faciliter vos démarches ! 

N’hésitez pas à en profiter en téléchargeant le modèle disponible ci-dessous.

Télécharger le modèle de reconnaissance de dette
reconnaissance de dette modèle word

La reconnaissance de dette est une preuve juridique formelle, offrant à la fois une sécurité pour le créancier et pour le débiteur.

En respectant ces exigences légales garantissant sa validité et son efficacité, les parties impliquées peuvent être confiantes dans le processus de prêt, mais aussi de recouvrement de leur argent, s’il en est le cas, tout en minimisant les risques de litiges. Nous nous engageons à vous fournir les outils et les conseils nécessaires pour gérer vos créances de manière efficace et sécurisée, avec par exemple, notre  modèle gratuit de reconnaissance de dette en PDF visant à faciliter vos démarches financières.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée dans le recouvrement par le biais de notre page contact. 

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est de cinq ans, comme stipulé dans l’article 2224 du Code Civil. Ce délai débute dès lors que le créancier prend connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement.

Du point de vue du créancier, vous avez donc cinq ans pour entreprendre les démarches nécessaires afin de récupérer votre argent.

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Les Créances Commerciales : connaître les spécificités

Recouvrement de créances commerciales

Les créances commerciales

Dans le monde du commerce, lorsqu’un acte de commerce est conclu entre deux entités, une créance émerge. Cette créance, dite commerciale, représente le droit de recevoir un paiement du débiteur, qui reste à ce jour impayé.

Découvrez plus en détail dans cet article les tenants et aboutissants du recouvrement de créances commerciales. Nous vous présenterons à la fois les spécificités, la juridiction correspondante, et verrons aussi que la créance peut ne pas être obligatoirement commerciale…

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Les Créances Commerciales : Allier droit et juridiction

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

La créance devient commerciale dès lors que le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, ou que la dette survienne d’un acte de commerce contracté entre deux sociétés commerciales ( SARL, SAS, …). Cette créance est généralement matérialisée par une facture ou une lettre de change. À l’échéance, le créancier est en droit d’exiger le paiement de la somme due, normalement justifiée par une preuve écrite, telle qu’une reconnaissance de dette.

Conformément à l’article L110-1 du Code de commerce, la loi répute par exemple que toutes les opérations de banques publiques constituent des actes de commerce.

Cette reconnaissance est un acte écrit par lequel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), et peut exister sous différentes formes, avec ou sans date de remboursement spécifiée, comme dans le cas d’un contrat de prêt entre particuliers.

S’il n’y a pas de preuve écrite ou d’absence de contrat, il est alors possible que le créancier perde ses droits, faute de pouvoir apporter des preuves supplémentaires en cas de litige.

La créance commerciale suit des règles bien plus strictes que la créance civile étant issue d’une interaction entre deux commerçants.

En cas de litige commercial, le Tribunal de Commerce est compétent pour gérer ce genre d’affaires et aura l’expertise nécessaire pour la résolution du litige.

Toutefois, dans le cadre de transaction commerciale internationale, dépendant bien souvent d’accords internationaux ou de législations spécifiques, trouver la juridiction adaptée peut s’avérer être plus complexe.

Pour approfondir la compréhension des défis auxquels les commerçants font face, notamment les risques d’impayés, découvrez notre article détaillé sur les stratégies efficaces pour y remédier.

Comment se déroule le recouvrement de créances commerciales ?

Pour pouvoir exiger le paiement d’une dette, il est crucial de prendre ses précautions dès l’émission de l’acte de commerce. En effet, en l’absence de preuves écrites concrètes, il sera très difficile, voire impossible de faire valoir le recouvrement.

Pour qu’une créance commerciale puisse être recouvrable, elle doit correspondre à trois critères : 

  • Certaine : la créance ne doit pas pouvoir être contestée. Cela signifie que la prestation doit bien avoir été réalisée ou que la commande a correctement été livrée.
  • Liquide : le montant dû doit être fixé au préalable, mais doit aussi être explicitement défini sur la facture émise par le créancier au débiteur.
  • Exigible : une fois les délais de paiement dépassés, le créancier est en droit d’entamer des procédures afin de récupérer la somme due.

De ce fait, le créancier dispose de plusieurs options pour le recouvrement : 

Il peut choisir de gérer cette tâche en interne en engageant un chargé de recouvrement ou opter pour l’externalisation en faisant appel à une société de recouvrement de créances.

Les procédures de recouvrement sont généralement structurées en commençant par une tentative de recouvrement à l’amiable après l’arrivée au terme du paiement.

En cas d’échec s’en suivra une mise en demeure, et si aucune solution n’est trouvée alors l’affaire pourra être portée devant le tribunal de commerce.

Différences entre créance civile et créance commerciale

La créance civile, contrairement à une créance commerciale, se rapporte à une obligation financière hors du contexte commercial. En effet, si aucune des deux parties n’exerce une activité commerciale de manière professionnelle, on parle donc de créance civile.

Par exemple, lorsqu’on parle de pension alimentaire, chèque sans provision, loyer impayé ou alors simplement d’un prêt d’une somme d’argent à un ami ou membre de sa famille en attendant d’être remboursé, alors on parle de créance civile.

La principale différence entre les créances civiles et les créances commerciales réside dans leur contexte initial.

Quant à la juridiction compétente pour traiter une créance civile, cela varie en fonction du montant de la créance :

Juridiction compétente pour le traitement d'une créance civile

Pour des créances inférieures à 10 000€, c’est le tribunal d’Instance qui est compétent. La procédure est simplifiée et moins formelle, ce qui permet de résoudre les litiges plus rapidement et à moindre coût.

Pour les montants moyens ne dépassant généralement pas 100 000€,  c’est au tribunal de grande instance que l’affaire est portée. Ces litiges sont plus complexes et les procédures associées sont souvent plus formelles.

Pour toute créance plus élevée, l’affaire peut directement passer en cour d’appel ou tout autre juridiction supérieure compétente.

Les créances, qu’elles soient commerciales ou pas occupent une place importante dans l’écosystème financier et juridique des entreprises. Bien qu’elles diffèrent toutes deux dans leur nature ou leur contexte, elles ont bien des procédures juridiques similaires.

Si vous avez des questions spécifiques concernant une créance ou si vous avez besoin d’assistance dans le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous serons ravis de vous apporter une réponse.

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Qu’est-ce qu’une procédure de saisie attribution ?

Saisie attribution et recouvrement de créances

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie attribution ?

La saisie attribution est une mesure de recouvrement forcé permettant au créancier de récupérer son impayé en s’adressant directement au débiteur de son débiteur. Cette saisie est possible uniquement après obtention d’un titre exécutoire, constatant que la créance est liquide, exigible et certaine.

Qu’est-ce qu’une saisie attribution ? Comment se passe une saisie attribution ? Quel est le rôle de la saisie attribution dans le cadre du recouvrement de créances ?  On vous explique tout dans cet article !

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Saisie attribution : définition et procédure

Qu'est-ce qu'une saisie attribution ?

Une saisie attribution est une procédure permettant de saisir entre les mains d’un tiers, la somme que votre débiteur vous doit afin qu’elle vous soit reversée grâce au recouvrement forcé de la créance. Une saisie attribution va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé. Cette saisie est valable uniquement pour les créances étant des sommes d’argent. 

Pour retrouver l’ensemble des comptes que possède votre débiteur en France, le commissaire de justice va interroger le FICOBA

Qu’est-ce que le FICOBA ? Le fichier des comptes bancaires et assimilés est un fichier qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France, que ce soit les comptes courants, les comptes d’épargne, les comptes titres…

Dans ce fichier, le commissaire de justice trouvera des informations relatives à :

  • L’identité de l’établissement qui gère le compte bancaire
  • Le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du comptes
  • La date d’ouverture, de modification ou de clôture du compte
  • L’identité du ou des titulaires du compte 

Attention néanmoins certaines sommes sont insaisissables. Dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire, c’est le cas par exemple de certaines prestations sociales, telles que la prime d’activité, les indemnités liées à des frais professionnels, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation aux adultes handicapées et bien d’autres. 

De plus, lors de la saisie sur compte bancaire, un reste à vivre minimal doit obligatoirement être laissé au débiteur. On appelle ça le SBI, le solde bancaire insaisissable. Cette somme représente le montant du RSA, soit 607,75€ en 2023. 

Cependant, la saisie attribution n’est pas réservée qu’aux comptes bancaires. Elle peut aussi être effectuée auprès de l’employeur ou encore d’un locataire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les types de revenus saisissables, nous vous conseillons de lire l’article du service public.

Comment effectuer une saisie attribution ?

Fonctionnement saisie attribution

1. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, pouvant être un jugement, un acte notarié, un contrat homologué par le juge et autres.

Le titre exécutoire est un document qui permet au créancier de mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée. Il doit être revêtu de la formule exécutoire, qui est apposée par le greffe du tribunal. D’après l’art. L211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »

2. Le créancier doit signifier la saisie attribution au tiers saisi.

La signification est donc effectuée par un commissaire de justice puisqu’il possède le monopole des prisées. L’acte de signification doit contenir les mentions suivantes :

  • Nom, prénom, domicile et profession du créancier
  • Nom, prénom, domicile et profession de tiers saisi 
  • Le montant des sommes à saisir
  • Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

3. Le commissaire de justice doit dénoncer la saisie attribution au débiteur.

La dénonciation doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de la signification au tiers saisi.  

4. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie attribution.

La contestation doit être faite par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. La contestation doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les raisons pour lesquelles le débiteur estime que la saisie est injustifiée.

5. Le commissaire de justice procéde au recouvrement forcé de la créance.

Si le débiteur ne conteste par la saisie attribution dans un délai d’un mois, le commissaire de justice procédera au recouvrement forcé des sommes saisies.

Saisie attribution et recouvrement de créances

Saisie attribution et recouvrement de créances

Pour mettre en place le recouvrement forcé d’une créance, il faut donc s’assurer de plusieurs points : 

  • Suis-je toujours dans mon bon droit par rapport à la prescription de ma créance ? 
  • Est-ce que je dispose d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire ? 
  • Est-ce que mon titre exécutoire a été signifié préalablement par le commissaire de justice ?

La saisie attribution peut être effectuée pour tous les types de créances, à l’exception des créances alimentaires. C’est une mesure d’exécution forcée, ce qui signifie qu’elle peut être mise en oeuvre même si le débiteur s’y oppose. Le débiteur qui conteste la saisie attribution doit être vigilant, car il risque de voir les sommes saisies lui être définitivement attribuées si sa contestation est rejetée par le juge d’exécution. 

Lorsque le débiteur doit un montant supérieur à ce qui est présent sur son compte, des règles sont à respecter, puisque comme cité précédemment, des sommes sont insaisissables, c’est l’exemple des frais de remboursement médicaux. Le calcul à prendre en compte est donc simple : Solde du compte – Solde Bancaire Insaisissable = Solde saisissable

➡ Prenons un exemple concret, Mr DUPONT a un impayé auprès d’une entreprise de BTP. Il doit la somme de 1759,00€ pour une prestation réalisée il y a 6 mois de ça et restant impayée jusque’à ce jour. Ses revenus se décomposent comme suit : 1683,09€ par mois et aucune épargne. Si on se réfère au calcul ci-dessus, on obtient : 1759 – 1683,09 = -75,91€. 

Puisqu’il n’est pas possible de laisser moins que le SBI sur le compte bancaire du débiteur, le montant que pourra récupérer l’entreprise de BTP pour l’instant sera : 1683,09 – 607,75 = 1075,34€. La saisie attribution permettra de prendre le premier mois la somme de 1075,34€, ce qui représente un impayé restant de 683,66€ qui sera récupéré le mois suivant dès lors que le débiteur aura à nouveau reçu son salaire.

La saisie attribution est considérer comme étant la reine des saisies car elle est peu chère, rapide et efficace. On va saisir les sommes qu’une autre personne doit à un débiteur pour le recouvrement forcé de la somme due. Le prix d’une saisie attribution doit être avancé par le créancier mais est remboursée dans le cadre de la saisie. 

D’autres saisies existent et vont dépendre de la situation financière de votre débiteur ainsi que de l’étendu de son patrimoine. Si vous avez d’autres questions sur la saisie attribution, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner dans votre recouvrement. 

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Procédure collective : la sauvegarde d’entreprise

Procédure collective de sauvegarde judiciaire

Procédure collective : la sauvegarde

Avant qu’une entreprise ne se résolve à mettre fin à son activité à cause de difficultés financières qu’elle n’est plus capable de surmonter, elle peut recourir à ce qu’on appelle des procédures collectives, visant à leur offrir un dernier espoir de redressement.

Cet article proposé par votre société de recouvrement aborde la sauvegarde de justice et définit ce qu’est la particularité de cette procédure collective, ses objectifs, le déroulement de la procédure, et quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde d’entreprise.

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Procédure collective : La sauvegarde d'entreprise

Parmi celles-ci, on en retrouve trois principales précédemment abordées dans notre article sur les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et enfin, la liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la sauvegarde et quels sont ses objectifs ?

Les entreprises qui perçoivent les prémices de difficultés financières peuvent considérer engager une procédure de sauvegarde comme une préventive. Cela montre la volonté de l’entreprise de se restructurer et de retrouver un équilibre financier.

Cependant, la mise en place d’une procédure de sauvegarde n’est pas destinée à toutes les entreprises. Les conditions de mise en place de la sauvegarde sont les suivantes : l’entreprise n’est éligible qu’avant qu’une cessation de paiement soit déclarée, et doit être confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.

Si ces deux conditions sont réunies, alors la mise en place d’un plan de sauvegarde peut être demandée. L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de garder ses emplois et ainsi pérenniser ses activités.

Pour rappel, quand une entreprise en difficulté ne peut plus régler ses dettes grâce à ses actifs disponibles, la déclaration de cessation de paiement permet de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En prenant conscience des difficultés à temps et en sollicitant une requête au tribunal de commerce, l’entreprise peut déclencher une procédure de sauvegarde. S’ensuit ensuite une période d’observation et de diagnostic durant laquelle l’entreprise continue de fonctionner normalement, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

Enfin, le plan de sauvegarde est élaboré en collaboration entre l’administrateur judiciaire et l’entreprise et fait suite des observations recueillies par l’administrateur judiciaire.

La demande d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise et la mise en place d’un plan de sauvegarde a pour objectif de redresser durablement l’entreprise et de protéger les intérêts des différentes parties prenantes.

Si ce plan est présenté à temps, il peut éviter à l’entreprise de passer en redressement ou en liquidation judiciaire.

Beaucoup d’entreprises espèrent redresser la situation à temps sans déclencher de procédure de sauvegarde et ne réalisent pas forcément qu’il est déjà trop tard. C’est pourquoi nous vous recommandons d’aller consulter notre article pour comprendre quand considérer une entreprise comme étant en difficulté, afin d’éviter de devoir engager une procédure collective plus contraignante comme le redressement ou la liquidation judiciaire.

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Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde permet entre autre : 

  • De conserver le dirigeant en fonction, tout en étant assisté d’un administrateur judiciaire. L’administrateur judiciaire sera à ses côtés pour pérenniser l’activité de l’entreprise. Les emplois et l’activité seront ainsi maintenus.
  • De geler les actions en justice pour le paiement des créances antérieures au jugement : cela permet de se concentrer sur la restructuration de l’entreprise pour accorder plus de délais au règlement des dettes, voire les renégocier pour étaler les paiements sur des périodes plus longues.
  • De préserver l’image de marque de l’entreprise. Engager une procédure de sauvegarde est perçu positivement, car cela montre la correcte gestion de l’entreprise et que les mesures nécessaires sont prises à temps pour résoudre les problèmes rencontrés.

Cependant, la mise en place d’un plan de sauvegarde n’est pas sans contraintes pour l’entreprise en difficulté : 

  • L’entreprise reste étroitement surveillée par le tribunal et l’administrateur judiciaire durant des périodes pouvant s’avérer être très longues. La durée de la procédure peut peser sur le moral des employés de l’entreprise et les décisions peuvent aussi être entravées par les exigences du tribunal.
  • La procédure est rendue publique et est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce qui peut avoir des répercussions sur la perception de l’entreprise par ses partenaires.
  • La mise en place d’un plan de sauvegarde est une procédure administrative : elle n’est pas gratuite et entraîne des frais supplémentaires pour les honoraires des administrateurs judiciaires, avocats, ou autres experts.
  • La procédure de sauvegarde n’est pas magique : le risque d’échec reste présent et si le plan de sauvegarde n’est pas réaliste ou pas respecté, l’entreprise passera en redressement judiciaire.

L’adoption d’une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté impacte inévitablement le recouvrement de créances de celle-ci en l’obligeant à adapter ses stratégies de recouvrement, de suspendre temporairement ses actions en cours ou encore de prendre un intermédiaire dans un rôle de conseil dans le cadre du plan de sauvegarde.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de vos créances durant la mise en place d’une procédure de sauvegarde de votre entreprise alors n’hésitez pas à contacter notre société DCN Recouvrement.

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Protection judiciaire des majeurs : les différentes mesures

Protection des personnes majeures

La protection judiciaire des majeurs

Parce que certains événements peuvent amener une personne à devenir vulnérable, et l’empêcher de gérer par lui-même les aspects financiers ou administratifs de sa vie, il est alors possible de protéger cette personne par la mise en place d’une protection juridique adaptée. En France, il existe trois régimes de protection dédiés aux personnes majeures : la sauvegarde, la curatelle et la tutelle. Dans cet article sur la protection des majeurs et le recouvrement de créances nous définirons d’abord ce qu’est une personne majeure, puis passerons en revue chacune des 3 mesures de protection existantes afin que vous puissiez comprendre les spécificités de chacun des dispositifs juridiques mis en place. Il est important de noter que ces mesures de protection n’impactent en rien le processus de recouvrement de créances.

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Protection judiciaire des majeurs : Les différentes mesures

Ces trois mesures de protection émanent toutes trois d’une décision judiciaire et non pas uniquement du bon vouloir de l’entourage. En effet, c’est le juge des tutelles qui prend la décision de mettre en place une mesure de protection adaptée.

Ces différentes mesures de protection juridique sont toutes hiérarchisées de la plus souple à la plus rigide : il n’est pas possible de passer en tutelle sans envisager de passer par la curatelle.

Que vous soyez un professionnel cherchant à comprendre le contexte juridique de son interlocuteur, ou que vous soyez une personne soucieuse de connaître ses droits et protections, cet article est fait pour vous.

Qu’est-ce qu’une personne majeure ?

Selon le droit civil Français, une personne est considérée comme majeure dès lors qu’elle atteint l’âge de 18 ans et acquiert donc pleine capacité juridique. Cependant, la personne majeure peut-être considérée comme vulnérable lorsqu’elle ne dispose pas de sa pleine capacité pour exercer pleinement ses droits.

La sauvegarde de justice

La première protection juridique, qui est la moins contraignante des trois, est la sauvegarde de justice. Cette mesure de protection s’adresse aux personnes qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Sous cette protection, le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits. Cela signifie qu’il aura une personne à ses côtés qui l’aidera à gérer ses droits et son patrimoine, mais la décision finale appartient toujours au majeur protégé.

La sauvegarde de justice n’a aucun impact sur la gestion des dossiers de recouvrement. C’est une mesure qui concerne la vie du débiteur en elle-même et le contact se fait avec lui.

La curatelle

La seconde mesure de protection est la curatelle. Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Dans le cadre de cette mesure de protection, le majeur protégé ne perd pas tous ses droits mais devra les exercer avec l’aval de son curateur.

Cependant, il est possible qu’il perde certains de ses droits, c’est le juge des tutelles qui déterminera ce qui doit être fait par le majeur placé sous curatelle ou alors par son curateur.

Si le juge décide que la plus grande partie des droits du majeur protégé soient désormais sous contrôle et non plus sous assistance comme lors d’une curatelle simple, on parle alors de curatelle renforcée, qui est une mesure mixte entre la sauvegarde et la tutelle.En matière de recouvrement, cette mesure peut impacter la gestion de certains dossiers car en fonction des droits de la personne placée sous curatelle, elle pourra soit elle-même répondre au dossier ou alors il faudra directement s’adresser au curateur.

La mise sous tutelle

Pour la dernière mesure de protection juridique, on retrouve la tutelle.

Cette mesure est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile.

D’une certaine manière, le majeur protégé n’est plus décisionnaire, et c’est le tuteur qui récupère l’exercice de ses droits. Là aussi, c’est le juge des tutelles qui déterminera par décision quels sont les pouvoirs du tuteur sur le patrimoine de la personne mise sous tutelle.

Dans ce cas, la gestion du dossier de recouvrement est très différente : il faut obligatoirement être en contact avec le tuteur, qui est le seul à avoir le pouvoir de régler les dettes du débiteur.

Il est important de bien comprendre comment fonctionnent les différentes mesures de protection juridique des personnes majeures car chacune de ces protections influence la gestion des dossiers en matière de recouvrement de créances.

Si vous rencontrez des difficultés à récupérer vos impayés alors n’attendez plus et contactez notre société de recouvrement de créances DCN Recouvrement pour être accompagné au travers des complexités juridiques par une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances, tout en assurant une approche éthique et respectueuse dans le recouvrement de vos créances.

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Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

Prescription et recouvrement judiciaire

Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

En France, la gestion des créances est régulée par la loi. Afin d’éviter les pratiques abusives et faire prévaloir le droit à l’oubli, un délai de prescription encadre la dette. La prescription va influer sur la possibilité de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire, impliquant le recouvrement forcé de la créance par un commissaire de Justice. Il faut savoir que la prescription peut autant être acquisitive (fait acquérir un droit) qu’extinctive (fait perdre un droit). En France, le délai de prescription varie et soulève plusieurs questions importantes.

Comment le recouvrement judiciaire peut-il impacter la prescription ? Comment, en tant que créancier, je peux agir en justice et pendant combien de temps ? Quand puis-je récupérer mon impayé grâce à une société de recouvrement de créances en respectant le délai de prescription ?

Quoi qu’il en advienne, en recouvrement la prescription est extinctive. On vous en dit plus tout au long de cet article puisque certaines conditions viennent s’ajouter !

Prescription et recouvrement judiciaire
L'importance du délai de prescription dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire

Quels sont les délais de prescription en France ?

En matière de recouvrement, plusieurs délais de prescription existent en France. Dès lors qu’il n’y a pas de disposition adverse, le délai de 5 ans équivaut. Ce délai émane des dispositions du droit commun. Le droit commun a pour spécificité de s’opposer au droit spécial. 

Les différents délais de prescription

Pour faire simple, si rien d’autre ne l’encadre, on prend en considération la prescription de droit commun. Néanmoins, il existe des délais de prescription plus spécifiques : 

  • 2 ans en matière de prestation de services et de consommation (Code de la consommation
  • 5 as entre commerçants (Code du commerce) 
  • 10 ans lors du recouvrement judiciaire dès lors que la créance est consacrée dans un titre exécutoire 

Il faut bien entendu savoir définir le moment à compter duquel ce délai de prescription va courir. Dès lors qu’il y a un processus de recouvrement amiable mis en place, le délai de prescription commence à compter de la date d’exigibilité de la créance. Néanmoins, un délai de prescription écoulé n’empêche aucunement la continuation du processus de recouvrement à l’amiable, comptant sur la volonté et la bonne foi du débiteur.. 

Lorsqu’on parle de recouvrement judiciaire (10 ans), le délai de prescription démarre à compter de la date d’émission du titre exécutoire. Néanmoins, pour saisir la justice, il faut se trouver dans le délai de prescription défini par la date d’exigibilité de la créance.

Exemple concret

Vous êtes une école et vous proposez des formations certifiantes du BAC+2 à BAC+5. Un de vos élèves en 4ème année en formation initiale n’a pas réglé 2 échéances sur 6 mensualités alors que la facilité de paiement avait été acceptée contractuellement par les deux parties. Après de multiples relances, une mise en demeure et une tentative infructueuse de recouvrement amiable, vous décidez de passer à l’étape supérieure afin de faire valoir vos droits et récupérer votre argent. 

Vous faites alors le nécessaire pour obtenir un titre exécutoire dans lequel vous réclamez le solde. La créance date du 1er septembre 2022 et est normalement prescrite le 1er septembre 2024. Vous avez obtenu le titre exécutoire en septembre 2023 : la créance sera alors prescrite en septembre 2033, dans 10 ans. 

Cet exemple en est un parmi beaucoup d’autres.

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Le cas de l'interruption du délai de prescription

Le délai de prescription ne court pas forcément uniformément puisqu’il peut être suspendu ou interrompu. Dans le cadre du recouvrement amiable et judiciaire il faut davantage s’attarder sur l’interruption (le délai de prescription reprend à 0). 

Quels sont les cas d'interruption du délai de prescription ?

Plusieurs cas de figure peuvent impliquer une interruption du délai de prescription : le paiement d’un débiteur, une reconnaissance de dette, une mesure d’exécution forcée ou encore l’introduction d’une procédure judiciaire. Le régime de prescription est impératif dès que l’on passe au recouvrement judiciaire.

Le commissaire de justice ainsi que le créancier se doivent de s’assurer que la dette n’est pas prescrite puisque le recouvrement forcé d’une dette prescrite peut être lourdement sanctionné. Mais que peut-il se passer si quelqu’un est condamné après le délai de prescription ? Le commissaire de Justice est déchu de ses fonctions et le créancier condamné à une sanction pénale.

Exemple concret

Vous avez contracté un prêt à la consommation chez un organisme  de prêt à la consommation afin de pouvoir vous acheter le dernier iPhone. Les conditions ? Un 4 fois sans frais auquel vous souscrivez en septembre 2023. Voici le tableau d’amortissement :

Exemple de tableau d'amortissement

Vous réglez l’échéance du mois d’octobre mais pas celle du mois de novembre. L’organisme de prêt à la consommation est en mesure de vous demander de régler 726,75€, puisque la déchéance du terme est contractuellement définie et vous engage à régler les mensualités jusqu’en janvier 2024. Alors, le délai de prescription commence à compter du 1er impayé, donc d’octobre 2023 à octobre 2025, sauf si l’introduction d’une procédure judiciaire vient interrompre ce délai.

Rappelez-vous également qu’une reconnaissance de dette peut aussi venir interrompre ce délai, surtout si vous avez une trace écrite.

En conclusion...

La prescription est impérative dans le cadre du recouvrement judiciaire. Cette date doit nécessairement être respectée par le créancier ainsi que le Commissaire de Justice dans le cadre de l’introduction d’une procédure de recouvrement judiciaire. Finalement, si vous, le créancier, vous réagissez à temps, vous avez le champ des possibles pour récupérer votre argent, notamment par le biais du recouvrement forcé de la créance.

Vous êtes à la recherche d’une agence spécialisée pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances, ou d’un renseignement sur le délai de prescription ? Contactez-nous sans plus attendre, nous seront ravis de réponde à votre requête ! 

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