Catégorie : Procédures et réglementations

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Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Juge appliquant son verdict

Sommaire - Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Lorsque les tentatives amiables telles que les appels téléphoniques, les envois de mails, de SMS et de lettres échouent en raison du refus de payer du débiteur ou d’un délai trop long, la situation devient problématique. Il est alors préférable de porter l’affaire devant la justice. Pour ce faire, il faut recourir à une procédure de recouvrement judiciaire ou contentieuse. Cette démarche vise à obtenir un titre exécutoire pour la créance en question, permettant à l’entreprise ou au particulier de contraindre le débiteur au paiement, par le biais un commissaire de justice, et donc l’exécution forcée de la dette. Pour cela, l’affaire doit être amenée et jugée devant un tribunal. Dans cet article de blog, nous allons voir ce qu’est le recouvrement judiciaire et ce qui le différencie du recouvrement amiable. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet, je vous invite à consulter notre article de blog sur le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté.

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Quelle est la différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable consiste à approcher le débiteur en effectuant différentes relances, comme des mails, des SMS, des courriers ou des appels téléphoniques, afin de trouver un accord pour le règlement de la créance. En cas d’échec du recouvrement amiable, le créancier envoie une mise en demeure au débiteur. C’est à partir de cette étape que des actions judiciaires peuvent être entamées. Ainsi, cela permet d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire permettant de faire appel à un juge et au tribunal territorialement compétent, pour régler le litige. 

Qu’est ce qu’une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement est une société chargée de réclamer une facture impayée (pour un service ou un bien perçu) afin qu’elle soit réglée par un débiteur. La société agit au nom d’un créancier en réclamant la somme due au débiteur. La société de recouvrement peut effectuer diverses actions de relance (courriers, SMS, mails, appels téléphoniques) ou envoyer une mise en demeure, mais elle est soumise à différentes règles lorsqu’elle intervient. La société de recouvrement perçoit un pourcentage sur les sommes recouvrées.

Quelles sont les différentes exécutions possibles pour le recouvrement de créances ?

  • La procédure simplifiée : La procédure simplifiée est appliquée lorsque la créance ne dépasse pas 5000 euros. Ce procédé est pris en charge par un commissaire de justice. Cependant, il faut que le créancier dépose le dossier sur une plateforme en ligne. En cas de besoin, vous pouvez faire une démarche en ligne via le site du gouvernement. 
  • L’injonction de payer : Le créancier peut déposer une requête en injonction auprès du greffe du tribunal. Pour cela, il doit remplir un formulaire en se procurant un document Cerfa disponible sur Litige.fr.
  • Le référé-provision : C’est une méthode plus rapide, à bas coût, et considérée comme une méthode d’urgence. Néanmoins, pour pouvoir utiliser cette procédure, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
  • L’assignation en paiement : Cette procédure est plus coûteuse et nécessite l’intervention d’un juge. En revanche, elle est beaucoup plus rapide pour obtenir le paiement de la créance.

Quelles sont les conditions d’un recouvrement de créance judiciaire ?

⚖️ Les conditions qui permettent un recouvrement de dette par voie judiciaire sont : 

  • Certaine : Il faut que la créance soit existante et qu’elle soit prouvée.
  • Liquide : Le montant de la créance doit être déclaré. 
  • Exigible : La date du paiement de la créance doit être échue.

Quels sont les tribunaux compétents pour un recouvrement de dette par voie judiciaire ?

Les tribunaux compétents en cas de recouvrement judiciaire

Pour que l’affaire soit correctement traitée, il faut prendre en compte la typologie du débiteur, c’est-à-dire

  • Le débiteur est un commerçant ou une entreprise, on va être amené à faire appel au tribunal de commerce. Le tribunal de commerce est spécialisé dans les affaires commerciales.
  • Le débiteur est un particulier, on va être amené à faire appel au tribunal judiciaire. Ce tribunal est compétent pour traiter les litiges civils, y compris les créances.

Quoi qu’il en advienne, c’est le tribunal territorialement compétent qui sera en capacité d’agir. Pour identifier ce tribunal, il existe de nombreux sites Internet. Par exemple, le site Justice.fr propose un annuaire des tribunaux permettant de localiser la juridiction appropriée en fonction de la localisation et de la nature du litige de l’utilisateur.

Quels sont les différents types de saisies ?

Lorsque le jugement passe à titre exécutoire, uniquement le commissaire de justice est en mesure d’effectuer des saisies (puisqu’il a le monopole) pour aboutir à l’exécution forcée. Le débiteur est alors forcé à régler la créance demandée et n’a pas le choix que de faire face à la procédure de recouvrement judiciaire.

Il existe différents types de saisies : 

La saisie choisie dépend de la situation du débiteur

  • La saisie-attribution : elle permet au créancier de saisir les sommes d’argent détenues par des tiers (comme les banques) pour le compte du débiteur.
  • La saisie conservatoire : cette saisie est temporaire, elle empêche le débiteur de se dessaisir de ses biens jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive soit rendue.
  • La saisie sur rémunération : cette saisie permet de saisir une partie du salaire du débiteur, permettant ainsi de payer la créance exigée. La somme retirée doit respecter les barèmes légaux comme le Système de Blocage Intégré (SBI) pour garantir que le débiteur conserve une partie de son revenu pour ses besoins essentiels.

Il en existe beaucoup d’autres, ce sont néanmoins celles qui sont le plus utilisées pour le recouvrement de petites créances.

Comment accélérer la procédure de recouvrement judiciaire ?

Pour accélérer le processus de recouvrement judiciaire, on peut utiliser une injonction pour payer. C’est une procédure plus simple pour pouvoir obtenir un titre exécutoire plus rapidement

Voici les différentes étapes : 

  • Déposer une requête en injonction pour payer auprès d’un tribunal adapté par exemple (le tribunal de commerce, pour les commerçants ou tribunal judiciaire pour les particuliers). 
  • L’ordonnance d’injonction de payer est donné par le juge sans audience préalable car c’est une procédure non contradictoire
  • Notification de l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice
  • Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance. Lorsque aucune contestation est déclarée, l’ordonnance devient exécutoire.
  • Obtention du titre exécutoire pouvant engager des mesures d’exécution appelé aussi saisie. 

En conclusion, le recouvrement judiciaire joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de la gestion d’une créance. Il représente la suite logique en cas d’échec d’une procédure de recouvrement amiable. Pour obtenir un titre exécutoire, il est impératif de recourir au recouvrement judiciaire. Les sociétés de recouvrement, telles que DCN Recouvrement, assurent le bon déroulement du règlement de la dette. Pour en savoir plus sur le recouvrement judiciaire, vous pouvez consulter notre article dédié sur l’obtention d’un titre exécutoire.

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Loi Hamon : Cession d’entreprise et information des salariés

Cession entreprise

Loi Hamon : Cession d’entreprise et information des salariés

Découvrez dans cet article présenté par votre Agence de recouvrement de créances DCN Recouvrement comment la Loi Hamon impacte-t-elle les projets de cession d’entreprise et quelles sont les obligations en matière d’information des salariés ?

Cette législation, adoptée pour renforcer les droits des salariés, impose des règles strictes sur le droit à l’information des salariés lors des ventes ou transmissions d’entreprises.

Vous découvrirez dans cet article les obligations que la loi Hamon crée pour les employeurs et les droits qu’elle confère aux salariés. Que vous soyez dirigeant d’une entreprise en voie de cession ou salarié soucieux de connaître vos droits, cet article est conçu pour vous fournir les informations essentielles pour répondre à vos questions sur la cession d’entreprise.

Sommaire - Procédures et réglementations

Introduction à la loi Hamon

Définition et objectifs de la loi

La loi n°2014-344, ou loi Hamon, officiellement intitulée « loi relative à la consommation », a été adoptée en France le 17 mars 2014. Cette réglementation, du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation vise principalement à renforcer les droits des consommateurs et à équilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises. Ses objectifs clés incluent :

Le renforcement de la protection des consommateurs en offrant des garanties sur les produits et services, et simplifie ainsi les procédures de rétractation et de résiliation de contrats.

L’encouragement à l’économie participative par l’introduction de nouvelles règles sur l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise. La loi favorise une approche plus inclusive des changements de propriété.

Conditions d'application de la loi Hamon dans la cession d'entreprise

La Loi Hamon a introduit des règles spécifiques pour renforcer la transparence lors de la cession d’entreprises, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Ces règles ont pour objectif de donner aux salariés la possibilité d’être acteurs dans le processus de cession, en les informant à temps pour qu’ils puissent, eux aussi, s’ils le désirent, proposer une offre d’achat.

Quand l’entreprise est-elle tenue d'informer ses salariés ?

La loi stipule que les entreprises employant : 

  • Moins de 50 salariés, ou
  • Moins de 250 salariés et ayant un bilan de moins de 43 millions d’€ ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’€.

Doivent informer leurs salariés de toute intention de vendre l’entreprise. Cette information doit être faite au moins deux mois avant la finalisation de la vente pour permettre aux salariés de préparer une offre, si cela les intéresse. L’objectif est de favoriser une reprise de l’entreprise par ses employés, offrant ainsi une alternative à la vente à des tiers externes.

Cas d'exemption à l'obligation d'information

Sous quelles conditions une entreprise peut-elle être dispensée d’informer ses salariés d’une cession ?

Certaines situations permettent à l’entreprise de se soustraire à cette obligation d’information :

  • Dans le cas d’une entreprise en procédure collective : Les entreprises en faillite ou en liquidation judiciaire en sont exemptées en raison de l’urgence et de la nature spécifique des procédures légales en cours.
  • Si une cession intra-groupe à lieu : Les transactions réalisées entre entreprises du même groupe économique ne nécessitent pas l’information des salariés, assumant que les changements de contrôle ne modifient pas fondamentalement la gestion ou la structure opérationnelle de l’entreprise concernée.

Conséquences d'une non-conformité à la loi Hamon

La non-conformité à la loi Hamon, en particulier dans le cadre de la cession d’entreprise et à l’obligation d’informer les salariés, peut entraîner des conséquences importantes pour les entreprises.

Quelles sanctions sont encourues par les entreprises ne respectant pas les obligations d'information ?

En cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés, les entreprises s’exposent à une sanction financière, d’un montant de 2% de la vente du fonds de commerce d’après l’article l23-10-1 du code de commerce. Pour qu’il y ait une amende civile, il faut qu’un ou plusieurs salariés engagent une procédure et mènent cette action devant le Ministère Public.

Auparavant, les tribunaux pouvaient annuler les transactions de cession qui n’ont pas respecté le délai légal d’information des salariés, remettant en cause la validité de la vente.

Ces sanctions visent à assurer que les droits des salariés à être informés et à participer aux processus décisionnels soient respectés. Cependant, cette sanction jugée portant atteinte à la liberté d’entreprendre retoquée par le Conseil Constitutionnel, en 2015 et remplacée par la loi Macron.

Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise

La cession d’une entreprise ne se limite pas uniquement à une transaction entre deux parties commerciales; elle engage également les droits et protections des salariés impliqués.

Accord cession

Protection contre le licenciement

Pas d’inquiétude, votre patron ne pourra pas vous licencier s’il vend son entreprise. Les employés sont protégés et la loi assure que la cession d’une entreprise n’est pas un motif valide de licenciement.

Les conditions de travail, y compris les contrats de travail, sont maintenus avec le nouvel employeur.

Grâce à la loi Hamon, les salariés ont le droit d’être informés de la vente envisagée et de soumettre une offre d’achat. C’est le droit de préemption. Ce droit vise à permettre aux salariés de prendre une part active dans l’avenir de leur entreprise, offrant une option d’achat en cas de cession.

Cela à pour but de stabiliser l’emploi et permettre la continuité de l’entreprise sous la direction de ceux qui la connaissent le mieux : ses employés.

La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession

Avant toute cession, le CSE doit être consulté en tant qu’interlocuteur principal et recevoir toutes les informations pertinentes concernant la vente de l’entreprise, au même titre que les salariés. Cela s’applique pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme le précise l’article l2322-1 du code du travail.

Le CSE sert de pont entre les employés et la direction, et aide à clarifier les doutes et à communiquer les intentions de chacune des parties.

Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise

La rédaction d’une lettre d’information aux salariés en cas de cession d’entreprise est nécessaire pour respecter les obligations légales. Cette lettre doit être claire, concise et contenir toutes les informations nécessaires pour informer efficacement les salariés de la situation.

La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession

Quelles informations essentielles doivent figurer dans la lettre d’information des salariés lors d’une cession ?

Pour rédiger une lettre conforme, vous devez inclure plusieurs éléments clés.

Commencez par expliquer quels sont les motifs pour justifier la raison de la vente. Fournissez les détails de la cession dont vous disposez et quelles seront les modifications majeures prévues sur l’emploi, afin que tous les salariés soient au courant des changements organisationnels.

Rappelez enfin au salarié son droit de préemption, ou son droit à présenter une offre d’achat, comprenant les détails du processus et des délais à respecter.

En conclusion, la loi Hamon garantit une meilleure information et participation des salariés dans le processus de cession, et offre une protection contre les licenciements non justifiés ainsi qu’un droit de préemption important pour la continuité de l’entreprise.

F.A.Q de la cession d’entreprise et l'information des salariés avec la loi Hamon

Vous avez le droit de demander des informations et, si nécessaire, d’engager des actions légales pour non-respect de la loi Hamon.

Tous les salariés d’une entreprise de moins de 250 employés sont éligibles au droit de préemption lorsqu’ils sont informés de la cession de leur entreprise.

Le CSE doit être consulté et informé de tous les détails de la cession, agissant comme médiateur entre la direction et les salariés pour assurer la transparence et le respect des droits des employés.

Vous avez le droit d’être informé de la vente, de bénéficier de la protection contre le licenciement injustifié, et potentiellement de présenter une offre d’achat grâce au droit de préemption.

Vous ne pouvez généralement pas refuser de travailler pour le repreneur si votre contrat de travail est maintenu. Cependant, des conditions particulières ou des changements substantiels dans votre contrat pourraient offrir des bases pour la discussion ou la renégociation.

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Tout savoir sur la vente aux enchères publiques

Commandement aux fins de saisie vente

Tout savoir sur la vente aux enchères publiques

Une vente aux enchères publiques est un processus par lequel les biens d’un débiteur sont vendus aux enchères. Cette procédure est déclenchée lorsque le débiteur n’a pas réglé ses dettes conformément à un jugement ou à une décision de justice.

Les biens saisis sont alors mis aux enchères en vue de recouvrer les sommes dues au créancier. Une société de recouvrement de créances peut jouer un rôle dans une procédure de saisie-vente. Elle peut être mandatée pour récupérer les sommes dues par le débiteur avant d’en arriver à cette étape.

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Tout savoir sur la vente aux enchères publiques

Quels pré-requis pour une vente aux enchères publiques ?

Trois conditions sont à prendre en compte pour pouvoir procéder à une procédure de saisie-vente :

  • Il faut avoir un titre exécutoire pour permettre la mise en place de mesure d’exécution forcée ;
  • Les biens meubles doivent appartenir au débiteur ;
  • Le commissaire de justice doit avoir un commandement de payer. Ce commandement doit être notifié au débiteur, lui laissant un délai de 8 jours après réception pour régler son impayé.

Il faut savoir qu’en fait de meubles, la possession vaut titre. Ce principe juridique signifie que lorsqu’une personne est en possession d’un bien meuble, cette possession est considérée comme preuve de propriété. Ce principe à son importance dans le cadre d’une procédure de saisie-vente.

À savoir 💡 Vous disposez d’un délai de deux ans après obtention d’un commander de payer pour qu’il y est acte d’exécution. Autrement, les poursuites doivent être engagées sur un nouveau commandement de payer (art. R221-5 du Code des procédures civiles d’exécution).

Les autres créanciers peuvent se joindre à la procédure de saisie vente. La seule contrainte est de remplir les conditions précitées.

À savoir 💡 Le créancier doit privilégier une autre voie si la dette est inférieure à 535 euros. L’exécution forcée est réalisable soit par une saisie rémunération, une saisie attribution, etc.

Que se passe-t-il avant la vente ?

La saisie-vente peut être effectuée au domicile du débiteur ou chez un tiers disposant des meubles du débiteur. Si les meubles sont au domicile d’un tiers, c’est au JEX (juge de l’exécution) d’autoriser la saisie des meubles. Le débiteur peut décider d’une vente à l’amiable pour rembourser ses dettes.

Qu’est-ce que la vente amiable ?

Suite à la réception de l’injonction de payer, le débiteur a un mois pour agir.

Dans le cadre d’une vente à l’amiable, le débiteur doit informer le commissaire de justice des offres qui lui ont été présentées. Il doit mentionner le nom et l’adresse de l’acquéreur du ou des biens, ainsi que le délai de paiement.

Le commissaire de justice aura ensuite pour mission de le communiquer aux créanciers. Ces derniers auront quinze jours pour se prononcer. Deux issues sont possibles :

  • Le créancier accepte ou reste silencieux

Dans ce cas de figure, le silence vaut acceptation. L’acquéreur des biens meubles précités doit verser la somme convenue au commissaire de justice.

  • Le créancier refuse

Le chargé de l’exécution va procéder à l’enlèvement pour qu’ils soient vendus aux enchères publiques. La procédure de saisie-vente se poursuit.

saisie-vente

La saisie et la vente des biens meubles corporels

La vente forcée sera réalisable suite à une décision du tribunal dans le but de régler des dettes impayées. Le consentement du propriétaire des biens, aussi débiteur, n’est pas requis. Les biens du débiteur peuvent être saisis, vendus et le produit de la vente est ensuite utilisé pour rembourser les créanciers.

Publication de la vente aux enchères publiques

La vente forcée des biens est possible après l’expiration d’un délai d’un mois. Avant la vente aux enchères, le tribunal se doit de fixer une date et un lieu pour la vente.

Le lieu de la vente est :

  • le lieu où se trouve l’objet,
  • dans une salle de vente,
  • ou directement dans tout autre lieu ouvert au public.

La situation géographique doit être idéale pour solliciter la concurrence à moindres frais. Lors de la vente aux enchères, les biens seront vendus au plus offrant. Le produit de la vente sera utilisé pour rembourser les créanciers dans l’ordre de priorité pré-établi.

La publicité de la vente est une affiche qui indique le lieu, le jour, l’heure et la nature des biens saisies. Cette publicité est affichée soit à la mairie de la commune du débiteur, soit à la salle des ventes. Elle peut aussi être diffusée par voie de presse huit jours avant la date fixée pour la vente.

À savoir 💡  Les biens nécessaires à la vie quotidienne du débiteur sont considérés comme étant insaisissables. C’est des meubles et appareils ménagers de base comme une table, une chaise, un frigo, etc.

La vente forcée par voie judiciaire représente souvent le dernier recours dans un processus de recouvrement de créances. Elle est parfois nécessaire pour régler des dettes impayées. Cette procédure vise à équilibrer les intérêts des créanciers.

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Tout comprendre sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

faillite personnelle

Tout comprendre sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

En tant que société de recouvrement de créances, nous sommes au fait des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Parmi ces difficultés, certaines peuvent mener à la faillite de l’entreprise, avec des conséquences importantes pour son dirigeant.

Dans cet article, nous allons nous pencher sur deux sanctions personnelles majeures pouvant être prononcées à l’encontre d’un dirigeant d’une entreprise en cas de faillite : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.

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Faillite personnelle et interdiction de gérer

Qu'est-ce que la faillite personnelle ?

La faillite personnelle est une procédure judiciaire qui fait suite à une procédure collective ouverte à l’encontre d’une entreprise. Cette procédure judiciaire vise à sanctionner un dirigeant d’entreprise dont le comportement a contribué à la faillite de l’entreprise.

La faillite personnelle ne peut pas être prononcée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.

Vous l’aurez bien compris, il est possible d’être en faillite personnelle à l’unique condition d’avoir eu affaire à une procédure collective, que ce soit un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Cette procédure judiciaire est donc prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’une entreprise en cas de faute de gestion ayant contribué à la cessation d’activité de celle-ci. La faillite personnelle va de paire avec l’interdiction de gérer, diriger, d’administrer et de contrôler directement ou indirectement une entreprise. Cette sanction concerne tout autant le dirigeant de droit que le dirigeant de fait.

📚 Quelques définitions à retenir !

Qu’est-ce qu’un dirigeant de droit ? Le dirigeant de droit est la personne physique ou morale qui a été officiellement nommée pour diriger une société selon les statuts.

Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ? Le dirigeant de fait est celui qui directement ou indirectement exerce une activité de gestion au sein de la personne morale. Le dirigeant de fait exerce effectivement les pouvoirs de direction d’une société sans en avoir le titre officiel.

L’interdiction de gérer est une sanction similaire à la faillite personnelle sur certains points, mais elle reste moins lourde. Elle peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant d’entreprise, même si son comportement n’a pas été la cause directe de la faillite de la société. Cette interdiction de gérer entraîne les mêmes conséquences que la faillite personnelle mais pour une durée maximale de 10 ans.

Plusieurs sanctions existent pour le dirigeant, elles peuvent être appliquées sur le plan personnel, patrimonial ou pénal. La faillite personnelle est une sanction personnelle a attributif immédiat.

⚠️  À savoir : la faillite personnelle ne concerne que les personnes physiques qui peut être soit le débiteur physique, soit le dirigeant du débiteur personne-morale.

Quelles différences entre la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ?

La différence entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer réside dans le champ d’application de la sanction. La faillite personnelle est une sanction générale qui s’applique à toutes les activités du dirigeant concerné, tandis que l’interdiction de gérer peut être limité à un secteur d’activité ou à un type d’entreprise spécifique.

Qui décide de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer ?

C’est le tribunal qui va statuer de la faillite et qui va décider de l’interdiction d’exercer une fonction publique dite élective. La faillite personne implique l’interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité indépendante.

Plusieurs raisons peuvent influer sur la décision du tribunal :

  • Déclaration d’une créance
  • Comptabilité absente ou erronée
  • Élimination de document comptable
  • Activité à l’encontre de la loi
  • Refus de collaborer dans une procédure judiciaire

Cette sanction est prononcée par le tribunal et entraîne plusieurs conséquences importantes pour le dirigeant concerné, notamment :

  • L’interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant une durée maximale de 15 ans
  • La déchéance du droit de vote et d’éligibilité aux mandats de représentant des salariés
  • L’incapacité d’exercer certaines professions réglementées
  • La vente forcée des biens du dirigeant pour rembourser ses créanciers

Pour rappel, cette sanction personnelle a pour objectif premier de dissuader les comportements irresponsables pouvant mener à la faillite d’une entreprise et à protéger les intérêts des créanciers. Donc plus simplement, a pour objectif d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Procédure collective

⚠️  À savoir : Avant la loi de sauvegarde, le fait que le tribunal statue sur la faillite personnelle du dirigeant amené automatiquement l’incapacité d’être dans la fonction publique élective. Depuis, c’est le tribunal qui a la faculté de prononcer l’incapacité d’être dans la. fonction publique élective, et ce pour une durée maximale de 5 ans.

Attention néanmoins, certains ne peuvent pas être concernés par la procédure judiciaire de faillite personnelle. C’est le cas des professionnels ayant un ordre professionnel comme les médecins, les avocats, les notaires, etc.

La faillite personnelle apparait dans le casier judiciaire du dirigeant et est indiqué dans le fichier national des interdits de gérer (FNIG).

Comment éviter la faillite personnelle ?

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous pouvez prendre des mesures en amont pour éviter la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Voici quelques conseils :

  • Faites attention aux dépenses irrationnelles pouvant mettre à mal la trésorerie de votre entreprise
  • Soyez dans les normes en ce qui concerne les obligations légales et comptables, et si besoin n’hésitez pas à faire appel à un avocat ou à un expert comptable pour vous aiguiller si vous avez des doutes
  • Même si une personne contrôle l’aspect financier de votre entreprise, n’hésitez pas à vous informer régulièrement sur la santé financière de celle-ci pour être capable de rectifier le tir le plus rapidement possible en cas de situation délicate
  • Si vous voyez la cessation de paiement arriver à grand pas, faites appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés qui pourraient améliorer votre trésorerie ; cela peut vous permettre d’éviter la cessation des paiements et une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • Avant même d’arriver à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous pouvez envisager des solutions de médiation ou de restructuration qui peuvent vous aider à trouver des solutions amiables avec vos créanciers et vous permet potentiellement d’éviter les procédures judiciaires

Retenez tout de même que le tribunal n’a pas obligation de sanctionner pour chaque procédure collective ouverte, il a le pouvoir d’appréciation pour savoir si le dirigeant doit être sanctionné ou non.

En conclusion, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer représentant des sanctions relativement graves pour les dirigeants d’entreprise en difficulté. Ces mesures, prises par les tribunaux après examen des circonstances entourant la faillite, visent à protéger les intérêts des créanciers.

En tant que société de recouvrement de créances ayant déjà eu affaire à des entreprises en difficulté, nous ne pouvons que vous conseiller de vous diriger vers un avocat spécialisé en droit des affaires ou un expert comptable qui pourra vous aiguiller davantage.

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Liquidation Judiciaire : Le cas de l’Entreprise Individuelle

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Liquidation Judiciaire : Le cas de l’entreprise individuelle

La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle survient lorsque l’entreprise  individuelle ne peut plus faire face à ses dettes et est obligée de cesser ses activités. Ce processus implique entre autres la vente des actifs de l’entreprise pour payer les créanciers. 

Dans cet article, DCN Recouvrement pose les bases nécessaires à la compréhension des enjeux de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, comment le déclenchement est-il effectif ou encore quelles sont les conditions pour la continuation de l’activité pendant la liquidation.

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Qu'est-ce que la liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

Pourquoi est-ce particulièrement significatif pour les entreprises individuelles ?

Les conséquences peuvent être plus graves pour une EI en comparaison à d’autres formes juridiques car il n’existe pas de séparation entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Cela signifie que les dettes personnelles et autres biens privés ne sont pas séparés et peuvent également être impactés.

Comment est déclenchée une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

Le déclenchement de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle est régi par le Code de commerce et encadré par des critères stricts ainsi des procédures légales définies. 

Le processus commence de la même manière qu’une liquidation classique, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles : un état plus connu sous le terme de cessation des paiements.

Cette situation doit être déclarée sans délai, souvent dans un cadre strict de quarante-cinq jours suivant la reconnaissance de cette incapacité financière.

Processus de déclaration de liquidation

Le processus pour déclarer la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle commence par la soumission d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Parmi les étapes principales du déclenchement de la liquidation on retrouve,

  • Le dépôt de la déclaration de cessation des paiements :

L’entrepreneur doit compléter et déposer un dossier de déclaration de liquidation auprès du tribunal de commerce, dans un délai de 45 jours, qui inclut l’état des dettes et des actifs, ainsi que des informations détaillées sur les finances de l’entreprise.

  • L’examen par le tribunal :

Suite à la déclaration, une audience où l’entrepreneur présente sa situation financière devant le juge est fixée pour que le tribunal puisse confirmer l’état de cessation des paiements.

  • La nomination du liquidateur :

Si la liquidation est acceptée, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire qui prendra en charge la dissolution de l’entreprise, la vente des actifs et le paiement des créanciers. À cette date, toutes les opérations de l’entreprise seront suspendues. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article sur la durée d’une liquidation judiciaire.

Conséquences de la liquidation sur les dettes et les biens personnels

Quelles sont les répercussions d’une liquidation judiciaire sur les dettes et les biens personnels de l’entrepreneur ?

Gestion des dettes personnelles

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, la distinction entre les dettes personnelles et professionnelles est souvent floue car l’entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel. Cela signifie que toutes les dettes de l’entreprise peuvent se répercuter directement sur les finances personnelles de l’entrepreneur. En effet, si les dettes sont couvertes par les actifs de l’entreprise, alors ils seront utilisés pour rembourser les créanciers. Cependant, si les actifs sont insuffisants, les créanciers peuvent se tourner vers les biens personnels de l’entrepreneur pour couvrir l’excédent de dettes restant.

Effet de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle sur les biens personnels

Comme expliqué précédemment, les biens personnels de l’entrepreneur sont vulnérables lors d’une liquidation judiciaire. La résidence principale, les véhicules ou autres biens personnels de valeur peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.

Les comptes personnels peuvent eux aussi être saisie : lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle votre compte peut se retrouver bloqué, ainsi que vos différents accès aux fonds personnels qui seront restreint, compliquant la gestion des finances courantes.

Ce cas souligne l’importance de bien préparer le statut juridique de son entreprise pour protéger son patrimoine personnel avant même d’atteindre une situation de liquidation judiciaire. Planifier et consulter des professionnels du droit peuvent vous aider à anticiper et éviter ces conséquences graves.

entreprise individuelle

Continuation de l'activité pendant la liquidation

Est-il possible de poursuivre une activité pendant la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?

Conditions de continuation de l'activité professionnelle

La continuation de l’activité pendant la liquidation est possible mais soumise à des conditions strictes et à l’approbation du juge. Cette décision dépend largement de la capacité de l’entreprise à générer des revenus suffisants pour couvrir ses frais de fonctionnement tout en contribuant au remboursement des créanciers :

L’activité doit démontrer un potentiel de rentabilité sans accumuler de nouvelles dettes.

Si c’est le cas, le juge examine le plan de continuation et décide si l’activité peut effectivement se poursuivre sans préjudice supplémentaire pour les créanciers.

Implications dans le cas d’une continuation

Poursuivre l’activité durant cette période peut avoir plusieurs implications importantes. Si la continuation est approuvée, le liquidateur judiciaire prend en charge la gestion quotidienne de l’entreprise, veillant à ce que toutes les recettes soient utilisées pour rembourser les dettes. 

La possibilité de continuer l’activité offre à l’entrepreneur une chance de redresser la situation, mais est étroitement surveillée pour s’assurer qu’elle ne déroge pas aux conditions fixées par le tribunal.

Récapitulatif des points clés​ et ressources supplémentaires

  • La liquidation judiciaire est déclenchée lorsque l’entreprise individuelle ne peut plus payer ses dettes.
  • Les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être affectés en raison de la nature juridique de l’entreprise individuelle.
  • Il reste possible, sous certaines conditions, de continuer l’activité pendant la liquidation pour tenter de redresser la situation financière.

Ressources et support disponible

Vous êtes entrepreneurs en quête de conseils ou d’aide supplémentaire sur la liquidation judiciaire de votre entreprise individuelle ? Sachez que des ressources sont disponibles en ligne, comme sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui offre des conseils et des services pour les entreprises en difficulté.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d’associations professionnelles, de forum spécialisé dans la liquidation judiciaire d’entreprise individuelle ou de conseillers juridiques qui sauront vous fournir des informations nécessaires sur vos droits et options en tant qu’entrepreneur individuel.

Pour toute autre question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous accompagner dans la résolution de vos d’impayés pour éviter la liquidation judiciaire.

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Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Quelle est l’étape finale d’une entreprise en difficulté ? La réponse, souvent, se trouve dans le processus de liquidation judiciaire. Ce mécanisme, prévu par le droit des affaires, intervient lorsqu’une société ne peut plus faire face à ses dettes et cherche à apurer son passif sous le contrôle d’un tribunal.

Cet article présenté par notre société de recouvrement vous dévoile la durée complète d’une liquidation judiciaire. Nous détaillerons les étapes du processus, quels facteurs influencent sa durée et enfin les conséquences pour toutes les parties concernées.

Sommaire - Procédures et réglementations

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?​

La liquidation judiciaire marque la fin de l’activité d’une entreprise en permettant la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers. Ce n’est pas une décision prise à la légère, car elle implique la cessation définitive des opérations commerciales de l’entreprise. Le tribunal de commerce joue un rôle central dans ce processus, déterminant quand et comment la liquidation doit se dérouler.

La question de la durée de cette procédure varie en fonction de nombreux facteurs, dont la complexité des dettes de l’entreprise et la rapidité avec laquelle les actifs peuvent être vendus. Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprise, les créanciers et les employés d’en comprendre les contours pour mieux anticiper les étapes à venir et les implications pour chacun.

Comprendre la durée d'une liquidation judiciaire

Quels facteurs influencent la durée d'une liquidation judiciaire ?

La durée d’une liquidation judiciaire est principalement affectée par deux facteurs majeurs qui sont :

  • La complexité de l’entreprise : Les structures possédant de nombreux actifs divers, telles que des dettes multiples ou opérant sur le plan international tendent à nécessiter des analyses plus approfondies, ce qui rallonge le processus de liquidation. Chaque actif doit être rigoureusement évalué pour déterminer sa valeur réelle, tandis que chaque dette sont elles aussi vérifiées minutieusement afin d’assurer une équitable répartition des paiements aux créanciers. Cette étape d’évaluation détaillée est cruciale pour éviter des litiges futurs, mais elle requiert un temps considérable pour être exécutée correctement.  
  • Le volume des créances : Comme expliqué précédemment, de nombreuses créances tendent à prolonger la durée de la liquidation judiciaire. Une validation formelle impliquant la vérification de l’authenticité et du montant de chaque réclamation est nécessaire pour garantir que tous les créanciers sont traités équitablement.

Durée moyenne et exceptions

S’il est difficile de donner une durée exacte pour la liquidation judiciaire car chaque cas est unique, certains cadres légaux permettent d’éclaircir cette durée. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par exemple, est plus rapide et concerne les entreprises remplissant certaines conditions, comme un chiffre d’affaires ou un nombre d’employés limité. Cette procédure peut durer de quelques mois pour les plus rapides jusqu’à un an.  

Pour les plus grandes entreprises, la liquidation peut prendre plusieurs années, surtout si des litiges ou des complications surviennent au fur et à mesure de la procédure.

Les étapes clés d’une procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire commence suite à une décision du tribunal de commerce, généralement provoquée par une demande formulée par l’entreprise en crise elle-même, soit par l’un de ses créanciers.

  • Dépôt de dossier : L’entreprise confrontée à des difficultés financières qu’elle ne peut pas surmonter doit commencer par soumettre un dossier exhaustif. Ce dossier doit démontrer son incapacité à rembourser ses dettes, en incluant ses bilans financiers, des états de créances et dettes et tout autre document pertinent.
  • Jugement d’ouverture : Après évaluation du dossier par le tribunal, ce dernier rend un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire si les conditions légales sont remplies, signalant officiellement le début du processus judiciaire.

Rôle et actions du liquidateur

Une fois la procédure ouverte, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire. Son rôle est central dans la liquidation : Il a pour mission de gérer et liquider les actifs de l’entreprise.

Le liquidateur procède à un inventaire détaillé de tous les biens dont dispose l’entreprise pour préparer leur vente.

En plus de l’inventaire, le liquidateur est aussi chargé de recenser toutes les créances de l’entreprise. Il doit les vérifier minutieusement et les valider pour établir une liste définitive des créanciers éligibles à recevoir des paiements.

Vente des actifs et enchères

Les recettes générées par la vente des actifs sont ensuite distribuées aux créanciers selon un ordre de priorité défini par le code de commerce, assurant une répartition équitable des fonds disponibles servant au remboursement des créanciers, tout en mettant fin aux activités de l’entreprise.

La durée de cette procédure varie donc en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature de ses actifs et passifs, nécessitant souvent l’intervention d’experts en restructuration d’entreprise et en droit des faillites.

La déclaration des créances

Comment les créanciers peuvent-ils déclarer leurs créances dans une procédure de liquidation judiciaire ? Cette étape est primordiale pour les créanciers désireux de récupérer leurs créances.

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Processus de déclaration

La déclaration des créances est une procédure formelle où les créanciers informent le liquidateur de leurs réclamations.

Immédiatement après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, les créanciers sont notifiés de la nécessité de déclarer leurs créances. Cette notification est généralement diffusée via un journal d’annonces légales pour garantir une large diffusion. Parmi les supports utilisés pour ces annonces, on retrouve en France, le BODACC ( Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ). Le BODACC assure la publicité des jugements d’ouvertures de liquidations judiciaires, ce qui est l’étape obligatoire pour informer les créanciers et le public. Pour y retrouver les entreprises en liquidation judiciaire vous pouvez par les annonces commerciales du BODACC.

Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement, pour soumettre leur déclaration de créances. Ce délai est précis et doit impérativement être respecté pour faire partie de la liste des créanciers déclarés et garantir ses droits.

Chaque créance doit être déclarée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires, tels que les factures, contrats, ou tout autre document attestant de la créance.

Si le créancier manque le délai pour déclarer sa créance, il risque de ne pas être inclus dans la liste des créanciers éligibles à recevoir un paiement lors de la répartition finale des actifs.

💡​ À savoir : Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois.

Lorsque le créancier n’est pas situé en métropole, ou lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier n’est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.

Impacts sur la durée de la liquidation

La déclaration des créances impacte donc directement la durée de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire prend le temps d’examiner chaque créance déclarée, pour vérifier qu’elle soit valide, mais qu’elle n’ai pas été déclarée en double ou qu’elle ne ne comporte pas d’erreurs. Il se peut aussi que certaines créances soient contestées, par le liquidateur, ou par d’autres créanciers.

Ces contestations donnent lieu à des procédures judiciaires supplémentaires, qui rallongent aussi la durée de la liquidation.

Après une liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?

Quelles sont les prochaines étapes pour l’entreprise et ses acteurs une fois la liquidation judiciaire achevée ? La conclusion de la procédure pour liquidation judiciaire est la fin d’une entreprise, mais est une nouvelle étape pour les anciens  gérants, employés et créanciers.

Clôture de la procédure

La liquidation se termine officiellement lorsque le liquidateur a réalisé la distribution des fonds aux créanciers et aura soumis un rapport final au tribunal.

Le tribunal de commerce rend ensuite un jugement de clôture, officialisant la fin de la liquidation judiciaire. Ce jugement marque la dissolution légale de l’entreprise et la fin des responsabilités juridiques associées.

Dans la plupart des cas, les dettes qui ne sont pas couvertes par les actifs liquidés sont annulées, sauf exceptions déterminées par la loi. Les créanciers ne récupéreront pas ce qui leur est dû et les dettes sont effacées.

Peut-on se réinstaller après une liquidation judiciaire ?

Paradoxalement, la liquidation judiciaire ouvre des portes à de nouvelles opportunités pour les entrepreneurs : c’est l’occasion de mettre en pratique les enseignements tirés de l’expérience passée et de démarrer un nouveau projet entrepreneurial avec une perspective rafraîchie et de nouvelles bases plus solides.

Les employés eux sont bien souvent amenés à chercher de nouveaux emplois. Cette recherche est souvent accompagnée de programmes de soutien à la réinsertion professionnelle, offrant des formations et des aides pour retrouver emploi dans de nouveaux secteurs.

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Délai de prescription après la liquidation judiciaire

Après la clôture de la liquidation judiciaire, un délai de prescription s’applique :

En effet, la loi permet la poursuite de certaines actions judiciaires qui sont directement liées à la période d’activité de l’entreprise ou à la procédure de liquidation. Ces actions peuvent être intentées pendant un délai de cinq ans suivant la date de clôture de la liquidation. Cela inclut les possibilités de contester certaines décisions prises pendant la liquidation ou de régler des différends qui n’ont pas été résolus pendant le processus. Un cas particulier peut concerner les cautions bancaires sur des prêts avant la liquidation judiciaire qui peuvent également être contestées dans ce même délai.

Conclusion

Que retenir sur la durée et les implications d’une liquidation judiciaire récente ?

Si ce guide a parcouru les étapes clés, ou encore les conséquences de la liquidation judiciaire, ce qu’il faut retenir c’est que : 

La durée est variable : De quelques mois à plusieurs années, la durée d’une liquidation judiciaire varie en fonction de la complexité du cas.

Les implications sont importantes : les conséquences de la liquidation judiciaire pour gérant, employés, mais aussi les créanciers, tous ont des répercussions de la liquidation. Ils sont impliqués et l’impact sur leurs finances personnelles n’est pas négligeable.

Un nouveau départ est possible : Si la liquidation d’une entreprise peut sembler marquer la fin, cela peut en réalité être une opportunité pour apprendre de ses erreurs passées et démarrer un projet sur de nouvelles bases.

Notre société de recouvrement est spécialisée dans l’accompagnement des entreprises à travers le processus de liquidation judiciaire et peut vous aider à maximiser vos recouvrements pour protéger vos intérêts financiers. Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de vos besoins spécifiques et découvrir comment nous pouvons vous assister.