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Mon débiteur est décédé : comment recouvrer une créance sur une succession ?

Gérer un impayé et sa relation client

Mon débiteur est décédé : comment recouvrer une créance sur une succession ?

Vous apprenez le décès de votre débiteur alors que sa facture est toujours impayée. Que ce soit un client, un locataire ou un partenaire commercial, la question est la même : la dette disparaît-elle avec lui ? Non. Les dettes d’une personne décédée font partie de sa succession et doivent être réglées par ses héritiers — dans les limites de l’actif successoral. Voici comment agir efficacement pour ne pas perdre votre créance.

Sommaire - Externalisation

Mon débiteur est décédé : comment recouvrer une créance sur une succession ?

Que se passe-t-il pour vos créances quand un débiteur décède ?

À l’instant du décès, le patrimoine du défunt — ses biens mais aussi ses dettes — est transmis à ses héritiers. Ces héritiers peuvent choisir d’accepter la succession (purement et simplement, ou à concurrence de l’actif net), auquel cas ils reprennent les dettes du défunt dans la limite de ce qu’ils ont reçu. Ils peuvent aussi renoncer à la succession, auquel cas ils ne reçoivent ni les biens ni les dettes.

 

Pour vous, créancier, l’objectif est de vous faire connaître le plus tôt possible afin d’être inclus dans le règlement de la succession. Si vous n’agissez pas, vous risquez de ne jamais être réglé — non pas parce que la dette est éteinte, mais parce que le notaire et les héritiers n’auront pas connaissance de votre créance.

Identifier le notaire et les héritiers : première étape obligatoire

Avant toute démarche formelle, il faut identifier qui gère la succession. Plusieurs sources d’information :

 

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : géré par les notaires, il centralise les testaments enregistrés. Vous pouvez y faire une recherche en fournissant l’identité du défunt.

 

Le fichier des successions (FICOSUC) : permet aux créanciers d’identifier le notaire en charge d’une succession. Accessible via votre propre notaire ou un commissaire de justice.

 

Les proches du défunt : parfois la voie la plus directe et la plus rapide. Contactez respectueusement la famille pour obtenir les coordonnées du notaire.

 

Les annonces légales : en cas de succession sans héritier connu ou litigieuse, un avis peut être publié au BODACC.

 

Une fois le notaire identifié, contactez-le immédiatement par courrier recommandé pour lui signaler votre créance et lui demander d’être inclus dans l’inventaire du passif successoral.

La déclaration de créance : délais, forme et contenu obligatoire

Il n’existe pas en droit français de délai légal strict pour déclarer une créance dans une succession ordinaire (contrairement aux procédures collectives où le délai est de 2 mois). Cependant, la prudence commande d’agir le plus vite possible, pour deux raisons :

 

  1. Si les héritiers ont déjà distribué les biens entre eux sans vous régler, il sera plus difficile (mais pas impossible) d’obtenir paiement
  2. La prescription de votre créance continue à courir : vous devez interrompre le délai même pendant la période de règlement successoral

 

Votre déclaration de créance au notaire doit contenir :

  • Vos coordonnées complètes et celles de votre entreprise
  • L’identité du défunt et la référence de la succession
  • Le montant exact de votre créance avec le détail (principal, intérêts, accessoires)
  • Les pièces justificatives : factures, contrats, bons de commande, historique de relances
  • La nature de la créance (ordinaire, privilégiée, garantie par sûreté)

Héritiers acceptants vs refus de succession : impact sur votre créance

Acceptation pure et simple : L’héritier reprend les dettes sans limitation. Si l’actif successoral est suffisant, votre créance est réglée intégralement. Si l’actif est insuffisant, l’héritier est tenu sur ses biens propres — mais uniquement si la succession a été acceptée purement et simplement avant la réforme de 2006. Depuis la loi du 23 juin 2006, l’acceptation pure et simple ne rend plus l’héritier indéfiniment responsable au-delà de l’actif successoral reçu, sauf exceptions.

 

Acceptation à concurrence de l’actif net : L’héritier n’est tenu qu’à hauteur de ce qu’il a reçu. Si l’actif est insuffisant, vous ne serez réglé qu’en proportion.

 

Renonciation à la succession : L’héritier qui renonce ne reçoit rien et ne doit rien. Votre créance n’est alors réglée que sur l’actif brut de la succession, réparti entre les créanciers selon leur rang.

 

Succession vacante (aucun héritier ou tous ont renoncé) : Un curateur est désigné par le tribunal. Vous devez déclarer votre créance auprès de ce curateur.

Rang de priorité dans la succession

Tous les créanciers ne sont pas égaux dans une succession. L’ordre de règlement est le suivant :

  1. Frais de justice liés au règlement de la succession
  2. Frais funéraires (dans une proportion raisonnable)
  3. Créanciers privilégiés (État, organismes sociaux, salariés)
  4. Créanciers hypothécaires et bénéficiaires de sûretés réelles
  5. Créanciers chirographaires (ordinaires, dont font partie la plupart des fournisseurs et prestataires)

 

Si vous êtes un créancier chirographaire ordinaire et que l’actif successoral est insuffisant, vous serez réglé au marc le franc avec les autres créanciers de même rang.

FAQ

La prescription de ma créance est-elle suspendue pendant la période successorale ?

Non. La prescription continue à courir. Pour l’interrompre, envoyez une mise en demeure aux héritiers connus ou au notaire, ou saisissez le tribunal. Ne laissez pas s’écouler le délai de prescription (2 ou 5 ans selon la nature de la créance) en attendant le règlement de la succession.

Puis-je directement mettre en demeure les héritiers sans passer par le notaire ?

Oui, si vous connaissez leur identité. La mise en demeure aux héritiers ayant accepté la succession est valable et interrompt la prescription. Adressez-la individuellement à chaque héritier.

Que faire si les héritiers prétendent ne pas être au courant de la dette ?

Fournissez toutes les preuves de la créance au notaire et aux héritiers. L’ignorance des héritiers n’éteint pas la dette. Si le notaire confirme que la succession est déficitaire après prise en compte de votre créance, vous devrez vous contenter d’une répartition au prorata.

Mon débiteur avait souscrit une assurance-vie. Puis-je y accéder ?

Les capitaux d’assurance-vie transmis aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession et ne peuvent généralement pas être saisis par les créanciers successoraux. Il existe des exceptions pour les primes manifestement exagérées (action en réduction).

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Mon client est parti à l’étranger : comment recouvrer une créance sur un débiteur émigré ?

recouvrement amiable

Mon client est parti à l'étranger : comment recouvrer une créance sur un débiteur émigré ?

Votre débiteur a quitté la France. Il répond plus aux appels, a changé d’adresse, et vous avez appris par des tiers qu’il est parti s’installer au Maroc, en Espagne, au Canada ou ailleurs. Première réaction : la panique. Deuxième réaction, souvent : la résignation. Pourtant, une créance ne disparaît pas avec un déménagement à l’étranger. Les avoirs de votre débiteur en France restent saisissables, et des mécanismes internationaux permettent d’agir dans son nouveau pays de résidence.

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Mon client est parti à l'étranger : comment recouvrer une créance sur un débiteur émigré ?

Le départ à l'étranger efface-t-il la dette ?

Non. Juridiquement, la dette subsiste intégralement, quelle que soit la nationalité du débiteur ou son lieu de résidence. La prescription continue à courir normalement — c’est d’ailleurs une raison d’agir rapidement, car l’inaction peut conduire à la forclusion.


Ce qui change avec le départ à l’étranger, c’est la difficulté pratique du recouvrement : localiser le débiteur, lui signifier des actes, obtenir l’exécution d’un jugement français dans un pays étranger. Ces obstacles sont réels mais surmontables, à condition d’adopter la bonne stratégie selon le pays de destination.

Étape 1 : localiser le débiteur émigré

Avant toute démarche judiciaire, il faut connaître l’adresse exacte du débiteur dans son nouveau pays de résidence. Plusieurs sources légales permettent cette recherche :

 

En France, les organismes suivants détiennent des informations sur les personnes qui ont quitté le territoire :

  • La DGFiP (impôts) : peut être interrogée via une procédure judiciaire pour obtenir la dernière adresse fiscale connue
  • Les caisses de retraite et de sécurité sociale : peuvent disposer d’une adresse de correspondance à l’étranger
  • Le répertoire RNIPP (état civil) : accessible via un commissaire de justice pour vérifier si le débiteur est toujours en vie

 

À l’étranger, les registres de population de nombreux pays sont accessibles via des correspondants locaux. Dans les pays de l’Union européenne, le Règlement (CE) n°1206/2001 organise la coopération entre juridictions pour la recherche de personnes.

 

Pratiquement, commencez par les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook) : beaucoup de débiteurs émigrés sont actifs en ligne et géolocalisables. Ce n’est pas une preuve judiciaire mais une piste de localisation utile.

Recouvrement intra-UE : l'injonction de payer européenne

Si votre débiteur est parti dans un pays de l’Union européenne (Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Portugal…), vous bénéficiez d’un cadre juridique très favorable.

 

Le Règlement (CE) n°1896/2006 institue une procédure d’injonction de payer européenne (IPE) : vous déposez une requête auprès du tribunal français compétent, qui rend une injonction de payer. Cette injonction est automatiquement reconnue et exécutoire dans tous les États membres sans procédure d’exequatur — c’est-à-dire sans avoir besoin de la faire valider par un tribunal étranger.

 

Le débiteur dispose de 30 jours pour former opposition depuis le pays où il réside. S’il ne le fait pas, l’injonction devient définitive et peut être remise à un commissaire de justice local dans son pays pour l’exécution forcée.


Avantage majeur : cette procédure est entièrement menée depuis la France et en français (avec traduction des formulaires officiels dans la langue du pays du débiteur).

Recouvrement hors UE : conventions bilatérales et correspondants locaux

Pour les pays hors Union européenne, la situation est plus complexe mais des solutions existent.

 

Conventions bilatérales : La France a conclu des conventions d’entraide judiciaire et de reconnaissance mutuelle des jugements avec une cinquantaine de pays, dont le Maroc (Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957), la Tunisie, l’Algérie, le Sénégal, et d’autres. Ces conventions permettent de faire exécuter un jugement français dans ces pays via une procédure d’exequatur simplifiée.

 

Correspondants locaux : Pour les pays sans convention ou pour accélérer le recouvrement, des agences et avocats spécialisés dans le recouvrement transfrontalier peuvent agir directement dans le pays du débiteur. DCN Recouvrement dispose d’un réseau de correspondants dans plus de 50 pays.

 

Avoirs en France : Même si votre débiteur est à l’étranger, il peut avoir conservé des avoirs en France — comptes bancaires, biens immobiliers, véhicules, créances sur des tiers. Ces avoirs restent saisissables par les voies d’exécution françaises, indépendamment du lieu de résidence du débiteur.

Prescription et interruption : agir avant qu'il ne soit trop tard

Le départ à l’étranger ne suspend pas le délai de prescription. Celui-ci continue à courir :

  • 2 ans pour les créances sur des consommateurs (B2C)
  • 5 ans pour les créances entre professionnels (B2B)

 

Pour interrompre la prescription et éviter que la dette ne s’éteigne, vous devez accomplir un acte interruptif avant l’expiration du délai :

  • Envoyer une mise en demeure à la dernière adresse connue du débiteur en France (valable même si le pli revient)
  • Faire signifier la mise en demeure par un commissaire de justice (huissier)
  • Saisir un tribunal (même si le débiteur ne se présente pas)

 

La mise en demeure à l’adresse étrangère du débiteur, si elle est connue, interrompt également la prescription.

Cas pratique : débiteur parti au Maroc

Le Maroc est l’un des pays de destination les plus fréquents. La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 organise la reconnaissance mutuelle des jugements civils. Concrètement :

 

  1. Obtenez un jugement du tribunal français compétent condamnant le débiteur
  2. Faites apostiller ce jugement (procédure administrative simple)
  3. Déposez une requête en exequatur auprès du tribunal marocain compétent
  4. Une fois l’exequatur obtenu (généralement en 2 à 6 mois), le jugement est exécutable au Maroc comme un jugement local

 

Pour accélérer, des correspondants locaux à Casablanca ou Rabat peuvent gérer l’intégralité de la procédure marocaine.

FAQ

Mon débiteur est parti sans laisser d’adresse. Puis-je quand même l’assigner en justice ?

Oui. Si vous ne connaissez pas son adresse à l’étranger, le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour le représenter dans la procédure. La signification peut également être faite au Parquet (signification à parquet) pour les pays où la signification directe est impossible.

Puis-je saisir un compte bancaire français d’un débiteur vivant à l’étranger ?

Oui, à condition de disposer d’un titre exécutoire (jugement ou injonction de payer devenue définitive). Le commissaire de justice pratique une saisie-attribution auprès de la banque française, quel que soit le lieu de résidence du débiteur.

Le débiteur peut-il invoquer sa nouvelle nationalité pour échapper à sa dette ?

Non. La nationalité est sans effet sur les obligations contractuelles. Seule la prescription peut éteindre une créance, et encore faut-il qu’elle soit acquise.

Combien coûte le recouvrement transfrontalier ?

Les coûts varient selon le pays et la complexité du dossier. Pour les créances dans l’UE via l’IPE, les frais sont comparables à une procédure nationale. Pour les pays hors UE, comptez des honoraires de correspondants locaux en sus. DCN Recouvrement vous fournit une estimation gratuite avant engagement.

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Intermittent du spectacle : comment récupérer un cachet ou des honoraires impayés ?

banques et assurances

Intermittent du spectacle : comment récupérer un cachet ou des honoraires impayés ?

Un producteur qui disparaît après le festival, un diffuseur qui règle les techniciens mais oublie les artistes, une compagnie associative sans trésorerie qui promet de payer « quand les subventions arrivent » : les intermittents du spectacle font face à des impayés de cachets qui, cumulés, peuvent représenter plusieurs mois de revenus perdus. Le statut particulier de l’intermittent offre pourtant des recours puissants, dont beaucoup sont méconnus.

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Intermittent du spectacle : comment récupérer un cachet ou des honoraires impayés ?

Le statut de l'intermittent et les cachets : rappel du cadre légal

L’intermittent du spectacle est un salarié, pas un travailleur indépendant. Ce point est fondamental pour comprendre vos droits : votre rémunération est un salaire, soumis au droit du travail, et non un honoraire soumis au droit commercial.

 

Concrètement :

  • Votre employeur est tenu de vous établir une fiche de paie et de vous verser votre cachet au plus tard à la date prévue dans le contrat d’engagement
  • Les cotisations patronales et salariales doivent être versées à l’URSSAF et aux caisses de congés spectacles (AUDIENS)
  • En cas de non-paiement, c’est le droit du travail qui s’applique, et non les règles du Code de commerce sur les délais de paiement B2B


Le cachet brut convenu comprend les charges salariales que vous supportez. Il faut y ajouter les congés spectacles (environ 11,5 % du brut) versés par l’employeur aux organismes de recouvrement.

Contrat d'engagement : les mentions qui vous protègent

Un contrat d’engagement solide est votre première protection. Il doit impérativement mentionner :

 

  • L’identité complète de l’employeur (raison sociale, SIRET, numéro de licence d’entrepreneur du spectacle si applicable)
  • Les dates et lieux de prestation
  • La nature de la prestation (rôle artistique, fonction technique)
  • Le montant du cachet brut et le mode de calcul (par représentation, forfait, etc.)
  • La date de paiement
  • Les conditions d’annulation ou de report

 

Un contrat signé est votre meilleure arme. En l’absence de contrat écrit, la preuve peut se faire par tout moyen (emails, SMS, programme de spectacle où votre nom figure), mais c’est plus complexe.

Cachet impayé : vos recours du plus simple au plus radical

Étape 1 — Relance directe : Contactez la direction de production ou l’administration de la compagnie. Parfois le délai est lié à un problème de trésorerie passager ou à une erreur administrative.

 

Étape 2 — Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée mettant en demeure l’employeur de régler votre cachet dans les 8 jours. Mentionnez les pénalités applicables et les recours envisagés.

 

Étape 3 — Saisine du Conseil de prud’hommes : Si la mise en demeure reste sans effet, saisissez le Conseil de prud’hommes (CPH) compétent — en principe celui du lieu où la prestation a été réalisée. La procédure prud’homale est gratuite, vous n’avez pas besoin d’avocat (même si c’est conseillé au-delà d’un certain montant).


Vous pouvez demander en référé (procédure d’urgence) une provision sur salaire, obtenue généralement en 2 à 4 semaines si la créance est incontestable.

Le travail dissimulé : un levier de pression majeur

Si l’employeur n’a pas établi de contrat de travail, n’a pas déclaré la prestation à l’URSSAF ou au Guso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel), il s’expose à des poursuites pour travail dissimulé — une infraction pénale (article L.8221-1 du Code du travail) punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

 

Ce risque pénal est un levier de pression considérable. Une simple mention dans votre mise en demeure — « nous nous réservons le droit de saisir l’Inspection du travail et l’URSSAF pour les faits susceptibles de constituer du travail dissimulé » — provoque souvent un règlement rapide.

 

Vous pouvez également contacter directement :

  • L’Inspection du travail du département où la prestation a eu lieu
  • L’URSSAF pour signaler l’absence de déclaration
  • Le Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC) ou votre syndicat professionnel pour obtenir un appui

Artiste vs technicien : différences dans les recours

Les artistes bénéficient de protections supplémentaires liées à la propriété intellectuelle. Si votre prestation a été enregistrée ou diffusée sans paiement, vous pouvez invoquer vos droits voisins (article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle) en plus de votre créance salariale.

 

Les techniciens ont les mêmes droits salariaux que les artistes mais n’ont pas de droits voisins. Leurs recours sont exclusivement dans le cadre du droit du travail.

 

Dans les deux cas, AUDIENS (groupe de protection sociale des intermittents) peut vous orienter et vous apporter un soutien.

Protéger ses prochains contrats d'engagement

Pour sécuriser vos futures prestations :

  • Refusez de travailler sans contrat écrit signé, même pour un « petit concert entre amis »
  • Exigez un acompte de 30 % au minimum avant la date de prestation
  • Vérifiez que l’employeur possède bien une licence d’entrepreneur de spectacle (obligatoire pour les structures qui emploient des intermittents)
  • Renseignez-vous sur la solvabilité des nouveaux employeurs via le réseau professionnel

FAQ

Puis-je refuser de jouer si mon cachet des répétitions précédentes n’a pas été payé ?

Oui. L’inexécution par l’employeur de ses obligations vous autorise à suspendre les vôtres. Notifiez-le par écrit pour éviter toute contestation.

Quel est le délai de prescription pour un cachet impayé ?

3 ans à compter de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé (article L.3245-1 du Code du travail). Agissez avant l’expiration de ce délai.

Puis-je réclamer des dommages et intérêts en plus du cachet impayé ?

Oui. Devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez réclamer votre cachet brut + les congés spectacles + des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier causé par le retard.

Le Guso peut-il m’aider à récupérer mon cachet ?

Le Guso est un outil de déclaration, pas de recouvrement. Si l’employeur a utilisé le Guso, vous disposez d’une preuve de la relation de travail. En cas de non-paiement des cotisations, l’URSSAF peut intervenir, mais votre créance salariale reste à recouvrer via les prud’hommes.

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Import / export : comment recouvrer une créance sur un client étranger hors UE ?

organisme de financement

Import / export : comment recouvrer une créance sur un client étranger hors UE ?

Vous avez exporté des marchandises ou fourni une prestation à un client étranger — au Maroc, en Algérie, en Côte d’Ivoire, au Sénégal, en Turquie ou ailleurs hors Union européenne — et la facture reste impayée malgré vos relances. La distance géographique, les différences de systèmes juridiques et les barrières linguistiques rendent le recouvrement international particulièrement complexe. Mais la créance n’est pas perdue pour autant.

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Import / export : comment recouvrer une créance sur un client étranger hors UE ?

Les risques spécifiques du commerce international hors UE

Le commerce international avec des pays hors Union européenne expose à des risques que le commerce national ne présente pas. Le risque pays d’abord : instabilité politique, contrôle des changes, restrictions sur les transferts de devises. Le risque commercial ensuite : insolvabilité du débiteur, contestation de la livraison, litige sur la conformité des marchandises. Enfin, le risque procédural : les procédures judiciaires à l’étranger sont longues, coûteuses et incertaines dans leur issue.

 

En 2025, les impayés internationaux représentent en moyenne 3 à 5 % du chiffre d’affaires export des PME françaises selon les chiffres de Coface.

Incoterms et preuve de livraison : votre première ligne de défense

Les Incoterms (International Commercial Terms, publiés par la Chambre de Commerce Internationale) définissent qui supporte le risque de perte ou de dommage aux marchandises pendant le transport, et à partir de quel moment.

 

Pour le recouvrement, l’Incoterm choisi détermine qui doit prouver quoi :

  • EXW (Ex-Works) : les marchandises partent depuis votre usine. La preuve de mise à disposition suffit pour exiger le paiement.
  • FOB (Free On Board) : vous devez prouver que les marchandises ont été mises à bord du navire.
  • CIF (Cost, Insurance, Freight) : vous gérez transport et assurance jusqu’au port de destination. La preuve va plus loin.
  • DAP/DDP : livraison jusqu’au destinataire. Le bon de livraison signé est indispensable.

 

Conservez systématiquement : connaissement maritime (Bill of Lading), lettre de transport aérien (AWB), CMR internationale, certificat d’origine, documents douaniers d’exportation. Ces documents prouvent que vous avez rempli vos obligations contractuelles.

Recouvrement intra-UE vs hors UE : deux régimes très différents

Pour les clients dans l’Union européenne, le Règlement (CE) n°1896/2006 vous permet d’obtenir une injonction de payer européenne reconnue dans tous les États membres sans procédure d’exequatur. La procédure est relativement simple et peu coûteuse.

 

Pour les clients hors UE, il n’existe pas de mécanisme unifié équivalent. Vous devez vous appuyer sur :

  • Les conventions bilatérales entre la France et le pays du débiteur (il en existe avec une cinquantaine de pays)
  • Les règles de droit international privé pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente
  • Des correspondants locaux (avocats, huissiers, agences de recouvrement) dans le pays du débiteur


La clause de droit applicable et de juridiction dans votre contrat est cruciale : elle vous permettra d’éviter un procès à l’étranger si vous avez stipulé la compétence des tribunaux français.

L'assurance-crédit export : Bpifrance, Coface, Euler Hermes

L’assurance-crédit export est l’outil préventif par excellence. Elle couvre le risque de non-paiement de vos clients étrangers, qu’il soit dû à leur insolvabilité ou à un risque politique (guerre, révolution, contrôle des changes).

 

Trois acteurs principaux pour les PME françaises :

  • Bpifrance Assurance Export : garanties souveraines de l’État français pour les grands contrats et les marchés difficiles. Accessible via votre banque.
  • Coface : leader mondial de l’assurance-crédit, avec des solutions adaptées aux PME exportatrices dès 100 000 € de CA export.
  • Euler Hermes (Allianz Trade) : deuxième acteur mondial, fort sur les marchés européens et nord-américains.

 

Pour les petites créances ou les PME qui n’ont pas souscrit d’assurance-crédit, les correspondants locaux de DCN Recouvrement couvrent une cinquantaine de pays.

La mise en demeure internationale : comment la rédiger

Une mise en demeure internationale efficace doit être :

  • Bilingue (français + langue du pays du débiteur, ou anglais comme langue commune du commerce)
  • Envoyée par deux voies : email avec accusé de lecture ET recommandé international avec AR
  • Mentionner clairement la loi applicable et la juridiction compétente désignée dans votre contrat
  • Préciser les conséquences : procédure judiciaire en France + exécution via correspondant local

FAQ

La clause de juridiction française est-elle opposable à un débiteur étranger ?

En principe oui, si elle figure dans le contrat signé par les deux parties. Cependant, son exécution pratique dépend des accords entre la France et le pays du débiteur. Dans les pays sans convention d’exequatur, un jugement français devra être reconnu par les tribunaux locaux.

 

Peut-on bloquer les marchandises en transit en cas d’impayé ?

Dans certains cas, oui. Si vous avez conservé la maîtrise du titre de propriété des marchandises (en conservant les documents de transport), vous pouvez exercer un droit de rétention sur les marchandises en transit via votre transitaire.

 

Que faire si le débiteur est dans un pays sous sanctions internationales ?

Les transactions avec certains pays sont soumises à des restrictions réglementaires (embargo, sanctions OFAC, sanctions EU). Consultez un spécialiste du commerce international avant d’entreprendre toute démarche de recouvrement dans ces pays.

 

DCN Recouvrement peut-il intervenir pour des créances hors UE ?

Oui, via son réseau de correspondants locaux couvrant plus de 50 pays. Contactez DCN Recouvrement pour une analyse de faisabilité avant d’engager des frais.

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Garagiste : droit de rétention sur un véhicule et recouvrement des factures impayées

dossier de surendettement

Garagiste : droit de rétention sur un véhicule et recouvrement des factures impayées

Un client fait réparer son véhicule pour 1 500 €, repart sans payer en promettant de revenir, et ne répond plus au téléphone. Ou pire : il récupère la voiture avant le règlement. Pour un garagiste, ces situations sont malheureusement courantes. La bonne nouvelle : vous disposez d’un outil juridique redoutable souvent ignoré — le droit de rétention — qui vous permet de garder le véhicule jusqu’au paiement intégral.

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Garagiste : droit de rétention sur un véhicule et recouvrement des factures impayées

Pourquoi les garagistes sont particulièrement vulnérables aux impayés

L’activité de réparation automobile présente des caractéristiques qui amplifient le risque d’impayés. Le montant des factures peut être significatif et surprendre le client au moment de récupérer le véhicule. Le travail est déjà réalisé quand la facture est présentée, ce qui réduit le levier de pression par rapport à d’autres prestataires. Et la dépendance du client à son véhicule peut le pousser à promettre des paiements sans intention de les honorer.

 

En France, les impayés dans le secteur de la réparation automobile toucheraient environ 3 % des factures selon les estimations des syndicats professionnels.

Le droit de rétention : principe, fondement légal et conditions

Le droit de rétention (article 2286 du Code civil) est le droit de refuser de restituer un bien tant que son créancier n’a pas payé la créance liée à ce bien. Pour le garagiste, il s’agit du droit de garder le véhicule réparé tant que la facture de réparation n’est pas réglée.

 

Trois conditions doivent être réunies pour exercer valablement ce droit :

 

  1. La connexité : Il doit exister un lien entre la créance et le bien retenu. En l’espèce, la facture de réparation doit concerner ce véhicule spécifique. Vous ne pouvez pas retenir un véhicule pour payer une dette ancienne concernant un autre véhicule du même client, sauf si vos CGV prévoient un droit de rétention général.

 

  1. La détention légitime : Vous devez avoir légitimement le véhicule en votre possession. Si le client a récupéré le véhicule à votre insu, le droit de rétention est perdu.


3. La créance exigible : La facture doit être établie, remise au client, et son délai de paiement doit être dépassé.

Comment exercer le droit de rétention correctement

L’exercice du droit de rétention doit être formalisé par écrit pour être opposable. Dès que le client refuse de payer à la remise du véhicule, procédez ainsi :

 

  • Remettez-lui ou envoyez-lui immédiatement un courrier (email + LRAR) indiquant clairement que vous exercez votre droit de rétention sur le véhicule en vertu de l’article 2286 du Code civil
  • Précisez le montant exact à régler pour obtenir restitution
  • Indiquez que des frais de gardiennage commencent à courir à compter de ce jour

 

Ne laissez jamais partir le véhicule sans avoir été payé : une fois le véhicule rendu, le droit de rétention est perdu définitivement pour cette créance.

Frais de gardiennage : peut-on facturer le stockage ?

Oui, à condition que ces frais soient prévus dans vos CGV et affichés dans votre atelier. La jurisprudence admet généralement des frais de gardiennage entre 10 et 30 € par jour selon la taille du véhicule, dans la mesure où ils correspondent à des frais réels (surface immobilisée, assurance du véhicule gardé).

 

Ces frais s’ajoutent au montant principal de la facture et deviennent eux-mêmes des créances exigibles que vous pouvez inclure dans votre mise en demeure.

 

Attention : les frais de gardiennage doivent rester raisonnables. Des tarifs manifestement excessifs seraient requalifiés en abus par un tribunal.

De la mise en demeure à la vente forcée du véhicule

Si le client ne réagit pas à votre exercice du droit de rétention, voici la procédure à suivre :

 

Mise en demeure LRAR : Envoyez une mise en demeure formelle avec le montant total dû (facture + gardiennage + intérêts + indemnité forfaitaire de 40 €) et un délai de 8 jours.

 

Saisie-vente : Si la mise en demeure reste sans réponse, obtenez un titre exécutoire (via injonction de payer ou procédure simplifiée 2026) puis faites appel à un commissaire de justice pour pratiquer une saisie-vente du véhicule.

 

Vente aux enchères : Le produit de la vente est affecté en priorité au paiement de votre créance. Si le produit est insuffisant, vous restez créancier pour le solde. S’il est supérieur, le surplus est restitué au débiteur.

Cas particulier : le véhicule récupéré à votre insu

Si votre client récupère le véhicule sans votre accord (en dehors des heures d’ouverture, grâce à un double de clé…), le droit de rétention est perdu. Cependant, cet acte constitue une voie de fait qui peut donner lieu à des poursuites pénales (vol avec violation de domicile ou bris de clôture). Portez plainte immédiatement et engagez parallèlement la procédure de recouvrement civile.

FAQ

Peut-on exercer le droit de rétention si le véhicule appartient à une personne différente du client ?

Non. Le droit de rétention ne s’exerce que contre le propriétaire du bien. Si le véhicule appartient à une autre personne que votre client (conjoint, employeur), vous ne pouvez pas le retenir contre ce tiers propriétaire.

Que faire si le client dit que le véhicule appartient à sa société ?

Vérifiez le certificat d’immatriculation. Si le véhicule est au nom de la société, c’est la société qui vous doit l’argent, et c’est contre elle que vous exercez le droit de rétention.

Le droit de rétention protège-t-il en cas de procédure collective du client ?

Oui ! C’est l’un des avantages majeurs du droit de rétention : il est opposable à la procédure collective (article L.622-7 du Code de commerce). Le liquidateur ne peut pas vous obliger à restituer le véhicule sans payer votre créance.

Doit-on continuer à entretenir le véhicule retenu ?

Non. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des réparations ou de l’entretien sur le véhicule retenu. Vous devez simplement le conserver en bon état (garage couvert si possible) pour ne pas engager votre responsabilité.

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Commerçant : comment recouvrer une facture impayée auprès d’un grossiste ou d’une marketplace ?

crédit à la consommation

Commerçant : comment recouvrer une facture impayée auprès d'un grossiste ou d'une marketplace ?

Vous fournissez un grossiste depuis des années et ses délais de paiement s’allongent inexorablement. Ou votre compte Amazon ou Cdiscount affiche un solde vendeur que la plateforme refuse de virer. Ces situations, de plus en plus fréquentes, touchent des milliers de commerçants et fournisseurs français. Voici comment récupérer vos fonds efficacement.

Sommaire - Externalisation

Commerçant : comment recouvrer une facture impayée auprès d'un grossiste ou d'une marketplace ?

Délais de paiement et loi LME : ce que tout commerçant fournisseur doit savoir

La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) du 4 août 2008 a fixé des règles claires sur les délais de paiement entre professionnels, codifiées à l’article L.441-10 du Code de commerce :

 

  • 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (règle générale)
  • 45 jours fin de mois comme alternative contractuelle
  • 30 jours pour les produits alimentaires, 60 jours pour les boissons alcoolisées (délais spéciaux)


Le non-respect de ces délais expose le débiteur à des pénalités automatiques et, depuis 2015, à des sanctions administratives pouvant atteindre 2 millions d’euros pour les grandes entreprises (article L.470-2 du Code de commerce). La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) contrôle activement ces délais.

La réserve de propriété : votre filet de sécurité sur les marchandises

La clause de réserve de propriété (article 2367 du Code civil) est l’outil préventif le plus puissant pour un fournisseur. Elle stipule que vous restez propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Pour être valablement opposable, cette clause doit :

  • Figurer dans vos CGV (conditions générales de vente) avant la livraison
  • Être expressément acceptée par l’acheteur (clause dans le bon de commande ou les CGV signées)
  • Être mentionnée sur les factures

 

En cas d’impayé et si les marchandises sont encore identifiables dans les stocks du débiteur (non revendues, non transformées), vous pouvez exercer une action en revendication pour les récupérer physiquement, même si le débiteur est en procédure collective. C’est votre droit le plus fort.

Marketplace impayée (Amazon, Cdiscount, ManoMano) : recours spécifiques

Les marketplaces constituent un cas particulier. Elles détiennent les fonds de vos clients avant de vous les reverser, et peuvent bloquer ou retarder ces virements pour diverses raisons.

 

Amazon Seller Central : Si votre solde est bloqué, commencez par identifier la raison dans votre tableau de bord (litige client, suspension de compte, retenue pour garantie). Utilisez le système de cas (tickets support) en insistant avec des preuves documentées. Si le blocage dépasse 60 jours sans justification, mettez Amazon en demeure par courrier recommandé adressé à leur siège français et/ou européen. Des recours judiciaires ont abouti favorablement pour des vendeurs français ces dernières années.

 

Cdiscount, Fnac, ManoMano : Les conditions générales vendeurs de ces plateformes prévoient généralement des délais de virement précis. Tout dépassement constitue un manquement contractuel que vous pouvez invoquer dans une mise en demeure.


Point juridique important : les fonds détenus par la marketplace pour votre compte vous appartiennent. Leur blocage prolongé sans justification peut constituer une faute engageant la responsabilité contractuelle voire délictuelle de la plateforme.

Procédure de recouvrement B2B : étapes et délais

Relance interne (J+1 à J+15) : Prenez contact avec le service comptabilité fournisseurs de votre client. Beaucoup d’impayés sont liés à des erreurs administratives (facture non reçue, mal imputée, litige de réception ouvert). Résolvez le problème à la source avant d’escalader.

 

Mise en demeure LRAR (J+15 à J+30) : Si le règlement n’intervient pas, envoyez une mise en demeure formelle avec le détail des factures (numéro, date, montant, BL correspondant), le calcul des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et un délai de 8 jours.

 

Procédure judiciaire (J+38) : Pour les créances B2B incontestées, la nouvelle procédure simplifiée de 2026 devant le Tribunal de commerce est idéale. Pour les créances contestées, l’assignation en référé-provision est plus adaptée.

Prévenir les impayés avec des CGV solides

Vos CGV sont votre première protection. Elles doivent impérativement mentionner :

  • Les délais de paiement et leur mode de calcul
  • Les pénalités de retard (taux et conditions d’application)
  • La clause de réserve de propriété avec les conditions de revendication
  • La clause de déchéance du terme (toutes les créances deviennent exigibles immédiatement en cas de retard)
  • La compétence du tribunal de votre siège social

 

Communiquez vos CGV systématiquement avant toute commande et faites-les accepter explicitement.

FAQ

Mon grossiste est en liquidation judiciaire. Puis-je récupérer mes marchandises ?

Oui, si votre clause de réserve de propriété est valable et que les marchandises sont identifiables dans ses stocks. Vous devez exercer votre action en revendication auprès du liquidateur dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement.

 

Puis-je compenser une facture impayée avec une commande en cours ?

Uniquement si les deux créances sont certaines, liquides et exigibles. Prévenez votre client par écrit avant de pratiquer cette compensation (article 1347 du Code civil).

 

La DGCCRF peut-elle m’aider à recouvrer mes factures ?

La DGCCRF peut sanctionner le débiteur pour dépassement des délais légaux, mais elle ne recouvre pas les créances à votre place. Son action est complémentaire, pas substitutive.

 

Que faire si le grossiste change de dirigeant et prétend ne pas être tenu des dettes antérieures ?

Un changement de direction ne modifie pas les obligations de la société. La personne morale reste débitrice. Seule une cession d’activité avec reprise du passif ou une procédure collective peut modifier cette situation.

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