Catégorie : Procédures et réglementations

Publié le par

Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

Prescription et recouvrement judiciaire

Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

En France, la gestion des créances est réglementée par la législation. Dans le but d’éviter les pratiques abusives et de faire valoir le droit à l’oubli, un délai de prescription encadre la créance. La prescription va déterminer la possibilité de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire, entraînant le recouvrement forcé de la créance par un commissaire de Justice. Il convient de savoir que la prescription peut être tant acquisitive (permet d’acquérir un droit) qu’extinctive (entraîne la perte d’un droit). En France, le délai de prescription fluctue et génère plusieurs questionnements essentiels.

De quelle manière le recouvrement judiciaire peut-il affecter la prescription ? Comment, en qualité de créancier, puis-je entreprendre une action en justice et sur quelle période ? À quel moment puis-je récupérer ma créance impayée grâce à une société de recouvrement de créances en observant le délai de prescription ?

Dans tous les cas, en recouvrement la prescription est extinctive. Nous vous expliquons davantage tout au long de cet article puisque certaines modalités viennent s’ajouter !

Prescription et recouvrement judiciaire
L'importance du délai de prescription dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire

Quels sont les délais de prescription en France ?

En matière de recouvrement, plusieurs délais de prescription coexistent en France. Dès lors qu’aucune disposition contraire n’est prévue, le délai de 5 ans s’impose. Ce délai résulte des dispositions du droit commun. Le droit commun se caractérise par son opposition au droit spécial.

Les différents délais de prescription

Pour clarifier, si aucune autre réglementation ne l’encadre, on considère la prescription de droit commun. Cependant, il existe des délais de prescription plus particuliers :

  • 2 ans concernant les prestations de services et de consommation (Code de la consommation)
  • 5 ans entre professionnels (Code du commerce)
  • 10 ans dans le cadre du recouvrement judiciaire dès lors que la créance est matérialisée dans un titre exécutoire

Il faut naturellement savoir déterminer l’instant à partir duquel ce délai de prescription va débuter. Dès lors qu’une procédure de recouvrement amiable est engagée, le délai de prescription débute à compter de la date d’exigibilité de la créance. Cependant, un délai de prescription expiré n’interdit nullement la continuation de la procédure de recouvrement à l’amiable, s’appuyant sur la volonté et la bonne foi du débiteur.

Concernant le recouvrement judiciaire (10 ans), le délai de prescription s’enclenche à partir de la date de délivrance du titre exécutoire. Toutefois, pour engager une action judiciaire, il faut respecter le délai de prescription établi par la date d’exigibilité de la créance.

Exemple concret

Vous administrez un établissement de formation et vous dispensez des parcours certifiants du BAC+2 à BAC+5. Un de vos apprenants en 4ème année en cursus initial n’a pas réglé 2 échéances sur 6 mensualités alors que le fractionnement de paiement avait été validé contractuellement par les deux parties. Après de multiples relances, une mise en demeure et une tentative vaine de recouvrement amiable, vous optez pour passer à l’étape suivante afin de défendre vos droits et récupérer vos sommes.

Vous engagez alors les procédures requises pour obtenir un titre exécutoire dans lequel vous exigez le solde. La créance date du 1er septembre 2022 et est théoriquement prescrite le 1er septembre 2024. Vous avez décroché le titre exécutoire en septembre 2023 : la créance sera alors prescrite en septembre 2033, dans 10 ans.

Cette illustration représente l’un parmi de multiples autres scénarios.

Articles populaires

Vous souhaitez profiter de nos services ?

Vous souhaitez réduire vos délais de paiement ? Contactez notre équipe commerciale pour obtenir un devis gratuit.

Obtenir un devis

Télécharger l'article (PDF)

Télécharger

Le cas de l'interruption du délai de prescription

Le délai de prescription ne s’écoule pas forcément de façon continue puisqu’il peut être suspendu ou interrompu. Dans le contexte du recouvrement amiable et judiciaire, il convient davantage de se concentrer sur l’interruption (le délai de prescription redémarre à zéro).

Quels sont les cas d'interruption du délai de prescription ?

Plusieurs situations peuvent provoquer une interruption du délai de prescription : le paiement d’un débiteur, une reconnaissance de dette, une mesure d’exécution forcée ou encore l’engagement d’une procédure judiciaire. Le cadre de prescription devient obligatoire dès que l’on bascule vers le recouvrement judiciaire.

Exemple concret

Vous avez contracté un prêt à la consommation chez un établissement de crédit à la consommation afin d’acquérir le dernier iPhone. Les conditions ? Un paiement échelonné en 4 fois sans frais que vous acceptez en septembre 2023. Voici le plan de remboursement :

Exemple de tableau d'amortissement

Vous honorez l’échéance du mois d’octobre mais omettez celle du mois de novembre. L’établissement de crédit à la consommation est habilité à vous réclamer 726,75€, car la déchéance du terme est contractuellement stipulée et vous oblige à régler les mensualités jusqu’en janvier 2024. Ainsi, le délai de prescription débute à partir du 1er impayé, soit d’octobre 2023 à octobre 2025, à moins qu’une procédure judiciaire ne vienne interrompre ce délai.

N’oubliez pas également qu’une reconnaissance de dette peut également interrompre ce délai, particulièrement si vous disposez d’un document écrit.

En conclusion...

La prescription devient contraignante dans le contexte du recouvrement judiciaire. Ce délai doit impérativement être observé par le créancier ainsi que le Commissaire de Justice lors de l’engagement d’une procédure de recouvrement judiciaire. Au final, si vous, le créancier, agissez dans les temps impartis, vous bénéficiez de l’ensemble des options pour récupérer vos sommes, notamment via le recouvrement forcé de la créance.

Vous êtes à la recherche d’une société spécialisée pour vous épauler dans le recouvrement de vos créances, ou d’un renseignement sur le délai de prescription ? Contactez-nous dès maintenant, nous serons enchantés de répondre à votre sollicitation !

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le par

Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir

Reconnaître entreprise en difficulté

Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir

Lorsque le spectre de la difficulté financière menace votre entreprise, il devient essentiel d’identifier les signaux d’alerte et d’intervenir pour éviter le pire. En France, l’administration des entreprises en difficulté est réglementée par des lois ainsi que des procédures collectives visant à préserver les intérêts des créanciers, des salariés et de l’entreprise elle-même.

À quel moment considérer qu’une entreprise traverse des difficultés ? Quelles en sont les origines ? Comment réagir ? Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons dans cet article comment DCN Recouvrement permet d’accompagner les entreprises en difficultés en restaurant leur santé financière.

Reconnaître entreprise en difficulté
Comment reconnaitre une entreprise en difficulté ?

Quand considérer une entreprise en difficulté ?

Une entreprise est considérée comme traversant des difficultés dès lors qu’elle se trouve en état de cessation de paiement, ce qui signifie que l’entreprise n’est plus capable de régler ses créances avec son actif disponible. Pour simplifier, une entreprise connaît des difficultés dès lors que ses actifs disponibles ne suffisent plus pour honorer ses passifs. Plusieurs indicateurs peuvent révéler que l’entreprise traverse des difficultés, qu’il s’agisse d’un manque de trésorerie pour répondre aux besoins de l’entreprise, d’une diminution des ventes ou encore d’une perte de clientèle importante et bien d’autres.

En résumé, la difficulté d’une entreprise constitue le reflet de difficultés économiques et financières. Plusieurs procédures non judiciaires et judiciaires existent pour limiter les dégâts. En effet, la cessation de paiement d’une entreprise conduit dans la plupart des cas à l’ouverture d’une procédure collective, c’est une démarche légale destinée aux entreprises en situation financière critique. La procédure collective implique que les créanciers soient représentés collectivement par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce.

Si aucune d’entre elles ne permet de redresser la situation, l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles en sont les causes ?

Les causes d’une entreprise en difficulté peuvent être internes et/ou externes à l’entreprise. En d’autres termes, l’élément déclencheur peut être aussi bien lié à l’administration de l’entreprise qu’à l’environnement et la conjoncture économique qui encadrent l’entreprise à cet instant. La combinaison de facteurs internes et externes ne fait qu’aggraver la difficulté de l’entreprise.

Les facteurs internes, liés à l’administration en général de l’entreprise :

  • Une mauvaise administration des ressources financières
    • Un poste client défaillant dû à une accumulation de créances impayées
    • Une mauvaise administration commerciale affectant les ventes ainsi que la fidélisation des clients
    • Une mauvaise administration des ressources humaines entraînant un turnover élevé, un taux d’absentéisme important et/ou une diminution de la productivité
    • Une diminution de la rentabilité et de la qualité de production

Articles populaires

Vous souhaitez profiter de nos services ?

Vous souhaitez réduire vos délais de paiement ? Contactez notre équipe commerciale pour obtenir un devis gratuit.

Obtenir un devis

Des facteurs externes peuvent également influencer l’état de santé de l’entreprise :

  • Une crise économique provoquant une diminution de la demande, c’est l’illustration de la baisse du pouvoir d’achat à laquelle de nombreuses personnes sont confrontées en 2023 suite à l’inflation croissante
    • L’évolution de la technologie entraînant l’obsolescence des produits ou des services. Aujourd’hui, par exemple, il devient nécessaire de considérer l’intelligence artificielle comme un levier de productivité pouvant représenter un avantage concurrentiel indéniable
    • Une concurrence intensifiée, provoquant une érosion des marges et du chiffre d’affaires

Quoi qu’il en soit, une entreprise est considérée comme étant officiellement en difficulté dès lors qu’une procédure collective est mise en place.

L’administration des créances constitue un élément clé dans la santé financière d’une entreprise : récupérer des fonds que vous pensiez perdus représente une opportunité pour les comptes de l’entreprise.

Comment agir lorsque l'entreprise va mal ?

Lorsqu’une entreprise manifeste des signes de difficulté, adopter des mesures immédiates pour redresser la situation constitue le premier réflexe à adopter. Voici quelques démarches à suivre :

  • Analyser la situation financière La première démarche consiste à effectuer un diagnostic de la situation financière de l’entreprise afin de comprendre l’origine du problème. Cela inclut l’analyse de la trésorerie, des comptes clients et fournisseurs, des coûts et des charges de l’entreprise.
  • Communiquer avec les créanciers Maintenir un dialogue ouvert avec les créanciers peut permettre de négocier les échéances de paiement ou les échéanciers de remboursement préalablement définis contractuellement afin d’alléger la pression financière existante.
  • Restructurer en interne Diminuer les coûts, réviser les effectifs ou analyser la stratégie commerciale : ce sont de nombreuses modifications pouvant permettre la restructuration de l’entreprise, permettant de résoudre les problèmes d’administration interne à l’entreprise, et à l’origine des difficultés.
  • Recouvrer les créances Une trésorerie peut être nettement améliorée en faisant appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les créances impayées. Dans une situation aussi délicate que celle-ci, une entreprise spécialisée dans le domaine va assurer une récupération efficace des créances.
  • Rechercher des aides et des subventions En France, il existe de nombreux programmes d’aides et de subventions pour les entreprises en difficulté.
  • Avoir recours aux procédures collectives Si malgré tous les efforts précédents, l’entreprise ne parvient pas à se redresser, et avant d’envisager d’appliquer une procédure collective, sachez qu’il existe des dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés. En France, les procédures collectives incluent la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, selon la gravité de la situation.

En conclusion...

Une entreprise en difficulté peut résulter de facteurs internes et externes. En France, les procédures collectives accompagnent les entreprises en difficulté à s’en sortir en cas de crise. De multiples indicateurs sont à considérer pour évaluer la difficulté d’une entreprise et adopter des mesures rapides pour atténuer le problème et restaurer la santé financière. La première étape judiciaire lorsqu’une entreprise traverse des difficultés, la procédure de sauvegarde, peut limiter l’impact et permettre d’éviter la liquidation judiciaire.

Si votre entreprise fait face à des défis financiers et que vous recherchez des solutions pour surmonter cette période difficile, n’hésitez pas à nous contacter. Nous saurons vous expliquer en quoi le recouvrement constitue une option viable qui mérite d’être explorée pour permettre de revitaliser votre entreprise.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le par

Qu’est-ce qu’une procédure de saisie attribution ?

Saisie attribution et recouvrement de créances

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie attribution ?

La saisie attribution constitue une mesure de recouvrement forcé permettant au créancier de récupérer son impayé en s’adressant directement au débiteur de son débiteur. Cette saisie n’est possible qu’après obtention d’un titre exécutoire, constatant que la créance est liquide, exigible et certaine.

Qu’est-ce qu’une saisie attribution ? Comment se déroule une saisie attribution ? Quel est le rôle de la saisie attribution dans le cadre du recouvrement de créances ? Nous vous expliquons tout dans cet article !

Sommaire - Procédures et réglementations

Saisie attribution : définition et procédure

Qu'est-ce qu'une saisie attribution ?

Une saisie attribution représente une démarche permettant de bloquer entre les mains d’un tiers, le montant que votre débiteur vous doit afin qu’il vous soit restitué grâce au recouvrement forcé de la créance. Une saisie attribution va permettre de geler la totalité des fonds disponibles sur un compte bancaire spécifique. Cette saisie s’applique exclusivement aux créances constituées de sommes d’argent.

Pour identifier l’ensemble des comptes que détient votre débiteur en France, le commissaire de justice va consulter le FICOBA

Qu’est-ce que le FICOBA ? Le fichier des comptes bancaires et assimilés constitue un fichier qui répertorie tous les comptes bancaires ouverts en France, qu’il s’agisse des comptes courants, des comptes d’épargne, des comptes titres…

Dans ce fichier, le commissaire de justice découvrira des données relatives à :

  • L’identité de l’établissement qui administre le compte bancaire
  • Le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte
  • La date d’ouverture, de modification ou de fermeture du compte
  • L’identité du ou des titulaires du compte

Attention toutefois certaines sommes demeurent insaisissables. Dans le contexte d’une saisie sur compte bancaire, c’est notamment le cas de certaines prestations sociales, telles que la prime d’activité, les indemnités liées à des frais professionnels, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation aux adultes handicapées et bien d’autres.

Par ailleurs, lors de la saisie sur compte bancaire, un minimum vital doit impérativement être préservé au débiteur. On l’appelle le SBI, le solde bancaire insaisissable. Cette somme équivaut au montant du RSA, soit 607,75€ en 2023.

Néanmoins, la saisie attribution ne se limite pas aux comptes bancaires. Elle peut également être réalisée auprès de l’employeur ou encore d’un locataire.

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur les types de revenus saisissables, nous vous recommandons de consulter l’article du service public.

Comment effectuer une saisie attribution ?

Fonctionnement saisie attribution

1. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, pouvant être un jugement, un acte notarié, un contrat homologué par le juge et autres.

Le titre exécutoire constitue un document qui autorise le créancier à mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée. Il doit être revêtu de la formule exécutoire, qui est apposée par le greffe du tribunal. D’après l’art. L211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

2. Le créancier doit signifier la saisie attribution au tiers saisi.

La signification est donc réalisée par un commissaire de justice puisqu’il détient le monopole des prisées. L’acte de signification doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom, prénom, domicile et profession du créancier
  • Nom, prénom, domicile et profession du tiers saisi
  • Le montant des sommes à saisir
  • Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

3. Le commissaire de justice doit dénoncer la saisie attribution au débiteur.

La dénonciation doit être effectuée dans un délai de 8 jours à compter de la signification au tiers saisi.

4. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie attribution.

La contestation doit être formulée par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. La contestation doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les raisons pour lesquelles le débiteur estime que la saisie est injustifiée.

5. Le commissaire de justice procéde au recouvrement forcé de la créance.

Si le débiteur ne conteste pas la saisie attribution dans un délai d’un mois, le commissaire de justice procédera au recouvrement forcé des sommes saisies.

Saisie attribution et recouvrement de créances

Saisie attribution et recouvrement de créances

Pour mettre en place le recouvrement forcé d’une créance, il faut donc s’assurer de plusieurs points :

  • Suis-je toujours dans mon bon droit par rapport à la prescription de ma créance ?
  • Est-ce que je dispose d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire ?
  • Est-ce que mon titre exécutoire a été signifié préalablement par le commissaire de justice ?

La saisie attribution peut être effectuée pour tous les types de créances, à l’exception des créances alimentaires. C’est une mesure d’exécution forcée, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre même si le débiteur s’y oppose. Le débiteur qui conteste la saisie attribution doit être vigilant, car il risque de voir les sommes saisies lui être définitivement attribuées si sa contestation est rejetée par le juge d’exécution.

Lorsque le débiteur doit un montant supérieur à ce qui est présent sur son compte, des règles sont à respecter, puisque comme cité précédemment, des sommes sont insaisissables, c’est l’exemple des frais de remboursement médicaux. Le calcul à prendre en compte est donc simple : Solde du compte – Solde Bancaire Insaisissable = Solde saisissable

➡ Prenons un exemple concret, Mr DUPONT a un impayé auprès d’une entreprise de BTP. Il doit la somme de 1759,00€ pour une prestation réalisée il y a 6 mois de cela et restant impayée jusqu’à ce jour. Ses revenus se décomposent comme suit : 1683,09€ par mois et aucune épargne. Si on se réfère au calcul ci-dessus, on obtient : 1759 – 1683,09 = -75,91€.

Puisqu’il n’est pas possible de laisser moins que le SBI sur le compte bancaire du débiteur, le montant que pourra récupérer l’entreprise de BTP pour l’instant sera : 1683,09 – 607,75 = 1075,34€. La saisie attribution permettra de prendre le premier mois la somme de 1075,34€, ce qui représente un impayé restant de 683,66€ qui sera récupéré le mois suivant dès lors que le débiteur aura à nouveau reçu son salaire.

La saisie attribution est considérée comme étant la reine des saisies car elle est peu coûteuse, rapide et efficace. On va saisir les sommes qu’une autre personne doit à un débiteur pour le recouvrement forcé de la somme due. Le coût d’une saisie attribution doit être avancé par le créancier mais est remboursé dans le cadre de la saisie.

D’autres saisies existent et vont dépendre de la situation financière de votre débiteur ainsi que de l’étendue de son patrimoine. Si vous avez d’autres questions sur la saisie attribution, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner dans votre recouvrement.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le par

Procédure collective : la sauvegarde d’entreprise

Procédure collective de sauvegarde judiciaire

Procédure collective : la sauvegarde

Avant qu’une entreprise ne se résolve à cesser son activité à cause de difficultés financières qu’elle n’est plus capable de surmonter, elle peut recourir à ce qu’on appelle des procédures collectives, visant à leur offrir une ultime chance de redressement.

Cet article proposé par DCN Recouvrement aborde la sauvegarde de justice et définit ce qu’est la particularité de cette procédure collective, ses objectifs, le déroulement de la procédure, et quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde d’entreprise.

Sommaire - Procédures et réglementations

Procédure collective : La sauvegarde d'entreprise

Parmi celles-ci, on en retrouve trois principales précédemment abordées dans notre article sur les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et enfin, la liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la sauvegarde et quels sont ses objectifs ?

Les entreprises qui perçoivent les prémices de difficultés financières peuvent envisager d’engager une procédure de sauvegarde comme mesure préventive. Cela témoigne de la volonté de l’entreprise de se restructurer et de retrouver un équilibre financier.

Cependant, la mise en place d’une procédure de sauvegarde n’est pas destinée à toutes les entreprises. Les conditions de mise en place de la sauvegarde sont les suivantes : l’entreprise n’est éligible qu’avant qu’une cessation de paiement soit déclarée, et doit être confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.

Si ces deux conditions sont réunies, alors la mise en place d’un plan de sauvegarde peut être demandée. L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de garder ses emplois et ainsi pérenniser ses activités.

Pour rappel, quand une entreprise en difficulté ne peut plus régler ses créances grâce à ses actifs disponibles, la déclaration de cessation de paiement permet de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En prenant conscience des difficultés à temps et en sollicitant une requête au tribunal de commerce, l’entreprise peut déclencher une procédure de sauvegarde. S’ensuit ensuite une période d’observation et de diagnostic durant laquelle l’entreprise continue de fonctionner normalement, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

Enfin, le plan de sauvegarde est élaboré en collaboration entre l’administrateur judiciaire et l’entreprise et fait suite des observations recueillies par l’administrateur judiciaire.

La demande d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise et la mise en place d’un plan de sauvegarde a pour objectif de redresser durablement l’entreprise et de protéger les intérêts des différentes parties prenantes.

Si ce plan est présenté à temps, il peut éviter à l’entreprise de passer en redressement ou en liquidation judiciaire.

Beaucoup d’entreprises espèrent redresser la situation à temps sans déclencher de procédure de sauvegarde et ne réalisent pas forcément qu’il est déjà trop tard. C’est pourquoi nous vous recommandons d’aller consulter notre article pour comprendre quand considérer une entreprise comme étant en difficulté, afin d’éviter de devoir engager une procédure collective plus contraignante comme le redressement ou la liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde permet entre autres :

  • De conserver le dirigeant en fonction, tout en étant assisté d’un administrateur judiciaire. L’administrateur judiciaire sera à ses côtés pour pérenniser l’activité de l’entreprise. Les emplois et l’activité seront ainsi maintenus.
  • De geler les actions en justice pour le paiement des créances antérieures au jugement : cela permet de se concentrer sur la restructuration de l’entreprise pour accorder plus de délais au règlement des dettes, voire les renégocier pour étaler les paiements sur des périodes plus longues.
  • De préserver l’image de marque de l’entreprise. Engager une procédure de sauvegarde est perçu positivement, car cela montre la correcte gestion de l’entreprise et que les mesures nécessaires sont prises à temps pour résoudre les problèmes rencontrés.

Cependant, la mise en place d’un plan de sauvegarde n’est pas sans contraintes pour l’entreprise en difficulté :

  • L’entreprise reste étroitement surveillée par le tribunal et l’administrateur judiciaire durant des périodes pouvant s’avérer être très longues. La durée de la procédure peut peser sur le moral des employés de l’entreprise et les décisions peuvent aussi être entravées par les exigences du tribunal.
  • La procédure est rendue publique et est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce qui peut avoir des répercussions sur la perception de l’entreprise par ses partenaires.
  • La mise en place d’un plan de sauvegarde est une procédure administrative : elle n’est pas gratuite et entraîne des frais supplémentaires pour les honoraires des administrateurs judiciaires, avocats, ou autres experts.
  • La procédure de sauvegarde n’est pas magique : le risque d’échec reste présent et si le plan de sauvegarde n’est pas réaliste ou pas respecté, l’entreprise passera en redressement judiciaire.

L’adoption d’une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté impacte inévitablement le recouvrement de créances de celle-ci en l’obligeant à adapter ses stratégies de recouvrement, de suspendre temporairement ses actions en cours ou encore de prendre un intermédiaire dans un rôle de conseil dans le cadre du plan de sauvegarde.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de vos créances durant la mise en place d’une procédure de sauvegarde de votre entreprise alors n’hésitez pas à contacter DCN Recouvrement.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le par

Les Créances Commerciales : connaître les spécificités

Recouvrement de créances commerciales

Les créances commerciales

Dans le secteur des affaires, quand une transaction commerciale se finalise entre deux parties, une créance naît. Cette créance, dénommée commerciale, matérialise le droit de percevoir un paiement du débiteur, qui reste à ce jour non honoré.

Explorez plus en profondeur dans cet article les aspects fondamentaux du recouvrement de créances commerciales. Nous vous dévoilerons tant les particularités, la juridiction appropriée, et constaterons également que la créance peut ne pas être nécessairement commerciale…

Sommaire - Procédures et réglementations

Les Créances Commerciales : Allier droit et juridiction

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

La créance devient commerciale dès que le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, ou que la dette émane d’un acte de commerce conclu entre deux sociétés commerciales (SARL, SAS, …). Cette créance est habituellement matérialisée par une facture ou une lettre de change. À l’échéance, le créancier est autorisé à exiger le règlement de la somme due, normalement justifiée par une preuve écrite, telle qu’une reconnaissance de dette.

Conformément à l’article L110-1 du Code de commerce, la loi considère par exemple que toutes les opérations de banques publiques constituent des actes de commerce.

Cette reconnaissance constitue un acte écrit par lequel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à verser les sommes dues au créancier (le prêteur), et peut exister sous différentes formes, avec ou sans échéance de remboursement spécifiée, comme dans le cas d’un contrat de prêt entre particuliers.

S’il n’y a pas de preuve écrite ou d’absence de contrat, il est alors possible que le créancier perde ses droits, faute de pouvoir apporter des preuves supplémentaires en cas de différend.

La créance commerciale suit des règles bien plus strictes que la créance civile étant issue d’une interaction entre deux commerçants.

En cas de différend commercial, le Tribunal de Commerce est compétent pour traiter ce genre d’affaires et aura l’expertise nécessaire pour la résolution du différend.

Toutefois, dans le cadre de transaction commerciale internationale, dépendant bien souvent d’accords internationaux ou de législations spécifiques, identifier la juridiction adaptée peut s’avérer être plus complexe.

Pour approfondir la compréhension des défis auxquels les commerçants font face, notamment les risques d’impayés, découvrez notre article détaillé sur les stratégies efficaces pour y remédier.

Comment se déroule le recouvrement de créances commerciales ?

Pour pouvoir exiger le règlement d’une créance, il s’avère crucial de prendre ses précautions dès l’émission de l’acte de commerce. En effet, en l’absence de preuves écrites concrètes, il sera très difficile, voire impossible de faire valoir le recouvrement.

Pour qu’une créance commerciale puisse être recouvrable, elle doit correspondre à trois critères :

  • Certaine : la créance ne doit pas pouvoir être contestée. Cela signifie que la prestation doit bien avoir été réalisée ou que la commande a correctement été livrée.
  • Liquide : le montant dû doit être fixé au préalable, mais doit aussi être explicitement défini sur la facture émise par le créancier au débiteur.
  • Exigible : une fois les délais de règlement dépassés, le créancier est autorisé à entamer des procédures afin de récupérer la somme due.

De ce fait, le créancier dispose de plusieurs options pour le recouvrement :

Il peut choisir de gérer cette tâche en interne en engageant un chargé de recouvrement ou opter pour l’externalisation en faisant appel à DCN Recouvrement.

Les procédures de recouvrement sont généralement structurées en commençant par une tentative de recouvrement à l’amiable après l’arrivée au terme du paiement.

En cas d’échec s’ensuivra une mise en demeure, et si aucune solution n’est trouvée alors l’affaire pourra être portée devant le tribunal de commerce.

Différences entre créance civile et créance commerciale

La créance civile, contrairement à une créance commerciale, se rapporte à une obligation financière hors du contexte commercial. En effet, si aucune des deux parties n’exerce une activité commerciale de manière professionnelle, on évoque donc une créance civile.

Par exemple, lorsqu’on évoque une pension alimentaire, chèque sans provision, loyer impayé ou alors simplement un prêt d’une somme d’argent à un ami ou membre de sa famille en attendant d’être remboursé, alors on parle de créance civile.

La principale différence entre les créances civiles et les créances commerciales réside dans leur contexte initial.

Quant à la juridiction compétente pour traiter une créance civile, cela varie en fonction du montant de la créance :

Juridiction compétente pour le traitement d'une créance civile

Pour des créances inférieures à 10 000€, c’est le tribunal d’Instance qui est compétent. La procédure est simplifiée et moins formelle, ce qui permet de résoudre les différends plus rapidement et à moindre coût.

Pour les montants moyens ne dépassant généralement pas 100 000€, c’est au tribunal de grande instance que l’affaire est portée. Ces différends sont plus complexes et les procédures associées sont souvent plus formelles.

Pour toute créance plus élevée, l’affaire peut directement passer en cour d’appel ou tout autre juridiction supérieure compétente.

Les créances, qu’elles soient commerciales ou pas, occupent une place importante dans l’écosystème financier et juridique des entreprises. Bien qu’elles diffèrent toutes deux dans leur nature ou leur contexte, elles présentent bien des procédures juridiques similaires.

Si vous avez des questions spécifiques concernant une créance ou si vous avez besoin d’assistance dans le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous serons ravis de vous apporter une réponse.

Publié le par

Entreprise en cessation des paiements : qu’est-ce que ça veut dire ?

cessation de paiement

Comprendre la cessation de paiement pour les entreprises : Guide complet

L’état de cessation des paiements constitue une notion juridique fondamentale qui caractérise l’impossibilité pour une entreprise de faire face à ses engagements financiers exigibles. Cette situation critique se manifeste quand le passif exigible d’une société excède son actif disponible, créant un déséquilibre financier majeur qui place l’organisation dans une position particulièrement délicate. Les entreprises confrontées à ces difficultés financières se retrouvent face à des enjeux stratégiques déterminants quant aux actions à entreprendre pour gérer cette période périlleuse.

Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, il devient essentiel de maîtriser les mécanismes procéduraux et les responsabilités légales qui en résultent, tout en saisissant les distinctions fondamentales entre les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Ce guide détaillé a pour objectif de vous accompagner dans la compréhension des enjeux complexes liés à la cessation des paiements, en mettant l’accent sur les phases décisives du processus et sur les conséquences juridiques qui impactent tant l’entreprise que ses dirigeants dans leur responsabilité.

Sommaire - Procédures et réglementations

Comprendre la cessation de paiement pour les entreprises : Guide complet

Définition de la cessation des paiements

L’état de cessation des paiements représente une notion juridique fondamentale pour les sociétés confrontées à des crises de trésorerie. Voici une analyse approfondie de cette problématique, organisée pour faciliter sa compréhension :

L’état de cessation des paiements se caractérise par l’insuffisance de l’actif disponible d’une société face à son passif exigible. Cette situation critique se produit quand les ressources immédiatement mobilisables de l’entreprise, englobant la trésorerie et les facilités de crédit accessibles, s’avèrent inadéquates pour honorer les créances échues et immédiatement exigibles. Le passif exigible englobe l’ensemble des dettes immédiatement payables que l’entreprise doit régler sans délai, tandis que l’actif disponible correspond à l’ensemble des fonds propres de l’entreprise ainsi qu’aux biens facilement convertibles en liquidités.

Dès qu’une entreprise identifie son entrée en état de cessation des paiements, elle est tenue de procéder à la déclaration de cette situation auprès de la juridiction appropriée — tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, ou tribunal judiciaire pour les professions libérales et agricoles — dans un délai impératif de quarante-cinq jours à compter de la constatation de cet état.

⚠️ À savoir Cette déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 10530, accompagné de documents justificatifs tels que les derniers bilans, comptes de résultat et états de flux de trésorerie.

La formalisation de la déclaration de cessation des paiements déclenche automatiquement l’initiation d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette phase, qualifiée de « période suspecte », est susceptible d’entraîner la nullité de diverses opérations effectuées antérieurement à la déclaration officielle. Les dirigeants d’entreprise s’exposent à des sanctions d’interdiction de gestion pouvant s’étendre sur une période maximale de quinze années lorsque la déclaration de l’état de cessation des paiements intervient au-delà des délais légalement prescrits.

Qui est concerné par la cessation des paiements ?

Les structures juridiques et les personnes physiques soumises à l’obligation de déclaration de cessation des paiements constituent un ensemble hétérogène et étendu. Voici un panorama exhaustif des acteurs économiques potentiellement concernés :

  1. Structures sociétaires :
    • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
    • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
    • Sociétés anonymes (SA)
    • Sociétés civiles immobilières (SCI)
    • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
    • Sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
    • Exploitants agricoles
    • Praticiens libéraux
    • Micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs
    • Organismes associatifs
  2. Catégories particulières d’acteurs :
    • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
    • Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
    • Exploitant agricole
    • Personne physique exerçant directement une activité commerciale ou artisanale

Ces éléments démontrent que l’état de cessation des paiements peut concerner un spectre très large d’opérateurs économiques, depuis les grandes structures corporatives jusqu’aux entrepreneurs individuels, chacun devant appréhender les répercussions juridiques et maîtriser les procédures requises face aux difficultés de trésorerie.

Processus et obligations en cas de cessation de paiement

Échéances et modalités déclaratives

  • Le dirigeant d’entreprise bénéficie d’un délai de quarante-cinq jours pour procéder à la déclaration de cessation des paiements à compter de la date de constatation de cet état.
  • Cette formalité doit être accomplie auprès de la juridiction appropriée, dont la compétence varie selon le secteur d’activité : Greffe du tribunal de commerce pour les secteurs commerciaux ou artisanaux, et Greffe du tribunal judiciaire pour les professions libérales ou agricoles.

Mécanismes procéduraux consécutifs à la déclaration

  • Deux types de procédures peuvent être engagées : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. L’orientation dépend de l’ampleur des difficultés financières rencontrées par l’entreprise.
    • Dans le cadre d’un redressement judiciaire, un médiateur est désigné pour faciliter la recherche d’un compromis entre l’entreprise et ses créanciers, tandis qu’un administrateur judiciaire peut être commis pour superviser la gestion de l’entreprise durant la procédure.
    • La liquidation judiciaire consiste en la cession des biens de l’entreprise afin d’apurer ses dettes, pouvant conduire à la dissolution définitive de l’entité par décision tribunale.

Répercussions de l’omission déclarative

  • L’absence de déclaration dans les délais prescrits peut générer une sanction d’interdiction de gestion, privant le dirigeant de la possibilité d’administrer toute entreprise pendant une durée maximale de quinze années.
    • Au cours de la période suspecte, susceptible de s’étendre jusqu’à dix-huit mois, certaines opérations privilégiant des créanciers spécifiques ou entraînant la dispersion du patrimoine de l’entreprise peuvent faire l’objet d’annulation.

Différences entre le redressement et la liquidation judiciaire

Finalité et pérennité de l’entité économique

  • Redressement Judiciaire : a pour objectif de préserver la poursuite de l’exploitation d’une entreprise considérée comme récupérable. L’organisation, placée sous contrôle judiciaire, s’efforce de procéder à sa restructuration et d’assainir sa situation économique.
    • Liquidation Judiciaire : s’applique lorsque l’entreprise a perdu toute viabilité et s’avère irrémédiablement compromise. Cette procédure vise à cesser définitivement l’exploitation en procédant à la réalisation des biens pour désintéresser les créanciers.

Administration de l’entreprise

  • Redressement Judiciaire : Le dirigeant maintient partiellement ses prérogatives de gestion, toutefois exercées sous la surveillance d’un administrateur judiciaire lorsque ce dernier est désigné.
    • Liquidation Judiciaire : Un liquidateur est commis par la juridiction pour assumer la direction et conduire la réalisation du patrimoine de l’entreprise.

Gestion des créances et du patrimoine

  • Redressement Judiciaire : Les dettes de l’entreprise font l’objet d’un rééchelonnement et un échéancier de règlement est défini, autorisant l’entreprise à poursuivre son exploitation tout en honorant graduellement ses engagements envers les créanciers.
    • Liquidation Judiciaire : Le patrimoine de l’entreprise est cédé pour procéder au règlement immédiat des créanciers. Les contrats de travail des salariés sont automatiquement rompus, et l’entreprise interrompt ses activités dès l’ouverture de la procédure.

Au travers de cette analyse, nous avons exploré l’état de cessation des paiements et ses répercussions sur le tissu entrepreneurial. Notre mission consiste à accompagner les chefs d’entreprise et dirigeants dans la gestion de ces périodes critiques. Nous avons détaillé les distinctions fondamentales entre les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, en soulignant leurs conséquences juridiques respectives.

Cette présentation propose une vision globale des enjeux et mécanismes inhérents à la cessation des paiements, en apportant des réponses concrètes aux problématiques rencontrées. Pour conclure, il convient de mettre l’accent sur la nécessité fondamentale de collaborer avec une société de recouvrement de créances spécialisée afin d’optimiser la gestion de ces situations délicates et de préserver la pérennité de l’activité économique.