Publié le

Charte de confiance 2026 : comment les signaux faibles de défaillance peuvent vous aider à protéger vos créances

plan d'épargne DCN Recouvrement

Charte de confiance 2026 : comment les signaux faibles de défaillance peuvent vous aider à protéger vos créances

Le 10 février 2026, le ministre des PME Serge Papin réunissait à Bercy 35 acteurs publics et privés — Banque de France, URSSAF, DGFiP, assureurs-crédit, experts-comptables, tribunaux de commerce — pour signer la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. Son objectif : détecter les entreprises en difficulté le plus tôt possible et les orienter vers les dispositifs de soutien avant qu’elles basculent en procédure collective.

Cette initiative s’adresse en priorité aux dirigeants en difficulté. Mais elle contient un message tout aussi important pour leurs créanciers : les mêmes signaux faibles que la Charte cherche à détecter pour sauver une entreprise peuvent vous servir à protéger vos créances — en agissant avant qu’il soit trop tard.

La clé est dans ce chiffre, rappelé par Serge Papin lui-même lors du lancement : « dans 70 % des cas, l’anticipation permet d’éviter un redressement judiciaire ». Si l’anticipation peut sauver une entreprise, elle peut aussi vous permettre de récupérer votre argent avant qu’elle disparaisse.

Sommaire - Gestion des créances

Charte de confiance 2026 : comment les signaux faibles de défaillance peuvent vous aider à protéger vos créances

1. La Charte de confiance 2026 : ce qu'elle est, qui l'a signée, ce qu'elle change

Signée à Bercy le 10 février 2026, la Charte de confiance formalise un changement de posture radical dans la gestion des difficultés d’entreprises en France. Jusqu’ici, la logique dominante était l’attente : l’entreprise devait identifier elle-même ses difficultés et faire la démarche vers les dispositifs d’aide. Trop souvent, elle le faisait trop tard.

La Charte inverse cette logique : « si l’entreprise ne va pas vers les outils, il faut que nous allions vers l’entreprise » (Pierre Pélouzet, Médiateur des entreprises). Les 35 signataires s’engagent désormais à contacter proactivement les entreprises dès l’apparition de signaux faibles

📜 Les engagements concrets de la Charte par catégorie de signataire

•       Banque de France : entretiens personnalisés, accès renforcé à l’Espace dirigeant, diagnostic financier gratuit pour TPE-PME (à partir de 2027)

•       Établissements bancaires : renforcer le dialogue en cas de difficultés observées avant toute décision de déclaration de défaut

•       URSSAF : délais de paiement jusqu’à 1 an, remises de majorations de retard, rendez-vous personnalisés

•       DGFiP via CDED, CCSF et CODEFI : activation renforcée des dispositifs d’étalement fiscal

•       Assureurs-crédit : information systématique des entreprises en cas de modification de leur appréciation du risque

•       Commissaires aux comptes : « Pack prévention » avec outils de diagnostic et guides d’entretien

•       Tribunaux de commerce : rendez-vous de prévention confidentiels, orientation vers procédures amiables

•       Experts-comptables et CCI/CMA : pré-diagnostics financiers, orientation vers les dispositifs existants

 

Ce que ça change pour vous en tant que créancier

La Charte ne vous confère aucun droit nouveau directement. Mais elle a deux effets indirects importants pour vous :

  1. Elle rend les signaux faibles plus visibles : en mobilisant les banques, assureurs et URSSAF pour détecter et signaler les fragilités, la Charte augmente le volume d’informations disponibles sur la santé de vos clients — via les cotations Fiben, les alertes des assureurs-crédit, les publications Bodacc.
  2. Elle peut ralentir les défaillances dans certains cas : si votre client en difficulté bénéficie d’un accompagnement précoce via la Charte (médiation du crédit, étalement URSSAF), il a plus de chances de se redresser sans passer en procédure collective — ce qui est aussi votre intérêt en tant que créancier.

2. Pourquoi les signaux faibles existent — la mécanique de la défaillance progressive

Une défaillance d’entreprise est rarement un événement soudain. C’est un processus progressif qui se déroule sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en passant par des étapes bien identifiées.

📊 La timeline type d’une défaillance

1.    T-12 à T-18 mois : fragilités structurelles — marges qui s’érodent, BFR qui gonfle, trésorerie tendue mais encore sous contrôle

2.    T-6 à T-12 mois : premiers signaux faibles — retards de cotisations URSSAF, dépôt de comptes tardif, premiers retards fournisseurs

3.    T-3 à T-6 mois : escalade — dégradation de cotation Fiben, réduction assurance-crédit, retards clients qui s’accumulent

4.    T-1 à T-3 mois : phase critique — incidents bancaires, rupture de communication avec les fournisseurs, démarches amiables (médiation, conciliation)

5.    T : cessation des paiements — l’entreprise ne peut plus faire face. Dépôt de bilan obligatoire sous 45 jours

Source : analyse des processus de défaillance, Banque de France / praticiens du restructuring

Note : dans 70 % des cas, une intervention aux stades T-12 à T-6 mois permet d’éviter le stade T (Serge Papin, Charte de confiance, fév. 2026)

 

En tant que créancier, votre objectif est d’identifier votre client au stade T-6 à T-3 mois — assez tôt pour agir efficacement, mais après que les signaux sont devenus suffisamment visibles pour que vous puissiez les détecter. Agir à T-1 mois ou après la cessation de paiements, c’est presque toujours trop tard.

 

La Banque de France a documenté ce lien entre signaux faibles et défaillance : les retards de paiement supérieurs à 30 jours augmentent la probabilité de défaillance de 40 %. Et Creditsafe note que les entreprises défaillantes sans bilan récent ont progressé de 166 % depuis 2021 — le dépôt tardif ou absent de comptes est donc l’un des signaux les plus prémonitoires.

3. Les 35 signataires et les signaux qu'ils peuvent détecter sur vos clients

Les 35 signataires de la Charte couvrent ensemble la quasi-totalité des données financières, fiscales, sociales, bancaires et légales d’une entreprise. En théorie, quand un signal faible apparaît dans l’un de ces domaines, le signataire concerné devrait désormais alerter l’entreprise — et parfois mettre à jour ses outils accessibles aux tiers

 

Catégorie de signataire

Acteurs concernés

Signal qu’ils peuvent détecter sur vos clients

Institutions financières

Banque de France, établissements bancaires, Bpifrance

Incidents bancaires, cotation Fiben dégradée, refus de financement, défaut de crédit

Organismes sociaux et fiscaux

URSSAF, DGFiP (CDED, CCSF, CODEFI)

Retards de cotisations sociales, impayés fiscaux, redressements

Professions comptables

Experts-comptables, commissaires aux comptes

Situation nette négative, CAF négative, détérioration du FDR

Assureurs-crédit

Coface, Allianz Trade, Atradius, Credendo

Dégradation de la notation risque, réduction ou résiliation de garantie

Instances judiciaires

Tribunaux de commerce, mandataires, administrateurs

Publications Bodacc, procédures en cours, audiences de prévention

Organisations patronales et consulaires

Medef, CPME, CCI, CMA, experts-comptables

Signaux sectoriels, difficultés de réseau, retards de paiement filière

 

La nouveauté de la Charte tient dans la coordination : auparavant, chaque acteur détectait ses propres signaux en silo. Désormais, l’objectif est que le signal détecté par un acteur déclenche une alerte coordonnée vers l’entreprise. Pour vous, créancier, cela signifie que certains signaux autrefois invisibles deviennent progressivement accessibles via les cotations, alertes et publications



4. Les 15 signaux faibles à surveiller sur votre portefeuille client

Voici les 15 signaux faibles les plus fiables, classés par catégorie, avec le délai moyen avant défaillance potentielle et ce qu’ils révèlent sur la santé de votre client.

 

#

Type

Signal faible

Ce qu’il révèle

Délai avant défaillance

①

💰

Retard de paiement inhabituel sur une facture (client qui payait bien)

Premier signal de trésorerie tendue — souvent déclenché par remboursement PGE ou chute d’activité

1 à 6 mois

②

💰

Retards cumulés sur plusieurs factures successives

Problème structurel de trésorerie — plus une difficulté ponctuelle

< 3 mois

③

💰

Paiements partiels répétés sans accord préalable

Le client gère sa trésorerie en rationnant ses fournisseurs

< 3 mois

④

💰

Demandes de délais de paiement inhabituels

Incapacité à honorer les factures normalement

1 à 4 mois

⑤

📋

Retard ou absence de dépôt des comptes annuels

Précède une procédure de 3 à 6 mois — hausse de 166 % des défaillances sans bilan récent (Creditsafe 2026)

3 à 9 mois

⑥

📋

Publication au Bodacc (jugement, injonction)

Signal légal fort — procédure en cours

< 2 mois

⑦

📋

Changement de dirigeant inattendu au RCS

Restructuration défensive ou départ précipité

2 à 6 mois

⑧

📋

Modification du capital social ou structure juridique

Restructuration préventive possible

2 à 8 mois

⑨

🏦

Dégradation de cotation Banque de France (Fiben)

Fragilité financière détectée par la BdF — signal très fiable

3 à 12 mois

⑩

🏦

Réduction ou résiliation de couverture assureur-crédit

L’assureur a évalué le risque comme trop élevé

1 à 6 mois

⑪

🏦

Incidents bancaires (chèques sans provision, refus virement)

Trésorerie épuisée — cessation imminente

< 1 mois

⑫

🤝

Réduction soudaine des commandes ou gel de projets

Contraction d’activité et compression du BFR

2 à 6 mois

⑬

🤝

Silence ou non-réponse aux relances

Comportement dilatoire caractéristique

< 2 mois

⑭

🤝

Rumeurs de cession, rapprochement ou difficultés

Signaux informels souvent confirmés peu après au Bodacc

1 à 4 mois

⑮

🤝

Sous-traitants ou fournisseurs du client non payés

Contagion systémique en cours — touche plusieurs créanciers

< 2 mois

 

Lire le tableau : rouge vs orange vs bleu

Les signaux en rouge exigent une action immédiate — vous avez moins de 2 mois avant une potentielle procédure collective. Les signaux en orange vous donnent de 1 à 6 mois — c’est votre fenêtre d’action optimale. Les signaux en bleu sont des signaux distants (3 à 12 mois) qui doivent déclencher une surveillance renforcée, pas encore une action procédurale.

 

⚠️ Le piège du signal isolé

Un signal isolé n’est pas une certitude de défaillance.

Exemple : un retard de paiement unique peut avoir une cause administrative (erreur de virement, problème de trésorerie ponctuel) totalement indépendante d’une difficulté structurelle.

Ce qui doit déclencher une alerte, c’est la combinaison de signaux : retard de paiement + retard de dépôt de comptes + changement de dirigeant = combinaison à fort risque. 2 signaux simultanés = vigilance accrue. 3 signaux = action procédurale.

5. De la détection à l'action : votre protocole créancier selon le niveau d'urgence

Détecter un signal faible ne suffit pas — encore faut-il savoir quelle action déclencher et dans quel délai. Voici le protocole en 4 niveaux.

 

Niveau d’urgence

Signaux déclencheurs

Actions créancier

Outil recommandé

🟡 Vigilance

Signal ⑤⑦⑧⑨⑫ — signaux distants (3-12 mois)

Surveillance renforcée, vérification Bodacc + dépôt comptes, réduction préventive de l’encours accordé

Veille Ellisphere / Infogreffe — gratuit

🟠 Alerte

Signal ①④⑦⑩⑭ — signaux à 1-6 mois

Relance formalisée, réduction des délais accordés, exiger un acompte sur les nouvelles commandes, mise en demeure si impayé

Mise en demeure LRAR + recouvrement amiable

🔴 Urgence

Signal ②③⑥⑪⑬⑮ — signaux à < 2 mois

Déclencher immédiatement la procédure simplifiée (loi 2026-307) ou une injonction de payer — chaque semaine compte

Procédure simplifiée + commissaire de justice

🚨 Procédure collective ouverte

Signal ⑥ confirmé (Bodacc)

Arrêt de toutes nouvelles livraisons. Déclarer la créance au mandataire sous 2 mois. Exercer clause de réserve si applicable

Déclaration de créance — délai impératif

 

La règle des 3 cercles concentriques

Pensez votre portefeuille client en 3 cercles

  • Cercle 1 — surveillance standard : tous vos clients actifs. Vérification mensuelle du Bodacc et du dépôt de comptes.
  • Cercle 2 — surveillance renforcée : clients avec au moins 1 signal orange. Veille Ellisphere/Altares, réduction d’encours, acompte sur nouvelles commandes.
  • Cercle 3 — action immédiate : clients avec 2+ signaux rouges. Déclenchement procédure simplifiée ou injonction de payer sans délai.



6. Les outils de veille disponibles pour créanciers PME

La bonne nouvelle : les outils de détection des signaux faibles sont en grande partie accessibles gratuitement. Les outils payants apportent la proactivité (alertes automatiques) là où les outils gratuits exigent une démarche active de consultation.

 

Outil

Signaux couverts

Coût

Intérêt pour le créancier

Bodacc.fr

Procédures collectives, jugements, injonctions

Gratuit

Alerte dès publication — indispensable

Infogreffe.fr

Dépôt de comptes, modifications RCS

Gratuit / payant (détails)

Détecter les retards de dépôt de comptes

Ellisphere

Score de risque, alertes automatiques

Abonnement (variable)

Veille automatisée sur portefeuille clients

Altares / Dun & Bradstreet

Score PAYDEX, comportement paiement

Abonnement

Comportement paiement historique + alertes

Coface / Allianz Trade

Cotation risque + assurance-crédit

Variable

Couverture + information sur solvabilité

Banque de France — Fiben

Cotation officielle

Via banque / assureur

La cotation la plus fiable sur les PME

INPI.fr

Modifications statutaires, dépôts

Gratuit

Changements de dirigeants, de capital

 

La stratégie recommandée selon la taille de votre portefeuille

Pour un portefeuille de moins de 20 clients actifs : consultation mensuelle manuelle de Bodacc et Infogreffe. Gratuit, ~30 minutes par mois.

Pour un portefeuille de 20 à 100 clients : abonnement à Ellisphere ou Altares pour les 10-20 clients les plus importants. Alertes automatiques en cas de signal.

Pour un portefeuille de 100+ clients : envisager une police d’assurance-crédit globale — elle couvre le risque ET fournit la veille simultanément.

7. Ce que la Charte change concrètement pour votre pratique de crédit client

La Charte de confiance ne modifie pas directement vos droits de créancier. Mais elle crée un environnement informationnel plus riche dont vous pouvez tirer parti si vous êtes organisé pour le capter.

Changement 1 — Les assureurs-crédit vont communiquer plus tôt

La Charte engage les assureurs-crédit à informer systématiquement les entreprises en cas de modification de leur appréciation du risque. Si vous avez une police d’assurance-crédit sur vos clients, ce changement vous profite directement : vous serez alerté plus tôt d’une dégradation du risque sur un client spécifique.

Si vous n’avez pas d’assurance-crédit sur vos principaux clients, la Charte est une bonne raison de réévaluer ce choix : dans le contexte de 71 000 défaillances, la prime d’assurance (généralement 0,1 à 0,5 % du CA assuré) peut être bien inférieure au coût d’un impayé majeur.

 

Changement 2 — Les tribunaux de commerce proposent des rendez-vous de prévention confidentiels

La Charte renforce le rôle des tribunaux de commerce dans la prévention. Les présidents de tribunaux peuvent désormais proposer proactivement des rendez-vous de prévention aux entreprises fragiles — avant la cessation des paiements.

Pour vous en tant que créancier, cela signifie que si votre client est convoqué pour un entretien de prévention, cette information n’apparaît pas directement au Bodacc (c’est confidentiel). Mais si elle est suivie d’une procédure amiable (conciliation), les effets de cette procédure peuvent impacter vos délais de recouvrement.

 

Changement 3 — La logique « aller vers » modifie la temporalité de la défaillance

Si la Charte fonctionne comme prévu, certaines entreprises actuellement sur une trajectoire de défaillance seront redirigées plus tôt vers des dispositifs de soutien. Pour vous, cela peut se traduire par :

  • Plus d’entreprises en conciliation ou médiation du crédit — des procédures amiables où un accord sur les paiements peut être trouvé
  • Moins d’entreprises qui basculeraient brutalement en liquidation sans signal préalable
  • Mais aussi : des délais de remboursement plus longs sur certaines créances si votre client obtient un étalement de ses dettes fiscales ou PGE

 

8. FAQ — Questions pratiques sur les signaux faibles et la Charte

La Charte de confiance me permet-elle d’être informé directement si mon client est en difficulté ?

Non, pas directement. La Charte engage les signataires à alerter l’entreprise en difficulté elle-même, pas ses créanciers. En revanche, certains effets indirects vous profitent : les assureurs-crédit signataires doivent alerter leurs clients assurés (vous si vous avez une police), et les publications Bodacc restent accessibles à tous.

Comment vérifier rapidement si un client est en procédure collective ?

Rendez-vous sur bodacc.fr, tapez le nom ou le SIREN de votre client dans la barre de recherche. Les procédures collectives (redressement, liquidation, sauvegarde) y sont publiées dans les jours suivant le jugement d’ouverture. Infogreffe.fr permet également de vérifier le statut d’une entreprise et la date de son dernier dépôt de comptes.

Un client qui a bénéficié d’un étalement URSSAF via la Charte est-il moins solvable pour moi ?

Pas nécessairement. Un étalement URSSAF signifie que l’entreprise a eu des difficultés de trésorerie mais les a gérées proactivement. C’est en réalité un signe plus favorable qu’un client qui accumule des dettes sans agir. Cela dit, l’existence d’un étalement est un signal de fragilité à surveiller : si le plan d’étalement est rompu, le risque de défaillance augmente fortement.

La conciliation ou le mandat ad hoc suspendent-ils le recouvrement de mes créances ?

Non. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures strictement confidentielles et amiables. Elles ne suspendent pas vos poursuites individuelles. Vous pouvez donc continuer à recouvrer normalement pendant ces procédures — et c’est même conseillé, car si la conciliation échoue, une procédure collective peut s’ouvrir rapidement.

La Charte signifie-t-elle que les défaillances vont baisser en 2026 ?

Pas à court terme. Le groupe BPCE projette 69 000 défaillances sur l’année 2026, en légère baisse par rapport à 2025 mais toujours bien au-dessus de la moyenne historique. La Charte est une initiative de prévention qui nécessite du temps pour produire ses effets. Son efficacité se mesurera dans 12 à 24 mois. En attendant, le risque client reste historiquement élevé

Que faire si mon client m’informe lui-même qu’il est en conciliation avec ses créanciers ?

C’est une situation rare mais qui arrive. Si votre client vous informe d’une conciliation en cours, il cherche peut-être à négocier un délai ou une remise. Vous n’êtes pas obligé d’accepter. Vous pouvez : (1) refuser et continuer le recouvrement normal, (2) accepter un accord amiable si les conditions vous conviennent (plan d’apurement signé, reconnaissance de dette), ou (3) consulter un conseil avant de vous engager. En aucun cas la conciliation ne vous impose un accord sans votre signature.

Ce qu'il faut retenir

La Charte de confiance du 10 février 2026 est d’abord une initiative en faveur des entreprises en difficulté. Mais les signaux faibles qu’elle formalise sont aussi vos indicateurs de risque client les plus précieux.

Mettre en place une veille systématique sur votre portefeuille client — au minimum sur le Bodacc et Infogreffe, idéalement avec des alertes automatiques — est la mesure préventive la moins chère et la plus efficace disponible. Dans un environnement de 71 000 défaillances par an, cette veille n’est plus une bonne pratique optionnelle.

Et quand un signal rouge apparaît, agir dans les 30 jours fait souvent la différence entre recouvrer et perdre.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

PGE : que se passe-t-il pour vos créances quand votre client ne peut pas rembourser son prêt garanti par l’État ?

banques et assurances

PGE : que se passe-t-il pour vos créances quand votre client ne peut pas rembourser son prêt garanti par l'État ?

En 2026, plus de 600 000 entreprises françaises remboursent encore leur Prêt Garanti par l’État (PGE) souscrit pendant la crise COVID. Pour une majorité d’entre elles, cette échéance tombe à l’été 2026 — précisément au moment où les trésoreries sont les plus sollicitées. Selon une enquête de la CPME, 28 % des dirigeants de petites entreprises ont des difficultés croissantes à rembourser leur PGE, et 3 % ne parviennent plus du tout à honorer leurs échéances

Pour votre entreprise, en tant que fournisseur ou prestataire, cette réalité a une traduction très concrète : certains de vos clients sont financièrement fragilisés par leurs obligations de remboursement PGE. Cela signifie des délais de paiement qui s’allongent, des risques de procédure collective, et des factures potentiellement irrécouvrables.

Ce guide analyse ce que le PGE de votre client change pour vous — en tant que créancier — : les signaux à surveiller, la mécanique des procédures collectives, le rang des créanciers, et les actions à mener avant qu’il ne soit trop tard

Sommaire - Gestion des créances

PGE : que se passe-t-il pour vos créances quand votre client ne peut pas rembourser son prêt garanti par l'État ?

1. Le PGE en 2026 : ce que vous devez savoir sur la situation de vos clients

Le Prêt Garanti par l’État a été distribué entre mars 2020 et juin 2022 à plus de 800 000 entreprises, pour un encours total d’environ 145 milliards d’euros. Conçu comme un amortisseur temporaire, il comportait une franchise en capital d’un an, puis un amortissement sur 5 ans maximum (6 ans au total).

En 2026, ces prêts arrivent massivement à leur dernière phase de remboursement. Pour les entreprises qui ont choisi le schéma le plus long (6 ans depuis fin 2020), les dernières annuités tombent en 2026. Le gouvernement a prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité de rééchelonnement via la Médiation du crédit, permettant d’étaler la dette sur 10 ans au lieu de 6 — mais uniquement pour les entreprises éligibles.

📊 Chiffres clés sur les PGE en 2026

•       800 000+ entreprises bénéficiaires

•       145 milliards € distribués en 2020-2022

•       600 000+ entreprises encore en phase de remboursement en 2026

•       28 % des dirigeants de petites entreprises ont des difficultés à rembourser (enquête CPME)

•       3 % ne parviennent plus du tout à honorer les échéances

•       4 % des bénéficiaires encore en remboursement craignent un défaut (Bpifrance)

•       Échéances finales : été 2026 pour les PGE à 6 ans — pic de risque

 

La garantie de l’État protège la banque, pas les autres créanciers. En cas de défaillance du débiteur, l’État rembourse la banque à hauteur de 70 à 90 % du capital restant dû — et se substitue ensuite à la banque comme créancier. Mais en tant que fournisseur, vous n’avez aucune protection liée au PGE. Votre facture reste une créance ordinaire, sans garantie particulière.



2. Les 4 scénarios PGE et leur impact sur votre créance

Selon la situation réelle de votre client face à son PGE, votre exposition au risque d’impayé varie considérablement.

 

Scénario PGE client

Situation du client

Risque pour votre créance

Action prioritaire

✅ Il rembourse normalement

PGE étalé et honoré, trésorerie gérée

Faible — client solvable, risque standard

Surveiller les délais de paiement ordinaires

⚠️ Il a obtenu un rééchelonnement

PGE restructuré via médiation du crédit, durée étendue à 10 ans

Modéré — trésorerie sous pression, délais de paiement peuvent s’allonger

Renforcer le suivi, exiger un acompte, réduire l’encours accordé

🔴 Il est en cessation de paiements imminente

Incapable de rembourser PGE + charges courantes, avant procédure collective

Élevé — fenêtre d’action encore ouverte, agir en urgence

Déclencher immédiatement recouvrement amiable ou procédure simplifiée

🚨 Il est en redressement ou liquidation judiciaire

Procédure collective ouverte — arrêt des poursuites individuelles

Critique — créance gelée, déclaration obligatoire au mandataire

Déclarer la créance sous 2 mois, ne plus tenter de recouvrer

 

Le scénario le plus dangereux pour vous n’est pas la liquidation judiciaire déclarée — là, au moins, vous le savez. C’est la zone grise juste avant : quand votre client est en cessation imminente, qu’il continue à vous commander des prestations ou des marchandises, mais qu’il n’a plus les moyens de vous payer. C’est pendant cette période que votre encours risqué grossit sans que vous en soyez averti.

3. Pourquoi le PGE consomme la trésorerie que votre client devrait utiliser pour vous payer

Pour comprendre pourquoi le PGE fragilise votre position de créancier, il faut comprendre la mécanique de compression de trésorerie qu’il génère.

L’effet d’éviction des paiements fournisseurs

Une entreprise dont la trésorerie est sous pression doit hiérarchiser ses paiements. La priorité va systématiquement aux obligations les plus contraignantes immédiatement : salaires (obligation légale, URSSAF), charges fiscales et sociales (risques pénaux pour le dirigeant), loyer (risque d’expulsion), énergie (risque de coupure). Les fournisseurs commerciaux — vous — se retrouvent en bas de cette liste, car le délai de réaction est plus lent et les conséquences immédiates perçues comme moins graves.

Quand le remboursement du PGE s’ajoute à cette liste de priorités, votre facture passe encore plus bas dans la file. Le client raisonne : « si je ne rembourse pas la banque, il y a des conséquences bancaires immédiates ; si je décale mon fournisseur de 30 jours, il va relancer mais il attendra ».

 

Le calcul du besoin en fonds de roulement augmenté par le PGE

📐 Exemple concret

Une PME avec 2 M€ de CA, marge brute de 35 %, et un PGE de 150 000 € remboursé sur 6 ans :

•       Annuité PGE : ~28 000 €/an (capital + intérêts)

•       Représente 4 % de la marge brute annuelle absorbée par le PGE

•       Si l’activité recule de 10 %, la marge disponible pour les autres charges est réduite de 70 000 € — PGE compris

Dans ce contexte, chaque mois où le CA est inférieur aux prévisions, le PGE est payé « à la place » d’un fournisseur. C’est mécanique.

4. Comment détecter qu'un client est en difficulté avec son PGE

La difficulté, c’est que le PGE est confidentiel entre l’entreprise et sa banque. Vous ne savez pas, en tant que fournisseur, si votre client a un PGE, quel en est le montant, et s’il a des difficultés à le rembourser. Mais il existe des signaux indirects que vous pouvez surveiller.

 

#

Signal détectable

Ce qu’il révèle

Comment le détecter

①

Retards de paiement inhabituels sur des factures récentes

Trésorerie tendue — souvent 1er signe d’un PGE en difficulté

Suivi DSO, alertes CRM sur échéances dépassées

②

Demande de délais de paiement inhabituels ou d’échéanciers

Le client ne peut plus payer comptant — ses flux de trésorerie sont perturbés

Analyse des demandes de délai reçues par écrit

③

Retard dans le dépôt des comptes annuels

Signal légal fort — précède souvent une procédure de 3-6 mois

Vérification INPI / greffe du tribunal de commerce

④

Rumeurs de restructuration ou de cession

Le client explore des alternatives avant la défaillance

Presse locale, réseaux professionnels, Bodacc

⑤

Publication d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation au Bodacc

Procédure amiable confidentielle — l’entreprise est en difficulté mais pas encore en cessation

Veille Bodacc sur vos principaux clients

⑥

Ouverture d’un redressement ou d’une sauvegarde au tribunal

Procédure collective ouverte — arrêt immédiat des poursuites

Alerte Bodacc, tribunal de commerce, Ellisphere/Altares

 

L’outil clé : la veille Bodacc

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) publie toutes les procédures collectives (redressements, liquidations, sauvegardes) et certaines procédures amiables. Vous pouvez :

  • Consulter gratuitement le Bodacc sur fr en cherchant le nom ou le SIREN de votre client
  • Mettre en place des alertes automatiques via des services comme Ellisphere, Altares ou Infogreffe — souvent payants mais très utiles pour les clients importants
  • Vérifier régulièrement sur fr le dépôt des comptes annuels de vos clients clés



5. Procédure collective déclenchée : l'ordre des créanciers et votre rang réel

Si votre client entre en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), vous vous retrouvez dans la situation la plus délicate qui soit. Voici la réalité brutale de l’ordre des créanciers dans une procédure collective française.

 

Rang

Catégorie de créanciers

Exemples concrets

Taux de récupération réel

①

Super-privilégiés

Salaires des 60 derniers jours, AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des Salaires)

Quasi-total (garanti par l’AGS)

②

Créanciers postérieurs à l’ouverture

Fournisseurs qui ont livré APRÈS le jugement d’ouverture — à condition d’être déclarés au mandataire

Élevé (prioritaire dans le plan)

③

Créanciers garantis (sûretés réelles)

Banques avec hypothèque, nantissement de fonds de commerce, clause de réserve de propriété

Variable selon la valeur des actifs

④

Trésor et organismes sociaux (URSSAF, etc.)

TVA, cotisations sociales, impôts

Prioritaire sur les créanciers ordinaires

⑤

Banques créancières du PGE

L’État se substitue à la banque — créancier privilégié

Variable selon garantie (70-90 % à la charge de l’État)

⑥

Créanciers chirographaires (ordinaires)

Fournisseurs sans garantie, prestataires, sous-traitants — la grande majorité des PME

< 5 % en liquidation judiciaire — souvent zéro

 

La conclusion est sans appel : en tant que fournisseur sans garantie spécifique (sans clause de réserve de propriété, sans nantissement), vous êtes créancier chirographaire de rang 6. Dans une liquidation judiciaire, le taux de récupération pour cette catégorie est inférieur à 5 % — et souvent zéro dans les liquidations de petites structures.

⚠️ L’exception : la clause de réserve de propriété

Si vos CGV contiennent une clause de réserve de propriété valide, les marchandises livrées mais impayées restent votre propriété jusqu’au paiement complet. Vous pouvez alors en revendiquer la restitution auprès du mandataire judiciaire — dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture.

Condition : la clause doit figurer dans vos CGV acceptées par le client AVANT la livraison. Une clause dans une facture postérieure à la livraison est inopposable.

6. La déclaration de créance : mode d'emploi pour ne pas perdre vos droits

Dès qu’une procédure collective est ouverte, vous devez impérativement déclarer votre créance au mandataire judiciaire. C’est une obligation légale et une condition de survie de votre droit à être remboursé.

Le délai : 2 mois, pas un jour de plus

Vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour déclarer votre créance (art. L.622-24 Code de commerce). Ce délai est impératif : si vous le manquez, votre créance est forclose — définitivement exclue de la procédure. Il n’y a qu’une exception : si vous prouvez que le mandataire ne vous a pas informé personnellement de l’ouverture de la procédure, vous pouvez demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans le mois suivant la connaissance du jugement.

Pour les créanciers établis hors de France, ce délai est porté à 4 mois

 

Checklist de la déclaration de créance

 

 

Élément de la déclaration de créance

Attention particulière

☐

Montant exact du principal de la créance (capital HT + TVA)

Déclarez le montant TTC — ne sous-estimez pas

☐

Intérêts de retard courus depuis l’échéance

Calculés au taux BCE + 10 pts — à détailler dans la déclaration

☐

Indemnité forfaitaire de 40 € par facture

Droit automatique — souvent oublié dans les déclarations

☐

Toutes les factures impayées, même les plus anciennes

Vérifiez la prescription (5 ans en matière commerciale) avant d’inclure

☐

Copie de chaque facture et bon de commande

Le mandataire peut demander des justificatifs — anticipez

☐

Qualification de la créance : chirographaire ou privilégiée

Si vous avez une clause de réserve de propriété ou un nantissement, signalez-le

☐

Demande de relevé de forclusion si délai dépassé

En cas de retard justifié, la forclusion peut être relevée par le juge — démarche urgente

☐

Envoi par LRAR ou par voie électronique au mandataire judiciaire

Conservez la preuve d’envoi — c’est votre seule garantie de déclaration valide

 

Comment envoyer la déclaration ?

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire (dont les coordonnées figurent dans le jugement d’ouverture publié au Bodacc), par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — moyen le plus courant et le plus sûr
  • Voie électronique via le portail e-procédures.justice.fr (pour les procédures qui le permettent)

7. La fenêtre d'action : agir avant la procédure collective

La vérité inconfortable sur le recouvrement en procédure collective, c’est qu’il est presque toujours trop tard. C’est avant l’ouverture de la procédure que vous avez des chances réelles de récupérer votre argent.

La fenêtre d’action concrète

Entre le moment où votre client commence à avoir des difficultés avec son PGE et le moment où il entre en procédure collective, il y a généralement 3 à 9 mois. C’est votre fenêtre d’action. Les signaux d’alerte décrits en section 4 vous permettent de la détecter.

Pendant cette fenêtre, vous pouvez encore :

  1. Déclencher la procédure simplifiée de la loi 2026-307 (si la créance est incontestée, certaine, liquide et exigible entre commerçants) → titre exécutoire en ~6 semaines, frais à la charge du débiteur
  2. Lancer une injonction de payer → titre exécutoire en 2-6 mois via le tribunal — possible même si la créance est contestée
  3. Négocier un accord transactionnel → si le client reconnaît la dette mais ne peut pas payer en une fois, formaliser un plan d’apurement signé avec reconnaissance de dette
  4. Exercer votre droit de rétention → si vous détenez encore des biens ou des travaux non livrés appartenant au client, vous pouvez refuser de les restituer jusqu’au paiement

 

⏰ La règle des 90 jours

Selon les données de DCN Recouvrement, le taux de recouvrement chute de manière drastique avec le temps :

•       Créance traitée dans les 30-60 jours après l’échéance : taux de récupération élevé

•       Créance traitée entre 60 et 90 jours : taux en baisse significative

•       Créance abandonnée au-delà de 90 jours : risque élevé que le débiteur soit entré en difficulté

•       Créance déclarée en procédure collective : espérance de récupération < 5 % en liquidation

Ne laissez jamais passer 90 jours sans agir sur une créance impayée. Dans le contexte de 2026, c’est 90 jours de trop.

 

Ce que la loi 2026-307 change dans ce contexte

La procédure simplifiée de recouvrement (loi n°2026-307 du 23 avril 2026) est particulièrement pertinente dans ce contexte PGE. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire en ~6 semaines, sans juge et sans avance de frais — ce qui peut faire la différence entre recouvrer avant une procédure collective et se retrouver simple créancier chirographaire après.

Condition sine qua non : la créance doit être incontestée. Un client en difficulté avec son PGE peut être tenté de contester votre facture pour gagner du temps — vérifiez systématiquement l’absence de contestation écrite avant de déclencher cette procédure.

8. FAQ — Questions fréquentes

La garantie de l’État sur le PGE protège-t-elle aussi les fournisseurs ?

Non. La garantie de l’État protège exclusivement la banque prêteuse. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’État rembourse la banque à hauteur de 70 à 90 % du capital restant dû, puis se substitue à la banque comme créancier privilégié. Les fournisseurs et prestataires commerciaux n’ont aucun bénéfice direct de cette garantie. Leurs créances restent des créances chirographaires ordinaires.

Mon client est en conciliation confidentielle. Dois-je déclarer ma créance maintenant ?

La procédure de conciliation est strictement confidentielle et non publiée au Bodacc. Elle n’entraîne pas l’arrêt des poursuites individuelles. Vous pouvez donc continuer à recouvrer normalement pendant cette période. C’est d’ailleurs le meilleur moment pour agir : si vous avez connaissance informelle d’une conciliation en cours, déclenchez votre démarche de recouvrement sans attendre — car si la conciliation échoue, une procédure collective peut suivre rapidement.

Mon client est en procédure de sauvegarde. Est-ce différent d’un redressement judiciaire pour moi ?

Dans les deux cas, les poursuites individuelles sont arrêtées et vous devez déclarer votre créance dans les 2 mois. La procédure de sauvegarde s’applique aux entreprises qui ont des difficultés mais ne sont pas encore en cessation de paiements — ce qui signifie que la probabilité de remboursement partiel via un plan de sauvegarde est théoriquement meilleure qu’en liquidation. Mais le délai de déclaration est identique et tout aussi impératif.

Je viens de découvrir que mon client est en liquidation judiciaire depuis 3 mois. Le délai de 2 mois est dépassé — que faire ?

Si le mandataire judiciaire ne vous a pas informé personnellement de l’ouverture de la procédure (par courrier à votre adresse connue), vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion. Cette demande doit être faite dans le mois suivant le jour où vous avez pris connaissance de la procédure. Le juge apprécie souverainement la recevabilité de la demande — mais l’absence d’information personnelle est un motif légitime.

Puis-je continuer à livrer mon client alors qu’il est en redressement judiciaire ?

Oui, mais uniquement si vous le choisissez délibérément et en connaissant les risques. Les livraisons effectuées après le jugement d’ouverture constituent des créances postérieures prioritaires — elles sont payées avant les créances antérieures dans le plan de remboursement. C’est votre seule façon d’avoir une priorité de paiement en situation de procédure collective. Mais cela suppose que vous acceptiez le risque de non-paiement et que vous ayez les reins solides pour l’absorber.

Comment récupérer mes marchandises si j’ai une clause de réserve de propriété ?

Vous devez adresser une revendication en nature au mandataire judiciaire dans les 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Cette revendication doit :

  • Identifier précisément les biens revendiqués (nature, quantité, références)
  • Prouver que la clause de réserve de propriété figure dans vos CGV acceptées par le client avant la livraison
  • Démontrer que les biens existent encore en nature chez le client (non revendus, non transformés)

Si les biens ont été revendus ou transformés, la clause de réserve de propriété ne peut pas être exercée en nature. Elle se transforme en créance prioritaire sur le prix de vente reçu — mais le rang est moins favorable.

Ce qu'il faut retenir

Le PGE de votre client n’est pas votre problème direct — jusqu’à ce qu’il le devienne. La difficulté de remboursement PGE est un signal précurseur de difficultés de trésorerie qui, si elles ne sont pas résolues, mèneront à la procédure collective.

En tant que fournisseur, votre position dans l’ordre des créanciers est structurellement défavorable : rang 6, sans garantie, avec un taux de récupération inférieur à 5 % en liquidation. La seule façon de vous protéger est d’agir avant l’ouverture de la procédure collective — idéalement dès les premiers signaux d’alerte, dans la fenêtre de 3 à 9 mois qui précède généralement la défaillance.

Dans le contexte de 2026 — 71 000 défaillances, PGE en fin de course, trésoreries sous pression — cette vigilance n’est plus une bonne pratique optionnelle. C’est une nécessité de survie

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

71 000 défaillances en 2026 : pourquoi le risque client n’a jamais été aussi élevé pour les PME

Commandement aux fins de saisie vente

71 000 défaillances en 2026 : pourquoi le risque client n'a jamais été aussi élevé pour les PME

71 100. C’est le nombre d’entreprises françaises en procédure collective sur douze mois glissants à fin mars 2026, selon les données d’Altares. Un record absolu, jamais atteint depuis la crise financière de 2009, qui dépasse le précédent pic de 68 574 défaillances enregistré en 2025.

Pour une PME, ce chiffre ne représente pas une statistique abstraite. Il signifie que plus de 300 chefs d’entreprise se présentent chaque jour ouvré devant un tribunal pour tenter de sauver leur activité ou constater leur liquidation. Chacun de ces clients potentiels en difficulté est une facture impayée en attente pour ses fournisseurs et prestataires.

Dans ce contexte, la question n’est plus de savoir si vous allez subir un impayé client en 2026 — mais combien et à quelle hauteur. Ce guide analyse les causes profondes de cette vague, les secteurs les plus exposés, les signaux d’alerte à surveiller, et les 7 actions concrètes pour protéger votre trésorerie.

Sommaire - Gestion des créances

71 000 défaillances en 2026 : pourquoi le risque client n'a jamais été aussi élevé pour les PME

1. Les chiffres qui font peur : ce que dit vraiment la vague 2026

Pour mesurer l’ampleur réelle du phénomène, voici les indicateurs clés compilés à partir des sources les plus récentes.

 

Indicateur

Chiffre 2026

Source

Défaillances sur 12 mois glissants (mars 2026)

71 100 entreprises

Altares, T1 2026

Hausse vs même période 2025

+6,4 %

Altares, T1 2026

Procédures ouvertes au T1 2026

18 986

Altares, T1 2026

Emplois menacés au T1 2026

75 350

Altares, T1 2026

PME 20-99 salariés : hausse des défaillances

+12,1 %

Altares, T1 2026

Jeunes entreprises < 3 ans : hausse

+14 %

Altares, T1 2026

% des défaillances liées aux retards de paiement

25 %

Banque de France

Trésorerie bloquée dans les PME (retards paiement)

15 Mds €

Serge Papin, ministre PME, fév. 2026

% dirigeants anticipant aggravation retards 2026

65 %

OpinionWay / GoCardless, déc. 2025

Retard moyen de paiement inter-entreprises T1 2026

15,33 jours

Ellisphere, T1 2026

% entreprises ayant subi des retards de paiement

86 %

Coface, enquête paiement 2025

 

Ces chiffres s’inscrivent dans une tendance de fond. La moyenne historique 2010-2019 s’établissait autour de 59 300 défaillances annuelles. Nous sommes aujourd’hui à 20 % au-dessus de cette moyenne, avec aucun signal de retour à la normale à court terme. Le groupe BPCE projette 69 000 défaillances sur l’ensemble de l’année 2026

📊 Mise en perspective historique

•       Moyenne 2010-2019 : ~59 300 défaillances/an

•       Creux COVID 2020-2022 : ~30 000-40 000/an (soutiens d’État exceptionnels)

•       Rebond 2023-2024 : remontée progressive vers 60 000-65 000

•       2025 : 68 574 défaillances — record depuis 35 ans

•       2026 (12 mois glissants mars) : 71 100 — nouveau record historique

Ce n’est pas un retour à la normale post-COVID. C’est une nouvelle réalité structurelle du tissu économique français.



2. Les 4 causes profondes qui expliquent ce niveau record

Cause 1 — L’effet différé des PGE : la facture Covid arrive à échéance

Les Prêts Garantis par l’État ont permis à des milliers d’entreprises fragilisées par la crise sanitaire de survivre entre 2020 et 2022. Mais ils ont aussi différé des défaillances inévitables — selon la Direction générale des entreprises, 35 000 défaillances ont été évitées entre 2020 et 2022, l’équivalent d’une année entière.

Ces prêts arrivent massivement à leur terme à l’été 2026. Selon Bpifrance, 4 % des dirigeants encore en phase de remboursement déclarent craindre un défaut. Sur 680 000 entreprises bénéficiaires, cela représente 27 000 entreprises potentiellement à risque dans les prochains mois.

 

Cause 2 — La contagion des retards de paiement

C’est le facteur le plus directement lié au risque client pour une PME. Les retards de paiement inter-entreprises sont responsables, selon la Banque de France, de 25 % des défaillances en France. Le mécanisme est simple et brutal : une grande entreprise qui paie à 90 jours au lieu de 30 fait porter à ses fournisseurs deux mois de trésorerie supplémentaires — qu’elle n’a peut-être pas.

En 2026, le délai moyen de retard inter-entreprises reste à 15,33 jours selon Ellisphere. Une PME réalisant 8 millions d’euros de CA avec un délai client moyen de 60 jours immobilise en permanence environ 1,3 million d’euros de trésorerie

 

Cause 3 — L’effet de ciseaux sur les marges

La période 2021-2024 a imposé aux entreprises une triple pression : hausse des coûts énergétiques, augmentation des salaires (SMIC, tensions du marché du travail), et maintien de taux d’intérêt élevés qui renchérissent le financement du BFR. Dans ce contexte, les marges se sont comprimées au point que le moindre retard de paiement devient structurellement intenable

Selon Coface, 55 % des TPE jugent l’impact des retards de paiement « très important ou critique » sur leur trésorerie. Ce n’est plus un inconvénient gérable : c’est une menace existentielle pour les petites structures.

 

Cause 4 — L’intensité entrepreneuriale crée un flux permanent de nouveaux entrants fragiles

La France enregistre 1,2 million de créations d’entreprises sur 12 mois à fin 2025 — un record absolu. Mais 10 % des défaillances depuis 2021 proviennent de ces créations récentes (BPCE). Cela signifie que votre base de nouveaux clients contient une proportion croissante de structures insuffisamment capitalisées et qui n’ont jamais traversé un cycle économique difficile.



3. Quels secteurs présentent le risque client le plus élevé en 2026 ?

Si votre portefeuille clients est concentré sur certains secteurs, votre exposition au risque d’impayé est mécaniquement plus élevée. Voici le tableau de risque sectoriel au T1 2026.

 

Secteur

Niveau risque

Tendance T1 2026

Signal d’alerte principal

Services aux entreprises

🔴 Très élevé

+11,7 %

Propreté +41 %, fragilité des chaînes de sous-traitance

Transport et logistique

🔴 Très élevé

+12,9 %

Taxis +61 %, coûts carburant, pression géopolitique

Agriculture

🔴 Très élevé

+23 %

Dépendance aux intrants, volatilité des cours

Commerce de détail

🔴 Élevé

+6,4 %

Consommation en recul -3,3 % T1 2026, habillement +28 %

Services aux particuliers

🔴 Élevé

+17 %

Pouvoir d’achat contraint, sensibilité aux taux

Industrie manufacturière

🟠 Élevé

+3,8 %

Compétition chinoise, droits de douane, marges comprimées

Restauration

🟡 Modéré

-0,4 %

Stabilisation après 2 ans de hausse — à surveiller

Construction (gros œuvre)

🟢 Plus stable

+1,7 %

Résistance en gros œuvre, second œuvre encore fragile

 

Quelques points à retenir : le transport et les services aux entreprises sont les secteurs les plus préoccupants en ce moment, avec des hausses de défaillances supérieures à 10 %. La construction, souvent citée comme secteur à risque, montre une relative stabilisation en gros œuvre — mais le second œuvre reste fragile. Le commerce de détail souffre d’un recul de l’activité de -3,3 % au T1 2026.

4. L'effet domino : comment la défaillance d'un client se propage à ses fournisseurs

La défaillance d’un client ne se limite pas à une facture impayée. Dans un tissu économique interconnecté, elle déclenche un effet domino que de nombreux dirigeants sous-estiment.

Le mécanisme de contagion en 3 temps

  1. Le débiteur primaire défaille : un de vos clients entre en redressement ou liquidation judiciaire. Votre créance est déclarée mais le taux de récupération moyen en liquidation judiciaire est inférieur à 5 %
  2. Vous absorbez la perte : selon le montant de la créance, vous puisez dans votre trésorerie, retardez vos propres paiements fournisseurs ou sollicitez un découvert bancaire.
  3. Vous devenez vous-même un risque pour vos propres fournisseurs : vos retards se propagent dans la chaîne, créant de nouveaux risques pour vos partenaires.

 

C’est ce que les économistes appellent la contagion systémique du risque de crédit. Dans un contexte de 71 000 défaillances, cette contagion est amplifiée : plus le nombre de défaillances est élevé, plus la probabilité que l’un de vos clients soit touché est grande.

 

📐 Calcul de votre exposition réelle

Si vous avez 20 clients actifs et que le taux annuel de défaillance est de 1,5 % (estimation conservative selon la taille des entreprises), la probabilité statistique qu’au moins l’un d’eux fasse défaut dans l’année est de 26 %. Avec 50 clients, elle monte à 53 %.

Et si un client représente 30 % de votre CA, la défaillance de ce seul client peut mettre en péril votre propre entreprise — quelle que soit votre performance commerciale par ailleurs.

5. Les 7 signaux d'alerte à surveiller sur vos clients

La bonne nouvelle : la défaillance d’une entreprise est rarement brutale. Elle s’accompagne presque toujours de signaux précurseurs visibles plusieurs mois à l’avance, à condition de savoir les lire.

 

#

Signal d’alerte

Ce que ça peut signifier

Action recommandée

①

Retard de paiement inhabituel (client qui payait bien)

Tension de trésorerie chez le client — souvent le 1er signe d’une difficulté

Relance immédiate + vérification solvabilité

②

Multiplication des excuses et promesses de paiement

Comportement dilatoire caractéristique des entreprises en difficulté

Mise en demeure formelle par LRAR

③

Paiement partiel répété sans accord préalable

Le client gère son trésorerie au détriment de ses fournisseurs

Négociation échéancier formalisé ou déclenchement procédure

④

Retard dans le dépôt des comptes annuels au greffe

Signal légal fort : souvent précède une procédure collective de 3 à 6 mois

Vérification INPI / tribunal de commerce

⑤

Changement de dirigeant ou de structure juridique

Peut signaler une restructuration défensive ou une cessation progressive

Vérification RCS, nouvelle évaluation crédit client

⑥

Réduction des commandes ou gel des projets en cours

Contraction de l’activité et compression de trésorerie

Réévaluation de l’encours accordé

⑦

Rumeurs de difficultés, sous-traitants non payés

Propagation des tensions dans la chaîne de valeur

Collecte d’informations, veille active, réduction exposition

 

Comment surveiller vos clients efficacement ?

Plusieurs outils permettent une veille automatisée sur vos clients :

  • Infogreffe / INPI : dépôt de comptes annuels, procédures collectives publiées
  • Ellisphere, Altares, Coface, Dun & Bradstreet : scores de risque, alertes automatiques sur défaillances et changements de situation
  • Banque de France — cotation Fiben : pour les entreprises qui dépassent certains seuils
  • Votre propre CRM : suivi des délais de paiement historiques, signalement des anomalies

 

6. Ce que la loi 2026-307 change dans ce contexte

La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 ne résout pas la vague de défaillances. Mais elle modifie profondément l’équipement des PME créancières pour y faire face.

Un outil plus rapide pour les créances incontestées

La procédure simplifiée de recouvrement permet d’obtenir un titre exécutoire en ~6 semaines sans juge, avec les frais à la charge du débiteur. Dans un contexte où chaque semaine compte — avant qu’un client entre en procédure collective —, ce gain de temps peut faire la différence entre une créance recouvrée et une créance perdue.

Rappel fondamental : dès qu’un débiteur entre en redressement ou liquidation judiciaire, toutes les poursuites individuelles sont suspendues (art. L.622-21 Code de commerce). Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire et espérer un remboursement partiel dans le cadre du plan. La procédure simplifiée ne peut alors plus être utilisée.

C’est pourquoi agir vite dès les premiers retards est crucial. La procédure simplifiée est l’arme à utiliser avant que la situation du débiteur se dégrade, pas après.

 

La proposition de loi Rietmann : durcissement des sanctions sur les retards

En parallèle, le Sénat a adopté à l’unanimité en février 2026 la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement. Le texte prévoit notamment :

  • Relèvement du plafond des amendes DGCCRF à 1 % du chiffre d’affaires mondial (contre 2 M€ fixe actuellement)
  • Durée de réitération portée de 2 à 3 ans
  • Interdiction de renoncer aux pénalités de retard (même contractuellement)
  • Délais de paiement publics démarrant au dépôt de facture sur plateforme électronique

Ce texte n’est pas encore adopté définitivement (Assemblée nationale attendue à l’été 2026), mais il envoie un signal fort : les grandes entreprises mauvaises payeuses vont être davantage sanctionnées.



7. Plan d'action : 7 mesures concrètes pour protéger votre trésorerie

Face à ce contexte, voici les 7 actions prioritaires à mettre en œuvre, classées par urgence.

 

#

Action

Ce qu’elle implique concrètement

Priorité

1

Scoring de votre portefeuille clients

Classer vos clients par niveau de risque (secteur, taille, retards historiques, santé financière). Réduire l’encours accordé aux clients à risque élevé.

🔥 Immédiat

2

Renforcer vos CGV

Intégrer : délai de paiement contractuel (≤ 60 jours), pénalités de retard (taux BCE + 10 pts), clause de réserve de propriété, indemnité forfaitaire 40 €.

🔥 Immédiat

3

Activer le suivi des signaux d’alerte

Mettre en place une veille automatique sur vos principaux clients : dépôt de comptes, procédures, alertes Ellisphere/Coface/Altares.

⚡ Dans le mois

4

Raccourcir les délais de paiement accordés

Négocier le passage de 60 à 45 ou 30 jours sur les clients à risque. Proposer des escomptes de caisse (1-2 %) pour paiement anticipé.

⚡ Dans le mois

5

Assurance-crédit sur vos principaux clients

Évaluer le rapport coût/risque d’une police d’assurance-crédit, surtout si un seul client représente > 20 % de votre CA.

📌 Court terme

6

Systématiser les relances préventives

Envoyer un rappel amiable 5 jours avant l’échéance. Ne jamais attendre plus de 5 jours après échéance pour relancer.

⚡ Dans le mois

7

Externaliser le recouvrement des créances

Confier vos impayés à une agence dès 30-45 jours de retard. Le taux de recouvrement chute drastiquement après 90 jours.

📌 Court terme

 

L’erreur la plus fréquente : agir trop tard

Selon les données de DCN Recouvrement, le taux de recouvrement chute drastiquement avec le temps : une créance traitée dans les 30-60 jours a un taux de récupération bien supérieur à une créance laissée sans action pendant 6 mois. En contexte de défaillances record, chaque semaine de retard dans la relance augmente le risque que le débiteur bascule en procédure collective — rendant le recouvrement quasi impossible.

8. FAQ — Questions pratiques sur le risque client

Mon client vient d’être placé en redressement judiciaire. Puis-je encore recouvrer ma créance ?

L’ouverture d’un redressement judiciaire entraîne l’arrêt automatique de toutes les poursuites individuelles (art. L.622-21 Code de commerce). Vous ne pouvez plus utiliser la procédure simplifiée, ni une injonction de payer, ni pratiquer de saisie. Votre seul recours est de déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture (délai porté à 4 mois si vous êtes à l’étranger). Si vous manquez ce délai, votre créance est forclose — définitivement perdue.

Comment calculer le poids réel d’un impayé sur ma trésorerie ?

La règle simplifiée : si votre marge brute est de 30 %, vous devez réaliser 3,33 € de CA supplémentaire pour compenser 1 € de créance irrécupérable. Sur une facture de 10 000 € impayée, vous devez générer 33 300 € de CA additionnel pour revenir à l’équilibre. C’est l’une des raisons pour lesquelles les petits impayés — répétés — sont si destructeurs pour une PME.

Puis-je refuser de vendre à un client mauvais payeur ?

Oui. En droit commercial français, la liberté contractuelle vous permet de refuser de contracter ou de modifier vos conditions (paiement d’avance, réduction de l’encours, dépôt de garantie). Attention toutefois : si vous êtes en position dominante vis-à-vis de ce client, un refus de vente injustifié pourrait être qualifié de pratique anticoncurrentielle. Consultez un avocat pour les situations complexes.

Faut-il systématiquement demander un acompte à un nouveau client ?

C’est la mesure préventive la plus efficace et la moins coûteuse. Un acompte de 30 à 50 % réduit votre exposition au risque de moitié, dès la commande. En contexte de 71 000 défaillances, elle devient indispensable pour tout nouveau client dont vous ne connaissez pas la solvabilité — même si sa réputation semble bonne. Les entreprises qui défaillent ne préviennent pas leurs fournisseurs.

L’assurance-crédit est-elle vraiment rentable pour une PME ?

Le calcul dépend de votre exposition. En règle générale, si un seul client représente plus de 15-20 % de votre chiffre d’affaires, l’assurance-crédit est rentable : la prime (généralement 0,1 à 0,5 % du CA assuré) est très inférieure au coût potentiel de la défaillance de ce client. Pour les PME très diversifiées avec des clients de petite taille, l’analyse coût-bénéfice est plus nuancée. Renseignez-vous auprès de Coface, Euler Hermès (Allianz Trade) ou Atradius.

Que faire si mon secteur est l’un des plus exposés (transport, services aux entreprises) ?

Dans les secteurs à risque élevé, trois actions prioritaires s’imposent : (1) réduire l’encours accordé aux clients de votre propre secteur qui paient en retard — la défaillance est contagieuse dans les chaînes de sous-traitance, (2) exiger des acomptes sur toute nouvelle commande ou client, (3) déclencher les relances dès J+1 après l’échéance — ne laissez aucun retard sans réaction immédiate.

Ce qu'il faut retenir

La vague de 71 000 défaillances n’est pas un épiphénomène conjoncturel. Elle est le produit d’une accumulation de fragilités structurelles — PGE différés, retards de paiement systémiques, marges comprimées — qui ne se résorberont pas rapidement.

Pour votre PME, chaque client est désormais un risque à évaluer : son secteur, sa taille, son historique de paiement, ses fondamentaux financiers. Le contexte de 2026 impose de traiter la gestion du risque client avec la même rigueur que la gestion commerciale.

Les outils existent : scoring client, veille sur les signaux d’alerte, CGV renforcées, procédure simplifiée de la loi 2026-307, externalisation du recouvrement. Ce qui manque souvent, c’est le réflexe d’agir tôt — avant que la situation du débiteur soit irréversible.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Commandement de payer via commissaire de justice en 2026 : guide pratique de la nouvelle procédure extrajudiciaire

faillite personnelle

Commandement de payer via commissaire de justice en 2026 : guide pratique de la nouvelle procédure extrajudiciaire

Au cœur de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (loi n°2026-307 du 23 avril 2026) se trouve un acte juridique précis et puissant : le commandement de payer. C’est lui qui déclenche officiellement la procédure, qui impose un délai légal au débiteur, et qui — en cas de silence de ce dernier — ouvre la voie au titre exécutoire sans intervention d’aucun juge.

Mais le commandement de payer de la procédure simplifiée n’est pas un courrier ordinaire. C’est un acte authentique dressé par un officier public et ministériel — le commissaire de justice —, soumis à des mentions obligatoires précises et à des effets juridiques stricts. En connaître le fonctionnement exact est indispensable, que vous soyez créancier (pour l’utiliser efficacement) ou débiteur (pour connaître vos droits et ne pas laisser passer les délais).

Ce guide pratique décortique l’acte de A à Z : son contenu légal, ses effets, les scénarios possibles, et les erreurs à éviter des deux côtés.

Sommaire - Gestion des créances

Commandement de payer via commissaire de justice en 2026 : guide pratique de la nouvelle procédure extrajudiciaire

1. Qu'est-ce que le commandement de payer de la procédure simplifiée ?

Le commandement de payer de la procédure simplifiée est l’acte par lequel le commissaire de justice notifie officiellement au débiteur l’existence d’une créance impayée, le somme de régler dans un délai d’un mois, et l’informe des conséquences de son silence.

Sa nature juridique est fondamentale : il s’agit d’un acte authentique, c’est-à-dire un acte dressé par un officier public (le commissaire de justice) dans l’exercice de ses attributions légales. À ce titre, il fait foi jusqu’à inscription en faux quant à son contenu et à sa date — une force probante bien supérieure à celle d’un simple courrier recommandé.

Il est introduit par l’article L.126-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), créé par la loi du 23 avril 2026. Il constitue la pièce maîtresse de la procédure : sans commandement régulier, pas de procès-verbal de non-contestation, et donc pas de titre exécutoire.

🔑 Différence clé avec la mise en demeure classique

Une mise en demeure par lettre recommandée est un acte sous seing privé : vous l’avez rédigé vous-même. Elle a une valeur probatoire limitée. Le commandement de payer du commissaire de justice est un acte authentique : il est dressé par un officier public, daté de manière irréfutable, et fait preuve de sa signification. Son effet psychologique sur le débiteur est radicalement différent — et son efficacité pratique bien supérieure.

 

2. Qui peut le délivrer ? Le rôle central du commissaire de justice

Seul un commissaire de justice — anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, fusionnés depuis la réforme de 2022 — est habilité à délivrer ce commandement. Il agit en qualité d’officier public et ministériel, ce qui confère à ses actes une authenticité reconnue par la loi.

Sa compétence territoriale

Le commissaire de justice compétent est en principe celui dont le ressort couvre le domicile ou le siège social du débiteur. C’est une règle essentielle : un commandement signifié par un commissaire territorialement incompétent pourrait être contesté et annulé.

En pratique, si votre débiteur est établi dans une autre région que vous, vous devrez soit contacter un commissaire dans sa circonscription, soit passer par une agence de recouvrement qui dispose d’un réseau national de commissaires partenaires.

 

Son rôle dans la procédure simplifiée

Dans la procédure simplifiée, le commissaire de justice joue un rôle plus étendu que dans la simple signification d’actes. Il est chargé de :

  • Vérifier la recevabilité de la demande du créancier (créance entre commerçants, certaine, liquide, exigible)
  • Rédiger le commandement avec toutes les mentions obligatoires légales
  • Signifier l’acte au débiteur selon les formes prescrites
  • Surveiller le délai d’un mois et recenser les réactions du débiteur
  • Dresser le procès-verbal de non-contestation si le débiteur ne réagit pas
  • Transmettre le PV au greffe pour obtention de la formule exécutoire
  • Pratiquer les mesures d’exécution forcée (saisies) si nécessaire après obtention du titre

 

💡 Comment trouver un commissaire de justice compétent

Vous pouvez trouver un commissaire de justice par le site de la Chambre nationale des commissaires de justice (annuaire officiel) ou passer par DCN Recouvrement qui coordonne l’ensemble du processus avec ses commissaires partenaires.

 



3. Les 5 mentions obligatoires à peine de nullité

L’article L.126-2 CPCE est très précis sur le contenu du commandement. Il doit contenir ces éléments à peine de nullité — c’est-à-dire que l’absence de l’une de ces mentions peut entraîner l’annulation de l’acte et l’arrêt de toute la procédure.

 

 

Mention obligatoire (art. L.126-2 CPCE)

Ce qu’elle doit contenir concrètement

Sanction si absente

①

Description de l’obligation à l’origine de la créance

Nature exacte de la prestation ou de la livraison, référence du contrat ou du bon de commande, date d’exécution

Nullité de l’acte

②

Description des montants réclamés

Principal HT + TVA, intérêts de retard calculés et datés, indemnité forfaitaire de 40 €, frais du commandement

Nullité partielle ou totale

③

Commandement de payer dans un délai d’un mois

Date d’expiration du délai, modalités de paiement acceptées (virement, chèque…), coordonnées du commissaire pour tout contact

Nullité de l’acte

④

Information sur les conséquences du silence

Mention explicite que l’absence de paiement ET de contestation dans le délai entraîne l’établissement d’un titre exécutoire

Nullité possible

⑤

Identité du commissaire de justice

Nom, étude, coordonnées, numéro d’inscription à la Chambre nationale

Irrégularité formelle

 

Pourquoi la rigueur formelle est-elle si importante ?

Un commandement nul remet le compteur à zéro : vous perdez le bénéfice des semaines écoulées et devez tout recommencer. Pire : si le débiteur a été mis en procédure collective entre-temps, vous pourriez perdre la possibilité d’agir.

C’est pourquoi il est impératif de ne pas tenter de rédiger soi-même le commandement ou de le confier à un tiers non qualifié. Seul le commissaire de justice a la formation et la responsabilité professionnelle pour garantir la validité formelle de l’acte.

4. Comment le commandement est-il signifié au débiteur ?

La signification est l’acte par lequel le commissaire de justice remet officiellement le commandement au débiteur et en dresse procès-verbal. C’est elle qui fait courir le délai légal d’un mois

Les modes de signification

Selon le Code de procédure civile, le commissaire peut signifier l’acte :

  1. À personne : remise en mains propres au débiteur ou à son représentant légal — mode le plus sûr juridiquement
  2. À domicile : dépôt de l’acte au domicile ou au siège social, remis à une personne présente (salarié, conjoint…)
  3. Par dépôt à l’étude avec lettre d’avis : si personne n’est présent au domicile, dépôt à l’étude du commissaire avec avis laissé au débiteur
  4. Par voie dématérialisée : possibilité en développement mais pas encore généralisée pour ce type d’acte — à vérifier selon les modalités du décret d’application

 

La date de signification : point de départ du délai d’un mois

Le délai d’un mois prévu par l’article L.126-2 CPCE court à compter de l’envoi du commandement par le commissaire de justice — et non de sa réception effective par le débiteur. Cette précision légale est importante : le débiteur ne peut pas arguer d’une réception tardive pour prolonger son délai de réponse.

En pratique, il est conseillé de retenir la date de l’acte de signification figurant dans le procès-verbal du commissaire comme date de départ du délai.

 

Que se passe-t-il si le débiteur est introuvable ?

Si le commissaire ne peut pas signifier l’acte en raison d’une adresse incorrecte ou d’un débiteur introuvable, la procédure est bloquée à ce stade. Il convient alors de :

  • Vérifier l’adresse du débiteur auprès du RCS ou d’un fichier officiel
  • Engager une recherche NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) — service proposé par DCN Recouvrement
  • Envisager une procédure d’injonction de payer si le débiteur reste introuvable, le juge pouvant ordonner des mesures de recherche

5. Les 4 scénarios de réponse du débiteur et leurs conséquences

Une fois le commandement signifié, le débiteur dispose de 30 jours calendaires pour réagir. Quatre scénarios sont possibles, avec des conséquences radicalement différentes.

 

Réaction du débiteur

Ce qui se passe

Ce que le créancier doit faire

✅ Il paie intégralement dans le délai d’1 mois

La procédure prend fin automatiquement. Le commissaire de justice constate le paiement.

Rien. Objectif atteint. Émettre un reçu ou une quittance de paiement.

🤝 Il paye partiellement ou propose un échéancier

Paiement partiel ne clôture pas la procédure. Un échéancier peut être accepté par accord bilatéral ; la procédure est alors suspendue.

Décider d’accepter ou non l’échéancier. Si oui, formaliser par écrit. Si non, laisser la procédure suivre son cours.

❌ Il conteste la créance dans le délai

La procédure simplifiée s’arrête immédiatement de plein droit (art. L.126-2). Le commissaire constate la contestation.

Basculer sur une injonction de payer classique ou une assignation au fond. La contestation sera tranchée par le juge.

🔇 Il ne fait rien (ni paie, ni conteste)

C’est le scénario cible de la procédure. À J+30+8 jours min., le commissaire dresse le PV de non-contestation.

Attendre l’expiration du délai. Confirmer au commissaire de procéder au PV de non-contestation.

 

Zoom sur le scénario de contestation : ce que le débiteur doit faire

Si le débiteur conteste la créance, il doit le faire par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au commissaire de justice, ou par acte d’huissier. La contestation doit être motivée — c’est-à-dire indiquer les raisons de la contestation (mauvaise exécution, montant erroné, déjà payé, prestation non réalisée…)

Une contestation sans motif sérieux ne met certes pas fin à la procédure simplifiée (elle y met fin de droit) mais elle engage la responsabilité du débiteur si le juge est ensuite saisi et conclut que la contestation était abusive. Le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

6. Ce qui se passe après le commandement : du silence au titre exécutoire

Si le débiteur n’a ni payé ni contesté dans le délai d’un mois, la procédure entre dans sa phase finale.

Étape 1 — Le procès-verbal de non-contestation

Au minimum 8 jours après l’expiration du délai d’un mois (soit à J+38 minimum), le commissaire de justice dresse le procès-verbal de non-contestation (art. L.126-3 CPCE). Ce délai de 8 jours est incompressible : le commissaire ne peut pas agir avant.

Ce PV est un acte authentique qui :

  • Constate officiellement que le débiteur n’a ni payé ni contesté dans le délai légal
  • Détaille les sommes dues (principal, intérêts, indemnité, frais)
  • Constitue le document transmis au greffe pour obtention de la formule exécutoire

 

Étape 2 — La formule exécutoire apposée par le greffe

Le commissaire transmet le PV de non-contestation au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Le greffier vérifie la conformité formelle de l’acte et y appose la formule exécutoire — la mention officielle qui confère au document la même force qu’un jugement définitif.

Étape 3 — L’exécution forcée si nécessaire

Muni du titre exécutoire, le commissaire de justice peut pratiquer immédiatement toutes les mesures d’exécution forcée prévues par le droit : saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, saisie-vente de ses biens mobiliers, saisie des loyers s’il est bailleur, ou hypothèque judiciaire sur ses biens immobiliers.

⚖️ Le débiteur peut encore contester après le titre — mais sans effet suspensif

Même après obtention du titre exécutoire, le débiteur conserve la possibilité de saisir le juge pour contester l’acte. Cependant, cette action ne suspend pas automatiquement l’exécution — sauf si le juge prononce expressément un sursis à exécution. En pratique, si votre dossier est solide (créance incontestée, documentation irréprochable), la contestation du débiteur a peu de chances d’aboutir et ne vous empêche pas d’avancer.

 

7. Commandement de payer simplifié vs injonction de payer vs mise en demeure

Ces trois actes sont souvent confondus. Voici leurs différences essentielles :

 

Critère

Commandement L.126-2 (procédure simplifiée 2026)

Commandement injonction de payer

Mise en demeure (courrier recommandé)

Acte authentique ?

✅ Oui — acte de commissaire

✅ Oui — ordonnance + signification

❌ Non — acte sous seing privé

Intervention d’un juge

✅ Aucune

❌ Juge requis (ordonnance)

✅ Aucune

Valeur juridique

Forte — acte officiel

Très forte — ordonnance judiciaire

Moyenne — preuve écrite

Délai légal imposé au débiteur

✅ 1 mois fixe (loi)

Variable selon ordonnance

En général 8 à 15 jours

Frais à charge du créancier

✅ Nuls (art. L.126-3)

Honoraires à avancer

Affranchissement recommandé seulement

Déclenche un titre exécutoire

✅ Oui (si silence débiteur)

✅ Oui (si ordonnance rendue)

❌ Non directement

Conditions d’utilisation

Créance B2B certaine/liquide/exigible entre commerçants

Toute créance certaine, liquide, exigible

Aucune condition formelle

 

Le commandement de payer de la procédure simplifiée occupe une position intermédiaire idéale : plus fort qu’une mise en demeure (acte authentique, délai légal imposé), plus rapide qu’une injonction de payer (pas de juge, pas de greffe préalable), et économiquement neutre pour le créancier (frais à charge du débiteur). C’est son principal avantage concurrentiel sur les procédures existantes.

8. Guide pratique pour le débiteur : que faire si vous recevez ce commandement ?

Si vous recevez un commandement de payer dans le cadre de la procédure simplifiée, ne l’ignorez pas. Le silence total est le scénario le plus défavorable pour vous : il entraîne l’établissement d’un titre exécutoire et des saisies sans que vous ayez pu faire valoir votre point de vue.

 

 

Étape

Ce que vous devez faire

Délai

1

Lire attentivement l’acte

Vérifiez l’identité du commissaire, la nature de la créance réclamée, le montant détaillé, et la date d’expiration du délai d’un mois.

Dès réception

2

Vérifier la légitimité de la créance

La créance est-elle réelle ? Le montant est-il exact ? Avez-vous bien reçu la prestation ou la marchandise ? Avez-vous déjà payé tout ou partie ?

J+0 à J+7

3a

Si vous reconnaissez la dette : payer ou négocier

Contactez le commissaire de justice pour organiser le paiement ou proposer un échéancier. Un paiement dans le délai évite les frais supplémentaires.

Avant J+30

3b

Si vous contestez la créance : agir par écrit

Notifiez votre contestation motivée au commissaire par lettre recommandée ou acte d’huissier. La contestation met fin à la procédure simplifiée.

Avant J+30

4

Ne pas ignorer l’acte

Un silence total = acceptation implicite. Le commissaire dressera le PV de non-contestation et vous exposerez à des saisies bancaires et mobilières.

Impératif avant J+30

 

Vos droits en tant que débiteur

  • Droit à l’information : le commandement doit vous informer clairement de vos droits et des conséquences de votre silence
  • Droit de contester : vous pouvez contester la créance à tout moment pendant le délai d’un mois
  • Droit de négocier : rien ne vous empêche de négocier un échéancier avec le créancier, directement ou via le commissaire
  • Droit au recours judiciaire : même après le titre exécutoire, vous pouvez saisir le juge — mais agissez vite

 

9. Les erreurs fréquentes des créanciers qui font échouer la procédure

Erreur 1 — Déclencher la procédure sur une créance contestée

C’est l’erreur la plus coûteuse. Si vous avez connaissance d’une contestation écrite du débiteur (même ancienne, même non suivie d’effet), la créance n’est plus « certaine » au sens de la loi. La procédure s’arrêtera dès réception du commandement si le débiteur renouvelle sa contestation. Vérifiez systématiquement vos archives avant de saisir le commissaire.

 

Erreur 2 — Dossier incomplet remis au commissaire

Un commissaire ne peut pas instrumenter une procédure sur la base d’éléments lacunaires. Si vous ne fournissez pas la facture originale + preuve d’exécution + identification du débiteur commerçant, le commandement risque d’être nul ou de ne pas pouvoir être signifié. Constituez un dossier complet avant tout contact avec le commissaire.

 

Erreur 3 — Inclure des créances non exigibles ou d’origines mixtes

Certains créanciers tentent d’inclure dans le même commandement des créances dont certaines ne sont pas encore échues, ou des créances sur des entités différentes (la holding ET sa filiale, par exemple). Chaque créance doit être individuellement certaine, liquide et exigible, et le débiteur doit être un seul commerçant identifié. Un commandement « tout-en-un » mal structuré est un commandement nul.

 

Erreur 4 — Accepter une contestation partielle sans réagir

Si le débiteur conteste partiellement la créance dans son commandement (exemple : il reconnaît 3 000 € mais conteste 1 500 €), la procédure simplifiée prend fin en totalité. Beaucoup de créanciers croient pouvoir continuer pour la partie reconnue — ce n’est pas le cas. Vous devrez basculer sur une injonction de payer pour l’intégralité ou conclure un accord transactionnel pour la partie reconnue.

 

Erreur 5 — Ne pas surveiller le délai d’un mois

Le commissaire est responsable du calendrier procédural, mais en tant que mandant, il est bon de suivre activement l’avancement : confirmer la date de signification, vous assurer que rien n’a été reçu du débiteur pendant le mois, et valider avec le commissaire le déclenchement du PV de non-contestation à J+38.

10. FAQ — Questions pratiques sur le commandement de payer

  1. Le commandement de payer de la procédure simplifiée et le commandement de payer d’une saisie immobilière sont-ils la même chose ?

    Non. Ce sont deux actes distincts. Le commandement de payer de la procédure simplifiée (art. L.126-2 CPCE) est l’acte déclencheur d’une nouvelle procédure extrajudiciaire de recouvrement de créances commerciales. Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte différent, utilisé pour initier une saisie sur un bien immobilier lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire. Les deux impliquent un commissaire de justice, mais leurs objets, conditions et effets sont entièrement différents.

    Le débiteur doit-il avoir reçu une mise en demeure avant le commandement ?

    Non. La mise en demeure préalable n’est pas une condition légale de la procédure simplifiée. Le commandement de payer lui-même vaut mise en demeure. Cependant, envoyer une mise en demeure avant d’engager le commissaire est fortement recommandé : elle qualifie le silence du débiteur, fige la date de départ des intérêts de retard renforcés, et renforce votre dossier en démontrant votre bonne foi.

    Le commissaire peut-il négocier un règlement à l’amiable pendant la procédure ?

    Oui. Pendant le délai d’un mois, rien n’interdit au commissaire de faciliter un accord entre le créancier et le débiteur. Si le débiteur propose un paiement immédiat ou un échéancier acceptable pour le créancier, la procédure peut être suspendue ou clôturée à l’amiable. Cette flexibilité est l’un des atouts de la procédure : elle crée une pression procédurale tout en laissant la porte ouverte à une résolution rapide sans saisie.

    Que se passe-t-il si le commandement est nul pour vice de forme ?

    Un commandement nul est comme s’il n’avait jamais existé. Vous devez recommencer la procédure depuis le début, avec un nouveau commandement correctement rédigé. Le délai d’un mois repart à zéro. Si le débiteur est entré en procédure collective entre-temps, il peut être trop tard. C’est pourquoi la rigueur formelle est critique — et pourquoi il ne faut jamais court-circuiter le commissaire de justice dans la rédaction de l’acte.

    Un commandement de payer peut-il être envoyé par email ?

    Non. Un commandement de payer est un acte authentique qui doit être signifié selon les formes prescrites par le Code de procédure civile — en mains propres, à domicile ou par dépôt à l’étude du commissaire. Un email, même avec accusé de lecture, ne constitue pas une signification valide et n’a aucune valeur dans ce cadre légal.

    Le commandement de payer simplifié peut-il être utilisé en Belgique ou au Luxembourg ?

    Non. La procédure simplifiée de la loi 2026-307 est une procédure de droit français applicable sur le territoire de la République française. Pour les créances transfrontalières au sein de l’Union européenne, d’autres outils existent : la procédure européenne d’injonction de payer (règlement CE n°1896/2006) ou les conventions bilatérales. DCN Recouvrement traite également les créances européennes et internationales.

En résumé

  1. Le commandement de payer de la procédure simplifiée est bien plus qu’un courrier de relance. C’est un acte authentique à fort impact juridique et psychologique, délivré par un officier public, soumis à des mentions obligatoires précises et producteur d’effets légaux automatiques en cas de silence du débiteur.

    Pour le créancier, il représente l’outil le plus efficace disponible depuis la loi du 23 avril 2026 pour obtenir un titre exécutoire sans juge sur une créance B2B incontestée. Pour le débiteur, sa réception implique une réaction impérative dans les 30 jours — l’ignorer étant la pire des décisions.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Frais de recouvrement à la charge du débiteur depuis la loi du 23 avril 2026 : ce que ça change pour les créanciers

DCN Recouvrement et le recouvrement socialement responsable

Frais de recouvrement à la charge du débiteur depuis la loi du 23 avril 2026 : ce que ça change pour les créanciers

Jusqu’au 24 avril 2026, recouvrer une facture impayée coûtait de l’argent au créancier. Les honoraires du commissaire de justice, les frais de greffe, les frais de procédure — tout revenait à celui qui avait pourtant subi le préjudice. Ce déséquilibre dissuadait des milliers de PME d’agir, surtout pour des créances inférieures à quelques milliers d’euros.

La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 renverse ce principe pour les créances commerciales incontestées entre commerçants : désormais, l’ensemble des frais de la procédure simplifiée sont légalement mis à la charge exclusive du débiteur. Pour le créancier, le coût théorique de la procédure est zéro euro

Ce changement est bien plus qu’un détail technique. Il modifie profondément l’équilibre économique du recouvrement et le comportement rationnel de tout dirigeant de PME face à un impayé. Ce guide vous explique exactement ce qui change, ce que vous pouvez récupérer, et comment en tirer parti.

Sommaire - Gestion des créances

Frais de recouvrement à la charge du débiteur depuis la loi du 23 avril 2026 : ce que ça change pour les créanciers

1. Le principe légal : article L.126-3 CPCE expliqué

Le fondement juridique de ce changement tient en une seule phrase, inscrite à l’article L.126-3 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), créé par la loi n°2026-307 :

📜 Article L.126-3 CPCE (extrait)

« Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure prévue au présent chapitre sont à la charge du débiteur. »

 

Cette formulation est absolue et sans nuance : « les frais » — au pluriel, sans restriction — sont tous à la charge du débiteur. Il n’y a pas d’exception, pas de partage, pas de condition particulière. Le législateur a voulu envoyer un signal clair : celui qui ne paie pas assume le coût de sa propre défaillance.

Ce principe est un renversement complet par rapport à l’ancienne procédure simplifiée de l’article L.125-1 CPCE (loi Macron 2015), où les frais étaient intégralement supportés par le créancier — ce qui en faisait une procédure économiquement peu attractive pour les petites créances.



2. Ce qui existait avant : pourquoi les frais dissuadaient d'agir

Pour comprendre l’ampleur du changement, il faut mesurer ce que coûtait réellement le recouvrement avant la loi 2026-307.

L’ancienne procédure simplifiée L.125-1 : un outil sous-utilisé

Instaurée par la loi Macron de 2015, la procédure de recouvrement des petites créances (art. L.125-1 CPCE) avait deux défauts rédhibitoires :

  • Plafond de 5 000 € : inutilisable pour la majorité des créances B2B courantes
  • Accord exprès du débiteur requis : le mauvais payeur pouvait bloquer la procédure en ne répondant pas
  • Frais à la charge du créancier : pour une créance de 1 500 €, les frais de commissaire pouvaient représenter 100 à 300 €, rendant la procédure peu rentable

 

L’injonction de payer : efficace mais coûteuse

La procédure la plus utilisée avant 2026 restait l’injonction de payer. Mais ses coûts s’accumulaient rapidement :

  • Honoraires d’huissier / commissaire pour la signification : 80 à 200 €
  • Frais de greffe pour le dépôt de la requête : 35 à 75 €
  • Honoraires d’avocat si le débiteur contestait et l’affaire passait au fond : 500 à 3 000 €
  • Délai moyen : 2 à 6 mois avant obtention du titre exécutoire

 

Résultat : pour une facture impayée de moins de 2 000 €, l’équation économique était souvent défavorable. De nombreuses PME abandonnaient purement et simplement leurs petites créances, ou acceptaient des remises importantes pour clore le dossier — en absorbant elles-mêmes la perte.

📊 Le coût réel de l’abandon de créances en France

•       56 milliards d’euros de factures impayées chaque année (Banque de France / FIGEC)

•       15 milliards d’euros de trésorerie bloquée dans les PME à cause des retards de paiement

•       Une part significative de ces créances abandonnées correspond à des petites factures pour lesquelles le coût de la procédure décourageait l’action



3. Ce qui change : le tableau comparatif Avant / Après

Poste de frais

AVANT — Procédure L.125-1 (< 5 000 €)

APRÈS — Procédure L.126-1 (loi 2026-307)

Honoraires du commissaire de justice

❌ À charge du CRÉANCIER

✅ À charge du DÉBITEUR

Frais du commandement de payer

❌ À charge du CRÉANCIER

✅ À charge du DÉBITEUR

Frais de greffe (formule exécutoire)

❌ À charge du CRÉANCIER

✅ À charge du DÉBITEUR

Indemnité forfaitaire de 40 €

✅ Récupérable (si CGV le prévoient)

✅ Récupérable de plein droit

Intérêts de retard légaux

✅ Récupérables

✅ Récupérables

Accord du débiteur requis pour lancer

❌ OUI — condition bloquante

✅ NON — silence suffit

Plafond de créance

❌ Limité à 5 000 €

✅ Aucun plafond (décret à venir)

Coût net pour le créancier

❌ Plusieurs centaines d’euros

✅ Théoriquement 0 €

 

Le tableau parle de lui-même : sur chaque poste de coût, la loi 2026-307 opère un transfert total de charge du créancier vers le débiteur. Combiné à la suppression de l’accord préalable du débiteur et du plafond de 5 000 €, ce changement rend la procédure structurellement plus attractive que tout ce qui existait avant.



4. Quels frais exactement sont à la charge du débiteur ?

L’article L.126-3 CPCE vise « les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure ». En pratique, cela couvre :

 

① Les honoraires du commissaire de justice

C’est le poste principal. Le commissaire de justice est l’acteur central de la procédure : il rédige et signifie le commandement, surveille le délai, dresse le procès-verbal de non-contestation, et transmet au greffe.

Le montant exact sera fixé par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L.126-6 CPCE — attendu à l’été 2026. À titre de référence, les actes de commissaire de justice sont tarifés réglementairement par le décret n°2016-230 du 26 février 2016. Pour des actes équivalents (commandement, signification), les tarifs se situent typiquement entre 80 et 350 € selon la nature et la complexité de l’acte.

 

② Les frais du commandement de payer

La rédaction et la signification du commandement constituent la prestation principale du commissaire. Ces frais sont inclus dans ses honoraires globaux et sont donc, comme ces derniers, intégralement à la charge du débiteur.

 

③ Les frais de greffe

Une fois le procès-verbal de non-contestation dressé, le commissaire le transmet au greffe du tribunal de commerce pour obtenir la formule exécutoire. Le greffier perçoit des frais réglementés pour cet acte — généralement quelques dizaines d’euros. Ces frais sont également à la charge du débiteur

 

④ Ce qui n’est PAS couvert par l’article L.126-3

L’article L.126-3 ne couvre que les frais « de la procédure ». Il existe des coûts connexes qui restent à votre charge en tant que créancier :

  • Les honoraires d’un avocat que vous choisiriez de mandater pour préparer votre dossier (non obligatoire pour la procédure simplifiée)
  • Les coûts internes de votre propre équipe pour rassembler les pièces du dossier
  • Les honoraires d’une agence de recouvrement comme DCN Recouvrement si vous déléguez la gestion globale de la créance (amiable + procédure)
  • Les frais d’exécution forcée postérieurs si le débiteur ne s’exécute pas après le titre : saisies bancaires, frais de saisie-vente, etc. — ces frais sont toutefois récupérables sur le débiteur via les mesures d’exécution

5. Ce que vous pouvez récupérer en plus du principal : calcul complet

Au-delà du transfert des frais de procédure, la loi vous permet de récupérer plusieurs postes en plus du principal de la créance. Voici le calcul complet sur un exemple concret.

 

Poste

À charge de

Montant (exemple)

Principal de la créance impayée

Débiteur

8 500,00 €

Intérêts de retard (taux BCE 2,40% + 10 pts = 12,40% / an, 90 jours)

Débiteur

+ 261,37 €

Indemnité forfaitaire légale

Débiteur

+ 40,00 €

Honoraires du commissaire de justice

Débiteur

+ tarif réglementé (décret à venir)

Frais du commandement de payer

Débiteur

Inclus dans les honoraires

Frais de greffe

Débiteur

+ ~30 à 60 € (tarif réglementé)

Coût total pour le CRÉANCIER

CRÉANCIER

⟶ 0 € (théorique)

Somme totale récupérable

Débiteur

≥ 8 801,37 € + frais commissaire

 

Comment calculer les intérêts de retard B2B

Le taux des intérêts de retard légaux entre professionnels est fixé par l’article L.441-10 du Code de commerce : il correspond au taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations de refinancement (taux refi), majoré de 10 points de pourcentage

📐 Formule de calcul des intérêts de retard B2B

Intérêts = Principal × (Taux BCE + 10%) × (Nombre de jours / 365)

Exemple au 24 juin 2026 — Taux BCE : 2,40% → Taux applicable : 12,40%

•       Créance de 8 500 € impayée depuis 90 jours : 8 500 × 12,40% × (90/365) = 261,37 €

•       Créance de 25 000 € impayée depuis 60 jours : 25 000 × 12,40% × (60/365) = 511,78 €

•       Créance de 1 200 € impayée depuis 45 jours : 1 200 × 12,40% × (45/365) = 18,33 €

⚠️ Le taux BCE est révisé deux fois par an (en général janvier et juillet). Vérifiez le taux en vigueur au moment de votre commandement.

 

L’indemnité forfaitaire de 40 € : un droit souvent oublié

L’article D.441-5 du Code de commerce prévoit que le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard. Ce droit est automatique : vous n’avez pas besoin de le mentionner dans vos CGV pour en bénéficier (bien que cela soit recommandé). Il s’applique par facture : si vous avez 10 factures impayées chez le même débiteur, vous avez droit à 10 × 40 € = 400 €.

Cette indemnité est souvent sous-utilisée par les PME. Dans la procédure simplifiée, elle est intégrée dans le commandement de payer et récupérée intégralement à la charge du débiteur



6. L'impact stratégique pour les PME créancières

Le changement de qui paie les frais n’est pas qu’une question comptable. Il modifie la logique de décision des dirigeants de PME face à un impayé.

 

Situation créancier

Comportement AVANT 2026

Comportement POSSIBLE après loi 2026-307

Facture de 800 € impayée

Abandon fréquent : frais de procédure > rentabilité

Procédure simplifiée sans avance de frais → action systématique rentable

Facture de 3 500 € impayée

Procédure L.125-1 possible mais frais à charge + accord débiteur requis

Procédure L.126-1 sans accord débiteur, frais à sa charge → taux de déclenchement x3

Portefeuille de 20 factures < 5 000 € chez un même débiteur

Coût de traitement prohibitif, négociation souvent abandonnée

Regroupement possible dans un seul commandement → traitement industrialisé

Grande entreprise vs PME fournisseur

PME cède sur les pénalités pour préserver la relation

La gratuité de la procédure réduit le coût du rapport de force

 

Le seuil de rentabilité de l’action en recouvrement s’effondre

Avant 2026, l’équation économique du recouvrement était simple : si le coût de la procédure approchait ou dépassait le montant à récupérer, l’action n’était pas rentable. Ce calcul forcait les PME à fixer un « seuil minimal d’action » (souvent autour de 500 à 1 000 €) en dessous duquel elles n’engageaient aucune procédure.

Avec la procédure simplifiée gratuite pour le créancier, ce seuil tombe à zéro. Même une facture de 150 € peut théoriquement faire l’objet d’une procédure simplifiée sans coût pour le créancier. En pratique, le temps administratif de constitution du dossier demeure un frein, mais l’obstacle financier disparaît.

 

L’effet dissuasif sur les mauvais payeurs systématiques

Cette réforme change aussi le rapport de force psychologique. Un débiteur qui « joue la montre » sachant que la procédure coûte cher au créancier perd son avantage. Désormais, déclencher la procédure ne coûte rien — et le débiteur sait que c’est lui qui paiera les frais si la procédure aboutit.

L’effet annoncé par le législateur est préventif autant que curatif : un débiteur informé de cette règle sera plus incité à régler rapidement pour éviter d’avoir à supporter les frais supplémentaires de la procédure.



7. Les limites et nuances à connaître

Limite 1 — Les frais restent avancés si le débiteur est insolvable

La règle « frais à la charge du débiteur » est une règle de droit, pas une garantie de paiement. Si votre débiteur est insolvable — comptes bancaires vides, pas de biens saisissables — vous obtenez certes un titre exécutoire gratuit, mais le recouvrement effectif des frais (comme du principal) peut être illusoire.

La procédure simplifiée est optimale pour des débiteurs solvables mais de mauvaise volonté — ceux qui pourraient payer mais préfèrent attendre. Pour les débiteurs réellement en difficulté financière, une négociation amiable d’échéancier reste souvent plus productive.

 

Limite 2 — Le tarif du commissaire est encore inconnu

À la date de rédaction (juin 2026), le décret fixant le tarif du commissaire de justice pour la procédure simplifiée n’a pas encore été publié (art. L.126-6 CPCE). Sans ce décret, la procédure n’est pas pleinement opérationnelle et le montant exact des frais récupérables reste indéterminé.

Ce décret devrait paraître dans les prochains mois. Dès sa publication, DCN Recouvrement mettra à jour cet article avec les montants exacts.

 

Limite 3 — La gratuité ne s’applique qu’à la procédure simplifiée

L’article L.126-3 CPCE s’applique uniquement à la procédure simplifiée (art. L.126-1 à L.126-6). Si la procédure échoue (contestation du débiteur) et que vous basculez sur une injonction de payer ou une assignation au fond, les frais redeviennent à votre charge dans un premier temps — même s’ils sont récupérables en cas de succès judiciaire.

 

Limite 4 — L’exécution forcée a un coût

Obtenir le titre exécutoire est gratuit. Mais l’exécution forcée — saisie-attribution, saisie-vente — engendre des frais supplémentaires du commissaire de justice pour chaque acte d’exécution. Ces frais sont en principe récupérables sur le débiteur (ils s’ajoutent à la créance), mais ils peuvent nécessiter une avance de votre part si le débiteur ne les règle pas spontanément.



8. Comment intégrer ce changement dans votre process de recouvrement

La loi 2026-307 ne change pas seulement les frais — elle doit vous amener à revoir votre process de recouvrement de bout en bout

Étape 1 — Revoir votre politique de seuil d’action

Si vous aviez fixé un seuil minimum (ex. : « on n’agit que pour les factures > 1 500 € »), il est temps de le reconsidérer. Avec une procédure potentiellement gratuite, la logique économique de l’abandon de petites créances est remise en question.

Attention toutefois : le coût en temps interne (constitution du dossier, suivi) reste réel. Si votre équipe passe 2 heures sur une facture de 300 €, le ROI peut rester négatif même sans frais de procédure. La solution est d’externaliser la gestion à une agence spécialisée comme DCN Recouvrement.

 

Étape 2 — Informer vos débiteurs de ce changement

La connaissance de cette règle par vos débiteurs a elle-même un effet dissuasif. Vous pouvez désormais mentionner dans vos relances que la procédure simplifiée est gratuite pour vous et que l’ensemble des frais de procédure sont légalement mis à leur charge. Cette information modifie souvent le comportement du débiteur avant même le déclenchement de la procédure.

 

Étape 3 — Intégrer la procédure simplifiée dans votre séquence de relances

La séquence optimale après la loi 2026-307 pour une créance B2B incontestée :

  1. J+1 à J+30 : relances amiables (email, téléphone, courrier simple)
  2. J+30 à J+45 : mise en demeure par lettre recommandée avec AR
  3. J+45 à J+60 : si absence de réponse → déclenchement procédure simplifiée via commissaire de justice
  4. J+60 à J+90 (délai 1 mois + PV) → titre exécutoire obtenu
  5. Dès J+90 : saisies bancaires ou mobilières si le débiteur ne paie toujours pas

 

Étape 4 — Vérifier et enrichir votre documentation contractuelle

Pour que la procédure simplifiée soit efficace, votre documentation doit être irréprochable dès la signature du contrat :

  • CGV incluant la clause de pénalités de retard (taux BCE + 10 pts) et l’indemnité forfaitaire de 40 €
  • Bon de commande signé ou acceptation écrite par email avec la date et le montant
  • Bon de livraison ou compte-rendu de prestation signé ou confirmé par le client
  • Facture conforme avec date d’échéance explicite, mentions légales, RIB

Ces éléments constituent le dossier que vous transmettrez au commissaire de justice. Plus ils sont solides, plus la procédure est rapide et inattaquable.



9. FAQ — Questions fréquentes sur les frais

Le créancier ne paie vraiment rien du tout dans la procédure simplifiée ?

En théorie, oui : l’article L.126-3 CPCE met l’intégralité des frais à la charge du débiteur. En pratique, certains commissaires peuvent demander une provision initiale avant d’instrumenter la procédure, provision qui est remboursée lorsque les frais sont recouvrés sur le débiteur. Ce point sera précisé par le décret d’application. Renseignez-vous auprès de votre commissaire de justice.

Que se passe-t-il si le débiteur n’a pas les moyens de payer les frais ?

L’obligation légale est celle du débiteur. Mais si le débiteur est insolvable, les frais — comme le principal — ne seront pas récupérés en pratique. C’est pourquoi il est important d’évaluer la solvabilité du débiteur avant d’engager toute procédure, même gratuite. Un certificat d’irrécouvrabilité peut être utile dans ce cas pour provisionner la créance en comptabilité.

L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle automatique ou doit-elle figurer dans les CGV ?

L’indemnité forfaitaire de 40 € est un droit légal automatique prévu par l’article D.441-5 du Code de commerce : vous n’avez pas besoin de le prévoir dans vos CGV pour en bénéficier. Cependant, il est recommandé de le mentionner dans vos CGV et sur vos factures pour informer votre client et éviter toute contestation sur ce point lors de la procédure.

Les frais de recouvrement sont-ils déductibles fiscalement pour le créancier ?

Les frais engagés dans le cadre du recouvrement de créances (honoraires d’avocat, de commissaire de justice, d’agence de recouvrement) sont en principe déductibles du résultat imposable en tant que charges d’exploitation, sous réserve qu’ils soient engagés dans l’intérêt de l’entreprise et correctement justifiés. Consultez votre expert-comptable pour l’imputation exacte.

Les frais sont-ils aussi à la charge du débiteur dans une injonction de payer classique ?

Partiellement. Dans une injonction de payer, les frais de procédure sont avancés par le créancier mais peuvent être récupérés sur le débiteur si la procédure aboutit à un titre exécutoire. La différence clé avec la procédure simplifiée est que dans l’injonction de payer, le créancier avance les frais et les récupère ensuite (si le débiteur paie), alors que dans la procédure simplifiée, les frais sont directement mis à la charge du débiteur dès le départ — zéro avance de trésorerie pour le créancier.

Cette règle s’applique-t-elle si on passe par une agence de recouvrement ?

Les honoraires d’une agence de recouvrement comme DCN Recouvrement relèvent d’un contrat de prestation distinct de la procédure simplifiée elle-même. Les frais de la procédure (commissaire + greffe) sont à la charge du débiteur selon la loi. Les honoraires de l’agence font l’objet d’un accord séparé avec le créancier — généralement sous forme de commission au succès ou de forfait. Ces deux éléments sont indépendants.

 

En résumé — Ce que retenir en 3 points

  1. Les frais de la procédure simplifiée sont intégralement à la charge du débiteur (art. L.126-3 CPCE). Pour le créancier : coût théorique de zéro euro.
  2. Vous récupérez plus que le principal : intérêts de retard au taux BCE + 10 pts, indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et frais de procédure.
  3. Ce changement doit faire baisser votre seuil minimum d’action : des créances que vous abandonniez faute de rentabilité méritent désormais d’être recouvrées.

La procédure reste conditionnée à la publication du décret d’application et à la solvabilité réelle du débiteur. Mais structurellement, la loi 2026-307 est la première réforme depuis des décennies qui change véritablement l’équilibre économique en faveur des créanciers PME.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Loi 2026-307 : quelles créances commerciales sont éligibles à la nouvelle procédure simplifiée ?

dossier npai

Loi 2026-307 : quelles créances commerciales sont éligibles à la nouvelle procédure simplifiée ?

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (loi n°2026-307 du 23 avril 2026) ne s’applique pas à toutes les factures impayées. Elle est soumise à des conditions cumulatives strictes : nature de la créance, qualité des parties, caractère incontesté, montant déterminé, échéance dépassée.

Avant de déclencher cette procédure — et d’investir du temps dans la constitution d’un dossier —, la question à se poser est : « ma créance remplit-elle exactement tous les critères légaux ?«  Un seul critère manquant suffit à disqualifier la procédure et à vous faire perdre plusieurs semaines.

Ce guide vous donne les réponses précises, cas par cas, avec un tableau d’éligibilité complet et une checklist opérationnelle.

Sommaire - Gestion des créances

Loi 2026-307 : quelles créances commerciales sont éligibles à la nouvelle procédure simplifiée ?

1. Les 4 critères cumulatifs d'éligibilité (texte de loi)

L’article L.126-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), créé par la loi du 23 avril 2026, pose la règle de manière très précise :

📜 Article L.126-1 CPCE (extrait)

« Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, lorsque cette créance est certaine, liquide et exigible. »

 

Quatre conditions se dégagent de ce texte, toutes cumulatives — c’est-à-dire que l’absence d’une seule d’entre elles disqualifie l’ensemble de la procédure :

 

#

Critère

Définition légale

Test pratique

①

Entre commerçants

La créance doit résulter d’une facturation entre deux commerçants au sens du droit commercial (art. L.121-1 C.com.). Sont exclus : professions libérales, associations non commerçantes, personnes publiques, particuliers.

Les deux parties sont-elles immatriculées au RCS avec une activité commerciale ?

②

Certaine

La créance ne doit avoir fait l’objet d’aucune contestation, ni sur son principe (existence de la dette) ni sur son montant, avant ou pendant la procédure (art. L.126-1 CPCE).

Avez-vous reçu un email, courrier ou appel contestant même partiellement la facture ?

③

Liquide

Le montant exact est déterminé ou déterminable sans expertise ni évaluation : il figure précisément sur la facture ou est calculable selon une formule contractuelle (art. L.126-1 CPCE).

Le montant total est-il clairement inscrit sur la facture, sans ambiguïté ?

④

Exigible

L’échéance de paiement est dépassée. Aucun délai contractuel, légal ou judiciaire ne court encore en faveur du débiteur (art. L.126-1 CPCE).

La date d’échéance figurant sur la facture est-elle dépassée à ce jour ?

 

2. Critère 1 — La facturation doit être entre commerçants : qui est concerné ?

C’est le critère le plus discriminant. La procédure simplifiée est réservée aux créances résultant d’une facturation entre commerçants. Elle exclut donc toutes les relations impliquant un non-commerçant, qu’il s’agisse du créancier ou du débiteur.

Qui est commerçant au sens de la loi ?

Le droit français définit le commerçant à l’article L.121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » En pratique, les entités suivantes sont considérées comme commerçantes :

  • Les sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, SASU, EURL, SNC, commandite simple ou par actions
  • Les commerçants personnes physiques inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale (achat-revente, négoce, artisanat commercial)
  • Les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat-revente, activité artisanale commerciale) — à vérifier selon la nature de l’activité déclarée
  • Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) pour leurs activités commerciales

 

Qui n’est PAS commerçant — et donc exclu de la procédure ?

  • Les professions libérales réglementées : avocats, médecins, experts-comptables, notaires, architectes, kinésithérapeutes, vétérinaires, etc. — même organisées en société (SEL, SCP)
  • Les associations loi 1901, sauf exercice habituel d’activités commerciales très spécifiques
  • Les particuliers consommateurs, même s’ils dirigent une entreprise par ailleurs
  • Les personnes morales de droit public : communes, EPCI, départements, régions, État, hôpitaux publics
  • Les sociétés civiles : SCI (sauf exceptions), sociétés civiles professionnelles (SCP)

 

💡 Le cas des auto-entrepreneurs : attention à la nature de l’activité

Un auto-entrepreneur n’est pas automatiquement commerçant. Tout dépend de la nature de l’activité déclarée :

•       Activité commerciale (achat-revente, restauration, artisanat commercial) → commerçant → procédure éligible

•       Activité de prestation intellectuelle (consultant, graphiste, développeur web, formateur) → non commerçant selon les tribunaux → procédure non éligible en principe

En cas de doute, vérifiez l’activité principale déclarée au RCS ou à l’URSSAF et consultez un commissaire de justice.



3. Critère 2 — La créance doit être certaine : qu'est-ce que ça signifie concrètement ?

Une créance est certaine lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse — ni sur son principe (la dette existe-t-elle ?), ni sur son montant (combien est dû ?), ni sur sa cause (quelle prestation est concernée ?).

Ce qui caractérise une créance certaine

  • La facture a été émise et aucune contestation n’a été formulée par écrit par le débiteur
  • Le débiteur n’a émis aucune réserve lors de la réception de la prestation (livraison, exécution du service)
  • Il n’existe aucun litige en cours entre les parties sur ce contrat ou cette commande
  • Le débiteur n’a pas retourné la marchandise ou refusé la prestation pour motif de non-conformité

 

Ce qui disqualifie le critère de certitude — exemples concrets

La certitude de la créance est détruite par n’importe quelle contestation, même mineure, même orale mentionnée ultérieurement par écrit. Voici des situations réelles qui disqualifient la procédure :

  • Un email du débiteur mentionnant : « Il y a un problème sur votre facture » ou « Je conteste ce montant »
  • Une lettre de réserves à la réception de marchandises non-conformes
  • Un message signalant une malfaçon, un retard, une prestation incomplète liée à la facture
  • Un renvoi de facture avec la mention « retournée – non acceptée »
  • Un litige porté devant un tribunal avant la procédure simplifiée

 

⚠️ La règle d’or : vérifiez vos archives avant tout

Avant de déclencher la procédure simplifiée, relisez systématiquement tous les échanges avec le débiteur concernant la facture en question : emails, SMS, courriers, messages LinkedIn, notes de réunion. Un seul message de contestation — même sans réponse de votre part — détruit le critère de certitude et rend la procédure impossible.

Si vous identifiez une contestation passée mais estimez qu’elle n’était pas sérieuse, préférez l’injonction de payer classique : le juge appréciera la valeur de la contestation et vous donnera tort ou raison.

4. Critère 3 — La créance doit être liquide : le montant doit être précisément déterminé

Une créance est liquide lorsque son montant est précisément déterminé ou déterminable — c’est-à-dire qu’il est chiffré exactement sur la facture sans nécessiter aucune évaluation, expertise ou calcul complexe extérieur à la facture elle-même.

Créances liquides — exemples

  • Facture à échéance fixe avec montant HT + TVA clairement indiqués → liquide
  • Facture de loyer mensuel fixe inscrit dans le bail → liquide
  • Solde de facture après acompte déduit, solde clairement indiqué → liquide
  • Facture calculée sur un taux journalier × nombre de jours stipulés dans le contrat → liquide (déterminable selon une formule contractuelle)

 

Créances non liquides — exemples

  • Facture contestée partiellement : le montant « réel dû » est en discussion → non liquide
  • Réclamation de dommages et intérêts pour retard de livraison → non liquide (nécessite une évaluation)
  • Loyers en cours avec charges récupérables non encore calculées → à vérifier
  • Facturation au résultat ou à la commission dont le calcul est disputé → non liquide

 

En pratique, si le montant exact figure noir sur blanc sur la facture, la créance est liquide. Si vous devez calculer, estimer ou prouver un montant différent de celui indiqué sur la facture, elle ne l’est pas.

5. Critère 4 — La créance doit être exigible : l'échéance doit être dépassée

Une créance est exigible lorsque la date de paiement est arrivée à terme et que le créancier peut légitimement en demander le paiement immédiat. Aucun délai contractuel, légal ou judiciaire ne doit encore courir en faveur du débiteur.

Créances exigibles

  • Facture à 30 jours dont l’échéance est dépassée depuis 5 jours → exigible
  • Facture comptant non réglée le jour de la prestation → immédiatement exigible
  • Loyer du 1er du mois non payé au 5 → exigible selon les termes du bail

 

Créances non encore exigibles ou dont l’exigibilité est suspendue

  • Facture dont l’échéance n’est pas encore atteinte → pas exigible — il faut attendre
  • Créance sous délai de grâce accordé par le juge → exigibilité suspendue
  • Créance faisant l’objet d’un moratoire légal (ex : suspension COVID-19 en son temps) → exigibilité suspendue
  • Débiteur en procédure collective ouverte : l’arrêt des poursuites s’applique → procédure simplifiée impossible

 

📅 Délais de paiement légaux B2B (rappel)

En droit commercial français (art. L.441-10 Code de commerce), le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf accord contractuel différent dans la limite de 60 jours. Vos CGV peuvent fixer un délai différent dans ces limites légales.

Un délai de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois peut être stipulé dans vos conditions générales de vente. C’est cette date contractuelle — et non la date d’émission de la facture — qui détermine l’exigibilité.

 



6. Tableau complet : créances éligibles, exclues et cas limites

Ce tableau récapitulatif couvre les situations les plus fréquentes rencontrées dans la pratique du recouvrement B2B.

 

Type de créance / situation

Éligible ?

Explication

Facture de prestation de services entre deux SARL

✅ Oui

Deux commerçants, créance certaine résultant d’une facturation

Impayé sur livraison de marchandises B2B (SAS → EURL)

✅ Oui

Relation commerciale entre commerçants, créance liquide sur facture

Facture de sous-traitance BTP non réglée (SARL → SA)

✅ Oui

Les deux parties sont commerçantes, montant certain sur devis accepté

Loyers commerciaux impayés (bailleur commerçant → locataire commerçant)

✅ Oui

Créance certaine, liquide, exigible entre commerçants si les deux ont statut commercial

Solde de facture d’honoraires de consultant (SAS unipersonnelle commerçante)

✅ Oui

SAS = commerçant de droit ; montant déterminé sur la facture finale

Auto-entrepreneur commerçant (achat-revente) envers une SARL

✅ Oui

Micro-entrepreneur avec activité commerciale = commerçant

Facture d’honoraires d’avocat ou d’expert-comptable

❌ Non

Professions libérales réglementées = non commerçants

Loyer impayé par un particulier locataire

❌ Non

Consommateur = non commerçant ; relève d’autres procédures

Impayé d’une association loi 1901

❌ Non

Association = non commerçante sauf exception très spécifique

Créance sur une commune ou un EPCI

❌ Non

Personnes morales de droit public explicitement exclues

Facture contestée par le client (email de litige reçu)

❌ Non

Créance contestée = condition d’incontestabilité non remplie

Impayé d’un médecin, kinésithérapeute, architecte

❌ Non

Professions libérales non commerçantes selon le droit français

Agent commercial (statut mixte selon activité)

⚠️ À vérifier

Dépend de son immatriculation au RCS et de la nature de l’activité

Auto-entrepreneur avec activité de prestation intellectuelle

⚠️ À vérifier

Micro-entrepreneur en prestation de services ≠ forcément commerçant : vérifier la nature de l’activité au RCS

SCI détenant un local commercial loué à une société

⚠️ À vérifier

La SCI est civile et non commerçante en principe ; la procédure simplifiée ne s’applique que si les deux parties sont commerçantes

 

7. Les exclusions explicites de la loi

Au-delà des 4 critères d’éligibilité, la loi 2026-307 a expressément modifié l’article L.125-1 CPCE (ancienne procédure des petites créances) pour en exclure les créances entre commerçants. Les deux procédures ne se superposent donc plus. Voici la cartographie complète des exclusions :

 

Situation exclue

Pourquoi exclue

Alternative recommandée

Créance contre un consommateur particulier

Non-commerçant ; hors champ de la loi

Injonction de payer (art. 1405 CPC) ou procédure L.125-1

Créance contre une profession libérale

Non-commerçant selon le droit français

Injonction de payer classique

Créance contre une association loi 1901

Non-commerçante en principe

Injonction de payer ; mise en demeure + assignation

Créance contre une personne publique (mairie, hôpital…)

Exclusion explicite de la loi

Procédure de référé-provision devant le TA ou la CCI

Créance contestée, même partiellement

Critère de certitude non rempli

Injonction de payer ; le juge tranche le litige

Créance dont le montant est disputé

Critère de liquidité non rempli

Assignation au fond ; expertise judiciaire si nécessaire

Débiteur en procédure collective

Arrêt des poursuites individuelles (L.622-21 C.com.)

Déclaration de créance au mandataire judiciaire

Créance dont l’échéance n’est pas atteinte

Critère d’exigibilité non rempli

Attendre l’échéance ; envoyer une relance préventive

 



8. Checklist : vérifiez l'éligibilité de votre créance en 8 points

Avant de contacter un commissaire de justice, parcourez cette checklist. 8 cases à cocher = créance éligible et dossier prêt.

 

 

Vérification à effectuer

Résultat attendu

☐

Mon débiteur est une société immatriculée au RCS (SARL, SAS, SA, EURL, EI commerçant…)

✅ Oui → éligible  |  ❌ Non → autre procédure

☐

Ma créance est issue d’une facture entre professionnels (pas d’un contrat de bail civil ou d’une relation avec un consommateur)

✅ Oui → éligible  |  ❌ Non → autre procédure

☐

Je n’ai reçu aucune contestation écrite de la créance (email, courrier, message)

✅ Aucune contestation → critère rempli

☐

Le montant exact figure sur la facture — pas d’estimation, pas de devis ouvert

✅ Montant précis → critère rempli

☐

La date d’échéance figurant sur la facture est dépassée

✅ Échéance dépassée → critère rempli

☐

Mon débiteur n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire

✅ Pas de procédure collective → éligible

☐

Le décret d’application de la loi 2026-307 a été publié au Journal officiel

✅ Décret paru → procédure opérationnelle

☐

J’ai rassemblé : facture + bon de commande/contrat + preuve d’exécution

✅ Dossier complet → prêt à saisir le commissaire

 

✅ Résultat : comment interpréter votre checklist

•       8/8 cases cochées → votre créance est éligible à la procédure simplifiée. Constituez votre dossier et contactez un commissaire de justice.

•       7/8 cases cochées (sauf décret) → créance éligible, mais attendez la publication du décret d’application pour déclencher la procédure.

•       Critères ①②③④ non cochés → votre créance n’est pas éligible. Tournez-vous vers une injonction de payer classique ou une procédure amiable renforcée.

•       Incertitude sur la qualité commerçante du débiteur → vérifiez l’extrait Kbis et consultez DCN Recouvrement pour une analyse gratuite de votre dossier.

 

9. FAQ — Questions fréquentes sur l'éligibilité

Une créance entre une SAS et un auto-entrepreneur prestataire de services est-elle éligible ?

Cela dépend du statut de l’auto-entrepreneur. Si son activité est commerciale (achat-revente, restauration, artisanat à caractère commercial), il est commerçant et la procédure est éligible. S’il exerce une activité de prestation intellectuelle (consultant, développeur, formateur, graphiste), les tribunaux le qualifient généralement de non-commerçant — la procédure simplifiée ne s’applique alors pas. Vérifiez le code NAF et la nature de l’activité au registre.

Mon débiteur a contesté oralement la facture lors d’un appel téléphonique. Est-ce que ça détruit le critère de certitude ?

Une contestation purement orale, sans trace écrite, est difficile à prouver. Juridiquement, le critère de certitude s’apprécie au moment de la procédure. Si le débiteur n’a formulé aucune contestation par écrit et qu’il ne conteste pas le commandement de payer, la procédure peut aller à son terme. Cependant, si le débiteur conteste lors de la réception du commandement en invoquant cette contestation orale, la procédure s’arrête. Recommandation : n’engagez la procédure simplifiée que si vous êtes certain de l’absence de litige sérieux.

Peut-on cumuler plusieurs factures impayées du même débiteur dans une seule procédure ?

Oui, à condition que chaque facture remplisse individuellement les quatre critères. Vous pouvez regrouper plusieurs créances certaines, liquides et exigibles du même débiteur commerçant dans un seul commandement de payer. Le commissaire de justice détaille chaque créance dans l’acte. C’est une bonne pratique qui réduit les coûts et simplifie la gestion.

La procédure simplifiée peut-elle s’appliquer à une créance résultant d’un bon de commande sans facture émise ?

Non. L’article L.126-1 CPCE exige explicitement que la créance ait fait l’objet d’une facturation. Un bon de commande accepté mais non encore facturé ne suffit pas. Vous devez émettre la facture avant d’engager la procédure — ce qui suppose que la prestation soit réalisée ou la livraison effectuée.

Mon débiteur est en redressement judiciaire depuis 2 semaines : puis-je quand même déclencher la procédure simplifiée ?

Non. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne automatiquement l’arrêt des poursuites individuelles (art. L.622-21 Code de commerce). Vous ne pouvez ni déclencher la procédure simplifiée, ni une injonction de payer, ni une saisie. Votre seul recours est de déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture (délai porté à 4 mois pour les créanciers établis à l’étranger).

La facture doit-elle obligatoirement mentionner des pénalités de retard pour être éligible ?

Non. La mention des pénalités de retard sur la facture n’est pas une condition d’éligibilité à la procédure simplifiée. Cependant, elles constituent un élément récupérable : même si elles ne figurent pas sur la facture originale, vous pouvez les inclure dans le commandement de payer sur la base du taux légal B2B (BCE + 10 points) si vos CGV le prévoient. L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit sans mention préalable (art. D.441-5 Code de commerce).

En résumé — les 4 questions à vous poser

Avant tout déclenchement de la procédure simplifiée, posez-vous ces quatre questions dans l’ordre :

  1. Les deux parties sont-elles commerçantes ? (immatriculation RCS, activité commerciale)
  2. La créance est-elle certaine ? (aucune contestation écrite reçue)
  3. Le montant est-il précisément chiffré sur la facture ? (créance liquide)
  4. L’échéance est-elle dépassée ? (créance exigible)

Si vous répondez oui aux quatre, votre créance est éligible. Constituez votre dossier (facture + contrat + preuve d’exécution + relances), attendez la publication du décret d’application, et saisissez un commissaire de justice.

Si un seul critère fait défaut, l’injonction de payer classique reste la procédure de référence pour obtenir un titre exécutoire face à un débiteur récalcitrant.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.