Publié le

Scoring débiteur : comment évaluer le risque d’impayé avant de signer un contrat commercial ?

plan d'épargne logement

Scoring débiteur : comment évaluer le risque d'impayé avant de signer un contrat commercial ?

💡 Réponse directe

Le scoring débiteur est une méthode d’évaluation du risque d’impayé appliquée à un client potentiel avant de lui accorder un crédit commercial. Elle repose sur 7 critères clés : (1) ancienneté de l’entreprise, (2) secteur d’activité, (3) score de crédit tiers, (4) dépôt régulier des comptes annuels, (5) absence de procédure collective, (6) historique de paiement et (7) ratios financiers si disponibles. Un score global permet de décider du délai de paiement à accorder, du montant de l’acompte requis et du plafond d’encours.

Dans un contexte de 71 100 défaillances d’entreprises sur 12 mois en 2026 — un record absolu — attendre d’avoir un impayé pour évaluer la solvabilité d’un client est une stratégie perdante. Le scoring débiteur, pratiqué systématiquement avant la signature d’un contrat commercial, permet d’adapter vos conditions de vente au risque réel et de prévenir les impayés plutôt que de les subir.

Sommaire - Gestion des créances

Scoring débiteur : comment évaluer le risque d'impayé avant de signer un contrat commercial ?

1. Pourquoi scorer ses débiteurs en 2026 ?

La défaillance d’un client ne survient pas du jour au lendemain. Elle est prévisible — à condition de regarder les bons indicateurs avant de signer. En 2026, trois facteurs rendent cette analyse plus urgente que jamais :

  • 71 100 défaillances sur 12 mois (Altares T1 2026) — +6,4 % vs 2025 — record depuis 35 ans
  • PGE en fin de remboursement (été 2026) — des milliers d’entreprises fragilisées arrivent au bout de leur capacité
  • Secteurs sinistrés : taxis +61 %, agriculture +23 %, services aux entreprises +11,7 % — le risque n’est pas uniforme

 

📊 Ce que le scoring prévient concrètement

Sans scoring : vous signez, vous livrez, vous attendez, vous relancez, vous perdez.

Avec scoring : vous signez avec les bonnes conditions (acompte, délai court, plafond d’encours), et le risque résiduel est maîtrisé.

Selon la Banque de France, 25 % des défaillances d’entreprises sont directement liées à des retards de paiement de leurs clients. Le scoring vous permet d’être dans le camp du créancier actif, pas du créancier victime.

2. La grille de scoring en 7 critères

Voici la grille opérationnelle que vous pouvez appliquer avant toute décision d’accord de crédit commercial. Pour chaque critère, attribuez une note de 0 à 100, pondérée par le poids indiqué.

 

#

Critère

Poids

Comment l’évaluer

Signal d’alerte

①

Ancienneté de l’entreprise

15 %

Date de création au RCS

< 2 ans : risque élevé — +50 % des défaillances < 3 ans

②

Secteur d’activité

15 %

Code NAF — consulter les statistiques de défaillances sectorielles

Taxis (+61 %), agriculture (+23 %), services (+11,7 %) en 2026

③

Score de crédit tiers (Ellisphere, Altares…)

20 %

Commander un rapport de solvabilité (5 à 15 €)

Score < 40/100 ou cotation Fiben ≥ 4 = risque sérieux

④

Dépôt des comptes annuels

15 %

Vérifier sur Infogreffe ou INPI

Comptes > 9 mois de retard : +166 % de défaillances (Creditsafe)

⑤

Absence de procédure en cours

15 %

Bodacc.fr — vérification gratuite

Procédure collective, inscription de privilège = disqualifiant

⑥

Historique de paiement si connu

10 %

Référence clients, PAYDEX (Altares), comportement antérieur

DSO habituel > 60 jours = client chroniquement en retard

⑦

Ratio d’endettement (si comptes dispo.)

10 %

Dettes financières / capitaux propres — > 2 = signal

Résultat net négatif 2+ années consécutives = alerte majeure

 

Comment calculer le score final

Score final = ∑ (note du critère × poids du critère)

Exemple : Ancienneté 70 × 15 % + Secteur 60 × 15 % + Score tiers 45 × 20 % + Comptes 80 × 15 % + Bodacc 100 × 15 % + Paiement 50 × 10 % + Endettement 60 × 10 % = 65,5/100

Dans cet exemple, le client obtient un score de 65,5/100 — profil ‘bon’, crédit accordé avec délai 30-45 jours.

 



3. Grille de décision selon le score obtenu

Score global

Profil

Risque d’impayé

Décision recommandée

80-100

⭐ Excellence

Très faible

Crédit standard accordé. Délai 45-60 jours. Pas de garantie requise.

60-79

🟢 Bon

Faible

Crédit accordé. Délai 30-45 jours. Acompte optionnel.

40-59

🟡 Moyen

Modéré

Acompte de 30 % requis. Délai max 30 jours. Encours plafonné à X €.

20-39

🟠 Risqué

Élevé

Acompte de 50 % ou prépaiement partiel. Délai 15 jours. Clause de réserve de propriété obligatoire.

0-19

🔴 Critique

Très élevé

Prépaiement 100 % ou refus de contracter. Ne pas accorder de crédit.

 

La règle de l’encours maximum

Quel que soit le score, limitez votre encours sur un seul client à 20 % maximum de votre CA annuel. Si un client représente > 20 % de votre CA, l’assurance-crédit devient obligatoire — le risque de concentration est trop élevé, indépendamment de son score.

4. Les outils disponibles pour collecter les données

Outil

Ce qu’il donne

Coût

Idéal pour

Bodacc.fr

Procédures collectives, jugements, injonctions

Gratuit

Vérification systématique avant tout contrat

Infogreffe.fr

Dépôt de comptes, statuts, mandataires

Gratuit / ~3 €

Date du dernier bilan, composition du capital

INPI.fr

Kbis, modifications statutaires

Gratuit

Vérifier l’immatriculation et les dirigeants

Ellisphere

Score de risque, comportement de paiement, alertes

5-15 € / rapport ou abonnement

Portefeuille > 20 clients — alertes automatiques

Altares / PAYDEX

Score de comportement de paiement sur 100

Abonnement

Clients B2B avec historique de paiement disponible

Coface / Allianz Trade

Notation risque + assurance-crédit

Variable

Gros clients ou portefeuille international

Banque de France (Fiben)

Cotation officielle A à P

Via banque / assureur

Entreprises > 750 K€ de CA — la plus fiable

 

Le minimum vital : 3 vérifications gratuites en 10 minutes

Même sans abonnement à un service de scoring, vous pouvez effectuer 3 vérifications gratuites essentielles avant chaque nouveau client important :

  1. fr — 2 min : rechercher le SIREN du client → aucune procédure en cours
  2. fr — 3 min : date du dernier dépôt de comptes → pas de retard > 9 mois
  3. fr — 2 min : vérifier l’immatriculation et l’identité des dirigeants

Ces 3 vérifications prennent moins de 10 minutes et peuvent vous éviter des mois de contentieux. Faites-en une règle pour tout nouveau client > 2 000 € d’encours.

5. Comment intégrer le scoring dans votre processus commercial

Étape 1 — Définir le seuil de déclenchement du scoring

Ne scorez pas tous vos clients — c’est chronophage et inutile pour les petits montants. Définissez un seuil : par exemple, tout nouveau client avec un encours prévisible > 2 000 € fait l’objet d’un scoring minimal. Au-delà de 10 000 €, un scoring approfondi avec rapport de solvabilité payant.

 

Étape 2 — Intégrer le scoring dans le workflow commercial

Le scoring doit avoir lieu avant la signature du bon de commande, pas après. Il doit être intégré dans votre CRM ou votre processus d’onboarding client. Le commercial remplit la grille, calcule le score, et les conditions commerciales (délai, acompte, plafond) sont automatiquement adaptées.

 

Étape 3 — Documenter et réévaluer

Le scoring n’est pas statique. Un client qui obtient 80/100 aujourd’hui peut descendre à 40/100 dans 18 mois si son secteur se dégrade ou si il commence à payer en retard. Réévaluez le score de vos clients actifs tous les 6 à 12 mois, et dès qu’un signal d’alerte apparaît.



6. Les 5 erreurs fréquentes dans l'évaluation du risque client

Erreur 1 — Faire confiance à la réputation sans vérifier

‘C’est une grande société connue — elle ne peut pas faire faillite.’ En 2026, des entreprises réputées ont déposé le bilan dans des délais record. La réputation n’est pas une garantie de solvabilité. Vérifiez toujours, même pour un client qui vous est recommandé.

 

Erreur 2 — Se concentrer uniquement sur le chiffre d’affaires

Un CA élevé n’implique pas une solvabilité élevée. Certaines entreprises à 50 M€ de CA ont des marges de 1 % et un endettement massif. Regardez les ratios : marge nette, capacité d’autofinancement, ratio d’endettement — pas seulement le CA.

 

Erreur 3 — Ne scorer qu’une fois à l’entrée

La situation financière d’un client peut se dégrader rapidement. Un client noté 75/100 à la signature peut descendre à 30/100 18 mois plus tard si son secteur se dégrade (ex. : transport en 2026). Réévaluez régulièrement

 

Erreur 4 — Ignorer les signaux comportementaux

Un client qui paie toujours en retard de quelques jours, qui demande régulièrement des délais, ou qui multiplie les avoirs contestés est un signal comportemental aussi important que le score financier formel. Intégrez l’historique comportemental dans votre évaluation.

 

Erreur 5 — Ne pas adapter les conditions au score

Le scoring ne sert à rien si les conditions commerciales sont les mêmes pour tous. La valeur du scoring est dans la différenciation des conditions : délais courts pour les profils risqués, acomptes plus élevés, plafonds d’encours plus bas. Sans différenciation, le scoring est une démarche cosmétique.

7. Scoring et contrat : quelles clauses adapter selon le profil ?

Le scoring doit directement alimenter les conditions contractuelles

Score

Acompte

Délai de paiement

Clause CRP

Encours max

80-100

0 %

60 jours

Facultative

5 × CA mensuel

60-79

0 %

45 jours

Recommandée

3 × CA mensuel

40-59

30 %

30 jours

Obligatoire

1,5 × CA mensuel

20-39

50 %

15 jours

Obligatoire

0,5 × CA mensuel

0-19

100 % ou refus

Prépaiement

N/A

0

 

8. FAQ — Questions fréquentes

Le scoring est-il obligatoire légalement ?

Non — aucune loi n’impose aux entreprises d’effectuer un scoring de leurs clients. C’est une bonne pratique de credit management, pas une obligation légale. En revanche, l’absence de scoring peut être perçue comme un manque de diligence lors de procédures collectives (le mandataire peut questionner l’exposition du créancier).

Peut-on refuser de contracter avec un client à cause d’un mauvais score ?

Oui — en droit commercial, la liberté contractuelle vous permet de refuser de contracter ou d’imposer des conditions (acompte, prépaiement) à tout client. Exception : si vous êtes en position dominante vis-à-vis du client, un refus systématique pourrait être qualifié de pratique anticoncurrentielle (art. L.420-1 C.com.). Pour les cas courants de PME face à d’autres PME, le refus est libre.

Le score tiers (Ellisphere, Altares) est-il fiable ?

Ces scores sont construits sur des données publiques et comportementales réelles — comportement de paiement PAYDEX, bilans déposés, incidents bancaires — et constituent une base solide. Leur limite : ils sont rétrospectifs (basés sur le passé) et ne captent pas toujours les difficultés très récentes. À compléter avec vos propres vérifications comportementales.

Comment gérer un client existant dont le score vient de se dégrader ?

Ne changez pas brutalement les conditions sans dialogue. La démarche recommandée : (1) appel commercial pour comprendre la situation, (2) réduction progressive de l’encours sur les nouvelles commandes, (3) exigence d’un acompte sur les prochaines livraisons, (4) pas de nouvelles livraisons si l’encours existant n’est pas régularisé.

 

En résumé

Le scoring débiteur est la mesure préventive la plus efficace contre les impayés. Elle prend 10 minutes pour les vérifications gratuites, quelques dizaines d’euros pour un rapport approfondi, et peut vous éviter des mois de contentieux.

Dans le contexte de 2026 — 71 100 défaillances, PGE en fin de course, secteurs sinistrés — scorer vos nouveaux clients avant tout accord commercial n’est plus une option pour les entreprises qui gèrent sérieusement leur risque.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Comment calculer les intérêts de retard sur une facture B2B en 2026 ? (taux BCE + formule)

recouvrement en marque blanche

Comment calculer les intérêts de retard sur une facture B2B en 2026 ? (taux BCE + formule)

💡 Réponse directe — Formule de calcul

Formule légale (art. L.441-10 Code de commerce) :

Intérêts de retard = Montant HT × (taux BCE + 10 pts) × nombre de jours de retard / 365

Taux applicable S1 2026 : taux BCE 2,40 % + 10 pts = 12,40 % par an — soit 0,03397 % par jour

+ Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée, due automatiquement dès le 1er jour de retard (art. D.441-5 C.com.) — sans mise en demeure préalable

Exemple : facture de 10 000 € HT, 60 jours de retard → 10 000 × 0,1240 × 60/365 = 203,84 € d’intérêts + 40 € d’indemnité = 243,84 € au total

En France, tout professionnel en retard de paiement sur une facture B2B est automatiquement redevable d’intérêts de retard — sans mise en demeure préalable, sans clause contractuelle nécessaire. C’est un droit légal direct, souvent ignoré par les créanciers qui ne le réclament pas.

Sommaire - Gestion des créances

Comment calculer les intérêts de retard sur une facture B2B en 2026 ? (taux BCE + formule)

1. La base légale : pourquoi ces intérêts sont dus automatiquement

L’article L.441-10 du Code de commerce (modifié par la loi de modernisation de l’économie de 2008) dispose que tout retard de paiement dans les transactions entre professionnels donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.

Trois conséquences pratiques importantes :

  • De plein droit : vous n’avez pas à le demander pour que les intérêts courent — ils courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance
  • Sans mise en demeure : contrairement à d’autres créances, vous n’avez pas à envoyer une LRAR pour que le délai commence à courir
  • Sans clause contractuelle : même si votre contrat ou vos CGV ne mentionnent pas les pénalités de retard, elles sont dues

2. Le taux applicable en 2026 : BCE + 10 points

Le taux légal des pénalités de retard entre professionnels est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal selon l’ancien texte, mais la formule actuelle issue de la LME est :

📐 Formule du taux de pénalité de retard B2B

Taux de pénalité = Taux de refinancement de la BCE en vigueur + 10 points de pourcentage

En vigueur au 1er janvier 2026 : taux BCE = 2,40 % → taux pénalités = 12,40 % par an

Le taux BCE est révisé deux fois par an (1er janvier et 1er juillet). Le taux applicable est celui en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel le retard commence.

3. Historique du taux BCE et des pénalités de retard (2024-2026)

Période

Taux BCE opérations principales

Taux pénalités retard (BCE + 10 pts)

Remarque

1er janv. – 30 juin 2024

4,50 %

14,50 %

Taux appliqué S1 2024

1er juil. – 31 déc. 2024

4,25 %

14,25 %

Taux appliqué S2 2024

1er janv. – 30 juin 2025

3,15 %

13,15 %

Baisse BCE — taux appliqué S1 2025

1er juil. – 31 déc. 2025

2,65 %

12,65 %

Taux appliqué S2 2025

1er janv. – 30 juin 2026

2,40 %

12,40 % ← TAUX EN VIGUEUR

Taux applicable aux factures en retard en 2026

 

En pratique : pour une facture en retard depuis avant le 1er juillet 2025, vous devrez calculer les intérêts en deux tranches avec deux taux différents. Utilisez le taux du semestre au cours duquel le retard a commencé pour la tranche correspondante.

4. La formule de calcul étape par étape

🔢 Formule complète

Intérêts de retard = Montant HT × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365)

Total réclamable = Intérêts de retard + 40 € (indemnité forfaitaire)

 

Étape 1 — Identifier le montant de base

Les intérêts de retard se calculent sur le montant HT de la facture impayée — pas sur le TTC. La TVA n’est pas incluse dans la base de calcul des pénalités.

 

Étape 2 — Identifier le nombre de jours de retard

Le retard commence le lendemain de la date d’échéance inscrite sur la facture. Si votre facture est due au 31 mars 2026 et que vous calculez au 30 mai 2026 : 60 jours de retard.

 

Étape 3 — Appliquer la formule

Exemple de calcul complet :

  • Montant HT : 8 500 €
  • Taux : 12,40 % (S1 2026)
  • Jours de retard : 45 jours
  • Calcul : 8 500 × 0,1240 × 45/365 = 129,97 €
  • + Indemnité forfaitaire : 40 €
  • Total réclamable : 129,97 + 40 = 169,97 €

 

Étape 4 — En cas de facturation multi-semestres

Si le retard s’étend sur plusieurs semestres avec des taux BCE différents, calculez séparément pour chaque tranche. Exemple : retard du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :

  • Tranche S1 2025 (1er avr. → 30 juin 2025) : 91 jours × taux 13,15 %
  • Tranche S2 2025 (1er juil. → 31 déc. 2025) : 184 jours × taux 12,65 %
  • Tranche S1 2026 (1er janv. → 31 mars 2026) : 90 jours × taux 12,40 %

5. Exemples chiffrés pour différents montants et délais

Calcul sur la base du taux S1 2026 : 12,40 % — montant HT

 

Facture HT

Jours de retard

Taux annuel

Intérêts de retard

+ Indemnité 40 €

1 000 €

30 jours

12,40 %

10,19 €

40 € → Total : 50,19 €

5 000 €

45 jours

12,40 %

76,44 €

40 € → Total : 116,44 €

10 000 €

60 jours

12,40 %

203,84 €

40 € → Total : 243,84 €

25 000 €

90 jours

12,40 %

767,12 €

40 € → Total : 807,12 €

50 000 €

120 jours

12,40 %

2 046,58 €

40 € → Total : 2 086,58 €

100 000 €

180 jours

12,40 %

6 139,73 €

40 € → Total : 6 179,73 €

 

 

6. L'indemnité forfaitaire de 40 € : la règle souvent oubliée

L’article D.441-5 du Code de commerce prévoit qu’en plus des intérêts de retard, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement dès le premier jour de retard

Caractéristique

Détail

Montant

40 € par facture (pas par créancier, pas par mois — par facture)

Déclenchement

Automatique dès le 1er jour de retard — sans mise en demeure

Frais supplémentaires

Si vos frais de recouvrement dépassent 40 € : vous pouvez réclamer le surplus (art. D.441-5 al. 2)

Applicabilité

Uniquement entre professionnels (B2B) — pas applicable aux particuliers

Mention sur la facture

Recommandé mais pas obligatoire — la mention renforce la connaissance du droit par le débiteur

 

Sur un portefeuille de 100 factures impayées, cette indemnité représente 4 000 € à récupérer — montant souvent ignoré par les créanciers qui ne la réclament pas systématiquement.

7. Quand commencent à courir les intérêts ?

Les intérêts commencent à courir le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Mais qu’est-ce qui constitue la date d’échéance ?

  • Facture avec date d’échéance explicite : les intérêts courent à compter du lendemain de cette date
  • Facture sans date d’échéance : les intérêts courent à compter du 31ème jour suivant la date de réception des marchandises / de la prestation (délai légal supplétif de 30 jours)
  • Litige sur la date de réception : la date du bon de livraison ou du PV de réception fait foi
  • Facture contestée : les intérêts continuent à courir même en cas de contestation, sur la partie de la créance non sérieusement contestée

8. Taux légal vs taux contractuel : peut-on faire mieux ?

Contexte

Taux applicable

Base légale

Remarque

Facture B2B — taux légal (sans clause contractuelle)

Taux BCE + 10 pts = 12,40 % (S1 2026)

Art. L.441-10 C.com.

De plein droit — sans mise en demeure préalable

Facture B2B — taux contractuel supérieur

Taux fixé dans le contrat

Art. L.441-10 C.com.

Possible si > taux légal — à indiquer sur la facture

Facture B2C (particulier)

Taux légal civil = ~3,99 % (S1 2026)

Art. 1231-6 Code civil

Taux très inférieur — non applicable aux créances commerciales

Marchés publics / collectivités

Taux BCE + 8 pts = 10,40 % (S1 2026)

Décret n°2013-269

Taux légèrement inférieur au B2B privé

 

Le taux légal (BCE + 10 pts) est un minimum. Vous pouvez contractuellement prévoir un taux supérieur dans vos CGV — mais pas inférieur. En pratique, le taux légal de 12,40 % est déjà dissuasif — peu de contrats justifient d’aller au-delà, sauf dans des secteurs à très forte rotation de capital.

9. FAQ — Questions fréquentes

Dois-je mentionner les pénalités de retard sur ma facture ?

L’article L.441-9 C.com. impose de mentionner sur la facture : les conditions d’escompte, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de paiement inscrite sur la facture, et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Cette mention est obligatoire — son absence est passible d’une amende de 75 000 €. Mais son absence sur la facture ne supprime pas le droit aux pénalités — elles sont dues légalement même sans mention.

Puis-je réclamer des pénalités de retard si mon contrat ne le prévoit pas ?

Oui — les pénalités de retard sont dues de plein droit par la loi (art. L.441-10 C.com.), indépendamment des clauses contractuelles. Même si votre contrat ne mentionne pas les pénalités, elles sont exigibles au taux légal.

Comment inclure les intérêts de retard dans une mise en demeure ou une procédure ?

Calculez les intérêts courus à la date de la mise en demeure et mentionnez-les explicitement. Exemple : ‘Notre créance s’élève à X € en principal, auxquels s’ajoutent Y € d’intérêts de retard au taux de 12,40 % courus depuis le [date d’échéance], soit Z € au total, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €.’ Mettez à jour le calcul à la date de la procédure judiciaire.

Les intérêts de retard sont-ils soumis à la TVA ?

Non — les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont exclues du champ de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40). Elles ne doivent pas être soumises à TVA et ne constituent pas un complément de prix.

Peut-on cumuler intérêts de retard et dommages et intérêts ?

Oui — les pénalités légales de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont cumulables avec des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice supérieur aux 40 € forfaitaires (par exemple : frais de financement engagés à cause du retard, perte d’un marché).

En résumé

Formule de calcul rapide pour 2026 :

  • Intérêts = Montant HT × 12,40 % × jours de retard / 365
  • Indemnité = 40 € par facture (automatique)
  • Total = Intérêts + 40 €

Ces montants sont dus automatiquement, sans mise en demeure, sans clause contractuelle. Intégrez-les systématiquement dans vos relances et procédures — ils représentent un droit que beaucoup de créanciers ne réclament jamais.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Quelle différence entre recouvrement amiable et procédure simplifiée de créances incontestées ?

crédit à la consommation

Quelle différence entre recouvrement amiable et procédure simplifiée de créances incontestées ?

💡 Réponse directe

Le recouvrement amiable est un processus de relances et de négociation sans valeur juridique contraignante : si le débiteur refuse, aucun titre exécutoire n’est produit. La procédure simplifiée (loi 2026-307) est une procédure extrajudiciaire formelle qui, si le débiteur ne conteste pas dans le délai d’un mois, produit automatiquement un titre exécutoire permettant des saisies — sans juge, sans avocat, avec les frais à la charge du débiteur. Les deux sont complémentaires : l’amiable en premier (J+1 à J+45), la procédure simplifiée en relais si l’amiable échoue.

Quand une facture B2B reste impayée, deux grandes voies s’offrent à vous. La question n’est pas de choisir l’une ou l’autre — c’est de comprendre comment elles s’articulent et à quel moment basculer de l’une à l’autre.

Sommaire - Gestion des créances

Quelle différence entre recouvrement amiable et procédure simplifiée de créances incontestées ?

1. Définitions : ce que chacune est vraiment

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable désigne l’ensemble des démarches de relances et de négociation effectuées sans procédure judiciaire pour obtenir le paiement d’une créance impayée. Il peut être effectué par le créancier lui-même ou délégué à une agence de recouvrement.

Il comprend : appels téléphoniques, emails de relance, courriers de mise en demeure, propositions d’échéancier, médiation. Le résultat dépend entièrement de la bonne volonté du débiteur — si il refuse, aucune contrainte ne peut être appliquée sans passer au judiciaire.

 

La procédure simplifiée (loi 2026-307)

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (art. L.126-1 CPCE, loi n°2026-307 du 23 avril 2026) est une procédure extrajudiciaire formelle — menée par un commissaire de justice — qui produit un titre exécutoire de plein droit si le débiteur ne conteste pas dans le délai d’un mois. Elle ne nécessite aucun juge mais produit les mêmes effets qu’un jugement définitif.

2. La différence fondamentale : valeur juridique contraignante

C’est la différence essentielle entre les deux voies :

Recouvrement amiable

Procédure simplifiée

Le débiteur peut refuser indéfiniment — aucune contrainte automatique

Le silence du débiteur produit automatiquement un titre exécutoire

Résultat si le débiteur refuse : 0 € récupéré sans procédure judiciaire complémentaire

Résultat si le débiteur ne conteste pas : titre exécutoire + saisies possibles

Durée indéterminée — dépend du débiteur

6 à 8 semaines — délai légal fixe

 

En résumé : l’amiable est une proposition, la procédure simplifiée est une procédure formelle avec des effets de droit automatiques.

3. Comparatif détaillé : 13 critères

Critère

⚪ Recouvrement amiable

⚡ Procédure simplifiée (loi 2026-307)

Nature juridique

Démarche extrajudiciaire sans effet de droit — accord volontaire

Procédure extrajudiciaire produisant un titre exécutoire — effet de droit

Résultat obtenu

Paiement amiable (si le débiteur accepte) — aucun titre si refus

Titre exécutoire autorisant des saisies — même si le débiteur refuse

Délai moyen

Variable : J+1 à J+90 si le débiteur coopère — indéterminé sinon

~6 semaines — délai légal fixe (1 mois de commandement + 8 jours min.)

Coût pour le créancier

Variable selon l’agence — souvent commission au succès (5-20 %)

Zéro (art. L.126-3 CPCE) — frais 100 % à la charge du débiteur

Coût pour le débiteur

Aucun coût imposé — accord sur les modalités

Honoraires commissaire + frais de greffe + 40 € d’indemnité forfaitaire

Intervention d’un juge

Aucune

Aucune

Acte central

Relances, mises en demeure, négociation

Commandement de payer par commissaire de justice (acte authentique)

Conditions d’utilisation

Toute créance, tout type de débiteur, tout montant

Créance incontestée, entre commerçants, certaine/liquide/exigible

Créances contestées

Tentative de médiation possible

Inapplicable — procédure s’arrête dès contestation

Débiteurs non commerçants

✅ Applicable (particuliers, associations, professions libérales)

❌ Inapplicable

Relation commerciale

Préservée si dialogue maintenu

Plus tendue — acte authentique = signal fort

Valeur contraignante

Aucune — le débiteur peut refuser

Forte — le silence du débiteur produit un titre exécutoire

Complémentarité

Phase 1 obligatoire — toujours avant la procédure simplifiée

Phase 2 — déclenchée si l’amiable échoue

 

4. La séquence optimale : amiable PUIS procédure simplifiée

Les deux voies ne s’excluent pas — elles se succèdent. La pratique recommandée est d’épuiser l’amiable rapidement avant de basculer sur la procédure formelle.

 

Phase

Délai

Action

Objectif

1

J+1 à J+15

Relances amiables (email, appel, SMS). Ton commercial, neutre. Identifier si l’impayé est un oubli ou une difficulté de trésorerie.

Paiement rapide sans friction — préserver la relation

2

J+15 à J+30

Mise en demeure LRAR + proposition d’échéancier. Ton professionnel. Mention des pénalités légales en cours.

Formaliser — interrompre la prescription — qualifier le silence

3

J+30 à J+45

Dernier contact amiable — ‘Nous avons un dernier délai de X jours avant de saisir un commissaire de justice.’ Signal d’escalade clair.

Donner une dernière chance — augmenter la pression

4

J+45

Saisine du commissaire de justice → commandement de payer. Si créance incontestée et débiteur commerçant : procédure simplifiée loi 2026-307.

Titre exécutoire en ~6 semaines — saisies possibles si besoin

 

Pourquoi commencer par l’amiable ?

  • Rapidité : un débiteur de bonne foi paie souvent dès la 1ère relance téléphonique — sans aucune procédure
  • Coût zéro : l’amiable ne nécessite pas d’intermédiaire si vous le gérez en interne
  • Préservation de la relation : un rappel amiable ne crée pas de tension — une procédure formelle peut
  • Qualification de la créance : l’amiable permet d’identifier si la créance est contestée (auquel cas la procédure simplifiée serait inapplicable)

 

Quand basculer vers la procédure simplifiée ?

Le signal de bascule est simple : J+30 à J+45 après l’échéance, si le débiteur n’a pas payé et n’a pas contesté par écrit. À ce stade, l’amiable a montré ses limites — le débiteur ne paie pas de sa propre initiative. La procédure simplifiée prend le relais avec une contrainte formelle.



5. Arbre de décision : quelle voie selon votre situation ?

Situation

Procédure recommandée

Raison

Débiteur de bonne foi, retard ponctuel, bon historique

Amiable uniquement

Relation à préserver — problème résolu rapidement sans procédure

Débiteur qui évite les contacts, promet sans payer

Amiable court + procédure simplifiée à J+45

Comportement dilatoire — la procédure est souvent plus efficace que 6 mois de relances

Débiteur commerçant, créance incontestée > 30 jours

Procédure simplifiée directement

Gain de temps maximal — frais à charge du débiteur

Débiteur particulier (B2C)

Amiable + injonction de payer TJ si échec

Procédure simplifiée inapplicable — injonction au tribunal judiciaire

Créance contestée (client invoque un problème de qualité)

Amiable / médiation uniquement dans un premier temps

La procédure simplifiée s’arrête dès la contestation — tenter un accord d’abord

Débiteur en procédure collective

Aucune — déclaration de créance au mandataire

Toutes poursuites suspendues — la procédure simplifiée est inapplicable

Encours important (> 50 000 €), débiteur récalcitrant

Procédure simplifiée + référé-provision en parallèle

Double pression — provision judiciaire obtenue rapidement

 

6. Les 3 situations où l'amiable est préférable

Situation 1 — Le débiteur est de bonne foi et en difficulté temporaire

Si votre client vous explique qu’il a un problème de trésorerie ponctuel et propose un plan de règlement crédible, l’amiable est la voie la plus efficace : un accord écrit sur un échéancier suffit — pas besoin d’impliquer un commissaire de justice.

 

Situation 2 — La créance est contestée (en totalité ou en partie)

Dès qu’un débiteur conteste votre facture, la procédure simplifiée est inapplicable — elle s’arrête dès la première contestation. Dans ce cas, tenter une médiation amiable sur la partie litigieuse est souvent plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire.

 

Situation 3 — La relation commerciale est stratégique

Si votre client représente une part importante de votre chiffre d’affaires et que vous souhaitez conserver la relation, l’amiable par un tiers (agence de recouvrement qui relaie vos demandes sans vous impliquer directement) peut être préférable. La procédure formelle, même si elle est légalement neutre, est souvent perçue comme une escalade.



7. Les 3 situations où la procédure simplifiée est préférable

Situation 1 — Le débiteur pratique le comportement dilatoire

Certains débiteurs professionnels ont appris à gérer leurs créanciers en les tenant à distance avec des promesses non tenues. Face à ce profil, l’amiable peut durer indéfiniment. La procédure simplifiée crée une contrainte légale avec délai fixe qui change radicalement la dynamique : le débiteur a 30 jours précis pour payer ou contester — pas 6 mois de promesses.

 

Situation 2 — Votre trésorerie ne peut pas attendre

Sur les créances importantes, chaque semaine de délai représente du BFR immobilisé. La procédure simplifiée garantit un titre exécutoire en ~6 semaines — un délai court, fixé par la loi, indépendant de la coopération du débiteur.

 

Situation 3 — Vous gérez un volume de créances

Pour un grossiste, une plateforme SaaS ou tout acteur avec de nombreux clients, l’amiable industrialisé suivi de la procédure simplifiée pour les dossiers persistants est la stratégie optimale. La procédure simplifiée est scalable : les frais sont à la charge du débiteur, et plusieurs factures du même débiteur peuvent être regroupées dans un seul commandement.

 

8. FAQ — Questions fréquentes

Peut-on aller directement à la procédure simplifiée sans amiable préalable ?

Oui — la loi ne rend pas l’amiable préalable obligatoire avant la procédure simplifiée. Mais en pratique, une mise en demeure préalable renforce votre dossier, qualifie le silence du débiteur, et peut suffire à déclencher le paiement sans aller jusqu’à la procédure formelle. L’amiable court (15-30 jours) avant la procédure simplifiée est donc recommandé mais pas juridiquement requis.

L’amiable peut-il coexister avec la procédure simplifiée ?

Oui — une fois le commandement de payer signifié par le commissaire, rien n’empêche le débiteur de vous contacter pour négocier un accord amiable. Si un accord est trouvé pendant le délai d’un mois, la procédure s’arrête. Le commandement sert souvent de catalyseur d’une résolution amiable rapide.

Le recouvrement amiable est-il gratuit ?

Pas toujours. Si vous le gérez en interne, il ne coûte que du temps. Si vous le confiez à une agence de recouvrement, celle-ci prend généralement une commission au succès (5 à 20 % selon les agences et les montants). À noter : si la procédure simplifiée est ensuite déclenchée, les frais du commissaire sont à la charge du débiteur — pas du créancier.

La procédure simplifiée abîme-t-elle forcément la relation commerciale ?

Pas nécessairement. Le commandement de payer est un acte formel — mais il laisse 30 jours au débiteur pour régler sans suite. Beaucoup de débiteurs profitent de ce mois pour régulariser silencieusement — et la relation peut reprendre normalement. C’est très différent d’une assignation en justice qui implique une audience contradictoire.

Si le débiteur conteste après le commandement, revient-on à l’amiable ?

Pas forcément à l’amiable — mais la procédure simplifiée s’arrête. Vous pouvez ensuite : (1) tenter un accord amiable sur la partie contestée, (2) saisir le tribunal en injonction de payer pour que le juge tranche la contestation, ou (3) assigner en paiement au fond si la créance est importante.

En résumé

Recouvrement amiable et procédure simplifiée sont deux outils complémentaires, pas concurrents. L’amiable est rapide, préserve la relation et convient à tous les profils de débiteurs — mais ne produit aucun titre si le débiteur refuse. La procédure simplifiée est formelle, contraignante et réservée aux créances B2B incontestées — mais garantit un titre exécutoire en 6 semaines si les conditions sont réunies.

La stratégie optimale : amiable intense pendant 30 à 45 jours, puis bascule vers la procédure simplifiée sans hésitation.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Peut-on recouvrer une créance prescrite en 2026 ? Ce que dit la loi

Les produits d'assurance

Peut-on recouvrer une créance prescrite en 2026 ? Ce que dit la loi

💡 Réponse directe

En droit français, une créance commerciale prescrite (délai de 5 ans dépassé sans acte interruptif) ne peut en principe plus faire l’objet d’une action judiciaire en paiement. Cependant, trois situations permettent encore un recouvrement : (1) si le débiteur ne soulève pas l’exception de prescription lui-même devant le tribunal (en matière commerciale, le juge ne la soulève pas d’office), (2) si le débiteur a renoncé à la prescription en reconnaissant la dette après son expiration, (3) si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire obtenu avant la prescription (valable 10 ans).

Par ailleurs, une créance prescrite peut toujours faire l’objet d’un paiement volontaire, et ce paiement est définitif — le débiteur ne peut pas en demander le remboursement.

Votre créance a plus de 5 ans et vous pensez qu’il est trop tard pour agir ? Pas forcément. La prescription est un moyen de défense, pas une règle d’ordre public que le juge applique automatiquement. En matière commerciale, le débiteur doit l’invoquer lui-même. Si il oublie — ou si certaines conditions sont réunies — vous pouvez encore recouvrer.

Sommaire - Gestion des créances

Peut-on recouvrer une créance prescrite en 2026 ? Ce que dit la loi

1. Ce qu'est réellement la prescription : un moyen de défense, pas un blocage automatique

La prescription extinctive ne fait pas disparaître la créance — elle fait naître un droit de refuser de payer que le débiteur peut choisir d’invoquer ou non (art. 2247 Code civil).

En matière commerciale (art. L.110-4 C.com.), les tribunaux ne soulèvent pas la prescription d’office. C’est au débiteur de l’invoquer devant le tribunal. S’il oublie ou ne le fait pas, votre action sera jugée recevable.

⚖️ La règle de l’art. 2247 Code civil

« Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Toute personne ayant un intérêt à agir peut opposer la prescription. »

Conséquence pratique : en matière commerciale, si vous assignez un débiteur dont la créance est prescrite et qu’il ne soulève pas la prescription dans ses conclusions, le tribunal jugera votre demande au fond — et vous pouvez obtenir gain de cause.

 

La nuance avec le droit de la consommation

En matière de droit de la consommation (créances sur des particuliers), le juge peut soulever d’office la prescription en faveur du consommateur si les éléments sont dans le dossier (art. R.632-1 Code de la consommation). Cette exception ne s’applique pas aux créances B2B entre commerçants.



2. Les 6 situations concrètes : recouvrable ou non ?

Situation

Recouvrable judiciairement ?

Explication

Prescription non encore expirée (< 5 ans)

✅ Oui — pleinement

Agir immédiatement si l’échéance approche

Prescription expirée + débiteur invoque la prescription

❌ Non — fin de non-recevoir

Le tribunal rejettera votre action si le débiteur soulève l’exception de prescription

Prescription expirée + débiteur N’invoque PAS la prescription

✅ Oui — action recevable

La prescription ne joue pas d’office — le juge ne la soulève pas seul en matière commerciale

Prescription expirée + reconnaissance de dette postérieure

✅ Oui — renonciation

Le débiteur a renoncé à la prescription en reconnaissant la dette

Prescription expirée + paiement volontaire partiel

✅ Partiel — paiement valide

La prescription ne peut plus être invoquée pour obtenir restitution du paiement déjà effectué

Prescription expirée + titre exécutoire déjà obtenu

✅ Oui jusqu’à 10 ans

Le titre exécutoire a sa propre prescription de 10 ans (art. L.111-4 CPCE)

 

La situation la plus fréquente et la plus favorable pour le créancier est la deuxième ligne : prescription expirée mais débiteur qui n’invoque pas l’exception. En pratique, beaucoup de débiteurs de bonne foi paient sans soulever de fin de non-recevoir, ou leurs avocats oublient de le mentionner dans les conclusions. Ne renoncez jamais à agir au seul motif que la prescription est expirée.

3. La prescription n'empêche pas le paiement volontaire

Une créance prescrite reste une obligation naturelle — elle existe moralement même si elle ne peut plus être imposée judiciairement. Si le débiteur paie volontairement une créance prescrite :

  • Le paiement est définitif et valable — il ne peut pas en demander le remboursement (art. 2249 Code civil)
  • Il ne peut pas invoquer l’erreur de droit pour récupérer ce qu’il a payé
  • Ce paiement peut, selon sa formulation, constituer une renonciation implicite à la prescription

 

En pratique : si vous relancez amiablement un débiteur dont la créance est prescrite et qu’il paie sans soulever la prescription, votre recouvrement est réussi. Ne mentionnez jamais la prescription dans vos relances — laissez le débiteur soulever lui-même ce moyen s’il le souhaite.

4. Renonciation à la prescription : comment un débiteur peut perdre ce droit

L’article 2250 du Code civil permet à toute personne qui profite de la prescription d’y renoncer, à condition que la prescription soit déjà acquise et que la renonciation soit explicite ou résultant d’un comportement non équivoque

Les formes de renonciation reconnues par la jurisprudence

  • Reconnaissance écrite de la dette après expiration du délai : ‘Je reconnais vous devoir X € et m’engage à les régler’ — renonciation explicite
  • Demande de délai de paiement sans invoquer la prescription : ‘Puis-je vous payer en plusieurs fois ?’ — renonciation implicite
  • Paiement partiel après expiration : tout versement volontaire après la prescription constitue une renonciation
  • Négociation de bonne foi sur le montant sans soulever la prescription : participation à une médiation, propositions de transaction — renonciation implicite possible

 

⚠️ Ce qui NE constitue PAS une renonciation

Ne constituent pas une renonciation à la prescription :

•       Le simple fait de ne pas répondre à une relance

•       Une promesse antérieure à l’expiration de la prescription (elle doit être postérieure)

•       Un paiement effectué sous la contrainte ou par erreur sur l’état de la prescription



5. Les erreurs fréquentes qui font croire à tort qu'une créance est irrécouvrable

Erreur fréquente

Réalité juridique

Ce que vous devez faire

‘La prescription est dépassée, c’est terminé’

Pas nécessairement — si le débiteur ne l’invoque pas, le juge ne la soulève pas d’office (en matière commerciale)

Engager quand même la procédure — le débiteur devra soulever lui-même l’exception

‘Un email de relance interrompt la prescription’

Faux — un email simple ne suffit pas. Il faut une LRAR ou un acte de commissaire de justice

Toujours relancer par LRAR en plus de l’email pour créer un acte interruptif valable

‘J’ai jusqu’à 5 ans donc je peux attendre’

Vrai sur le plan légal mais faux sur le plan pratique — le taux de recouvrement chute drastiquement avec le temps

Agir dans les 60-90 jours après l’échéance, pas au bout de 4 ans et demi

‘Le paiement partiel ne compte pas’

Faux — tout paiement partiel volontaire interrompt la prescription pour la totalité de la créance

Documenter chaque paiement partiel reçu — il repart pour 5 ans

‘La prescription empêche le paiement volontaire’

Faux — une créance prescrite peut toujours être payée volontairement, et ce paiement est définitif

Si le débiteur paie spontanément malgré la prescription : accepter sans hésiter

6. Comment éviter la prescription : les actes à accomplir

La meilleure stratégie reste d’agir avant que la prescription soit acquise. Rappel des actes interruptifs :

Acte interruptif

Effet

Remarque pratique

LRAR (lettre recommandée avec AR)

Interrompt — repart pour 5 ans

L’acte le plus simple — à envoyer dès le 1er retard significatif

Acte de commissaire de justice (commandement)

Interrompt — repart pour 5 ans

Plus fort qu’une LRAR — utilisé dans la procédure simplifiée

Action en justice (injonction, assignation)

Interrompt — nouveau délai à compter du jugement

Le jugement obtenu génère un titre valable 10 ans

Reconnaissance de dette par le débiteur

Interrompt — repart pour 5 ans

Email, lettre, SMS suffisamment précis — conserver la preuve

Paiement partiel

Interrompt — repart pour 5 ans

Même 1 € versé repart pour 5 ans — documenter chaque virement

 

📅 Règle pratique : agir avant 4 ans et demi

N’attendez jamais que la prescription arrive à son terme. À partir de 4 ans et 6 mois après l’échéance sans acte interruptif, envoyez systématiquement une LRAR. Cela vous donne 6 mois de sécurité avant l’expiration et repart le délai pour 5 ans supplémentaires.

7. FAQ — Questions fréquentes sur la prescription des créances

Le juge peut-il soulever la prescription de lui-même ?

En matière commerciale (entre commerçants) : non — la prescription est un moyen de défense que seul le débiteur peut invoquer (art. 2247 C.civ.). En matière de droit de la consommation : oui, le juge peut la soulever d’office (art. R.632-1 C.conso).

Mon client a payé une partie de la créance prescrite. Puis-je réclamer le reste ?

Le paiement partiel après prescription constitue une renonciation à la prescription pour la totalité de la créance selon la jurisprudence majoritaire. Vous pouvez donc réclamer le solde restant — et la prescription repart pour 5 ans à compter du paiement partiel.

Une créance prescrite peut-elle servir de base à une compensation légale ?

Oui — c’est l’une des rares situations où une créance prescrite garde une efficacité juridique. Si vous devez de l’argent à votre débiteur et que celui-ci vous doit une somme prescrite, vous pouvez opposer une compensation (art. 1347-7 Code civil), à condition que les deux créances aient été exigibles avant l’expiration de la prescription.

Peut-on stipuler contractuellement un délai de prescription plus court ?

Oui — l’art. 2254 C.civ. autorise les parties à réduire contractuellement le délai de prescription jusqu’à 1 an minimum. Des clauses du type ‘toute réclamation doit être formulée dans les 12 mois de la livraison’ sont valables entre professionnels. Vérifiez les CGV de vos fournisseurs ou clients — elles peuvent réduire votre délai à votre insu.

La prescription joue-t-elle automatiquement en faveur du débiteur en procédure collective ?

Non. En procédure collective, les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire. Le mandataire peut soulever la prescription, mais les délais de déclaration de créance (2 mois après publication au Bodacc) constituent des délais de forclusion distincts de la prescription — non susceptibles d’interruption ou de suspension.



En résumé

Une créance prescrite n’est pas nécessairement perdue. La prescription est un moyen de défense que le débiteur doit invoquer lui-même en matière commerciale. Si il ne le fait pas, votre action reste recevable. Et si il a reconnu la dette ou payé partiellement après l’expiration, il a renoncé à ce moyen.

Mais la meilleure stratégie reste d’agir avant : LRAR à J+30, procédure judiciaire à J+90 — et ne jamais attendre que le délai de 5 ans soit dépassé.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Quel est le délai légal pour recouvrer une créance commerciale en France en 2026 ?

Quel est le délai légal pour recouvrer une créance commerciale en France en 2026 ?

💡 Réponse directe

En France, le délai légal pour recouvrer une créance commerciale est de 5 ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible (art. L.110-4 du Code de commerce). Ce délai s’applique aux créances entre commerçants (B2B). Il peut être interrompu ou suspendu par une mise en demeure, une reconnaissance de dette ou une action en justice. Une fois la prescription acquise, la créance ne peut plus faire l’objet de poursuites judiciaires.

À distinguer du délai de paiement légal maximum — qui est de 60 jours nets entre professionnels (art. L.441-10 C.com.) — et du délai de la procédure de recouvrement elle-même.

La question du délai légal pour recouvrer une créance commerciale recouvre en réalité trois notions distinctes que beaucoup confondent :

  1. Le délai de paiement légal : combien de temps le débiteur peut-il légalement attendre avant de payer une facture ?
  2. Le délai de prescription : jusqu’à quand peut-on poursuivre judicialement un débiteur qui n’a pas payé ?
  3. Le délai de la procédure : combien de temps prend la procédure de recouvrement une fois engagée ?

Ce guide clarifie chacune de ces notions, avec les textes légaux, les exceptions selon le type de débiteur, et les actes qui interrompent la prescription.

Sommaire - Gestion des créances

Quel est le délai légal pour recouvrer une créance commerciale en France en 2026 ?

1. Le délai de prescription d'une créance commerciale : 5 ans

L’article L.110-4 du Code de commerce pose le principe général : les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre eux et leurs clients se prescrivent par 5 ans.

Ce délai de 5 ans commence à courir à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la créance — c’est-à-dire le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Si votre facture est due au 1er mars 2026 et que votre client ne paie pas, vous avez jusqu’au 1er mars 2031 pour engager des poursuites judiciaires.

⚠️ Passé 5 ans : la créance est prescrite et irrécouvrables judiciairement

Une créance prescrite ne disparaît pas — elle reste due moralement et peut toujours faire l’objet d’un paiement volontaire. Mais vous ne pouvez plus obtenir sa condamnation judiciaire. Le tribunal rejettera votre action comme prescrite, même si la dette est parfaitement établie.

Exception : si le débiteur a renoncé à la prescription (par exemple en reconnaissant la dette), vous pouvez agir au-delà du délai.

 

Pourquoi ne pas attendre le dernier moment ?

Même si vous avez légalement 5 ans, attendre fragilise considérablement vos chances de recouvrement pour trois raisons pratiques :

  • Le débiteur peut basculer en procédure collective (redressement, liquidation) — vos poursuites sont alors suspendues
  • Les preuves de la créance se perdent (factures, bons de commande, emails) et les témoins oublient
  • Le taux de recouvrement chute drastiquement avec le temps — les données DCN montrent qu’une créance traitée dans les 60 jours a un taux de récupération bien supérieur à une créance laissée 12 mois sans action

2. Les délais de prescription selon la nature de la créance

Le délai de 5 ans n’est pas universel. Il dépend de la nature de la créance et de la qualité du débiteur

 

Nature de la créance

Délai de prescription

Base légale

Remarque

Créance commerciale B2B (entre commerçants)

5 ans

Art. L.110-4 Code de commerce

Délai de droit commun des actes de commerce — s’applique aux factures entre sociétés

Créance sur un consommateur / particulier

2 ans

Art. L.218-2 Code de la consommation

Applicable aux prestataires qui vendent à des particuliers — attention à ce délai court

Créance sur une personne publique (collectivité, hôpital)

4 ans

Art. 1er de la loi du 31 déc. 1968

Prescription quadriennale — délai différent du droit commun commercial

Créance résultant d’un jugement ou d’un titre exécutoire

10 ans

Art. L.111-4 CPCE

Dès qu’un titre est obtenu, la prescription pour son exécution est de 10 ans

Créance salariale

3 ans

Art. L.3245-1 Code du travail

Délai pour les rappels de salaire — distinct des créances commerciales

Créance fiscale (TVA, IS)

3 à 6 ans

LPF art. L.169 et suivants

Variable selon la nature — à vérifier selon le type d’imposition

 

Le cas particulier des professions libérales

Les créances des professions libérales (avocats, experts-comptables, médecins, architectes) envers leurs clients ne relèvent pas du droit commercial. Elles sont soumises à la prescription de droit commun de 5 ans (art. 2224 Code civil) — mais le point de départ peut différer selon les professions. Pour les honoraires d’avocat, la prescription court à compter du paiement de la dernière prestation selon la jurisprudence.

3. Le délai de paiement légal entre professionnels : 60 jours maximum

Le délai de prescription (5 ans) ne doit pas être confondu avec le délai de paiement légal — le temps pendant lequel votre client a légalement le droit de ne pas payer sa facture.

 

Situation

Délai maximum

Base légale

Exception / précision

Délai de droit commun B2B (sans accord contractuel)

30 jours

Art. L.441-10 I C.com.

30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la prestation

Délai maximum avec accord contractuel (B2B)

60 jours

Art. L.441-10 I C.com.

60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture

Secteurs dérogatoires (transport, périshables…)

30 jours

Décrets sectoriels

Délais réduits à 30 jours nets dans certains secteurs — vérifier

Délai de paiement des collectivités publiques

30 jours

Décret n°2013-269

Délai légal applicable aux acheteurs publics — intérêts moratoires automatiques après

Délai applicable si aucun délai prévu

30 jours après réception

Art. L.441-10 I C.com.

Délai légal supplétif si le contrat ne prévoit rien

 

Les sanctions en cas de dépassement du délai de paiement

Un débiteur qui dépasse le délai légal de paiement est automatiquement redevable de :

  • Pénalités de retard : au taux BCE + 10 points de pourcentage (soit 12,40 % par an en juin 2026) — de plein droit, sans mise en demeure préalable
  • Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. D.441-5 C.com.) — due automatiquement, sans avoir à la demander
  • Sanction DGCCRF : jusqu’à 75 000 € d’amende pour les professionnels qui imposent systématiquement des délais abusifs (et jusqu’à 1 % du CA mondial selon le projet de loi Rietmann de 2026)

4. Comment interrompre la prescription : les actes interruptifs

Si vous n’avez pas encore agi et que le délai de 5 ans approche, vous pouvez interrompre la prescription pour repartir pour un nouveau délai complet.

 

Acte interruptif

Effet

Exemple concret

Mise en demeure par lettre recommandée (LRAR)

Interrompt la prescription — repart pour 5 ans

LRAR envoyée le 1er mars 2026 → prescription repart jusqu’au 1er mars 2031

Assignation en justice (TJ ou TC)

Interrompt — nouveau délai à compter du jugement

Injonction de payer déposée → prescription interrompue

Reconnaissance de dette par le débiteur

Interrompt — repart pour 5 ans à compter de la reconnaissance

Email du débiteur : ‘Je vous dois bien X €, je paye dès que possible’ — suffit

Paiement partiel spontané

Interrompt — repart pour 5 ans

Un virement de 500 € sur une créance de 5 000 € repart pour 5 ans

Saisine d’un médiateur ou conciliateur

Suspend la prescription pendant la médiation

Pendant la médiation : prescription suspendue — repart à la fin

Accord de délai de paiement signé

Interrompt ou suspend selon la rédaction

Acte à rédiger avec soin — un simple email de délai ne suffit pas toujours

 

La mise en demeure : acte interruptif le plus simple et le plus courant

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est l’acte interruptif le plus simple. Elle doit :

  • Identifier clairement la créance (référence de facture, montant, date d’échéance)
  • Sommer expressément le débiteur de payer
  • Être envoyée par lettre recommandée — un email seul ne constitue pas une mise en demeure interruptive selon la jurisprudence majoritaire

5. Les délais des procédures de recouvrement en 2026

Procédure

Délai moyen

Titre obtenu

Conditions / remarques

Procédure simplifiée (loi 2026-307)

6-8 semaines ✅

Titre exécutoire

Créances incontestées entre commerçants uniquement — décret en attente

Injonction de payer (TJ ou TC)

2-6 mois

Ordonnance + titre

Toute créance — si le débiteur s’oppose : audience contradictoire

Référé-provision

2-6 semaines

Provision (partielle)

Créance non sérieusement contestable — provision, pas créance totale

Assignation en paiement au fond

6-18 mois

Jugement

Créances contestées — délais variables selon la juridiction

Recouvrement amiable (agence)

Variable (J+1 à J+90)

Aucun titre (accord amiable)

Préventif — efficace si débiteur de bonne foi

 

La procédure simplifiée de la loi 2026-307 est la plus rapide — mais réservée aux créances incontestées entre commerçants. Pour toutes les autres situations, l’injonction de payer (2 à 6 mois) ou le référé-provision (2 à 6 semaines pour une provision) restent les voies principales.

6. Le point de départ du délai de prescription : quand commencent les 5 ans ?

C’est une question pratique souvent mal comprise. Le délai de prescription ne commence pas nécessairement à la date d’émission de la facture.

Règle générale : à compter de l’exigibilité

La prescription commerciale court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2224 C.civ. — applicable par renvoi). En pratique pour une créance commerciale : à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture

 

Cas particuliers du point de départ

  • Facture sans date d’échéance : la prescription court à compter du 30ème jour suivant la date d’émission de la facture (délai légal supplétif)
  • Créance à terme inconnu : à compter du jour où le terme devient connu
  • Créance sous condition suspensive : à compter de la réalisation de la condition
  • Créance résultant d’une résiliation ou d’un contrat résilié : à compter de la date d’effet de la résiliation

 

📐 Exemple chiffré complet

•       Facture n°2024-187 émise le 15 octobre 2024, échéance au 14 novembre 2024

•       Premier jour de prescription : 15 novembre 2024

•       Date d’expiration de la prescription : 15 novembre 2029

•       Mise en demeure LRAR envoyée le 10 janvier 2026 → prescription interrompue → nouveau délai de 5 ans jusqu’au 10 janvier 2031

•       Si aucun acte interruptif → créance prescrite le 15 novembre 2029

7. FAQ — Questions fréquentes sur les délais de recouvrement

Peut-on recouvrer une créance de plus de 5 ans ?

Juridiquement, non — vous ne pouvez plus obtenir une condamnation judiciaire. Mais si le débiteur paie volontairement, il ne peut pas ensuite réclamer le remboursement au motif de prescription. Et si la prescription a été interrompue ou suspendue avant son expiration, le délai repart et vous pouvez encore agir.

Mon client m’a dit ‘je paie bientôt’ par SMS. Est-ce que ça interrompt la prescription ?

Un SMS ou un email reconnaissant la dette peut être considéré comme une reconnaissance de dette interruptive de prescription, si son contenu est suffisamment précis (montant identifié, nature de la dette). Mais c’est sujet à interprétation judiciaire. Pour être certain, envoyez une LRAR en parallèle.

Le délai de prescription est-il le même pour une facture de 100 € et une de 500 000 € ?

Oui — le délai de prescription ne dépend pas du montant de la créance. La prescription est de 5 ans quelle que soit la valeur de la facture B2B. En revanche, la procédure de recouvrement choisie peut dépendre du montant (référé pour les gros montants, injonction de payer pour tous montants, procédure simplifiée pour les incontestées).

La prescription s’applique-t-elle si j’ai un contrat qui prévoit un délai plus long ?

Non. La prescription légale de 5 ans est d’ordre public — elle ne peut pas être allongée par contrat. Elle peut en revanche être raccourcie contractuellement jusqu’à 1 an minimum (art. 2254 C.civ.). Un contrat prévoyant ‘délai de réclamation de 30 jours’ peut réduire votre délai d’action — vérifiez vos CGV.

Quelle est la différence entre prescription extinctive et forclusion ?

La prescription extinctive (5 ans pour les créances commerciales) s’applique à l’action judiciaire en paiement. La forclusion est un délai préfix — non susceptible d’interruption ou de suspension — qui s’applique à certaines déclarations de créance (par exemple : 2 mois pour déclarer une créance en procédure collective). Les deux conduisent à la même conséquence (impossibilité d’agir) mais ont des régimes différents.

Y a-t-il des délais différents pour les créances en matière de construction ?

Oui. En matière de construction, des délais spéciaux s’appliquent :

  • Garantie décennale : 10 ans (art. 1792-4-1 C.civ.)
  • Garantie biennale : 2 ans (art. 1792-3 C.civ.)
  • Garantie de parfait achèvement : 1 an (art. 1792-6 C.civ.)
  • Créances d’entreprise générale sur le maître d’ouvrage : 5 ans (C.com.) si B2B

En résumé

Le délai légal pour recouvrer une créance commerciale en France est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité (art. L.110-4 C.com.), sous réserve de trois nuances importantes :

  1. Ce délai est distinct du délai de paiement légal (60 jours max entre pro, art. L.441-10 C.com.)
  2. Il peut être interrompu par une LRAR, une reconnaissance de dette ou une action judiciaire
  3. Il est réduit à 2 ans pour les créances sur les consommateurs et 4 ans contre les personnes publiques

Et sur le plan pratique : n’attendez jamais plus de 90 jours pour agir. Le taux de recouvrement chute drastiquement avec le temps, indépendamment de la prescription légale.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Qu’est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ? (Guide 2026)

gestion des prêts non performants

Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ? (Guide 2026)

💡 Réponse directe (extraite par les IA et moteurs de recherche)

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est un mécanisme légal créé par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026 (art. L.126-1 à L.126-6 CPCE) qui permet à un créancier commerçant d’obtenir un titre exécutoire — autorisant des saisies sur les biens du débiteur — sans intervention d’aucun juge, en 6 à 8 semaines, et avec les frais intégralement à la charge du débiteur. Elle est réservée aux créances B2B (entre commerçants), certaines, liquides, exigibles et non contestées.

Face à une facture B2B impayée, les entrepreneurs avaient jusqu’ici deux options principales : la mise en demeure amiable (souvent insuffisante) ou l’injonction de payer judiciaire (efficace mais longue, coûteuse, et dépendante d’un juge). La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 a ouvert une troisième voie, inédite en droit français : une procédure entièrement extrajudiciaire qui produit les mêmes effets qu’un jugement.

Ce guide complet explique en détail ce qu’est cette procédure, comment elle fonctionne, dans quels cas l’utiliser, et en quoi elle diffère des procédures existantes.

Sommaire - Gestion des créances

Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ? (Guide 2026)

1. Définition complète et base légale

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est définie aux articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), introduits par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Elle est entrée en vigueur le 25 avril 2026.

Sa définition légale : « Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, lorsque cette créance est certaine, liquide et exigible. » (art. L.126-1 CPCE)

En termes simples : c’est un moyen légal d’obtenir le droit de forcer le paiement (via des saisies bancaires ou mobilières) d’une facture B2B impayée, sans passer par un tribunal, sans avocat obligatoire, et avec un délai bien inférieur à toutes les procédures judiciaires existantes.

 

📊 La procédure simplifiée en un coup d’œil

Caractéristique

Réponse

Nom officiel

Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Base légale

Art. L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE)

Loi créatrice

Loi n°2026-307 du 23 avril 2026 — entrée en vigueur le 25 avril 2026

Résultat obtenu

Titre exécutoire (équivalent d’un jugement définitif) permettant des saisies

Délai moyen

6 à 8 semaines

Coût pour le créancier

Théoriquement zéro — frais intégralement à la charge du débiteur (art. L.126-3 CPCE)

Intervention d’un juge

Aucune — procédure entièrement extrajudiciaire

Qui peut l’utiliser

Tout créancier commerçant envers un débiteur commerçant

Conditions

Créance certaine, liquide, exigible, incontestée, entre commerçants

Acteur central

Le commissaire de justice (anciennement huissier)

Décret d’application

Attendu à l’été 2026 — procédure pleinement opérationnelle après parution

2. Les 4 conditions obligatoires pour y avoir droit

La procédure est soumise à quatre conditions cumulatives — toutes doivent être réunies. L’absence d’une seule disqualifie la procédure.

 

 

Condition

Définition

Test pratique

①

Certaine

La créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, ni sur son existence ni sur son montant. Aucune réclamation écrite du débiteur.

Avez-vous reçu un email ou courrier contestant la facture ? → Si oui : procédure inapplicable

②

Liquide

Le montant exact est clairement chiffré sur la facture, sans besoin d’évaluation ou d’expertise.

Le montant figure-t-il précisément sur la facture ? → Si non : la créance n’est pas encore liquide

③

Exigible

La date d’échéance est dépassée. Aucun délai légal ou contractuel ne court encore en faveur du débiteur.

La date d’échéance sur la facture est-elle dépassée ? → Si non : attendre l’échéance

④

Entre commerçants

Les deux parties (créancier ET débiteur) exercent une activité commerciale et sont immatriculées comme commerçants.

Votre client est-il une SARL, SAS, commerçant RCS ? → Particuliers, associations, professions libérales : exclus

 

Focus sur la condition la plus restrictive : « entre commerçants »

C’est la condition qui exclut le plus grand nombre de situations. Sont commerçants au sens de la loi : les SARL, SAS, SA, EURL, EI commerçants, auto-entrepreneurs en activité commerciale.

Sont exclus : les particuliers consommateurs, les associations, les professions libérales non commerçantes (médecins, avocats, experts-comptables, architectes…), les personnes morales de droit public (communes, hôpitaux, EPCI).

3. Comment fonctionne-t-elle ? Les 6 étapes

 

Étape

Ce qui se passe

Qui agit

Timing

1

Saisine du commissaire

Le créancier contacte un commissaire de justice et lui remet le dossier complet (facture, contrat, preuves d’exécution).

Créancier

J0

2

Commandement de payer

Le commissaire signifie un commandement de payer au débiteur — acte authentique avec délai d’un mois.

Commissaire

J+0 à J+7

3

Délai légal d’un mois

Le débiteur peut : payer (fin de procédure), contester (procédure s’arrête) ou ne rien faire (procédure continue).

Débiteur

J+1 à J+37

4

PV de non-contestation

Passé le délai + 8 jours minimum, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation.

Commissaire

J+38 minimum

5

Titre exécutoire

Le greffier du tribunal de commerce appose la formule exécutoire — équivaut à un jugement définitif.

Greffe

J+40 à J+45

6

Exécution forcée

Le commissaire peut pratiquer des saisies (bancaires, mobilières…) sur les biens du débiteur.

Commissaire

Dès J+45

 

Zoom sur le délai d’un mois : 3 scénarios possibles

Le délai d’un mois accordé au débiteur après le commandement de payer débouche sur 3 scénarios possibles :

  • Il paie → procédure terminée, objectif atteint. Peut survenir dès J+2 (fort effet psychologique du commandement)
  • Il conteste → la procédure simplifiée s’arrête de plein droit. Le créancier doit basculer sur une injonction de payer classique
  • Il ne fait rien → c’est le scénario cible. Son silence vaut non-contestation. Le commissaire dresse le PV et obtient le titre exécutoire

4. Combien ça coûte ? Répartition des frais

C’est l’une des innovations majeures de cette procédure : l’article L.126-3 CPCE stipule que l’ensemble des frais est à la charge du débiteur. Pour le créancier, le coût théorique est donc de zéro euro

 

Poste de frais

À charge de

Montant indicatif

Honoraires du commissaire de justice

Débiteur (art. L.126-3)

Fixés par décret à paraître — tarif réglementé

Frais du commandement de payer

Débiteur

Inclus dans les honoraires du commissaire

Frais de greffe (formule exécutoire)

Débiteur

~30 à 60 € — tarif réglementé

Intérêts de retard légaux B2B

Débiteur

Taux BCE + 10 pts (12,40 % en juin 2026)

Indemnité forfaitaire légale

Débiteur

40 € par facture impayée (art. D.441-5 C.com.)

Coût net pour le créancier

Créancier

⟶ 0 € (théorique) ✅

 

⚠️ Nuance importante : frais à la charge ≠ garantie d’encaissement

La règle légale met les frais à la charge du débiteur. Mais si le débiteur est insolvable, vous obtenez un titre exécutoire mais ne récupérez rien en pratique. La procédure simplifiée est optimale pour les débiteurs solvables mais de mauvaise volonté — ceux qui pourraient payer mais préfèrent attendre.

5. Comparatif avec l'injonction de payer et l'assignation

Critère

Procédure simplifiée (loi 2026-307)

Injonction de payer classique

Assignation au fond

Délai d’obtention du titre

~6 semaines ✅

2 à 6 mois

6 à 18 mois

Intervention d’un juge

Aucune ✅

Oui (ordonnance)

Oui (jugement)

Frais pour le créancier

Zéro (art. L.126-3) ✅

À avancer

À avancer

Avocat obligatoire

Non ✅

Non

Possible

Créances contestées

Non applicable ❌

Oui (juge tranche)

Oui

Réservée aux commerçants

Oui ❌

Non

Non

Plafond de montant

Aucun ✅

Aucun

Aucun

 

La procédure simplifiée s’insert dans un créneau précis : elle est idéale pour les créances B2B incontestées, où le débiteur « joue la montre » sans vraiment disputer la dette. Pour les créances contestées ou impliquant des non-commerçants, les procédures classiques restent les voies adaptées.

6. Ce qu'elle ne peut pas faire : les exclusions explicites

La procédure simplifiée ne peut pas être utilisée dans les situations suivantes :

  • Créance contestée : dès qu’un débiteur conteste, la procédure s’arrête — le juge doit trancher
  • Débiteur non commerçant : particulier, association, profession libérale, personne publique — inapplicable
  • Débiteur en procédure collective : l’arrêt des poursuites individuelles s’applique (art. L.622-21 C.com.)
  • Créance non exigible : si l’échéance n’est pas encore passée, attendre
  • Décret d’application non publié : la procédure n’est pleinement opérationnelle qu’après sa parution

 

7. État d'avancement en 2026 : opérationnelle ou non ?

La loi du 23 avril 2026 est entrée en vigueur le 25 avril 2026. Cependant, l’article L.126-6 CPCE prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités pratiques : tarifs du commissaire de justice, formulaires officiels, délais de traitement du greffe.

À la date de rédaction de cet article (juin 2026), ce décret n’a pas encore été publié. En pratique, la procédure n’est donc pas encore pleinement déployable.

📅 Que faire en attendant le décret ?

En attendant la publication du décret, la mise en demeure formelle par LRAR reste la meilleure façon de qualifier le silence du débiteur et de préparer le dossier. Dès que le décret sera publié, vous pourrez immédiatement saisir un commissaire de justice.

DCN Recouvrement suit de près la parution du décret et accompagne ses clients dès que la procédure est opérationnelle. Nous mettrons cet article à jour à la publication.

 

8. Exemples concrets d'application

Exemple 1 — Impayé B2B incontesté classique

Un sous-traitant du BTP (SARL) a livré des travaux à une société de construction (SAS). Facture de 18 000 € échue depuis 45 jours. Aucune contestation reçue. Les deux sociétés sont immatriculées au RCS.

Résultat attendu : la procédure simplifiée est applicable. Titre exécutoire obtenu en ~6 semaines. Frais (honoraires commissaire + greffe + 40 € d’indemnité) à la charge de la SAS débitrice.

 

Exemple 2 — Client particulier : procédure inapplicable

Un plombier (SAS) a réalisé une rénovation de salle de bain chez un particulier. Facture de 4 200 € impayée. Le particulier ne conteste pas mais ne paie pas.

Résultat : la procédure simplifiée est inapplicable — le client est un particulier non commerçant. L’injonction de payer au tribunal judiciaire est la voie appropriée.

 

Exemple 3 — Créance contestée : procédure bloquée

Un éditeur SaaS (SAS) a facturé 6 mois d’abonnement à une PME (SARL). La PME a envoyé un email contestant la qualité du service avant l’échéance.

Résultat : la créance n’est pas certaine — la PME a contesté par écrit. La procédure simplifiée est inapplicable. Il faut passer par une injonction de payer (le juge appréciera la valeur de la contestation) ou tenter une médiation.

 

Exemple 4 — Professionnel libéral non commerçant : exclusion

Un architecte (libéral, non commerçant) a une facture impayée de 12 000 € sur une mission de maîtrise d’œuvre auprès d’une SCI.

Résultat : l’architecte n’est pas commerçant — il ne peut pas utiliser la procédure simplifiée pour ses propres honoraires. La voie appropriée est l’injonction de payer au tribunal judiciaire.

9. FAQ — 10 questions fréquentes

La procédure simplifiée remplace-t-elle l’injonction de payer ?

Non — elle s’y ajoute comme une troisième voie. L’injonction de payer reste disponible et nécessaire pour les créances contestées, les créances contre des non-commerçants, ou avant que le décret d’application soit publié.

Faut-il un avocat pour utiliser cette procédure ?

Non. La procédure simplifiée est entièrement conduite par le commissaire de justice, sans représentation juridique obligatoire. Le créancier n’a pas besoin d’avocat.

Quel est le montant minimum ou maximum de la créance ?

La loi du 23 avril 2026 ne fixe aucun plafond ni plancher dans son texte. Le décret d’application pourra éventuellement en préciser, mais à ce stade, tout montant est théoriquement éligible.

Un auto-entrepreneur peut-il utiliser cette procédure ?

Oui, si son activité est commerciale (achat-revente, artisanat commercial) et que son client est également commerçant. Un auto-entrepreneur exerçant une activité de prestation intellectuelle (consultant, développeur, graphiste) est plus souvent qualifié de non-commerçant — la procédure est alors incertaine.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste après avoir reçu le commandement ?

Dès que le débiteur notifie une contestation au commissaire de justice, la procédure simplifiée s’arrête automatiquement de plein droit (art. L.126-2 CPCE). Vous devez alors saisir le tribunal via une injonction de payer ou une assignation. La contestation ne nécessite pas d’être fondée pour bloquer la procédure — n’importe quelle contestation suffira.

Peut-on grouper plusieurs factures impayées du même débiteur ?

Oui. Le commissaire peut intégrer plusieurs créances contre un même débiteur dans un seul commandement, à condition que chaque créance réunisse individuellement les quatre conditions (certaine, liquide, exigible, incontestée, entre commerçants).

La procédure simplifiée peut-elle être utilisée pour des créances en devise étrangère ?

Le texte ne l’exclut pas explicitement, mais la pratique et le décret d’application clarifieront ce point. Pour des créances transfrontalières au sein de l’UE, la procédure européenne d’injonction de payer (règlement CE n°1896/2006) reste la voie la mieux balisée.

Combien de temps après l’échéance peut-on déclencher la procédure ?

La procédure peut être déclenchée dès le premier jour de retard. Théoriquement, il n’y a aucun délai minimum à respecter après l’échéance. En pratique, il est conseillé d’avoir d’abord envoyé une relance et une mise en demeure — elles renforcent votre dossier et qualifient le silence du débiteur.

Que faire si le débiteur conteste le titre exécutoire après sa délivrance ?

Le débiteur conserve un droit de recours judiciaire après la délivrance du titre. Mais ce recours ne suspend pas automatiquement l’exécution — sauf ordonnance expresse du juge accordant un sursis. En pratique, un dossier solide (créance documentée, absence de contestation antérieure) rend ce recours peu probable d’aboutir.

Cette procédure s’applique-t-elle aux créances entre une SCI et une entreprise ?

Une SCI est une société civile — elle n’est généralement pas commerçante. Si votre débiteur est une SCI, la procédure simplifiée n’est pas applicable. L’injonction de payer au tribunal judiciaire reste la voie appropriée.

En résumé

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est une innovation majeure du droit français introduite par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Elle permet aux entreprises d’obtenir un titre exécutoire en 6 à 8 semaines, sans juge, sans avocat, et sans frais — uniquement pour les créances B2B incontestées entre commerçants.

Elle ne résout pas tout — les créances contestées, les créanciers non commerçants et les débiteurs en procédure collective restent hors de son champ. Mais pour sa cible de prédilection — la facture B2B incontestée impayée — c’est l’outil le plus rapide et le moins coûteux jamais créé en France.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.