Auteur/autrice : Antonin Mateo

Publié le par

Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

Modèle reconnaissance de dette

Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

La reconnaissance de dette est un outil juridique qui permet de faciliter la formalisation de prêts entre particuliers, entreprises ou bien les deux. Elle est importante pour définir les termes clairs du prêt afin d’assurer une sécurité à la fois pour le créancier et pour le débiteur.


Dans cet article, notre société de recouvrement détaille la valeur juridique de la reconnaissance de dette, vous explique son fonctionnement et vous guidera sur comment rédiger une reconnaissance de dette.

Sommaire - Antonin Mateo

Définition et modèle de la reconnaissance de dette

Juridiquement, la reconnaissance de dette n’a une valeur probante que si elle répond à certaines conditions établies dans le Code civil. Bien que simple au premier abord, la reconnaissance de dette possède une importance juridique majeure et essentielle pour la sécurité juridique et financière des parties impliquées.

Les fondamentaux de la reconnaissance de dette

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette?

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. C’est une preuve formelle qui prouve l’engagement du débiteur à rembourser sa dette. 

Cette reconnaissance peut être établie entre deux particuliers, une entreprise et un particulier, ou entre deux entreprises.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans la reconnaissance de dette ?

Afin d’être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit respecter divers critères fondamentaux. Tout d’abord, l’acte peut être rédigé sous signature privée, ou par acte notarié. 

Les informations devant figurer obligatoirement sur l’acte doivent à minima être :

  • L’identité du créancier et du débiteur
  • Modalité du prêt (que ce soit un versement en espèces, un virement bancaire ou un chèque) 
  • Le taux d’intérêt, s’il y en a un.
  • La date d’échéance

Cet acte doit avoir été rédigé et signé par le débiteur. La reconnaissance de dette peut être rédigée en PDF et ne doit pas obligatoirement être manuscrite. De plus,  il faut faire bien attention à écrire la somme due à la fois en chiffres, mais aussi en lettres par le débiteur, sans quoi la reconnaissance de dette n’aurait aucune valeur.

Si les montants sont différents, c’est le montant écrit de toute lettre qui vaudra.

✏️ À noter : Une reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts supérieurs à 1500 euros entre particuliers, d’après le Décret n°80-533.

Lorsque la somme ou l’ensemble des sommes prêtées dépasse les 5.000€, il est obligatoire de déclarer cette somme auprès des impôts sous peine de se voir mettre une amende mais aussi pour prouver qu’il s’agisse d’un prêt et non d’un don.

Quelle valeur juridique à la reconnaissance de dette ?

Force probante et exécutoire

La reconnaissance de dette en document écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’existence d’une dette dans un cadre juridique. Elle formalise le fait que le débiteur s’engage à rembourser une somme d’argent spécifique au créancier. Réalisé sous seing privé ou par acte notarié la reconnaissance de dette à une force probante importante d’après l’article 1376 du Code Civil, à condition que toutes les mentions obligatoires s’y retrouvent.

Limites et contestations

En dépit de sa valeur juridique importante, la reconnaissance de dette peut être contestée dans certaines situations. L’absence de mention obligatoire, l’omission de la somme dûe en chiffre ou en lettre ainsi que tout autre erreur de rédaction peuvent entraîner la nullité de l’acte. De plus, en cas de non-paiement, le créancier peut recourir à des procédures amiables voir judiciaires pour recouvrer la dette.

Pour des créances supérieures à 5000€ le tribunal de justice peut être saisi.

 

Société de recouvrement et reconnaissance de dette : rôle dans le processus de recouvrement

Si cet acte agit comme une preuve formelle de l’existence de la dette et de la volonté du débiteur à rembourser cette somme d’argent, il permet de faciliter grandement le recouvrement de créances, notamment pour les sociétés de recouvrement : 

  • La preuve écrite est un document légal attestant l’existence de cette dette devant les tribunaux, permettant ainsi de renforcer la position de force du créancier.
  • En cas de non remboursement, le créancier peut entamer des procédures de recouvrement. Il doit, pour cela, envoyer une mise en demeure demandant le remboursement de cette dette, et ce par lettre recommandée.
  • Dans le cas d’un décès, et si l’acte est juridiquement valable, alors la dette est exigible auprès des héritiers du défunt. Dans le cas contraire du décès du créancier, alors la somme devant être recouvrée devient partie intégrante de l’actif successoral.

✏️ À noter : La loi impose un délai de prescription de 5 ans pour la reconnaissance de dette. Au-delà de cette période, il ne sera plus possible d’agir en recouvrement sur celle-ci.

Modèle et conseils pratiques pour rédiger et utiliser une reconnaissance de dette

Conseils pour une rédaction efficace et pour éviter les erreurs courantes

Comme mentionné précédemment, une reconnaissance de dette peut être établie librement sous seing privé ou d’une manière plus formelle sous la forme d’acte authentique devant notaire. La décision sur la méthode à privilégier dépend en grande partie du montant de la dette. Pour une petite somme vous n’allez pas vous engager dans des démarches onéreuses.

Cependant, si la dette s’élève à plusieurs milliers d’euros, il serait judicieux de considérer la rédaction d’un acte authentique.

Cette reconnaissance doit inclure les informations essentielles, sans quoi le moindre vice pourrait entraîner sa nullité.

Il est essentiel d’y mentionner les noms, prénoms, dates de naissance de chacune des parties concernées. Le montant de la somme prêtée doit apparaître en chiffres et en lettres.

Les modalités de remboursement, y compris le taux d’intérêt s’il y en a un, la date d’échéance, ainsi que la date et la signature du débiteur doivent également figurer dans le document.

Modèle gratuit à télécharger

Vous êtes à la recherche d’un modèle gratuit de reconnaissance de dette au format PDF ? DCN Recouvrement vous offre ce modèle gratuit de reconnaissance de dette afin de faciliter vos démarches ! 

N’hésitez pas à en profiter en téléchargeant le modèle disponible ci-dessous.

Télécharger le modèle de reconnaissance de dette
reconnaissance de dette modèle word

La reconnaissance de dette est une preuve juridique formelle, offrant à la fois une sécurité pour le créancier et pour le débiteur.

En respectant ces exigences légales garantissant sa validité et son efficacité, les parties impliquées peuvent être confiantes dans le processus de prêt, mais aussi de recouvrement de leur argent, s’il en est le cas, tout en minimisant les risques de litiges. Nous nous engageons à vous fournir les outils et les conseils nécessaires pour gérer vos créances de manière efficace et sécurisée, avec par exemple, notre  modèle gratuit de reconnaissance de dette en PDF visant à faciliter vos démarches financières.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée dans le recouvrement par le biais de notre page contact. 

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est de cinq ans, comme stipulé dans l’article 2224 du Code Civil. Ce délai débute dès lors que le créancier prend connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement.

Du point de vue du créancier, vous avez donc cinq ans pour entreprendre les démarches nécessaires afin de récupérer votre argent.

Publié le par

Quel est le délai de paiement d’une facture ?

Délai de paiement d'une facture

Quel est le délai de paiement d'une facture ?

Les délais de paiement des factures jouent un rôle important dans la gestion et les finances de votre entreprise. Elles ont un rôle direct avec votre trésorerie et définissent la nature de vos relations entreprises – clients.
Bien souvent réglées en retard par rapport aux délais initialement fixés, elles ont un impact critique sur la trésorerie des TPE et PME.

Découvrez dans cet article rédigé par notre société de recouvrement quel est le délai de paiement d’une facture, mais aussi les nuances et conséquences légales de ces délais, afin de garder vos finances équilibrées tout en entretenant vos relations client.

Sommaire - Antonin Mateo

Le délai de paiement d'une facture

Facture : définition et délai de paiement :

Une facture est un document comptable de nature juridique.

C’est une preuve écrite qui atteste de la prestation d’un service ou de la vente d’un produit. Cette preuve est essentielle pour toute entreprise car elle formalise une opération commerciale.

Elle contient des informations importantes comme le détail des deux parties impliquées, la description du produit ou service, la somme à régler ou encore la date à laquelle a eu lieu cette opération. Il y a des mentions obligatoires sur une facture qui doivent apparaître, sans quoi elle pourrait-être contestable. Cela permet aussi, dans le cas d’un litige ou d’une procédure de recouvrement, d’attester que la créance est bien certaine, liquide et exigible.

 

Le délai de paiement quant à lui, est accordé au débiteur pour qu’il puisse régler la somme convenue suite à l’émission de la facture. Ce délai peut varier en fonction de différents facteurs, que ce soit : 

  • La nature de l’implication des parties ( suivant qu’on ait affaire à des entreprises ou des particuliers ).
  • Le secteur d’activité.
  • Les accords spécifiques.
  • Les conditions générales de vente.

Généralement, ce délai est déterminé légalement ou alors dans certains cas, il peut être négocié entre les différentes parties afin de fluidifier leurs échanges commerciaux.

Quelles sont les normes légales des délais de paiement

Les normes légales visent à réguler les transactions commerciales et assurer un équilibre financier entre les différentes entreprises. Pour les retards de paiement, elles peuvent varier selon les pays.

Délais légaux variables : Le cas Européen et Français

En Europe, c’est la directive 2011/7/UE qui établit un délai légal de paiement d’une facture standard de 30 jours, et qui peut être prolongé jusqu’à 60 jours sous certaines conditions.

En France, l’article L441-9 du code de commerce prévoit un délai par défaut de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, d’allonger le délai de paiement à 60 jours ou encore de reporter le paiement, en convenant un paiement de 30 jours fin de mois, jusqu’à 45 jours fin de mois.

Si vous souhaitez faire le calcul d’une facture à 45 jours fin de mois, c’est simple : Prenez la date à laquelle la facture a été émise, et placez vous à la fin de ce mois-ci. Ajoutez-y ensuite 45 jours et vous aurez votre délai de paiement de 45 jours fin de mois.

Par exemple, une pour une facture émise le 6 mars, elle devra être payée le 15 mai.

Ces délais sont valables pour les cas les plus courants, cependant des exceptions peuvent s’appliquer en fonction du secteur d’activité.

""

Des exceptions et cas particuliers s’appliquent

Qu’il s’agisse du secteur des transports, saisonnier ou alimentaire les délais sont spécifiques et disposent chacun de conditions de paiement particulières. Nous vous conseillons de vous référer à l’article L441-9 du code de commerce pour en découvrir chacune des conditions.

En cas de crise économique ou de situations exceptionnelles pour l’entreprise, les délais peuvent là aussi être ajustés afin d’essayer d’atténuer l’impact économique des entreprises touchées.

✏️ À noter : Le délai de paiement d’une facture d’un particulier diffère de celui d’une transaction professionnelle. Généralement, ces délais sont clairement stipulés dans les conditions générales de vente ( CGV ) de l’entreprise ou sur les mentions légales de la facture.

Quelle conséquence en cas de non respect des délais ?

Les conséquences pour ces entreprises ne respectant pas les délais de paiement préalablement fixés sont essentiellement pécuniaires. En effet, le créancier, confronté à un impact important sur sa trésorerie, peut se retrouver avec une gestion financière perturbée.

De ce fait, les possibles sanctions sont financières, et ajoutées à la somme due initialement, pour pousser les entreprises à payer la facture dans les délais. Il peut s’agir à la fois :

  • de Pénalités de retard, avec un taux défini dans les conditions générales de vente. S’il est manquant, il correspond à celui défini par la Banque Centrale Européenne, qui peut être retrouvé sur l’article du service public Français.

 

  • d’Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, venant s’ajouter aux pénalités de retard, qui visent à couvrir les frais annexes pouvant être ajoutés comme l’appel à une société de recouvrement. Ces frais sont de 40€ d’après l’Article D441-5 du code de commerce et peuvent être ajoutés, peu importe la durée du retard.

 

  • d’Amende administrative, en cas de non-respect répété des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 150 000€ pour les personnes physiques, et 4 millions d’euros pour les personnes morales comme indiqué dans l’article 441-16 du code de commerce. Le délai de paiement d’une amende est de 45 jours suivant le délai d’envoi de l’avis.

✏️ À noter : Pour les particuliers, le non-respect de ces délais de paiement entraîne généralement des pénalités de retard similaires à celles appliquées aux entreprises. Cependant, les spécificités varient en fonction des CGV établies.

En tant qu'entreprise, comment gérer au mieux vos délais de paiement ?

En tant qu’entreprise, il est indispensable de mettre en place quelques bonnes pratiques afin de gérer convenablement les délais de paiement pour éviter d’appliquer des pénalités de retard et sanctions tout en maintenant de bonnes relations commerciales. Pour ce faire : 

  • Suivez rigoureusement vos différentes échéances de paiement. Que ce soit à l’aide de logiciels de facturation dédiés ou en listant chacune des entrées d’argent prévisionnelles.
  • Assurez une communication claire : dès le départ, soyez transparent sur les conditions de paiement établies dans votre contrat afin d’éviter toute ambiguïté.

De plus, vous pouvez mettre en place des relances préventives avant d’arriver à l’échéance du paiement de la facture. Pour plus d’informations, consultez notre article sur comment procéder pour relancer les factures impayées.

  • Négociez des délais de paiement. Soyez flexible avec vos clients, car chaque transaction commerciale est unique et peut nécessiter d’adapter des besoins de paiements spécifiques. Personnaliser l’approche vous permettra de faciliter les échanges commerciaux et de favoriser la satisfaction et la fidélisation de vos clients.
""

Quel recours reste-t-il en cas de retard de paiement avéré ?

Comme expliqué précédemment dans l’article, des sanctions financières sont applicables suivant les différents cas de figure de retards de paiement.

Toujours en cas de non-paiement de la facture après la mise en place des sanctions, vous pouvez tenter de négocier directement avec votre débiteur pour trouver une solution amiable.

Si vous n’êtes pas familier avec ce genre de procédures, vous pouvez faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement amiable de créances comme DCN Recouvrement, qui agit en tant qu’intermédiaire avec le débiteur pour récupérer vos dettes impayées. L’utilisation des techniques de négociation utilisées par les sociétés de recouvrement permet aux entreprises de déléguer la gestion des créances impayées tout en maximisant leurs chances de recouvrement pour les laisser se consacrer pleinement sur leur activité principale.

Le dernier recours en cas d’échec des méthodes de recouvrement précédentes sera d’entamer des procédures légales en justice pour recouvrer les sommes impayées qui vous sont dues. Cependant, ces méthodes de recouvrement sont bien plus coûteuses que les méthodes dites “amiables”.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la méthode de recouvrement que vous devriez privilégier pour commencer, nous vous invitons à consulter notre article cherchant à savoir quelle est la meilleure solution pour récupérer vos impayés entre le recouvrement amiable ou judiciaire des créances.

Gérer efficacement les délais de paiement de vos factures est indispensable pour maintenir une trésorerie saine et des relations commerciales solides. De plus, il vous faudra connaître et appliquer les normes légales, car malgré toutes les précautions que vous pourrez prendre, des impayés peuvent toujours survenir.

Vous avez besoin d’une solution personnalisée pour le recouvrement des créances de votre entreprise ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour nous faire part de vos besoins et établir ensemble une solution personnalisée pour recouvrer vos créances.

En France, le délai de paiement du solde de tout compte est réglementé par le code du travail.

Légalement, le paiement du solde de tout compte doit être effectué au moment de la rupture du contrat ou dans les jours qui suivent. Généralement, le délai maximum est de 30 jours après la fin de votre contrat.

Les délais doivent être respectés, sans quoi l’employeur pourrait être pénalisé.

Cette échéance de paiement est fréquemment utilisée dans les transactions commerciales.

Payer à 30j fin de mois permet de regrouper les transactions pour faciliter votre administratif, de planifier vos paiements à l’avance pour pouvoir gérer au mieux votre trésorerie.

Le délai de prescription réfère à la période à laquelle une créance ne peut plus être légalement réclamée.

Le délai varie en fonction de la législation du pays, ainsi que du type de transaction.

En France, et pour un particulier, ce délai de prescription est de deux ans à compter la date d’émission de la facture. Entre deux professionnels, ce délai est de cinq ans.

Notez que ce délai puisse être interrompu dans certaines circonstances.

Publié le par

Comment optimiser sa trésorerie pour maîtriser l’imprévu ?

Gestion de trésorerie - recouvrement de créances

Comment optimiser sa trésorerie pour maîtriser l’imprévu ?

La trésorerie, véritable indicateur de la santé financière d’une entreprise, joue un rôle essentiel pour assurer le succès de celle-ci. Cette trésorerie, est constituée de liquidités, sommes disponibles quasi immédiatement, reflétant la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements.

Si vous souhaitez apprendre à maîtriser les imprévus pouvant subvenir et à optimiser votre trésorerie via de recouvrement de créances se charge dans cet article de vous définir l’importance de cette trésorerie pour la pérennité de votre activité commerciale, de vous mettre à disposition le calcul de trésorerie nette sans oublier la conception d’un tableau de flux de trésorerie.

Sommaire - Antonin Mateo

Maîtriser l'imprévu et optimiser sa trésorerie

Comprendre la trésorerie

Définition et importance de la trésorerie

La trésorerie représente la santé financière de votre entreprise. Celle-ci détient des disponibilités, représentées par les ressources financières qui sont immédiatement mobilisables, c’est-à-dire : ses liquidités et ses équivalents de liquidités.

Pour simplifier, il s’agit des fonds disponibles que l’entreprise détient immédiatement.

Cette trésorerie permet à l’entreprise de réaliser des opérations courantes comme payer ses fournisseurs, ses employés, rembourser ses dettes ou encore investir dans de nouveaux projets.

Une gestion efficace de cette trésorerie permet de maintenir un équilibre financier entre les entrées et sorties d’argent, s’assurant ainsi que l’entreprise dispose de la trésorerie nécessaire pour ses opérations quotidiennes.

✏️ À noter : Le solde de trésorerie peut s’avérer être déficitaire, ce qui indique un manque de liquidités : une situation financière à éviter autant que possible pour garantir la pérennité de l’entreprise.

Trésorerie nette : concept et calcul

La trésorerie nette est un indicateur offrant une vision encore plus précise des liquidités disponibles d’une entreprise : ce sont les fonds que l’entreprise peut mobiliser dès qu’elle en a besoin.

Le calcul est simple, il suffit de soustraire les dettes à sa trésorerie brute.

💡 La formule est la suivante :

Trésorerie Nette = Disponibilités – Dettes financières

Ce calcul de trésorerie nette est un bon moyen pour évaluer la capacité d’une entreprise à répondre à ses engagements financiers.

Planifier sa trésorerie

Si la gestion de trésorerie est une chose, établir un plan de trésorerie complet permettant le suivi en temps réel est tout aussi important et n’est surtout pas à négliger. Ce plan est essentiel pour un prévisionnel solide et nous verrons ensuite l’importance du tableau de flux de trésorerie qui l’accompagne.

Planifier sa trésorerie

Pourquoi mettre en place un plan de trésorerie ?

Le plan de trésorerie recense l’ensemble des entrées et sorties de fonds au cours de l’année.

Une planification comme celle-ci permet de prévoir les encaissements et décaissements futurs et ainsi prévoir les excédents ou déficits de liquidités.

La mise en place d’un plan de trésorerie offre différents avantages tels que :

  • La prévision des flux de trésorerie. Pour anticiper les éventuelles pénuries ou excédents de liquidités, facilitant ainsi la gestion des investissements ou emprunts.
  • Le contrôle des dépenses. En surveillant de près les entrées et sorties, il sera plus facile d’ajuster le budget en conséquence.
  • La prise de décisions stratégiques. Une vision plus claire et précise des finances permet de prendre des décisions stratégiques plus éclairées.

Élaboration du tableau de flux de trésorerie

Pour optimiser la gestion de votre trésorerie, nous vous conseillons d’inclure dans votre plan l’élaboration d’un tableau de flux de trésorerie. Ce tableau offre une représentation visuelle claire des mouvements financiers de l’entreprise sur une année divisée en deux parties distinctes : les entrées et sorties d’argent.

Tableau de flux de trésorerie

Cet outil de pilotage stratégique vous permettra de mieux visualiser les liquidités disponibles et ainsi analyser la dynamique des flux financiers de l’entreprise.

Grâce à cette vue d’ensemble qu’offre le tableau de flux de trésorerie, vous serez en mesure de planifier judicieusement vos dépenses pour décider au mieux de vos investissements.

Quelle stratégie pour gérer les imprévus et optimiser votre trésorerie ?

Parce qu’un imprévu arrive, comme son nom l’indique, de manière inattendue, il faut savoir se préparer à toute éventualité pouvant affecter les finances de l’entreprise.

  • Prévoir une réserve de trésorerie assez adaptée :

Il est important de trouver le juste milieu entre avoir une trésorerie excessive, qui immobilise trop de fonds qui auraient pu être investis ailleurs, et une trésorerie insuffisante, qui ne serait pas suffisante pour couvrir certaines dépenses imprévues. Un fonds de secours correctement dimensionné et adapté aux besoins de l’entreprise est primordial.

  • Établir et mettre à jour ses plans de trésorerie :

 Une gestion proactive de votre trésorerie, à l’aide de plans régulièrement actualisés, permet d’adapter en temps réel les dépenses et d’anticiper les possibles imprévus. C’est une habitude à prendre qui vise à réduire le temps consacré à la construction de nouvelles prévisions pour préférer garder la base à jour.

  • Prévoyez différents scénarios probables : 

Anticiper certaines situations permet de réduire au maximum le temps de réaction lorsqu’un problème est rencontré, permet de garantir une meilleure gestion des ressources financières.

  • Automatisez vos processus de paiements : 

Utiliser des logiciels de gestion de trésorerie et de CRM peut améliorer l’efficacité et réduire les erreurs humaines tout en gardant le contrôle sur votre trésorerie. Investir dans des technologies avancées peut permettre de réduire les dépenses et d’aider à prendre de meilleures décisions sans jamais compromettre la qualité ou la productivité.

  • Réadapter vos conditions de paiement : 

S’il vous est possible de le faire, négociez d’un côté avec vos fournisseurs pour prolonger les délais de paiement, mais aussi avec vos clients pour tenter de les raccourcir afin d’améliorer au mieux votre flux de trésorerie.

  • Gérez rigoureusement le recouvrement de vos créances :

Assurez-vous d’être payé en temps et en heure par vos clients pour éviter au maximum les retards de paiements, qui peuvent être nuisibles pour votre trésorerie. Faites tout de même attention à préserver votre relation client en situation d’impayé, comme le conseille un de nos précédents articles.

La maîtrise et l’optimisation de la trésorerie ne se limitent pas seulement à se prévenir des risques en gérant rigoureusement ses fonds. Mais c’est aussi savoir identifier et saisir les opportunités pour réussir à faire croître drastiquement l’entreprise.

📺 À ne pas rater : Découvrez notre podcast sur la gestion de votre trésorerie en moins de 4 minutes sur notre chaine youtube!

Comme souligné tout au long de cet article, il important d’avoir une vision complète sur la trésorerie de son entreprise et pouvoir anticiper chacune des entrées et sorties afin de savoir par exemple à quel moment placer les excédents de trésorerie disponibles.

Bien souvent, c’est grâce à des optimisations comme celles-ci qui feront la différence entre le succès et l’échec d’une entreprise. Si vous souhaitez en savoir plus sur la gestion de trésorerie et l’optimisation de celle-ci par le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter !

Une trésorerie optimisée est essentielle pour préparer l’entreprise aux imprévus et maintenir sa stabilité financière.

Le suivi rigoureux des flux de trésorerie, l’automatisation des paiements et une bonne gestion des créances peuvent permettre d’améliorer la trésorerie de l’entreprise.

Avoir une trésorerie négative peut limiter les capacités d’investissement, entraîner des difficultés financières voire compromettre la crédibilité de l’entreprise.

Publié le par

Les Créances Commerciales : connaître les spécificités

Recouvrement de créances commerciales

Les créances commerciales

Dans le monde du commerce, lorsqu’un acte de commerce est conclu entre deux entités, une créance émerge. Cette créance, dite commerciale, représente le droit de recevoir un paiement du débiteur, qui reste à ce jour impayé.

Découvrez plus en détail dans cet article les tenants et aboutissants du recouvrement de créances commerciales. Nous vous présenterons à la fois les spécificités, la juridiction correspondante, et verrons aussi que la créance peut ne pas être obligatoirement commerciale…

Sommaire - Antonin Mateo

Les Créances Commerciales : Allier droit et juridiction

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

La créance devient commerciale dès lors que le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, ou que la dette survienne d’un acte de commerce contracté entre deux sociétés commerciales ( SARL, SAS, …). Cette créance est généralement matérialisée par une facture ou une lettre de change. À l’échéance, le créancier est en droit d’exiger le paiement de la somme due, normalement justifiée par une preuve écrite, telle qu’une reconnaissance de dette.

Conformément à l’article L110-1 du Code de commerce, la loi répute par exemple que toutes les opérations de banques publiques constituent des actes de commerce.

Cette reconnaissance est un acte écrit par lequel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), et peut exister sous différentes formes, avec ou sans date de remboursement spécifiée, comme dans le cas d’un contrat de prêt entre particuliers.

S’il n’y a pas de preuve écrite ou d’absence de contrat, il est alors possible que le créancier perde ses droits, faute de pouvoir apporter des preuves supplémentaires en cas de litige.

La créance commerciale suit des règles bien plus strictes que la créance civile étant issue d’une interaction entre deux commerçants.

En cas de litige commercial, le Tribunal de Commerce est compétent pour gérer ce genre d’affaires et aura l’expertise nécessaire pour la résolution du litige.

Toutefois, dans le cadre de transaction commerciale internationale, dépendant bien souvent d’accords internationaux ou de législations spécifiques, trouver la juridiction adaptée peut s’avérer être plus complexe.

Pour approfondir la compréhension des défis auxquels les commerçants font face, notamment les risques d’impayés, découvrez notre article détaillé sur les stratégies efficaces pour y remédier.

Comment se déroule le recouvrement de créances commerciales ?

Pour pouvoir exiger le paiement d’une dette, il est crucial de prendre ses précautions dès l’émission de l’acte de commerce. En effet, en l’absence de preuves écrites concrètes, il sera très difficile, voire impossible de faire valoir le recouvrement.

Pour qu’une créance commerciale puisse être recouvrable, elle doit correspondre à trois critères : 

  • Certaine : la créance ne doit pas pouvoir être contestée. Cela signifie que la prestation doit bien avoir été réalisée ou que la commande a correctement été livrée.
  • Liquide : le montant dû doit être fixé au préalable, mais doit aussi être explicitement défini sur la facture émise par le créancier au débiteur.
  • Exigible : une fois les délais de paiement dépassés, le créancier est en droit d’entamer des procédures afin de récupérer la somme due.

De ce fait, le créancier dispose de plusieurs options pour le recouvrement : 

Il peut choisir de gérer cette tâche en interne en engageant un chargé de recouvrement ou opter pour l’externalisation en faisant appel à une société de recouvrement de créances.

Les procédures de recouvrement sont généralement structurées en commençant par une tentative de recouvrement à l’amiable après l’arrivée au terme du paiement.

En cas d’échec s’en suivra une mise en demeure, et si aucune solution n’est trouvée alors l’affaire pourra être portée devant le tribunal de commerce.

Différences entre créance civile et créance commerciale

La créance civile, contrairement à une créance commerciale, se rapporte à une obligation financière hors du contexte commercial. En effet, si aucune des deux parties n’exerce une activité commerciale de manière professionnelle, on parle donc de créance civile.

Par exemple, lorsqu’on parle de pension alimentaire, chèque sans provision, loyer impayé ou alors simplement d’un prêt d’une somme d’argent à un ami ou membre de sa famille en attendant d’être remboursé, alors on parle de créance civile.

La principale différence entre les créances civiles et les créances commerciales réside dans leur contexte initial.

Quant à la juridiction compétente pour traiter une créance civile, cela varie en fonction du montant de la créance :

Juridiction compétente pour le traitement d'une créance civile

Pour des créances inférieures à 10 000€, c’est le tribunal d’Instance qui est compétent. La procédure est simplifiée et moins formelle, ce qui permet de résoudre les litiges plus rapidement et à moindre coût.

Pour les montants moyens ne dépassant généralement pas 100 000€,  c’est au tribunal de grande instance que l’affaire est portée. Ces litiges sont plus complexes et les procédures associées sont souvent plus formelles.

Pour toute créance plus élevée, l’affaire peut directement passer en cour d’appel ou tout autre juridiction supérieure compétente.

Les créances, qu’elles soient commerciales ou pas occupent une place importante dans l’écosystème financier et juridique des entreprises. Bien qu’elles diffèrent toutes deux dans leur nature ou leur contexte, elles ont bien des procédures juridiques similaires.

Si vous avez des questions spécifiques concernant une créance ou si vous avez besoin d’assistance dans le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous serons ravis de vous apporter une réponse.

Publié le par

Comment préserver sa relation client en situation d’impayé ?

Préserver une relation client en bon terme

Préserver sa relation client en situation d’impayé

Pour toute entreprise souhaitant fonctionner correctement, il est essentiel pour elle de garantir l’encaissement de ses paiements dans les délais impartis. En effet, minimiser les délais et retards de paiements est indispensable pour maintenir l’entreprise financièrement opérationnelle.

Cet article rédigé par notre société de recouvrement de créances détaille comment préserver sa relation client et vous présente divers stratégies efficaces à adopter avec tact pour gérer vos impayés tout en préservant votre relation client.

Sommaire - Antonin Mateo

Préserver sa relation client lors d’impayé : les meilleures pratiques

Cependant, confrontées à des impayés, certaines entreprises privilégient une approche stricte dans la récupération de leurs créances, au risque de nuire à leur relation client. Une approche perçue comme contre-productive.

En tant qu’entreprise, que faut-il faire ? Tenter de récupérer coûte que coûte sa facture impayée ? Mettre en péril sa relation client de longue durée ?

Gérer ses impayés est, en effet, une situation bien délicate pour les entreprises qui devront trouver le parfait équilibre entre préserver leurs relations client et avoir la fermeté nécessaire pour recouvrer leurs créances.

Que vous soyez un entrepreneur individuel, un commerçant ou une grande entreprise, les enjeux financiers restent les mêmes et les principes évoqués vous aideront à préserver votre relationnel client.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Les erreurs à éviter pour préserver sa relation client

Ne pas personnaliser ses relances pour chaque client

Le dialogue, le ton, la fréquence et les différents canaux de relance doivent être personnalisés en fonction des interactions précédentes et de la relation établie avec le client.

Cesser la communication une fois le paiement recouvré

Interrompre le dialogue brusquement après avoir récupéré la somme peut donner l’impression que l’intérêt de votre entreprise ne se limite qu’à la récupération de la créance, et non à l’établissement d’un partenariat durable. Vous manquez une occasion de renforcer la relation client au-delà de la récupération des fonds.

Ne pas se concentrer sur toutes les factures impayées par faute de temps

Vous êtes peut-être confrontés à de nombreux impayés, et il peut être tentant de prioriser certains dossiers pour tenter de recouvrir les plus grosses sommes. Cependant, il est essentiel de traiter tous les dossiers avec la même importance pour maintenir la confiance et l’intégrité de votre relation client.

Si vous manquez de temps pour traiter vos dossiers, l’utilisation d’un  système de gestion de la relation client (CRM) peut optimiser votre suivi et vous permettre de gagner en efficacité.

Commencer sa relance à l'échéance de la facture

Vous n’avez pas forcément besoin d’attendre qu’une facture soit en retard de paiement pour commencer à relancer votre client. En effet, quelques rappels amicaux préventifs peuvent parfois suffire à prévenir le dépassement de la date d’échéance de votre facture. Une bonne communication est souvent perçue comme un signe de professionnalisme, ce qui favorise l’expérience client.

Si cela vous intéresse, nous vous conseillons notre article vous expliquant comment la méthode TECREP peux vous aider à mieux gérer vos impayés

Choisir d’externaliser son recouvrement

Si le recouvrement interne de vos créances n’est pas concluant, ou que vous n’avez pas les ressources nécessaires en interne à allouer à cette tâche, envisager l’externalisationd’une société de recouvrement de créances pour le recouvrement amiable de vos créances peut être une solution.

Lors du choix de prestataire, il est important de choisir un partenaire en fonction des valeurs que vous défendez. Pour maximiser les avantages de léguer le recouvrement de créances à un prestataire spécialisé, assurez vous de : 

  • La transparence des procédures

Choisissez un prestataire clair sur ses tarifs qui n’inclut pas de frais cachés supplémentaires. Assurez-vous aussi de la transparence des méthodes utilisées pour le recouvrement de vos créances et du suivi de vos dossiers, idéalement en temps réel.

  • La disponibilité et la communication

La facilité d’accès à l’information des dossiers et une communication fluide avec l’entreprise de recouvrement en charge de vos dossiers sont des critères très importants. Privilégiez un partenaire réactif, facilement joignable et gère correctement la relation client.

  • Respectueuse de votre image de marque

Préserver votre relation client est essentielle, que vos relances soient faites en interne ou via une société de recouvrement externe. Assurez-vous que l’approche de votre chargé de relation client ou prestataire soit respectueuse et qu’elle influe positivement sur votre image de marque.

Si vous ressentez le besoin d’externaliser votre processus de recouvrement de vos créances et cherchez un partenaire stratégique qui valorise une démarche sur mesure et protégeant votre réputation, alors n’hésitez pas à prendre contact avec notre société de recouvrement de créances pour que nous puissions discuter ensemble de vos besoins en matière de recouvrement d’impayés.

Publié le par

Procédure collective : la sauvegarde d’entreprise

Procédure collective de sauvegarde judiciaire

Procédure collective : la sauvegarde

Avant qu’une entreprise ne se résolve à mettre fin à son activité à cause de difficultés financières qu’elle n’est plus capable de surmonter, elle peut recourir à ce qu’on appelle des procédures collectives, visant à leur offrir un dernier espoir de redressement.

Cet article proposé par votre société de recouvrement aborde la sauvegarde de justice et définit ce qu’est la particularité de cette procédure collective, ses objectifs, le déroulement de la procédure, et quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde d’entreprise.

Sommaire - Antonin Mateo

Procédure collective : La sauvegarde d'entreprise

Parmi celles-ci, on en retrouve trois principales précédemment abordées dans notre article sur les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et enfin, la liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la sauvegarde et quels sont ses objectifs ?

Les entreprises qui perçoivent les prémices de difficultés financières peuvent considérer engager une procédure de sauvegarde comme une préventive. Cela montre la volonté de l’entreprise de se restructurer et de retrouver un équilibre financier.

Cependant, la mise en place d’une procédure de sauvegarde n’est pas destinée à toutes les entreprises. Les conditions de mise en place de la sauvegarde sont les suivantes : l’entreprise n’est éligible qu’avant qu’une cessation de paiement soit déclarée, et doit être confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.

Si ces deux conditions sont réunies, alors la mise en place d’un plan de sauvegarde peut être demandée. L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de garder ses emplois et ainsi pérenniser ses activités.

Pour rappel, quand une entreprise en difficulté ne peut plus régler ses dettes grâce à ses actifs disponibles, la déclaration de cessation de paiement permet de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En prenant conscience des difficultés à temps et en sollicitant une requête au tribunal de commerce, l’entreprise peut déclencher une procédure de sauvegarde. S’ensuit ensuite une période d’observation et de diagnostic durant laquelle l’entreprise continue de fonctionner normalement, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

Enfin, le plan de sauvegarde est élaboré en collaboration entre l’administrateur judiciaire et l’entreprise et fait suite des observations recueillies par l’administrateur judiciaire.

La demande d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise et la mise en place d’un plan de sauvegarde a pour objectif de redresser durablement l’entreprise et de protéger les intérêts des différentes parties prenantes.

Si ce plan est présenté à temps, il peut éviter à l’entreprise de passer en redressement ou en liquidation judiciaire.

Beaucoup d’entreprises espèrent redresser la situation à temps sans déclencher de procédure de sauvegarde et ne réalisent pas forcément qu’il est déjà trop tard. C’est pourquoi nous vous recommandons d’aller consulter notre article pour comprendre quand considérer une entreprise comme étant en difficulté, afin d’éviter de devoir engager une procédure collective plus contraignante comme le redressement ou la liquidation judiciaire.

""

Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde permet entre autre : 

  • De conserver le dirigeant en fonction, tout en étant assisté d’un administrateur judiciaire. L’administrateur judiciaire sera à ses côtés pour pérenniser l’activité de l’entreprise. Les emplois et l’activité seront ainsi maintenus.
  • De geler les actions en justice pour le paiement des créances antérieures au jugement : cela permet de se concentrer sur la restructuration de l’entreprise pour accorder plus de délais au règlement des dettes, voire les renégocier pour étaler les paiements sur des périodes plus longues.
  • De préserver l’image de marque de l’entreprise. Engager une procédure de sauvegarde est perçu positivement, car cela montre la correcte gestion de l’entreprise et que les mesures nécessaires sont prises à temps pour résoudre les problèmes rencontrés.

Cependant, la mise en place d’un plan de sauvegarde n’est pas sans contraintes pour l’entreprise en difficulté : 

  • L’entreprise reste étroitement surveillée par le tribunal et l’administrateur judiciaire durant des périodes pouvant s’avérer être très longues. La durée de la procédure peut peser sur le moral des employés de l’entreprise et les décisions peuvent aussi être entravées par les exigences du tribunal.
  • La procédure est rendue publique et est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce qui peut avoir des répercussions sur la perception de l’entreprise par ses partenaires.
  • La mise en place d’un plan de sauvegarde est une procédure administrative : elle n’est pas gratuite et entraîne des frais supplémentaires pour les honoraires des administrateurs judiciaires, avocats, ou autres experts.
  • La procédure de sauvegarde n’est pas magique : le risque d’échec reste présent et si le plan de sauvegarde n’est pas réaliste ou pas respecté, l’entreprise passera en redressement judiciaire.

L’adoption d’une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté impacte inévitablement le recouvrement de créances de celle-ci en l’obligeant à adapter ses stratégies de recouvrement, de suspendre temporairement ses actions en cours ou encore de prendre un intermédiaire dans un rôle de conseil dans le cadre du plan de sauvegarde.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de vos créances durant la mise en place d’une procédure de sauvegarde de votre entreprise alors n’hésitez pas à contacter notre société DCN Recouvrement.