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Loi 2026-307 : quelles créances commerciales sont éligibles à la nouvelle procédure simplifiée ?
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DCN RECOUVREMENT
24/06/2026
11h12
💡 Réponse directe En principe, le franchisé est votre débiteur — il est une société indépendante dotée de sa propre personnalité morale, et c’est lui qui a conclu le contrat avec vous. Le franchiseur n’est pas responsable des dettes de ses franchisés, sauf si il a expressément garanti leur paiement (caution, garantie solidaire) ou s’il est lui-même partie au contrat. Dans un réseau de franchise, l’enseigne et l’indépendance juridique sont deux choses différentes |
Vous avez livré des marchandises ou réalisé une prestation pour un point de vente qui affiche l’enseigne d’un grand réseau — et il ne paie pas. Instinctivement, vous vous demandez si vous pouvez vous retourner contre le franchiseur, qui est plus solide financièrement. La réponse dépend d’une analyse précise de qui a réellement signé votre contrat
Un franchisé est un entrepreneur indépendant qui exploite une enseigne sous licence d’un franchiseur, en contrepartie d’un droit d’entrée et de redevances. Juridiquement, c’est une personne morale distincte — avec son propre SIREN, son propre bilan, ses propres dettes.
Le franchiseur est l’entreprise qui détient et licencie l’enseigne — il n’est pas l’employeur du franchisé, ni son codébiteur automatique. Il ne répond pas de ses dettes envers ses tiers.
⚠️ L’erreur classique : confondre l’enseigne et la personne morale Voir une enseigne connue (Intermarché, Subway, Speedy, O2…) ne signifie pas que vous contractez avec le réseau national. Vous contractez avec la société locale du franchisé — une SARL ou SAS indépendante dont le gérant est un entrepreneur local. Si ce franchisé est en difficulté financière, le réseau ne sera pas nécessairement appelé à payer. |
Votre situation | Débiteur principal | Franchiseur impliqué ? | Action recommandée |
Vous avez contracté directement avec le franchisé (contrat signé avec lui) | Le franchisé | Non — sauf garantie explicite | Agir contre le franchisé uniquement. Vérifier si une garantie du franchiseur existe. |
Le franchiseur a signé le contrat en son nom et livré via le franchisé | Le franchiseur | Oui — il est partie au contrat | Agir contre le franchiseur. Le franchisé n’est qu’un exécutant. |
Le franchiseur a signé ‘pour le compte’ du franchisé (mandat) | Le franchisé (mandant) | Non — mandataire non débiteur | Vérifier la nature du mandat. Le franchisé est le vrai contractant. |
Contrat-cadre avec le franchiseur + commandes passées par le franchisé | Franchisé pour les commandes / Franchiseur pour le cadre | Responsabilité partagée selon la nature de la créance | Analyser chaque facture : qui a passé commande, qui a reçu la livraison ? |
Le franchiseur s’est porté garant du paiement des franchisés | Les deux solidairement | Oui — obligation de garantie | Mettre en demeure les deux simultanément si impayé. |
Le franchisé a été exclu du réseau — créance antérieure à l’exclusion | Le franchisé | Non | Agir contre le franchisé. L’exclusion ne libère pas des dettes antérieures. |
| Document à vérifier | Ce que vous cherchez | Où le trouver |
① | Contrat ou bon de commande signé | Qui a signé ? Nom et qualité du signataire — franchisé ou dirigeant du franchiseur ? | Votre dossier client — vérifier la signature et l’en-tête |
② | En-tête des factures émises | SIREN de quelle entité ? Nom légal — franchiseur ou société franchisée ? | Sur votre propre facture ou sur les bons de commande reçus |
③ | Contrat-cadre fournisseur (si référencement réseau) | Le franchiseur garantit-il le paiement des franchisés ? Clause de solidarité ? Clause de cautionnement ? | Votre contrat-cadre avec le franchiseur — relire attentivement |
④ | KBIS du franchisé | Le franchisé est une société indépendante avec son propre SIREN — confirmer son existence légale | Infogreffe.fr — SIREN du point de vente franchisé |
⑤ | Contrat de franchise (si accessible) | Quelle est la relation juridique entre franchiseur et franchisé pour les achats ? Centrale d’achat ? Mandat ? | Demander au franchiseur — ou consulter les conditions générales de référencement |
Certains franchiseurs s’engagent dans des contrats-cadres fournisseurs à garantir le paiement des franchisés — soit par un cautionnement solidaire, soit par une clause de garantie. Si une telle clause existe dans votre contrat de référencement avec le franchiseur, vous pouvez l’actionner.
Vérifiez attentivement votre contrat-cadre. Ces clauses sont parfois rédigées de façon ambiguë : une simple recommandation de fournisseur par le franchiseur n’est pas une garantie de paiement.
Si le franchiseur a signé lui-même le bon de commande ou le contrat, ou s’il agissait comme mandataire du franchisé en son propre nom, il peut être tenu co-débiteur. Analysez la signature : s’agit-il d’un dirigeant du franchiseur ou du franchisé ?
Dans certains réseaux, le franchiseur gère une centrale d’achat : il achète aux fournisseurs et revend aux franchisés. Dans ce cas, le franchiseur est votre client direct — c’est lui qui vous paie, pas le franchisé. Le franchisé n’a aucune relation commerciale directe avec vous.
Si le franchiseur a créé une apparence trompeuse vous laissant croire que vous contractiez avec le réseau (ex : en-tête des documents avec logo franchiseur, représentants présentés comme ‘équipe centrale’, sans aucune mention que la société est une entité franchisée indépendante), la jurisprudence peut retenir sa responsabilité sur le fondement de la théorie de l’apparence. C’est une voie exceptionnelle — mais reconnue par la Cour de cassation en cas d’ambiguïté délibérément entretenue.
Action : relancer et mettre en demeure le franchisé directement. Vérifier si le contrat-cadre avec le franchiseur prévoit une garantie — si oui, mettre en demeure le franchiseur simultanément. Si non, la procédure se concentre sur le franchisé.
Action : mise en demeure des deux simultanément. Si solidarité : vous pouvez poursuivre celui qui est le plus solvable. En procédure judiciaire, assignez les deux pour maximiser vos chances.
Si le franchisé entre en procédure collective et que le franchiseur n’est pas garant, vos recours contre le franchiseur sont limités. Options :
Rechercher le SIREN qui figure sur le bon de commande ou la confirmation de commande. C’est la société locale du gérant franchisé — une SAS ou SARL indépendante. Vérifier sur Infogreffe que cette société existe et n’est pas en procédure collective. La poursuivre directement via injonction de payer.
Non — un référencement fournisseur ne crée pas d’obligation de paiement pour le franchiseur. Il signifie seulement que les franchisés sont autorisés (parfois obligés) à vous acheter. Chaque franchisé reste individuellement responsable de ses achats
Non. L’obligation d’approvisionnement auprès de vous résulte du contrat de franchise — cela ne rend pas le franchiseur responsable du paiement. C’est une obligation interne entre franchiseur et franchisé qui ne vous concerne pas juridiquement.
La créance reste sur la société du franchisé — si elle est dissoute ou liquidée, déclarez votre créance au liquidateur. Le franchiseur n’hérite pas automatiquement des dettes du franchisé fermé. Sauf s’il a repris l’activité, auquel cas explorer la continuité des contrats.
Dans un réseau de franchise, votre débiteur est presque toujours le franchisé — société indépendante avec son propre bilan. Le franchiseur n’est responsable que s’il a explicitement garanti le paiement, s’il est lui-même partie au contrat, ou si la théorie de l’apparence s’applique. L’identification précise du signataire du contrat est la première étape — et souvent la seule réponse nécessaire.
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