Externalisation
Commandement de payer via commissaire de justice en 2026 : guide pratique de la nouvelle procédure extrajudiciaire
Lire la suite »
DCN RECOUVREMENT
24/06/2026
11h30
💡 Réponse directe Un bon de commande signé est un engagement contractuel ferme — même sans facture émise, il fonde une créance et permet d’engager des procédures de recouvrement. La facture n’est pas la source de la créance : c’est l’accord (BC, devis, contrat) qui la crée. La facture n’est que l’instrument de paiement. Si la prestation a été réalisée et que le client ne paie pas malgré un BC signé, vous pouvez émettre la facture immédiatement puis mettre en demeure — le BC suffit à prouver l’exigibilité. |
Un client a passé commande, vous avez exécuté la prestation ou livré les marchandises, mais aucune facture n’a encore été émise — et le client refuse maintenant de payer. Ou bien : vous avez émis la facture, mais le client prétend que la commande n’était pas ferme. Dans les deux cas, la question centrale est : le bon de commande signé seul suffit-il à fonder une créance et à engager un recouvrement ?
La réponse est oui — mais les modalités pratiques méritent d’être comprises.
C’est le point que beaucoup confondent. En droit français, la créance naît du contrat — de l’accord de volontés entre les parties. La facture n’est que le document comptable qui constate la créance et en demande le paiement. Ses bases légales :
⚖️ La règle d’or : le contrat crée la créance, la facture la rend exigible Un bon de commande signé crée la créance au moment de la signature. La facture rend cette créance exigible (= payable) à la date d’échéance qu’elle mentionne. Si vous n’avez pas encore émis la facture, la créance existe déjà — mais elle n’est pas encore exigible faute d’instrument de paiement. La solution : émettre la facture maintenant avec une date d’échéance immédiate ou à très court terme. |
| Document | Force probante | Ce qu’il prouve |
① | Contrat signé des deux parties | 🟢 Maximale | Existence, objet, prix, conditions — la référence absolue |
② | Bon de commande signé par le client | 🟢 Très forte | Accord du client sur l’objet et le prix — suffit à fonder une créance |
③ | Devis signé par le client | 🟢 Très forte | Idem bon de commande — engagement du client sur le prix et le périmètre |
④ | Email de validation explicite (‘OK je valide la commande’) | 🟡 Forte | Accord non formel mais opposable — jurisprudence constante |
⑤ | Facture émise et non contestée | 🟢 Très forte | Existence de la créance + silence du débiteur = acceptation implicite |
⑥ | Bon de livraison signé | 🟡 Complémentaire | Preuve de réalisation — ne fonde pas la créance seul mais la renforce |
⑦ | Emails ou échanges prouvant la commande | 🟡 Modérée si seul | Commence à prouver l’accord mais peut être contesté sur le montant |
⑧ | Aucun document | 🔴 Très faible | Preuve testimoniale uniquement — très difficile à exploiter |
Un bon de commande signé par le représentant légal du client (ou par un salarié habilité à engager la société) est un acte juridique de droit commun. Il prouve :
C’est tout ce dont un juge a besoin pour constater l’existence d’une créance. Aucune facture supplémentaire n’est requise pour saisir un tribunal
Votre situation | Recours possible ? | Ce que vous pouvez faire |
BC signé, prestation réalisée, aucune facture émise | ✅ Oui | Émettre la facture maintenant + mise en demeure simultanée. Le BC signé fonde la créance — la facture est juste l’instrument de paiement. |
BC signé, prestation non encore réalisée, client annule | ✅ Oui (selon CGV) | Si vos CGV ou le BC prévoient des frais d’annulation : les facturer et mettre en demeure. Sinon : enrichissement injustifié si des coûts ont été engagés. |
BC signé, prestation réalisée, facture émise et ignorée | ✅ Oui — cas standard | Procédure simplifiée (loi 2026-307) si B2B incontesté, ou injonction de payer. |
BC signé, prestation réalisée, client conteste la qualité | 🟡 Partielle | Séparer la partie incontestée (action immédiate) de la partie contestée (médiation ou jugement). |
Devis signé mais pas de BC formel, prestation réalisée | ✅ Oui | Le devis signé vaut BC. Émettre la facture + mise en demeure. |
Commande orale confirmée par email, prestation réalisée | 🟡 Oui mais plus risqué | L’email de validation vaut accord — émettre la facture + conserver les preuves d’échanges. |
Aucun document, commande verbale, prestation réalisée | 🔴 Difficile | Preuve testimoniale uniquement — tentative amiable d’abord, puis action basée sur l’enrichissement injustifié. |
Si vous n’avez pas encore émis la facture, voici la séquence optimale :
Émettez la facture en faisant référence au bon de commande :
N’attendez pas que la facture soit ‘en retard’ pour mettre en demeure. Compte tenu du contexte (refus de payer ou absence de réponse), vous pouvez envoyer simultanément la facture et une mise en demeure par LRAR : ‘Veuillez trouver ci-joint la facture n°XXX correspondant à votre bon de commande du [date]. Compte tenu de votre refus de régler cette commande, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement sous 15 jours.’
Si le client ne paie pas dans le délai de la mise en demeure :
L’article L.441-9 du Code de commerce impose à tout professionnel de facturer ses prestations dès la réalisation. L’absence de facturation est une infraction administrative (amende jusqu’à 75 000 € pour l’entreprise) — mais elle n’éteint pas la créance.
⚠️ Attention à la prescription : elle court même sans facture Le délai de prescription de 5 ans (L.110-4 C.com.) court à compter de la date à laquelle vous auriez dû facturer (généralement la date de livraison ou de réalisation). L’absence de facture ne suspend pas la prescription. Si votre prestation a été réalisée il y a plus de 4 ans sans facture ni acte interruptif : agissez maintenant. Émettez la facture et envoyez une LRAR pour interrompre le délai. |
Non — l’absence de facture ne supprime pas l’obligation de payer. Cependant, en pratique, sans facture le client peut repousser le paiement en invoquant une impossibilité de traitement comptable. La solution : émettre la facture immédiatement et fixer une date d’échéance à très court terme.
Oui, si le salarié avait le pouvoir apparent ou réel d’engager la société. Un acheteur, un responsable des approvisionnements ou un directeur commercial peut valablement signer un BC. En cas de contestation, la société ne peut pas invoquer l’absence de pouvoir si elle a bénéficié de la prestation sans la contester.
Oui — la signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite (art. 1367 Code civil) dès lors qu’elle permet d’identifier le signataire et d’assurer l’intégrité du document. Une case à cocher avec validation par email peut suffire si elle identifie clairement le signataire.
Non — la procédure simplifiée requiert que la créance soit liquide (montant précisément chiffré) et exigible (date d’échéance dépassée). Ces deux conditions supposent qu’une facture ait été émise avec un montant et une date d’échéance. Émettez la facture d’abord, attendez l’expiration de l’échéance, puis engagez la procédure.
Un bon de commande signé ne peut être annulé que par un autre acte écrit — une annulation orale n’a aucune valeur juridique si elle n’est pas confirmée par écrit (email, courrier). Si vous n’avez reçu aucune annulation écrite, le BC reste valable. Répondez par LRAR en rappelant que toute modification ou annulation devait être confirmée par écrit selon les conditions de la commande.
Un bon de commande signé sans facture émise est une base solide pour un recouvrement. La créance existe dès la signature — la facture ne fait que la rendre exigible à une date précise. La marche à suivre est simple : émettre la facture immédiatement avec une échéance courte, mettre en demeure par LRAR simultanément, et engager la procédure simplifiée ou l’injonction de payer si le délai n’est pas respecté.
Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.
