Jour : 29 juin 2025

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Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ?

recouvrement amiable et recouvrement judiciaire des créances, quelles conditions ?

Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ?

Dans l’univers juridique, et particulièrement dans le secteur du recouvrement de créances, la conception de créance liquide, exigible et certaine occupe une position fondamentale, spécialement lorsqu’il convient de récupérer les montants dus. Appréhender ces concepts s’avère indispensable pour les professionnels, surtout si vous envisagez d’instaurer des démarches de recouvrement de créances. Dans cette analyse, nous examinerons les raisons pour lesquelles une créance doit présenter un caractère liquide, exigible et certain ainsi que son importance dans un processus de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, notamment si vous sollicitez les services d’une société de recouvrement de créances.

Sommaire - juin 29, 2025

Qu'est-ce qu'une créance liquide, exigible et certaine ?

Qu'est-ce qu'une créance ?

La créance, selon l’acception juridique, désigne la somme qu’un individu ou une organisation, dénommé le créancier, est fondé à exiger d’une autre partie, appelée débiteur. Elle constitue une obligation pour le débiteur et une créance pour le créancier. Cette définition demeure également valable dans la terminologie comptable, puisqu’une créance représente un avoir pour le créancier et une obligation (débit) pour le débiteur.

Pour initier une démarche de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, il est essentiel que cette créance satisfasse à trois exigences fondamentales : elle doit être liquide, exigible et certaine. Si la créance ne remplit pas ces trois conditions, il devient impossible de conduire avec succès une procédure de recouvrement de créances.

Qu'est-ce qu'une créance liquide, exigible et certaine ?

Une créance liquide

Une créance est liquide si son montant est défini ou définissable. Ceci implique qu’il ne doit exister aucune évaluation approximative de la somme due. Bien que le montant précis ne soit pas quantifié, la créance peut être qualifiée de liquide si elle peut aisément être transformée en valeur monétaire et donc, être associée à un équivalent financier. L’indétermination du montant peut compromettre l’exécution forcée de la créance. Une créance peut toutefois être considérée comme liquide même en l’absence de chiffrage exact.

Une créance exigible

Une créance est qualifiée d’exigible lorsque le créancier est habilité à réclamer le règlement immédiat de celle-ci. Cette situation survient dès lors que l’ensemble des délais de paiement octroyés au débiteur sont arrivés à terme. Il est nécessaire d’accorder une vigilance spécifique au délai de prescription de la créance, qui encadre la portée du recouvrement amiable et revêt une dimension essentielle dans une procédure de recouvrement judiciaire. Entre la date d’échéance et avant la date de prescription, le créancier peut exiger le règlement de la créance.

À titre d’illustration, si vous disposez d’un contrat à exécution successive, c’est le défaut de paiement de l’échéance qui permettra de considérer que la créance devient exigible.

🚨 Attention ! Dans le contexte d’un contrat à exécution successive (qui s’oppose au contrat à exécution instantanée), le créancier est autorisé à invoquer la déchéance du terme. Ce mécanisme rend exigible le paiement pour les montants échus et à venir.

À titre d’exemple, si vous souscrivez un abonnement chez Basic Fit avec un engagement de 24 mois et que vous interrompez vos paiements après 3 mois, le créancier est en capacité de vous réclamer les 21 mois restants, en y adjoignant potentiellement les pénalités de retard et les frais qui en résultent. Vous vous retrouvez donc avec une dette de 21 mois en suspens de règlement puisque Basic Fit peut vous opposer la déchéance du terme.

Une créance certaine

Une créance est qualifiée de certaine lorsqu’elle répond à deux exigences principales. En premier lieu, elle doit avoir une existence effective, ce qui implique que la date de règlement convenue doit être dépassée. En d’autres termes, le créancier ne peut exiger le paiement antérieurement à l’échéance établie.

Outre le fait de devoir être existante, la créance doit présenter un caractère incontestable. Autrement dit, il ne doit subsister aucune contestation concernant son existence ou son montant. Pour établir l’existence d’une créance certaine, le créancier peut s’appuyer sur des pièces justificatives telles que des factures, des bons de commande ou des contrats. Si la créance n’est pas contestable, donc qu’elle est considérée comme certaine, et que vous respectez les deux autres critères, vous pouvez envisager une procédure d’injonction de payer puisque celle-ci est non-contradictoire.

Quelle importance dans une procédure de recouvrement de créances ?

Le respect des critères de liquidité, d’exigibilité et de certitude doit être examiné préalablement à l’engagement de toute démarche de recouvrement de créances, notamment auprès d’une société de recouvrement de créances. En effet, ce sont ces exigences qui vont conditionner l’admissibilité d’une action judiciaire destinée à récupérer les créances. Avant d’initier une quelconque procédure judiciaire, il appartient au créancier de vérifier que sa créance satisfait à ces trois conditions.

⚠️ Attention ! Vous devez tenir compte du fait que pour engager une procédure judiciaire, vous devez être rigoureux concernant le délai de prescription. Cette période de prescription s’établit à 2 ans en matière de prestation de service et consommation, 5 ans entre commerçants, 5 ans en droit commun et 10 ans lorsqu’il s’agit de la prescription en recouvrement judiciaire. Il est donc essentiel de déterminer à partir de quel moment cette durée commence à s’écouler.

Il faut également savoir que cette période de prescription peut être suspendue ou interrompue, notamment en cas de paiement effectué par le débiteur, d’une reconnaissance de dette, de mesures d’exécution forcée ou encore de l’engagement d’une procédure judiciaire. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur le délai de prescription.

Dans le contexte d’une démarche de recouvrement judiciaire, la réunion de ces trois critères autorise l’envoi d’une mise en demeure au débiteur et, le cas échéant, l’initiation de démarches juridiques pour récupérer l’impayé. Il convient de noter que si la prestation à l’origine de la créance fait l’objet d’un différend, il est possible que la créance ne soit pas qualifiée de certaine.

Appréhender ce que constitue une créance liquide, exigible et certaine s’avère fondamental en qualité de créancier, particulièrement lorsqu’il convient de solliciter une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés. Ces trois exigences conditionnent l’admissibilité d’une action judiciaire. En satisfaisant à ces critères et en adoptant les démarches appropriées pour le recouvrement des créances, les créanciers peuvent optimiser leurs probabilités de récupérer les montants qui leur sont dus.

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Gérer les créances client en comptabilité

Gérer les créances client en comptabilité

Optimiser la gestion de vos créances client en comptabilité

Dans la comptabilité d’entreprise, la gestion efficace des créances clients permet de surveiller les montants dus par la clientèle. Devant habituellement être honorés dans les échéances initialement fixées, il arrive que ces délais ne soient pas observés et que des actions de recouvrement soient entreprises.

Administrer rigoureusement ces créances clients permet simultanément de réduire les risques d’impayés, mais également d’obtenir une meilleure prévision de la trésorerie de l’entreprise.

Cette analyse présentera les principes fondamentaux de la gestion des créances clients en comptabilité et en recouvrement, ainsi que les méthodes d’évaluation du risque client, les stratégies à déployer, ou encore les instruments à utiliser pour optimiser cette gestion des risques financiers.

Sommaire - juin 29, 2025

Gérer les créances client en comptabilité

Tout comprendre des créances client

Définition des Créances Client

Une créance client, c’est le montant dû par le client à une entreprise pour l’acquisition d’un bien ou pour la fourniture de services, qui demeurent en suspens de règlement.

Pour qu’elle puisse être reconnue, il faut que cette créance soit certaine, liquide et exigible.

Cette créance doit être réglée dès la prestation de services réalisée ou la réception d’une commande, et ce, dans une période maximale de 60 jours à partir de la facturation, ou de 45 jours fin de mois selon la date mentionnée dans le contrat.

À l’expiration de cette période, et si la créance n’a toujours pas été acquittée, elle peut alors faire l’objet de démarches de recouvrement par l’entreprise.

Importance des créances pour la trésorerie

Comptabilisées comme des actifs au bilan, ces créances représentent des fonds à percevoir, et constituent donc un élément essentiel dans la gestion financière de l’entreprise. En effet, ce différé de paiement signifie que l’entreprise attend des montants qui ne sont pas encaissés dans les délais prévus, ce qui engendre une insuffisance de liquidité pour l’entreprise.

✏️ À retenir : En l’absence de ces liquidités, l’entreprise peut éprouver des difficultés pour honorer ses propres charges courantes, va débuter un retard dans ses propres règlements, et ne sera plus en mesure d’investir dans son développement.

Dans certaines situations, certaines entreprises se retrouveraient contraintes de souscrire un emprunt de trésorerie pour entreprise en difficulté. Cela réduira également la capacité d’une entreprise à effectuer des placements de trésorerie.

comptabilité

Stratégies de gestion comptable des Créances Client

La mise en place de certaines stratégies peut vous permettre de diminuer les risques de créances clients impayées susceptibles d’affecter défavorablement la liquidité de votre entreprise.

L’Évaluation du risque Client

Pour minimiser les risques, il est préférable d’adopter une approche préventive. En effet, évaluer la solvabilité de votre client préalablement à tout engagement commercial peut permettre d’apprécier sa capacité à honorer ses dettes dans les délais convenus.

Pour vous documenter, il vous est possible de consulter le Registre du commerce, ou encore le Trésor public pour collecter des informations. Cela permet simultanément de réduire les risques, tout en s’assurant d’établir des relations commerciales plus durables.

✏️ À retenir : Vous pouvez utiliser le site d’Infogreffe dans le but de vous informer sur les sociétés.

Définir vos conditions de paiement et de facturation

Pour éviter de vous retrouver avec une créance qui ne pourrait être revendiquée, il est préférable de vous assurer que vos conditions de paiement établies dans votre contrat soient parfaitement explicites et correctement formulées. Il est essentiel de spécifier quelles échéances de paiement vous accordez, ainsi que les pénalités de retard auxquelles vos clients s’exposent pour clarifier chacune des informations et éviter tout type de malentendu et faciliter la démarche de règlement pour votre client.

Suivi des retards de paiements et relance des Impayés

Le moindre retard est à proscrire, et c’est pour cette raison qu’il vous faudra maintenir à jour un registre comptable des clients dont vous attendez encore le règlement. N’attendez pas l’expiration de l’échéance de paiement stipulée dans les clauses de vos contrats pour débuter vos relances clients. Commencez à solliciter amicalement peu de temps avant l’échéance, puis progressez graduellement au gré des relances infructueuses.

Sollicitez vos clients plus officiellement une fois le délai dépassé puis n’hésitez pas à solliciter une agence spécialisée dans le recouvrement de créances. Si malgré tous vos efforts rien n’aboutit, il vous faudra envisager d’engager des procédures judiciaires.

Relancez vos clients plus formellement une fois le délai dépassé puis n’hésitez pas à faire appel à une agence spécialisée dans le recouvrement de créances. Si malgré tous vos efforts rien n’y fait, il vous faudra penser à engager des procédures judiciaires.

🔎 À savoir : Automatiser vos relances peut vous permettre de gagner en efficience. À l’inverse, personnaliser les messages contribue à la préservation de la relation client. À vous d’identifier l’équilibre optimal. Selon votre budget, vous pouvez tenter de dénicher un logiciel de comptabilité gratuit qui vous fera économiser du temps et de l’argent.

Gérer efficacement vos créances clients en comptabilité s’avère essentiel pour garantir une trésorerie équilibrée. Par l’instauration de ces diverses stratégies, et en adoptant des méthodes performantes, tant pour le monitoring que pour vos relances, vous pourrez réduire au maximum les retards de paiement et ainsi optimiser les liquidités disponibles pour effectuer de meilleurs placements de la trésorerie de votre entreprise.

Pour une gestion optimale de vos créances, n’hésitez pas à nous solliciter. Notre équipe d’experts est disposée à vous accompagner dans vos différentes relances pour recouvrer vos créances.

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Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Redressement et liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Les entreprises peuvent parfois se trouver confrontées à des difficultés financières majeures. Pour faire face à cette situation critique, les entreprises peuvent s’engager dans une procédure collective. Pour ces entreprises menacées par la liquidation judiciaire, un plan de redressement se présente comme une solution de sauvegarde.

Des démarches amiables comme la conciliation ou la médiation, aux procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, les mécanismes à instaurer sont multiples. Vous l’aurez saisi, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’unique issue envisageable pour une entreprise en difficulté.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ? Comment y accéder ? Comment identifier si une entreprise est en redressement judiciaire ? Comment peut s’effectuer le recouvrement des créances en cas de redressement judiciaire ? Nous apportons des réponses à vos interrogations dans cet article.

Sommaire - juin 29, 2025

Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Comprendre le redressement judiciaire

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

📚 Définition Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire visant à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de toute personne morale de droit privé ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, se trouvant dans l’impossibilité d’honorer ses engagements financiers.

Le redressement judiciaire constitue l’une des trois procédures collectives existantes en France avec la sauvegarde et la liquidation judiciaire. Pour pouvoir bénéficier d’une démarche de redressement judiciaire, le débiteur doit impérativement se trouver en état de cessation de paiement.

L’objectif principal d’un redressement judiciaire consiste à permettre à l’entreprise de maintenir son activité économique en lui octroyant un délai pour assainir ses dettes et en instaurant un plan de redressement. Contrairement à la sauvegarde qui s’adresse au débiteur in bonis, le redressement s’applique exclusivement à l’entreprise qui n’honore plus ses dettes depuis au moins 45 jours.

L’objectif premier d’un redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité économique en lui accordant un délai pour apurer ses dettes et en mettant en place un plan de redressement. Contrairement à la sauvegarde qui s’adresse au débiteur in bonis, le redressement est impérativement destiné à l’entreprise qui ne paye plus ses dettes depuis au moins 45 jours.

🔍 À savoir Qu’est-ce qu’un débiteur in bonis ? En droit commercial, se dit d’un débiteur solvable, qui conserve encore la maîtrise de ses biens, par opposition à celui qui se trouve en état d’insolvabilité et qui est privé de ses prérogatives de gestion, dans le cadre d’une procédure collective notamment.

Avant toute chose, l’entreprise doit être en capacité de reconnaître et d’accepter sa situation. La première étape consiste à établir un diagnostic de l’aspect financier de l’entreprise. Cette analyse approfondie des comptes et de l’organisation s’effectue par un mandataire judiciaire désigné par le tribunal territorialement compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon le statut juridique de l’entreprise). La requête d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être présentée par le débiteur lui-même, un créancier ou le ministère public.

À ce stade, il incombe au tribunal d’évaluer si l’entreprise dispose d’un potentiel de redressement économique viable.

Pour consulter la liste des entreprises en situation de redressement judiciaire, il suffit de vous rendre sur le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Sur cette plateforme est recensée la totalité des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective.

Élaboration d'un plan de redressement

Une fois l’analyse approfondie de l’entreprise réalisée, l’entreprise et le mandataire judiciaire collaborent étroitement pour concevoir un plan de redressement viable, en adéquation avec les dettes de l’entreprise. Ce plan propose des mesures concrètes pour diminuer les dettes, générer des liquidités et restructurer l’activité de l’entreprise.

La négociation avec les créanciers constitue le cœur du processus puisqu’il va falloir déterminer dans quelles conditions se trouvent les créanciers vis-à-vis du débiteur.

Qu’il s’agisse de la procédure de sauvegarde ou du redressement judiciaire, les deux poursuivent des objectifs identiques. L’objectif principal consiste à faciliter la réorganisation de l’entreprise et de lui garantir un avenir durable. Le redressement judiciaire va permettre à l’entreprise de maintenir son activité après avoir surmonté les difficultés financières.

Dès lors que le plan de redressement est validé par le tribunal et par les créanciers, l’entreprise entre en période d’observation. Le débiteur bénéficie de la protection contre ses créanciers durant cette période, et peut poursuivre son activité sous la supervision de l’administrateur judiciaire.

Une fois le plan adopté, celui-ci peut être mis en œuvre efficacement.

Mise en oeuvre et suivi du plan

Une fois le plan de redressement validé par le tribunal, il est temps de passer à l’action pour l’entreprise en difficulté. La mise en application du plan requiert un engagement total de la part de l’entreprise et de ses dirigeants. Sous la supervision du mandataire judiciaire, l’entreprise doit faire preuve de persévérance et de rigueur. À défaut, celle-ci peut s’exposer à la liquidation judiciaire. Vous l’aurez compris, le plan de redressement via le redressement judiciaire représente une opportunité de sauvegarde pour les entreprises en difficulté en France.

Quelles mesures peuvent être prises dans le plan de redressement ?

Pour permettre à l’entreprise de se rétablir, plusieurs mesures peuvent être instaurées dans le cadre du plan de redressement :

  • Remise de dette La remise de dette implique la diminution ou l’effacement d’une partie ou de l’intégralité de la créance que l’entreprise doit à ses créanciers. Cette mesure peut être mise en place dans le contexte d’une négociation avec les créanciers pour alléger la pression financière sur l’entreprise. Cela peut comprendre des réductions des montants dus, des taux d’intérêts amoindris ou des échéances de paiement prolongées.
  • Mandat de recouvrement Le mandat de recouvrement constitue une autorisation accordée à une entité, telle qu’une agence de recouvrement de créances ou un avocat, pour récupérer des dettes impayées au nom de l’entreprise. Cette mesure est employée lorsque l’entreprise éprouve des difficultés à recouvrer ses créances et nécessite une assistance dans le processus de recouvrement de créances.
  • Étalement des dettes L’étalement des dettes consiste à réorganiser les règlements dus sur une durée plus étendue, généralement en prolongeant les délais de remboursement ou en diminuant les montants des versements périodiques. Cela permet à l’entreprise de mieux maîtriser sa trésorerie en répartissant les paiements sur une période plus longue et en réduisant les charges financières immédiates.
  • Cession d’actifs Enfin, la cession d’actifs implique la vente ou le transfert de biens ou d’actifs de l’entreprise pour générer des liquidités et rembourser les dettes. Cela peut inclure la vente d’actifs non cruciaux à l’entreprise, tels que des propriétés, des équipements ou des investissements, afin de mobiliser des fonds pour contribuer à redresser les finances de l’entreprise. Cette mesure est utilisée pour réduire l’endettement et améliorer la santé financière globale de l’entreprise.

En cas de non-respect du plan de redressement et/ou de difficultés financières persistantes, le tribunal compétent peut alors ouvrir une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’entreprise est liquidée, ce qui signifie que ses actifs sont vendus et le produit de la vente est réparti entre ses créanciers.

Une procédure de redressement judiciaire peut aider une entreprise à surmonter ses difficultés. Dans la mesure où l’entreprise ne se trouve néanmoins pas encore en cessation de paiement, elle a la possibilité d’entamer une procédure de sauvegarde. Dans le contexte du recouvrement de créances, le fait qu’une entreprise soit en redressement judiciaire n’entrave pas le processus de recouvrement. Au contraire, cela permet à l’entreprise de pouvoir bénéficier de liquidités supplémentaires pour éviter d’aboutir à la liquidation judiciaire.

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Tout savoir sur l’injonction de payer : Guide Complet

Quels sont mes droits injonction de payer

Tout savoir sur l'injonction de payer : Guide Complet

La requête d’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de récupérer des créances qui ne peuvent faire l’objet de contestation, on dit que cette créance doit être certaine, liquide et exigible.

Cette procédure simplifie considérablement la gestion des impayés pour les créanciers et évite de recourir à un procès prolongé. Maîtriser son fonctionnement s’avère essentiel tant pour les entreprises que pour les particuliers, soulignant l’importance de s’entourer de partenaires compétents dans le domaine du recouvrement.

Sommaire - juin 29, 2025

Tout savoir sur l'injonction de payer

Dans cet article, notre société de recouvrement vous révèle tout sur l’injonction de payer ! Explorez son mécanisme, aussi fondamental soit-il pour les particuliers ou les entreprises et quelques recommandations qui pourraient vous être précieuses pour vous accompagner dans cette démarche.

Comprendre l'injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui autorise un créancier à formuler la demande de récupérer des créances de façon officielle et efficace.

L’injonction s’avère cruciale pour les entreprises ou les particuliers qui souhaitent obtenir le règlement de montants dus sans s’engager dans un processus judiciaire long et complexe.

Cadre légal et définition

L’injonction de payer est définie comme une ordonnance rendue par un tribunal qui oblige un débiteur à honorer une dette non contestée. Le cadre légal de cette procédure varie selon les juridictions, mais s’appuie généralement sur des principes communs : célérité, efficacité, et coût modéré. Elle est applicable dans le contexte de dettes claires, liquides et exigibles, résultant de transactions commerciales, de services fournis, ou d’autres types de créances.

Quelle différence entre requête d’injonction de payer au tribunal de commerce et au tribunal judiciaire ?

L’initiation d’une procédure doit obligatoirement débuter par le dépôt d’une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire ou peut également faire l’objet d’une injonction de payer au tribunal de commerce si la somme s’inscrit dans le cadre d’une activité commerciale entre deux professionnels. Afin de procéder à cette demande, vous pouvez retrouver le CERFA d’injonction de payer au tribunal de commerce ou sur ce lien le formulaire pour une procédure au tribunal judiciaire.

Cette demande doit inclure des documents variant selon la juridiction, mais comprend la requête d’injonction, les pièces justificatives permettant d’établir que la dette est effectivement due et n’a pas fait l’objet de contestation, telles que les factures ou contrats de la créance, et également dans certains cas la preuve que le débiteur a bien été informé de la dette et n’a néanmoins pas procédé au règlement.

Pour intenter une requête en injonction de payer, il faut commencer par présenter une demande au tribunal compétent. Le juge examinera ensuite la requête pour vérifier que toutes les conditions légales sont effectivement remplies.

Si toutes les conditions sont satisfaites, la demande est validée, et l’injonction de payer est signifiée au débiteur.

✏️ À retenir : Le débiteur dispose ensuite d’un délai légal pour régler la somme due, faire opposition à l’injonction de payer, mais peut également ne pas se manifester.

Comment réagir à une injonction de payer

Si être notifié d’une procédure d’injonction de payer peut constituer une situation stressante du point de vue du débiteur, il est essentiel de connaître ses droits pour réagir de la façon la plus appropriée.

Lorsque le débiteur reçoit l’injonction de payer, il peut décider de régler ou alors il peut choisir de faire opposition à l’injonction de payer. Décider d’ignorer l’injonction, c’est s’exposer à une exécution forcée par le créancier, comme par exemple une saisie sur compte bancaire, voire une saisie de ses biens.

Quels sont mes droits injonction de payer

A quel délai s'attendre lorsqu'on reçoit une injonction de payer ?

À la réception de l’injonction, le débiteur bénéficie d’un délai légal d’un mois pour formuler une opposition à l’injonction de payer.

Vérifiez bien que les délais ne varient pas selon la juridiction saisie pour éviter qu’il y ait des frais supplémentaires. Pour effectuer une opposition à l’injonction de payer, vous pouvez trouver le formulaire sur le site du Service Public Français.

Si vous n’avez pas de motif d’opposition à l’injonction de payer ou qu’il est irrecevable, il vaut mieux régulariser votre dette sans délai, auquel cas le créancier pourra exécuter l’ordonnance mais aussi demander un certificat de non-opposition au paiement, afin que le débiteur régularise de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Exécution de l’injonction

Une fois l’injonction de payer établie, que ce soit en raison d’une contestation qui n’a pas été formulée dans les délais, qui a été rejetée ou pour toute autre raison, le créancier pourra passer à l’étape dite d’exécution, lui permettant de recouvrer la somme qui est due.

Quelles mesures sont mises en place ?

L’exécution d’une injonction de payer requiert généralement l’intervention d’un commissaire de justice afin de mettre en application les mesures de saisies.

On y retrouve :

  • La saisie de biens : La plus connue de toutes, le commissaire de justice vient saisir les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur pour les vendre aux enchères.
  • La saisie sur salaire : Une partie du salaire peut être directement prélevée pour rembourser la créance. Le montant est défini en fonction d’une grille de saisie sur salaire mise à jour chaque année.
  • Saisie sur compte bancaire : Oui, un commissaire de justice peut saisir un compte bancaire ! Les fonds présents sur le compte du débiteur peuvent être gelés pour régler la dette.

Quel coût pour une injonction de payer ?

L’une des questions que vous devez vous poser, c’est quel est le coût d’une procédure d’injonction de payer. Ces frais peuvent varier selon les juridictions saisies et les différents cas. Généralement, il faudra régler 35,21€ lorsque la requête d’injonction de payer est au tribunal de commerce au titre de frais de greffe. Cependant, il n’y a aucuns frais de greffe devant le tribunal d’instance à titre de comparaison.

Une fois l’ordonnance obtenue, il faudra ensuite s’acquitter de frais de commissaire de justice d’injonction de payer pour qu’il puisse intervenir. Comptez entre 200€ et 300€ supplémentaires à ajouter au coût total de la procédure pour que le commissaire de justice puisse procéder à des saisies.

✏️ À noter : Ces frais s’ajoutent évidemment à la somme déjà due et peuvent être à la charge du débiteur.

En définitive, l’injonction de payer suit souvent une mise en demeure préalable et constitue une méthode rapide et efficace pour les créanciers de chercher à récupérer leurs dettes.

Lors de la réception d’une injonction, il est important de réagir promptement, d’évaluer quelles sont vos options et s’il est possible de faire opposition à l’injonction de payer. Dans tous les cas, il est nécessaire pour vous de réagir pour éviter de vous voir infliger une exécution forcée de l’injonction.

Si vous souhaitez éviter d’avoir recours à des procédures telles que l’injonction de payer, nous vous conseillons de mettre en place des mesures préventives comme des mentions obligatoires afin d’éviter au maximum de faire face à des problèmes de ce type.

Autrement, si malgré tous vos efforts votre créance n’a toujours pas été recouvrée, sachez que notre société de recouvrement offre des services spécialisés et personnalisés pour vous aider à gérer vos impayés. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos besoins et découvrir ensemble quels moyens nous pourrions mettre en place pour maximiser la récupération de vos impayés.

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Que faire en cas de chèque sans provision ?

Émission d'un chèque sans provision

Que faire en cas de chèque sans provision ?

Recevoir un chèque sans provision peut s’avérer être une expérience désagréable avec votre client, en plus de pouvoir générer des frais supplémentaires pour votre entreprise : En somme, de quoi compromettre votre relation commerciale. Mais qu’est-ce qu’un chèque sans provision et comment réagir si on y est confronté ?

Cet article vise à expliquer ce qu’est un chèque sans provision, comment réagir lorsqu’on y est confronté et quelles sont les démarches légales qui pourraient vous être utiles avant d’avoir recours au recouvrement de créances pour récupérer votre dû de ce chèque impayé.

Sommaire - juin 29, 2025

Que faire en cas de chèque sans provision ?

Le Chèque sans provision : qu’est-ce que c’est ?

Définition et implications légales

On appelle « chèque sans provision » un chèque émis par une personne qui ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire afin de pouvoir couvrir le montant qui est inscrit sur le chèque.

Cette situation, également qualifiée sous le terme d’insuffisance de provision n’est pas sans répercussions : elle déclenche des procédures légales spécifiques tant pour l’émetteur que pour le bénéficiaire du chèque.

Émettre des chèques sans provision peut entraîner des sanctions allant de simples frais supplémentaires, jusqu’à des poursuites judiciaires, et peut même conduire à un blocage de compte ou une interdiction d’émettre de nouveaux chèques.

Quelles conséquences pour l'émetteur et le destinataire ?

Un chèque rejeté pour défaut de provision peut avoir des conséquences tout aussi significatives pour la personne recevant le chèque que celle qui l’émet.

Du point de vue de l’émetteur : L’émission d’un chèque sans provision peut conduire à des sanctions financières tels des frais bancaires élevés, et peut même aller jusqu’à une possible interdiction bancaire inscrite au fichier central des chèques (FCC).

Dans le cas où l’émetteur du chèque serait un professionnel, la réputation de son entreprise pourrait également en pâtir.

Pour le destinataire : Le rejet du chèque pour défaut de provision entraîne dans un premier temps l’absence du paiement initialement escompté mais aussi des frais de rejet. La question se pose alors : qui règle les frais de rejet ? Généralement, ces frais sont imputés au destinataire du chèque, mais des recours existent pour récupérer ces coûts auprès de l’émetteur en ajoutant des frais supplémentaires lors de la régularisation pour compenser cela.

Que faire si on reçoit un chèque sans provision ?

Recevoir un chèque sans provision place le bénéficiaire de celui-ci dans une situation délicate, ce qui nécessite donc une action à la fois prompte et réfléchie. Voici la démarche à suivre pour régulariser au mieux cette situation et assurer un encaissement efficace.

compte sans provision

Reprendre contact avec l’émetteur

La première étape faisant suite à la réception d’un chèque sans provision consiste à reprendre contact avec l’émetteur. Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas nécessairement d’une action volontaire mais plus souvent d’une erreur ou d’un oubli qui peut être résolu rapidement. Demandez-lui de régulariser la situation promptement pour que chacune des deux parties n’ait plus à se préoccuper de ce problème.

⚠️ Attention : L’arnaque au chèque sans provision existe, renseignez-vous sur l’émetteur et assurez-vous de sa fiabilité avant d’engager tout accord. Il est crucial de vérifier la situation financière de l’émetteur pour s’assurer qu’il n’est pas un mauvais payeur habituel.

Comment régulariser le paiement ?

La régularisation d’un chèque sans provision peut être réalisée par un autre moyen de paiement tel qu’un virement bancaire ou un paiement en espèces. Cependant, si les fonds sont de nouveau disponibles sur le compte bancaire, l’émetteur peut choisir de réémettre un nouveau chèque avec une provision suffisante.

N’oubliez pas de documenter tout accord de régularisation, si possible par écrit, afin de vous protéger pour éviter tout malentendu futur. Cette documentation est particulièrement importante dans le cadre d’une régularisation amiable.

Quel délai pour la régularisation ?

L’émetteur a 30 jours ouvrés après avoir été notifié du chèque sans provisions pour régulariser le paiement, soit en couvrant le montant, soit en proposant une alternative de paiement.

Une fois ce délai dépassé et si la situation n’a pas été régularisée, le bénéficiaire est en droit d’engager des procédures de recouvrement : Il peut faire le choix d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, servant de mise en demeure ou alors de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.

💡 Conseil : Conservez une preuve écrite de toutes les démarches et communications. Ces documents pourront être utilisés comme preuves en cas de litige ou de procédure judiciaire. Il est essentiel de souligner que le titulaire du compte peut être sujet à des pénalités en cas de non-régularisation dans les délais impartis.

Conséquences juridiques d'un chèque sans provision

Face à un chèque sans provision, il est essentiel de connaître les implications légales pour l’émetteur et le destinataire. Nous abordons ici les droits du destinataire, les sanctions possibles pour l’émetteur, ainsi que les recours juridiques disponibles.

Quels sont vos recours si vous en encaissez un ?

Si malheureusement vous encaissez un chèque sans provision, vous pouvez commencer par notifier l’émetteur et lui demander une régularisation immédiate du paiement.

Si après votre relance rien n’aboutit, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Si malgré tout votre mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez entamer des procédures judiciaires pour recouvrer la créance.

Quelle sanction pénale en cas de chèque sans provision ?

Dans le cas où ce serait vous qui émettez le chèque, vous pouvez encourir certaines sanctions pénales telles que :

  • Une amende pénale proportionnelle au montant du chèque.
  • Se voir être interdit bancaire, ou fiché à la Banque de France, de manière temporaire ou définitive.
  • Faire l’objet de poursuites judiciaires pour fraude.
marteau juge

Injonction de payer et autres recours

Si les démarches amiables effectuées échouent, plusieurs recours juridiques peuvent être envisageables :

  • L’injonction de payer : C’est une procédure rapide et peu coûteuse permettant d’obtenir un titre exécutoire contre l’émetteur du chèque. Si vous souhaitez en savoir plus par rapport à cette procédure, nous vous conseillons notre guide complet.
  • La saisie de biens : Après obtention du titre exécutoire, une saisie des biens meubles peut être intentée contre l’émetteur pour recouvrer la somme due.
  • L’appel à un service de recouvrement : L’externalisation des relances amiables peut être effectuée par une société de recouvrement spécialisée pour récupérer les fonds.

Lors de la réception d’un chèque sans provision, comme vous l’aurez compris, il est très important d’agir promptement pour protéger vos intérêts financiers. En connaissant quels sont vos droits ainsi que les procédures engageables vous saurez réagir pour éviter les désagréments.

Que vous soyez régulièrement confronté à des chèques sans provision ou que vous faites face à une situation de ce genre pour la première fois, notre équipe d’experts est disponible pour vous accompagner. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire dédié afin de nous faire part de votre besoin pour identifier ensemble une solution adaptée à vos besoins pour que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : la gestion de vos finances ainsi que la croissance de votre entreprise.

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Freelance et facture : modèle et procédé

Facturer en tant que freelance

Sommaire - juin 29, 2025

Pourquoi facturer en tant que freelance ?

Facturer correctement en tant que freelance garantit dans un premier temps une gestion financière rigoureuse et essentielle pour la pérennité de votre activité, mais bien rédiger ses factures permet également de suivre les règlements, et ainsi démontrer facilement la légalité de vos transactions dans le cas d’un contrôle.

Dans un second temps, la facturation influence directement votre crédibilité professionnelle. Une facture claire et conforme aux exigences légales témoigne de votre sérieux et de votre professionnalisme, ce qui renforce la confiance que vous accordent vos clients.

Enfin, la facturation constitue avant tout un outil de gestion administrative. Elle vous permet de :

  • Suivre vos revenus.
  • Gérer vos charges.
  • Préparer vos déclarations fiscales.

Si bien facturer n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une bonne pratique pour assurer la pérennité de votre activité freelance, notre société de recouvrement DCN Recouvrement vous présente dans cet article les mentions obligatoires à inclure dans vos factures, les meilleurs outils de facturation disponibles pour les freelances, et vous met à disposition un modèle de facture type.

Pourquoi facturer en tant que freelance ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture freelance ?

Afin d’assurer la conformité légale et la validité de vos transactions, il est essentiel de respecter les mentions obligatoires sur vos factures de freelance. Ces éléments ne constituent pas uniquement des formalités administratives, mais représentent également d’excellents indicateurs de professionnalisme et de rigueur.

Les éléments légaux indispensables

Établir une facture en tant que freelance ne fait pas exception à la règle et doit obligatoirement contenir certaines informations pour être conforme aux exigences légales. Voici les éléments légaux indispensables que vous devez inclure :

  • Nom et adresse : Vos coordonnées complètes, ainsi que celles de votre client.
  • Numéro SIRET : Votre numéro d’identification au répertoire des entreprises.
  • Date de la facture : La date à laquelle la facture est émise.
  • Numéro de facture : Un numéro unique pour chaque facture, permettant une identification aisée.
  • Description des services : Une description précise des prestations fournies, incluant les quantités et les tarifs unitaires.
  • Montant total à payer : Le montant total dû par le client, incluant la TVA si applicable.
  • Conditions de paiement : Les modalités et délais de règlement, ainsi que les pénalités de retard éventuelles.

La conformité légale

Le respect du cadre juridique en matière de facturation constitue un pilier fondamental pour prévenir les contentieux et échapper aux pénalités administratives. Effectivement, l’intégration systématique de l’ensemble des mentions légales requises garantit la validité juridique de vos documents comptables et leur force probante lors d’un contrôle fiscal ou d’une procédure judiciaire, vous offrant ainsi une protection juridique optimale.

Une facture rigoureusement structurée et respectueuse de la réglementation génère un climat de confiance auprès de votre clientèle tout en consolidant votre crédibilité professionnelle. La précision et la transparence de votre document commercial diminuent considérablement les zones d’ombre susceptibles d’engendrer des incompréhensions ou des disputes contractuelles avec vos partenaires commerciaux, optimisant par conséquent l’efficacité du processus de recouvrement des créances.

Cette approche méthodique de la facturation s’inscrit dans une démarche préventive qui facilite grandement les opérations de recouvrement amiable et renforce la position du créancier en cas de procédure contentieuse.

Modèle de facture pour freelance

Vous vous interrogez certainement sur la méthode optimale pour concevoir une facture performante en qualité de travailleur indépendant ? Afin de satisfaire cette préoccupation légitime, DCN Recouvrement met à votre disposition un modèle de facture spécialement conçu pour les freelances, vous permettant ainsi de disposer d’un template professionnel, transparent et parfaitement organisé pour l’ensemble de vos opérations commerciales.

Cette ressource pratique vous accompagne dans l’élaboration de documents comptables conformes aux exigences légales tout en optimisant vos chances de recouvrement rapide des créances. Un modèle bien conçu constitue un atout majeur pour sécuriser vos relations commerciales et prévenir les retards de paiement qui peuvent impacter la trésorerie des professionnels indépendants.

Présentation d'un modèle type de facture

L’architecture d’une facture destinée aux travailleurs indépendants comprend plusieurs composantes essentielles :

La partie supérieure doit intégrer votre identité visuelle, raison sociale, domiciliation complète, numéro d’identification SIRET ainsi que l’ensemble des informations de contact de votre client.

Concernant les mentions réglementaires obligatoires, elles doivent impérativement figurer dans le corps du document : date de création, référence unique de facturation, détail précis des prestations ou biens livrés accompagnés de descriptions explicites, volumes, prix unitaires et échéances de réalisation.

Il convient également de faire apparaître distinctement le montant hors taxe, la valeur de la TVA (selon votre régime fiscal), et le montant total taxes incluses.

Veillez particulièrement à spécifier les conditions et échéances de règlement, de même que les majorations pour retard de paiement prévues par la loi.

La section inférieure sert habituellement à mentionner vos références bancaires et les mentions légales complémentaires.

Cette structuration méthodique facilite non seulement la compréhension du document par le débiteur, mais optimise également l’efficacité des procédures de recouvrement en cas de défaillance de paiement.

modèle de facture freelance
Téléchargez gratuitement le modèle de facture pour freelance​ 👇

Quelques conseils pour personnaliser votre facture

Il demeure tout à fait envisageable de personnaliser votre template de facturation de manière à ce qu’il traduise fidèlement votre secteur d’expertise et votre identité corporative distinctive.

L’intégration de votre palette chromatique, de vos typographies caractéristiques et de vos éléments visuels issus de votre charte graphique permet d’assurer une harmonisation stylistique entre l’ensemble de vos supports de communication professionnels.

Cette démarche de cohérence visuelle renforce la reconnaissance de votre marque et témoigne d’un professionnalisme qui inspire confiance aux créanciers. Un document personnalisé et soigné facilite également la mémorisation de votre entreprise par vos partenaires commerciaux.

Au-delà de l’aspect esthétique, cette uniformisation graphique contribue à optimiser votre processus de recouvrement des impayés en renforçant la crédibilité de vos documents comptables. Les débiteurs accordent généralement davantage de sérieux aux factures présentant une apparence professionnelle et cohérente avec l’image de l’entreprise créancière.

✅ Point important : Différents outils de gestion comptable offrent la possibilité de compléter de façon automatisée les données répétitives, telles que les informations de contact ou les prix habituels, vous permettant ainsi d’optimiser votre productivité tout en minimisant les risques d’erreurs de saisie. Par ailleurs, il est possible d’ajuster vos documents de facturation en cohérence avec l’estimation ou l’accord contractuel établi avec votre client afin d’assurer une correspondance exacte et une approche sur-mesure.

Cette automatisation présente un double avantage : elle accélère le processus de facturation tout en garantissant la cohérence des informations transmises. Un document précis et personnalisé selon les termes convenus renforce la relation commerciale et facilite grandement les opérations de recouvrement de créances en cas de contestation.

L’alignement entre facture et engagement contractuel préalable constitue également un élément déterminant pour la validité juridique du document en cas de procédure de recouvrement contentieux.

Les outils de facturation pour freelance

Dans l’optique d’améliorer l’administration de vos documents comptables en qualité de travailleur indépendant, le recours à des solutions de facturation dédiées facilitera considérablement vos démarches administratives, vous octroyant ainsi un gain de temps substantiel.

Ces plateformes spécialisées intègrent généralement des fonctionnalités avancées de suivi des paiements et d’automatisation des relances, optimisant par conséquent votre stratégie de recouvrement des créances. L’efficacité de ces outils se révèle particulièrement précieuse pour les professionnels indépendants qui doivent concilier activité commerciale et gestion administrative.

L’adoption d’une solution technologique adaptée permet également de centraliser l’ensemble de vos données financières et de disposer d’indicateurs de performance pour analyser vos délais de paiement et identifier les clients présentant des risques d’impayés récurrents.

Comparaison des meilleurs logiciels de facturation

Voici une présentation synthétique des plateformes de facturation dédiées aux travailleurs indépendants les plus reconnues :

  • Facture.net : Solution accessible sans frais et intuitive, particulièrement recommandée pour les professionnels novices. Cette plateforme propose les fonctionnalités essentielles telles que l’élaboration de documents comptables et le monitoring des règlements, facilitant ainsi le suivi des créances en cours.
  • QuickBooks : Application largement plébiscitée, notamment au sein des TPE et PME. Elle déploie des capacités étendues incluant l’administration des charges, la génération de bilans financiers approfondis et diverses options de comptabilité intégrée, optimisant le processus de recouvrement grâce à ses outils d’analyse.
  • Zoho Invoice : Autre solution gratuite permettant l’élaboration de factures sur-mesure, le contrôle des encaissements et l’administration de la clientèle. Zoho propose également une interconnexion avec les autres modules de l’écosystème Zoho, créant un environnement de travail unifié.

Ces outils technologiques constituent des alliés précieux pour prévenir les retards de paiement et structurer efficacement vos démarches de recouvrement amiable.

Avantages d'utiliser un logiciel de facturation

Les plateformes de facturation numérique procurent de multiples bénéfices déterminants susceptibles de révolutionner l’administration de votre activité indépendante. Elles génèrent un bénéfice temporel substantiel par le biais de la mécanisation de l’élaboration documentaire, de l’expédition des notifications de règlement, ainsi que de la production d’analyses financières détaillées.

Cette mécanisation diminue parallèlement les inexactitudes, les zones de saisie prédéfinies et les computations automatisées limitant les probabilités d’erreurs de manipulation. Ces solutions optimisent le monitoring des encaissements, vous offrant la possibilité de tracer aisément les créances en souffrance, d’administrer les versements échelonnés, et de transmettre des alertes programmées aux débiteurs défaillants.

Cette approche technologique s’avère particulièrement efficace pour structurer vos procédures de recouvrement amiable et identifier rapidement les clients présentant des risques d’impayés chroniques.

De surcroît, la compatibilité avec d’autres solutions de gestion financière ou comptable demeure réalisable et contribue à rationaliser l’administration générale de votre structure professionnelle, créant un écosystème numérique cohérent pour votre stratégie de recouvrement des créances.

Pourquoi est-ce essentiel de bien gérer la facturation en tant que freelance ?

En définitive, l’établissement de documents comptables pour un travailleur indépendant constitue une mission exigeant méticulosité et exactitude.

Une démarche de facturation irréprochable permet de prévenir les contentieux, d’assurer un monitoring optimal de vos encaissements, et par conséquent de consolider votre réputation professionnelle. Cette approche favorise également une structuration administrative performante, propice au développement et à la stabilité de votre entreprise individuelle.

L’adoption de bonnes pratiques en matière de facturation représente un investissement stratégique dans la santé financière de votre activité, réduisant significativement les risques d’impayés et optimisant vos flux de trésorerie.

Pour bénéficier de conseils personnalisés et de solutions de recouvrement calibrées selon vos spécificités professionnelles, nous vous invitons à prendre contact avec nos équipes via notre interface de communication dédiée. Notre savoir-faire reconnu dans le domaine du recouvrement de créances destiné aux professionnels indépendants vous accompagnera dans l’optimisation de votre gestion comptable et la sécurisation de vos revenus d’activité.

Notre expertise vous permettra de transformer vos procédures de recouvrement en avantage concurrentiel durable.

La taxe sur la valeur ajoutée incombe au destinataire qui réceptionne le document comptable émis par le travailleur indépendant. Ce dernier a l’obligation d’intégrer la TVA au montant de ses prestations et de la percevoir afin de la transférer ultérieurement aux services fiscaux. Il demeure essentiel de faire figurer explicitement le pourcentage de TVA en vigueur sur le document de facturation.

Cette transparence fiscale constitue non seulement une obligation légale, mais également un gage de professionnalisme qui renforce la confiance commerciale. Une facturation claire et conforme aux exigences fiscales facilite grandement les opérations de recouvrement en évitant les contestations liées à des ambiguïtés sur les montants dus.

Les freelances soumis au régime réel d’imposition doivent particulièrement veiller à cette précision, car toute inexactitude peut compromettre la validité de leur document et compliquer les procédures de recouvrement de créances en cas de litige avec le débiteur.

Une gestion rigoureuse de la TVA sur les factures contribue ainsi à prévenir les retards de paiement et à sécuriser les relations commerciales.

Effectivement, le template de facturation mis à disposition peut être adapté selon votre identité visuelle personnalisée. Il vous est possible de personnaliser la palette chromatique, les typographies et d’intégrer votre signature graphique. Cette solution convient à l’ensemble des travailleurs indépendants, qu’il s’agisse de professionnels du numérique, de créateurs graphiques ou de tout autre secteur d’expertise.

Cette flexibilité de personnalisation représente un atout considérable pour renforcer la reconnaissance de votre marque personnelle et projeter une image cohérente à travers tous vos documents commerciaux. Un modèle aligné sur votre charte graphique inspire davantage confiance aux clients et facilite la mémorisation de votre activité.

Au-delà de l’aspect esthétique, cette uniformisation contribue à optimiser l’efficacité de vos démarches de recouvrement. Les débiteurs accordent généralement plus de crédit aux factures présentant une apparence soignée et professionnelle, ce qui peut réduire les délais de paiement et prévenir les situations d’impayés.

Cette approche personnalisée s’avère particulièrement bénéfique pour établir une stratégie de recouvrement préventive efficace.

Effectivement, le numéro d’identification SIRET demeure impératif sur tout document comptable émis par un travailleur indépendant. Il constitue l’identifiant unique au registre des structures entrepreneuriales et s’avère indispensable pour la conformité juridique du document de facturation. En l’absence de cette référence, votre facture risque d’être qualifiée de non réglementaire au regard des obligations légales.

Cette mention obligatoire revêt une importance capitale dans le cadre des procédures de recouvrement, car elle authentifie l’identité du créancier et confère une force probante au document. Les tribunaux et les professionnels du recouvrement accordent une attention particulière à cette conformité lors de l’évaluation de la validité des créances.

L’omission du SIRET peut compromettre sérieusement vos démarches de recouvrement contentieux et affaiblir votre position juridique face à un débiteur défaillant. Cette négligence administrative peut également être invoquée par le client pour contester la validité de la facture et retarder le règlement.

Une facturation rigoureusement conforme aux exigences réglementaires constitue donc le fondement d’une stratégie de recouvrement de créances efficace et sécurisée.