Jour : 29 juin 2025

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Le cas d’un décès lors d’un impayé

Le recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur

Le cas d'un décès lors d'un impayé

Connaître les procédures lors du décès d’un débiteur s’avère important. En effet, on peut se demander qui va régler les créances. Plusieurs possibilités pour rembourser les factures impayées du créancier sont donc envisageables.

Il faut savoir que le décès d’un débiteur peut constituer un obstacle à l’exécution. Nous allons vous expliquer dans cet article comment se déroule le recouvrement de créance en cas de décès du débiteur, afin de comprendre comment cette situation est gérée.

Sommaire - juin 29, 2025

Quels recours en cas de décès du débiteur ?

Les sollicitations de factures constituent un instrument crucial pour prévenir les créances impayées. Elles permettent d’effectuer un rappel préventif avant même que l’échéance de la facture ne soit atteinte.

 

Lorsque vous procédez à des sollicitations, veillez à les personnaliser en fonction de la phase où vous vous situez. Est-ce que mon client doit me régler prochainement ? L’échéance de ma facture est-elle dépassée ? Pour éviter une créance impayée pouvant parfois finir par être irrécupérable, vous devez impérativement effectuer des sollicitations régulières. Ces relances de factures se déroulent habituellement en plusieurs phases.

Le réglement des dettes à partir des actifs du défunt

Tout d’abord, un inventaire des actifs (biens, propriétés, comptes bancaires, investissements) et des créances (prêts, factures impayées, obligations) du défunt doit être établi. Cela peut être fait par l’exécuteur testamentaire désigné ou, en l’absence de testament, par un administrateur successoral nommé par la cour.

La plupart du temps, les créances du défunt sont généralement réglées à partir de ses actifs. Néanmoins si les actifs du débiteur sont insuffisants pour couvrir toutes les créances, certains créanciers peuvent être prioritaires en fonction de la législation locale. À noter qu’une législation locale désigne les lois, règlements et ordonnances émis par les autorités, tels que les gouvernements municipaux, régionaux ou provinciaux. Les créanciers non garantis pourraient ne pas récupérer la totalité de ce qui leur est dû.

✏️ À noter : Les créances peuvent donc être classées en fonction de leur priorité. Par exemple, les créances fiscales et les frais funéraires sont souvent prioritaires, tandis que d’autres créances peuvent être traitées après.

Comment se passe l'héritage et la succession ?

Lorsque le débiteur décède, selon le droit des successions, les droits du créancier sont éteints avec le décès si aucun héritier n’est reconnu et qu’aucune succession n’est ouverte. Si les héritiers sont reconnus on distingue 3 situations distinctes, aussi appelées l’option successorale :

  • Soit les héritiers acceptent purement et simplement la succession : cela signifie qu’ils acceptent tous les actifs et créances du défunt, y compris les prêts, factures impayées et créances fiscales. Dans ce cas, le créancier pourra poursuivre le recouvrement des créances auprès des héritiers qui quant à eux s’engagent à la gestion des créances du défunt.

Par exemple, Madame X a été informée de son héritage après le décès de sa grand-mère, elle a accepté purement et simplement la succession. Cela signifie qu’elle a accepté la responsabilité de tous les éléments de la succession tels qu’ils étaient, qu’il s’agisse de biens, d’argent, d’actifs ou de créances, sans aucune restriction ni limitation.

  • Soit les héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net : c’est-à-dire qu’ils acceptent d’assumer la responsabilité des créances du débiteur dans la limite de la valeur nette des actifs de la succession. En d’autres termes, ils ne seront responsables des créances que dans la mesure où il existe des actifs pour les couvrir.

Par exemple, Monsieur X a appris qu’il héritait de la succession de son grand-père, il a choisi d’accepter l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie qu’il accepte les biens de l’héritage, mais qu’il utilise d’abord les actifs pour rembourser les créances, et ce qui restera sera pour lui. Il s’agit de sa façon pour gérer l’héritage de manière à ne pas hériter des créances de son grand-père.

  • En dernier, on retrouve le refus de la succession, les héritiers renoncent donc à toute réclamation sur les actifs. Cette décision peut être prise si les créanciers estiment que les créances sont si importantes ou si les actifs de la succession sont si limités qu’il n’est pas rentable de poursuivre la récupération.

En exemple, nous pouvons citer Madame Z qui a appris que son défunt frère avait laissé derrière lui une créance considérable due à des investissements malheureux, elle a immédiatement choisi de refuser l’héritage pour éviter de devoir assumer cette créance financière.

Dans les deux derniers cas, grâce à la protection des héritiers le créancier ne pourra pas poursuivre le recouvrement de créances à l’issue de la clôture de la succession.

Les héritiers peuvent également se demander s’il leur est possible de déposer un dossier de surendettement. Il faut savoir qu’il s’agit d’une démarche personnelle qui ne peut être faite que par une personne vivante pour gérer ses propres créances. Par conséquent, les héritiers ne peuvent pas déposer un dossier de surendettement au nom du défunt pour annuler ou restructurer ses créances.

✏️ À noter : Il faut savoir que si des héritiers acceptent la succession, le créancier doit faire connaître ses créances auprès du notaire chargé de celle-ci. Celui-ci a 15 mois pour déclarer sa créance après l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession par les héritiers pour espérer obtenir le paiement. Après cette échéance passée, la créance sera forclose. Cela désigne la perte du droit d’intenter une action en justice pour recouvrer une créance en raison du non-respect du délai légal spécifique. En d’autres termes, lorsque le créancier ne prend pas les mesures juridiques appropriées dans un certain laps de temps pour récupérer une créance, il peut perdre son droit de le faire ultérieurement.

option successorale et recouvrement

Que se passe-t-il si le débiteur est héritier d'une succession ?

Lorsque le débiteur est héritier d’une succession en cours, il est tout à fait possible pour le créancier d’obtenir le règlement de cette créance en se payant directement sur la succession.

De ce fait, le créancier ou son mandataire devront se faire connaître auprès du notaire chargé de la succession. Dans ce cas, soit le notaire accepte directement d’adresser le règlement. Mais, il peut également refuser. Alors, il conviendra de faire une saisie attribution entre les mains du notaire ou de lui signifier un ordre irrévocable de paiement qui le contraint d’adresser le règlement.

Une fois toutes les créances et les actifs distribués conformément à la loi ou au testament, la succession peut être liquidée ou clôturée.

Les créances laissées par le défunt peuvent avoir des conséquences sur les héritiers et la succession. Les options disponibles pour gérer ces situations telles que l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ou bien le refus de la succession dépendent de divers facteurs, notamment des lois locales et de la situation financière du défunt.

Il s’avère donc crucial de comprendre les implications juridiques et financières de chaque option notamment si vous souhaitez faire appel à DCN Recouvrement.

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1ère lettre de relance pour facture impayée

facture impayée

Modèle 1ère lettre de relance pour facture impayée

La 1ère lettre de relance constitue un document qui permet de rappeler à votre client qu’il n’a pas réglé sa facture. Voici quelques recommandations pour rédiger une lettre de relance efficace avant de faire appel à DCN Recouvrement pour le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire de votre impayé.

Sommaire - juin 29, 2025

Modèle 1ère lettre de relance pour facture impayée

À quoi sert une lettre de relance ?

La première lettre de relance suite au retard de règlement de votre client va permettre d’anticiper la première étape de la procédure de recouvrement de créances. Vous pouvez la transmettre à votre client par courrier ou par courriel, tout en complétant la démarche avec un SMS et un appel téléphonique. Quoi qu’il en soit, la complémentarité des canaux de communication va augmenter l’efficacité de votre relance.

Cette lettre de relance n’est pas uniquement un simple rappel suite à un retard de règlement, elle joue un rôle clé si vous finissez par faire appel à DCN Recouvrement. Afin de conserver votre relation commerciale ou votre relation client, gardez en tête que la lettre de relance constitue l’opportunité de souligner l’importance d’un règlement immédiat tout en restant courtois. Pourquoi cette lettre est importante ? Avant même d’en arriver à la mise en demeure, elle va vous permettre d’anticiper les retards de règlement et maintenir la communication avec votre client.

Quelles sont les informations à faire apparaitre dans votre lettre de relance ?

Votre 1ère lettre de relance doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées de votre entreprise ainsi que de votre client : il est important de mentionner les mentions complètes de votre entreprise et de votre client afin que ce dernier puisse vous joindre pour régler la facture. Cela inclut donc le nom de l’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel et le numéro de TVA.
  • Le numéro de la facture impayée, pour identifier la facture impayée
  • La date d’échéance de la facture, donc date à laquelle la facture devait initialement être réglée
  • Le montant de la facture, y compris les pénalités de retard, indiqué en euros
  • Une nouvelle date limite de règlement, raisonnable mais suffisamment proche de la date d’échéance initiale
  • Les conséquences en cas de non-règlement de la facture (pénalités de retard, frais de recouvrement ou procédure de recouvrement judiciaire)
modèle lettre de relance

Mon client ne paye pas, que faire ?

En cas de non-règlement de la facture, vous pouvez prendre des mesures supplémentaires pour limiter les répercussions de ce retard de règlement. Vous pouvez donc, si votre contrat le prévoit, imputer des pénalités de retard sur le montant initial de la facture.

Vous avez envoyé votre 1ère lettre de relance mais vous n’avez toujours aucun retour de votre client. La prochaine étape est d’envoyer une 2ème lettre ainsi qu’une 3ème si cette dernière est infructueuse. Si après ces 3 relances vous n’avez toujours pas reçu de règlement, vous devez poursuivre la démarche en envoyant une lettre de mise en demeure de payer pour acter le début de la procédure de recouvrement amiable. Libre à vous par la suite de faire appel à DCN Recouvrement.

Comme vous l’aurez compris, si une procédure de recouvrement amiable est lancée, le montant de la facture impayée risque d’augmenter. Pourquoi ? Puisque des frais de recouvrement vont être ajoutés à la facture pour la gestion de celle-ci en contentieux.

Dans les cas les plus extrêmes, et si la facture le permet (en d’autres termes, si le montant de la facture vaut la peine d’engager des frais supplémentaires qui seront au départ à votre charge), vous pourrez entamer une procédure de recouvrement judiciaire pour obtenir le recouvrement forcé de la créance une fois le titre exécutoire obtenu.

La 1ère lettre de relance représente le premier jalon de votre démarche de recouvrement amiable visant à anticiper les retards de règlement. Toutefois, si malgré ces démarches amiables, le règlement demeure en suspens, il devient impératif d’aller vers des étapes plus formelles pour protéger les intérêts financiers de votre entreprise, notamment en adressant une lettre de mise en demeure de payer.

Télécharger un modèle de la 1ère lettre de relance
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Qu’est-ce qu’une créance douteuse en comptabilité ?

Créance client

Qu'est-ce qu'une créance douteuse en comptabilité ?

En comptabilité, plusieurs termes servent à identifier la gestion du poste client. Les créances clients sont au cœur de la santé financière d’une entreprise. Il arrive néanmoins que certaines d’entre elles deviennent des créances douteuses, malgré la mise en place d’une procédure de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, mettant à mal la solidité du bilan comptable. Comment éviter les créances douteuses ? Comment le recouvrement de créances peut permettre d’optimiser mon bilan comptable ? Quel rôle peut avoir DCN Recouvrement sur les créances douteuses et la gestion du poste client ? Quand est-ce qu’une créance peut être considérée comme douteuse ? On vous dit tout !

Sommaire - juin 29, 2025

Qu'est-ce qu'une créance douteuse en comptabilité ?

Une créance douteuse, c'est quoi ?

Une créance douteuse représente une créance client dont la récupération devient problématique suite à diverses circonstances. Une créance douteuse correspond précisément à la situation où une entreprise éprouve des incertitudes concernant sa capacité à récupérer le montant exigible de l’impayé. Autrement dit, il s’agit d’un montant financier qu’un client (débiteur) doit à une société, mais dont la récupération intégrale soulève des interrogations. Cette situation peut résulter de multiples échéances de paiement non respectées par le client débiteur, de problèmes économiques que celui-ci traverse ou encore d’une faillite de l’entreprise elle-même.

✏️ À noter : Quelle est la différence entre créance douteuse et créance litigieuse ? Attention à ne pas confondre créance douteuse et créance litigieuse. La créance douteuse reste liquide, exigible et certaine, là où la créance litigieuse est justement contestée par votre client débiteur. Ces créances peuvent rapidement affecter le bilan comptable d’une entreprise, compromettant sa trésorerie.

L’exemple le plus évident pour la créance litigieuse est lorsque vous transmettez une facture à votre client et que celui-ci conteste la validité de la facture. Dans ce cas la créance devient litigieuse.

🕵️ Exemple : Supposons qu’un individu dépose un dossier de surendettement car il ne parvient plus à honorer ses créances. Après avoir échangé avec lui, vous constatez que la situation est irrémédiablement compromise : il n’est pas solvable. En effet, ses revenus sont insuffisants pour faire face à ses créances accumulées. Alors, la créance doit être classée comme étant une créance douteuse.

Gérer une créance douteuse

Une gestion adaptée des créances clients nécessite une compréhension approfondie du bilan comptable de l’entreprise. En amont, vous devez vous assurer que les factures sont correctement enregistrées et que les retards de règlement peuvent être identifiés rapidement pour prévenir d’une situation compromettante.

Le recouvrement de créances, que ce soit le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire, peut intervenir dans la minimisation de l’impact d’une créance pouvant potentiellement devenir douteuse. Cela implique d’externaliser la gestion du poste client auprès de DCN Recouvrement dans le but d’effectuer les relances des factures impayées, les négociations de délais ou encore voir les différents recours à des mesures plus formelles comme le passage en procédure contentieuse.

L’intervention de DCN Recouvrement dans la gestion d’une créance douteuse peut donc se faire de deux manières :

  • Par voie amiable : la société de recouvrement de créances va tenter de négocier un arrangement avec le débiteur afin qu’il règle sa créance.
  • Par voie judiciaire : Si la négociation amiable échoue, la société de recouvrement de créances peut engager une procédure de recouvrement judiciaire afin d’obtenir le règlement de la créance. Elle peut passer par voie de référé, par une injonction de payer ou encore par une assignation devant le tribunal.

Dans le cadre de l’intervention d’une société de recouvrement de créances, le champ d’action sur une créance douteuse est large. Elle peut contacter le débiteur pour lui rappeler sa créance et lui proposer un arrangement de règlement, mener une enquête approfondie sur le débiteur pour identifier ses biens ainsi que ses revenus ou encore engager une procédure judiciaire pour celui-ci.

Comment enregistrer une créance douteuse dans mon bilan comptable ?

Le bilan comptable de votre entreprise constitue le premier élément impacté par une créance douteuse. S’il s’avère qu’après l’intervention d’une société de recouvrement la facture reste impayée, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Déterminer si la créance est effectivement douteuse en évaluant plusieurs facteurs : la situation financière de votre client débiteur, le montant de la créance, la durée de l’impayé et les éléments en faveur du recouvrement de créances
  2. Créer une provision pour dépréciation des créances clients. La provision pour dépréciation des créances clients est une charge qui va vous permettre de provisionner les créances douteuses.
  3. Transférer les créances douteuses comme suivant : vous devez débiter le compte 416 « Clients douteux ou litigieux » et vous devez créditer le compte 411 « Créances clients »

Pour rappel, pour qu’une créance client soit comptabilisée, 3 conditions doivent être remplies :

 

  • L’exécution de la prestation de services ou la livraison du bien doit avoir eu lieu
  • La facture correspondant à la prestation ou aux biens livrés doit avoir été émise et acceptée par le client
  • Le client doit être identifiable (dont l’identité est connue par l’entreprise)

🕵️ Exemple : Supposons que vous ayez, dans votre entreprise, une créance de 10 000€ auprès d’un client qui traverse des difficultés financières. Vous estimez que le risque de non-recouvrement de la créance est de 50%. Dans ce cas vous devez enregistrer la créance comme suivant :

La provision pour dépréciation des créances de 5000€ sera déduite du résultat de l’exercice. Si la créance est finalement recouvrée, la provision sera annulée.

La provision pour dépréciation des créances de 5000€ sera déduite du résultat de l’exercice. Si la créance est finalement recouvrée, la provision sera annulée.

Bilan comptable

Le montant des créances clients constitue un indicateur important de la santé financière d’une entreprise. Un montant élevé de créances clients peut indiquer que l’entreprise a des difficultés à collecter ses règlements ce qui nuit à sa liquidité, en d’autres termes ayant un impact négatif sur la capacité de l’entreprise à faire face à ses obligations à court terme.

L’administration des créances douteuses constitue un élément à prendre en compte dans la santé financière de votre entreprise. Vous devez impérativement l’enregistrer dans votre bilan comptable. Néanmoins, vous pouvez déployer des stratégies de recouvrement de créances dès que vous pressentez une dégradation de votre situation d’impayé. Si vous désirez en apprendre davantage sur le bilan comptable, consultez notre article sur la définition et la composition du bilan comptable.

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Entreprise en cessation des paiements : qu’est-ce que ça veut dire ?

cessation de paiement

Comprendre la cessation de paiement pour les entreprises : Guide complet

L’état de cessation des paiements constitue une notion juridique fondamentale qui caractérise l’impossibilité pour une entreprise de faire face à ses engagements financiers exigibles. Cette situation critique se manifeste quand le passif exigible d’une société excède son actif disponible, créant un déséquilibre financier majeur qui place l’organisation dans une position particulièrement délicate. Les entreprises confrontées à ces difficultés financières se retrouvent face à des enjeux stratégiques déterminants quant aux actions à entreprendre pour gérer cette période périlleuse.

Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, il devient essentiel de maîtriser les mécanismes procéduraux et les responsabilités légales qui en résultent, tout en saisissant les distinctions fondamentales entre les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Ce guide détaillé a pour objectif de vous accompagner dans la compréhension des enjeux complexes liés à la cessation des paiements, en mettant l’accent sur les phases décisives du processus et sur les conséquences juridiques qui impactent tant l’entreprise que ses dirigeants dans leur responsabilité.

Sommaire - juin 29, 2025

Comprendre la cessation de paiement pour les entreprises : Guide complet

Définition de la cessation des paiements

L’état de cessation des paiements représente une notion juridique fondamentale pour les sociétés confrontées à des crises de trésorerie. Voici une analyse approfondie de cette problématique, organisée pour faciliter sa compréhension :

L’état de cessation des paiements se caractérise par l’insuffisance de l’actif disponible d’une société face à son passif exigible. Cette situation critique se produit quand les ressources immédiatement mobilisables de l’entreprise, englobant la trésorerie et les facilités de crédit accessibles, s’avèrent inadéquates pour honorer les créances échues et immédiatement exigibles. Le passif exigible englobe l’ensemble des dettes immédiatement payables que l’entreprise doit régler sans délai, tandis que l’actif disponible correspond à l’ensemble des fonds propres de l’entreprise ainsi qu’aux biens facilement convertibles en liquidités.

Dès qu’une entreprise identifie son entrée en état de cessation des paiements, elle est tenue de procéder à la déclaration de cette situation auprès de la juridiction appropriée — tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, ou tribunal judiciaire pour les professions libérales et agricoles — dans un délai impératif de quarante-cinq jours à compter de la constatation de cet état.

⚠️ À savoir Cette déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 10530, accompagné de documents justificatifs tels que les derniers bilans, comptes de résultat et états de flux de trésorerie.

La formalisation de la déclaration de cessation des paiements déclenche automatiquement l’initiation d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette phase, qualifiée de « période suspecte », est susceptible d’entraîner la nullité de diverses opérations effectuées antérieurement à la déclaration officielle. Les dirigeants d’entreprise s’exposent à des sanctions d’interdiction de gestion pouvant s’étendre sur une période maximale de quinze années lorsque la déclaration de l’état de cessation des paiements intervient au-delà des délais légalement prescrits.

Qui est concerné par la cessation des paiements ?

Les structures juridiques et les personnes physiques soumises à l’obligation de déclaration de cessation des paiements constituent un ensemble hétérogène et étendu. Voici un panorama exhaustif des acteurs économiques potentiellement concernés :

  1. Structures sociétaires :
    • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
    • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
    • Sociétés anonymes (SA)
    • Sociétés civiles immobilières (SCI)
    • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
    • Sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
    • Exploitants agricoles
    • Praticiens libéraux
    • Micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs
    • Organismes associatifs
  2. Catégories particulières d’acteurs :
    • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
    • Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
    • Exploitant agricole
    • Personne physique exerçant directement une activité commerciale ou artisanale

Ces éléments démontrent que l’état de cessation des paiements peut concerner un spectre très large d’opérateurs économiques, depuis les grandes structures corporatives jusqu’aux entrepreneurs individuels, chacun devant appréhender les répercussions juridiques et maîtriser les procédures requises face aux difficultés de trésorerie.

Processus et obligations en cas de cessation de paiement

Échéances et modalités déclaratives

  • Le dirigeant d’entreprise bénéficie d’un délai de quarante-cinq jours pour procéder à la déclaration de cessation des paiements à compter de la date de constatation de cet état.
  • Cette formalité doit être accomplie auprès de la juridiction appropriée, dont la compétence varie selon le secteur d’activité : Greffe du tribunal de commerce pour les secteurs commerciaux ou artisanaux, et Greffe du tribunal judiciaire pour les professions libérales ou agricoles.

Mécanismes procéduraux consécutifs à la déclaration

  • Deux types de procédures peuvent être engagées : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. L’orientation dépend de l’ampleur des difficultés financières rencontrées par l’entreprise.
    • Dans le cadre d’un redressement judiciaire, un médiateur est désigné pour faciliter la recherche d’un compromis entre l’entreprise et ses créanciers, tandis qu’un administrateur judiciaire peut être commis pour superviser la gestion de l’entreprise durant la procédure.
    • La liquidation judiciaire consiste en la cession des biens de l’entreprise afin d’apurer ses dettes, pouvant conduire à la dissolution définitive de l’entité par décision tribunale.

Répercussions de l’omission déclarative

  • L’absence de déclaration dans les délais prescrits peut générer une sanction d’interdiction de gestion, privant le dirigeant de la possibilité d’administrer toute entreprise pendant une durée maximale de quinze années.
    • Au cours de la période suspecte, susceptible de s’étendre jusqu’à dix-huit mois, certaines opérations privilégiant des créanciers spécifiques ou entraînant la dispersion du patrimoine de l’entreprise peuvent faire l’objet d’annulation.

Différences entre le redressement et la liquidation judiciaire

Finalité et pérennité de l’entité économique

  • Redressement Judiciaire : a pour objectif de préserver la poursuite de l’exploitation d’une entreprise considérée comme récupérable. L’organisation, placée sous contrôle judiciaire, s’efforce de procéder à sa restructuration et d’assainir sa situation économique.
    • Liquidation Judiciaire : s’applique lorsque l’entreprise a perdu toute viabilité et s’avère irrémédiablement compromise. Cette procédure vise à cesser définitivement l’exploitation en procédant à la réalisation des biens pour désintéresser les créanciers.

Administration de l’entreprise

  • Redressement Judiciaire : Le dirigeant maintient partiellement ses prérogatives de gestion, toutefois exercées sous la surveillance d’un administrateur judiciaire lorsque ce dernier est désigné.
    • Liquidation Judiciaire : Un liquidateur est commis par la juridiction pour assumer la direction et conduire la réalisation du patrimoine de l’entreprise.

Gestion des créances et du patrimoine

  • Redressement Judiciaire : Les dettes de l’entreprise font l’objet d’un rééchelonnement et un échéancier de règlement est défini, autorisant l’entreprise à poursuivre son exploitation tout en honorant graduellement ses engagements envers les créanciers.
    • Liquidation Judiciaire : Le patrimoine de l’entreprise est cédé pour procéder au règlement immédiat des créanciers. Les contrats de travail des salariés sont automatiquement rompus, et l’entreprise interrompt ses activités dès l’ouverture de la procédure.

Au travers de cette analyse, nous avons exploré l’état de cessation des paiements et ses répercussions sur le tissu entrepreneurial. Notre mission consiste à accompagner les chefs d’entreprise et dirigeants dans la gestion de ces périodes critiques. Nous avons détaillé les distinctions fondamentales entre les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, en soulignant leurs conséquences juridiques respectives.

Cette présentation propose une vision globale des enjeux et mécanismes inhérents à la cessation des paiements, en apportant des réponses concrètes aux problématiques rencontrées. Pour conclure, il convient de mettre l’accent sur la nécessité fondamentale de collaborer avec une société de recouvrement de créances spécialisée afin d’optimiser la gestion de ces situations délicates et de préserver la pérennité de l’activité économique.

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Modèle 2ème lettre de relance pour facture impayée

relance de facture impayée

Modèle 2ème lettre de relance pour facture impayée

La seconde lettre de relance constitue une phase tout aussi déterminante que la première correspondance de rappel dans le cadre du processus de recouvrement amiable des créances. Elle doit être adressée au débiteur suite à la première démarche de relance, en l’absence de réponse de sa part, et précéder l’envoi d’une mise en demeure de payer.

La stabilité financière représente un enjeu crucial pour la croissance des entreprises, équilibre que peuvent fréquemment compromettre les factures impayées. Dans cette étude, nous analyserons la méthode optimale pour rédiger la seconde lettre de relance concernant les créances échues, dans l’objectif d’optimiser le recouvrement des sommes dues et d’établir les bases nécessaires dans l’éventualité où il faudrait solliciter les services d’une société de recouvrement de créances spécialisée.

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2ème lettre de relance pour facture impayée

Pourquoi effectuer une deuxième lettre de relance ?

Les finalités de cette seconde lettre de relance pour créances échues consistent à rappeler au client débiteur ses obligations de règlement, à souligner l’urgence d’un paiement prompt et particulièrement à l’alerter sur les répercussions d’une absence de réaction (défaut de paiement, absence de communication…). Les éléments à incorporer dans cette correspondance de rappel demeureront globalement identiques à ceux de la première démarche épistolaire, excepté l’adoption d’un ton plus catégorique.

Quels sont donc les enjeux de cette seconde relance ?

  1. Vous consolidez votre démarche de recouvrement ! La première correspondance de rappel peut être perçue comme un simple signal d’alarme, parfois insuffisamment considéré. La seconde lettre de relance va accentuer la gravité de la situation tout en démontrant votre position ferme et votre résolution à récupérer la créance en question.
  2. Capter l’attention du débiteur sur l’urgence d’un règlement sans délai. Vos clients débiteurs peuvent occasionnellement minimiser la première démarche, mais la seconde correspondance capte habituellement leur attention de façon plus significative puisqu’elle met en évidence la criticité de la situation et incite le débiteur à une réaction.
  3. Préserver le dialogue avec votre client débiteur. La seconde lettre de relance constitue également une occasion pour votre client débiteur de résoudre la problématique à l’amiable en lui proposant la possibilité de vous solliciter pour identifier une solution mutuellement acceptable.

✏️ À retenir : Il convient également de garder à l’esprit que la seconde lettre de relance pour créances échues vient compléter la première démarche et représente un élément probant de vos initiatives et de votre mobilisation face aux impayés. Cette documentation revêt une importance particulière dans l’éventualité où vous seriez contraint de solliciter les services d’une société de recouvrement de créances lors d’un contentieux ultérieur.

Comment effectuer ma 2ème relance ?

Pour optimiser l’impact de vos démarches de relance, nous recommandons d’exploiter des canaux complémentaires afin de solliciter l’ensemble des moyens de communication dont vous disposez concernant votre client débiteur. Il est possible d’expédier un courrier recommandé tout en l’accompagnant d’un courriel électronique, d’un message SMS ou encore d’une notification push (particulièrement pertinent pour les entreprises disposant d’une application mobile).

Voici la liste des actions essentielles pour une deuxième lettre de relance optimale :

  • Adoptez une position ferme dans votre requête, exposez l’impératif de résoudre la situation au risque de devoir engager des procédures plus contraignantes pour obtenir le règlement de la facture impayée
  • Réitérez les éléments cruciaux : somme due, échéance initiale, et l’ensemble des données que vous estimez appropriées. À titre d’exemple, vous pouvez mentionner la date de la première correspondance de relance pour contextualiser votre sollicitation.
  • Proposez des modalités de règlement adaptables ! Dans un premier temps, vous devez présenter toutes les solutions de paiement accessibles à votre client débiteur : carte bancaire, chèque, espèces, virement bancaire… Par la suite, efforcez-vous d’ouvrir le dialogue concernant les conditions de règlement.
  • Évoquez les répercussions d’un défaut de paiement. Référez-vous notamment aux conséquences juridiques que vous êtes en capacité d’appliquer légalement et qui sont stipulées dans le contrat et/ou les conditions générales de vente, notamment la possibilité de mandater une société de recouvrement de créances en cas de non-règlement de la part de votre client débiteur.

Cette seconde correspondance vise à réitérer votre première sollicitation auprès du débiteur. Téléchargez votre modèle !

Télécharger le modèle de la 2ème lettre de relance

Comment faire pour relancer par e-mail ou SMS ?

Vous désirez employer des moyens complémentaires pour mener vos démarches de relance. Il faut savoir que dans le domaine du recouvrement de créances, la multiplication des supports de communication peut s’avérer déterminante. Alors pourquoi ne pas opter pour un courriel électronique ou un message SMS afin de rappeler à votre client débiteur l’absence de règlement de sa créance ? Exploitez la dynamique du SMS commercial.

  • Le courriel électronique constitue une approche traditionnelle mais performante pour solliciter vos clients. Accordez une attention particulière à l’objet de votre message en précisant explicitement la finalité de votre envoi. Terminez votre courriel par un appel à l’action qui incite votre client débiteur à procéder au règlement de sa facture impayée (lien de paiement sécurisé, règlement en ligne via votre plateforme web, etc.).
  • Le SMS demeure fréquemment méconnu dans le secteur du recouvrement. Pourtant, la portée d’un message SMS surpasse largement celle des courriels électroniques. De par sa brièveté, le SMS autorise la transmission d’un message percutant en quelques mots seulement. À vous d’employer des expressions directes pour provoquer une réaction immédiate.

🕵️ L’aviez-vous remarqué ? D’après de nombreuses analyses, la quasi-totalité des messages SMS expédiés sont consultés par leurs récipiendaires. Actuellement, le pourcentage de lecture des SMS est évalué entre 98% et 99%, comparativement à 20% à 30% pour les courriels électroniques.

Vous avez également la possibilité d’exploiter les messages SMS comme outil de pré-relance en amont de l’échéance de la créance. Pour découvrir l’ensemble des phases à respecter dans vos démarches de sollicitation client, référez-vous à l’article qui vous guidera sur la méthodologie à adopter pour effectuer le recouvrement des factures impayées.

En synthèse, la seconde lettre de relance concernant une créance échue constitue une phase déterminante du processus de recouvrement de créances. Après avoir abordé la première correspondance de rappel dans notre analyse précédente, nous avons pu examiner en quoi cette seconde démarche peut s’avérer décisive pour optimiser vos probabilités de récupération des sommes dues.

Il convient de garder à l’esprit l’importance de l’approche multicanale dans ce cadre, vous devriez considérer l’intégration de supports comme le courriel électronique ou les messages SMS pour amplifier l’efficacité de votre stratégie de relance. Dans l’hypothèse où ces sollicitations demeurent infructueuses, vous pouvez procéder à l’étape ultérieure qui consiste en l’envoi d’une mise en demeure de payer.

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Zoom sur la saisie vente : définition et explications

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Zoom sur la saisie vente : définition et explications

La saisie vente constitue une procédure d’exécution contrainte, régie par le Code de procédure civile, qui autorise un créancier à récupérer une dette non honorée par la saisie et la cession des biens appartenant à son débiteur. Les motifs susceptibles de conduire à une saisie vente sont multiples : arriérés comme les loyers, charges, contributions fiscales, crédits à la consommation, créances bancaires telles que emprunts immobiliers ou dépassements de découvert autorisé, pensions alimentaires ou condamnations au versement de dommages et intérêts. Dans le contexte d’une démarche de recouvrement amiable, une société de recouvrement de créances peut être sollicitée par le créancier pour entreprendre la récupération de la créance préalablement au déclenchement d’une saisie vente.

Sommaire - juin 29, 2025

Zoom sur la saisie vente, mesure d'exécution forcée

Définition de la saisie vente

La saisie vente va autoriser le blocage des biens du débiteur en vue de procéder à leur cession dans l’objectif de régler les créances et désintéresser les créanciers. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des saisies portant sur les biens meubles corporels. La saisie vente s’intègre pleinement aux saisies concernant les biens meubles corporels, incluant les éléments matériels pouvant faire l’objet d’un déplacement. Pour que cette action puisse être initiée, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire muni de la formule exécutoire. Ce document certifie l’authenticité de la créance, laquelle doit présenter un caractère liquide, exigible et certain, et autorise la mise en œuvre de mesures d’exécution. Le titre exécutoire représente donc le fondement indispensable pour engager toute démarche d’exécution.

Afin de pouvoir réaliser le recouvrement forcé d’une créance, il est impératif de recourir au recouvrement judiciaire, faute de quoi l’acquisition d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire demeure impossible.

Les procédures d’exécution contrainte constituent les alternatives ultimes lorsque le recouvrement amiable s’avère infructueux.

Quelles sont les conditions pour établir une saisie vente ?

Pour qu’un créancier puisse récupérer ses fonds au moyen d’une saisie vente, différentes exigences doivent être satisfaites. En premier lieu, dès lors que des procédures de recouvrement judiciaire sont engagées, la créance doit impérativement présenter un caractère liquide, exigible et certain. Il résulte de ces trois critères relatifs à la créance, la nécessité d’acquérir un titre exécutoire afin de pouvoir procéder à des mesures d’exécution.

Le titre exécutoire doit être muni de la formule exécutoire. Le commissaire de justice étant responsable de l’application du titre exécutoire, il doit vérifier que l’ensemble des conditions soient réunies pour qu’il soit juridiquement valide.

Suite à l’acquisition du titre exécutoire, un commandement de payer est notifié au débiteur par le commissaire de justice mandaté par le créancier saisissant, lui octroyant un délai de huit jours pour normaliser sa situation. En l’absence d’initiative dans ce délai, le commissaire de justice peut contraindre le débiteur à une cession forcée. Par conséquent, si le débiteur n’effectue pas le règlement dans les huit jours, la saisie est instaurée. Le débiteur conserve l’utilisation de ses biens en attendant la vente.

Plus spécifiquement, lors de la notification par le commissaire de justice de ce commandement de payer, deux situations peuvent survenir :

  • Le débiteur est absent = signification de l’acte de saisie vente contrainte dans un délai d’un mois à compter du jour de la saisie
  • Le débiteur est présent = remise directe de l’acte de saisie ; à sa convenance le débiteur peut réaliser la vente amiable dans un délai d’un mois à partir du jour de la saisie

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Document juridique par lequel il est enjoint au débiteur de s’acquitter de sa dette. Le commandement de payer suspend la prescription et déclenche le calcul des intérêts de retard.

Ce commandement de payer ne constitue pas un acte préparatoire mais une procédure d’exécution contrainte.

⚠️ À retenir Le commandement de payer vient suspendre le délai de prescription de la créance. Depuis le 1er janvier 2021, à partir de la date de publication du commandement de payer, le commissaire de justice bénéficie d’une période de 5 années pour mettre en œuvre des saisies d’exécution. Cette durée était de 2 années antérieurement au 1er janvier 2021.

Quel sort suite à une saisie sur les biens meubles ?

Une fois le commandement de payer effectué et en l’absence de régularisation de la dette par le débiteur, la saisie et vente des biens meubles corporels peuvent être réalisées. Même si ces biens appartiennent à un tiers mais sont présents dans les locaux d’habitation du débiteur, ils peuvent être saisis, sous réserve d’autorisation préalable du JEX (juge d’exécution).

⚠️ À retenir Dans l’hypothèse où le montant de la créance n’excède pas le seuil réglementaire établi par l’art. R.221-1 du CPCE., soit un capital de 535 euros, et pour autant que la créance ne revête pas un caractère alimentaire, des procédures particulières doivent être instaurées préalablement à la saisie vente, notamment la saisie des comptes bancaires du débiteur ou la saisie sur rémunération.

Le débiteur bénéficie néanmoins de certaines alternatives pour éviter la saisie vente, comme le règlement de sa créance suite à la réception du commandement de payer ou l’organisation d’une cession amiable de ses biens saisis. Le créancier va recouvrer ses fonds par la vente du mobilier, il perçoit donc le produit de la cession.

Si le débiteur procède à une vente volontaire pour en affecter le montant au créancier, ce dernier peut évaluer si la somme s’avère suffisante. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de procéder malgré tout à la saisie vente. Cependant, si le montant permet de couvrir le capital, les intérêts et les frais, la procédure prend fin à ce stade.

👩‍⚖️ Ce que stipule la législation Art. L.221-3 du CPCE. – Le débiteur à l’encontre duquel est engagée une procédure d’exécution forcée peut, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État, procéder à la cession volontaire des biens saisis afin d’en consacrer le produit au règlement des créanciers.

Le débiteur communique au commissaire de justice responsable de l’exécution les offres qui lui ont été présentées. Si le créancier détermine que ces propositions s’avèrent inadéquates, l’officier ministériel chargé de l’exécution procède au retrait du ou des biens afin qu’ils soient cédés lors d’enchères publiques.

Vente forcée : la vente aux enchères publiques

La publicité de la cession doit être effectuée 8 jours préalablement à l’enchère, soit en mairie de la commune du débiteur ou par publication dans la presse. Le débiteur en est avisé par courrier simple précisant le lieu, la date et l’horaire.

Les biens meubles corporels saisis sont répertoriés sur la plateforme officielle de vente aux enchères.

Une fois les biens saisis, ils sont proposés aux enchères publiques après un mois à partir de la date de la saisie. Durant cette période, le débiteur peut encore s’efforcer de régler sa créance de façon amiable. La cession se déroule dans une salle de vente ou tout autre emplacement favorisant la concurrence, à coût réduit et garantissant la transparence des enchères. Les recettes de la cession sont par la suite distribuées entre les créanciers, en débutant par le recouvrement du capital de la dette, les intérêts et les frais.

Lors de la vente aux enchères, l’adjudication est prononcée au plus offrant après trois annonces. Un acte de vente est alors rédigé et la répartition des montants est effectuée auprès du ou des créancier(s) par l’intermédiaire du commissaire de justice.

La saisie vente constitue une procédure de recouvrement judiciaire : elle représente l’une des multiples saisies portant sur les biens meubles corporels. Elle autorise les créanciers à récupérer leurs créances échues dans la mesure où aucune alternative n’a été identifiée lors du recouvrement amiable, notamment en sollicitant l’expertise d’une société de recouvrement de créances. Il ne s’agit toutefois pas de l’unique saisie sur les biens meubles corporels disponible pour qu’un créancier puisse recouvrer ses impayés, diverses sont les saisies susceptibles d’être instaurées par le commissaire de justice.