Jour : 29 juin 2025

Publié le par

Comment déposer une requête d’injonction de payer ?

injonction de payer tribunal de commerce

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

L’injonction de payer, procédure judiciaire simplifiée, offre à un créancier la possibilité d’obtenir un titre exécutoire par un juge dans l’objectif d’effectuer le recouvrement forcé d’une créance impayée. Cette procédure présente l’avantage d’être rapide, économique et permet de contraindre le débiteur à honorer ses engagements. Dès lors que le recouvrement amiable des créances s’est révélé infructueux et malgré une lettre de mise en demeure de payer, il devient possible pour une société de recouvrement de créances de déposer une requête d’injonction de payer.

Sommaire - juin 29, 2025

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer ?

Pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer, le créancier doit s’assurer que sa créance soit liquide, exigible et certaine. La créance doit également ne pas être prescrite.

L’injonction de payer va ici permettre d’obtenir le règlement en passant par un juge dès lors que vous n’avez pas réussi à récupérer la créance dans une procédure de recouvrement amiable. Elle présente l’avantage de pouvoir être utilisée pour tous types de créances, qu’il s’agisse de créances commerciales, de loyers impayés, de factures ou de tout autre type de créance contractée entre des particuliers ou entre des entreprises. En bref, l’injonction de payer concerne les créances qui ne sont pas contestables ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.

Qu’est-ce qu’une obligation de caractère statutaire ? C’est une obligation créée par la loi, et non par un contrat ou tout autre acte juridique. En d’autres termes, une obligation à caractère statutaire découle d’un texte de loi ou d’un règlement qui s’impose à tous, même si elle n’a pas été expressément acceptée par les parties concernées.

⚠️ À savoir D’après une étude de l’INSEE, 334 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès des tribunaux de commerce, soit une progression de 11% par rapport à 2021, et 180 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès de tribunaux judiciaires, une augmentation de 8% par rapport à 2021.

Une requête d’injonction de payer constitue une demande en justice, sollicitant au juge de délivrer une ordonnance qui contraint un débiteur à régler une somme due.

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Dans un premier temps, vous devez compléter un formulaire. Celui-ci varie selon le tribunal auprès duquel vous déposez votre requête (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

Lorsque la créance est civile, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ; lorsque la créance est commerciale, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce. Une particularité est à considérer dès lors que la créance impayée concerne un loyer ou un crédit à la consommation, puisque c’est le juge des contentieux et de la protection qui sera en mesure de statuer sur le dossier.

Deux formulaires Cerfa sont disponibles :

  • Cerfa 12946*02 pour une requête devant le tribunal de commerce
  • Cerfa 12948*06 pour une requête devant le tribunal judiciaire

Quel que soit le formulaire, vous devez y adjoindre les pièces justificatives nécessaires, notamment :

  • Une facture
  • Un bon de commande
  • Un contrat
  • Des relevés de compte
  • Lettre de mise en demeure de payer
  • …

 

Si une information est manquante, la demande peut être automatiquement rejetée.

Une fois le formulaire correctement renseigné, vous devez transmettre la demande, que ce soit par envoi postal vers le tribunal géographiquement compétent, en vous rendant physiquement au secrétariat-greffe du tribunal approprié, ou par le biais du service numérique Infogreffe. En qualité de créancier, vous avez la possibilité de mandater un conseil juridique ou un officier ministériel pour procéder au dépôt de votre demande.

L’injonction de payer ne nécessite aucune audience car le magistrat rend sa décision directement sur la demande en se fondant sur les éléments probants que vous avez transmis. Il s’agit d’une procédure unilatérale.

Deux issues sont envisageables une fois que le magistrat s’est prononcé sur votre demande :

 

  • Approuver l’injonction de payer : le créancier obtient un titre exécutoire lui permettant de récupérer sa créance, dans cette situation le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, on évoque alors un titre exécutoire
  • Refuser la demande : le créancier devra donc initier une procédure de recouvrement judiciaire classique puisque le créancier ne bénéficiera d’aucun recours

L’ordonnance d’injonction de payer doit être notifiée au débiteur. La notification constitue simplement la formalité par laquelle un créancier porte à la connaissance du débiteur un acte de procédure, en l’occurrence une injonction de payer. L’ordonnance doit être notifiée par un commissaire de justice.

 

L’injonction de payer présente la caractéristique d’être une procédure unilatérale. Cela implique que l’autre partie, le débiteur, n’est pas auditionnée par le juge. Le juge peut donc octroyer l’injonction de payer même si la créance fait l’objet d’une contestation par le débiteur. Celui-ci dispose ensuite d’un délai d’1 mois pour la contester, il peut accéder gratuitement aux pièces justificatives jointes à la requête. Cette ordonnance devient caduque si la notification n’intervient pas dans les 6 mois.

Comment s'exécute l'ordonnance ?

Après l’expiration du délai d’un mois, et si le débiteur n’a pas formulé de contestation à l’injonction de payer, le créancier peut procéder à l’exécution de l’ordonnance. Il appartient au débiteur de régler de son propre chef ou suite à la sollicitation du créancier. Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour organiser l’exécution de l’ordonnance.

Quel est le prix d'une injonction de payer ?

Le coût va fluctuer selon la créance et le tribunal auquel vous vous adressez. Dans un cas général, la demande d’injonction de payer sera gratuite, sauf si vous recourez à un avocat ou un commissaire de justice (dans ce cas vous devez régler les honoraires). De plus, la notification par un commissaire de justice engendre obligatoirement des frais de commissaire de justice.

Si vous passez par le tribunal de commerce, le créancier doit s’acquitter des frais de greffe qui s’élèvent à 33,47€ euros. Ensuite, des honoraires sont à envisager si le créancier recourt à un avocat ou un commissaire de justice, mais également pour la notification par le commissaire de justice.

La demande d’injonction de payer constitue une procédure simplifiée unilatérale qui va vous permettre d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre le débiteur qui ne règle pas ses créances. Cette procédure s’avère efficace pour obtenir le règlement d’une créance. Elle présente l’avantage d’être accessible et économique. Une société de recouvrement de créances peut vous épauler si vous faites face à un débiteur réfractaire.

Publié le par

Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

Modèle reconnaissance de dette

Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

La reconnaissance de dette constitue un outil juridique qui permet de faciliter la formalisation d’emprunts entre particuliers, entreprises ou bien les deux. Elle revêt une importance pour établir les modalités précises de l’emprunt afin d’assurer une sécurité à la fois pour le créancier et pour le débiteur.

Dans cet article, DCN Recouvrement détaille la portée juridique de la reconnaissance de dette, vous explique son mécanisme et vous orientera sur la façon de rédiger une reconnaissance de dette.

Sommaire - juin 29, 2025

Définition et modèle de la reconnaissance de dette

Juridiquement, la reconnaissance de dette ne possède une force probante que si elle satisfait à certaines exigences établies dans le Code civil. Bien qu’elle paraisse simple en apparence, la reconnaissance de dette détient une importance juridique considérable et fondamentale pour la sécurité juridique et financière des parties concernées.

Les fondamentaux de la reconnaissance de dette

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette?

La reconnaissance de dette constitue un acte écrit par lequel une personne admet être redevable d’une somme d’argent envers un créancier. Il s’agit d’une preuve formelle qui établit l’engagement du débiteur à s’acquitter de sa créance.

Cette reconnaissance peut être établie entre deux particuliers, une entreprise et un particulier, ou entre deux entreprises.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans la reconnaissance de dette ?

Afin d’être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit respecter divers critères fondamentaux. Tout d’abord, l’acte peut être rédigé sous signature privée, ou par acte notarié.

Les informations devant figurer obligatoirement sur l’acte doivent à minima être :

  • L’identité du créancier et du débiteur
  • Modalité de l’emprunt (que ce soit un versement en espèces, un virement bancaire ou un chèque)
  • Le taux d’intérêt, s’il y en a un.
  • La date d’échéance

Cet acte doit avoir été rédigé et signé par le débiteur. La reconnaissance de dette peut être rédigée en PDF et ne doit pas obligatoirement être manuscrite. De plus, il faut faire bien attention à inscrire la somme due à la fois en chiffres, mais aussi en lettres par le débiteur, sans quoi la reconnaissance de dette n’aurait aucune valeur.

Si les montants diffèrent, c’est le montant écrit en toutes lettres qui prévaudra.

✏️ À noter : Une reconnaissance de dette devient obligatoire pour les emprunts supérieurs à 1500 euros entre particuliers, d’après le Décret n°80-533.

Lorsque le montant ou l’ensemble des montants prêtés excède les 5.000€, il devient obligatoire de déclarer cette somme auprès de l’administration fiscale sous peine de s’exposer à une amende mais aussi pour démontrer qu’il s’agit d’un emprunt et non d’une donation.

Quelle valeur juridique à la reconnaissance de dette ?

Force probante et exécutoire

La reconnaissance de dette sous forme de document écrit s’avère indispensable pour pouvoir établir l’existence d’une créance dans un contexte juridique. Elle matérialise le fait que le débiteur s’engage à restituer une somme d’argent déterminée au créancier. Établie sous seing privé ou par acte notarié, la reconnaissance de dette détient une force probante considérable d’après l’article 1376 du Code Civil, à condition que l’ensemble des mentions obligatoires y figurent.

Limites et contestations

Malgré sa portée juridique considérable, la reconnaissance de dette peut faire l’objet de contestations dans certaines circonstances. L’omission de mention obligatoire, l’absence de la somme due en chiffres ou en lettres ainsi que toute autre maladresse de rédaction peuvent provoquer la nullité de l’acte. Par ailleurs, en cas de défaut de règlement, le créancier peut recourir à des procédures amiables voire judiciaires pour récupérer la créance.

Pour des créances supérieures à 5000€, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Société de recouvrement et reconnaissance de dette : rôle dans le processus de recouvrement

Si cet acte fonctionne comme une preuve formelle de l’existence de la créance et de l’intention du débiteur à rembourser cette somme d’argent, il permet de grandement faciliter le recouvrement de créances, particulièrement pour les sociétés de recouvrement :

  • L’attestation écrite constitue un document légal certifiant l’existence de cette créance devant les tribunaux, permettant ainsi de consolider la position dominante du créancier.
  • En cas de défaut de remboursement, le créancier peut initier des procédures de recouvrement. Il doit, pour cela, adresser une mise en demeure exigeant le remboursement de cette créance, et ce par courrier recommandé.
  • Dans l’éventualité d’un décès, et si l’acte est juridiquement valide, alors la créance devient exigible auprès des héritiers du défunt. Dans l’hypothèse inverse du décès du créancier, alors la somme devant être récupérée devient partie intégrante de l’actif successoral.

✏️ À noter : La loi impose un délai de prescription de 5 ans pour la reconnaissance de dette. Au-delà de cette période, il ne sera plus possible d’agir en recouvrement sur celle-ci.

Modèle et conseils pratiques pour rédiger et utiliser une reconnaissance de dette

Conseils pour une rédaction efficace et pour éviter les erreurs courantes

Comme évoqué précédemment, une reconnaissance de dette peut être établie librement sous seing privé ou de manière plus formelle sous la forme d’acte authentique devant notaire. Le choix de la méthode à privilégier dépend largement du montant de la créance. Pour une somme modeste, vous n’allez pas vous lancer dans des démarches coûteuses.

Néanmoins, si la créance s’élève à plusieurs milliers d’euros, il serait avisé d’envisager la rédaction d’un acte authentique.

Cette reconnaissance doit comprendre les informations cruciales, sans quoi le moindre défaut pourrait entraîner sa nullité.

Il est primordial d’y indiquer les noms, prénoms, dates de naissance de chacune des parties impliquées. Le montant de la somme prêtée doit apparaître en chiffres et en lettres.

Les conditions de remboursement, y compris le taux d’intérêt s’il y en a un, la date d’échéance, ainsi que la date et la signature du débiteur doivent également figurer dans le document.

Modèle gratuit à télécharger

Vous recherchez un modèle gratuit de reconnaissance de dette au format PDF ? DCN Recouvrement met à votre disposition ce modèle gratuit de reconnaissance de dette dans le but de simplifier vos démarches !

 

N’hésitez pas à en bénéficier en téléchargeant le modèle accessible ci-dessous.

Télécharger le modèle de reconnaissance de dette
reconnaissance de dette modèle word

La reconnaissance de dette constitue une preuve juridique formelle, procurant à la fois une sécurité pour le créancier et pour le débiteur.

En respectant ces exigences légales garantissant sa validité et son efficacité, les parties impliquées peuvent avoir confiance dans le processus d’emprunt, mais aussi de récupération de leur argent, le cas échéant, tout en réduisant les risques de différends. Nous nous engageons à vous fournir les outils et les conseils nécessaires pour administrer vos créances de manière efficace et sécurisée, avec par exemple, notre modèle gratuit de reconnaissance de dette en PDF visant à faciliter vos démarches financières.

Pour toute interrogation supplémentaire, n’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée dans le recouvrement par le biais de notre page contact.

L’échéance de prescription d’une reconnaissance de dette s’établit à cinq ans, comme précisé dans l’article 2224 du Code Civil. Cette échéance débute dès lors que le créancier prend connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement.

Du point de vue du créancier, vous disposez donc de cinq ans pour entreprendre les démarches nécessaires afin de récupérer vos fonds.

Publié le par

Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

Prescription et recouvrement judiciaire

Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

En France, la gestion des créances est réglementée par la législation. Dans le but d’éviter les pratiques abusives et de faire valoir le droit à l’oubli, un délai de prescription encadre la créance. La prescription va déterminer la possibilité de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire, entraînant le recouvrement forcé de la créance par un commissaire de Justice. Il convient de savoir que la prescription peut être tant acquisitive (permet d’acquérir un droit) qu’extinctive (entraîne la perte d’un droit). En France, le délai de prescription fluctue et génère plusieurs questionnements essentiels.

De quelle manière le recouvrement judiciaire peut-il affecter la prescription ? Comment, en qualité de créancier, puis-je entreprendre une action en justice et sur quelle période ? À quel moment puis-je récupérer ma créance impayée grâce à une société de recouvrement de créances en observant le délai de prescription ?

Dans tous les cas, en recouvrement la prescription est extinctive. Nous vous expliquons davantage tout au long de cet article puisque certaines modalités viennent s’ajouter !

Prescription et recouvrement judiciaire
L'importance du délai de prescription dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire

Quels sont les délais de prescription en France ?

En matière de recouvrement, plusieurs délais de prescription coexistent en France. Dès lors qu’aucune disposition contraire n’est prévue, le délai de 5 ans s’impose. Ce délai résulte des dispositions du droit commun. Le droit commun se caractérise par son opposition au droit spécial.

Les différents délais de prescription

Pour clarifier, si aucune autre réglementation ne l’encadre, on considère la prescription de droit commun. Cependant, il existe des délais de prescription plus particuliers :

  • 2 ans concernant les prestations de services et de consommation (Code de la consommation)
  • 5 ans entre professionnels (Code du commerce)
  • 10 ans dans le cadre du recouvrement judiciaire dès lors que la créance est matérialisée dans un titre exécutoire

Il faut naturellement savoir déterminer l’instant à partir duquel ce délai de prescription va débuter. Dès lors qu’une procédure de recouvrement amiable est engagée, le délai de prescription débute à compter de la date d’exigibilité de la créance. Cependant, un délai de prescription expiré n’interdit nullement la continuation de la procédure de recouvrement à l’amiable, s’appuyant sur la volonté et la bonne foi du débiteur.

Concernant le recouvrement judiciaire (10 ans), le délai de prescription s’enclenche à partir de la date de délivrance du titre exécutoire. Toutefois, pour engager une action judiciaire, il faut respecter le délai de prescription établi par la date d’exigibilité de la créance.

Exemple concret

Vous administrez un établissement de formation et vous dispensez des parcours certifiants du BAC+2 à BAC+5. Un de vos apprenants en 4ème année en cursus initial n’a pas réglé 2 échéances sur 6 mensualités alors que le fractionnement de paiement avait été validé contractuellement par les deux parties. Après de multiples relances, une mise en demeure et une tentative vaine de recouvrement amiable, vous optez pour passer à l’étape suivante afin de défendre vos droits et récupérer vos sommes.

Vous engagez alors les procédures requises pour obtenir un titre exécutoire dans lequel vous exigez le solde. La créance date du 1er septembre 2022 et est théoriquement prescrite le 1er septembre 2024. Vous avez décroché le titre exécutoire en septembre 2023 : la créance sera alors prescrite en septembre 2033, dans 10 ans.

Cette illustration représente l’un parmi de multiples autres scénarios.

Articles populaires

Vous souhaitez profiter de nos services ?

Vous souhaitez réduire vos délais de paiement ? Contactez notre équipe commerciale pour obtenir un devis gratuit.

Obtenir un devis

Télécharger l'article (PDF)

Télécharger

Le cas de l'interruption du délai de prescription

Le délai de prescription ne s’écoule pas forcément de façon continue puisqu’il peut être suspendu ou interrompu. Dans le contexte du recouvrement amiable et judiciaire, il convient davantage de se concentrer sur l’interruption (le délai de prescription redémarre à zéro).

Quels sont les cas d'interruption du délai de prescription ?

Plusieurs situations peuvent provoquer une interruption du délai de prescription : le paiement d’un débiteur, une reconnaissance de dette, une mesure d’exécution forcée ou encore l’engagement d’une procédure judiciaire. Le cadre de prescription devient obligatoire dès que l’on bascule vers le recouvrement judiciaire.

Exemple concret

Vous avez contracté un prêt à la consommation chez un établissement de crédit à la consommation afin d’acquérir le dernier iPhone. Les conditions ? Un paiement échelonné en 4 fois sans frais que vous acceptez en septembre 2023. Voici le plan de remboursement :

Exemple de tableau d'amortissement

Vous honorez l’échéance du mois d’octobre mais omettez celle du mois de novembre. L’établissement de crédit à la consommation est habilité à vous réclamer 726,75€, car la déchéance du terme est contractuellement stipulée et vous oblige à régler les mensualités jusqu’en janvier 2024. Ainsi, le délai de prescription débute à partir du 1er impayé, soit d’octobre 2023 à octobre 2025, à moins qu’une procédure judiciaire ne vienne interrompre ce délai.

N’oubliez pas également qu’une reconnaissance de dette peut également interrompre ce délai, particulièrement si vous disposez d’un document écrit.

En conclusion...

La prescription devient contraignante dans le contexte du recouvrement judiciaire. Ce délai doit impérativement être observé par le créancier ainsi que le Commissaire de Justice lors de l’engagement d’une procédure de recouvrement judiciaire. Au final, si vous, le créancier, agissez dans les temps impartis, vous bénéficiez de l’ensemble des options pour récupérer vos sommes, notamment via le recouvrement forcé de la créance.

Vous êtes à la recherche d’une société spécialisée pour vous épauler dans le recouvrement de vos créances, ou d’un renseignement sur le délai de prescription ? Contactez-nous dès maintenant, nous serons enchantés de répondre à votre sollicitation !

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le par

Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir

Reconnaître entreprise en difficulté

Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir

Lorsque le spectre de la difficulté financière menace votre entreprise, il devient essentiel d’identifier les signaux d’alerte et d’intervenir pour éviter le pire. En France, l’administration des entreprises en difficulté est réglementée par des lois ainsi que des procédures collectives visant à préserver les intérêts des créanciers, des salariés et de l’entreprise elle-même.

À quel moment considérer qu’une entreprise traverse des difficultés ? Quelles en sont les origines ? Comment réagir ? Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons dans cet article comment DCN Recouvrement permet d’accompagner les entreprises en difficultés en restaurant leur santé financière.

Reconnaître entreprise en difficulté
Comment reconnaitre une entreprise en difficulté ?

Quand considérer une entreprise en difficulté ?

Une entreprise est considérée comme traversant des difficultés dès lors qu’elle se trouve en état de cessation de paiement, ce qui signifie que l’entreprise n’est plus capable de régler ses créances avec son actif disponible. Pour simplifier, une entreprise connaît des difficultés dès lors que ses actifs disponibles ne suffisent plus pour honorer ses passifs. Plusieurs indicateurs peuvent révéler que l’entreprise traverse des difficultés, qu’il s’agisse d’un manque de trésorerie pour répondre aux besoins de l’entreprise, d’une diminution des ventes ou encore d’une perte de clientèle importante et bien d’autres.

En résumé, la difficulté d’une entreprise constitue le reflet de difficultés économiques et financières. Plusieurs procédures non judiciaires et judiciaires existent pour limiter les dégâts. En effet, la cessation de paiement d’une entreprise conduit dans la plupart des cas à l’ouverture d’une procédure collective, c’est une démarche légale destinée aux entreprises en situation financière critique. La procédure collective implique que les créanciers soient représentés collectivement par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce.

Si aucune d’entre elles ne permet de redresser la situation, l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles en sont les causes ?

Les causes d’une entreprise en difficulté peuvent être internes et/ou externes à l’entreprise. En d’autres termes, l’élément déclencheur peut être aussi bien lié à l’administration de l’entreprise qu’à l’environnement et la conjoncture économique qui encadrent l’entreprise à cet instant. La combinaison de facteurs internes et externes ne fait qu’aggraver la difficulté de l’entreprise.

Les facteurs internes, liés à l’administration en général de l’entreprise :

  • Une mauvaise administration des ressources financières
    • Un poste client défaillant dû à une accumulation de créances impayées
    • Une mauvaise administration commerciale affectant les ventes ainsi que la fidélisation des clients
    • Une mauvaise administration des ressources humaines entraînant un turnover élevé, un taux d’absentéisme important et/ou une diminution de la productivité
    • Une diminution de la rentabilité et de la qualité de production

Articles populaires

Vous souhaitez profiter de nos services ?

Vous souhaitez réduire vos délais de paiement ? Contactez notre équipe commerciale pour obtenir un devis gratuit.

Obtenir un devis

Télécharger l'article (PDF)

Télécharger

Des facteurs externes peuvent également influencer l’état de santé de l’entreprise :

  • Une crise économique provoquant une diminution de la demande, c’est l’illustration de la baisse du pouvoir d’achat à laquelle de nombreuses personnes sont confrontées en 2023 suite à l’inflation croissante
    • L’évolution de la technologie entraînant l’obsolescence des produits ou des services. Aujourd’hui, par exemple, il devient nécessaire de considérer l’intelligence artificielle comme un levier de productivité pouvant représenter un avantage concurrentiel indéniable
    • Une concurrence intensifiée, provoquant une érosion des marges et du chiffre d’affaires

Quoi qu’il en soit, une entreprise est considérée comme étant officiellement en difficulté dès lors qu’une procédure collective est mise en place.

L’administration des créances constitue un élément clé dans la santé financière d’une entreprise : récupérer des fonds que vous pensiez perdus représente une opportunité pour les comptes de l’entreprise.

Comment agir lorsque l'entreprise va mal ?

Lorsqu’une entreprise manifeste des signes de difficulté, adopter des mesures immédiates pour redresser la situation constitue le premier réflexe à adopter. Voici quelques démarches à suivre :

  • Analyser la situation financière La première démarche consiste à effectuer un diagnostic de la situation financière de l’entreprise afin de comprendre l’origine du problème. Cela inclut l’analyse de la trésorerie, des comptes clients et fournisseurs, des coûts et des charges de l’entreprise.
  • Communiquer avec les créanciers Maintenir un dialogue ouvert avec les créanciers peut permettre de négocier les échéances de paiement ou les échéanciers de remboursement préalablement définis contractuellement afin d’alléger la pression financière existante.
  • Restructurer en interne Diminuer les coûts, réviser les effectifs ou analyser la stratégie commerciale : ce sont de nombreuses modifications pouvant permettre la restructuration de l’entreprise, permettant de résoudre les problèmes d’administration interne à l’entreprise, et à l’origine des difficultés.
  • Recouvrer les créances Une trésorerie peut être nettement améliorée en faisant appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les créances impayées. Dans une situation aussi délicate que celle-ci, une entreprise spécialisée dans le domaine va assurer une récupération efficace des créances.
  • Rechercher des aides et des subventions En France, il existe de nombreux programmes d’aides et de subventions pour les entreprises en difficulté.
  • Avoir recours aux procédures collectives Si malgré tous les efforts précédents, l’entreprise ne parvient pas à se redresser, et avant d’envisager d’appliquer une procédure collective, sachez qu’il existe des dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés. En France, les procédures collectives incluent la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, selon la gravité de la situation.

En conclusion...

Une entreprise en difficulté peut résulter de facteurs internes et externes. En France, les procédures collectives accompagnent les entreprises en difficulté à s’en sortir en cas de crise. De multiples indicateurs sont à considérer pour évaluer la difficulté d’une entreprise et adopter des mesures rapides pour atténuer le problème et restaurer la santé financière. La première étape judiciaire lorsqu’une entreprise traverse des difficultés, la procédure de sauvegarde, peut limiter l’impact et permettre d’éviter la liquidation judiciaire.

Si votre entreprise fait face à des défis financiers et que vous recherchez des solutions pour surmonter cette période difficile, n’hésitez pas à nous contacter. Nous saurons vous expliquer en quoi le recouvrement constitue une option viable qui mérite d’être explorée pour permettre de revitaliser votre entreprise.

Vous aimez nos articles ? Abonnez-vous à notre newsletter ! Inscrivez-vous gratuitement sur cette page.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le par

Recouvrement amiable ou judiciaire, quelle solution choisir ?

Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire

Recouvrement amiable ou judiciaire des créances, quelle est la meilleure solution pour récupérer vos impayés ?

Vous êtes une entreprise et un client n’a pas honoré sa facture ? Vous êtes un particulier et votre locataire n’a pas réglé son loyer ? De multiples solutions s’offrent à vous pour récupérer vos créances impayées. Avant de solliciter DCN Recouvrement pour du recouvrement amiable ou judiciaire, il devient essentiel de saisir la distinction entre les différents processus de recouvrement de créances.

Car figurez-vous que du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, il n’y a qu’un pas. Alors, comment déterminer quelle est la meilleure approche pour récupérer vos créances ? Nous vous expliquons tout !

Sommaire - juin 29, 2025

Recouvrement amiable VS recouvrement judiciaire, quelle méthode privilégier ?

En quoi consiste le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances permet à une entreprise, ou un particulier (qu’on nomme le créancier), de récupérer ses créances impayées. Ces créances peuvent provenir de transactions commerciales, de contrats d’emprunt, de factures non honorées, de services fournis ou encore d’autres engagements financiers. Le processus de recouvrement de créances va constituer une série d’étapes à suivre pour inciter le débiteur (la personne ou l’entreprise qui doit de l’argent) à régler sa créance impayée.

Quoi qu’il arrive, si vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement de créances, celle-ci doit répondre à trois caractéristiques : la créance se doit d’être liquide, exigible et certaine pour être réclamée.

➤ Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ? Une créance est liquide lorsque le montant est déterminé ou déterminable. Elle devient exigible à partir du moment où le délai de paiement est arrivé à échéance. Elle est certaine lorsque le créancier peut démontrer l’existence de cette créance de manière indiscutable.

Quelles différences entre le recouvrement amiable et judiciaire ?

Le choix entre les deux processus va dépendre de la nature et des particularités de la créance. Pour le recouvrement judiciaire, vous devez être beaucoup plus vigilant sur la date de la créance puisqu’une intervention au judiciaire dépendra du délai de prescription de la créance impayée.

Le recouvrement amiable constitue la première phase du processus de recouvrement de créances. Il vise à récupérer les créances de gré à gré, sans recourir à des mesures judiciaires. Cette approche s’appuie sur la communication, la négociation et la persuasion pour inciter le débiteur à régler sa créance.

➤ Prenons l’exemple d’une ambulance ayant transporté un patient de son domicile vers le CHR de Lille. Pour ce patient, sur un transport à 100€, la répartition se fait comme suit : 55% pris en charge par la Sécurité Sociale contre 45% pour la mutuelle. La transmission à la mutuelle ne s’est pas effectuée puisque votre patient n’en possède pas. Néanmoins, il n’a pas réglé la facture suite à son transport, Votre patient a donc une créance impayée à hauteur de 45,00€. Vous pouvez le contacter de manière courtoise en lui expliquant le bien-fondé de la créance impayée et en l’incitant à la régulariser. L’objectif va être d’aboutir à un accord de règlement ou à un échéancier de remboursement qui conviennent aux deux parties.

Le recouvrement judiciaire quant à lui va intervenir dès lors que le recouvrement amiable n’a pas réussi à obtenir le règlement de la créance. Il s’agit d’engager des procédures légales pour mettre en place le recouvrement forcé de la créance.

➤ Vous êtes décorateur d’intérieur. Vous avez effectué une prestation chez un de vos clients qui, à ce jour, vous doit 3758,00€. Malgré de multiples relances, vous n’avez toujours pas obtenu la régularisation de cette créance impayée. Vous décidez donc de passer à l’étape supérieure puisque le manque à gagner se fait amplement ressentir sur vos finances. Une décision de justice a été rendue en faveur de votre entreprise. Une saisie sur compte bancaire est prévue pour récupérer la créance.

Quelle solution privilégier pour votre entreprise ?

Le recouvrement amiable constitue une solution souvent privilégiée par le plus grand nombre puisqu’il s’avère moins coûteux que le recouvrement judiciaire. Il permet également de récupérer les créances rapidement lorsque les débiteurs sont volontaires à l’idée de régler leurs créances impayées. Et pour finir, l’avantage le plus important est qu’il permet de préserver votre relation client en étant principalement dans l’échange et dans l’écoute pour convenir à des solutions d’un commun accord.

Les avantages d’une procédure de recouvrement judiciaire sont également nombreux. Les mesures légales peuvent être difficilement contestables pour le débiteur à partir du moment où le créancier a su démontrer que la créance est liquide, exigible et certaine. De plus, le recouvrement judiciaire vous permet de recouvrer des créances de grande valeur. Outre le fait que ce soit bénéfique pour votre trésorerie, vous consolidez votre position juridique, ce qui renforce la crédibilité et le sérieux de votre entreprise.

Chacune de ces méthodes présente des avantages mais possède aussi des inconvénients. Le champ d’action du recouvrement amiable se trouve restreint dès lors que le débiteur fait preuve de mauvaise foi et n’est pas disposé à régulariser sa créance. Lorsque vous avez la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, vous devez néanmoins vous assurer de disposer des ressources nécessaires pour pouvoir supporter les frais liés à cette procédure.

Le choix entre recouvrement amiable ou judiciaire va dépendre de plusieurs facteurs :

  • L’importance de la créance : les créances plus importantes et complexes aboutissent souvent à leur résolution grâce au recouvrement forcé
  • La relation avec le débiteur : pour éviter de la compromettre, une entreprise peut préférer privilégier le recouvrement amiable pour aboutir à la récupération de la créance impayée tout en douceur
  • Le délai : le recouvrement amiable est réputé être plus rapide, tandis que le recouvrement judiciaire peut s’avérer plus long en raison des procédures légales
  • La situation du débiteur : si votre débiteur fait face à des difficultés financières, une mesure de recouvrement amiable peut être plus appropriée pour parvenir à un règlement

À qui vous adresser pour le recouvrement de créances ?

Lorsque vous êtes confronté à des créances impayées et que vous souhaitez récupérer ces sommes d’argent vitales pour votre entreprise, plusieurs alternatives s’offrent à vous, en fonction de vos besoins et de la situation spécifique de votre créance.

→ Société de recouvrement de créances Solliciter une société de recouvrement comme DCN Recouvrement constitue une solution répandue pour externaliser l’administration de vos créances impayées. Ces entreprises sont spécialisées et disposent donc de l’expertise, des moyens et de l’expérience permettant de gérer efficacement le recouvrement amiable et judiciaire.

Nous pouvons vous accompagner dans le recouvrement de vos créances tout en préservant votre relation-client. Si vous voulez en savoir plus, découvrez pourquoi externaliser le recouvrement de créances peut s’avérer bénéfique pour vous.

→ Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) Les commissaires de justice détiennent le pouvoir légal de notifier des actes juridiques, de saisir et d’exécuter des jugements rendus par les tribunaux. Cette autorité légale les rend donc capables d’engager des actions légales contre les débiteurs récalcitrants. Leur maîtrise du droit, leur impartialité et leur capacité à imposer des mesures légales renforcent la position du créancier. Ils agissent en tant que tiers impartiaux, ce qui peut également préserver la relation avec le débiteur.

Il n’y a donc pas une approche supérieure par rapport à l’autre lorsqu’on évoque le recouvrement amiable et judiciaire. L’une comme l’autre disposent de leurs bénéfices et leurs limites. Le choix entre les deux dépendra des circonstances particulières de la créance, de la relation que vous entretenez avec votre client débiteur et des objectifs de votre entreprise. Nous vous conseillons de consulter des experts en recouvrement pour évaluer la meilleure stratégie à adopter.

En définitive, l’objectif demeure identique : récupérer des créances impayées pour maintenir la stabilité financière de votre entreprise.

Publié le par

Quel est le délai de paiement d’une facture ?

Délai de paiement d'une facture

Quel est le délai de paiement d'une facture ?

Les échéances de règlement des factures jouent un rôle crucial dans l’administration et les finances de votre entreprise. Elles ont une incidence directe avec votre trésorerie et définissent la nature de vos relations entreprises – clients. Fréquemment honorées en retard par rapport aux échéances initialement fixées, elles ont un impact critique sur la trésorerie des TPE et PME.

Découvrez dans cet article rédigé par notre société de recouvrement quelle est l’échéance de règlement d’une facture, mais aussi les nuances et conséquences légales de ces échéances, afin de maintenir vos finances équilibrées tout en préservant vos relations client.

Sommaire - juin 29, 2025

Le délai de paiement d'une facture

Facture : définition et délai de paiement :

Une facture constitue un document comptable de nature juridique.

Il s’agit d’une preuve écrite qui certifie la prestation d’un service ou la vente d’un produit. Cette preuve s’avère essentielle pour toute entreprise car elle matérialise une opération commerciale.

Elle comporte des informations importantes comme le détail des deux parties impliquées, la description du produit ou service, la somme à régler ou encore la date à laquelle a eu lieu cette opération. Il existe des mentions obligatoires sur une facture qui doivent figurer, sans quoi elle pourrait être contestable. Cela permet aussi, dans le cas d’un différend ou d’une procédure de recouvrement, d’attester que la créance est bien certaine, liquide et exigible.

L’échéance de règlement quant à elle, est accordée au débiteur pour qu’il puisse régler la somme convenue suite à l’émission de la facture. Cette échéance peut varier en fonction de différents facteurs, que ce soit :

  • La nature de l’implication des parties (suivant qu’on ait affaire à des entreprises ou des particuliers).
  • Le secteur d’activité.
  • Les accords spécifiques.
  • Les conditions générales de vente.

Généralement, cette échéance est déterminée légalement ou alors dans certains cas, elle peut être négociée entre les différentes parties afin de fluidifier leurs échanges commerciaux.

Quelles sont les normes légales des délais de paiement

Les normes légales visent à réguler les transactions commerciales et garantir un équilibre financier entre les différentes entreprises. Pour les retards de règlement, elles peuvent fluctuer selon les pays.

Délais légaux variables : Le cas Européen et Français

En Europe, c’est la directive 2011/7/UE qui établit une échéance légale de règlement d’une facture standard de 30 jours, et qui peut être prolongée jusqu’à 60 jours sous certaines conditions.

En France, l’article L441-9 du code de commerce prévoit une échéance par défaut de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, d’allonger l’échéance de règlement à 60 jours ou encore de reporter le règlement, en convenant un règlement de 30 jours fin de mois, jusqu’à 45 jours fin de mois.

Si vous souhaitez effectuer le calcul d’une facture à 45 jours fin de mois, c’est simple : Prenez la date à laquelle la facture a été émise, et placez-vous à la fin de ce mois-ci. Ajoutez-y ensuite 45 jours et vous obtiendrez votre échéance de règlement de 45 jours fin de mois.

Par exemple, pour une facture émise le 6 mars, elle devra être réglée le 15 mai.

Ces échéances sont valables pour les cas les plus courants, cependant des exceptions peuvent s’appliquer en fonction du secteur d’activité.

eu-and-fr-flag

Des exceptions et cas particuliers s’appliquent

Qu’il s’agisse du secteur des transports, saisonnier ou alimentaire, les échéances sont spécifiques et disposent chacun de modalités de règlement particulières. Nous vous recommandons de vous référer à l’article L441-9 du code de commerce pour en découvrir chacune des modalités.

En cas de crise économique ou de situations exceptionnelles pour l’entreprise, les échéances peuvent là aussi être ajustées afin d’essayer d’atténuer l’impact économique des entreprises touchées.

 

Bien noté ! Je vais désormais faire attention à mettre en gras les mots-clés liés au recouvrement dans toutes mes reformulations pour optimiser le référencement.

✏️ À noter : L’échéance de règlement d’une facture d’un particulier diffère de celui d’une transaction professionnelle. Généralement, ces échéances sont clairement stipulées dans les conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise ou sur les mentions légales de la facture.

Quelle conséquence en cas de non respect des délais ?

Les conséquences pour ces entreprises ne respectant pas les échéances de règlement préalablement fixées sont essentiellement pécuniaires. En effet, le créancier, confronté à un impact important sur sa trésorerie, peut se retrouver avec une gestion financière perturbée.

De ce fait, les possibles sanctions sont financières, et ajoutées à la somme due initialement, pour pousser les entreprises à régler la facture dans les délais. Il peut s’agir à la fois :

  • de Pénalités de retard, avec un taux défini dans les conditions générales de vente. S’il est manquant, il correspond à celui défini par la Banque Centrale Européenne, qui peut être retrouvé sur l’article du service public Français.
  • d’Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, venant s’ajouter aux pénalités de retard, qui visent à couvrir les frais annexes pouvant être ajoutés comme l’appel à une société de recouvrement. Ces frais sont de 40€ d’après l’Article D441-5 du code de commerce et peuvent être ajoutés, peu importe la durée du retard.
  • d’Amende administrative, en cas de non-respect répété des échéances de règlement pouvant aller jusqu’à 150 000€ pour les personnes physiques, et 4 millions d’euros pour les personnes morales comme indiqué dans l’article 441-16 du code de commerce. L’échéance de règlement d’une amende est de 45 jours suivant le délai d’envoi de l’avis.

✏️ À noter : Pour les particuliers, le non-respect de ces échéances de règlement entraîne généralement des pénalités de retard similaires à celles appliquées aux entreprises. Cependant, les spécificités varient en fonction des CGV établies.

En tant qu'entreprise, comment gérer au mieux vos délais de paiement ?

En tant qu’entreprise, il s’avère indispensable de mettre en place quelques bonnes pratiques afin de gérer convenablement les échéances de règlement pour éviter d’appliquer des pénalités de retard et sanctions tout en maintenant de bonnes relations commerciales. Pour ce faire :

  • Suivez rigoureusement vos différentes échéances de paiement. Que ce soit à l’aide de logiciels de facturation dédiés ou en listant chacune des entrées d’argent prévisionnelles.
  • Assurez une communication claire : dès le départ, soyez transparent sur les conditions de règlement établies dans votre contrat afin d’éviter toute ambiguïté.

De plus, vous pouvez mettre en place des relances préventives avant d’arriver à l’échéance du paiement de la facture. Pour plus d’informations, consultez notre article sur comment procéder pour relancer les factures impayées.

  • Négociez des délais de paiement. Soyez flexible avec vos clients, car chaque transaction commerciale est unique et peut nécessiter d’adapter des besoins de paiements spécifiques. Personnaliser l’approche vous permettra de faciliter les échanges commerciaux et de favoriser la satisfaction et la fidélisation de vos clients.
pexels-tima-miroshnichenko-6694543

Quel recours reste-t-il en cas de retard de paiement avéré ?

Comme expliqué précédemment dans l’article, des sanctions financières sont applicables suivant les différents cas de figure de retards de règlement.

Toujours en cas de non-paiement de la facture après la mise en place des sanctions, vous pouvez tenter de négocier directement avec votre débiteur pour trouver une solution amiable.

Si vous n’êtes pas familier avec ce genre de procédures, vous pouvez faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement amiable comme DCN Recouvrement, qui agit en tant qu’intermédiaire avec le débiteur pour récupérer vos dettes impayées. L’utilisation des techniques de négociation utilisées par les sociétés de recouvrement permet aux entreprises de déléguer la gestion des créances impayées tout en maximisant leurs chances de recouvrement pour les laisser se consacrer pleinement sur leur activité principale.

Le dernier recours en cas d’échec des méthodes de recouvrement précédentes sera d’entamer des procédures légales en justice pour recouvrer les sommes impayées qui vous sont dues. Cependant, ces méthodes de recouvrement sont bien plus coûteuses que les méthodes dites « amiables ».

Si vous souhaitez en savoir plus sur la méthode de recouvrement que vous devriez privilégier pour commencer, nous vous invitons à consulter notre article cherchant à savoir quelle est la meilleure solution pour récupérer vos impayés entre le recouvrement amiable ou judiciaire des créances.

Gérer efficacement les échéances de règlement de vos factures s’avère indispensable pour maintenir une trésorerie saine et des relations commerciales solides. De plus, il vous faudra connaître et appliquer les normes légales, car malgré toutes les précautions que vous pourrez prendre, des impayés peuvent toujours survenir.

Vous avez besoin d’une solution personnalisée pour le recouvrement des créances de votre entreprise ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour nous faire part de vos besoins et établir ensemble une solution personnalisée pour recouvrer vos créances.

En France, l’échéance de règlement du solde de tout compte est réglementée par le code du travail.

Légalement, le paiement du solde de tout compte doit être effectué au moment de la rupture du contrat ou dans les jours qui suivent. Généralement, l’échéance maximum est de 30 jours après la fin de votre contrat.

Les échéances doivent être respectées, sans quoi l’employeur pourrait être pénalisé.

Cette échéance de paiement est fréquemment utilisée dans les transactions commerciales.

Régler à 30j fin de mois permet de regrouper les transactions pour faciliter votre administratif, de planifier vos paiements à l’avance pour pouvoir gérer au mieux votre trésorerie.

L’échéance de prescription réfère à la période à laquelle une créance ne peut plus être légalement réclamée.

L’échéance varie en fonction de la législation du pays, ainsi que du type de transaction.

En France, et pour un particulier, cette échéance de prescription est de deux ans à compter la date d’émission de la facture. Entre deux professionnels, cette échéance est de cinq ans.