Loi Hamon : Cession d’entreprise et information des salariés
Explorez dans ce guide présenté par votre Cabinet de recouvrement de créances DCN Recouvrement de quelle manière la Loi Hamon influence-t-elle les projets de transmission d’entreprise et quelles sont les exigences concernant l’information des salariés ?
Cette réglementation, adoptée pour consolider les prérogatives des salariés, établit des règles rigoureuses sur le droit à l’information des salariés lors des ventes ou transmissions d’entreprises.
Vous découvrirez dans cet article les exigences que la loi Hamon génère pour les employeurs et les prérogatives qu’elle accorde aux salariés. Que vous soyez dirigeant d’une entreprise en cours de transmission ou salarié désireux de connaître vos droits, ce guide est élaboré pour vous transmettre les informations fondamentales pour répondre à vos interrogations sur la cession d’entreprise.
Sommaire - juin 29, 2025
Définition et objectifs de la loi
La loi n°2014-344, ou loi Hamon, officiellement dénommée « loi relative à la consommation », a été promulguée en France le 17 mars 2014. Cette réglementation, du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation vise essentiellement à consolider les prérogatives des consommateurs et à équilibrer les rapports entre les consommateurs et les entreprises. Ses objectifs principaux comprennent :
Le renforcement de la protection des consommateurs en proposant des garanties sur les produits et services, et simplifie ainsi les démarches de rétractation et de résiliation de contrats.
L’encouragement à l’économie participative par l’instauration de nouvelles règles sur l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise. La loi favorise une approche plus inclusive des changements de propriété.
Conditions d'application de la loi Hamon dans la cession d'entreprise
La Loi Hamon a instauré des dispositions spécifiques pour renforcer la transparence lors de la transmission d’entreprises, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Ces dispositions ont pour but d’offrir aux salariés la possibilité d’être parties prenantes dans le processus de transmission, en les informant en temps utile pour qu’ils puissent, eux aussi, s’ils le souhaitent, formuler une proposition d’acquisition.
Quand l’entreprise est-elle tenue d'informer ses salariés ?
La loi précise que les entreprises employant :
- Moins de 50 salariés, ou
- Moins de 250 salariés et présentant un bilan inférieur à 43 millions d’€ ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€.
Doivent aviser leurs salariés de toute intention de céder l’entreprise. Cette information doit être communiquée au minimum deux mois avant la finalisation de la cession pour permettre aux salariés d’élaborer une offre, si cela les intéresse. L’objectif consiste à favoriser une reprise de l’entreprise par ses employés, offrant ainsi une alternative à la vente à des acquéreurs externes.
Cas d'exemption à l'obligation d'information
Dans quelles circonstances une entreprise peut-elle être dispensée d’informer ses salariés d’une transmission ?
Certaines configurations permettent à l’entreprise de s’affranchir de cette obligation d’information :
- Dans le contexte d’une entreprise en procédure collective : Les entreprises en défaillance ou en liquidation judiciaire en sont dispensées en raison de l’urgence et de la nature particulière des procédures légales en cours.
- Si une transmission intra-groupe intervient : Les opérations effectuées entre entreprises du même ensemble économique ne requièrent pas l’information des salariés, présumant que les changements de contrôle ne modifient pas fondamentalement la gestion ou la structure opérationnelle de l’entreprise concernée.
Conséquences d'une non-conformité à la loi Hamon
Le non-respect de la loi Hamon, particulièrement dans le contexte de la transmission d’entreprise et de l’obligation d’aviser les salariés, peut engendrer des répercussions importantes pour les entreprises.
Quelles sanctions sont encourues par les entreprises ne respectant pas les obligations d'information ?
En cas de non-observance de l’obligation d’information des salariés, les entreprises s’exposent à une sanction pécuniaire, d’un montant de 2% de la cession du fonds de commerce selon l’article l23-10-1 du code de commerce. Pour qu’il y ait une amende civile, il convient qu’un ou plusieurs salariés engagent une procédure et conduisent cette action devant le Ministère Public.
Antérieurement, les tribunaux pouvaient annuler les opérations de cession qui n’avaient pas respecté le délai légal d’information des salariés, remettant en cause la validité de la vente.
Ces sanctions visent à garantir que les prérogatives des salariés à être informés et à participer aux processus décisionnels soient préservés. Cependant, cette sanction jugée portant atteinte à la liberté d’entreprendre a été invalidée par le Conseil Constitutionnel, en 2015 et remplacée par la loi Macron.
Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise
La transmission d’une entreprise ne se résume pas uniquement à une opération entre deux parties commerciales ; elle mobilise également les prérogatives et garanties des salariés concernés.
Protection contre le licenciement
Pas d’inquiétude, votre employeur ne pourra pas vous licencier s’il cède son entreprise. Les employés bénéficient d’une protection et la législation assure que la transmission d’une entreprise ne constitue pas un motif valable de licenciement.
Les conditions d’emploi, incluant les contrats de travail, sont préservées avec le nouvel employeur.
Grâce à la loi Hamon, les salariés disposent du droit d’être avisés de la vente envisagée et de présenter une offre d’acquisition. C’est le droit de préemption. Cette prérogative vise à permettre aux salariés de prendre une part active dans l’avenir de leur entreprise, offrant une possibilité d’achat en cas de cession.
Cela a pour objectif de stabiliser l’emploi et permettre la continuité de l’entreprise sous la direction de ceux qui la maîtrisent le mieux : ses employés.
La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession
Préalablement à toute transmission, le CSE doit être consulté en qualité d’interlocuteur principal et recevoir l’ensemble des informations pertinentes concernant la cession de l’entreprise, au même titre que les salariés. Cela s’applique pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme le précise l’article l2322-1 du code du travail.
Le CSE sert de liaison entre les employés et la direction, et contribue à éclaircir les interrogations et à communiquer les intentions de chacune des parties.
Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise
La rédaction d’une lettre d’information aux salariés en cas de transmission d’entreprise s’avère indispensable pour respecter les exigences légales. Cette lettre doit être claire, concise et contenir l’ensemble des informations nécessaires pour aviser efficacement les salariés de la situation.
La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession
Quelles données essentielles doivent apparaître dans la lettre d’information des salariés lors d’une transmission ?
Pour rédiger une lettre conforme, vous devez inclure plusieurs éléments fondamentaux.
Commencez par exposer quels sont les motifs justifiant la raison de la cession. Fournissez les détails de la transmission dont vous disposez et quelles seront les modifications majeures prévues sur l’emploi, afin que tous les salariés soient informés des changements organisationnels.
Rappelez enfin au salarié sa prérogative de préemption, ou son droit à présenter une offre d’acquisition, comprenant les détails du processus et des délais à respecter.
En conclusion, la loi Hamon garantit une meilleure information et participation des salariés dans le processus de transmission, et offre une protection contre les licenciements non justifiés ainsi qu’une prérogative de préemption importante pour la continuité de l’entreprise.
F.A.Q de la cession d’entreprise et l'information des salariés avec la loi Hamon
Que dois-je faire si mon entreprise ne m'a pas informé d'une cession ?
Vous disposez de la prérogative de solliciter des informations et, si nécessaire, d’engager des actions en justice pour non-observance de la loi Hamon.
Comment puis-je savoir si je suis éligible au droit de préemption ?
L’ensemble des salariés d’une entreprise de moins de 250 employés sont admissibles à la prérogative de préemption lorsqu’ils sont avisés de la transmission de leur entreprise.
Quel rôle joue le CSE dans la cession d'une entreprise ?
Le CSE doit être consulté et informé de l’ensemble des détails de la transmission, agissant comme intermédiaire entre la direction et les salariés pour garantir la transparence et le respect des prérogatives des employés.
Mon patron vend son entreprise, quels sont mes droits ?
Vous disposez de la prérogative d’être avisé de la cession, de bénéficier de la protection contre le licenciement injustifié, et potentiellement de présenter une offre d’acquisition grâce à la prérogative de préemption.
Peut-on refuser de travailler pour un repreneur ?
Vous ne pouvez généralement pas refuser de travailler pour l’acquéreur si votre contrat de travail est préservé. Cependant, des conditions particulières ou des modifications substantielles dans votre contrat pourraient offrir des fondements pour la discussion ou la renégociation.
