Catégorie : Procédures et réglementations

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Liquidation Judiciaire : Le cas de l’Entreprise Individuelle

Liquidation Judiciaire : Le cas de l’entreprise individuelle

La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle intervient lorsque l’entreprise individuelle se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses créances et se voit contrainte d’interrompre son exploitation. Cette démarche comprend notamment la cession du patrimoine de l’entreprise pour désintéresser les créanciers.

Dans ce guide, DCN Recouvrement établit les fondements indispensables à l’appréhension des défis de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, de quelle manière l’enclenchement devient-il opérationnel ou encore quelles sont les modalités pour la poursuite de l’activité durant la liquidation.

Sommaire - Procédures et réglementations

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

Pourquoi cela revêt-il une importance particulière pour les entreprises individuelles ?

Les répercussions peuvent s’avérer plus lourdes pour une EI comparativement à d’autres statuts juridiques car aucune distinction n’existe entre le patrimoine d’exploitation et privé de l’entrepreneur. Ceci implique que les obligations personnelles et autres actifs privés ne sont pas distincts et peuvent également subir des conséquences.

Comment est déclenchée une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

L’amorçage de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle est organisé par le Code de commerce et encadré par des critères rigoureux ainsi que des démarches légales déterminées.

Le processus s’initie de manière identique à une liquidation conventionnelle, soit lorsque l’entreprise ne parvient plus à acquitter ses créances exigibles avec ses disponibilités : un état mieux connu sous l’appellation de cessation des paiements.

Cette configuration doit être signalée immédiatement, généralement dans un cadre strict de quarante-cinq jours consécutifs à la constatation de cette défaillance financière.

Processus de déclaration de liquidation

La démarche pour déclarer la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle s’amorce par la présentation d’une déclaration au greffe de la juridiction commerciale. Parmi les phases principales de l’initiation de la liquidation figurent :

  • La constitution de la déclaration de cessation des paiements : L’exploitant doit remplir et présenter un dossier de déclaration de liquidation devant le tribunal de commerce, dans une échéance de 45 jours, qui comprend l’inventaire des créances et des actifs, ainsi que des données précises sur les finances de l’entreprise.
  • L’analyse par la juridiction : Consécutivement à la déclaration, une audience où l’exploitant expose sa configuration financière devant le magistrat est programmée pour que le tribunal puisse valider l’état de cessation des paiements.
  • La désignation du liquidateur : Si la liquidation est validée, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire qui assumera la dissolution de l’entreprise, la cession des actifs et le règlement des créanciers. À cette date, l’ensemble des opérations de l’entreprise seront interrompues. Pour approfondir, nous vous recommandons la lecture de notre article sur la durée d’une liquidation judiciaire.

Conséquences de la liquidation sur les dettes et les biens personnels

Quelles sont les incidences d’une liquidation judiciaire sur les créances et le patrimoine privé de l’exploitant ?

Gestion des dettes personnelles

Dans le contexte de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, la frontière entre les créances personnelles et professionnelles demeure souvent imprécise car l’exploitant individuel mobilise son patrimoine privé. Cela implique que l’ensemble des dettes de l’entreprise peuvent impacter directement la situation financière personnelle de l’exploitant. En effet, si les créances sont couvertes par le patrimoine de l’entreprise, alors ces éléments seront employés pour désintéresser les créanciers. Néanmoins, si le patrimoine s’avère insuffisant, les créanciers peuvent s’orienter vers les biens privés de l’exploitant pour compenser le solde de créances demeurant.

Effet de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle sur les biens personnels

Comme évoqué antérieurement, le patrimoine privé de l’exploitant se trouve exposé lors d’une liquidation judiciaire. Le domicile principal, les automobiles ou autres actifs personnels de valeur peuvent faire l’objet de saisies pour désintéresser les créanciers.

Les comptes privés peuvent également subir des saisies : lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle votre compte peut se retrouver gelé, ainsi que vos différents accès aux fonds personnels qui seront limités, compliquant l’administration des finances courantes.

Cette situation souligne l’importance de bien structurer le statut juridique de son entreprise pour préserver son patrimoine personnel avant même d’atteindre une configuration de liquidation judiciaire. Anticiper et consulter des professionnels du droit peuvent vous aider à prévoir et éviter ces conséquences lourdes.

entreprise individuelle

Continuation de l'activité pendant la liquidation

Est-il envisageable de maintenir une activité durant la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?

Conditions de continuation de l'activité professionnelle

La poursuite de l’activité durant la liquidation demeure réalisable mais conditionnée à des exigences rigoureuses et à l’autorisation du magistrat. Cette résolution dépend largement de l’aptitude de l’entreprise à produire des revenus suffisants pour assumer ses coûts opérationnels tout en participant au désintéressement des créanciers :

L’activité doit établir un potentiel de viabilité sans engendrer de nouvelles créances.

Dans cette hypothèse, le magistrat étudie le plan de continuation et statue si l’activité peut effectivement se maintenir sans préjudice additionnel pour les créanciers.

Implications dans le cas d’une continuation

Maintenir l’activité au cours de cette phase peut engendrer plusieurs répercussions importantes. Si la continuation est validée, le liquidateur judiciaire assume la supervision quotidienne de l’entreprise, s’assurant que l’ensemble des recettes sont affectées au remboursement des créances.

La possibilité de perpétuer l’activité procure à l’exploitant une opportunité de redresser la configuration, mais fait l’objet d’une surveillance étroite pour garantir qu’elle ne transgresse pas les modalités établies par la juridiction.

Récapitulatif des points clés​ et ressources supplémentaires

  • La liquidation judiciaire s’enclenche lorsque l’entreprise individuelle se trouve dans l’incapacité d’honorer ses créances.
  • Le patrimoine privé de l’exploitant peut être impacté en raison du statut juridique de l’entreprise individuelle.
  • Il demeure envisageable, sous certaines modalités, de perpétuer l’activité durant la liquidation pour tenter de rétablir la configuration financière.

Ressources et support disponible

Vous êtes exploitants en recherche de recommandations ou d’assistance complémentaire concernant la liquidation judiciaire de votre entreprise individuelle ? Sachez que des ressources sont accessibles en ligne, notamment sur le portail de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui propose des orientations et des prestations pour les entreprises en difficulté.

Vous pouvez également vous documenter auprès d’organisations professionnelles, de plateformes spécialisées dans la liquidation judiciaire d’entreprise individuelle ou de conseillers juridiques qui sauront vous transmettre les informations nécessaires sur vos prérogatives et alternatives en qualité d’entrepreneur individuel.

Pour toute interrogation supplémentaire, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous serons ravis de vous épauler dans la résolution de vos impayés pour prévenir la liquidation judiciaire.

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Tout savoir sur la vente aux enchères publiques

Commandement aux fins de saisie vente

Tout savoir sur la vente aux enchères publiques

Une vente aux enchères publiques constitue un mécanisme par lequel le patrimoine d’un débiteur fait l’objet d’une cession publique. Cette démarche s’active lorsque le débiteur n’a pas acquitté ses créances conformément à un arrêt ou à une décision judiciaire.

Les biens appréhendés sont alors proposés aux enchères dans l’objectif de recouvrer les montants dus au créancier. Une société de recouvrement de créances peut intervenir dans une procédure de saisie-vente. Elle peut être commissionnée pour récupérer les sommes dues par le débiteur avant d’atteindre cette phase.

Sommaire - Procédures et réglementations

Tout savoir sur la vente aux enchères publiques

Quels pré-requis pour une vente aux enchères publiques ?

Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir engager une procédure de saisie-vente :

  • Il convient de détenir un titre exécutoire pour autoriser la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée ;
  • Les biens meubles doivent être la propriété du débiteur ;
  • Le commissaire de justice doit disposer d’un commandement de payer. Ce commandement doit être signifié au débiteur, lui accordant un délai de 8 jours après réception pour solder son impayé.

Il faut savoir qu’en matière de meubles, la possession vaut titre. Ce principe juridique implique que lorsqu’une personne détient un bien meuble, cette détention est considérée comme justification de propriété. Ce principe revêt son importance dans le cadre d’une procédure de saisie-vente.

À savoir 💡 Vous bénéficiez d’une période de deux années consécutives à l’obtention d’un commandement de payer pour qu’il y ait acte d’exécution. À défaut, les poursuites doivent être initiées sur la base d’un nouveau commandement de payer (art. R221-5 du Code des procédures civiles d’exécution).

Les autres créanciers peuvent s’associer à la procédure de saisie-vente. L’unique contrainte consiste à satisfaire les conditions susmentionnées.

À savoir 💡 Le créancier doit privilégier une autre voie si la créance est inférieure à 535 euros. L’exécution forcée est réalisable soit par une saisie rémunération, une saisie-attribution, etc.

Que se passe-t-il avant la vente ?

La saisie-vente peut être réalisée au domicile du débiteur ou chez un tiers détenteur des meubles du débiteur. Si les biens mobiliers se trouvent chez un tiers, il revient au JEX (juge de l’exécution) d’autoriser l’appréhension des meubles. Le débiteur peut opter pour une cession à l’amiable afin d’acquitter ses créances.

Qu’est-ce que la vente amiable ?

Consécutivement à la réception de l’injonction de payer, le débiteur dispose d’un mois pour agir.

Dans le contexte d’une cession à l’amiable, le débiteur doit signaler au commissaire de justice les propositions qui lui ont été soumises. Il doit préciser l’identité et l’adresse de l’acquéreur du ou des biens, ainsi que l’échéance de règlement.

Le commissaire de justice aura ensuite pour mission de le transmettre aux créanciers. Ces derniers disposeront de quinze jours pour se prononcer. Deux issues sont envisageables :

  • Le créancier accepte ou demeure silencieux Dans cette hypothèse, le silence équivaut à acceptation. L’acquéreur des biens mobiliers susmentionnés doit verser le montant convenu au commissaire de justice.
  • Le créancier refuse Le chargé de l’exécution va procéder à l’enlèvement pour qu’ils soient cédés lors d’enchères publiques. La procédure de saisie-vente se poursuit.

saisie-vente

La saisie et la vente des biens meubles corporels

La vente contrainte sera réalisable suite à une décision du tribunal dans l’objectif de solder des créances impayées. L’accord du propriétaire des biens, également débiteur, n’est pas nécessaire. Le patrimoine du débiteur peut être appréhendé, cédé et le produit de la cession est ensuite employé pour désintéresser les créanciers.

Publication de la vente aux enchères publiques

La vente contrainte des biens devient possible après l’écoulement d’un délai d’un mois. Préalablement aux enchères, le tribunal se doit de déterminer une date et un lieu pour la cession.

L’emplacement de la vente correspond :

  • au lieu où se situe l’objet,
  • dans une salle de vente,
  • ou directement dans tout autre lieu accessible au public.

La localisation géographique doit être optimale pour favoriser la concurrence à coûts réduits. Lors des enchères publiques, les biens seront cédés au plus offrant. Le produit de la cession sera utilisé pour désintéresser les créanciers selon l’ordre de priorité préétabli.

La publicité de la vente consiste en une affiche qui indique l’emplacement, le jour, l’heure et la nature des biens saisis. Cette publicité est affichée soit à la mairie de la commune du débiteur, soit à la salle des ventes. Elle peut également être diffusée par voie de presse huit jours avant la date fixée pour la cession.

À savoir 💡 Les biens indispensables à la vie courante du débiteur sont considérés comme insaisissables. Il s’agit des mobiliers et équipements ménagers élémentaires comme une table, une chaise, un réfrigérateur, etc.

La cession contrainte par voie judiciaire constitue souvent l’ultime solution dans un processus de recouvrement de créances. Elle s’avère parfois indispensable pour solder des créances impayées. Cette procédure vise à équilibrer les intérêts des créanciers.

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Loi Hamon : Cession d’entreprise et information des salariés

Cession entreprise

Loi Hamon : Cession d’entreprise et information des salariés

Explorez dans ce guide présenté par votre Cabinet de recouvrement de créances DCN Recouvrement de quelle manière la Loi Hamon influence-t-elle les projets de transmission d’entreprise et quelles sont les exigences concernant l’information des salariés ?

Cette réglementation, adoptée pour consolider les prérogatives des salariés, établit des règles rigoureuses sur le droit à l’information des salariés lors des ventes ou transmissions d’entreprises.

Vous découvrirez dans cet article les exigences que la loi Hamon génère pour les employeurs et les prérogatives qu’elle accorde aux salariés. Que vous soyez dirigeant d’une entreprise en cours de transmission ou salarié désireux de connaître vos droits, ce guide est élaboré pour vous transmettre les informations fondamentales pour répondre à vos interrogations sur la cession d’entreprise.

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Introduction à la loi Hamon

Définition et objectifs de la loi

La loi n°2014-344, ou loi Hamon, officiellement dénommée « loi relative à la consommation », a été promulguée en France le 17 mars 2014. Cette réglementation, du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation vise essentiellement à consolider les prérogatives des consommateurs et à équilibrer les rapports entre les consommateurs et les entreprises. Ses objectifs principaux comprennent :

Le renforcement de la protection des consommateurs en proposant des garanties sur les produits et services, et simplifie ainsi les démarches de rétractation et de résiliation de contrats.

L’encouragement à l’économie participative par l’instauration de nouvelles règles sur l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise. La loi favorise une approche plus inclusive des changements de propriété.

Conditions d'application de la loi Hamon dans la cession d'entreprise

La Loi Hamon a instauré des dispositions spécifiques pour renforcer la transparence lors de la transmission d’entreprises, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Ces dispositions ont pour but d’offrir aux salariés la possibilité d’être parties prenantes dans le processus de transmission, en les informant en temps utile pour qu’ils puissent, eux aussi, s’ils le souhaitent, formuler une proposition d’acquisition.

Quand l’entreprise est-elle tenue d'informer ses salariés ?

La loi précise que les entreprises employant :

  • Moins de 50 salariés, ou
  • Moins de 250 salariés et présentant un bilan inférieur à 43 millions d’€ ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€.

Doivent aviser leurs salariés de toute intention de céder l’entreprise. Cette information doit être communiquée au minimum deux mois avant la finalisation de la cession pour permettre aux salariés d’élaborer une offre, si cela les intéresse. L’objectif consiste à favoriser une reprise de l’entreprise par ses employés, offrant ainsi une alternative à la vente à des acquéreurs externes.

Cas d'exemption à l'obligation d'information

Dans quelles circonstances une entreprise peut-elle être dispensée d’informer ses salariés d’une transmission ?

Certaines configurations permettent à l’entreprise de s’affranchir de cette obligation d’information :

  • Dans le contexte d’une entreprise en procédure collective : Les entreprises en défaillance ou en liquidation judiciaire en sont dispensées en raison de l’urgence et de la nature particulière des procédures légales en cours.
  • Si une transmission intra-groupe intervient : Les opérations effectuées entre entreprises du même ensemble économique ne requièrent pas l’information des salariés, présumant que les changements de contrôle ne modifient pas fondamentalement la gestion ou la structure opérationnelle de l’entreprise concernée.

Conséquences d'une non-conformité à la loi Hamon

Le non-respect de la loi Hamon, particulièrement dans le contexte de la transmission d’entreprise et de l’obligation d’aviser les salariés, peut engendrer des répercussions importantes pour les entreprises.

Quelles sanctions sont encourues par les entreprises ne respectant pas les obligations d'information ?

En cas de non-observance de l’obligation d’information des salariés, les entreprises s’exposent à une sanction pécuniaire, d’un montant de 2% de la cession du fonds de commerce selon l’article l23-10-1 du code de commerce. Pour qu’il y ait une amende civile, il convient qu’un ou plusieurs salariés engagent une procédure et conduisent cette action devant le Ministère Public.

Antérieurement, les tribunaux pouvaient annuler les opérations de cession qui n’avaient pas respecté le délai légal d’information des salariés, remettant en cause la validité de la vente.

Ces sanctions visent à garantir que les prérogatives des salariés à être informés et à participer aux processus décisionnels soient préservés. Cependant, cette sanction jugée portant atteinte à la liberté d’entreprendre a été invalidée par le Conseil Constitutionnel, en 2015 et remplacée par la loi Macron.

Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise

La transmission d’une entreprise ne se résume pas uniquement à une opération entre deux parties commerciales ; elle mobilise également les prérogatives et garanties des salariés concernés.

Accord cession

Protection contre le licenciement

Pas d’inquiétude, votre employeur ne pourra pas vous licencier s’il cède son entreprise. Les employés bénéficient d’une protection et la législation assure que la transmission d’une entreprise ne constitue pas un motif valable de licenciement.

Les conditions d’emploi, incluant les contrats de travail, sont préservées avec le nouvel employeur.

Grâce à la loi Hamon, les salariés disposent du droit d’être avisés de la vente envisagée et de présenter une offre d’acquisition. C’est le droit de préemption. Cette prérogative vise à permettre aux salariés de prendre une part active dans l’avenir de leur entreprise, offrant une possibilité d’achat en cas de cession.

Cela a pour objectif de stabiliser l’emploi et permettre la continuité de l’entreprise sous la direction de ceux qui la maîtrisent le mieux : ses employés.

La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession

Préalablement à toute transmission, le CSE doit être consulté en qualité d’interlocuteur principal et recevoir l’ensemble des informations pertinentes concernant la cession de l’entreprise, au même titre que les salariés. Cela s’applique pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme le précise l’article l2322-1 du code du travail.

Le CSE sert de liaison entre les employés et la direction, et contribue à éclaircir les interrogations et à communiquer les intentions de chacune des parties.

Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise

La rédaction d’une lettre d’information aux salariés en cas de transmission d’entreprise s’avère indispensable pour respecter les exigences légales. Cette lettre doit être claire, concise et contenir l’ensemble des informations nécessaires pour aviser efficacement les salariés de la situation.

La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession

Quelles données essentielles doivent apparaître dans la lettre d’information des salariés lors d’une transmission ?

Pour rédiger une lettre conforme, vous devez inclure plusieurs éléments fondamentaux.

Commencez par exposer quels sont les motifs justifiant la raison de la cession. Fournissez les détails de la transmission dont vous disposez et quelles seront les modifications majeures prévues sur l’emploi, afin que tous les salariés soient informés des changements organisationnels.

Rappelez enfin au salarié sa prérogative de préemption, ou son droit à présenter une offre d’acquisition, comprenant les détails du processus et des délais à respecter.

En conclusion, la loi Hamon garantit une meilleure information et participation des salariés dans le processus de transmission, et offre une protection contre les licenciements non justifiés ainsi qu’une prérogative de préemption importante pour la continuité de l’entreprise.

F.A.Q de la cession d’entreprise et l'information des salariés avec la loi Hamon

Vous disposez de la prérogative de solliciter des informations et, si nécessaire, d’engager des actions en justice pour non-observance de la loi Hamon.

L’ensemble des salariés d’une entreprise de moins de 250 employés sont admissibles à la prérogative de préemption lorsqu’ils sont avisés de la transmission de leur entreprise.

Le CSE doit être consulté et informé de l’ensemble des détails de la transmission, agissant comme intermédiaire entre la direction et les salariés pour garantir la transparence et le respect des prérogatives des employés.

Vous disposez de la prérogative d’être avisé de la cession, de bénéficier de la protection contre le licenciement injustifié, et potentiellement de présenter une offre d’acquisition grâce à la prérogative de préemption.

Vous ne pouvez généralement pas refuser de travailler pour l’acquéreur si votre contrat de travail est préservé. Cependant, des conditions particulières ou des modifications substantielles dans votre contrat pourraient offrir des fondements pour la discussion ou la renégociation.

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Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Juge appliquant son verdict

Sommaire - Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Quand les démarches de conciliation comme les contacts téléphoniques, les courriels, les messages et les courriers se soldent par un échec du fait de l’obstination du débiteur ou d’échéances excessives, la configuration devient critique. L’orientation vers les instances judiciaires s’impose alors. Cette orientation nécessite l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieuse ou judiciaire. Cette stratégie ambitionne l’acquisition d’un titre exécutoire concernant la créance visée, autorisant l’entreprise ou le particulier à contraindre le débiteur au règlement, via un commissaire de justice, donc l’exécution coercitive de la dette. Cette finalité exige que le dossier soit soumis et tranché par une juridiction. Dans ce guide, nous analyserons la nature du recouvrement judiciaire et ses distinctions avec le recouvrement amiable. Pour approfondir cette thématique, nous vous recommandons la consultation de notre article sur le redressement judiciaire destiné aux entreprises en difficulté.

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Quelle est la différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable implique d’interpeller le débiteur par diverses sollicitations, telles que courriels, messages, correspondances ou contacts téléphoniques, dans l’objectif d’établir un arrangement concernant le règlement de la créance. Face à l’insuccès du recouvrement amiable, le créancier transmet une mise en demeure au débiteur. C’est dès cette phase que des démarches judiciaires peuvent être initiées. Par conséquent, cela autorise l’engagement d’une procédure de recouvrement judiciaire permettant de solliciter un magistrat et la juridiction territorialement compétente, pour trancher le différend.

Qu’est ce qu’une société de recouvrement ?

Une entreprise de recouvrement constitue une structure spécialisée dans l’exigence de règlement d’une facture impayée (relative à une prestation ou un produit fourni) afin qu’elle soit acquittée par un débiteur défaillant. Cette entité intervient pour le compte d’un créancier en réclamant les montants dus au débiteur. L’entreprise de recouvrement peut déployer diverses stratégies de sollicitation (correspondances, messages, courriels, contacts téléphoniques) ou expédier une mise en demeure, mais elle demeure soumise à différentes réglementations lors de son intervention. L’entreprise de recouvrement perçoit une commission sur les sommes récupérées.

Quelles sont les différentes exécutions possibles pour le recouvrement de créances ?

  • La procédure simplifiée : Cette modalité s’active lorsque la créance n’excède pas 5000 euros. Ce mécanisme relève de la compétence d’un commissaire de justice. Toutefois, le créancier doit soumettre son dossier via une plateforme numérique. Si nécessaire, vous pouvez accomplir cette formalité en ligne sur le portail gouvernemental.
  • L’injonction de payer : Le créancier peut présenter une requête d’injonction au greffe de la juridiction. Cette démarche exige la completion d’un formulaire en se procurant un document Cerfa accessible sur Litige.fr.
  • Le référé-provision : Il s’agit d’une approche accélérée, économique, et qualifiée de procédure d’urgence. Cependant, pour employer cette voie, la créance doit présenter un caractère certain, liquide et exigible.
  • L’assignation en paiement : Cette procédure génère des coûts supérieurs et requiert l’intervention d’un magistrat. En contrepartie, elle offre une célérité remarquable pour l’obtention du règlement de la créance.

Quelles sont les conditions d’un recouvrement de créance judiciaire ?

⚖️ Les conditions qui permettent un recouvrement de dette par voie judiciaire sont : 

  • Certaine : Il faut que la créance soit existante et qu’elle soit prouvée.
  • Liquide : Le montant de la créance doit être déclaré. 
  • Exigible : La date du paiement de la créance doit être échue.

Quels sont les tribunaux compétents pour un recouvrement de dette par voie judiciaire ?

Les tribunaux compétents en cas de recouvrement judiciaire

Pour que l’affaire soit correctement traitée, il faut prendre en compte la typologie du débiteur, c’est-à-dire

  • Lorsque le débiteur constitue un commerçant ou une société, la saisine du tribunal de commerce s’impose. Cette juridiction se spécialise dans le traitement des contentieux commerciaux.

    • Quand le débiteur représente un particulier, la saisine du tribunal judiciaire devient nécessaire. Cette juridiction détient la compétence pour traiter les différends civils, incluant les créances.
  • Le débiteur est un particulier, on va être amené à faire appel au tribunal judiciaire. Ce tribunal est compétent pour traiter les litiges civils, y compris les créances.

Quelle que soit la situation, seule la juridiction territorialement compétente dispose de l’autorité pour statuer. Pour identifier cette juridiction, plusieurs sites Internet existent. À titre d’exemple, le portail Justice.fr met à disposition un répertoire des tribunaux permettant de localiser l’instance appropriée selon la géolocalisation et la typologie du différend de l’utilisateur.

Quels sont les différents types de saisies ?

Dès que la décision acquiert force exécutoire, exclusivement le commissaire de justice peut réaliser des saisies (détenant le monopole) pour parvenir à l’exécution coercitive. Le débiteur se trouve alors contraint de solder la créance exigée et ne dispose d’aucune alternative face à la procédure de recouvrement judiciaire.

Plusieurs modalités de saisies existent :

La saisie choisie dépend de la situation du débiteur

  • La saisie-attribution : elle autorise le créancier à appréhender les fonds détenus par des tiers (notamment les établissements bancaires) pour le compte du débiteur.
  • La saisie conservatoire : cette saisie présente un caractère provisoire, elle interdit au débiteur de disposer de son patrimoine jusqu’à ce qu’une résolution judiciaire définitive soit prononcée.
  • La saisie sur rémunération : cette saisie permet d’appréhender une fraction du salaire du débiteur, permettant ainsi de régler la créance exigée. Le montant prélevé doit respecter les barèmes légaux comme le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) pour garantir que le débiteur conserve une portion de ses revenus pour ses besoins vitaux.

De nombreuses autres modalités existent, néanmoins celles-ci constituent les plus fréquemment employées pour le recouvrement de créances de faible montant.

Comment accélérer la procédure de recouvrement judiciaire ?

Pour accélérer le processus de recouvrement judiciaire, l’utilisation d’une injonction de payer s’avère possible. Cette procédure simplifiée permet d’acquérir un titre exécutoire dans des délais réduits.

Voici les différentes phases :

  • Présenter une requête en injonction de payer devant une juridiction appropriée (tribunal de commerce pour les commerçants ou tribunal judiciaire pour les particuliers).
  • L’ordonnance d’injonction de payer est rendue par le magistrat sans audience préalable car il s’agit d’une procédure non contradictoire.
  • Signification de l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
  • Le débiteur bénéficie d’une période d’un mois pour contester l’ordonnance. En l’absence de contestation déclarée, l’ordonnance acquiert force exécutoire.
  • Acquisition du titre exécutoire pouvant déclencher des mesures d’exécution également appelées saisies.

En synthèse, le recouvrement judiciaire occupe une position centrale dans l’administration optimale d’une créance. Il constitue la progression naturelle suite à l’insuccès d’une procédure de recouvrement amiable. L’acquisition d’un titre exécutoire impose obligatoirement le recours au recouvrement judiciaire. Les entreprises de recouvrement, à l’instar de DCN Recouvrement, garantissent le bon déroulement du règlement de la dette. Pour approfondir vos connaissances sur le recouvrement judiciaire, vous pouvez explorer notre guide spécialisé sur l’acquisition d’un titre exécutoire.

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