Publié le — Un commentaire

Kit complet anti-impayés pour freelances et auto-entrepreneurs : les 5 documents indispensables

prêt bancaire

Kit complet anti-impayés pour freelances et auto-entrepreneurs : les 5 documents indispensables

35 % des freelances français ont subi un impayé significatif au cours de leur carrière. Pour beaucoup, c’est une question d’outillage : sans les bons documents, sans la bonne séquence, le recouvrement devient un parcours du combattant. Ce guide vous présente les 5 documents fondamentaux d’un kit anti-impayés freelance efficace, avec pour chacun son utilité, son moment d’utilisation, et les points clés à ne pas manquer.

Sommaire - Gestion des créances

Kit complet anti-impayés pour freelances et auto-entrepreneurs : les 5 documents indispensables

Pourquoi les freelances sont surexposés aux impayés

Trois facteurs structurels expliquent cette vulnérabilité. D’abord, le déséquilibre de pouvoir : face à un client entreprise, le freelance indépendant hésite souvent à insister, par peur de perdre la relation ou de futures missions. Ensuite, le manque de formalisme : beaucoup de missions démarrent sur la base d’un échange d’emails ou d’un appel téléphonique, sans contrat ni CGV signés. Enfin, la psychologie de l’urgence : pour ne pas perdre un client, le freelance commence souvent à travailler avant d’avoir reçu l’acompte, inversant le rapport de force.

 

La solution n’est pas d’être plus agressif commercialement — c’est d’être mieux équipé juridiquement et administrativement. Un kit de documents bien conçus protège la relation client tout en sécurisant le paiement.

Document 1 — Les CGV : votre contrat permanent avec tous vos clients

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont la base légale de toutes vos relations commerciales. Elles s’appliquent automatiquement à toute commande acceptée, sans qu’il soit nécessaire de les renégocier à chaque mission.

 

Cinq clauses anti-impayés indispensables dans vos CGV :

 

Clause de paiement : délai de paiement (15 à 30 jours maximum), moyen de paiement accepté, conditions pour les acomptes.

 

Clause de pénalités de retard : « Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. » Cette formule est directement tirée de l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

Clause de réserve de propriété intellectuelle : « Les droits d’exploitation sur les créations réalisées dans le cadre de la présente mission ne sont transférés au client qu’après paiement intégral de la facture correspondante. » Indispensable pour les freelances créatifs.

 

Clause de déchéance du terme : en cas de retard, toutes les créances du freelance sur ce client deviennent immédiatement exigibles.

 

Clause de juridiction : désigne le tribunal du domicile du freelance comme compétent pour tout litige.

Document 2 — Le devis protecteur : les 6 mentions qui sécurisent la commande

Un devis bien rédigé est plus qu’un estimatif de prix : c’est la fondation contractuelle de votre mission. Six mentions renforcent sa protection anti-impayés :

 

  1. Référence unique (numéro de devis) : facilitera les relances et procédures ultérieures
  2. Validité limitée (30 jours) : évite qu’un client accepte votre devis après 6 mois quand vos tarifs ont évolué
  3. Condition d’acompte : « Ce devis est conditionné au versement d’un acompte de 30 % [montant exact] avant tout démarrage de mission »
  4. Clause de propriété intellectuelle : reprend la clause des CGV directement dans le devis pour plus de visibilité
  5. Modalité d’acceptation : « Le présent devis est accepté par retour de signature ou par virement de l’acompte »
  6. Référence aux CGV : « Les présentes conditions s’inscrivent dans le cadre des CGV disponibles sur [lien/demande] »

Documents 3, 4, 5 — La séquence de relance en 3 temps

La psychologie du recouvrement repose sur une escalade progressive : chaque étape est plus formelle, plus ferme, avec un délai plus court. Cette progression respecte la relation client tout en envoyant des signaux clairs que vous êtes sérieux.

 

Relance 1 — J+7 après l’échéance : le rappel cordial

 

Ton : amical, non accusateur. L’objectif est de signaler sans froisser.

 

Contenu type : « Bonjour [Prénom], je me permets de vous rappeler que la facture n°[X] de [montant] € est arrivée à échéance le [date]. Peut-être un oubli ou un délai administratif de votre côté ? N’hésitez pas à me confirmer la date de règlement prévue. Bien cordialement. »

 

Cette relance règle 35 à 40 % des situations — la plupart des retards de moins de 15 jours sont de simples oublis.

 

Relance 2 — J+15 : la relance ferme

 

Ton : direct, professionnel. Les pénalités sont mentionnées pour la première fois.

 

Contenu type : « Malgré ma relance du [date], la facture n°[X] de [montant] € reste impayée à ce jour. Je vous demande de régulariser cette situation dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, des pénalités de retard seront appliquées conformément à mes CGV, et je me verrai contraint de confier ce dossier à un prestataire de recouvrement. »

 

Relance 3 — J+21 : le dernier avertissement

 

Ton : ferme, factuel. Annonce la mise en demeure imminente.

 

Contenu type : « C’est ma dernière démarche amiable avant envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Passé 48 heures sans règlement ou engagement écrit de votre part, je transmettrai ce dossier à DCN Recouvrement pour recouvrement judiciaire. »

Document 5 — La mise en demeure : le déclencheur juridique

La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est le document qui fait passer votre situation du stade « client qui tarde » au stade « procédure formelle ». Elle produit deux effets juridiques majeurs :

 

  1. Elle interrompt la prescription : un nouveau délai complet repart à zéro
  2. Elle rend les intérêts de retard exigibles à compter de sa réception (si ce n’est déjà fait contractuellement)

 

Elle doit mentionner : la description précise de la prestation, la référence de la facture et du devis, le montant total dû avec détail des pénalités, le délai de 8 jours pour régler, et la mention des suites envisagées (injonction de payer, transmission à DCN Recouvrement).

Quand confier le dossier à DCN Recouvrement ?

Si la mise en demeure reste sans réponse dans les 8 jours, il est temps d’externaliser. DCN Recouvrement prend en charge l’intégralité de la procédure — amiable renforcée puis judiciaire si nécessaire — sur la base d’une commission au résultat uniquement. Vous ne payez rien si nous ne récupérons rien.

 

Pour transmettre votre dossier, préparez : toutes les factures impayées, les échanges avec le client, les preuves d’envoi des relances, le devis ou contrat.

FAQ

À quelle fréquence dois-je mettre à jour mes CGV ?

Au minimum une fois par an, notamment pour mettre à jour les taux de pénalités de retard (liés au taux légal qui change semestriellement). En cas de changement de tarifs ou de conditions générales d’exercice, mettez à jour immédiatement et informez vos clients existants.

Est-ce que mes CGV s’appliquent même si le client ne les a pas signées ?

Oui, si vous les avez portées à sa connaissance avant la commande. L’acceptation tacite (démarrage de mission sans opposition aux CGV communiquées) est admise en droit commercial. Conservez la preuve de leur communication (email avec CGV en pièce jointe ou lien).

Puis-je exiger un acompte de 100 % pour un nouveau client ?

Légalement oui, rien ne vous l’interdit. Commercialement, c’est à vous d’apprécier. Une pratique courante : 50 % pour les nouveaux clients, 30 % pour les clients établis avec un bon historique de paiement.

Mon client est une grande entreprise et refuse de signer mes CGV. Que faire ?

Demandez-leur de vous fournir leurs propres conditions générales d’achat (CGA). Lisez-les attentivement, notamment les clauses de paiement et de propriété intellectuelle. Si elles vous conviennent, elles régissent le contrat à la place de vos CGV. Si non, négociez les points critiques avant de démarrer.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Compensation de créances réciproques : comment éteindre une dette sans décaisser un euro ?

Compensation de créances réciproques : comment éteindre une dette sans décaisser un euro ?

Vous devez 5 000 € à un fournisseur qui vous en doit lui-même 7 000 €. Plutôt que d’effectuer deux virements croisés, vous pourriez éteindre les deux dettes à hauteur de 5 000 € simultanément, ne laissant qu’un solde net de 2 000 € à régler. C’est exactement ce que permet la compensation de créances, un mécanisme prévu par le Code civil, simple à activer et pourtant méconnu de beaucoup de PME. Voici comment en bénéficier légalement et sans risque.

Sommaire - Gestion des créances

Compensation de créances réciproques : comment éteindre une dette sans décaisser un euro ?

La compensation de créances : principe et définition juridique

La compensation est le mécanisme par lequel deux dettes réciproques s’éteignent mutuellement à concurrence de la plus faible des deux (articles 1347 à 1348-2 du Code civil). C’est comme si chaque partie payait simultanément l’autre, sans qu’aucun flux financier ne soit nécessaire à hauteur du montant compensé.

 

Il existe deux formes de compensation :

 

La compensation légale (article 1347 du Code civil) : elle se produit automatiquement, de plein droit, dès que quatre conditions sont réunies — sans qu’il soit besoin d’un accord entre les parties ni d’une décision de justice.

 

La compensation conventionnelle (article 1348-2 du Code civil) : les parties s’accordent expressément sur la compensation, même si toutes les conditions légales ne sont pas remplies. Elle permet plus de souplesse mais nécessite un accord écrit.

 

Pour les PME qui ont à la fois des créances et des dettes envers le même partenaire commercial, la compensation est un outil de gestion de trésorerie extrêmement efficace qui réduit les flux de paiement, les risques de contrepartie et les frais bancaires.

Les 4 conditions cumulatives de la compensation légale

Pour que la compensation légale opère automatiquement, quatre conditions doivent être réunies simultanément. Si l’une d’elles fait défaut, vous pouvez quand même recourir à la compensation conventionnelle.

 

  1. La réciprocité : les deux parties doivent être simultanément créancière et débitrice l’une de l’autre. La même personne morale doit figurer des deux côtés.

 

  1. La fongibilité : les deux créances doivent porter sur des choses de même nature — en pratique, presque toujours des sommes d’argent. Vous ne pouvez pas compenser une dette de marchandises avec une dette d’argent.

 

  1. La liquidité : le montant de chaque créance doit être précisément déterminé au moment de la compensation. Une créance contestée dans son montant n’est pas liquide.

 

  1. L’exigibilité : les deux créances doivent être arrivées à échéance au moment de la compensation. Vous ne pouvez pas compenser une créance échue avec une dette dont l’échéance est dans 3 mois.

Compensation légale vs compensation conventionnelle : quand choisir ?

Compensation légale : idéale quand les quatre conditions sont remplies. Elle opère de plein droit — vous pouvez simplement l’invoquer par courrier en informant votre partenaire que vous procédez à la compensation. Un accord écrit n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour éviter tout litige ultérieur.

 

Compensation conventionnelle : indispensable quand l’une des conditions légales manque. Par exemple :

  • Une créance future ou à terme : elle n’est pas encore exigible, donc la compensation légale est impossible, mais vous pouvez convenir d’une compensation anticipée
  • Une créance contestée dans son montant : non liquide pour la compensation légale, mais vous pouvez négocier un montant transactionnel et compenser conventionnellement
  • Des devises différentes : en principe non fongibles, mais une convention peut prévoir un taux de change et permettre la compensation

Risques à connaître : la compensation en période suspecte

La compensation peut être remise en cause dans deux situations importantes :

 

En cas de procédure collective : si votre partenaire est placé en redressement ou liquidation judiciaire, la compensation de créances réciproques peut être inopposable à la procédure si elle a été réalisée pendant la période suspecte (les 18 mois précédant le jugement d’ouverture) — sauf si les deux créances sont connexes (nées du même contrat ou d’une relation commerciale étroite).

 

En présence d’autres créanciers : si votre partenaire a d’autres créanciers, la compensation vous permet de récupérer votre créance sans être traité comme un créancier ordinaire. C’est un avantage stratégique, mais il peut être contesté comme préférence illégitime si la compensation a été organisée artificiellement juste avant une procédure collective.


Conseil pratique : dès que vous percevez des signaux de difficulté chez un partenaire qui vous est aussi débiteur, activez rapidement la compensation légale par courrier.

Comment formaliser l'accord de compensation

Même si la compensation légale opère de plein droit, formaliser l’accord par écrit est indispensable pour :

  • Éviter tout malentendu sur les montants compensés
  • Disposer d’une preuve en cas de litige ultérieur
  • Traiter correctement la compensation en comptabilité

 

L’accord de compensation doit mentionner :

  • L’identité des deux parties
  • Le détail des créances réciproques (références, montants, dates d’exigibilité)
  • Le montant compensé (égal à la plus petite des deux créances)
  • Le solde net restant dû par l’une des parties
  • Les modalités de règlement du solde (délai, moyen de paiement)
  • La date à partir de laquelle la compensation prend effet

Traitement comptable de la compensation

La compensation s’inscrit en comptabilité comme un règlement simultané :

 

  • Chez le créancier net : débit du compte fournisseur (401) + crédit du compte client (411) pour le montant compensé
  • Le solde net restant est réglé par virement classique

 

Important TVA : la compensation n’est pas une opération soumise à TVA. Elle n’affecte pas les déclarations TVA, contrairement à un escompte commercial.

FAQ

Peut-on compenser des créances libellées en devises différentes (euros vs dollars) ?

La compensation légale exige la fongibilité — les devises différentes ne sont pas fongibles de plein droit. Cependant, une compensation conventionnelle peut prévoir un taux de change convenu entre les parties. Formalisez-la toujours par écrit dans ce cas.

Mon partenaire refuse la compensation. Puis-je l’imposer ?

Si les quatre conditions légales sont remplies, la compensation légale opère de plein droit. Votre partenaire ne peut pas la refuser. Vous pouvez la faire valoir devant un tribunal si nécessaire. Envoyez un courrier l’informant que vous invoquez la compensation et calculez le solde net dû.

La compensation est-elle possible avec une administration ou une collectivité publique ?

En principe non. Les créances sur les personnes publiques sont soumises à des règles spéciales qui limitent la compensation (principe d’insaisissabilité des biens publics). Des exceptions existent pour les marchés publics avec des procédures spécifiques.

Comment gérer la compensation en cas d’affacturage ?

Si vous avez cédé vos créances à un factor, vous n’êtes plus titulaire de ces créances et ne pouvez plus les utiliser pour une compensation. C’est une contrainte importante à anticiper dans la gestion de votre portefeuille client-fournisseur.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Impayé par une mairie ou une collectivité publique : vos droits et la procédure spéciale

banques et assurances

Impayé par une mairie ou une collectivité publique : vos droits et la procédure spéciale

Une commune vous doit 8 000 € pour des travaux livrés il y a 45 jours. Vous avez relancé plusieurs fois, mais le service comptabilité répond que « le mandat est en cours de traitement ». La bonne nouvelle : avec les collectivités publiques, vous êtes face au payeur le plus solvable qui soit — elles ne peuvent pas disparaître du jour au lendemain. La mauvaise : les lourdeurs administratives peuvent retarder le paiement de plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Voici comment accélérer et récupérer ce qui vous est dû, intérêts compris.

Sommaire - Gestion des créances

Impayé par une mairie ou une collectivité publique : vos droits et la procédure spéciale

Délais de paiement dans la commande publique : le cadre légal 2026

Les délais de paiement des acheteurs publics sont strictement encadrés par le Code de la commande publique (articles L.2192-10 à L.2192-16) et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, toujours en vigueur.

 

Le délai global de paiement (DGP) est de :

  • 30 jours pour l’État, les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux
  • 30 jours pour les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics
  • 50 jours pour les entreprises publiques (établissements publics à caractère industriel et commercial)

 

Le délai commence à courir à compter de la date de réception de la facture (ou du service fait constaté si postérieur). Tout dépassement de ces délais déclenche automatiquement des intérêts moratoires — sans mise en demeure préalable.

Les intérêts moratoires de plein droit : comment les calculer

C’est l’un des avantages considérables de la commande publique pour les fournisseurs : les intérêts moratoires courent automatiquement dès le premier jour de dépassement du délai légal, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure.

 

Le taux applicable est fixé semestriellement : il est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points de pourcentage. En 2026, ce taux représente environ 10 à 12 % annuel.

 

Calcul pratique :

Montant dû × taux moratoire annuel × (nombre de jours de retard / 365)

 

Exemple : 10 000 € dû depuis 30 jours de retard au taux de 11 % :

10 000 × 0,11 × (30/365) = 90,41 € d’intérêts moratoires

 

À ces intérêts s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article 1 du décret n°2013-269), applicable automatiquement pour toute facture payée en retard.

Chorus Pro et dépôt de factures : respecter les règles pour protéger vos droits

Depuis 2020, toutes les factures destinées aux acheteurs publics doivent être déposées sur la plateforme Chorus Pro (portail public de facturation électronique géré par l’AIFE). Le non-respect de cette obligation peut retarder le traitement de votre facture et compliquer vos recours.

 

Points essentiels à vérifier :

  • Votre facture doit mentionner le numéro d’engagement (numéro de bon de commande ou de marché)
  • Elle doit être adressée au bon service destinataire — renseignez-vous auprès du service acheteur
  • Le SIRET de la structure destinataire doit être correct (une commune peut avoir plusieurs SIRET)
  • Conservez le numéro de dépôt Chorus Pro : il constitue la preuve de date de réception par l’acheteur public

 

En cas de rejet technique de votre facture sur Chorus Pro, corrigez immédiatement et redéposez — le délai de paiement repart de la nouvelle date de réception valide.

Procédure amiable : du service acheteur au comptable public

Avant d’escalader, quelques démarches amiables sont généralement efficaces et rapides :

 

Étape 1 — Contactez le service acheteur (le service qui a passé la commande). Demandez le nom et le numéro de la personne responsable du suivi de votre dossier. Parfois, le blocage est simplement lié à une facture mal acheminée entre services.

 

Étape 2 — Contactez le service comptabilité/finances de la collectivité. Demandez le numéro de mandatement et la date prévue de paiement. Si le mandat a été émis, le délai de virement est court (2 à 5 jours ouvrés).

 

Étape 3 — Contactez le comptable public (trésorier de la collectivité, rattaché à la DGFiP). Le comptable est chargé du paiement effectif des mandats émis par l’ordonnateur. Si le mandat a été émis mais pas payé, c’est auprès du comptable que vous devez vous adresser.

 

Courrier de réclamation formelle : si les relances téléphoniques restent sans effet passé un délai de 15 jours après l’échéance légale, envoyez un courrier recommandé à l’ordonnateur (le maire, le président) ET au comptable public, réclamant le paiement avec le calcul des intérêts moratoires.

Recours contentieux : le préfet et le tribunal administratif

Si les démarches amiables échouent, deux voies contentieuses s’offrent à vous.

 

Le recours préfectoral : vous pouvez saisir le préfet du département, qui dispose de pouvoirs de substitution sur les collectivités défaillantes. En cas d’impayé avéré et de mauvaise volonté manifeste de la collectivité, le préfet peut procéder au mandatement d’office — c’est-à-dire ordonner le paiement à la place de l’ordonnateur local. Ce recours est gratuit et relativement rapide (quelques semaines).

 

Le tribunal administratif : pour les litiges contractuels avec les acheteurs publics, c’est le juge administratif qui est compétent (et non le tribunal judiciaire). Vous pouvez déposer un référé-provision devant le tribunal administratif pour obtenir rapidement une provision sur votre créance incontestée. Délai : 2 à 6 semaines.

FAQ

Puis-je réclamer des intérêts moratoires si mon retard est dû à une facture mal déposée sur Chorus Pro ?

Non. Si votre facture a été rejetée pour erreur technique et que vous l’avez corrigée et redéposée, le délai de paiement court à compter de la date du nouveau dépôt valide. Aucun intérêt ne court pendant la période de correction.

La collectivité peut-elle invoquer l’insuffisance budgétaire pour justifier le retard ?

Non. L’insuffisance de crédits budgétaires n’est pas une cause légale d’exonération des intérêts moratoires. La collectivité est tenue par ses engagements contractuels indépendamment de sa gestion budgétaire interne.

Faut-il un avocat pour saisir le tribunal administratif ?

Pour les référés devant le tribunal administratif, la représentation par avocat est en principe obligatoire. Cependant, pour les montants modestes, vous pouvez tenter un recours indemnitaire préalable amiable (RIPA) sans avocat dans un premier temps.

Puis-je suspendre mes prestations en cours si la collectivité ne paye pas ?

Avec prudence. Les marchés publics prévoient généralement des conditions strictes pour la suspension des travaux ou services. Consultez les clauses de votre marché (CCAP, CCAG) avant d’agir unilatéralement. Une suspension non autorisée peut vous exposer à des pénalités.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le — Un commentaire

Recouvrement d’une créance sur une SCI : gérant, associés, qui est vraiment responsable ?

recouvrement de créances

Recouvrement d'une créance sur une SCI : gérant, associés, qui est vraiment responsable ?

Vous avez réalisé des travaux, fourni des services ou vendu des marchandises à une SCI (Société Civile Immobilière) — et la SCI ne paye pas. Souvent, les créanciers se découragent pensant que la structure juridique les protège. C’est une erreur : la SCI est une société civile dont les associés sont indéfiniment responsables du passif social. Autrement dit, si la SCI ne peut pas payer, vous pouvez poursuivre les associés personnellement.

Sommaire - Gestion des créances

Recouvrement d'une créance sur une SCI : gérant, associés, qui est vraiment responsable ?

Qu'est-ce qu'une SCI et pourquoi les créanciers sont mieux protégés qu'ils ne le pensent

La SCI (Société Civile Immobilière) est une forme de société civile utilisée principalement pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est constituée d’au moins deux associés et dirigée par un ou plusieurs gérants.

 

Contrairement aux sociétés commerciales (SARL, SAS) où la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports, dans une société civile comme la SCI, les associés ont une responsabilité indéfinie et proportionnelle à leurs parts. Cela signifie :

 

  • Si la SCI ne peut pas rembourser ses dettes, les créanciers peuvent agir directement contre les associés
  • Chaque associé répond des dettes à proportion de sa quote-part dans le capital (et non solidairement, sauf stipulation contraire)
  • Cette responsabilité est indéfinie : elle peut dépasser la valeur des apports, jusqu’au patrimoine personnel de chaque associé

 

Ce mécanisme est prévu à l’article 1857 du Code civil : « À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social au jour de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. »

Le gérant de SCI : responsabilité et moyens de pression

Le gérant de SCI est le mandataire social qui gère les affaires courantes de la société. Sa responsabilité personnelle peut être engagée dans trois cas :

 

Fautes de gestion (article 1850 du Code civil) : si le gérant a commis des fautes dans la gestion causant un préjudice à la SCI ou à ses créanciers (dépenses injustifiées, conflits d’intérêts non déclarés, absence de comptabilité).

 

Dépassement de pouvoirs : si le gérant a contracté au nom de la SCI sans en avoir le pouvoir (selon les statuts), il peut être tenu personnellement des engagements qu’il a pris.

 

Confusion de patrimoines : si les finances personnelles du gérant et celles de la SCI sont mélangées (cas fréquent dans les petites SCI familiales), un tribunal peut étendre la responsabilité au gérant personnellement.

 

La mise en demeure adressée à la SCI doit donc être couplée d’une mise en demeure au gérant pour maximiser la pression.

Procédure de recouvrement contre une SCI étape par étape

Étape 1 — Identifier la SCI et ses associés

Rendez-vous sur Infogreffe ou Pappers pour obtenir :

  • Le SIREN et les coordonnées du siège social
  • Le nom et les coordonnées du gérant
  • Les noms des associés et leur quote-part (parfois disponibles dans les statuts publiés)

 

Pour les SCI récentes, les actes de constitution sont publiés au RCS et accessibles.

 

Étape 2 — Mettre en demeure la SCI ET le gérant

Envoyez deux LRAR distinctes : une à la SCI (à l’adresse du siège social) et une au gérant (à son adresse personnelle si connue). Mentionnez dans chacune l’article 1857 du Code civil et la responsabilité indéfinie des associés.

 

Étape 3 — Procédure judiciaire contre la SCI

Saisissez le Tribunal judiciaire (les SCI sont des sociétés civiles, non commerciales). La procédure d’injonction de payer est applicable. Obtenez un jugement condamnant la SCI.

 

Étape 4 — Si la SCI est insolvable : action contre les associés

Avec un jugement condamnant la SCI et la preuve de son insolvabilité (ou d’une exécution forcée infructueuse), vous pouvez agir directement contre chaque associé à proportion de sa quote-part.

 

Exemple concret : La SCI doit 20 000 €, elle est insolvable. Elle a deux associés à 50/50. Vous pouvez réclamer 10 000 € à chacun des associés personnellement.

Cas particulier : SCI en dissolution ou avec actif insuffisant

Si la SCI est en cours de dissolution ou si son actif immobilier ne couvre pas ses dettes, la situation est plus complexe mais pas désespérée.

 

En cas de vente du bien immobilier de la SCI, demandez au notaire d’être informé de la vente (en lui notifiant votre créance par LRAR) pour que votre créance soit inscrite en priorité sur le produit de la vente.

 

Si la SCI est dissoute et que le liquidateur ne vous règle pas, vous pouvez agir contre les associés dans un délai de 5 ans suivant la publication de la dissolution.

FAQ

La SCI familiale peut-elle se prévaloir de la séparation des patrimoines pour protéger les biens des associés ?

Non. La responsabilité indéfinie des associés de SCI s’applique y compris dans les SCI familiales. La résidence principale d’un associé peut être saisie, sauf protections spécifiques (déclaration d’insaisissabilité antérieure à la dette, régime matrimonial protecteur).

Puis-je agir directement contre les associés sans avoir d’abord poursuivi la SCI ?

Non. Il faut d’abord établir que la SCI est défaillante (jugement de condamnation de la SCI + tentative d’exécution infructueuse) avant de pouvoir agir sur le patrimoine des associés. C’est le principe du « bénéfice de discussion ».

Le gérant peut-il engager la SCI par une décision verbale ?

Oui, dans le cadre des actes de gestion courante. Pour les actes extraordinaires (emprunts importants, vente du bien social), les statuts exigent généralement une décision collective des associés.

Quelle est la prescription pour une créance contre une SCI ?

5 ans entre professionnels (B2B), 2 ans avec un consommateur, à compter de l’exigibilité de la créance.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le

Mon débiteur a changé de forme juridique (SARL → SAS) : ma créance est-elle en danger ?

contrat recouvrement

Mon débiteur a changé de forme juridique (SARL → SAS) : ma créance est-elle en danger ?

Votre débiteur vous informait une SARL depuis 5 ans. Un jour, vous recevez une communication annonçant sa transformation en SAS. Peu après, son nouveau directeur financier vous répond que « la société a changé » et sous-entend que les dettes anciennes sont caduques. C’est une tentative de déstabilisation juridique fondée sur une confusion volontaire. La réalité est simple : une transformation de société ne crée pas de nouvelle personne morale. Votre créance est intacte.

Sommaire - Gestion des créances

Mon débiteur a changé de forme juridique (SARL → SAS) : ma créance est-elle en danger ?

Transformation de société : création d'une nouvelle entité ou continuité ?

La transformation d’une société (SARL en SAS, EURL en SASU, SA en SAS, etc.) est une opération strictement encadrée par le Code de commerce. Elle consiste à changer la forme juridique sans créer de nouvelle entité.

 

L’article L.224-3 du Code de commerce est explicite sur ce point : « La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. »

 

Traduction pratique : avant et après la transformation, c’est la même société, avec le même numéro SIREN, les mêmes actifs, les mêmes dettes, les mêmes contrats en cours. Seule la forme juridique et les règles de gouvernance changent.

 

Comparez cela à une cession d’activité ou à une fusion-absorption : dans ces cas, il peut y avoir création d’une nouvelle entité ou transfert de dettes sous conditions. La transformation, non.

Les transformations les plus fréquentes et leur impact sur vos créances

SARL → SAS (la plus courante)

Aucune discontinuité juridique. Le SIREN reste identique. Toutes les dettes de la SARL sont automatiquement reprises par la SAS. La mention « anciennement SARL » sur les documents ne change rien à l’obligation.

 

EURL → SASU

Même raisonnement. L’associé unique et le dirigeant peuvent changer, la société reste la même.

 

SA → SAS

Transformation fréquente dans les groupes. Continuité totale du passif.

 

Entreprise individuelle → EURL/SASU (apport d’activité)

Attention : ici, il peut y avoir création d’une nouvelle personne morale avec un nouveau SIREN. L’apport de l’activité dans la société peut ou non inclure le passif selon les termes de l’acte d’apport. Si le passif professionnel n’est pas expressément repris, vous devez poursuivre l’entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel ET la nouvelle société si elle a bénéficié de l’apport.

Comment confirmer formellement la reprise de dette par la nouvelle entité

Même si la loi est claire, il est prudent de formaliser la continuité par écrit, notamment pour éviter toute ambiguïté et pour disposer d’un document supplémentaire en cas de procédure judiciaire.

 

Envoyez à la nouvelle direction une lettre recommandée :

  • Rappelant l’historique de la relation commerciale
  • Citant explicitement l’article L.224-3 du Code de commerce
  • Demandant confirmation écrite que la société (sous sa nouvelle forme) reprend les engagements antérieurs
  • Joignant le détail des factures impayées avec les nouveaux coordonnées bancaires pour le règlement

 

Cette démarche a un double avantage : elle interrompt la prescription et elle met le nouveau dirigeant devant ses responsabilités de manière formelle.

Quand la transformation cache une volonté d'échapper aux créanciers

Certaines transformations sont utilisées de mauvaise foi pour tenter de désorienter les créanciers. Les signaux d’alerte :

  • Transformation réalisée juste après l’accumulation d’un passif important
  • Changement de dénomination sociale (même SIREN mais nouveau nom) présenté comme une « nouvelle société »
  • Changement de dirigeant concomitant et refus de communiquer les coordonnées du repreneur

 

Dans ces cas, sachez que les anciens dirigeants peuvent engager leur responsabilité personnelle si la transformation a été réalisée dans le but de frauder les créanciers (action paulienne, article 1341-2 du Code civil).

Cas particulier : la fusion-absorption

La fusion est différente de la transformation. Dans une fusion-absorption, la société absorbée disparaît et la société absorbante reprend l’intégralité de son actif et de son passif. Le SIREN de la société absorbée est radié. Vous devez désormais poursuivre la société absorbante avec son nouveau SIREN.

 

La publication au BODACC et au JOECF de l’opération de fusion vous laisse un délai de 30 jours pour faire opposition au projet de fusion si vous estimez que vos droits sont menacés (article L.236-14 du Code de commerce). Au-delà, la fusion devient opposable et vous devez agir contre la société absorbante.

FAQ

La nouvelle SAS peut-elle refuser de payer les dettes de l’ancienne SARL en invoquant un changement de gérant ?

Non. Le changement de gérant ou de dirigeant n’affecte pas les obligations de la société envers ses créanciers. Seule la société personne morale est débitrice, pas son dirigeant personnellement (sauf exceptions).

Le nouveau KBIS ne mentionne pas l’ancienne dette. Est-ce problématique ?

Non. Le Kbis ne recense pas le passif. Il confirme simplement l’existence et la forme juridique de la société. L’absence de mention d’une dette sur le Kbis ne signifie pas que cette dette n’existe pas.

Puis-je demander directement au greffe du Tribunal de commerce les informations sur la transformation ?

Oui. Le greffe conserve l’historique des immatriculations et modifications. La procédure de transformation est enregistrée et publiée. Ces informations sont accessibles sur Infogreffe ou via une demande de document officiel.

Quel est le délai de prescription pour ma créance après transformation ?

La prescription ne recommence pas à zéro. Elle continue à courir depuis la date d’exigibilité de la créance originale (5 ans B2B, 2 ans B2C). La transformation n’interrompt pas la prescription.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Publié le — Un commentaire

Comment recouvrer une créance sans contrat écrit ? Guide pratique de la preuve commerciale

Gérer un impayé et sa relation client

Comment recouvrer une créance sans contrat écrit ? Guide pratique de la preuve commerciale

Vous avez réalisé une prestation, livré des marchandises, accompli un travail — et votre client refuse de payer en invoquant l’absence de contrat signé. Cette situation, vécue par des dizaines de milliers de prestataires chaque année, repose sur une idée fausse très répandue : l’absence de signature rendrait la dette inexistante. En réalité, le droit français offre une protection solide aux créanciers qui savent constituer correctement leurs preuves.

Sommaire - Gestion des créances

Comment recouvrer une créance sans contrat écrit ? Guide pratique de la preuve commerciale

Absence de contrat écrit : mythe et réalité juridique

La confusion vient d’une règle de droit civil qui impose effectivement un écrit pour les contrats supérieurs à 1 500 € entre particuliers (article 1359 du Code civil). Mais cette règle comporte de nombreuses exceptions, et surtout elle ne s’applique pas dans le monde professionnel.

 

En matière commerciale, l’article L.110-3 du Code de commerce est explicite : « À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » C’est le principe de liberté de la preuve : entre professionnels (commerçants, artisans, professions libérales exercées sous forme commerciale), vous pouvez prouver l’existence d’un contrat et son exécution par n’importe quel moyen — email, SMS, témoignage, comportement des parties.

 

Même en B2C (avec un consommateur particulier), des exceptions importantes existent : si vous étiez dans l’impossibilité morale ou matérielle de vous procurer un écrit (urgence, pratique du secteur), ou si le client vous a fourni un commencement de preuve par écrit (n’importe quel document écrit émanant de lui et rendant vraisemblable l’accord).

L'article L.110-3 du Code de commerce : votre fondement juridique

Cet article est votre pierre angulaire. Il signifie concrètement que si votre client est un professionnel (quelle que soit sa forme : SARL, SAS, auto-entrepreneur, artisan, commerçant, association à activité commerciale), vous n’avez pas besoin d’un contrat signé pour agir en justice.

 

Ce que vous devez prouver reste le même qu’avec un contrat signé :

  1. L’accord : que le client a commandé ou accepté la prestation
  2. L’exécution : que vous avez bien réalisé ce qui était convenu
  3. Le montant : le prix convenu ou, à défaut, le tarif habituel du marché

 

C’est sur ces trois points que vous devez concentrer votre effort probatoire.

Les 8 types de preuves valables sans contrat signé

Voici les preuves les plus efficaces, avec leur force probante et comment les utiliser :

 

  1. Les emails de commande ou d’acceptation (force très haute)

Un email du client disant « OK pour ce devis », « Vous pouvez commencer », « Confirmé pour le 15 mars » constitue un accord contractuel parfait. Conservez tous ces emails avec leurs en-têtes techniques (date, adresse IP d’envoi, serveur).

 

  1. Les SMS et messages WhatsApp (force haute)

Les tribunaux acceptent les captures d’écran de SMS et WhatsApp comme preuves. Pour maximiser leur valeur, faites-les constater par un commissaire de justice qui leur donnera une date certaine.

 

  1. Le virement d’un acompte (force très haute)

Un acompte versé par le client est la preuve la plus solide qui soit : il ne verse pas d’argent sans raison. Le relevé bancaire ou le virement entrant prouve l’accord de manière quasi irréfutable.

 

  1. Le bon de livraison ou PV de réception signé (force très haute)

Si le client a signé un document à la livraison ou à la fin de la prestation, même un simple bon de livraison ou une fiche de réception, c’est une preuve de l’accord et de l’exécution réunis en un seul document.

 

  1. La facture envoyée sans contestation dans le délai (force haute)

Une facture reçue par un professionnel et non contestée dans un délai raisonnable (30 jours en B2B) vaut acceptation tacite de la créance. C’est un principe jurisprudentiel constant.

 

  1. Les photos et vidéos datées de la prestation (force complémentaire)

Les métadonnées EXIF des photos (date, heure, géolocalisation) sont des preuves recevables. Une série de photos du chantier ou de la prestation en cours, avec les métadonnées intactes, appuie votre récit.

 

  1. Les échanges avec des tiers (force complémentaire)

Si vous avez commandé des fournitures ou sous-traité pour ce chantier, les commandes passées auprès de tiers avec la référence de votre client prouvent indirectement la réalité de la prestation.

 

  1. Les témoignages écrits (force complémentaire)

Un collaborateur, un sous-traitant, ou tout tiers présent lors des échanges ou de la prestation peut rédiger une attestation sur l’honneur. Ce n’est pas une preuve souveraine mais elle renforce le faisceau d’indices.

Comment constituer un dossier de preuves solide étape par étape

Un dossier de preuves efficace ne se compose pas d’une seule preuve irréfutable (vous n’en avez souvent pas), mais d’un faisceau d’indices convergents qui rend l’existence et l’exécution du contrat hautement vraisemblable.

 

Étape 1 — Rassemblez chronologiquement : Créez un tableau chronologique de tous les événements depuis la prise de contact jusqu’au refus de paiement. Chaque ligne correspond à un événement avec sa date, sa nature (email, appel, réunion, livraison) et la preuve correspondante.

 

Étape 2 — Identifiez les preuves manquantes : Quels éléments de votre récit ne sont pas encore prouvés ? Cherchez des preuves indirectes pour combler ces lacunes.

 

Étape 3 — Sécurisez vos preuves numériques : Exportez vos emails en PDF avec en-têtes, faites des captures d’écran datées de vos échanges, sauvegardez sur un support externe. Pour les créances importantes (> 2 000 €), faites constater les preuves numériques par un commissaire de justice.

 

Étape 4 — Rédigez un récit factuel : En 10 à 15 lignes, racontez chronologiquement comment l’accord s’est formé, comment la prestation a été réalisée, et pourquoi la créance est due. Ce récit sera le fil directeur de votre dossier judiciaire.

De la mise en demeure à l'injonction de payer : cas pratique

Avec un dossier de preuves solide, la procédure d’injonction de payer est tout à fait accessible sans contrat signé.

 

La mise en demeure doit décrire précisément l’accord (même verbal) et lister les preuves que vous détenez. Une mise en demeure qui cite un email d’acceptation, un virement d’acompte et des photos de livraison impressionne fortement un débiteur de mauvaise foi.

 

La requête en injonction est déposée au greffe avec vos preuves en annexe. Le juge examine le dossier et apprécie la vraisemblance de la créance. Avec plusieurs éléments convergents, l’ordonnance est généralement accordée.

 

En cas d’opposition du débiteur, l’affaire passe en procédure contradictoire. C’est là que la qualité de votre dossier fait toute la différence — et là qu’un conseil (avocat, DCN Recouvrement) peut vous apporter une aide précieuse.

FAQ

Mon client dit que notre accord verbal portait sur un montant différent. Comment le prouver ?

Si vous avez envoyé un devis par email et que le client a répondu sans le contester, le montant du devis fait foi. Si l’accord était purement verbal avec contestation sur le prix, le tribunal peut appliquer le « juste prix du marché » basé sur vos tarifs habituels et les tarifs pratiqués dans votre secteur.

Puis-je obtenir une injonction de payer contre un particulier sans contrat écrit ?

En B2C, c’est plus difficile mais pas impossible. Le juge appréciera les preuves disponibles. Si vous avez un email d’acceptation, un acompte versé ou un bon de livraison signé, vous avez de bonnes chances même contre un particulier.

Combien de temps me faut-il pour constituer ce dossier ?

Pour une prestation récente, 1 à 2 heures de rassemblement et d’organisation des preuves suffisent généralement. Ne tardez pas : les preuves numériques peuvent disparaître (boîte email supprimée, messages effacés).

Mon client a supprimé sa boîte email. Puis-je récupérer la preuve de l’accord ?

Votre copie de l’email envoyé (dans votre boîte « envoyés ») reste valable. Si vous avez utilisé une plateforme de facturation, ses logs sont conservés indépendamment du client. Les données des serveurs de messagerie peuvent parfois être récupérées via une procédure judiciaire.

Découvrir plus d'articles !

Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.