Auteur/autrice : Ludivine G.

Ludivine met en place la stratégie marketing et communication de Bye Créances. Spécialiste en marketing digital, elle met son expertise au service du secteur du recouvrement pour renforcer la visibilité de l'entreprise et optimiser les campagnes.
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Loi Macron : faciliter le recouvrement de petites créances

Loi Macron : recouvrement de petites créances

Loi Macron : faciliter le recouvrement de petites créances

La loi Macron concerne le recouvrement des petites créances, et est également connue sous le nom de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est une réforme économique majeure visant à stimuler la croissance du pays. Elle a été adoptée en 2015. Elle a apporté un certain nombre de modifications au système juridique français, y compris au niveau des petites créances. 

Dans cet article, nous allons examiner en détail ces mesures et l’impact sur les créanciers et les débiteurs de la loi Macron pour faciliter le recouvrement de petites créances.

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Simplification de la procédure de recouvrement

Loi Macron : Faciliter le recouvrement de petites créances

La loi Macron a introduit la création du titre exécutoire, prévue à l’article L. 111-3-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce document permet au créancier de demander à un commissaire de justice d’engager des mesures d’exécution forcée pour recouvrer la créance, sans avoir à engager une action en justice au préalable. 

Depuis l’entrée en vigueur, le recouvrement de petites créances a été considérablement accéléré, avec une augmentation de 25% du nombre de recouvrement effectués. 

L’article 105 du Code de procédures civiles d’exécution a été également modifié dans le cadre de la loi Macron, permettant ainsi la mise en place de l’injonction de payer. Cette procédure permet au créancier de demander rapidement le paiement de sa créance, sans passer par un procès. 

L’un des changements les plus importants apportés par la loi Macron a été d’augmenter le seuil monétaire pour le traitement des créances. Avant la loi, les affaires ne pouvaient être déposées que pour des réclamations allant jusqu’à 4 000€. La loi Macron a relevé ce seuil à 10 000€. 

Cela signifie que vous pouvez désormais désormais déposer des requêtes pour des impayés allant jusqu’à 10 000€. Cela permet de faciliter l’accès à la justice, car vous n’avez plus à passer par le processus long et coûteux de déposer une affaire civile devant le tribunal.

Télécharger le livre blanc sur "L'injonction de payer"

La plateforme en ligne pour le recouvrement de petites créances

loi pour la croissance Macron

Conformément au décret n°2016-285 du 9 mars 2016, la loi Macron établit de nouvelles lois concernant le recouvrement de petites créances. Ce décret vous permet de pouvoir saisir un commissaire sans même à avoir à passer par un juge. La plateforme en ligne Crédicys vient simplifier cette procédure puisque la déclaration peut désormais se faire par courrier, par déclaration directement à l’étude d’huissier mais également par voie électronique. 

Cette plateforme offre plusieurs avantages aux créanciers : 

  • Une communication simplifiée entre les parties impliquées
  • Un délai réduit pour le traitement des créances 
  • La garantie d’une traçabilité des échanges, toutes les interactions effectuées sur la plateforme sont enregistrées, ce qui offre une transparence totale et permet de disposer d’un historique de communications, ce qui peut être particulièrement utile en cas de litige ultérieur

La plateforme offre également la possibilité de télécharger des pièces justificatives et de recevoir des notifications en temps réel, facilitant ainsi le suivi du dossier de recouvrement. 

En résumé, cette plateforme simplifie et accélère le recouvrement des petites créances en offrant une communication simplifiée, un délai réduit pour le traitement des créances et une traçabilité des échanges.

Le rôle des commissaires de justice dans le recouvrement de petites créances

Conformément à l’article 1er du Décret n°56-222 du 29 février 1956, les commissaires de justice, anciennement appelés huissiers de justice, ont pour mission de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée pour recouvrer les créances. Ils jouent un rôle essentiel dans le processus de recouvrement des petites créances, en effectuant les démarches nécessaires, telles que la saisie de biens et l’exécution des mesures d’exécution forcée (saisie sur rémunération ou encore saisie des comptes bancaires).

La loi Macron a introduit des mesures significatives pour faciliter le recouvrement des petites créances en France. La création du titre exécutoire, l’injonction de payer et la mise en place d’une plateforme en ligne dédiée ont permis d’accélérer le processus de recouvrement et de réduire les délais. Les commissaires de justice jouent également un rôle clé dans la mise en œuvre de ces mesures. Grâce à ces différentes réformes, les créanciers ont vu une amélioration significative de leurs taux de recouvrement, tandis que les débiteurs bénéficient de procédures plus transparentes. La loi Macron a donc joué un rôle important dans l’équilibre des échanges économiques en France.

Minimiser le risque d’impayés est essentiel pour vous assurer une stabilité financière. En suivant l’ensemble des conseils présents dans cet article, vous avez toutes les chances de votre côté pour limiter vos impayés.

De nombreuses entreprises en France utilisent déjà ces méthodes. Néanmoins, de nombreuses solutions restent à mettre en œuvre afin d’améliorer les pratiques de gestion de la trésorerie et de recouvrement de créances.

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance personnalisée dans la gestion de votre trésorerie et le recouvrement de vos créances, contactez-nous pour en savoir plus sur les solutions adaptées à votre situation.

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Commerçants et impayés

Commerçants et risques d'impayés

Commerçants et risques d'impayés : comment y remédier ?

Dans le monde des affaires, les commerçants sont confrontés à de nombreux défis. Les impayés sont un des risques les plus courants auxquels ils sont constamment confrontés. Les conséquences financières peuvent être désastreuses pour les commerçants lorsqu’ils font face à des clients ne réglant pas une facture ou ne remboursant pas un prêt. Malgré les efforts pour fournir des biens et des services de qualité, ce risque est toujours présent. 

Il existe cependant de nombreuses solutions pour faire face à cette problématique. Cet article montre comment une société de recouvrement épaule les commerçants en gérant leurs impayés pour les aider à surmonter les défis auxquels ils font face.

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Comment agir en tant que commerçant face aux risques d'impayés ?

Les risques d'impayés pour les commerçants

L’une des principales raisons pour lesquelles les commerçants peuvent être confrontés aux impayés est le facteur de confiance. Souvent, en tant que commerçant, vous accordez aux clients un crédit, ou une marge de confiance pour payer ultérieurement. Cependant, il est parfois difficile de prédire si un client respectera ses engagements financiers dans les délais convenus. Des retards de paiement et des impayés peuvent survenir en raison de difficultés financières inattendues et/ou temporaires, ou simplement par négligence. Cette confiance accordée à vos clients est nécessaire pour maintenir une bonne relation commerciale, mais elle doit être équilibrée pour que vous y trouviez tous votre compte. 

De nombreux facteurs externes peuvent aussi bousculer votre stabilité financière. Les commerçants sont sujets aux impayés en raison de facteurs externes, tels que l’évolution de l’économie, les changements de réglementation ou les problèmes spécifiques associés à un secteur d’activité. 

Une crise économique peut entraîner une diminution du pouvoir d’achat des consommateurs, ce qui peut entraîner des difficultés de paiement pour certains clients.

Les exemples les plus courants d'impayés

En règle générale, les impayés les plus courants sont : 

  • Les factures impayées 

L’un des exemples les plus courants d’impayés concerne les factures émises pour des biens ou des services fournis. Il peut s’agir d’un de vos clients qui ne paye pas dans les délais impartis, ou qui refuse catégoriquement de payer. 

Un commerce de produits multimédias propose des réparations au niveau de son service après-vente sur les téléphones. Lorsque le téléphone n’est pas sous garantie, les réparations sont payantes. Le règlement s’effectue après réception de l’appareil réparé.

Monsieur MORRIS vient réparer son téléphone et ne souhaite pas régler la facture finale car il n’est pas satisfait de la réparation. Vous pouvez, dans certaines dispositions, garder le téléphone jusqu’à paiement de la facture. Cependant, l’atelier ayant effectué les réparations si vous externalisez ou le technicien qui s’en occupe en interne ne recevra pas son paiement en temps et en heure à cause de la facture impayée. 

  • Les échéances de prêt non honorées

Certains commerçants accordent des prêts à leurs clients ou partenaires commerciaux. Lorsque ces prêts ne sont pas remboursés selon les termes convenus, cela impacte votre trésorerie. 

Un entrepreneur prête de l’argent à un partenaire commercial pour financer un projet conjoint. Il a effectué un contrat synallagmatique pour être en accord concernant les modalités de remboursement de la somme. Cependant, son partenaire ne l’a pas remboursé à temps. Il se retrouve à manquer de liquidités pour financer ses propres activités. 

Lorsqu’un client paie par chèque et que ce dernier est rejeté en raison d’un solde insuffisant sur le compte bancaire : un impayé en plus pour vous, commerçant. 

Vous êtes restaurateur et vous acceptez les chèques pour régler les additions. Mais il s’avère que l’un de vos clients vous a adressé un chèque sans provision. Vous vous retrouvez donc avec un impayé !

  • Les annulations de paiements par carte de crédit 

Dans certains cas, un client peut effectuer un paiement par carte de crédit puis se retrouver à contester auprès de sa banque la transaction. Alors, il effectue une demande d’annulation, ce qui vous laisse sans paiement de la part de votre client. 

Vous tenez un hôtel dans le Vieux Lille. Le week-end dernier, une personne est venu séjourner 2 jours dans une de vos chambres. 3 jours plus tard et avec beaucoup de malhonnêteté, il conteste la transaction de sa chambre d’hôtel. 

  • Les contrats non honorés

Vous pouvez, en tant que commerçant, être aussi confrontés à des impayés lorsque les contrats ne sont pas respectés. Cela peut inclure des clients ou des partenaires qui ne respectent pas les termes de paiement convenus. 

Ces différents exemples d’impayés soulignent l’importance pour les commerçants d’avoir une solution de recouvrement de créances fiable.

Si vous êtes actuellement confrontés à des impayés, découvrez nos 6 conseils pour gérer efficacement un impayé, tout en préservant vos relations clients.

Bye Créances, une solution efficace pour les commerçants

Bye Créances est une société de recouvrement de créances spécialisée dans la gestion des impayés. Voici quelques avantages que notre société peut apporter aux commerçants pour les aider à faire face aux impayés : 

  • Expertise spécialisée et processus de recouvrement professionnel

Bye Créances dispose d’une équipe d’experts du recouvrement de créances. Nous connaissons les lois et les réglementations en matière de recouvrement. Notre expertise nous permet donc de vous proposer des approches efficaces pour récupérer vos impayés tout en respectant les droits de vos clients débiteurs. 

Nous suivons un processus de recouvrement professionnel, ce qui signifie que nous effectuons des relances courtoises et respectueuses des clients débiteurs. Le but ? Préserver votre relation client, tout en obtenant des résultats positifs. 

  • Gestion complète des impayés

Notre société de recouvrement prend en charge l’entièreté de la gestion de votre impayé, de la phase de relance jusqu’au recouvrement judiciaire si cela s’avère nécessaire. Cela vous permet, en tant que commerçant, de vous concentrer sur votre cœur de métier, tout en étant certain que vos impayés sont entre de bonnes mains. 

  • Amélioration de la trésorerie

En récupérant vos paiements impayés, Bye Créances contribue à améliorer votre trésorerie. Vous allez pouvoir prétendre à un flux de trésorerie sain, tout en respectant vos engagements financiers et en continuant à développer votre entreprise.

En tant que commerçants, vous faites constamment face aux impayés, ce qui peut avoir un effet néfaste autant sur votre activité que sur votre trésorerie. Cependant, avec l’aide d’une société de recouvrement de créances comme Bye Créances, ces risques peuvent être atténués. Contactez-nous sans plus attendre pour en savoir plus sur notre expertise spécialisée, processus de recouvrement professionnel et gestion complète de vos impayés.

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Recouvrement de créances et affacturage, quels liens ?

Lien entre recouvrement et affacturage

Recouvrement de créances et affacturage : comprendre le lien entre ces deux notions

Le recouvrement de créances et l’affacturage sont deux notions essentielles dans la gestion financière de votre entreprise. Bien que distincts, ils sont étroitement liés et offrent des avantages complémentaires. Ces deux solutions financières sont constamment utilisées par les entreprises pour gérer leur flux de trésorerie et minimiser les risques liés aux impayés. 

Dans cet article, votre société de recouvrement lie affacturage et recouvrement de créances pour vous expliquer comment ils fonctionnent individuellement eten quoi les combiner est un combo gagnant pour optimiser votre trésorerie.

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Recouvrement de créances et affacturage : différence et complémentarité

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est la méthode traditionnelle permettant aux entreprises de récupérer les impayés. Cette notion représente le processus par lequel une entreprise tente de récupérer les sommes dues par ses clients débiteurs. Lorsqu’une entreprise vend des produits ou des services à crédit, il arrive souvent que les clients ne paient pas en temps voulu, ce qui impacte grandement la trésorerie de l’entreprise. 

Dans ce cas, pour la gestion des créances, vous pouvez choisir de gérer en interne avec des personnes dédiées à cette tâche, ou faire appel à une société de recouvrement de créances. Cette approche peut être chronophage et nécessiter des ressources supplémentaires pour surveiller les paiements en souffrance, négocier avec les débiteurs et prendre les mesures nécessaires. 

Le recouvrement de créances consiste à envoyer des rappels de paiement, des lettres de relance, ou encore d’engager des procédures judiciaires si nécessaire pour récupérer les impayés. L’objectif principal est de récupérer les montants impayés en préservant une bonne relation commerciale avec vos clients !

De plus,  découvrez comment le recouvrement multicanal peut permettre d’optimiser votre processus de recouvrement.

L'affacturage

L’affacturage, également appelé factoring, est un outil financier permettant aux entreprises de convertir leurs créances clients en liquidités, et cela, de façon immédiate. Dans ce processus, une société d’affacturage va racheter les factures impayées d’une entreprise à un pourcentage du montant total des créances. Contrairement au recouvrement de créances, où l’entreprise tente de récupérer les paiements en retard, l’affacturage implique donc de céder les créances à une société d’affacturage, moyennant une commission.

En général, l’entreprise cédant ses créances reçoit rapidement une avance sur les fonds. La société d’affacturage avance jusqu’à 80% du montant total des factures dans les 24 à 48 heures suivant la soumission. La société d’affacturage se charge ensuite de l’entièreté de la gestion de la créance, y compris le recouvrement des paiements. Une fois que les clients règlent leurs créances, la société d’affacturage verse le montant restant, déduction faite de ses frais, à l’entreprise initiale. L’affacturage offre de nombreux avantages aux entreprises : 

•  Amélioration de la trésorerie en limitant les retards de paiements et en accélérant les encaissement

•  Plus de temps pour vous concentrer sur votre coeur de métier, votre activité principale

•  Protection contre les risques d’impayés puisque la société d’affacturage assume la responsabilité du recouvrement de créances.

Le lien entre le recouvrement de créances et l'affacturage

Le lien entre le recouvrement de créances et l’affacturage réside dans le fait qu’ils se complètent mutuellement pour une gestion financière optimale. Lorsqu’une entreprise utilise l’affacturage, elle peut bénéficier de l’expertise de la société d’affacturage dans le recouvrement de créances. 

Bien que le recouvrement de créances et l’affacturage soit deux approches différentes, ils sont étroitement liés dans la gestion financière d’une entreprise, notamment dans la gestion de vos créances client. Mais alors, quels sont réellement les liens entre ces deux notions ? 

 ✓ Optimisation de la trésorerie

Le recouvrement de créances et l’affacturage vous permettent d’atteindre le même but : l’optimisation de la trésorerie de votre entreprise. Tant le recouvrement de créances que l’affacturage visent à améliorer la trésorerie en récupérant les impayés. L’affacturage à néanmoins pour avantage de proposer un retour de liquidité plus rapide et immédiate puisque les créances sont directement converties en fonds disponible

✓ Externalisation du recouvrement

Toutes les entreprises sont amenées à gérer des impayés. Certaines ont une équipe dédiée au sein de l’entreprise, d’autres non. C’est pourquoi il est intéressant d’externaliser la gestion des impayés pour pouvoir vous concentrer sur vos missions principales tout en optimisant l’aspect financier de votre entreprise. Un gain de temps et d’argent ! 

De nombreuses entreprises externalisent leur recouvrement de créances avec des cabinets spécialisés. De même avec l’affacturage, l’entreprise délègue la gestion des créances à une société d’affacturage, ce qui lui permet d’orienter ses ressources vers son activité principale. 

✓ Réduction des risques

Il est bien entendu que ces deux procédés vous permettent de réduire les risques associés aux paiements en souffrance, en les transférant à une société d’affacturage ou à une société de recouvrement !

Quid de l'affacturage inversé ?

L’affacturage inversé est une variante de la notion d’affacturage, bien souvent appelé reverse factoring ou encore supply chain finance. Dans ce cas de figure, c’est l’acheteur, plutôt que le vendeur, qui initie le processus. L’acheteur travaille avec une société d’affacturage pour mettre en place un programme d’affacturage inversé. Lorsque les fournisseurs émettent des factures, ils ont la possibilité de les soumettre à la société d’affacturage qui les paiera anticipativement, moins les frais d’affacturage. L’acheteur remboursera ensuite la société d’affacturage à une date ultérieure convenue.

L’affacturage inversé offre des avantages tant aux acheteurs qu’aux fournisseurs. Les fournisseurs peuvent bénéficier d’un paiement anticipé, améliorant ainsi leur trésorerie, tandis que les acheteurs peuvent prolonger les délais de paiement et maintenir de bonnes relations avec leurs fournisseurs.

Le choix entre le recouvrement de créances et l’affacturage va dépendre des besoins spécifiques de l’entreprise. Le recouvrement de créances est une méthode traditionnelle efficace, notamment pour les entreprises disposant des ressources nécessaires pour pouvoir patienter le temps de récupérer leurs impayés (disposant de la trésorerie nécessaire pour que l’activité ne soit pas fortement impactée par les impayés). D’autre part, l’affacturage offre une solution de financement alternative, avec une mise à disposition de liquidité immédiate et l’externalisation de la gestion des impayés. 

La combinaison de ces deux méthodes peut être envisagée pour optimiser la gestion des créances clients et optimiser la trésorerie de l’entreprise.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’affacturage et les services de recouvrement de créances que nous offrons, mais aussi pour découvrir comment ces solutions peuvent s’intégrer à votre stratégie financière, contactez-nous pour échanger à ce propos !

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Comprendre et faire face au surendettement

Dossier de surendettement

Comprendre et faire face au surendettement en France

En France, en 2023, ce sont 190 908 personnes touchées par le surendettement, une hausse de 5% par rapport à l’année précédente qui ne fait que croître chaque année. Les causes sous-jacentes peuvent être diverses : perte d’un emploi, diminution des revenus, dépenses liées à la santé ou aux accidents, achats compulsifs ou encore le piège de certains crédits à la consommation, en particulier celui du crédit renouvelable. 

Dans cet article, notre société de recouvrement vous aide a comprendre et faire face au surendettement en France en identifiant quelles en sont les causes principales et comment le solutionner efficacement.

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Comprendre et faire face au surendettement en France

Comprendre le surendettement

Pour commencer, qu’est-ce que le surendettement ? Selon la Banque de France, le surendettement se caractérise par l’impossibilité pour un ménage à faire face à ses dettes non professionnelles.

En d’autres termes, une personne est surendettée à partir du moment où elle n’arrive plus à payer ses charges. Et cela pour plusieurs raisons, soit parce que les revenus ne sont pas assez élevés en comparaison des charges, soit parce que cette même personne part d’une situation initialement délicate. 

Une personne ayant un découvert bancaire élevé et ayant des charges à hauteur des revenus pourra précipitamment se retrouver dans une situation de surendettement. 

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Les chiffres alarmants du surendettement en France s’expliquent pour plusieurs raisons : 

  • 61% des personnes surendettés ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (le seuil de pauvreté en France correspond à 60% du revenu médian) 
  • 50% des ménages surendettés ont une capacité de remboursement négative

Les conséquences d’une situation de surendettement sont non négligeables. De la détérioration de la qualité de vie, passant par une exclusion financière, une personne surendettée peut voir sa santé mentale et émotionnelle se détériorer. 

✏️ À noter : Le surendettement est un problème complexe qui peut toucher n’importe qui, peu importe l’âge, le genre ou encore la situation financière. Cela peut vous arriver à tout moment de la vie et peut être causé par une large variété de facteurs. Cette situation est présente dès lors que les dettes d’une personne deviennent trop excessives par rapport à l’argent entrant. 

Les causes du surendettement

À ce jour, les causes les plus courantes de surendettement en France sont :

  • La perte d’emploi
  • La réduction des revenus 
  • Les coûts de logement élevés ainsi que l’augmentation du prix de l’énergie
  • Les frais médicaux élevés
  • Les dettes de cartes de crédit
  • Les prêts à la consommation, dont font partie les crédits renouvelables

En règle générale, ce sont les accidents de la vie qui causent le surendettement. Selon l’Observatoire de l’endettement des ménages, les évènements tels que le chômage  (27%), les problèmes de santé (22%) et la séparation/divorce (16%) sont parmi les principales causes de surendettement en France.

Les crédits renouvelables excessifs peuvent aussi avoir un impact considérable sur la situation financière des ménages. Ce sont des crédits difficiles à maîtriser… 28% des personnes surendettées ont contracté des crédits renouvelables, souvent associés à des taux d’intérêts très élevés.  

D’autres se retrouvent dans une situation de surendettement car ils n’ont pas correctement géré leur budget : ce sont 38% des personnes surendettées qui déclarent ne pas avoir un suivi de budget régulier. 

En outre, les dépenses excessives, les revenus insuffisants, les accidents de la vie et les crédits multiples sont les différents points à surveiller pour ne pas être en situation de surendettement. 

Prévenir le surendettement

Gérer votre budget
Constituer une épargne
Être responsable
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Comment prévenir le surendettement ? Voici quelques conseils pour éviter d’accumuler les dettes. 

  • Gérer votre budget

Comment gérer mon budget ? Prenez compte de vos sources de revenus passifs et actifs et vos dépenses. Vous pouvez dresser un tableau Excel pour faire la balance entre les deux afin d’y voir plus clair sur votre budget restant. N’hésitez pas, également, à associer un budget à chaque poste de dépenses : une certaine somme dédiée aux charges fixes (eau, électricité, gaz..), un budget pour les courses, un budget pour les dépenses plaisirs, etc. 

62% des Français ont réussi à éviter le surendettement en établissant un budget et en le suivant de façon stricte. 

  • Se constituer une épargne de précaution

Une fois votre budget restant établi pour le mois, veillez à mettre en place votre épargne de précaution. Souvent, il est conseillé de mettre de côté 10% de vos revenus. Cette épargne va vous permettre de constituer une réserve d’épargne pour faire face aux imprévus et aux dépenses urgentes. Cela va vous éviter de recourir à des crédits à des taux d’intérêts faramineux. 

Selon une étude de l’INSEE, près d e 60% des Français n’ont pas d’épargne de précaution, ce qui les expose à des difficultés financières en cas de coup dur. 

  • Être responsable de sa consommation

Soyez conscient de vos habitudes de consommation et évitez d’effectuer des achats compulsifs, pouvant entacher votre budget. Comparez les prix, profitez des meilleures offres et privilégiez les dépenses essentielles.  

  • Être éduqué financièrement

Vous vous devez d’apprendre à gérer votre argent au mieux. Informez-vous sur internet sur les bases de la gestion financière, les crédits et les taux d’intérêt. Une meilleure compréhension va vous aider à prendre des décisions cohérentes avec votre situation. 

 ℹ️ Le saviez-vous ? Selon la Banque de France, ce sont seulement 47% des français qui ont reçu une éducation financière à l’école. Une meilleure éducation financière dès le plus jeune âge pourrait prévenir le surendettement. C’est la raison pour laquelle le Passeport EDUCFI a été mis en place pour les élèves de 4ème à compter de mars 2024. Ce passeport permet aux élèves d’être sensibilité dès le plus jeune âge. 

Solutions et démarches à suivre en cas de surendettement

SI vous êtes déjà confronté au surendettement, voici les étapes à suivre : 

  • Analyser la situation

Évaluez votre situation financière en détail, en examinant vos dettes, vos revenus, vos dépenses. Veillez à définir qui sont vos  créanciers, et quelles sont les difficultés de paiement que vous rencontrez à ce jour. C’est ainsi que vous pourrez potentiellement réduire des postes de dépenses pour vous en sortir. 

Vous allez avoir une vision plus éclairée de votre situation et pourrez déterminer les mesures à prendre. 

  • Faire appel à des professionnels

Appelez, par exemple, une société de recouvrement de créances. Les professionnels de ce domaine ont l’expérience et les connaissances nécessaires pour vous guider tout au long du processus de résolution du surendettement. Vous pouvez alors établir un plan de remboursement réaliste en fonction de votre situation financière. Ce plan peut inclure la renégociation des modalités de remboursement de vos créanciers, la consolidation de vos dettes, ou l’établissement d’un échéancier de remboursement adapté à votre capacité financière. 

Des sociétés de recouvrement réputées comme Bye Créances offrent des services de recouvrement bienveillants et respectueux pour aider les débiteurs à trouver des solutions adaptées à leur situation.

  • Demandez un dossier de surendettement

Si votre situation reste difficile, que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes malgré vos nombreux efforts, vous pouvez envisager le dépôt d’un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la Banque de France. Ce dossier permettra d’évaluer votre situation et de trouver des solutions adaptées à votre cas. 

En 2021, 80% des dossiers de surendettement ont abouti à une mesure de traitement adaptée à la situation de l’individu, telle qu’un réaménagement de dettes ou un effacement partiel.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre article de blog vous expliquant comment déposer un dossier de surendettement ?

Le surendettement est une réalité pour de nombreuses personnes en France, surtout en cette année où le taux d’inflation ne fait qu’augmenter et réduire le pouvoir d’achat des ménages. Il est néanmoins possible de surmonter cette situation en adoptant les bonnes démarches en amont et en mettant en place des solutions adaptées en cas de surendettement. 

Les sociétés de recouvrement de créances ainsi que d’autres professionnels dans le domaine peuvent vous aider à retrouver une stabilité financière et ainsi, pouvoir vous reconstruire. Ils peuvent vous conseiller sur la gestion responsable de vos finances personnelles. Vous n’êtes pas seul face à vos difficultés, il existe de nombreuses ressources à votre disposition pour vous aider à retrouver une stabilité financière.

Pour en savoir plus sur les démarches et les solutions existantes en cas de surendettement, n’hésitez pas à télécharger ci-dessous notre fiche pratique « Comprendre et faire face au surendettement » et à nous contacter pour tout renseignement sur les services que nous proposons en recouvrement de créances.

Je télécharge ma fiche pratique sur "Comprendre et faire face au surendettement"
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Les conditions générales de vente (CGV) pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente (CGV) pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente (ou CGV) sont des informations fournies dans le cadre d’une relation commerciale, protégeant les intérêts des entreprises, notamment en permettant de prévenir des impayés. Les CGV permettent d’établir les modalités de paiement, les délais et les conditions de retour de marchandise. Elles précisent également les pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement.

En cas de litige, elles peuvent servir de preuve juridique, et par conséquent, faciliter la résolution du conflit. Mais comment peuvent-elles vous protéger des impayés ? On vous dit tout sur l’utilité de vos conditions générales de ventes pour éviter les impayés en recouvrement de créances !

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Les CGV, un moyen de vous protéger contre les impayés

Les conditions générales de vente, c'est quoi ?

Les CGV permettent d’informer votre client sur vos conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles énoncent les modalités de vente et les obligations des parties prenantes.  C’est un élément essentiel dans un contrat de vente, qui doit être accepté par l’acheteur avant la conclusion. On parle d’un ensemble de clauses qui encadre la transaction commerciale. 

Les CGV peuvent être incluses dans un devis, une facture ou tout autre document contractuel. Elles doivent être claires, précises et sans ambiguïté afin que l’acheteur comprenne exactement ce qu’il achète et les conditions de la vente. Les CGV doivent également être conformes à la législation en vigueur.

Elles peuvent préciser les garanties et les recours en cas de défaut de conformité ou de non-respect des obligations contractuelles. Cela permet à l’entreprise de se protéger contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles, comme le paiement à temps ou la récupération des marchandises. Les CGV sont donc un outil essentiel pour éviter les factures impayées et les litiges avec les clients.

✏️ À noter : Ne pas confondre les CGV et les CGU (conditions générales d’utilisation) ! Ces dernières sont destinées à donner les règles d’utilisation d’un service (site internet, application mobile), alors que les CGV ont pour but d’éclairer le consentement du consommateur lors de la vente d’un produit et d’une prestation de service. 

Les obligations de l'acheteur et du vendeur dans les CGV

Les CGV permettent de définir les obligations de l’acheteur (paiement à temps, respect des modalités de livraison, retour de marchandise dans les délais impartis) et les engagements du vendeur (remboursement, retours, rétractation).

Elles permettent donc dénoncer les obligations de l’acheteur envers le vendeur. En acceptant le CGV, l’acheteur s’engage à respecter ses obligations. Si l’acheteur ne les respectent pas, le vendeur peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts. L’entreprise peut inclure dans les CGV des pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement. Les CGV peuvent donc servir de preuve juridique en cas de litige avec un client qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Lorsque les clients sont des particuliers, il est obligatoire d’établir et de présenter des conditions générales de vente au consommateur. C’est une obligation d’informations, le client doit donc en prendre connaissance avant

Les obligations du vendeur

  1. Informer le client : Le vendeur est tenu d’informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé, ainsi que sur les conditions de vente (prix, délais de livraison, modalités de paiement, etc.).
  2. Respecter les délais de livraison : Le vendeur doit respecter les délais de livraison indiqués dans les CGV. En cas de retard de livraison, le client peut annuler sa commande ou demander un geste commercial.
  3. Garantir le produit ou le service : Le vendeur est tenu de garantir le produit ou le service contre tout vice caché ou défaut de conformité. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut demander l’échange ou le remboursement du produit ou du service.
  4. Respecter les droits de rétractation : Le vendeur doit informer le client de son droit de rétractation et lui permettre de retourner le produit ou le service dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Les obligations de l’acheteur

  1. Payer le prix convenu : L’acheteur est tenu de payer le prix convenu dans les CGV, dans les délais prévus. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.
  2. Respecter les conditions de paiement : L’acheteur doit respecter les conditions de paiement fixées dans les CGV. En cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur peut résilier le contrat de vente.
  3. Respecter les conditions de livraison : L’acheteur doit respecter les conditions de livraison fixées dans les CGV. En cas de non-respect des conditions de livraison, le vendeur peut annuler la commande ou appliquer des pénalités.

Pourquoi les CGV sont-elles importantes pour protéger contre les impayés ?

Les CGV sont importantes pour protéger contre les impayés car elles permettent de définir clairement les modalités de paiement et les délais de paiement. Elles précisent également les pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement. De plus, elles permettent de définir les obligations de l’acheteur, telles que le paiement à temps et le respect des modalités de livraison, ce qui permet de protéger les intérêts de l’entreprise contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles. Les conditions générales de vente sont aussi présentes pour avertir votre client en cas de non respect du paiement dans les délais convenus dans le contrat. Il est clairement définis les risques auxquels votre client s’expose s’il ne répond pas à ses engagements. Les CGV sont un socle de négociation entre le vendeur et l’acheteur. Cependant, les CGV doivent être en adéquation avec la réglementation en vigueur, qui vise à protéger les consommateurs et à garantir une transaction équitable entre les parties. Les conditions générales de vente (CGV), sont considérées comme un contrat de vente entre deux parties qui peuvent être un consommateur et un professionnel ou entre deux professionnels. Elles établissent le cadre juridique de la vente, ce qui permet de protéger à la fois le client et le vendeur en cas de litige. Elles ont également pour but d’informer les clients avant de procéder à la vente définitive, de répartir les responsabilités et de fixer la juridiction compétente en cas de désaccord. Pour compléter votre compréhension sur les pratiques de facturation et vous assurer de respecter toutes les exigences légales, découvrez notre article sur les mentions obligatoires à connaître pour vos factures.

Les CGV sont un outil essentiel pour toutes les entreprises qui souhaitent protéger leurs intérêts et garantir une transaction équitable avec leurs clients. En résumé, les CGV permettent de se protéger contre les factures impayées et les litiges en garantissant de la transparence pour toutes les parties, éviter les malentendus et les conflits, et limiter les risques d’impayés et de perte financière.

Pour plus d’informations sur la rédaction et l’utilisation efficace des CGV dans votre entreprise, ou si vous avez besoin d’aide pour gérer un litige lié à un impayé, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est prête à mettre en place des solutions adaptées à votre situation.

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Comment éviter les impayés ?​

Limiter le risque d'impayés

Comment éviter les impayés ?

La gestion des impayés est une problématique commune à toutes les entreprises en France et dans le monde. Les impayés impactent le flux de trésorerie, la capacité de financement d’une entreprise et empêchent parfois de pouvoir se projeter dans des projets à moyen et long terme. Il est donc nécessaire de prendre certaines mesures préventives pour éviter les impayés. 

Découvrez les 3 conseils à suivre pour vous permettre de limiter le risques d’impayés. Nous analyserons également les meilleures pratiques pour évaluer la solvabilité de vos clients, détaillerons les mentions légales à faire apparaître et enfin comment éviter les impayés avec une société de recouvrement de créances.

Sommaire - Ludivine G.

Comment limiter le risque d'impayé ?

CONSEIL N°1 : Évaluer la solvabilité de vos clients

La première étape pour limiter le risque d’impayés, et non des moindres, est d’évaluer la solvabilité de vos clients avant de leur accorder un crédit. Pour se faire, vous allez collecter des informations sur leur situation financière en vous renseignant notamment sur leur situation professionnelle, les revenus, les parts sociales ou encore la possession de biens immobiliers. N’hésitez pas à jeter un coup d’oeil également sur leur historique de crédit. Grâce à ça, vous allez pouvoir estimer si votre client sera bon payeur ! Cette évaluation peut être effectuée en interne ou à l’aide de services spécialisés qui vont vous fournir des informations sur la solvabilité de vos clients. Ces informations peuvent être obtenues auprès des organismes de crédit et de solvabilité, tels que la Banque de France ou encore les agences de notation de crédit.

La solvabilité représente la capacité d’une personne morale ou physique à faire face à ses crédits, ses charges et ses dettes. 

Il est évident que celle-ci varie au fil du temps et en fonction de la situation financière : il  faut donc la réévaluer régulièrement pour une bonne gestion des impayés.

✏️ À noter : Selon une étude de l’ARC, en 2023 en France, le montant des impayés s’élève à 56 milliards d’euros. Une baisse de 2% par rapport à l’année 2022 mais un chiffre encore trop élevé.

La majorité des entreprises en France vérifient la solvabilité de leurs clients avant la conclusion d’un contrat, ce qui permet de prévenir les éventuels problèmes liés aux factures impayées et ainsi, prendre des précautions en cas de doute. 

Avez-vous déjà vécu l’expérience de vouloir faire un paiement en 10 fois sans frais dans une enseigne ? On vous pose souvent des dizaines de questions qui parfois paraissent intrusives sur votre situation financière, le nombre de crédit que vous possédez ou encore si vous êtes propriétaire ou locataire. Ce sont ces questions là qui permettent à l’entreprise de définir votre profil « payeur » et surtout de définir votre solvabilité pour limiter les retards de paiement ainsi que les impayés. 

 

CONSEIL N°2 : Attention aux mentions obligatoires et aux conditions !

La solvabilité,  c’est ok. Maintenant vous devez préparer les conditions du contrat, et surtout, les conditions de paiement ! Elles vont regrouper les obligations et les droits des contractants. Le Code de la Consommation impose aux professionnels d’informer le consommateur sur les conditions de vente avant même la conclusion de la vente. Cependant, assurez-vous que toutes les mentions obligatoires soient présentes avant d’énumérer vos conditions. 

Nous allons différencier les mentions obligatoires sur un contrat de celles obligatoires pour une facture. Voici les mentions que vous devez obligatoirement indiquer sur votre contrat :

  1. L’identité des parties : le nom, la qualité et l’adresse 
  2. L’objet du contrat : la description précise de la prestation ou de la fourniture objet du contrat
  3. Le prix : le prix de la prestation ou de la fourniture, exprimé en euros
  4. Les modalités de paiement : les conditions ainsi que les délais de paiement
  5. La durée du contrat : la durée pendant laquelle le contrat est valide
  6. Les conditions de réalisation : les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié

Les mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes : 

  1. L’identification de l’émetteur et du destinataire de la facture : nom, adresset et numéro de TVA
  2. La date de la facture
  3. Le numéro de la facture
  4. La date de la vente ou de la prestation de service
  5. La quantité ainsi que la dénomination précise des produits ou services
  6. Le prix unitaire hors taxe et les réductions éventuellement consenties
  7. Le montant de la TVA
  8. Le montant total de la facture, hors et avec la TVA
  9. Les conditions de paiement

En indiquant ces mentions obligatoires, vous vous protégez déjà sur la véracité de votre contrat et/ou facture. Ensuite, vous allez pouvoir établir les conditions de paiement de façon très précises : la date d’échéance du paiement, les pénalités pouvant être imputées en cas de retard et les modalités de paiement. 

Vous pouvez avoir des conditions de paiement globales mais vous pouvez également les adapter en fonction de la solvabilité du client. Les conditions ne seront pas les mêmes pour quelqu’un qui paye comptant et quelqu’un qui paye en plusieurs fois. Vous pouvez également éviter des malentendus en établissant des conditions clairement définies, que vous présenterez à vos clients dans le but de vous mettre d’accord si vos attentes ne sont pas identiques.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les stratégies mentionnées ci-dessus, découvrez dans notre article dédié qui traite de la manière dont les conditions générales de vente peuvent vous protéger des impayés.

 

CONSEIL N°3 : Faire appel à une société de recouvrement

Si malgré toutes les précautions que vous avez pu prendre en amont, un impayé survient, alors vous pouvez faire appel à une société de recouvrement de créances. Nous sommes là pour vous aider à recouvrer les sommes impayées et nous connaissons les procédures légales à suivre en matière de recouvrement de créances. 

Faire appel à une société de recouvrement présente de nombreux avantages :

  • Un gain de temps sur vos missions principales
  • Une optimisation de votre trésorerie
  • Une relation clientèle préservée

Vous pouvez dans un premier temps opter pour du recouvrement amiable afin de trouver un accord avec votre client débiteur. Si après cela vous n’arrivez toujours pas à récupérer vos impayés, vous avez alors la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire.

 

✏️ À noter : Vous pouvez limiter les risques d’impayés, mais vous n’êtes malheureusement pas le seul élément dans la matrice : un contrat synallagmatique exige que les deux parties répondent à leurs obligations. Vous êtes alors dépendant l’un de l’autre.

Pour limiter les risques d’impayés, il vous faut évaluer la solvabilité de vos clients, suivre les paiements de près, et en dernier recours, faire appel à une société de recouvrement de créances comme Bye Créances. Ces mesures préventives permettent de préserver la santé financière de l’entreprise et d’éviter les problèmes liés aux factures impayées. Ce sont aussi des conseils qui vont vous permettre une gestion des impayés optimales. 

Minimiser le risque d’impayés est essentiel pour vous assurer une stabilité financière. En suivant l’ensemble des conseils présents dans cet article, vous avez toutes les chances de votre côté pour limiter vos impayés.

De nombreuses entreprises en France utilisent déjà ces méthodes. Néanmoins, de nombreuses solutions restent à mettre en œuvre afin d’améliorer les pratiques de gestion de la trésorerie et de recouvrement de créances.

Si malgré tout votre entreprise fait face à des impayés et que vous êtes à la recherche de solutions sur mesure pour répondre à vos besoins alors contactez-nous !

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