Auteur/autrice : Ludivine G.

Ludivine met en place la stratégie marketing et communication de Bye Créances. Spécialiste en marketing digital, elle met son expertise au service du secteur du recouvrement pour renforcer la visibilité de l'entreprise et optimiser les campagnes.
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Comment procéder pour relancer les factures impayées ?

Relancer ses factures impayées

Comment procéder pour relancer les factures impayées ?

Les impayés sont un problème majeur pour les entreprises de toutes tailles. Ils peuvent avoir un impact négatif sur votre trésorerie, votre rentabilité ou votre réputation.  Vous verrez dans cet article  qu’il est recommandé de procéder à des rappels préventifs et comment relancer vos factures impayées avant la société de recouvrement de créances.

On vous explique les différentes étapes par lesquelles passer pour prévenir une situation litigieuse !

Sommaire - Ludivine G.

Relancer les factures pour prévenir les impayés

Les relances de factures sont un outil important pour prévenir les impayés. Elles permettent de faire une piqure de rappel avant même que l’échéance de la facture soit arrivée.

Lorsque vous effectuez des relances, prenez soin de les personnaliser en fonction de l’étape à laquelle vous vous trouvez. Est-ce que mon client doit me payer prochainement ? La date d’échéance de ma facture est-elle dépassée ? Pour prévenir d’un impayé pouvant parfois finir par être irrécouvrable, vous devez absolument effectuer des relances régulières. Ces relances de factures se déroulent généralement en plusieurs étapes. 

Étape 1 : la pré-relance des factures

Pré-relance des factures impayées en recouvrement

La pré-relance est importante car elle permet de rappeler aux clients qu’ils ont une facture à payer. Elle peut également être l’occasion de vérifier que la facture a bien été reçue et qu’il n’y a aucun soucis apparent. Il s’agit d’un rappel cordial et non-contraignant. 

L’utilisation de divers canaux de communication permet d’adapter la pré-relance en fonction des préférences de votre client. Cette flexibilité renforce l’efficacité de votre démarche. Vous pouvez donc envoyer cette pré-relance par email, courrier ou encore l’effectuer par téléphone.

✏️ À noter : Rappelez-vous de toujours mettre la facture à disposition, que ce soit sur un espace client dédié ou en PJ de votre email !

Cette étape permet également à votre client de vous partager les informations en cas de difficultés financières afin que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires pour convenir d’une solution de paiement avant qu’il y ait un impayé. Cette approche peut aussi être considérée comme commerciale puisqu’elle peut permettre de gérer des litiges en amont.

→ La société Orange envoie des SMS de relances avant l’échéance d’une facture. Dans cette pré-relance, il est indiqué “Orange : La facture du 07 XX XX XX XX du 16/11/2023 est disponible sur votre espace client. Son montant de 20,99€ sera prelévé le 27/11/2023.”

Étape 2 : la relance après échéance

Plus ferme que la pré-relance, la relance est envoyée si le client n’a pas répondu à la pré-relance. Elle rappelle sur le client doit payer sa facture sous peine de conséquences. 

Sans être oppressant, combinez tous les leviers que vous avez à votre disposition pour contacter votre client. Retenez que plus la créance est ancienne, moins vous avez de chance de récupérer votre argent. Alors anticipez, l’enjeu est important ! Comme pour la pré-relance, vous pouvez combiner l’ensemble des leviers disponibles pour contacter le client. L’objectif est ici aussi de maximiser les chances de recevoir une réponse rapide. 

✏️ À noter : Soignez vos CGV puisqu’elles vont vous permettre de rappeler les conséquences du non-paiement de la facture. Avant même de passer par la phase de recouvrement de créances, des pénalités de retard peuvent être imputées sur la facture de votre client. Si la dette n’est toujours pas réglée, il est possible que des frais de recouvrement s’ajoutent à la somme déjà due.

→ Admettons que vous avez un impayé auprès d’un fournisseur d’électricité. La date d’échéance de celle-ci était fixée au 5 décembre. Alors, dès le 6 décembre, votre fournisseur est totalement en droit de vous relancer pour obtenir le paiement de la dette, tout en vous rappelant le caractère obligatoire de votre engagement contractuel. 

💡 Conseil : Insistez sur les pénalités de retard. N’ayez pas peur de durcir le discours, c’est votre trésorerie qui empathie. 

Pour avoir des résultats, les relances doivent contenir l’ensemble des informations permettant d’attester de la véracité de la relance : le montant de la facture, la date de l’échéance et les conséquences du non-paiement. 

Étape 3 : la mise en demeure

La mise en demeure est une lettre officielle qui avertit le client qu’il dispose d’un délai pour régler sa dette. Si le client ne paie pas dans le délai imparti, la société peut décider de faire appel à une société de recouvrement de créances pour réaliser la procédure de recouvrement amiable ou engager des poursuites judiciaires. La mise en demeure est la dernière étape des relances de factures. Elle est envoyée si le client n’a pas répondu à la relance. 

C’est une étape importante car la lettre de mise en demeure va vous permettre d’acter le caractère obligatoire du règlement de la créance et de documenter la situation pour préparer d’éventuelles poursuites judiciaires. 

✏️ À noter : Vous devez garder toutes les traces écrites ainsi que l’accusé de réception pour que votre mise en demeure face foi. 

Vous l’aurez bien compris, une lettre de mise en demeure restée sans réponse implique la possibilité pour vous, créancier, de passer à l’étape supérieure de la procédure de recouvrement.

Besoin d’envoyer une mise en demeure à un de vos clients ? Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure ⬇️

Télécharger le modèle de mise en demeure

Maintenant que vous connaissez la procédure pour relancer des factures impayées, nous vous invitons à découvrir la gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable.

Le but n’est pas de froisser vos clients. Vous devez uniquement vous assurez de recevoir les réponses en temps et en heure. Prévoyez un nombre de relances suffisantes pour limiter les impayés. Si vous constatez que les différentes relances ne font pas effet, vous pouvez nous contacter afin de faire appel à une société de recouvrement de créances qui vous aidera dans le processus de recouvrement.

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Qu’est-ce qu’une procédure de saisie attribution ?

Saisie attribution et recouvrement de créances

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie attribution ?

La saisie attribution est une mesure de recouvrement forcé permettant au créancier de récupérer son impayé en s’adressant directement au débiteur de son débiteur. Cette saisie est possible uniquement après obtention d’un titre exécutoire, constatant que la créance est liquide, exigible et certaine.

Qu’est-ce qu’une saisie attribution ? Comment se passe une saisie attribution ? Quel est le rôle de la saisie attribution dans le cadre du recouvrement de créances ?  On vous explique tout dans cet article !

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Saisie attribution : définition et procédure

Qu'est-ce qu'une saisie attribution ?

Une saisie attribution est une procédure permettant de saisir entre les mains d’un tiers, la somme que votre débiteur vous doit afin qu’elle vous soit reversée grâce au recouvrement forcé de la créance. Une saisie attribution va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé. Cette saisie est valable uniquement pour les créances étant des sommes d’argent. 

Pour retrouver l’ensemble des comptes que possède votre débiteur en France, le commissaire de justice va interroger le FICOBA

Qu’est-ce que le FICOBA ? Le fichier des comptes bancaires et assimilés est un fichier qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France, que ce soit les comptes courants, les comptes d’épargne, les comptes titres…

Dans ce fichier, le commissaire de justice trouvera des informations relatives à :

  • L’identité de l’établissement qui gère le compte bancaire
  • Le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du comptes
  • La date d’ouverture, de modification ou de clôture du compte
  • L’identité du ou des titulaires du compte 

Attention néanmoins certaines sommes sont insaisissables. Dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire, c’est le cas par exemple de certaines prestations sociales, telles que la prime d’activité, les indemnités liées à des frais professionnels, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation aux adultes handicapées et bien d’autres. 

De plus, lors de la saisie sur compte bancaire, un reste à vivre minimal doit obligatoirement être laissé au débiteur. On appelle ça le SBI, le solde bancaire insaisissable. Cette somme représente le montant du RSA, soit 607,75€ en 2023. 

Cependant, la saisie attribution n’est pas réservée qu’aux comptes bancaires. Elle peut aussi être effectuée auprès de l’employeur ou encore d’un locataire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les types de revenus saisissables, nous vous conseillons de lire l’article du service public.

Comment effectuer une saisie attribution ?

Fonctionnement saisie attribution

1. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, pouvant être un jugement, un acte notarié, un contrat homologué par le juge et autres.

Le titre exécutoire est un document qui permet au créancier de mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée. Il doit être revêtu de la formule exécutoire, qui est apposée par le greffe du tribunal. D’après l’art. L211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »

2. Le créancier doit signifier la saisie attribution au tiers saisi.

La signification est donc effectuée par un commissaire de justice puisqu’il possède le monopole des prisées. L’acte de signification doit contenir les mentions suivantes :

  • Nom, prénom, domicile et profession du créancier
  • Nom, prénom, domicile et profession de tiers saisi 
  • Le montant des sommes à saisir
  • Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

3. Le commissaire de justice doit dénoncer la saisie attribution au débiteur.

La dénonciation doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de la signification au tiers saisi.  

4. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie attribution.

La contestation doit être faite par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. La contestation doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les raisons pour lesquelles le débiteur estime que la saisie est injustifiée.

5. Le commissaire de justice procéde au recouvrement forcé de la créance.

Si le débiteur ne conteste par la saisie attribution dans un délai d’un mois, le commissaire de justice procédera au recouvrement forcé des sommes saisies.

Saisie attribution et recouvrement de créances

Saisie attribution et recouvrement de créances

Pour mettre en place le recouvrement forcé d’une créance, il faut donc s’assurer de plusieurs points : 

  • Suis-je toujours dans mon bon droit par rapport à la prescription de ma créance ? 
  • Est-ce que je dispose d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire ? 
  • Est-ce que mon titre exécutoire a été signifié préalablement par le commissaire de justice ?

La saisie attribution peut être effectuée pour tous les types de créances, à l’exception des créances alimentaires. C’est une mesure d’exécution forcée, ce qui signifie qu’elle peut être mise en oeuvre même si le débiteur s’y oppose. Le débiteur qui conteste la saisie attribution doit être vigilant, car il risque de voir les sommes saisies lui être définitivement attribuées si sa contestation est rejetée par le juge d’exécution. 

Lorsque le débiteur doit un montant supérieur à ce qui est présent sur son compte, des règles sont à respecter, puisque comme cité précédemment, des sommes sont insaisissables, c’est l’exemple des frais de remboursement médicaux. Le calcul à prendre en compte est donc simple : Solde du compte – Solde Bancaire Insaisissable = Solde saisissable

➡ Prenons un exemple concret, Mr DUPONT a un impayé auprès d’une entreprise de BTP. Il doit la somme de 1759,00€ pour une prestation réalisée il y a 6 mois de ça et restant impayée jusque’à ce jour. Ses revenus se décomposent comme suit : 1683,09€ par mois et aucune épargne. Si on se réfère au calcul ci-dessus, on obtient : 1759 – 1683,09 = -75,91€. 

Puisqu’il n’est pas possible de laisser moins que le SBI sur le compte bancaire du débiteur, le montant que pourra récupérer l’entreprise de BTP pour l’instant sera : 1683,09 – 607,75 = 1075,34€. La saisie attribution permettra de prendre le premier mois la somme de 1075,34€, ce qui représente un impayé restant de 683,66€ qui sera récupéré le mois suivant dès lors que le débiteur aura à nouveau reçu son salaire.

La saisie attribution est considérer comme étant la reine des saisies car elle est peu chère, rapide et efficace. On va saisir les sommes qu’une autre personne doit à un débiteur pour le recouvrement forcé de la somme due. Le prix d’une saisie attribution doit être avancé par le créancier mais est remboursée dans le cadre de la saisie. 

D’autres saisies existent et vont dépendre de la situation financière de votre débiteur ainsi que de l’étendu de son patrimoine. Si vous avez d’autres questions sur la saisie attribution, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner dans votre recouvrement. 

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Recouvrement amiable ou judiciaire, quelle solution choisir ?

Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire

Recouvrement amiable ou judiciaire des créances, quelle est la meilleure solution pour récupérer vos impayés ?

Vous êtes une entreprise et un client n’a pas payé sa facture ? Vous êtes un particulier et votre locataire n’a pas payé son loyer ? De nombreuses solutions s’offrent à vous pour récupérer vos impayés. Avant de faire appel à une société de recouvrement de créances pour du recouvrement amiable ou judiciaire, il est essentiel de comprendre la différence entre les différents processus de recouvrement de créances.

Puisque figurez-vous que du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, il n’y a qu’un pas. Alors, comment savoir quelle est la meilleure solution pour récupérer vos créances ? On vous dit tout !

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Recouvrement amiable VS recouvrement judiciaire, quelle méthode privilégier ?

En quoi consiste le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances permet à une entreprise, ou un particulier (qu’on appelle le créancier), de récupérer ses impayés. Ces créances peuvent découler de transactions commerciales, de contrats de prêt, de factures non réglées, de services prestés ou encore d’autres engagements financiers. Le processus de recouvrement de créances va être une série d’étapes à suivre pour inciter le débiteur (la personne ou l’entreprise qui doit de l’argent) à régler sa créance impayée. 

Quoi qu’il en advienne, si vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement de créances, celle-ci doit répondre à trois caractéristiques : la créance se doit d’être liquide, exigible et certaine pour être réclamée. 

➤  Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ? Une créance est liquide lorsque le montant est déterminé ou déterminable. Elle est exigible à partir du moment où le délai de paiement est arrivé à échéance. Elle est certaine lorsque le créancier peut prouver l’existence de cette créance de manière incontestable.

Quelles différences entre le recouvrement amiable et judiciaire ?

Le choix entre les deux processus va dépendre de la nature et des spécificités de la créance. Pour le recouvrement judiciaire, vous devez être beaucoup plus regardant sur la date de la créance puisque une intervention au judiciaire dépendra du délai de prescription de l’impayé. 

Le recouvrement amiable est la première étape du processus de recouvrement de créances. Il vise à récupérer les dettes de gré à gré, sans recourir à des mesures judiciaires. Cette approche repose sur la communication, la négociation et la persuasion pour inciter le débiteur à régler sa dette.

Télécharger le livre blanc sur "Le recouvrement amiable"

➤  Prenons l’exemple d’un ambulance ayant transporté un patient de son domicile vers le CHR de Lille. Pour ce patient, sur un transport à 100€, la répartition se fait comme suit : 55% pris en charge par la Sécurité Sociale contre 45% pour la mutuelle. La transmission à la mutuelle ne s’est pas faite puisque votre patient n’en possède pas. Néanmoins, il n’a pas payé la facture suite à son transport, Votre patient a donc un impayé à hauteur de 45,00€. Vous pouvez le contacter de manière cordiale en lui expliquant le bien fondé de l’impayé et en l’incitant à le régule. L’objectif va être d’aboutir à un accord de paiement ou à un plan de remboursement qui conviennent aux deux parties.

Le recouvrement judiciaire quant à lui va intervenir dès lors que le recouvrement amiable n’a pas réussi à obtenir le paiement de la créance. Il s’agit d’engager des procédures légales pour mettre en place le recouvrement forcé de la créance.

➤  Vous êtes décorateur d’intérieur. Vous avez effectué une prestation chez un de vos clients qui, à ce jour, vous doit 3758,00€. Malgré de nombreuses relances, vous n’avez toujours pas obtenu la régularisation de cet impayé. Vous décidez donc de passer à l’étape supérieure puisque le manque à gagner se fait amplement ressentir sur vos finances. Une décision de justice a été rendue en faveur de votre entreprise. Une saisie sur compte bancaire est prévue pour récupérer la dette.

Quelle solution privilégier pour votre entreprise ?

Le recouvrement amiable est une solution souvent privilégiée par le plus grand nombre puisqu’il est moins coûteux que le recouvrement judiciaire. Il permet aussi de récupérer les créances rapidement lorsque les débiteurs sont volontaires à l’idée de régler leurs impayés. Et pour finir, l’avantage le plus important est qu’il permet de préserver votre relation client en étant principalement dans l’échange et dans l’écoute pour convenir à des solutions d’un commun accord. 

 Les avantages d’une procédure de recouvrement judiciaire sont aussi nombreux. Les mesures légales peuvent être difficilement contestables pour le débiteur à compter du moment où le créancier a su prouver que la créance est liquide, exigible et certaine. De plus, le recouvrement judiciaire vous permet de recouvrer des créances de grande valeur. Hormis le fait que ce soit positif pour votre trésorerie, vous renforcez votre position juridique, ce qui renforce la crédibilité et le sérieux de votre entreprise.

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Chacune de ses méthodes à des avantages mais possèdent aussi des inconvénients. Le champ d’action du recouvrement amiable se trouve limité dès lors que le débiteur est de mauvaise foi et n’est pas en marge de réguler sa créance. Lorsque vous avez la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, vous devez néanmoins vous assurez de disposer des fonds nécessaires pour pouvoir assumer les frais liés à cette procédure. 

Le choix entre recouvrement amiable ou judiciaire va dépendre de plusieurs facteurs : 

  • L’importance de la créance : les créances plus importantes et complexes souvent aboutissent à leur fin grâce au recouvrement forcé
  • La relation avec le débiteur : pour éviter de la compromettre, une entreprise peut préférer privilégier le recouvrement amiable pour aboutir à la récupération de l’impayé tout en douceur
  • Le délai : le recouvrement amiable est réputé être plus rapide, tandis que le recouvrement judiciaire peut être plus long en raison des procédures légales 
  • La situation du débiteur : si votre débiteur est confronté à des difficultés financières, une mesure de recouvrement amiable peut être plus appropriée pour parvenir à un règlement

À qui vous adresser pour le recouvrement de créances ?

Lorsque vous êtes confronté à des impayés et que vous souhaitez récupérer ces sommes d’argent vitales pour votre entreprise, plusieurs options s’offrent à vous, en fonction de vos besoins et de la situation spécifique de votre créance. 

→ Société de recouvrement de créances

Faire appel à une société de recouvrement comme DCN Recouvrement est une solution courante pour externaliser la gestion de vos impayés. Ces entreprises sont spécialisées et disposent donc de l’expertise, des ressources et de l’expérience permettant de gérer efficacement le recouvrement amiable et judiciaire. 

Nous pouvons vous aider à recouvrer vos créances tout en préservant votre relation-client. Si vous voulez en savoir plus, découvrez pourquoi externaliser le recouvrement de créances peut être bénéfique pour vous.

→ Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

Les commissaires de justice ont le pouvoir légal de signifier des actes juridiques, de saisir et d’exécuter des jugements rendus par les tribunaux. Cette autorité légale les rend donc capables d’engager des actions légales contre les débiteurs récalcitrants. Leur connaissance du droit, leur impartialité et leur capacité à imposer des mesures légales renforcent la position du créancier. Ils agissent en tant que tiers impartiaux, ce qui peut aussi préserver la relation avec le débiteur.

Il n’y a donc pas une meilleure solution par rapport à l’autre lorsqu’on parle de recouvrement amiable et judiciaire. L’un comme l’autre disposent de leurs avantages et leurs inconvénients. Le choix entre les deux dépendra des circonstances spécifiques de la créance, de la relation que vous avez avec votre client débiteur et des objectifs de votre entreprise. Nous vous recommandons de contacter des experts en recouvrement pour évaluer la meilleure stratégie à adopter. En fin de compte, l’objectif reste le même : récupérer des créances impayées pour maintenir la stabilité financière de votre entreprise.
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Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

Prescription et recouvrement judiciaire

Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

En France, la gestion des créances est régulée par la loi. Afin d’éviter les pratiques abusives et faire prévaloir le droit à l’oubli, un délai de prescription encadre la dette. La prescription va influer sur la possibilité de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire, impliquant le recouvrement forcé de la créance par un commissaire de Justice. Il faut savoir que la prescription peut autant être acquisitive (fait acquérir un droit) qu’extinctive (fait perdre un droit). En France, le délai de prescription varie et soulève plusieurs questions importantes.

Comment le recouvrement judiciaire peut-il impacter la prescription ? Comment, en tant que créancier, je peux agir en justice et pendant combien de temps ? Quand puis-je récupérer mon impayé grâce à une société de recouvrement de créances en respectant le délai de prescription ?

Quoi qu’il en advienne, en recouvrement la prescription est extinctive. On vous en dit plus tout au long de cet article puisque certaines conditions viennent s’ajouter !

Prescription et recouvrement judiciaire
L'importance du délai de prescription dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire

Quels sont les délais de prescription en France ?

En matière de recouvrement, plusieurs délais de prescription existent en France. Dès lors qu’il n’y a pas de disposition adverse, le délai de 5 ans équivaut. Ce délai émane des dispositions du droit commun. Le droit commun a pour spécificité de s’opposer au droit spécial. 

Les différents délais de prescription

Pour faire simple, si rien d’autre ne l’encadre, on prend en considération la prescription de droit commun. Néanmoins, il existe des délais de prescription plus spécifiques : 

  • 2 ans en matière de prestation de services et de consommation (Code de la consommation
  • 5 as entre commerçants (Code du commerce) 
  • 10 ans lors du recouvrement judiciaire dès lors que la créance est consacrée dans un titre exécutoire 

Il faut bien entendu savoir définir le moment à compter duquel ce délai de prescription va courir. Dès lors qu’il y a un processus de recouvrement amiable mis en place, le délai de prescription commence à compter de la date d’exigibilité de la créance. Néanmoins, un délai de prescription écoulé n’empêche aucunement la continuation du processus de recouvrement à l’amiable, comptant sur la volonté et la bonne foi du débiteur.. 

Lorsqu’on parle de recouvrement judiciaire (10 ans), le délai de prescription démarre à compter de la date d’émission du titre exécutoire. Néanmoins, pour saisir la justice, il faut se trouver dans le délai de prescription défini par la date d’exigibilité de la créance.

Exemple concret

Vous êtes une école et vous proposez des formations certifiantes du BAC+2 à BAC+5. Un de vos élèves en 4ème année en formation initiale n’a pas réglé 2 échéances sur 6 mensualités alors que la facilité de paiement avait été acceptée contractuellement par les deux parties. Après de multiples relances, une mise en demeure et une tentative infructueuse de recouvrement amiable, vous décidez de passer à l’étape supérieure afin de faire valoir vos droits et récupérer votre argent. 

Vous faites alors le nécessaire pour obtenir un titre exécutoire dans lequel vous réclamez le solde. La créance date du 1er septembre 2022 et est normalement prescrite le 1er septembre 2024. Vous avez obtenu le titre exécutoire en septembre 2023 : la créance sera alors prescrite en septembre 2033, dans 10 ans. 

Cet exemple en est un parmi beaucoup d’autres.

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Le cas de l'interruption du délai de prescription

Le délai de prescription ne court pas forcément uniformément puisqu’il peut être suspendu ou interrompu. Dans le cadre du recouvrement amiable et judiciaire il faut davantage s’attarder sur l’interruption (le délai de prescription reprend à 0). 

Quels sont les cas d'interruption du délai de prescription ?

Plusieurs cas de figure peuvent impliquer une interruption du délai de prescription : le paiement d’un débiteur, une reconnaissance de dette, une mesure d’exécution forcée ou encore l’introduction d’une procédure judiciaire. Le régime de prescription est impératif dès que l’on passe au recouvrement judiciaire.

Le commissaire de justice ainsi que le créancier se doivent de s’assurer que la dette n’est pas prescrite puisque le recouvrement forcé d’une dette prescrite peut être lourdement sanctionné. Mais que peut-il se passer si quelqu’un est condamné après le délai de prescription ? Le commissaire de Justice est déchu de ses fonctions et le créancier condamné à une sanction pénale.

Exemple concret

Vous avez contracté un prêt à la consommation chez un organisme  de prêt à la consommation afin de pouvoir vous acheter le dernier iPhone. Les conditions ? Un 4 fois sans frais auquel vous souscrivez en septembre 2023. Voici le tableau d’amortissement :

Exemple de tableau d'amortissement

Vous réglez l’échéance du mois d’octobre mais pas celle du mois de novembre. L’organisme de prêt à la consommation est en mesure de vous demander de régler 726,75€, puisque la déchéance du terme est contractuellement définie et vous engage à régler les mensualités jusqu’en janvier 2024. Alors, le délai de prescription commence à compter du 1er impayé, donc d’octobre 2023 à octobre 2025, sauf si l’introduction d’une procédure judiciaire vient interrompre ce délai.

Rappelez-vous également qu’une reconnaissance de dette peut aussi venir interrompre ce délai, surtout si vous avez une trace écrite.

En conclusion...

La prescription est impérative dans le cadre du recouvrement judiciaire. Cette date doit nécessairement être respectée par le créancier ainsi que le Commissaire de Justice dans le cadre de l’introduction d’une procédure de recouvrement judiciaire. Finalement, si vous, le créancier, vous réagissez à temps, vous avez le champ des possibles pour récupérer votre argent, notamment par le biais du recouvrement forcé de la créance.

Vous êtes à la recherche d’une agence spécialisée pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances, ou d’un renseignement sur le délai de prescription ? Contactez-nous sans plus attendre, nous seront ravis de réponde à votre requête ! 

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Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir

Reconnaître entreprise en difficulté

Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir

Lorsque le spectre de la difficulté financière plane sur votre entreprise, il est impératif de détecter les signes avant-coureurs et d’agir pour éviter le pire. En France, la gestion des entreprises en difficulté est encadrée par des lois ainsi que des procédures collectives visant à préserver les intérêts des créanciers, des employés et de l’entreprise elle-même. 

Quand considérer qu’une entreprise est en difficulté ? Quelles en sont les causes ? Comment agir ? Ne vous en faites pas, on vous explique dans cet article comment une société de recouvrement de créances permet d’aider les entreprises en difficultés en rétablissant leur santé financière. 

Reconnaître entreprise en difficulté
Comment reconnaitre une entreprise en difficulté ?

Quand considérer une entreprise en difficulté ?

Une entreprise est considérée comme étant en difficulté dès lors qu’elle est en état de cessation de paiement, ce qui veut dire que l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes avec son actif disponible. Pour faire simple, une entreprise est en difficulté dès lors que ses actifs disponibles ne sont plus assez suffisants pour faire face aux passifs. Plusieurs indicateurs peuvent signaler que l’entreprise est en difficulté, que ce soit un manque de trésorerie pour répondre aux besoins de l’entreprise, une baisse des ventes ou encore une perte de clients conséquente et plus encore.  

En somme, la difficulté d’une entreprise est le reflet de difficultés économiques et financières. Plusieurs procédures non judiciaires et judiciaires existent pour limiter la casse. En effet, la cessation de paiement d’une entreprise amène dans la majorité des cas à l’ouverture d’une procédure collective, c’est une démarche légale conçue pour les entreprises en situation financière difficile. La procédure collective implique que les créanciers soient représentés collectivement par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce. 

Si aucune d’entre elles ne permet de sauver les pots cassés, l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles en sont les causes ?

Les causes d’une entreprise en difficulté peuvent être internes et/ou externes à l’entreprise. En d’autres termes, l’élément déclencheur peut autant être lié à la gestion de l’entreprise comme il peut être lié à l’environnement et la conjoncture économique qui encadre l’entreprise à cet instant. La combinaison de facteurs internes et externes ne fait qu’accroître la difficulté de l’entreprise. 

Les facteurs internes, liés à la gestion en règle générale de l’entreprise : 

    • Une mauvaise gestion des ressources financières
    • Un poste client en souffrance à cause d’une accumulation d’impayés
    • Une mauvaise gestion commerciale impactant les ventes ainsi que la fidélité des clients
    • Une mauvaise gestion des ressources humaines impliquant un turnover élevé, un taux d’absentéisme important et/ou une baisse de la productivité
    • Une baisse de la rentabilité et de la qualité de production

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Des causes externes peuvent aussi influer sur l’état de santé de l’entreprise : 

      • Une crise économique entraînant une baisse de la demande, c’est l’exemple de la baisse du pouvoir d’achat à laquelle de nombreuses personnes font face en 2023 suite à l’inflation grandissante
      • L’évolution de la technologie entraînant l’obsolescence des produits ou des services. Aujourd’hui, par exemple, il est nécessaire de considérer l’intelligence artificielle comme un gain de productivité pouvant impliquer un avantage concurrentiel indéniable
      • Une concurrence accrue, entraînant une baisse des marges et du chiffre d’affaires

Quoi qu’il en advienne, une entreprise est considérée comme étant officiellement en difficulté dès lors qu’une procédure collective existe. 

La gestion des créances est un point clé dans la santé financière d’une entreprise : récupérer de l’argent que vous pensiez perdu est une aubaine pour les comptes de l’entreprise.

Comment agir lorsque l'entreprise va mal ?

Lorsqu’une entreprise montre des signes de difficulté, prendre des mesures immédiates pour redresser la situation est le premier réflexe à avoir. Voici quelques étapes à suivre : 

  • Analyser la situation financière

La première étape consiste à réaliser un état des lieux de la situation financière de l’entreprise afin de comprendre la base du problème. Cela inclut l’examen de la trésorerie, des comptes clients et fournisseurs, des coûts et des dépenses de l’entreprise. 

  • Communiquer avec les créanciers

Maintenir une communication ouverte avec les créanciers  peut permettre de négocier les délais de paiement ou les plans de remboursement préalablement définis contractuellement afin de soulager la pression financière existante. 

  • Restructurer en interne

Réduire les coûts, revoir le personnel ou analyser la stratégie commerciale : ce sont de nombreux changements pouvant permettre la restructuration de l’entreprise, permettant de résoudre les problèmes de gestion interne à l’entreprise, et à l’origine des difficultés. 

  • Recouvrer les créances

Une trésorerie peut se voir nettement améliorée en faisant appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés. Dans une situation aussi délicate que celle-ci, une entreprise spécialisée dans le domaine va assurer une récupération efficace des dettes. 

  • Rechercher des aides et des subventions

En France, il existe de nombreux programmes d’aides et de subventions pour les entreprises en difficulté. 

  • Avoir recours aux procédures collectives

Si malgré tous les efforts précédents, l’entreprise n’arrive pas à se redresser, et avant d’envisager appliquer une procédure collective, sachez qu’il existe des dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés. En France, les procédures collectives incluent la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, salon la gravité de la situation.

En conclusion...

Une entreprise en difficulté peut être due à des facteurs internes et externes. En France, les procédures collectives aident les entreprises en difficulté à sortir la tête de l’eau en cas de crise. De nombreux indicateurs sont à prendre en considération pour mesurer la difficulté d’une entreprise et prendre des mesures rapides pour atténuer le problème et restaurer la santé financière. La première étape judiciaire lorsqu’une entreprise est en difficulté, la procédure de sauvegarde, peut limiter l’impact et permettre d’éviter la liquidation judiciaire.

Si votre entreprise est confrontée à des défis financiers et que vous cherchez des solutions pour surmonter cette période difficile, n’hésitez pas à nous contacter. Nous saurons vous expliquer en quoi le recouvrement est une option viable qui mérite d’être explorée pour permettre de revitaliser votre entreprise.

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Le titre exécutoire en recouvrement judiciaire expliqué

Titre exécutoire en recouvrement judiciaire

Le titre exécutoire en recouvrement judiciaire

Le titre exécutoire est une notion fondamentale dans le cadre du recouvrement judiciaire. Mais comment un créancier peut-il obtenir ce titre permettant le recouvrement forcé d’une créance ?

Dans cet article, nous verrons le concept de titre exécutoire pour le recouvrement judiciaire de créances, ainsi que les démarches nécessaires pour l’obtenir.

Ce document, essentiel dans le processus de recouvrement, certifie officiellement la créance et autorise l’engagement de procédures de recouvrement. Il est particulièrement pertinent pour les sociétés de recouvrement de créances, car il représente un outil légal indispensable pour mener à bien leurs actions. Nous détaillerons les étapes clés pour obtenir un titre exécutoire, soulignant son importance stratégique dans le recouvrement efficace des dettes.

Si vous êtes un créancier cherchant à récupérer des impayés, ou si vous êtes simplement curieux de savoir comment se déroule le processus, vous êtes au bon endroit !

Sommaire - Ludivine G.

Recouvrement de dettes en France : le titre exécutoire

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

En d’autres termes, un titre exécutoire va vous permettre d’obtenir le  recouvrement forcé d’une créance liquide et exigible. Ce titre s’obtient à la suite d’une décision de justice ou une décision administrative, ce qui en fait un document légal contraignant. 

Concrètement, un titre exécutoire est une décision émise par une autorité compétente, telle que le tribunal ou une autorité administrative, qui reconnaît l’existence d’une dette et qui en autorise le recouvrement forcé. Il constitue la preuve légale que le débiteur a une dette envers un créancier et qu’il est légalement tenu de la rembourser pour respecter ses engagements contractuels tant bien que mal. 

Un titre exécutoire peut prendre différentes formes, notamment un jugement rendu par un tribunal, une ordonnance d’injonction de payer, une décision arbitrale ou encore une décision émanant d’une autorité fiscale ou administrative compétente. Ce document confère au créancier le droit d’utiliser des mesures coercitives pour récupérer les impayés. 

L’obtention du titre exécutoire nécessite invariablement une décision judiciaire ou administrative. Si vous souhaitez faire une demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale il est possible d’accéder au formulaire via la page du service public.

Cet acte juridique contraint le débiteur au recouvrement forcé d’une créance, à condition que la créance soit liquide et exigible.

Qu'est-ce qu'une créance liquide et exigible ?

Une créance liquide et exigible est un concept juridique important dans le domaine des obligations et des contrats. 

La créance est un droit qu’une personne (le créancier) a sur une autre personne (le débiteur) en vertu d’un contrat, d’une loi ou d’une autre source juridique. Cela signifie que le débiteur est légalement tenu de s’acquitter de cette dette envers le créancier. 

Une créance est considérée comme liquide dès lors qu’elle est clairement déterminée en termes de montant. Cela signifie que le montant dû est spécifié de manière précise et ne nécessite pas d’évaluation ou de calcul supplémentaire. 

Par exemple, Monsieur Dupont doit 500 euros à votre entreprise : la créance est liquide car le montant dû est clairement établi.

Une créance est exigible lorsque la  dette est arrivée à échéance ou lorsque les conditions prévues pour son paiement sont remplies. En d’autres termes, s’il y a une échéance, la créance n’est pas exigible avant son terme. 

Par exemple, si un contrat stipule que le paiement doit être effectué le 1er janvier, la créance devient alors exigible à compter de cette date. 

Une créance liquide et exigible est donc une dette clairement définie en termes de montant et dont les conditions de paiement sont arrivées à échéance ou ont été remplies. Elle est prête à être recouvrée légalement par le créancier, généralement avec l’aide d’un titre exécutoire ou d’autres mesures juridiques appropriées.

Validité du titre exécutoire

Code civil 2023

“Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété.”

Art. 1305-2 du Code Civil

Une fois le titre exécutoire obtenu, reste à savoir combien de temps ce titre reste valide. La durée de validité d’un titre exécutoire va varier en fonction de plusieurs facteurs : 

  • Le délai de prescription

La durée de validité d’un titre exécutoire peut être liée au délai de prescription applicable à la créance sous-jacente. En effet, le délai de prescription est une notion à prendre en considération de façon impérative pour pouvoir intenter une action en justice. En d’autres termes, elle dépend du laps de temps pendant lequel le créancier a le droit d’engager une action en justice pour récupérer la dette. Une fois le délai écoulé, le créancier risque de perdre son droit au recouvrement. 

  • Renouvellement

Dans certaines juridictions, il est possible de prolonger la validité d’un titre exécutoire en le renouvelant avant son expiration. Le renouvellement permet donc de concerner les droits du créancier et d’assurer la continuité des procédures de recouvrement de créances. 

  • Type de titre exécutoire

La durée de validité d’un titre exécutoire varie en fonction de la créance mais également de la nature du titre. Par exemple, un jugement rendu par le tribunal  peut avoir une période de validité différente par rapport à une ordonnance d’injonction de payer ou à une décision administrative.  

Pour découvrir comment un titre exécutoire peut mener à des procédures comme la saisie attribution pour le recouvrement de créances, nous vous invitons à lire notre article dédié au sujet.

Le titre exécutoire confère au créancier le pouvoir de faire respecter ses droits et les engagements contractuels. Il existe plusieurs voies pour obtenir un titre exécutoire, chacune ayant ses propres particularités et exigences.

Si vous avez des questions sur l’obtention d’un titre exécutoire ou si vous avez des questions spécifiques sur les procédures à suivre, n’hésitez pas à nous contacter ! Notre équipe reste disponible pour vous accompagner au travers des différentes étapes du processus de recouvrement de créances.