Auteur/autrice : Ludivine G.

Ludivine met en place la stratégie marketing et communication de Bye Créances. Spécialiste en marketing digital, elle met son expertise au service du secteur du recouvrement pour renforcer la visibilité de l'entreprise et optimiser les campagnes.
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Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Lors d’échanges commerciaux, il est tout à fait commun qu’une entreprise ait affaire à une autre entreprise et non pas juste à des particuliers. Cela va dépendre de sa cible clientèle mais également de son secteur d’activité. Cependant, lorsqu’une entreprise fournit des biens ou des services et se retrouve à faire face à des mauvais payeurs, cela peut avoir des conséquences néfastes sur la santé financière de celle-ci. C’est à cet instant que le recouvrement de créances va entrer en jeu. La question désormais est de savoir comment gérer le recouvrement de créances B2B et quelles en sont les spécificités, et comment une société de recouvrement de créances comme DCN Recouvrement peut à la fois gérer des dossiers B2B, B2C ou encore du secteur médical.

Sommaire - Ludivine G.

Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Qu’est-ce que le recouvrement B2B ?

Lorsqu’on parle de recouvrement de créances B2B (Business To Business), on cite plus précisément le recouvrement de créances entre professionnels. Certaines conditions sont différentes par rapport au recouvrement de créances B2C, notamment en ce qui concerne les délais de paiement ainsi que les délais de prescription d’une créance commerciale. 

La première condition, et non des moindres, est que la dette soit contractée entre deux professionnels, qu’ils soient commerçants, artisans ou professionnels libéraux.

La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie), entrée en vigueur le 4 août 2008, encadre les relations commerciales et permet de simplifier les rapports économiques entre les professionnels. La trésorerie d’une entreprise est directement impactée par un retard de paiement, notamment lors d’une prestation ou d’un bien assurées entre deux professionnels. La loi LME vient donc encadrer les règles de paiement entre les entreprises et vient définir les délais de paiement ne pouvant être dépassés.

⚖️  Code de Commerce  Art. 410-1 C. com. – Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

En d’autres termes, ce sont uniquement les conditions générales de vente ou les dispositions indiquées dans le devis qui peuvent faire varier ce délai de paiement. Autrement, celui-ci est fixé à 30 jours. Il est néanmoins fréquent que des entreprises poussent ce délai à 45 jours voir même 60 jours, puisque cela dépend de leur gestion financière ainsi que de leur besoin en fonds de roulement;

Une fois l’échéance dépassée, à J+30, J+45 ou J+60,  le retard de paiement est constaté. Le recouvrement de créances est donc possible si la créance est liquide, exigible et certaine.

Comme dans une relation client B2C, la relation B2B comporte plusieurs conditions de paiement : 

  • Paiement comptant : le mode de paiement le plus simple et le plus sûr pour le vendeur, qui implique un règlement en totalité du montant de la facture avant la livraison des biens ou des services
  • Paiement à réception : ce mode de règlement est un peu plus risqué que le paiement comptant puisque le client s’engage à régler la facture après la réception des biens ou des services
  • Paiement au délai : ce mode de règlement est le plus risqué pour le vendeur mais le plus avantageux pour le client puisque le client s’engage à régler la facture à une date fixe, généralement plus jours après la réception des biens ou des services 

Le délai de paiement court à compter de la date d’émission de la facture. 

Relancer un client professionnel

Tout comprendre sur le recouvrement des créances commerciales

Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, lequel privilégier pour des créances commerciales ?

Les étapes à suivre pour le recouvrement amiable des créances sont les mêmes que pour la gestion des créances dans une relation B2C. 

  • Effectuer des relances par courrier

À l’image d’un recouvrement de créances B2C, il faut évidemment rappeler à votre client qu’il dispose d’un impayé auprès de votre entreprise. Nous vous conseillons d’effectuer 2 relances avant de passer à l’étape suivante. Cela vous permet de débuter la phase de recouvrement amiable, en tentant de trouver une solution avec l’entreprise débitrice.

  • Envoyer une lettre de mise en demeure de payer

La lettre de mise en demeure de payer fait partie intégrante d’un processus de recouvrement amiable. Néanmoins, c’est également la première étape du recouvrement judiciaire des créances si l’entreprise débitrice ne règle toujours pas son impayé. Prenez soin de garder cette lettre de mise en demeure de payer.

En complément de ces deux points, rien n’empêche de relancer l’entreprise en les contactant par téléphone afin de leur rappeler le caractère obligatoire du règlement.

Recouvrement judiciaire et recouvrement B2B

Si votre processus à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez passer à l’étape suivante en mettant en place une procédure de recouvrement judiciaire. Les procédures judiciaires pouvant être mises en places sont au nombre de trois : 

  • Injonction de payer

C’est une procédure simplifiée et accélérée qui va permettre de poursuivre les créances civiles et commerciales en obtenant la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer par la juridiction compétente. L’injonction de payer est possible à condition que la somme due soit inférieure à 5.000€. 

  • Référé-provision

Cette procédure permet d’obtenir une provision financière en attendant le jugement au fond.

  • Assignation de paiement

Cette procédure implique de saisir le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de la créance.

Contrairement au recouvrement amiable, une procédure de recouvrement judiciaire nécessite de prendre en considération le délai de prescription de l’impayé. Lorsque la créance est commerciale, le délai de prescription n’est pas le même que celui qui est applicable dans le cadre d’un impayé en B2C. 

⚖️  Code de Commerce  Art. 110-4 C. com. – Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par “cinq” ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. 

En effet, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale, le délai de prescription est régi par le Code de commerce et est de 5 ans. Néanmoins, une procédure de recouvrement judiciaire peut venir interrompre ou suspendre ce délai.

Comment gérer le recouvrement de créances B2B ?

Des TPE et PME peuvent ne pas avoir les ressources nécessaires pour gérer ce type de créances. Une société de recouvrement de créances est habilitée à traiter ces impayés. Notre société de recouvrement de créances s’occupe de recouvrer vos créances, qu’elles soient contractées dans un secteur B2B, B2C ou dans le secteur médical.

Les différents intervenants sont autant :

  • Les salariés : le service comptable ou commercial de l’entreprise peut être chargé de la relance des factures impayées
  • Les sociétés de recouvrement de créances : ce sont des entreprises spécialisées dans le recouvrement des créances impayées, elles peuvent vous assister dans toutes les étapes du processus de recouvrement, de la phase amiable à la phase judiciaire

Le recouvrement de créances fait partie intégrante de la gestion financière des entreprises. Face aux retards de paiement et aux impayés, les entreprises doivent être informées des modalités de recouvrement de créances dans le cadre d’une relation client B2B. Que ce soit pour une créance civile ou une créance commerciale, le processus de recouvrement commence généralement par une phase de recouvrement amiable. SI ces démarches n’aboutissent pas, le recours à des procédures judiciaires telles que l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation de paiement peut être nécessaire. 

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Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ?

recouvrement amiable et recouvrement judiciaire des créances, quelles conditions ?

Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ?

Dans le domaine juridique, et en particulier dans le secteur du recouvrement de créances, la notion de créance liquide, exigible et certaine revêt une importance capitale, notamment lorsqu’il s’agit de recouvrer les sommes dues. Comprendre ces notions est nécessaire pour les professionnels, surtout si vous souhaitez mettre en place des procédures de recouvrement de créances. Dans cet article nous allons voir pourquoi une créance se doit d’être liquide, exigible et certaine et l’importance dans un processus de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, notamment si vous faites appel à une société de recouvrement de créances.

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Qu'est-ce qu'une créance liquide, exigible et certaine ?

Qu'est-ce qu'une créance ?

La créance, au sens juridique, représente l’argent qu’une individu ou une entité, appelé le créancier, est en droit de réclamer à une autre partie, appelée débiteur. Elle constitue une dette pour le débiteur et une créance pour le créancier. Cela s’avère vrai également dans le langage comptable, puisqu’une créance est un crédit pour le créancier et une dette (débit) pour le débiteur. 

Pour engager une procédure de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, il est impératif que cette créance réponde à trois critères fondamentaux : elle doit être liquide, exigible et certaine. Si la créance ne respecte pas ces trois conditions, il est impossible de mener à bien une procédure de recouvrement de créances.

Qu'est-ce qu'une créance liquide, exigible et certaine ?

Une créance liquide

Une créance est liquide si son montant est déterminé ou déterminable. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir d’estimation du montant dû. Même si le montant exact n’est pas chiffré, la créance peut être considérée comme liquide si elle peut facilement être convertie en argent et donc, associée à une valeur monétaire. L’absence de détermination du montant peut entraver l’exécution forcée de la créance. Une créance peut néanmoins être considérée comme liquide même si elle n’est pas chiffrée. 

Une créance exigible

Une créance est considérée comme exigible lorsque le créancier est en mesure de demander le paiement immédiat de celle-ci. Cela intervient dès que tous les délais de paiement accordés au débiteur ont expiré. Il convient de prêter une attention particulière au délai de prescription de la créance, qui régit le cadre du recouvrement amiable et revêt une importance cruciale dans le une procédure de recouvrement judiciaire. Après la date d’échéance et avant la date de prescription, le créancier peut exiger le paiement de la créance.

Par exemple, si vous avez un contrat à exécution successive, c’est le non-paiement de la mensualité qui permettra de considérer que la créance est exigible.

🚨 Alerte ! Dans le cadre d’un contrat à exécution successive (qui s’oppose au contrat à exécution instantané), le créancier est en droit de réclamer la déchéance du terme. Ce qui rend obligatoire le paiement pour les sommes échues et à échoir.

Par exemple, si vous avez un abonnement chez Basic Fit avec un engagement de 24 mois et que vous cessez de payer au bout de 3 mois, le créancier est en mesure de vous réclamer les 21 mois restants, en y ajoutant éventuellement les pénalités de retard et les frais qui s’imputent en conséquence. Vous avez donc une dette de 21 mois en attente de règlement puisque Basic Fit peut vous demander la déchéance du terme. 

Une créance certaine

Une créance est considérée comme certaine lorsqu’elle remplit deux conditions principales. Tout d’abord, elle doit avoir une existence actuelle, ce qui signifie que la date de paiement convenu doit être dépassée. En d’autres termes, le créancier ne peut pas réclamer le paiement avant la date d’échéance convenue.

En plus de devoir être existante, la créance doit être incontestable. C’est-à-dire qu’il ne doit pas exister de contestation quant à son existence ou son montant. Pour prouver l’existence d’une créance certaine, le créancier peut s’appuyer sur des documents formels tels que des factures, des bons de commande ou des contrats. Si la créance n’est pas contestable, donc qu’elle est considérée comme certaine, et que vous respectez les deux autres conditions, vous pouvez envisager une procédure d’injonction de payer puisque celle-ci est non-contradictoire. 

Quelle importance dans une procédure de recouvrement de créances ?

Le respect des critères de liquidité, d’exigibilité et de certitude doit être considéré avant d’entamer toute procédure de recouvrement de créances, notamment auprès d’une société de recouvrement de créances. En effet, ce sont ces critères qui vont déterminer la recevabilité d’une action en justice visant à recouvrer les créances. Avant d’entamer une quelconque procédure judiciaire, il incombe au créancier de s’assurer que sa créance répond à ces trois conditions.

⚠️ Attention ! Vous devez prendre en considération que pour effectuer une procédure judiciaire, vous devez être droit dans vos bottes en ce qui concerne le délai de prescription. Ce délai de prescription est de 2 ans en matière de prestation de service et consommation, 5 ans entre commerçant, 5 ans en droit commun et 10 ans lorsqu’il s’agit de la prescription en recouvrement judiciaire. Il est donc nécessaire de savoir à partir de quand ce délai commence à courir.

Il faut savoir également que ce délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, notamment s’il y a un paiement effectué de la part du débiteur, une reconnaissance de dette, des mesures d’exécution forcée ou encore l’introduction d’une procédure judiciaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article sur le délai de prescription.

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire, le cumul de ces trois critères permet d’envoyer une mise en demeure au débiteur et, si nécessaire, d’entamer des démarches juridiques pour récupérer l’impayé. Il convient que si la prestation à l’origine de la créance est sujette à un litige, il est possible que la créance ne soit pas considérée comme certaine. 

Comprendre ce qu’est une créance liquide, exigible et certaine est essentiel en tant que créancier, en particulier lorsqu’il s’agit de faire appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés. Ces trois critères déterminent la recevabilité d’une action en justice. En respectant ces conditions et en prenant les mesures appropriées pour le recouvrement des créances, les créanciers peuvent maximiser leurs chances de récupérer les sommes qui leur sont dues. 

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Modèle 2ème lettre de relance pour facture impayée

relance de facture impayée

Modèle 2ème lettre de relance pour facture impayée

La deuxième lettre de relance est une étape tout aussi importante que la 1ère lettre de relance pour facture impayée dans le processus de recouvrement amiable. Elle doit être envoyée au débiteur après la première lettre de relance, si vous n’avez pas reçu de retour après celle-ci, avant même d’envoyer une mise en demeure de payer. 

L’équilibre financier est une nécessité vitale pour la prospérité des entreprises, ce que des factures impayées peuvent souvent perturber. Dans cet article nous allons découvrir la stratégie à adopter pour effectuer la 2ème lettre de relance pour facture impayée afin de maximiser le recouvrement des créances et de préparer le terrain au cas-où vous vous retrouvez à devoir faire appel à une société de recouvrement de créances.

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2ème lettre de relance pour facture impayée

Pourquoi effectuer une deuxième lettre de relance ?

Les objectifs de cette deuxième lettre de relance pour facture impayée vont être de rappeler à votre client débiteur son obligation de payer la facture impayée, d’insister sur l’importance d’un paiement rapide et surtout de prévenir des conséquences d’une inaction (non-paiement, pas de prise de contact…). Les informations à intégrer dans cette lettre de relance vont sensiblement être les mêmes que dans la première lettre que vous envoyez, mise à part le ton qui sera plus ferme.

Alors, quels sont les objectifs de cette 2ème relance ?

  1. Vous renforcez la série des relances ! La première lettre de relance peut être vue comme un simple avertissement, parfois pas vraiment prise au sérieux. La deuxième lettre de relance va renforcer la sévérité de la situation tout en montrant votre positionnement et votre détermination à recouvrer la créance concernée.
  2. Attirer l’attention du débiteur sur l’importance d’un règlement immédiat. Vos clients débiteurs peuvent parfois négliger la première relance, mais la deuxième lettre attire généralement leur attention de manière plus marquée puisqu’elle souligne la gravité de la situation et motive le débiteur à réagir. 
  3. Maintenir la communication avec votre client débiteur. La deuxième lettre de relance est aussi une opportunité pour votre client débiteur de résoudre la situation à l’amiable en lui offrant la possibilité de vous contacter pour trouver une solution d’un commun accord. 

✏️ À noter : Rappelez-vous aussi que la 2ème lettre de relance pour facture impayée s’ajoute à la première et constitue une preuve de vos efforts et de votre action face à l’impayé. Ceci est d’autant plus important si vous vous retrouvez à devoir faire appel à une société de recouvrement de créances en cas de litige ultérieur. 

Comment effectuer ma 2ème relance ?

Pour augmenter l’efficacité de vos relances, n’hésitez pas à utiliser des leviers complémentaires pour atteindre tous les points de contact que vous possédez de votre client débiteur. Vous pouvez envoyer un simple courrier en recommandé et l’accompagner d’un e-mail, d’un SMS ou encore d’une notification push (dans le cadre d’une entreprise ayant une application mobile par exemple). 

En attendant, voici la to-do list d’une deuxième lettre de relance PARFAITE :

  • Soyez ferme dans votre demande, exprimez la nécessité de résoudre la situation au risque de devoir effectuer des démarches plus importantes pour obtenir le paiement de la facture impayée

 

  • Rappelez les détails importants : montant dû, date d’échéance initiale, et toutes les informations que vous trouvez pertinentes. Par exemple, vous pouvez rappeler la date de la première lettre de relance pour contextualiser votre demande. 

 

  • Offrez des options de règlement flexibles ! Premièrement, vous devez proposer toutes les possibilités de paiement qui s’offrent à votre client débiteur : carte bancaire, chèque, espèce, virement… Ensuite, essayez tant bien que possible de vous ouvrir à la discussion en ce qui concerne les modalités de paiement.  

 

  • Mentionnez les conséquences d’un non-paiement. Faites référence notamment aux conséquences légales que vous êtes en mesure d’appliquer légalement et qui sont prévues dans le contrat et/lou les conditions générales de vente, par exemple le fait de pouvoir faire appel à une société de recouvrement de créances en cas de non-paiement de la part de votre client débiteur. 

Cette seconde lettre a pour objectif de renouveler votre première demande auprès du débiteur. Téléchargez votre exemplaire !

Télécharger le modèle de la 2ème lettre de relance

Comment faire pour relancer par e-mail ou SMS ?

Vous souhaitez utiliser des leviers complémentaires pour effectuer vos relances. Sachez que lorsqu’il s’agit de recouvrement de créances, diversifier les canaux de communication peut faire toute la différence. Alors quoi de mieux qu’un e-mail ou un SMS pour rappeler à votre client débiteur que sa facture n’a pas été réglée ? Adoptez la tendance du SMS marketing. 

  • L’e-mail est une méthode classique mais efficace pour relancer vos clients. Prenez soin de l’objet de votre e-mail en indiquant clairement l’initiative de votre envoi. Concluez votre e-mail par un appel à l’action qui encourage votre client débiteur à effectuer le règlement de sa facture impayée (lien de paiement sécurisé, paiement en ligne sur votre site internet, etc.). 
  • Le SMS quant-à lui est souvent sous-estimé dans le domaine du recouvrement. Et pourtant, la visibilité d’un SMS est incomparable par rapport aux e-mails. En raison de sa concision, le SMS permet de transmettre un message impactant en seulement quelques mots. À vous d’utiliser des formulations directes pour susciter une réaction immédiate.

🕵️ Le saviez-vous ? Selon plusieurs études, presque l’intégralité des SMS envoyés sont lus par leurs destinataires. Aujourd’hui le taux d’ouverture des SMS est estimé entre 98% et 99%, contre 20% à 30% pour les e-mails. 

Vous pouvez d’ailleurs vous servir des SMS comme moyen de pré-relance avant même la date d’échéance de la facture. Pour connaître toutes les étapes à suivre pour relancer vos clients, consultez l’article qui va vous permettre de savoir comment procéder pour relancer les factures impayées. 

En conclusion, la deuxième lettre de relance pour une facture impayée représente une étape cruciale dans le processus de recouvrement de créances. Après avoir évoqué la première lettre de relance dans notre précédent article, nous avons pu analyser comment cette deuxième étape peut être déterminante pour maximiser vos chances de récupérer votre argent.


Il faut se rappeler de l’importance de l’omnicanalité dans ce contexte, vous devez envisager d’incorporer des canaux tels que l’e-mail ou le SMS pour maximiser l’efficacité de votre stratégie de relance. Si ces relances n’aboutissent pas, vous pouvez passer à l’étape suivante qui n’est autre que la mise en demeure de payer.

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Qu’est-ce qu’une créance douteuse en comptabilité ?

Créance client

Qu'est-ce qu'une créance douteuse en comptabilité ?

En comptabilité, plusieurs termes servent à identifier la gestion du poste client. Les créances clients sont au cœur de la santé financière d’une entreprise. Il arrive néanmoins que certaines d’entre elles deviennent des créances douteuses, malgré la mise en place d’une procédure de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, mettant à mal la solidité du bilan comptable. Comment éviter les créances douteuses ? Comment le recouvrement de créances peut permettre d’optimiser mon bilan comptable ? Quel rôle peut avoir une société de recouvrement de créances sur les créances douteuses et la gestion du poste client ? Quand est-ce qu’une créance peut être considérée comme douteuse ?  On vous dit tout !

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Qu'est-ce qu'une créance douteuse en comptabilité ?

Une créance douteuse, c'est quoi ?

Une créance douteuse est une créance client dont le recouvrement devient incertain en raison de divers facteurs. Une créance douteuse est spécifiquement le cas de figure où une entreprise est incertaine quant à la possibilité de recouvrer le montant dû de l’impayé. En d’autres termes, il s’agit d’une somme d’argent que doit un client (débiteur) à une entreprise, mais pour laquelle des doutes persistent quant à sa récupération complète. Cela peut être de multiples retards de paiement de la part du client débiteur, des difficultés financières rencontrées par celui-ci ou encore une défaillance de l’entreprise en elle-même.

✏️ À noter : Quelle est la différence entre créance douteuse et créance litigieuse ? Attention à ne pas confondre créance douteuse et créance litigieuse. La créance douteuse reste liquide, exigible et certaine, là où la créance litigieuse est justement contestée par votre client débiteur. Ces créances peuvent rapidement affecter le bilan comptable d’une entreprise, compromettant sa trésorerie.

L’exemple le plus simple pour la créance litigieuse est lorsque vous envoyez une facture à votre client et que celui-ci conteste la validité de la facture. Dans ce cas la créance devient litigieuse.

🕵️ Exemple : Admettons qu’un individu dépose un dossier de surendettement car il n’arrive plus à faire face à ses dettes. Après avoir échangé avec lui, vous vous rendez compte que la situation est irrémédiablement compromise : il n’est pas solvable. En effet, ses revenus sont insuffisants pour faire face à ses dettes accumulées. Alors, la créance doit être placée comme étant une créance douteuse. 

Gérer une créance douteuse

Une gestion adaptée des créances clients nécessite une compréhension approfondie du bilan comptable de l’entreprise. En amont, vous devez vous assurez que les factures sont correctement enregistrées et que les retards de paiement peuvent être identifiés rapidement pour prévenir d’une situation compromettante. 

Le recouvrement de créances, que ce soit le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire, peut intervenir dans la minimisation de l’impact d’une créance pouvant potentiellement devenir douteuse. Cela implique d’externaliser la gestion du poste client auprès d’une société de recouvrement de créances dans le but d’effectuer les relances des factures impayées, les négociations de délais ou encore voir les différents recours à des mesures plus formelles comme le passage en procédure contentieuse. 

L’intervention d’une société de recouvrement de créances dans la gestion d’une créance douteuse peut donc se faire de deux manières : 

  • Par voie amiable : la société de recouvrement de créances va tenter de négocier un arrangement avec le débiteur afin qu’il règle sa dette. 
  • Par voie judiciaire : Si la négociation amiable échoue, la société de recouvrement de créances peut engager une procédure de recouvrement judiciaire afin d’obtenir le paiement de la créance. Elle peut passer par voie de référé, par une injonction de payer ou encore par une assignation devant le tribunal. 

Dans le cadre de l’intervention d’une société de recouvrement de créances, le champ d’action sur une créance douteuse est large. Elle peut contacter le débiteur pour lui rappeler sa dette et lui proposer un arrangement de paiement, mener une enquête approfondie sur le débiteur pour identifier ses biens ainsi que ses revenus ou encore engager une procédure judiciaire pour celui-ci.

Comment enregistrer une créance douteuse dans mon bilan comptable ?

Le bilan comptable de votre entreprise est le premier élément impacté par une créance douteuse. Si il s’avère qu’après l’intervention d’une société de recouvrement la facture reste impayée, vous devez suivre les étapes suivantes : 

  1. Déterminer si la créance est effectivement douteuse en évaluant plusieurs facteurs : la situation financière de votre client débiteur, le montant de la créance, la durée de l’impayé et les éléments en faveur du recouvrement de créances
  2. Créer une provision pour dépréciation des créances clients. La provision pour dépréciation des créances clients est une charge qui va vous permettre de provisionner les créances douteuses.
  3. Transférer les créances douteuses comme suivant : vous devez débiter le compte 416 “Clients douteux ou litigieux” et vous devez créditer le compte 411 “Créances clients”

Pour rappel, pour qu’une créance client soit comptabilisée, 3 conditions doivent être remplies : 

  • L’exécution de la prestation de services ou la livraison du bien doit avoir eu lieu
  • La facture correspondant à la prestation ou aux biens livrés doit avoir été émise et acceptée par le client
  • Le client doit être identifiable (dont l’identité est connue par l’entreprise)

🕵️ Exemple : Admettons que vous ayez, dans votre entreprise, une créance de 10 000€ auprès d’un client qui rencontre des difficultés financières. Vous estimez que le risque de non-recouvrement de la créance est de 50%. Dans ce cas vous devez enregistrer la créance comme suivant :

La provision pour dépréciation des créances de 5000€ sera déduite du résultat de l’exercice. Si la créance est finalement recouvrée, la provision sera annulée.

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Le montant des créances clients est un indicateur important de la santé financière d’une entreprise. Un montant élevé de créances clients peut indiquer que l’entreprise a des difficultés à collecter ses paiements ce qui nuit à sa liquidité, en d’autres termes ayant un impact négatif sur la capacité de l’entreprise à faire face à ses obligations à court terme.

La gestion des créances douteuses est une composante à considérer dans la santé financière de votre entreprise. Vous devez obligatoirement l’inscrire dans votre bilan comptable. Cependant, vous pouvez mettre en place des stratégies de recouvrement de créances dès que vous sentez le vent tourner pour votre impayé. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le bilan comptable, rendez-vous sur notre article sur la définition et la composition du bilan comptable.

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1ère lettre de relance pour facture impayée

facture impayée

Modèle 1ère lettre de relance pour facture impayée

La 1ère lettre de relance est un document qui permet de rappeler à votre client qu’il n’a pas payé sa facture. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de relance efficace avant d’appeler une société de recouvrement de créances pour le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire de votre impayé.

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Modèle 1ère lettre de relance pour facture impayée

À quoi sert une lettre de relance ?

La première lettre de relance suite au retard de paiement de votre client va permettre d’anticiper la première étape de la procédure de recouvrement de créances. Vous pouvez la joindre à votre client par courrier ou par email, tout en complétant la démarche avec un SMS et un appel téléphonique. Quoi qu’il en advienne, la complémentarité des canaux de communication va augmenter l’efficacité de votre relance. 

Cette lettre de relance n’est pas uniquement un simple rappel suite à un retard de paiement, elle joue un rôle clé si vous finissez par faire appel à une société de recouvrement. Afin de conserver votre relation commerciale ou votre relation client, gardez en tête que la lettre de relance est l’opportunité de souligner l’importance d’un règlement immédiat tout en restant courtois. Pourquoi cette lettre de affacturage est importante ? Avant même d’en arriver à la mise en demeure, elle va vous permettre d’anticiper les retards de paiement et maintenir la communication avec votre client.

Quelles sont les informations à faire apparaitre dans votre lettre de relance ?

Votre 1ère lettre de relance de facturage doit contenir les informations suivantes : 

  • Les coordonnées de votre entreprise ainsi que de votre client : il est important de mentionner les mentions complètes de votre entreprise et de votre client afin que ce dernier puisse vous joindre pour régler la facture. Cela inclut donc le nom de l’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email et le numéro de TVA. 
  • Le numéro de la facture impayée, pour identifier la facture impayée
  • La date d’échéance de la facture, donc date à laquelle la facture devait initialement être réglée
  • Le montant de la facture, y compris les pénalités de retard, indiqué en euros 
  • Une nouvelle date limite de paiement, raisonnable mais suffisamment proche de la date d’échéance initiale
  • Les conséquences en cas de non règlement de la facture (pénalités de retard, frais de recouvrement ou procédure de recouvrement judiciaire)
modèle lettre de relance

Mon client ne paye pas, que faire ?

En cas de non paiement de la facture, vous pouvez prendre des mesures supplémentaires pour limiter les répercussions de ce retard de paiement. Vous pouvez donc, si votre contrat le prévoit, imputer des pénalités de retard sur le montant initial de la facture. 

Vous avez envoyé votre 1ère lettre de relance mais vous n’avez toujours aucun retour de votre client. La prochaine étape est d’envoyer une 2ème lettre ainsi qu’une 3ème si cette dernière est infructueuse. Si après ces 3 relances vous n’avez toujours pas reçu de paiement, vous devez poursuivre la démarche en envoyant une lettre de mise en demeure de payer pour acter le début de la procédure de recouvrement amiable. Libre à vous par la suite de faire appel à une société de recouvrement de créances. 

Comme vous l’aurez compris, si une procédure de recouvrement amiable est lancée, le montant de la facture impayée risque d’augmenter. Pourquoi ? Puisque des frais de recouvrement vont être ajoutés à la facture pour la gestion de celle-ci en contentieux. 

Dans les cas les plus extrêmes, et si la facture le permet (en d’autres termes, si le montant de la facture vaut la peine d’engager des frais supplémentaires qui seront au départ à votre charge), vous pourrez entamer une procédure de recouvrement judiciaire pour obtenir le recouvrement forcé de la créance une fois le titre exécutoire obtenu.

La 1ère lettre de relance représente le premier jalon de votre démarche de recouvrement amiable visant à anticiper les retards de paiement. Toutefois, si malgré ces démarches amiables, le paiement demeure en suspens, il devient impératif d’aller vers des étapes plus formelles pour protéger les intérêts financiers de votre entreprise, notamment en adressant une lettre de mise en demeure de payer.

Télécharger un modèle de la 1ère lettre de relance
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Le cas d’un décès lors d’un impayé

Le recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur

Le cas d'un décès lors d'un impayé

Connaître les procédures lors du décès d’un débiteur est important. En effet, on peut se demander qui va régler les créances. Plusieurs possibilités pour rembourser les  factures impayées du créancier sont donc envisageables.

Il faut savoir que le décès d’un débiteur peut constituer un obstacle à l’exécution. Nous allons vous expliquer dans cet article comment se passe le recouvrement de créance en cas de décès du débiteur, afin de comprendre comment cette situation est gérée.

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Quels recours en cas de décès du débiteur ?

Les relances de factures sont un outil important pour prévenir les impayés. Elles permettent de faire une piqure de rappel avant même que l’échéance de la facture soit arrivée.

Lorsque vous effectuez des relances, prenez soin de les personnaliser en fonction de l’étape à laquelle vous vous trouvez. Est-ce que mon client doit me payer prochainement ? La date d’échéance de ma facture est-elle dépassée ? Pour prévenir d’un impayé pouvant parfois finir par être irrécouvrable, vous devez absolument effectuer des relances régulières. Ces relances de factures se déroulent généralement en plusieurs étapes. 

Le réglement des dettes à partir des actifs du défunt

Tout d’abord, un inventaire des actifs (biens, propriétés, comptes bancaires, investissements) et des dettes (prêts, factures impayées, obligations) du défunt doit être établi. Cela peut être fait par l’exécuteur testamentaire désigné ou, en l’absence de testament, par un administrateur successoral nommé par la cour.

La plupart du temps, les dettes du défunt sont généralement réglées à partir de ses actifs. Néanmoins si les actifs du créancier sont insuffisants pour couvrir toutes les dettes certains créanciers peuvent être prioritaires en fonction de la législation locale. À noter qu’une législation locale désigne les lois, règlements et ordonnances émis par les autorités, tels que les gouvernements municipaux, régionaux ou provinciaux. Les créanciers non garantis pourraient ne pas récupérer la totalité de ce qui  leur est dû.

✏️ À noter : Les dettes peuvent donc être classées en fonction de leur priorité. Par exemple, les dettes fiscales et les frais funéraires sont souvent prioritaires, tandis que d’autres dettes peuvent être traitées après.

Comment se passe l'héritage et la succession ?

Lorsque le débiteur décède, selon le droit des successions, les droits du créancier sont éteints avec le décès si aucun héritier n’est reconnu et qu’aucune succession n’est ouverte. Si les héritiers sont reconnus on distingue 3 situations distinctes, aussi appelées l’option successorale : 

  • Soit les héritiers acceptent purement et simplement la succession : cela signifie qu’ils acceptent tous les actifs et dettes du défunts, y compris les prêts, factures impayées et dettes fiscales. Dans ce cas, le créancier pourra poursuivre le recouvrement des créances auprès des héritiers qui quant à eux s’engagent à la gestion des dettes du défunt.

Par exemple, Madame X  a été informée de son héritage après le décès de sa grand-mère, elle a accepté purement et simplement la succession. Cela signifie qu’elle a accepté la responsabilité de tous les éléments de la succession tels qu’ils étaient, qu’il s’agisse de biens, d’argent, d’actifs ou de dettes, sans aucune restriction ni limitation.

  • Soit les héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net : c’est à dire qu’ils acceptent d’assumer la responsabilité des dettes du débiteur dans la limite de la valeur net des actifs de la succession. En d’autres termes, ils ne seront responsables des dettes que dans la mesure où il existe des actifs pour les couvrir. 

Par exemple, Monsieur X a appris qu’il héritait de la succession de son grand-père, il a choisi d’accepter l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie qu’il accepte les biens de l’héritage, mais qu’il utilise d’abord les actifs pour rembourser les dettes, et ce qui restera sera pour lui. Il s’agit de sa façon pour gérer l’héritage de manière à ne pas hériter des dettes de son grand-père.

  • En dernier, on retrouve le refus de la succession, les héritiers renoncent donc à toute réclamation sur les actifs. Cette décision peut être prise si les créanciers estiment que les dettes sont si importantes ou si les actifs de la succession sont si limités qu’il n’est pas rentable de poursuivre la récupération. 

En exemple, nous pouvons citer Madame Z qui a appris que son défunt frère avait laissé derrière lui une dette considérable due à des investissements malheureux, elle a immédiatement choisi de refuser l’héritage pour éviter de devoir assumer cette dette financière.

Dans les deux derniers cas, grâce à la protection des héritiers le créancier ne pourra pas poursuivre le recouvrement de créances à l’issue de la clôture de la succession.

Les héritiers peuvent également se demander s’il leur est possible de déposer un dossier de surendettement. Il faut savoir qu’il s’agit d’une démarche personnelle qui ne peut être faite que par une personne vivante pour gérer ses propres dettes. Par conséquent, les héritiers ne peuvent pas déposer un dossier de surendettement au nom du défunt pour annuler ou restructurer ses dettes. 

✏️ À noter : Il faut savoir que si des héritiers acceptent la succession, le créancier doit faire connaître ses dettes auprès du notaire chargé celle-ci. Celui-ci a 15 mois pour déclarer sa créance après l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession par les héritiers pour espérer obtenir le paiement. Après ce délai passé, la créance sera forclose. Cela désigne la perte du droit d’intenter une action en justice pour recouvrer une dette en raison du non-respect du délai légal spécifique. En d’autres termes, lorsque le créancier ne prend pas les mesures juridiques appropriées dans un certain laps de temps pour récupérer une dette, il peut perdre son droit de le faire ultérieurement.

option successorale et recouvrement

Que se passe-t-il si le débiteur est héritier d'une succession ?

Lorsque le débiteur est héritier d’une succession en cours, il est tout à fait possible pour le créancier d’obtenir le paiement de cette dette en se payant directement sur la succession. 

De ce fait, le créancier ou son mandataire devront se faire connaître auprès du notaire chargé de la succession. Dans ce cas, soit le notaire accepte directement d’adresser le règlement. Mais, il peut également refuser. Alors, il conviendra de faire une saisie attribution entre les mains du notaire ou de lui signifier un ordre irrévocable de paiement qui le contraint d’adresser le règlement. 

Une fois toutes les dettes et les actifs distribués conformément à la loi ou au testament, la succession peut être liquidée ou clôturée.

Les dettes laissées par le défunt peuvent avoir des conséquences sur les héritiers et la succession. Les options disponibles pour gérer ces situations telles que l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ou bien le refus de la succession dépendent de divers facteurs, notamment des lois locales et de la situation financière du défunt.

Il est donc crucial de comprendre les implications juridiques et financières de chaque option notamment si vous souhaitez faire appel à un cabinet de recouvrement de créances.