Auteur/autrice : Ludivine G.

Ludivine met en place la stratégie marketing et communication de Bye Créances. Spécialiste en marketing digital, elle met son expertise au service du secteur du recouvrement pour renforcer la visibilité de l'entreprise et optimiser les campagnes.
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Tout comprendre sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

faillite personnelle

Tout comprendre sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

En tant que société de recouvrement de créances, nous sommes au fait des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Parmi ces difficultés, certaines peuvent mener à la faillite de l’entreprise, avec des conséquences importantes pour son dirigeant.

Dans cet article, nous allons nous pencher sur deux sanctions personnelles majeures pouvant être prononcées à l’encontre d’un dirigeant d’une entreprise en cas de faillite : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.

Sommaire - Ludivine G.

Faillite personnelle et interdiction de gérer

Qu'est-ce que la faillite personnelle ?

La faillite personnelle est une procédure judiciaire qui fait suite à une procédure collective ouverte à l’encontre d’une entreprise. Cette procédure judiciaire vise à sanctionner un dirigeant d’entreprise dont le comportement a contribué à la faillite de l’entreprise.

La faillite personnelle ne peut pas être prononcée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.

Vous l’aurez bien compris, il est possible d’être en faillite personnelle à l’unique condition d’avoir eu affaire à une procédure collective, que ce soit un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Cette procédure judiciaire est donc prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’une entreprise en cas de faute de gestion ayant contribué à la cessation d’activité de celle-ci. La faillite personnelle va de paire avec l’interdiction de gérer, diriger, d’administrer et de contrôler directement ou indirectement une entreprise. Cette sanction concerne tout autant le dirigeant de droit que le dirigeant de fait.

📚 Quelques définitions à retenir !

Qu’est-ce qu’un dirigeant de droit ? Le dirigeant de droit est la personne physique ou morale qui a été officiellement nommée pour diriger une société selon les statuts.

Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ? Le dirigeant de fait est celui qui directement ou indirectement exerce une activité de gestion au sein de la personne morale. Le dirigeant de fait exerce effectivement les pouvoirs de direction d’une société sans en avoir le titre officiel.

L’interdiction de gérer est une sanction similaire à la faillite personnelle sur certains points, mais elle reste moins lourde. Elle peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant d’entreprise, même si son comportement n’a pas été la cause directe de la faillite de la société. Cette interdiction de gérer entraîne les mêmes conséquences que la faillite personnelle mais pour une durée maximale de 10 ans.

Plusieurs sanctions existent pour le dirigeant, elles peuvent être appliquées sur le plan personnel, patrimonial ou pénal. La faillite personnelle est une sanction personnelle a attributif immédiat.

⚠️  À savoir : la faillite personnelle ne concerne que les personnes physiques qui peut être soit le débiteur physique, soit le dirigeant du débiteur personne-morale.

Quelles différences entre la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ?

La différence entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer réside dans le champ d’application de la sanction. La faillite personnelle est une sanction générale qui s’applique à toutes les activités du dirigeant concerné, tandis que l’interdiction de gérer peut être limité à un secteur d’activité ou à un type d’entreprise spécifique.

Qui décide de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer ?

C’est le tribunal qui va statuer de la faillite et qui va décider de l’interdiction d’exercer une fonction publique dite élective. La faillite personne implique l’interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité indépendante.

Plusieurs raisons peuvent influer sur la décision du tribunal :

  • Déclaration d’une créance
  • Comptabilité absente ou erronée
  • Élimination de document comptable
  • Activité à l’encontre de la loi
  • Refus de collaborer dans une procédure judiciaire

Cette sanction est prononcée par le tribunal et entraîne plusieurs conséquences importantes pour le dirigeant concerné, notamment :

  • L’interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant une durée maximale de 15 ans
  • La déchéance du droit de vote et d’éligibilité aux mandats de représentant des salariés
  • L’incapacité d’exercer certaines professions réglementées
  • La vente forcée des biens du dirigeant pour rembourser ses créanciers

Pour rappel, cette sanction personnelle a pour objectif premier de dissuader les comportements irresponsables pouvant mener à la faillite d’une entreprise et à protéger les intérêts des créanciers. Donc plus simplement, a pour objectif d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Procédure collective

⚠️  À savoir : Avant la loi de sauvegarde, le fait que le tribunal statue sur la faillite personnelle du dirigeant amené automatiquement l’incapacité d’être dans la fonction publique élective. Depuis, c’est le tribunal qui a la faculté de prononcer l’incapacité d’être dans la. fonction publique élective, et ce pour une durée maximale de 5 ans.

Attention néanmoins, certains ne peuvent pas être concernés par la procédure judiciaire de faillite personnelle. C’est le cas des professionnels ayant un ordre professionnel comme les médecins, les avocats, les notaires, etc.

La faillite personnelle apparait dans le casier judiciaire du dirigeant et est indiqué dans le fichier national des interdits de gérer (FNIG).

Comment éviter la faillite personnelle ?

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous pouvez prendre des mesures en amont pour éviter la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Voici quelques conseils :

  • Faites attention aux dépenses irrationnelles pouvant mettre à mal la trésorerie de votre entreprise
  • Soyez dans les normes en ce qui concerne les obligations légales et comptables, et si besoin n’hésitez pas à faire appel à un avocat ou à un expert comptable pour vous aiguiller si vous avez des doutes
  • Même si une personne contrôle l’aspect financier de votre entreprise, n’hésitez pas à vous informer régulièrement sur la santé financière de celle-ci pour être capable de rectifier le tir le plus rapidement possible en cas de situation délicate
  • Si vous voyez la cessation de paiement arriver à grand pas, faites appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés qui pourraient améliorer votre trésorerie ; cela peut vous permettre d’éviter la cessation des paiements et une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • Avant même d’arriver à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous pouvez envisager des solutions de médiation ou de restructuration qui peuvent vous aider à trouver des solutions amiables avec vos créanciers et vous permet potentiellement d’éviter les procédures judiciaires

Retenez tout de même que le tribunal n’a pas obligation de sanctionner pour chaque procédure collective ouverte, il a le pouvoir d’appréciation pour savoir si le dirigeant doit être sanctionné ou non.

En conclusion, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer représentant des sanctions relativement graves pour les dirigeants d’entreprise en difficulté. Ces mesures, prises par les tribunaux après examen des circonstances entourant la faillite, visent à protéger les intérêts des créanciers.

En tant que société de recouvrement de créances ayant déjà eu affaire à des entreprises en difficulté, nous ne pouvons que vous conseiller de vous diriger vers un avocat spécialisé en droit des affaires ou un expert comptable qui pourra vous aiguiller davantage.

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Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Redressement et liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Les entreprises peuvent parfois se retrouver confrontées à des difficultés financières sérieuses. Pour remédier à cette situation délicate, les entreprises peuvent entrer dans une procédure collective. Pour ces entreprises en proie à la menace de liquidation judiciaire, un plan de redressement apparaît comme une bouée de sauvetage. 

Des procédures amiables comme la conciliation ou la médiation, aux procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, les procédures à mettre en place sont nombreuses. Vous l’aurez compris, la liquidation judiciaire n’est pas la seule issue possible pour une entreprise en difficulté.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ? Comment y prétendre ? Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ? Comment peut être effectué le recouvrement des créances en cas de redressement judiciaire ? Nous répondons à vos questions dans cet article.

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Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Comprendre le redressement judiciaire

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

📚  Définition  Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire viant à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de toute personne morale de droit privé ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, se trouvant dans l’incapacité de faire face à ses obligations financières. 

Le redressement judiciaire est l’une des trois procédures collectives existantes en France parmi la sauvegarde et la liquidation judiciaire. Pour pouvoir prétendre à une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit impérativement être en cessation de paiement.

L’objectif premier d’un redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité économique en lui accordant un délai pour apurer ses dettes et en mettant en place un plan de redressement. Contrairement à la sauvegarde qui s’adresse au débiteur in bonis, le redressement est impérativement destiné à l’entreprise qui ne paye plus ses dettes depuis au moins 45 jours.

🔍 À savoir  Qu’est-ce qu’un débiteur in bonis ? En droit commercial, se dit d’un débiteur solvable, qui est encore maître de ses biens, par opposition à celui qui est en état d’insolvabilité et qui est dessaisi de ses pouvoirs de gestion, dans le cadre d’une procédure collective notamment.

Avant toute chose, l’entreprise doit être en mesure de reconnaître et d’accepter sa situation. La première étape consiste à faire un état des lieux de l’aspect financier de l’entreprise. Cette analyse approfondie des comptes et de l’organisation se fait par un mandataire judiciaire désigné par le tribunal territorialement compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire en fonction du statut juridique de l’entreprise). La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être effectuée par le débiteur lui-même, un créancier ou le ministère public.

À ce stade, il est du ressort du tribunal d’estimer si l’entreprise possède un potentiel de redressement économique réaliste.  

Pour connaître la liste des entreprises en situation de redressement judiciaire, il suffit de vous rendre sur le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Sur ce site est répertorié l’intégralité des entreprises étant en procédure collective.

Élaboration d'un plan de redressement

Une fois l’analyse approfondie de l’entreprise effectuée, l’entreprise et le mandataire judiciaire travaillent en étroite collaboration pour élaborer un plan de redressement viable, en corrélation avec les dettes de l’entreprise. Ce plan propose des mesures concrètes pour réduire les dettes, générer des liquidités et restructurer l’activité de l’entreprise.

La négociation avec les créanciers est au cœur du processus puisqu’il va falloir déterminer dans quelles dispositions se trouvent les créanciers par rapport au débiteur.

Que ce soit la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire, les deux poursuivent les mêmes objectifs. L’objectif premier va être de faciliter la réorganisation de l’entreprise et de lui assurer un avenir pérenne. Le redressement judiciaire va permettre à l’entreprise de poursuivre son activité après avoir surmonté les difficultés financières.

Dès lors que le plan de redressement est approuvé par le tribunal et par les créanciers, l’entreprise passe en période d’observation. Le débiteur a pour avantage d’être protégé de ses créanciers durant cette période, et peut poursuivre son activité sous la surveillance de l’administrateur judiciaire.

Une fois le plan adopté, celui-ci peut être exécuté à bon escient.

Mise en oeuvre et suivi du plan

Une fois le plan de redressement adopté par le tribunal, il est temps de passer à l’action pour l’entreprise en difficulté. La mise en œuvre du plan exige un engagement total de la part de l’entreprise et de ses dirigeants. Sous la supervision du mandataire judiciaire, l’entreprise doit faire preuve de persévérance et de discipline. Sans quoi celle-ci peut risquer la liquidation judiciaire. Vous l’aurez compris, le plan de redressement via le redressement judiciaire représente une lueur d’espoir pour les entreprises en difficulté en France.

Quelles mesures peuvent être prises dans le plan de redressement ?

Pour permettre à l’entreprise de se remettre sur pied, plusieurs mesures peuvent être mises en place dans le cadre du plan de redressement : 

  • Remise de dette

La remise de dette implique la réduction ou l’annulation d’une partie ou de la totalité de la dette que l’entreprise doit à ses créanciers. Cette mesure peut être mise en place dans le cadre d’une négociation avec les créanciers pour soulager la pression financière sur l’entreprise. Cela peut impliquer des réductions des montants dus, des taux d’intérêts réduits ou des délais de paiement étendus.

  • Mandat de recouvrement

Le mandat de recouvrement est une autorisation donnée à une entité, telle qu’une agence de recouvrement de créances ou un avocat, pour récupérer des dettes impayées au nom de l’entreprise. Cette mesure est utilisée lorsque l’entreprise a du mal à recouvrer ses créances et a besoin d’assistance dans le processus de recouvrement de créances.

  • Étalement des dettes

L’étalement des dettes consiste à réorganiser les paiements dus sur une période plus longue, généralement en étendant les délais de remboursement ou en réduisant les montants des paiements périodiques. Cela permet à l’entreprise de mieux gérer sa trésorerie en répartissant les paiements sur une période plus longue et en réduisant les charges financières immédiates.

  • Cession d’actifs

Enfin, la cession d’actifs implique la vente ou le transfert de biens ou d’actifs de l’entreprise pour générer des liquidités et rembourser les dettes. Cela peut inclure la vente d’actifs non essentiels à l’entreprise, tels que des propriétés, des équipements ou des investissements, afin de mobiliser des fonds pour aider à redresser les finances de l’entreprise. Cette mesure est utilisée pour réduire l’endettement et améliorer la santé financière globale de l’entreprise.

En cas de non-respect du plan de redressement et/ou de difficultés financières encore présentes, le tribunal compétent peut alors ouvrir une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’entreprise est liquidée, ce qui veut dire que ses actifs sont vendus et le produit de la vente est réparti entre ses créanciers.

Une procédure de redressement judiciaire peut aider une entreprise à sortir la tête de l’eau. Dans la mesure où l’entreprise ne se trouve néanmoins pas encore en cessation de paiement, elle a la possibilité d’entamer une procédure de sauvegarde. Dans le cadre du recouvrement de créances, le fait qu’une entreprise soit en redressement judiciaire n’empêche pas le processus de recouvrement. Au contraire, cela permet à l’entreprise de pouvoir disposer de liquidités supplémentaires pour éviter d’en arriver à la liquidation judiciaire.

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Entreprise en cessation des paiements : qu’est-ce que ça veut dire ?

cessation de paiement

Comprendre la cessation de paiement pour les entreprises : Guide complet

La cessation de paiement est un terme juridique signalant l’incapacité d’une entreprise à honorer ses obligations financières. Cela survient lorsque les passifs d’une société surpassent ses actifs, posant un sérieux défi pour celles confrontées à des difficultés financières. Se trouver dans cette situation soulève des questions cruciales sur les mesures à prendre pour naviguer dans cette phase difficile.

Face à une cessation de paiement, il est vital de comprendre le processus et les obligations qui en découlent, ainsi que de connaître la différence entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Cet article vise à offrir un guide complet pour vous aider à naviguer dans les complexités de la cessation de paiement, soulignant les étapes clés et les implications légales pour votre entreprise et ses dirigeants.

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Comprendre la cessation de paiement pour les entreprises : Guide complet

Définition de la cessation des paiements

La cessation de paiements est un terme juridique crucial dans le contexte des entreprises en difficulté financière. Voici une explication détaillée de ce concept, structurée pour une compréhension claire :

La cessation de paiements survient lorsque les actifs disponibles d’une entreprise, incluant les liquidités et les crédits disponibles, ne suffisent plus à couvrir les passifs exigibles, qui sont les dettes dues et immédiatement réclamables. Le passif exigible comprend toutes les dettes qu’une entreprise doit payer immédiatement, tandis que l’actif disponible représente toutes les liquidités de l’entreprise et les éléments qui peuvent être vendus rapidement.

Lorsqu’une entreprise constate qu’elle est en cessation de paiements, elle doit déclarer cette situation au tribunal compétent — le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, ou le tribunal judiciaire pour les activités libérales ou agricoles — dans les 45 jours suivant sa survenue.

⚠️ À savoir Cette déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 10530, accompagné de documents justificatifs tels que les derniers bilans, comptes de résultat et états de flux de trésorerie.

La déclaration de cessation de paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période, dite « période suspecte », peut conduire à l’annulation de certains actes réalisés avant la déclaration. Les dirigeants peuvent être interdits de gestion pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements.

Qui est concerné par la cessation des paiements ?

Les entités juridiques et les individus concernés par l’obligation de déclarer la cessation de paiements sont divers et variés. Voici une liste détaillée des parties qui peuvent être affectées :

  1. Entités légales :
    • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
    • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
    • Sociétés anonymes (SA)
    • Sociétés civiles immobilières (SCI)
    • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
    • Sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
    • Entrepreneurs agricoles
    • Professionnels libéraux
    • Micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs
    • Associations
  2. Exemples spécifiques d’entités :
    • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
    • Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
    • Agriculteur
    • Personne exerçant physiquement une activité commerciale ou artisanale

Ces informations soulignent que la cessation de paiement peut toucher une large gamme d’acteurs économiques, des grandes entreprises aux entrepreneurs individuels, chacun devant être conscient des implications légales et des démarches nécessaires en cas de difficultés financières.

Processus et obligations en cas de cessation de paiement

Délais et formalités de déclaration

  • Le directeur d’une entreprise dispose de 45 jours pour déclarer la cessation de paiements après en avoir pris connaissance.
  • La déclaration doit être effectuée auprès du tribunal compétent, qui varie selon la nature de l’activité : Greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, et Greffe du tribunal judiciaire pour les activités libérales ou agricoles.

Procédures suite à la déclaration 

    • Deux procédures peuvent être initiées : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Le choix dépend de la gravité de la situation financière de l’entreprise.
    • En cas de redressement judiciaire, un conciliateur est nommé pour aider à trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers, tandis qu’un administrateur judiciaire peut être désigné pour gérer l’entreprise pendant la procédure.
    • La liquidation judiciaire implique la vente des actifs de l’entreprise pour payer ses dettes, pouvant aboutir à la dissolution de l’entreprise par le tribunal.

Conséquences de la non-déclaration

    • Ne pas déclarer dans les délais peut entraîner une interdiction de gérer, empêchant le directeur de gérer toute entreprise pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
    • Pendant la période suspecte, qui peut durer jusqu’à 18 mois, certains actes favorisant des créanciers particuliers ou dispersant les actifs de l’entreprise peuvent être annulés.

Différences entre le redressement et la liquidation judiciaire

Objectif et viabilité de l’entreprise

    • Redressement Judiciaire : vise à permettre la continuation de l’activité de l’entreprise, jugée encore viable. L’entreprise, sous la supervision du tribunal, cherche à se réorganiser et à redresser sa situation financière.
    • Liquidation Judiciaire : intervient lorsque l’entreprise n’est plus viable et ne peut pas être sauvée. Cette procédure a pour but de mettre fin aux activités de l’entreprise en vendant ses actifs pour rembourser les créanciers.

Gestion de l’entreprise

    • Redressement Judiciaire: Le dirigeant de l’entreprise conserve certains droits de gestion, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire si nommé.
    • Liquidation Judiciaire: Un liquidateur est nommé par le tribunal pour prendre en charge la gestion et procéder à la liquidation des actifs de l’entreprise.

Traitement des créances et des actifs

      • Redressement Judiciaire: Les dettes de l’entreprise sont restructurées et un plan de remboursement est établi, permettant à l’entreprise de continuer son activité et de payer progressivement ses créanciers.
      • Liquidation Judiciaire: Les actifs de l’entreprise sont vendus pour payer immédiatement les créanciers. Les contrats des employés sont automatiquement résiliés, et l’entreprise cesse ses activités dès l’initiation de la procédure.

Dans cet article, nous avons étudié la cessation de paiement et son impact sur les entreprises. Notre objectif est d’aider les entrepreneurs et les dirigeants à naviguer dans ces situations. Nous avons examiné les différences entre le redressement et la liquidation judiciaire, ainsi que les implications légales.

Ce guide offre un aperçu des défis et des processus liés à la cessation de paiement, fournissant des solutions pratiques. Enfin, il est crucial de souligner l’importance de travailler avec une société de recouvrement de créances pour gérer efficacement ces situations et protéger l’avenir de l’entreprise.

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Zoom sur la saisie vente : définition et explications

Huissier de justice autour de moi

Zoom sur la saisie vente : définition et explications

La saisie vente représente une mesure d’exécution forcée, encadrée par le Code de procédure civile, permettant à un créancier de récupérer une créance impayée en saisissant et en vendant les biens de son débiteur. Les causes pouvant mener à une saisie vente sont variées : impayés tels que loyers, charges, impôts, crédits à la consommation, dettes bancaires telles que prêts immobiliers ou découverts bancaires, pensions alimentaires ou condamnations à des dommages-intérêts. Dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, une société de recouvrement de créances peut être mandatée par le créancier pour tenter de recouvrer la dette avant d’enclencher une saisie vente. 

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Zoom sur la saisie vente, mesure d'exécution forcée

Définition de la saisie vente

La saisie vente va permettre l’immobilisation des biens du débiteur pour en procéder à la vente afin de rembourser les dettes, et rembourser les créanciers. Cette saisie fait partie intégrante des saisies biens meubles corporels. La saisie vente fait partie intégrante des saisies de biens meubles corporels, englobant les biens matériels susceptibles d’être déplacés. Pour que cette mesure puisse être entreprise, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Ce titre atteste de la véracité de la créance, créance qui doit être liquide, exigible et certaine, et permet de procéder à des mesures d’exécution. Le titre exécutoire constitue donc la base nécessaire pour engager une quelconque action. 

Pour pouvoir effectuer le recouvrement forcé d’une créance, il est nécessaire de passer par le recouvrement judiciaire, sans quoi l’obtention d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire n’est pas possible.

Les mesures d’exécutions forcée sont les solutions de dernier recours lorsque le recouvrement amiable ne porte pas ses fruits. 

Quelles sont les conditions pour établir une saisie vente ?

Pour qu’un créancier puisse récupérer son argent par le biais d’une saisie vente, plusieurs conditions doivent être remplies. Dans un premier temps, à compter de l’instant où des mesures de recouvrement judiciaire sont mises en place, la créance doit assurément être liquide, exigible et certaine. En découle des trois conditions associées à la créance, l’obligation d’obtenir un titre exécutoire dans le but de pouvoir aboutir à des mesures d’exécution.

Le titre exécutoire doit être revêtu de la formule exécutoire. Le commissaire étant garant de l’exécution du titre exécutoire, il doit s’assurer que toutes les conditions soient réunies pour qu’il soit valable juridiquement parlant.

Après obtention du titre exécutoire, un commandement de payer est adressé au débiteur par le commissaire de justice du créancier saisissant, lui accordant un délai de huit jours pour régulariser sa situation. Si aucune action n’est entreprise dans ce délai, le commissaire de justice peut contraindre le débiteur à une vente forcée. Donc, si le débiteur n’effectue pas le règlement sous les huit jours, la saisie est mise en place. Le débiteur garde l’usage de ses biens en attendant la vente.

Plus précisément, lors de la notification par le commissaire de justice de ce commandement de payer, deux cas de figures peuvent se présenter : 

  • Le débiteur est absent = signification de l’acte de saisie vente forcée dans un délai d’un mois à partir du jour de la saisie
  • Le débiteur est présent = remise en main propre de l’acte de saisie ; à son bon vouloir le débiteur peut effectuer la vente à l’amiable dans un délai d’un mois à partir du jour de la saisie 

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Acte par lequel il est ordonné au débiteur de payer sa dette. Le commandement de payer interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires.

Ce commandement de payer n’est pas un acte préparatoire mais une mesure d’exécution forcée. 

⚠️ À savoir Le commandement de payer vient interrompre le délai de prescription de la créance. Depuis le 1er janvier 2021, à compter de la date de publication du commandement de payer, le commissaire de justice dispose d’un délai de 5 ans pour mettre en place des saisies d’exécution. Ce délai était de 2 ans avant le 1er janvier 2021.

Quel sort suite à une saisie sur les biens meubles ?

Une fois le commandement de payer effectué et en l’absence de régularisation de la dette par le débiteur, la saisie et vente des biens meubles corporels peuvent être réalisées. Même si ces biens appartiennent à un tiers mais sont présents dans les locaux d’habitation du débiteur, ils peuvent être saisis, sous réserve d’autorisation préalable du JEX (juge d’exécution).

⚠️ À savoir Dans le cas où le montant de la créance ne dépasse pas le seuil réglementaire prévu par l’art. R.221-1 du CPCE., soit un principal de 535 euros, et dans la mesure où la créance n’est pas alimentaire, des procédures spécifiques doivent être mises en place avant même d’en arriver à la saisie vente, notamment la saisie des comptes bancaires du débiteur ou la saisie sur rémunération.

Le débiteur dispose néanmoins de certaines options pour éviter la saisie vente, telles que le règlement de sa dette après réception du commandement de payer ou la conclusion d’une vente amiable de ses biens saisies.Le créancier va récupérer son argent par la vente des meubles, il récupère donc le produit de la vente.

Si le débiteur agit par une vente volontaire pour en affecter le prix au créancier, celui-ci peut établir si le montant est suffisant. Si ce n’est pas le cas, il faudra tout de même procéder à la saisie vente. Néanmoins, si le montant est suffisant pour couvrir le principal, les intérêts et les frais, la procédure s’arrête ici. 

👩‍⚖️ Ce que dit la loi Art. L.221-3 du CPCE. – Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.

Le débiteur informe l’huissier de justice chargé de l’exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l’exécution procède à l’enlèvement du ou des biens pour qu’ils soient vendus aux enchères publiques.

Vente forcée : la vente aux enchères publiques

La publicité de la vente doit se faire 8 jours avant l’enchère, soit à la mairie de la commune du débiteur ou par voie de presse. Le débiteur en est informé par lettre simple du lieu, du jour et de l’heure.

Les biens meubles corporels saisis sont référencés sur le site officiel de vente aux enchères.

Une fois les biens saisis, ils sont mis aux enchères publiques après un mois à compter de la date de la saisie. Pendant ce délai, le débiteur peut encore tenter de régler sa dette de manière amiable. La vente se déroule dans une salle de vente ou tout autre lieu propice à la concurrence, à moindre frais et à la transparence des enchères. Les recettes de la vente sont ensuite réparties entre les créanciers, en commençant par recouvrant le principal de la dette, les intérêts et les frais.

Lors de la vente aux enchères, l’adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Une acte de vente est alors établie et la répartition des sommes est faite auprès du ou des créancier(s) par le biais du commissaire de justice.

La saisie vente est une mesure de recouvrement judiciaire : c’est une des nombreuses saisies sur les biens meubles corporels. Elle permet aux  créanciers de recouvrer leurs créances impayées dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée lors du recouvrement amiable, notamment en faisant appel à l’expertise d’une société de recouvrement de créances. Ce n’est cependant pas la seule saisie sur les biens meubles corporels existante pour qu’un créancier puisse récupérer ses impayés, nombreuses sont les saisies pouvant être mises en place par le commissaire de justice. 

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Les saisies effectuées par le commissaire de justice

commissaire de justice

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Lorsqu’un impayé survient, vous avez la possibilité de faire appel à une société de recouvrement de créances pour le traiter dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. Néanmoins, si votre client n’est pas très coopératif à l’idée de régler sa dette, vous pouvez passer à une procédure de recouvrement judiciaire afin de pouvoir effectuer le recouvrement forcé de la créance. Pour se faire, des mesures d’exécution peuvent être mises en place à condition d’avoir en votre possession un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Lumière sur les saisies qui peuvent être effectuées par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).

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Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Qu'est-ce que des mesures d'exécution ?

Les mesures d’exécution sont relatives au recouvrement forcé des créances. Lorsque l’on parle des différentes étapes du recouvrement de créances, la phase de recouvrement forcé est la dernière étape du recouvrement. Elle survient quand aucune autre solution n’a été trouvée avec votre client débiteur en ce qui concerne son impayé.

Ces mesures d’exécution sont intimement liées au recouvrement judiciaire puisqu’il n’est pas possible d’effectuer du recouvrement forcé, sans avoir eu (en amont) recours au recouvrement judiciaire. Pour se faire, vous devez avoir un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. 

Trois points sont à contrôler avant de mettre en oeuvre des mesures d’exécution :

  • Avant toute chose, vous devez vous assurer que la créance n’est pas prescrite.

Le délai de prescription a une place importante dans le traitement de votre dossier. Si vous effectuez des mesures d’exécution (ou plutôt le commissaire de justice) sur une dette forclose, les sanctions peuvent être très importantes. On considère dans ce cas de figure qu’il y a violation du droit du débiteur. 

  • Je dois disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire : 

Il doit être apposé sur le document la mention suivante : “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc) a été signé par […]”

  • Mon titre exécutoire doit avoir été signifié en amont à votre client débiteur

Attention néanmoins à prendre en considération que ce délai de prescription ne court pas uniformément. Il est possible que celui-ci soit interrompu ou suspendu. De plus, une fois le titre exécutoire obtenu, la délai de prescription est de 10 ans à compter de la date d’obtention du titre exécutoire. 

Pourquoi les saisies sont effectuées par un commissaire de justice ?

Ces saisies sont effectuées directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci est mandaté pour mettre en place les mesures d’exécution. Le commissaire de justice est d’ailleurs le seul à pouvoir mettre en place et procéder à des mesures de saisies puisqu’il a le monopole.

“Art. L122-1 du CPCE : Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.”

Étant officiers ministériels titulaires d’un diplôme d’État, ils disposent d’une connaissance approfondie des procédures et des lois applicables, ce qui va garantir la sécurité juridique des saisies et le respect des droits des parties, qu’il soit créancier ou débiteur.

Quelles sont les saisies les plus courantes dans le cadre du recouvrement de créances ?

Plusieurs types de saisies existent mais le choix de la saisie utilisée dépend du patrimoine du débiteur. Lorsqu’il s’agit du recouvrement de petites créances, deux saisies sont à distinguer, les saisies sur les biens meubles incorporels et les saisies sur les biens meubles corporels.

Les saisies biens meubles incorporels

1. La saisie attribution

La saisie la plus connue et la plus fréquemment utilisée est la saisie attribution. Cette saisie va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé.

Le commissaire de justice va consulter le FICOBA pour pouvoir consulter les comptes bancaires que possède le débiteur, et celui sur lequel l’argent pourra être ponctionné. Bien évidemment, au moment de la saisie, le solde bancaire insaisissable doit être respecté.

2. La saisie sur rémunération

La saisie sur les rémunérations du travail permet au créancier, par le biais du commissaire de justice, de s’adresser directement à l’employeur. Le commissaire de justice doit néanmoins saisir le tribunal puisque c’est lui qui décidera de la mise en œuvre, ou non, de la saisie. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article qui traite en détail de la saisie rémunération.

3. La saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pour les entrepreneurs

Avec cette saisie, le créancier peut recouvrer sa créance en s’appropriant des actions, et autres titres financiers. Dans le cadre d’une saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières, il est possible de saisir des actions, de la crypto-monnaie ou les droits d’un associé sur la société.

4. Indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule en préfecture

Une déclaration est faite par le commissaire de justice auprès de la préfecture compétente pour bloquer la cession du certificat d’immatriculation. Rien de matériel n’est saisi mais dès lors que le débiteur souhaite vendre son véhicule, l’acheteur ne pourra pas faire la carte grise à cause de l’indisponibilité tant que celui-ci n’a pas réglé son impayé.

Les saisies biens meubles corporels

Parmi les saisies sur les biens meubles corporels, nous trouvons les saisies suivantes :

1. La saisie par immobilisation du véhicule

Dans ce cas de figure, le véhicule du débiteur est réellement saisi. Parfois cette saisie est utilisée en complément de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule. Le véhicule peut soit être immobilisé sur la voie publique avec un sabot, soit déplacé par un dépanneur et entreposé dans un entrepôt.

2. La saisie vente

Cette saisie va porter sur l’intégralité des biens meubles détenus par le débiteur à son domicile.  Une fois récupérés, ces meubles vont être soit vendus à l’amiable, soit vendus aux enchères. Cette saisie est moins fréquemment effectuée. En effet, la valeur des meubles à l’époque et la valeur des meubles de maintenant ne sont pas comparables.

Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier pourra enfin prétendre à recouvrer son impayé d’une façon ou d’une autre. Le commissaire de justice va analyser la situation financière du débiteur, la nature de la créance et l’urgence du dossier, pour déterminer quelle saisie effectuée. Avant d’arriver à cette dernière étape, vous pouvez néanmoins penser au recouvrement amiable. Le recouvrement amiable a pour avantage d’être moins coûteux et surtout plus rapide que le recouvrement judiciaire. Les mesures d’exécution forcée sont vraiment le dernier recours lorsque vous avez un impayé.

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Comment déposer une requête d’injonction de payer ?

injonction de payer tribunal de commerce

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

L’injonction de payer, procédure judiciaire simplifiée, permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire par un juge dans le but d’effectuer le recouvrement forcé d’un impayé. Cette procédure présente pour avantage d’être rapide, peu coûteuse et permet de contraindre le débiteur à respecter ses engagements. Dès lors que le recouvrement amiable des créances a été infructueux et malgré une lettre de mise en demeure de payer, il est possible pour une société de recouvrement de créances de déposer une requête d’injonction de payer.

Sommaire - Ludivine G.

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer ?

Pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer, le créancier doit s’assurer que sa créance soit liquide, exigible et certaine. La créance doit également ne pas être prescrite.

L’injonction de payer va ici permettre d’obtenir le paiement en passant par un juge dès lors que vous n’avez pas réussi à récupérer la créance dans une procédure de recouvrement amiable. Elle a pour avantage de pouvoir être utilisée pour tous types de dettes, qu’il s’agisse de dettes commerciales, de loyers impayés, de factures ou de tout autre type de dette contractée entre des particuliers ou entre des entreprises. En bref, l’injonction de payer concerne les dettes qui ne sont pas contestables ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.

Qu’est-ce qu’une obligation de caractère statutaire ? C’est une obligation créée par la loi, et non par un contrat ou tout autre acte juridique. En d’autres termes, une obligation à caractère statutaire découle d’un texte de loi ou d’un règlement qui s’impose à tous, même si elle n’a pas été expressément acceptée par les parties concernées.

⚠️ À savoir D’après une étude de l’INSEE, 334 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès des tribunaux de commerce, soit une hausse de 11% par rapport à 2021, et 180 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès de tribunaux judiciaires, une augmentation de 8% par rapport à 2021. 

Une requête d’injonction de payer est une demande en justice, réclamant au juge de donner une ordonnance qui oblige un débiteur à payer une somme due. 

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire. Celui-ci diffère en fonction du tribunal auprès duquel vous déposez votre requête (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

Lorsque la créance est civile, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ; lorsque la créance est commerciale, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce. Une spécificité est à prendre en considération dès lors que l’impayé concerne un loyer ou un crédit à la consommation, puisque c’est le juge des contentieux et de la protection qui sera en mesure de statuer sur le dossier. 

Deux formulaires Cerfa sont disponibles :

Peu importe le formulaire, vous devez y joindre les pièces justificatives nécessaires, notamment : 

  • Une facture
  • Un bon de commande
  • Un contrat 
  • Des relevés de compte
  • Lettre de mise en demeure de payer
  • … 

Si une information est manquante, la demande peut être automatiquement rejetée. 

Une fois le formulaire dûment complété, vous devez déposer la requête, soit par voie postale au tribunal territorialement compétent, directement au greffe du tribunal compétent, ou en ligne via le portail Infogreffe. En tant que créancier, vous pouvez faire appel à un avocat ou à un commissaire de justice pour effectuer le dépôt de votre requête.

Il n’y a pas d’audience en injonction de payer puisque le juge va statuer directement sur la requête sur la base des pièces justificatives que vous avez fournies. C’est une procédure non-contradictoire.

Deux décisions sont possibles une fois que le juge a statué sur votre demande : 

  • Accorder l’injonction de payer : le créancier obtient un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa dette, dans ce cas le juge rend une ordonnance portant injonction de payer revêtu de la formule exécutoire, on parle alors de titre exécutoire
  • Rejeter la requête : le créancier devra donc engager une procédure de recouvrement judiciaire classique puisque le créancier ne disposera d’aucun recours

L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur. La signification est tout simplement la formalité par laquelle un créancier porte à la connaissance du débiteur un acte de procédure, ici une injonction de payer. L’ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice.

L’injonction de payer a le pouvoir d’être une procédure non-contradictoire. Cela veut dire que l’autre partie, le débiteur, n’est pas entendu par le juge. Le juge peut donc accorder l’injonction de payer même si la créance est contestée par le débiteur. Celui-ci a ensuite un délai d’1 mois pour la contester, il peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête. Cette ordonnance est caduque si la signification n’est pas faite dans les 6 mois.

Comment s'exécute l'ordonnance ?

Après le délai d’un mois expiré, et si le débiteur n’a pas contesté l’injonction de payer, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. Libre au débiteur de payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier. Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour mettre en place l’exécution de l’ordonnance.

Quel est le prix d'une injonction de payer ?

Le prix va varier en fonction de la créance et du tribunal auquel vous vous adressez. Dans un cas général, la requête d’injonction de payer va être gratuite, hormis si vous faites appel à un avocat ou un commissaire de justice (dans ce cas vous devez payer les honoraires). De plus, la signification par un commissaire de justice entraîne nécessairement des frais de commissaire de justice.

Si vous passez par le tribunal de commerce, le créancier doit payer les frais de greffe qui s’élèvent à 33,47€ euros. Ensuite, des honoraires sont à considérer si le créancier passe par un avocat ou un commissaire de justice, mais également pour la signification par le commissaire de justice.

La requête d’injonction de payer est une procédure simplifiée non-contradictoire qui va vous permettre d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre le débiteur qui ne paye pas ses dettes. Cette procédure est efficace pour obtenir le paiement d’une dette. Elle a pour avantage d’être simple et peu coûteuse. Une société de recouvrement de créances peut vous accompagner si vous êtes face à un débiteur récalcitrant.