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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h17
💡 Réponse directe Une créance irrécouvrable peut être déduite du résultat imposable en deux temps : (1) provision pour créance douteuse (compte 491, déductible dès que le risque est probable) et (2) passage en perte définitif (compte 654, déductible quand l’irrécouvrement est certain — liquidation clôturée, prescription). La TVA collectée sur la facture peut également être récupérée si l’irrécouvrement est définitivement prouvé. Ces mécanismes s’appliquent uniquement aux entreprises soumises à l’IS ou au BIC — pas aux micro-entrepreneurs ni aux professions libérales au régime des recettes. |
Quand une facture est définitivement irrécouvrable, beaucoup de dirigeants ne pensent qu’à la perte commerciale. Pourtant, le droit fiscal permet de transformer partiellement cette perte en économie d’impôt — via la provision déductible et, si l’irrécouvrement est définitif, via la récupération de la TVA collectée.
Ce guide présente les mécanismes comptables et fiscaux, les conditions précises d’application et les pièges à éviter. Note : cet article présente les principes généraux — consultez votre expert-comptable pour l’application à votre situation spécifique.
| Étape | Ce qu’on fait | Compte utilisé | Impact fiscal |
① | Créance en souffrance | La facture impayée est dans le compte client. Aucune action comptable. | 411 Clients | Aucun — la créance est toujours active |
② | Provision pour créance douteuse | À l’inventaire, dès que le risque d’irrécouvrement est probable, constituer une provision déductible. | 491 Prov. dépréciation clients | Déduction du résultat imposable de l’exercice de constitution |
③ | Passage en perte (créance irrécouvrable) | Quand l’irrécouvrement est définitif (liquidation clôturée, prescription acquise), solder la créance et la provision. | 654 Pertes sur créances irrécouvrables | Charge déductible définitive — récupération TVA possible |
L’article 39-1-5° du Code général des impôts (CGI) permet la déduction des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges clairement identifiées. Pour les créances clients, une provision est déductible si elle remplit les 4 conditions suivantes :
Condition | Ce que ça veut dire | Comment le prouver |
Probable | Le risque d’irrécouvrement doit être probable — pas seulement possible | Procédure collective ouverte, courrier de la direction alertant de difficultés, retard supérieur à X mois selon la politique interne |
Précise | Le montant de la provision doit être chiffré avec précision | Montant exact de la facture HT — pas une estimation globale |
Liée à l’exercice | La probabilité d’irrécouvrement doit exister à la date de clôture de l’exercice | L’événement déclencheur (défaillance, retard long) doit être antérieur à la clôture |
Documentée | Des pièces justifiant la probabilité doivent exister | Relances, LRAR restée sans réponse, publication Bodacc, bilan du débiteur |
La provision doit être constituée à la clôture de l’exercice au cours duquel le risque d’irrécouvrement devient probable. Ne pas attendre la liquidation — dès qu’un client est en retard significatif, la procédure collective ouverte, ou des signaux forts d’insolvabilité apparaissent, constituez la provision
Exemples de déclencheurs acceptés par l’administration fiscale :
Débit 68174 — Dotations provisions dépréciation créances X €
Crédit 491 — Provisions pour dépréciation des comptes clients X €
La dotation est une charge déductible qui diminue le résultat imposable de l’exercice. Si la créance est finalement recouvrée (partiellement ou totalement), la provision est reprise en produit (compte 78174) — imposable dans l’exercice de reprise.
Quand l’irrécouvrement est certain et définitif, la créance est soldée et passée en perte (compte 654). Ce stade est atteint lorsque :
Si une provision existait déjà :
Débit 491 — Provision (reprise) X € | Crédit 411 — Client X €
Débit 654 — Pertes sur créances irrécouvrables X € (HT uniquement)
Crédit 4457 — TVA collectée à régulariser X € (si récupération TVA)
C’est le mécanisme le plus souvent oublié — et souvent le plus intéressant financièrement. Si vous avez collecté la TVA sur une facture que vous n’encaisserez jamais, vous pouvez la récupérer sur votre déclaration CA3
Situation | Récupération TVA possible ? | Conditions |
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Client en liquidation judiciaire — créance admise | ✅ Oui | TVA récupérable sur déclaration CA3 — joindre la copie du jugement et de l’état des créances admises |
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Client introuvable, créance prescrite | ✅ Oui sous conditions | L’irrécouvrement doit être définitivement constaté et prouvé — lettre de l’avocat ou du commissaire attestant l’impossibilité de recouvrement |
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Client en redressement judiciaire (procédure en cours) | ❌ Non encore | Attendre l’issue de la procédure — conversion en liquidation ou plan de continuation |
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Client solvable mais récalcitrant | ❌ Non | La récupération de TVA suppose une irrécouvrance définitive — pas un simple retard |
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TVA acquittée sur les encaissements (régime débits) | ✅ Cas spécifique | Si vous êtes au régime des débits, la TVA est déjà collectée à la facturation — récupération possible si irrécouvrance prouvée |
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📐 Exemple de récupération TVA Facture impayée : 12 000 € TTC (10 000 € HT + 2 000 € TVA à 20 %) Irrécouvrance définitive prouvée : liquidation clôturée TVA récupérable : 2 000 € — à déclarer sur CA3 Perte nette sur IS à 25 % : 10 000 € HT × 25 % = 2 500 € d’économie d’impôt Gain total = 2 000 € (TVA) + 2 500 € (IS) = 4 500 € récupérés sur une perte de 12 000 € TTC |
Régime fiscal | Provision déductible ? | Perte déductible ? | TVA récupérable ? |
IS (BIC — Société) | ✅ Oui — si conditions remplies | ✅ Oui — compte 654 | ✅ Oui — si irrécouvrance définitive |
BIC (EI — Bénéfices industriels et commerciaux) | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
BNC (Professions libérales — recettes) | ❌ Non — régime des recettes encaissées | Non applicable — la créance n’est pas comptabilisée | Non applicable |
Micro-entreprise (auto-entrepreneur) | ❌ Non | Non applicable | Non applicable |
Les micro-entrepreneurs et les professions libérales au régime des recettes ne comptabilisent pas leurs créances en produit tant qu’elles ne sont pas encaissées — par conséquent, elles n’ont pas de créances à déduire. La perte est automatique (jamais comptabilisée en produit) et la TVA non collectée.
Cas — PME à l’IS, facture de 15 000 € TTC irrécouvrable
N (exercice en cours) — Constitution de la provision :
N+1 (exercice suivant) — Liquidation clôturée, passage en perte :
Gain total : 3 125 € (IS déjà récupéré en N) + 2 500 € (TVA N+1) = 5 625 € récupérés sur 15 000 € de perte
L’administration fiscale peut remettre en cause la déductibilité si aucune démarche sérieuse de recouvrement n’a été tentée. Conservez les preuves de vos relances, mises en demeure et procédures — elles constituent la démonstration de la probabilité d’irrécouvrement.
Non — vous pouvez constituer une provision partielle (50 %, 75 %…) si vous estimez que seule une partie est irrécouvrable. L’important est que le taux soit justifié et documenté. L’administration accepte les provisions partielles si elles sont cohérentes avec la situation réelle du débiteur.
La provision porte sur le montant HT de la créance — la TVA est traitée séparément (récupération sur CA3). Provisionner le TTC ferait apparaître une charge de TVA deux fois.
Le paiement reçu est comptabilisé en produit exceptionnel (compte 754 — Produits de créances récupérées sur exercices antérieurs) et est imposable dans l’exercice du recouvrement. La TVA éventuellement déjà récupérée devra être reversée à l’administration. Documentez soigneusement pour éviter les doubles déductions.
Une créance irrécouvrable n’est jamais une perte totale sur le plan fiscal. Les trois leviers à actionner : (1) provision déductible dès que le risque est probable (économie d’IS immédiate), (2) perte définitive quand l’irrécouvrement est certain (compte 654), (3) récupération de TVA si irrécouvrance prouvée. Sur une facture de 15 000 € TTC, ces mécanismes permettent de récupérer jusqu’à 5 000 à 6 000 € — soit 33 à 40 % de la perte.
Rappel : cet article présente les principes généraux. Consultez votre expert-comptable pour l’application à votre situation fiscale spécifique.
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