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DCN RECOUVREMENT
30/03/2026
16h08
Jusqu’au 24 avril 2026, recouvrer une facture impayée coûtait de l’argent au créancier. Les honoraires du commissaire de justice, les frais de greffe, les frais de procédure — tout revenait à celui qui avait pourtant subi le préjudice. Ce déséquilibre dissuadait des milliers de PME d’agir, surtout pour des créances inférieures à quelques milliers d’euros.
La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 renverse ce principe pour les créances commerciales incontestées entre commerçants : désormais, l’ensemble des frais de la procédure simplifiée sont légalement mis à la charge exclusive du débiteur. Pour le créancier, le coût théorique de la procédure est zéro euro
Ce changement est bien plus qu’un détail technique. Il modifie profondément l’équilibre économique du recouvrement et le comportement rationnel de tout dirigeant de PME face à un impayé. Ce guide vous explique exactement ce qui change, ce que vous pouvez récupérer, et comment en tirer parti.
Le fondement juridique de ce changement tient en une seule phrase, inscrite à l’article L.126-3 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), créé par la loi n°2026-307 :
📜 Article L.126-3 CPCE (extrait) « Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure prévue au présent chapitre sont à la charge du débiteur. » |
Cette formulation est absolue et sans nuance : « les frais » — au pluriel, sans restriction — sont tous à la charge du débiteur. Il n’y a pas d’exception, pas de partage, pas de condition particulière. Le législateur a voulu envoyer un signal clair : celui qui ne paie pas assume le coût de sa propre défaillance.
Ce principe est un renversement complet par rapport à l’ancienne procédure simplifiée de l’article L.125-1 CPCE (loi Macron 2015), où les frais étaient intégralement supportés par le créancier — ce qui en faisait une procédure économiquement peu attractive pour les petites créances.
Pour comprendre l’ampleur du changement, il faut mesurer ce que coûtait réellement le recouvrement avant la loi 2026-307.
Instaurée par la loi Macron de 2015, la procédure de recouvrement des petites créances (art. L.125-1 CPCE) avait deux défauts rédhibitoires :
La procédure la plus utilisée avant 2026 restait l’injonction de payer. Mais ses coûts s’accumulaient rapidement :
Résultat : pour une facture impayée de moins de 2 000 €, l’équation économique était souvent défavorable. De nombreuses PME abandonnaient purement et simplement leurs petites créances, ou acceptaient des remises importantes pour clore le dossier — en absorbant elles-mêmes la perte.
📊 Le coût réel de l’abandon de créances en France • 56 milliards d’euros de factures impayées chaque année (Banque de France / FIGEC) • 15 milliards d’euros de trésorerie bloquée dans les PME à cause des retards de paiement • Une part significative de ces créances abandonnées correspond à des petites factures pour lesquelles le coût de la procédure décourageait l’action |
Poste de frais | AVANT — Procédure L.125-1 (< 5 000 €) | APRÈS — Procédure L.126-1 (loi 2026-307) |
Honoraires du commissaire de justice | ❌ À charge du CRÉANCIER | ✅ À charge du DÉBITEUR |
Frais du commandement de payer | ❌ À charge du CRÉANCIER | ✅ À charge du DÉBITEUR |
Frais de greffe (formule exécutoire) | ❌ À charge du CRÉANCIER | ✅ À charge du DÉBITEUR |
Indemnité forfaitaire de 40 € | ✅ Récupérable (si CGV le prévoient) | ✅ Récupérable de plein droit |
Intérêts de retard légaux | ✅ Récupérables | ✅ Récupérables |
Accord du débiteur requis pour lancer | ❌ OUI — condition bloquante | ✅ NON — silence suffit |
Plafond de créance | ❌ Limité à 5 000 € | ✅ Aucun plafond (décret à venir) |
Coût net pour le créancier | ❌ Plusieurs centaines d’euros | ✅ Théoriquement 0 € |
Le tableau parle de lui-même : sur chaque poste de coût, la loi 2026-307 opère un transfert total de charge du créancier vers le débiteur. Combiné à la suppression de l’accord préalable du débiteur et du plafond de 5 000 €, ce changement rend la procédure structurellement plus attractive que tout ce qui existait avant.
L’article L.126-3 CPCE vise « les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure ». En pratique, cela couvre :
C’est le poste principal. Le commissaire de justice est l’acteur central de la procédure : il rédige et signifie le commandement, surveille le délai, dresse le procès-verbal de non-contestation, et transmet au greffe.
Le montant exact sera fixé par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L.126-6 CPCE — attendu à l’été 2026. À titre de référence, les actes de commissaire de justice sont tarifés réglementairement par le décret n°2016-230 du 26 février 2016. Pour des actes équivalents (commandement, signification), les tarifs se situent typiquement entre 80 et 350 € selon la nature et la complexité de l’acte.
La rédaction et la signification du commandement constituent la prestation principale du commissaire. Ces frais sont inclus dans ses honoraires globaux et sont donc, comme ces derniers, intégralement à la charge du débiteur.
Une fois le procès-verbal de non-contestation dressé, le commissaire le transmet au greffe du tribunal de commerce pour obtenir la formule exécutoire. Le greffier perçoit des frais réglementés pour cet acte — généralement quelques dizaines d’euros. Ces frais sont également à la charge du débiteur
L’article L.126-3 ne couvre que les frais « de la procédure ». Il existe des coûts connexes qui restent à votre charge en tant que créancier :
Au-delà du transfert des frais de procédure, la loi vous permet de récupérer plusieurs postes en plus du principal de la créance. Voici le calcul complet sur un exemple concret.
Poste | À charge de | Montant (exemple) |
Principal de la créance impayée | Débiteur | 8 500,00 € |
Intérêts de retard (taux BCE 2,40% + 10 pts = 12,40% / an, 90 jours) | Débiteur | + 261,37 € |
Indemnité forfaitaire légale | Débiteur | + 40,00 € |
Honoraires du commissaire de justice | Débiteur | + tarif réglementé (décret à venir) |
Frais du commandement de payer | Débiteur | Inclus dans les honoraires |
Frais de greffe | Débiteur | + ~30 à 60 € (tarif réglementé) |
Coût total pour le CRÉANCIER | CRÉANCIER | ⟶ 0 € (théorique) |
Somme totale récupérable | Débiteur | ≥ 8 801,37 € + frais commissaire |
Le taux des intérêts de retard légaux entre professionnels est fixé par l’article L.441-10 du Code de commerce : il correspond au taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations de refinancement (taux refi), majoré de 10 points de pourcentage
📐 Formule de calcul des intérêts de retard B2B Intérêts = Principal × (Taux BCE + 10%) × (Nombre de jours / 365) Exemple au 24 juin 2026 — Taux BCE : 2,40% → Taux applicable : 12,40% • Créance de 8 500 € impayée depuis 90 jours : 8 500 × 12,40% × (90/365) = 261,37 € • Créance de 25 000 € impayée depuis 60 jours : 25 000 × 12,40% × (60/365) = 511,78 € • Créance de 1 200 € impayée depuis 45 jours : 1 200 × 12,40% × (45/365) = 18,33 € ⚠️ Le taux BCE est révisé deux fois par an (en général janvier et juillet). Vérifiez le taux en vigueur au moment de votre commandement. |
L’article D.441-5 du Code de commerce prévoit que le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard. Ce droit est automatique : vous n’avez pas besoin de le mentionner dans vos CGV pour en bénéficier (bien que cela soit recommandé). Il s’applique par facture : si vous avez 10 factures impayées chez le même débiteur, vous avez droit à 10 × 40 € = 400 €.
Cette indemnité est souvent sous-utilisée par les PME. Dans la procédure simplifiée, elle est intégrée dans le commandement de payer et récupérée intégralement à la charge du débiteur
Le changement de qui paie les frais n’est pas qu’une question comptable. Il modifie la logique de décision des dirigeants de PME face à un impayé.
Situation créancier | Comportement AVANT 2026 | Comportement POSSIBLE après loi 2026-307 |
Facture de 800 € impayée | Abandon fréquent : frais de procédure > rentabilité | Procédure simplifiée sans avance de frais → action systématique rentable |
Facture de 3 500 € impayée | Procédure L.125-1 possible mais frais à charge + accord débiteur requis | Procédure L.126-1 sans accord débiteur, frais à sa charge → taux de déclenchement x3 |
Portefeuille de 20 factures < 5 000 € chez un même débiteur | Coût de traitement prohibitif, négociation souvent abandonnée | Regroupement possible dans un seul commandement → traitement industrialisé |
Grande entreprise vs PME fournisseur | PME cède sur les pénalités pour préserver la relation | La gratuité de la procédure réduit le coût du rapport de force |
Avant 2026, l’équation économique du recouvrement était simple : si le coût de la procédure approchait ou dépassait le montant à récupérer, l’action n’était pas rentable. Ce calcul forcait les PME à fixer un « seuil minimal d’action » (souvent autour de 500 à 1 000 €) en dessous duquel elles n’engageaient aucune procédure.
Avec la procédure simplifiée gratuite pour le créancier, ce seuil tombe à zéro. Même une facture de 150 € peut théoriquement faire l’objet d’une procédure simplifiée sans coût pour le créancier. En pratique, le temps administratif de constitution du dossier demeure un frein, mais l’obstacle financier disparaît.
Cette réforme change aussi le rapport de force psychologique. Un débiteur qui « joue la montre » sachant que la procédure coûte cher au créancier perd son avantage. Désormais, déclencher la procédure ne coûte rien — et le débiteur sait que c’est lui qui paiera les frais si la procédure aboutit.
L’effet annoncé par le législateur est préventif autant que curatif : un débiteur informé de cette règle sera plus incité à régler rapidement pour éviter d’avoir à supporter les frais supplémentaires de la procédure.
La règle « frais à la charge du débiteur » est une règle de droit, pas une garantie de paiement. Si votre débiteur est insolvable — comptes bancaires vides, pas de biens saisissables — vous obtenez certes un titre exécutoire gratuit, mais le recouvrement effectif des frais (comme du principal) peut être illusoire.
La procédure simplifiée est optimale pour des débiteurs solvables mais de mauvaise volonté — ceux qui pourraient payer mais préfèrent attendre. Pour les débiteurs réellement en difficulté financière, une négociation amiable d’échéancier reste souvent plus productive.
À la date de rédaction (juin 2026), le décret fixant le tarif du commissaire de justice pour la procédure simplifiée n’a pas encore été publié (art. L.126-6 CPCE). Sans ce décret, la procédure n’est pas pleinement opérationnelle et le montant exact des frais récupérables reste indéterminé.
Ce décret devrait paraître dans les prochains mois. Dès sa publication, DCN Recouvrement mettra à jour cet article avec les montants exacts.
L’article L.126-3 CPCE s’applique uniquement à la procédure simplifiée (art. L.126-1 à L.126-6). Si la procédure échoue (contestation du débiteur) et que vous basculez sur une injonction de payer ou une assignation au fond, les frais redeviennent à votre charge dans un premier temps — même s’ils sont récupérables en cas de succès judiciaire.
Obtenir le titre exécutoire est gratuit. Mais l’exécution forcée — saisie-attribution, saisie-vente — engendre des frais supplémentaires du commissaire de justice pour chaque acte d’exécution. Ces frais sont en principe récupérables sur le débiteur (ils s’ajoutent à la créance), mais ils peuvent nécessiter une avance de votre part si le débiteur ne les règle pas spontanément.
La loi 2026-307 ne change pas seulement les frais — elle doit vous amener à revoir votre process de recouvrement de bout en bout
Si vous aviez fixé un seuil minimum (ex. : « on n’agit que pour les factures > 1 500 € »), il est temps de le reconsidérer. Avec une procédure potentiellement gratuite, la logique économique de l’abandon de petites créances est remise en question.
Attention toutefois : le coût en temps interne (constitution du dossier, suivi) reste réel. Si votre équipe passe 2 heures sur une facture de 300 €, le ROI peut rester négatif même sans frais de procédure. La solution est d’externaliser la gestion à une agence spécialisée comme DCN Recouvrement.
La connaissance de cette règle par vos débiteurs a elle-même un effet dissuasif. Vous pouvez désormais mentionner dans vos relances que la procédure simplifiée est gratuite pour vous et que l’ensemble des frais de procédure sont légalement mis à leur charge. Cette information modifie souvent le comportement du débiteur avant même le déclenchement de la procédure.
La séquence optimale après la loi 2026-307 pour une créance B2B incontestée :
Pour que la procédure simplifiée soit efficace, votre documentation doit être irréprochable dès la signature du contrat :
Ces éléments constituent le dossier que vous transmettrez au commissaire de justice. Plus ils sont solides, plus la procédure est rapide et inattaquable.
En théorie, oui : l’article L.126-3 CPCE met l’intégralité des frais à la charge du débiteur. En pratique, certains commissaires peuvent demander une provision initiale avant d’instrumenter la procédure, provision qui est remboursée lorsque les frais sont recouvrés sur le débiteur. Ce point sera précisé par le décret d’application. Renseignez-vous auprès de votre commissaire de justice.
L’obligation légale est celle du débiteur. Mais si le débiteur est insolvable, les frais — comme le principal — ne seront pas récupérés en pratique. C’est pourquoi il est important d’évaluer la solvabilité du débiteur avant d’engager toute procédure, même gratuite. Un certificat d’irrécouvrabilité peut être utile dans ce cas pour provisionner la créance en comptabilité.
L’indemnité forfaitaire de 40 € est un droit légal automatique prévu par l’article D.441-5 du Code de commerce : vous n’avez pas besoin de le prévoir dans vos CGV pour en bénéficier. Cependant, il est recommandé de le mentionner dans vos CGV et sur vos factures pour informer votre client et éviter toute contestation sur ce point lors de la procédure.
Les frais engagés dans le cadre du recouvrement de créances (honoraires d’avocat, de commissaire de justice, d’agence de recouvrement) sont en principe déductibles du résultat imposable en tant que charges d’exploitation, sous réserve qu’ils soient engagés dans l’intérêt de l’entreprise et correctement justifiés. Consultez votre expert-comptable pour l’imputation exacte.
Partiellement. Dans une injonction de payer, les frais de procédure sont avancés par le créancier mais peuvent être récupérés sur le débiteur si la procédure aboutit à un titre exécutoire. La différence clé avec la procédure simplifiée est que dans l’injonction de payer, le créancier avance les frais et les récupère ensuite (si le débiteur paie), alors que dans la procédure simplifiée, les frais sont directement mis à la charge du débiteur dès le départ — zéro avance de trésorerie pour le créancier.
Les honoraires d’une agence de recouvrement comme DCN Recouvrement relèvent d’un contrat de prestation distinct de la procédure simplifiée elle-même. Les frais de la procédure (commissaire + greffe) sont à la charge du débiteur selon la loi. Les honoraires de l’agence font l’objet d’un accord séparé avec le créancier — généralement sous forme de commission au succès ou de forfait. Ces deux éléments sont indépendants.
La procédure reste conditionnée à la publication du décret d’application et à la solvabilité réelle du débiteur. Mais structurellement, la loi 2026-307 est la première réforme depuis des décennies qui change véritablement l’équilibre économique en faveur des créanciers PME.
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