Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h05
Obtenir un titre exécutoire prenait jusqu’ici entre 2 et 6 mois via une injonction de payer classique. Depuis le 25 avril 2026, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (loi n°2026-307) ouvre une voie radicalement plus rapide : moins de 6 semaines, sans audience, sans avocat obligatoire — et avec les frais intégralement à la charge du débiteur.
Mais ce délai n’est pas automatique. Il suppose un dossier solide, un débiteur qui ne conteste pas, et une bonne connaissance du calendrier légal. Ce guide vous explique précisément comment le tenir.
Un titre exécutoire est un document officiel qui permet de contraindre un débiteur à payer par la force, sans son accord. Concrètement, il autorise le commissaire de justice à :
Avant la loi du 23 avril 2026, l’unique moyen d’obtenir un titre exécutoire sans accord du débiteur était de passer par un juge : injonction de payer, référé-provision ou assignation. Désormais, pour les créances B2B incontestées, le commissaire de justice peut établir directement ce titre — c’est la révolution introduite par les articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le délai de 6 semaines n’est pas une approximation marketing. Il découle du calendrier légal strict imposé par la loi 2026-307. Voici comment il se décompose :
Semaine | Étape | Ce qui se passe | Qui agit |
S0 | Déclenchement | Vous constatez l’impayé, rassemblez la facture + preuves d’exécution + relances. Vous mandatez un commissaire de justice. | Vous (créancier) |
S1 | Commandement de payer | Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement officiel détaillant les sommes dues et le délai d’un mois pour payer ou contester. | Commissaire de justice |
S2–S5 | Délai légal d’1 mois | Le débiteur dispose de 30 jours calendaires pour : (1) payer → clôture, (2) contester → la procédure s’arrête, (3) ne rien faire → passage à l’étape suivante. | Débiteur |
S5+8j | PV de non-contestation | 8 jours min. après la fin du délai, le commissaire dresse le procès-verbal de non-contestation. Cet acte authentique constate le silence du débiteur. | Commissaire de justice |
S6 | Titre exécutoire | Le greffier du tribunal de commerce revêt le PV de la formule exécutoire. Vous pouvez désormais pratiquer des saisies (bancaire, mobilière…). | Greffe + Commissaire |
Ce délai suppose que tout se passe parfaitement : dossier complet dès la saisine, commissaire de justice disponible rapidement, débiteur qui ne réagit pas, greffe qui traite vite. En pratique, comptez 6 à 8 semaines selon la charge des études et du greffe.
Le décret d’application de la loi (encore attendu à fin juin 2026) précisera les délais de traitement réglementaires du greffe. Renseignez-vous auprès de votre commissaire de justice pour connaître les délais réels dans votre ressort.
⏱️ Le vrai délai qui compte : la réponse du débiteur La variable la plus imprévisible du calendrier n’est pas le greffe, c’est le comportement du débiteur pendant le délai d’un mois. Trois scénarios : • Il paie dans les 2 premières semaines (fréquent : l’acte de commissaire de justice crée un effet psychologique fort) → procédure clôturée, objectif atteint en 3 semaines • Il ne fait rien → vous attendez l’échéance du mois + 8 jours, puis titre exécutoire en S6 • Il conteste → la procédure simplifiée s’arrête. Vous devez basculer sur une injonction de payer ou une assignation |
La procédure simplifiée ne souffre aucune approximation. Si votre créance est mal documentée, le commissaire de justice peut refuser de l’instrumenter, ou pire : le débiteur contestera — et vous perdrez le bénéfice de la procédure rapide.
Document | Utilité dans la procédure | Obligatoire ? |
Facture originale avec date d’échéance | Prouve l’existence et le montant de la créance | ✅ Oui |
Bon de commande ou contrat signé | Établit la relation commerciale et l’accord sur le prix | ✅ Oui |
Preuve d’exécution (BL, email, CR de réception) | Démontre que la prestation a bien été fournie | ✅ Oui |
Relances écrites envoyées au débiteur | Prouve la bonne foi du créancier et l’absence de contestation | ⚡ Fortement recommandé |
Mise en demeure par LRAR | Formalise le dernier avertissement avant procédure | ⚡ Fortement recommandé |
Extrait Kbis du débiteur | Vérifie le statut commerçant et l’adresse de signification | ⚡ Recommandé |
Historique des échanges (emails, SMS) | Renforce l’absence de contestation sérieuse | 📌 Utile |
CGV acceptées par le débiteur | Fonde le taux d’intérêt de retard et l’indemnité de 40 € | 📌 Utile |
Le critère le plus important est que la créance ne doit avoir fait l’objet d’aucune contestation sérieuse avant ou pendant la procédure. Si votre débiteur a envoyé un email mentionnant un « problème sur la facture », une « non-conformité » ou un « litige en cours », la créance n’est plus incontestée au sens de la loi. Elle ne peut pas entrer dans la procédure simplifiée.
Vérifiez systématiquement vos archives avant de déclencher : un seul email de contestation du débiteur disqualifie la procédure.
Rassemblez tous les documents listés dans le tableau ci-dessus. L’idéal est d’avoir déjà envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le commissaire — non obligatoire légalement, mais fortement recommandé pour :
Une fois le dossier validé, le commissaire de justice rédige et signifie au débiteur un commandement de payer. Cet acte authentique doit obligatoirement mentionner (art. L.126-2 CPCE) :
⚠️ Un commandement incomplet est nul de plein droit. Vérifiez avec votre commissaire que tous les éléments sont présents avant signification.
Ce mois n’est pas du temps perdu. C’est le moment de :
À l’expiration du délai d’un mois, si le débiteur n’a ni payé ni contesté, le commissaire de justice dresse le procès-verbal de non-contestation. Ce délai de 8 jours supplémentaires est imposé par l’article L.126-3 CPCE — le commissaire ne peut pas agir avant.
Ce PV est un acte authentique qui constate officiellement que le débiteur reconnaît implicitement la dette. Sa rédaction doit être rigoureuse car il constitue le fondement du titre exécutoire.
Le commissaire de justice transmet le PV de non-contestation au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier vérifie la conformité de l’acte et y appose la formule exécutoire.
Ce titre a alors la même force qu’un jugement définitif. Le commissaire peut immédiatement pratiquer toutes les mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de matériel, etc. Le débiteur peut encore saisir le juge pour contester, mais cette démarche ne suspend pas l’exécution sauf décision expresse du juge.
C’est l’un des atouts majeurs de la procédure simplifiée : en principe, le créancier ne paie rien (ou presque). Voici le détail :
Poste de coût | À charge de… | Montant indicatif |
Honoraires du commissaire de justice | Débiteur (art. L.126-3 CPCE) | Fixés par décret à paraître — tarif réglementé |
Indemnité forfaitaire légale de retard | Débiteur | 40 € par facture impayée (art. D.441-5 C.com.) |
Intérêts de retard | Débiteur | Taux BCE en vigueur + 10 points (B2B) |
Frais du commandement de payer | Débiteur | Inclus dans les honoraires du commissaire |
Frais de greffe (formule exécutoire) | Débiteur | Quelques dizaines d’euros — tarif réglementé |
Coût net pour le créancier | Créancier | ⟶ Théoriquement 0 € (tout à la charge du débiteur) |
💡 Ce que vous récupérez en plus du principal Grâce à la procédure simplifiée, vous pouvez intégrer dans les sommes réclamées : • Les intérêts de retard légaux calculés dès le lendemain de l’échéance (taux BCE + 10 points pour les créances B2B) • L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. D.441-5 Code de commerce) • Les frais engagés pour le recouvrement (dans les limites du tarif réglementé) Exemple : une facture de 8 500 € impayée depuis 90 jours avec le taux en vigueur à juin 2026 (BCE 2,40% + 10 pts = 12,40%) génère environ 260 € d’intérêts + 40 € d’indemnité forfaitaire, intégralement à la charge du débiteur. |
C’est la situation la plus fréquente qui bloque la procédure. Dès que le débiteur signifie une contestation au commissaire de justice dans le délai d’un mois, la procédure simplifiée prend fin de plein droit (art. L.126-2 CPCE). Vous devrez alors soit tenter une négociation amiable, soit saisir le tribunal via une injonction de payer classique ou une assignation.
Pour minimiser ce risque, ne déclenchez la procédure que sur des créances solides : facture non contestée par écrit, prestation clairement exécutée et acceptée, débiteur sans historique de litige.
Si, pendant le délai d’un mois, votre débiteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la procédure simplifiée est suspendue par l’effet de l’arrêt des poursuites individuelles (art. L.622-21 Code de commerce). Vous devez impérativement déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les délais légaux (en général 2 mois à compter du jugement d’ouverture).
Si le commissaire de justice identifie une lacune dans votre dossier (preuve d’exécution manquante, facture contestée dans un email non détecté, débiteur non commerçant…), il ne pourra pas instrumenter la procédure. Le délai de 6 semaines ne commence même pas à courir. C’est pourquoi la phase de constitution du dossier est cruciale.
À la date de rédaction de cet article (juin 2026), le décret en Conseil d’État prévu par l’article L.126-6 CPCE n’a pas encore été publié. Ce décret fixera les tarifs du commissaire, les formulaires officiels et les délais de traitement du greffe. Sans ce décret, la procédure ne peut pas être mise en œuvre. Consultez votre commissaire de justice pour connaître la date de publication.
Les deux procédures coexistent. Voici comment choisir selon votre situation :
Votre situation | Procédure recommandée | Pourquoi |
Facture B2B, débiteur commerçant, aucune contestation | ✅ Procédure simplifiée | Plus rapide, frais à la charge du débiteur |
Facture contestée même partiellement | Injonction de payer | Seul le juge peut trancher un litige |
Débiteur non commerçant (particulier, association, professionnel libéral) | Injonction de payer | La procédure simplifiée ne s’applique pas hors B2B commerçant |
Créance < 5 000 € sur non-commerçant | Procédure L.125-1 CPCE (ex-loi Macron) | Procédure spécifique pour ce cas |
Débiteur en procédure collective | Déclaration de créance | Les poursuites individuelles sont suspendues |
Besoin d’agir avant la publication du décret | Injonction de payer | La procédure simplifiée n’est pas encore opérationnelle |
Légalement, la mise en demeure préalable n’est pas une condition d’accès à la procédure simplifiée. Le commandement de payer du commissaire de justice vaut lui-même mise en demeure. Cependant, il est fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure en amont : elle qualifie le silence du débiteur, fige la date de départ des intérêts renforcés, et renforce le dossier en cas de contestation a posteriori.
Oui, mais c’est difficile. Le débiteur peut saisir le juge pour contester le titre obtenu via la procédure simplifiée. Mais sauf décision expresse du juge d’ordonner le sursis à exécution, le titre reste exécutoire pendant la contestation. En pratique, si votre dossier est solide (facture incontestée, preuve d’exécution, absence de contestation antérieure), une action du débiteur a peu de chances d’aboutir.
Oui. Vous pouvez regrouper plusieurs factures dans un seul commandement de payer, à condition que chacune remplisse les conditions (certaine, liquide, exigible, non contestée, entre commerçants). Le commissaire de justice détaille chaque créance dans l’acte.
Un paiement partiel ne met pas fin à la procédure. Le débiteur doit payer intégralement les sommes réclamées (principal + intérêts + indemnité de 40 € + frais) pour que la procédure soit clôturée. S’il ne paie qu’une partie, le commissaire peut dresser le PV de non-contestation pour le solde restant dû.
Tout commissaire de justice territorialement compétent peut instrumenter la procédure. La compétence territoriale se définit en général par le lieu du domicile ou du siège social du débiteur. Pour un accompagnement global (évaluation de la procédure à choisir, constitution du dossier, gestion des suites), une agence de recouvrement comme DCN Recouvrement peut coordonner l’ensemble du processus et orienter vers les professionnels adaptés.
Oui. Si pendant le délai d’un mois le débiteur propose un échéancier de paiement et que vous l’acceptez, vous pouvez suspendre la procédure. Si le débiteur respecte l’échéancier, aucune suite n’est nécessaire. En cas de non-respect, vous reprenez la procédure simplifiée (ou une autre voie) pour les sommes restantes.
La procédure simplifiée de la loi 2026-307 permet d’obtenir un titre exécutoire B2B en environ 6 semaines, sans juge, avec les frais à la charge du débiteur. Son efficacité repose sur trois conditions : une créance rigoureusement documentée, un débiteur qui ne conteste pas, et un décret d’application publié.
Avant de l’activer, vérifiez systématiquement : la qualité commerciale du débiteur, l’absence de contestation antérieure dans vos échanges, la complétude de votre dossier. Et dès que le décret sera publié, cette procédure devrait devenir le réflexe numéro 1 pour toute facture B2B incontestée de plus de quelques milliers d’euros.
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