Depuis le 25 avril 2026, les entreprises confrontées à des factures impayées entre professionnels disposent d’un outil inédit : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, instaurée par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Pour la première fois, un créancier peut obtenir un titre exécutoire — c’est-à-dire le droit de pratiquer des saisies — sans saisir un seul juge.
Cette réforme intervient dans un contexte alarmant : la Banque de France comptabilise plus de 70 000 défaillances d’entreprises sur douze mois glissants à fin avril 2026, un niveau historique. Selon le ministre des PME Serge Papin, près de 25 % des faillites ont pour origine des retards de paiement, représentant 15 milliards d’euros de trésorerie bloquée chaque année au détriment des PME.
Ce guide complet vous explique : qui peut utiliser cette procédure, dans quelles conditions, comment elle se déroule étape par étape, et ce qu’elle change concrètement par rapport à l’injonction de payer classique.
Avant la loi du 23 avril 2026, un créancier B2B confronté à un client qui ne payait pas sans vraiment contester sa dette n’avait que deux options : la voie amiable — souvent insuffisante — ou des procédures judiciaires longues et coûteuses.
L’injonction de payer, bien que rapide en théorie, reste tributaire d’un juge et peut prendre de 2 à 6 mois. L’assignation au fond est encore plus lente. Quant à l’ancienne procédure simplifiée (article L.125-1 du CPCE), elle était limitée aux créances inférieures à 5 000 € et nécessitait l’accord exprès du débiteur — deux conditions rarement réunies face à un mauvais payeur.
Le résultat ? Des milliers de PME abandonnaient des créances pourtant incontestées, faute de temps et de budget pour les recouvrer.
📊 Le contexte en chiffres (2026) • 70 228 défaillances d’entreprises sur 12 mois glissants à fin avril 2026 (Banque de France) • 56 milliards d’euros de factures impayées chaque année en France • 15 milliards d’euros de trésorerie bloquée dans les PME à cause des retards de paiement • 25 % des faillites sont directement liées à des retards ou défauts de paiement |
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est un mécanisme créé par les articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), introduits par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Elle permet à un créancier commerçant d’obtenir un titre exécutoire — autorisant des mesures de saisie forcée — sans décision de justice préalable.
Son principe est simple : si votre client ne paie pas sa facture et ne la conteste pas non plus, un commissaire de justice peut formaliser ce silence en un acte officiel ayant la force d’un jugement. Le « silence vaut acceptation » de la dette.
Contrairement à toutes les procédures existantes, cette voie est entièrement extrajudiciaire : ni assignation, ni audience, ni ordonnance rendue par un magistrat. Le commissaire de justice joue ici un rôle central d’officier public, intermédiaire entre le créancier et le greffe du tribunal de commerce.
C’est une innovation majeure qui s’inspire du modèle belge (procédure IOS, en vigueur depuis 2016) et qui vise à
réduire de plusieurs mois les délais d’obtention d’un titre exécutoire pour les créances B2B non contestées.
La procédure est encadrée par des conditions strictes. Toutes les créances impayées n’y sont pas éligibles.
Pour recourir à la procédure simplifiée, la créance doit impérativement réunir ces quatre critères :
La procédure ne s’applique pas lorsque :
⚠️ Point d’attention — Décret d’application La loi du 23 avril 2026 est entrée en vigueur dès sa publication (25 avril 2026), mais un décret en Conseil d’État est attendu pour préciser les modalités pratiques : tarif du commissaire de justice, seuil éventuel de montant, formulaires et délais de traitement. La procédure ne sera pleinement opérationnelle qu’à la parution de ce décret. Renseignez-vous auprès de votre commissaire de justice ou de DCN Recouvrement pour connaître l’état d’avancement. |
Voici le déroulement complet de la procédure simplifiée, de la saisine du commissaire de justice à l’obtention du titre exécutoire.
Étape | Action | Qui agit ? | Délai |
1 | Saisine du commissaire de justice | Le créancier contacte un commissaire de justice et lui remet la facture impayée avec les justificatifs | Dès l’impayé constaté |
2 | Commandement de payer | Le commissaire de justice signifie un commandement de payer au débiteur avec le détail des sommes dues | J+0 à J+7 |
3 | Délai de réponse du débiteur | Le débiteur paie, négocie un échéancier ou conteste. S’il conteste, la procédure s’arrête et le créancier doit saisir le juge | 1 mois calendaire |
4 | PV de non-contestation | En l’absence de paiement ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation | 8 jours min. après J+1 mois |
5 | Titre exécutoire | Le greffier du tribunal de commerce revêt le PV de la formule exécutoire. Le commissaire de justice peut alors pratiquer des saisies | Quelques jours |
Avant de déclencher la procédure, rassemblez tous les justificatifs de la créance : la facture originale, le bon de commande ou le contrat, les preuves de livraison ou d’exécution de la prestation, et les relances écrites déjà envoyées au débiteur.
Il est fortement recommandé d’avoir préalablement envoyé une mise en demeure par lettre recommandée — même si ce n’est pas une obligation légale pour déclencher la procédure simplifiée. Cela démontre la bonne foi du créancier et réduit le risque de contestation tardive du débiteur.
Le commissaire de justice rédige et signifie au débiteur un commandement de payer qui doit obligatoirement mentionner, à peine de nullité (article L.126-2 CPCE) :
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la réception du commandement pour :
Au minimum 8 jours après l’expiration du délai d’un mois, et en l’absence de paiement ou de contestation, le commissaire de justice dresse un
procès-verbal de non-contestation. Cet acte authentique constate officiellement que le débiteur n’a pas réagi et reconnaît implicitement devoir la somme réclamée.
Le procès-verbal de non-contestation est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier le revêt de la formule exécutoire — ce qui lui confère la même force qu’un jugement définitif. Le commissaire de justice peut alors pratiquer des mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de biens mobiliers, etc.
Le débiteur conserve toutefois la possibilité de saisir le juge pour contester ce titre après coup, mais le délai et les conditions de cette contestation seront précisés par le décret d’application.
Pour choisir la bonne procédure, voici un tableau comparatif des trois principales voies de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire en France en 2026.
Critère | Injonction de payer | Procédure simplifiée (Loi 2026-307) | Assignation au fond |
Intervention du juge | Oui (ordonnance) | Non ✅ | Oui (jugement) |
Délai estimé | 2 à 6 mois | ~6 semaines ✅ | 6 à 18 mois |
Frais de procédure | À charge du créancier | À charge du débiteur ✅ | À charge du créancier |
Seuil de montant | Aucun | Aucun (décret à venir) ✅ | Aucun |
Applicable si créance contestée | Oui | Non ❌ | Oui |
Réservé aux commerçants B2B | Non | Oui (entre commerçants uniquement) | Non |
La procédure simplifiée occupe un créneau précis : elle est idéale pour les créances non contestées, documentées et entre commerçants, où le débiteur « joue la montre » sans vouloir aller au contentieux. Pour les créances contestées ou impliquant des non-commerçants, l’injonction de payer ou l’assignation restent les voies appropriées.
La loi du 23 avril 2026 ne supprime aucune des procédures existantes. Elle ajoute un outil intermédiaire qui modifie l’équilibre du rapport de force entre créancier et débiteur.
Jusqu’à présent, la séquence standard était : relances amiables → mise en demeure → injonction de payer (si échec). Désormais, entre la mise en demeure et l’injonction de payer, vous pouvez intercaler la procédure simplifiée via commissaire de justice pour les débiteurs qui ne contestent pas mais ne paient pas non plus. C’est souvent le profil le plus courant.
Pour être éligible à la procédure, votre créance doit être rigoureusement documentée dès l’origine : bon de commande signé ou acceptation écrite, facture conforme avec date d’échéance explicite, preuve de livraison ou d’exécution de la prestation. Les entreprises qui ont des lacunes dans leur processus de facturation doivent impérativement les corriger.
La limite principale de la procédure simplifiée, c’est la contestation du débiteur. La meilleure façon de s’en prémunir est de sécuriser contractuellement dès le départ : CGV avec clauses de prix et délais irrévocables, bons de livraison contresignés, e-mails de validation de prestation. Si la créance est solide, le risque de contestation valide est quasi nul.
💡 Conseil DCN Recouvrement Chez DCN Recouvrement, nous anticipons la mise en œuvre de la procédure simplifiée dès la publication du décret d’application. En attendant, nous déclenchons systématiquement une mise en demeure formelle par lettre recommandée avant toute saisine de commissaire de justice — une étape qui reste la meilleure façon de qualifier rapidement si un débiteur va contester ou non. Faites-nous part de vos dossiers d’impayés : nos experts analysent gratuitement la stratégie optimale. |
La loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026. Cependant, l’article L.126-6 CPCE prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités pratiques (tarif du commissaire de justice, formulaires, délais de traitement). En l’absence de ce décret à la date de publication de cet article, la procédure n’est pas encore pleinement opérationnelle. Surveillez l’actualité ou contactez votre commissaire de justice pour connaître la date de publication du décret.
Non. La loi 2026-307 ajoute un outil, elle ne supprime pas l’injonction de payer. Les deux coexistent et chacune a son domaine d’élection : la procédure simplifiée est réservée aux créances B2B incontestées, tandis que l’injonction de payer reste adaptée à tous types de créances y compris les créances contestées, les créances sur non-commerçants ou les créances de consommation.
Le débiteur conserve la possibilité de saisir le juge pour contester le titre exécutoire obtenu via la procédure simplifiée. Le décret d’application précisera les délais et conditions de cette contestation a posteriori. En pratique, si la créance est bien documentée (facture, preuve d’exécution, absence de contestation antérieure), une telle action du débiteur a peu de chances d’aboutir.
Seulement s’il est immatriculé en tant que commerçant (notamment les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale). Les professions libérales non commerçantes (avocats, médecins, experts-comptables, architectes…) sont exclues du champ d’application, qui est réservé aux « créances entre commerçants ».
C’est l’un des points forts de la réforme : aux termes de l’article L.126-3 CPCE, les frais de procédure sont à la charge exclusive du débiteur. Le créancier récupère le principal, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et la totalité des frais. Le montant exact de l’intervention du commissaire de justice sera fixé par décret. À titre indicatif, les tarifs réglementés des commissaires de justice varient généralement entre 50 € et 300 € selon les actes.
Absolument, et c’est même recommandé. La procédure simplifiée ne s’oppose pas à la poursuite d’un dialogue amiable en parallèle. Si le débiteur négocie un échéancier pendant le délai d’un mois, le commissaire de justice peut suspendre la procédure. Si les discussions échouent à l’issue du mois, la procédure reprend son cours normal.
La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 représente une avancée concrète pour les PME créancières. En permettant d’obtenir un titre exécutoire sans juge pour les factures B2B incontestées, elle rééquilibre le rapport de force avec les débiteurs qui jouent la montre. Avec plus de 70 000 défaillances enregistrées sur douze mois et des délais de paiement qui s’allongent, cette procédure arrive au bon moment.
Pour en bénéficier, préparez dès maintenant vos bases : factures irréprochables, preuves d’exécution systématiques, CGV solides. Et lorsque le décret d’application sera publié, vous serez prêts à l’activer immédiatement.
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