Jour : 29 juin 2025

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Qu’est-ce qu’une procédure de saisie attribution ?

Saisie attribution et recouvrement de créances

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie attribution ?

La saisie attribution constitue une mesure de recouvrement forcé permettant au créancier de récupérer son impayé en s’adressant directement au débiteur de son débiteur. Cette saisie n’est possible qu’après obtention d’un titre exécutoire, constatant que la créance est liquide, exigible et certaine.

Qu’est-ce qu’une saisie attribution ? Comment se déroule une saisie attribution ? Quel est le rôle de la saisie attribution dans le cadre du recouvrement de créances ? Nous vous expliquons tout dans cet article !

Sommaire - juin 29, 2025

Saisie attribution : définition et procédure

Qu'est-ce qu'une saisie attribution ?

Une saisie attribution représente une démarche permettant de bloquer entre les mains d’un tiers, le montant que votre débiteur vous doit afin qu’il vous soit restitué grâce au recouvrement forcé de la créance. Une saisie attribution va permettre de geler la totalité des fonds disponibles sur un compte bancaire spécifique. Cette saisie s’applique exclusivement aux créances constituées de sommes d’argent.

Pour identifier l’ensemble des comptes que détient votre débiteur en France, le commissaire de justice va consulter le FICOBA

Qu’est-ce que le FICOBA ? Le fichier des comptes bancaires et assimilés constitue un fichier qui répertorie tous les comptes bancaires ouverts en France, qu’il s’agisse des comptes courants, des comptes d’épargne, des comptes titres…

Dans ce fichier, le commissaire de justice découvrira des données relatives à :

  • L’identité de l’établissement qui administre le compte bancaire
  • Le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte
  • La date d’ouverture, de modification ou de fermeture du compte
  • L’identité du ou des titulaires du compte

Attention toutefois certaines sommes demeurent insaisissables. Dans le contexte d’une saisie sur compte bancaire, c’est notamment le cas de certaines prestations sociales, telles que la prime d’activité, les indemnités liées à des frais professionnels, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation aux adultes handicapées et bien d’autres.

Par ailleurs, lors de la saisie sur compte bancaire, un minimum vital doit impérativement être préservé au débiteur. On l’appelle le SBI, le solde bancaire insaisissable. Cette somme équivaut au montant du RSA, soit 607,75€ en 2023.

Néanmoins, la saisie attribution ne se limite pas aux comptes bancaires. Elle peut également être réalisée auprès de l’employeur ou encore d’un locataire.

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur les types de revenus saisissables, nous vous recommandons de consulter l’article du service public.

Comment effectuer une saisie attribution ?

Fonctionnement saisie attribution

1. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, pouvant être un jugement, un acte notarié, un contrat homologué par le juge et autres.

Le titre exécutoire constitue un document qui autorise le créancier à mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée. Il doit être revêtu de la formule exécutoire, qui est apposée par le greffe du tribunal. D’après l’art. L211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

2. Le créancier doit signifier la saisie attribution au tiers saisi.

La signification est donc réalisée par un commissaire de justice puisqu’il détient le monopole des prisées. L’acte de signification doit comporter les mentions suivantes :

 

  • Nom, prénom, domicile et profession du créancier
  • Nom, prénom, domicile et profession du tiers saisi
  • Le montant des sommes à saisir
  • Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

3. Le commissaire de justice doit dénoncer la saisie attribution au débiteur.

La dénonciation doit être effectuée dans un délai de 8 jours à compter de la signification au tiers saisi.

4. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie attribution.

La contestation doit être formulée par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. La contestation doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les raisons pour lesquelles le débiteur estime que la saisie est injustifiée.

5. Le commissaire de justice procéde au recouvrement forcé de la créance.

Si le débiteur ne conteste pas la saisie attribution dans un délai d’un mois, le commissaire de justice procédera au recouvrement forcé des sommes saisies.

Saisie attribution et recouvrement de créances

Saisie attribution et recouvrement de créances

Pour mettre en place le recouvrement forcé d’une créance, il faut donc s’assurer de plusieurs points :

  • Suis-je toujours dans mon bon droit par rapport à la prescription de ma créance ?
  • Est-ce que je dispose d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire ?
  • Est-ce que mon titre exécutoire a été signifié préalablement par le commissaire de justice ?

La saisie attribution peut être effectuée pour tous les types de créances, à l’exception des créances alimentaires. C’est une mesure d’exécution forcée, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre même si le débiteur s’y oppose. Le débiteur qui conteste la saisie attribution doit être vigilant, car il risque de voir les sommes saisies lui être définitivement attribuées si sa contestation est rejetée par le juge d’exécution.

Lorsque le débiteur doit un montant supérieur à ce qui est présent sur son compte, des règles sont à respecter, puisque comme cité précédemment, des sommes sont insaisissables, c’est l’exemple des frais de remboursement médicaux. Le calcul à prendre en compte est donc simple : Solde du compte – Solde Bancaire Insaisissable = Solde saisissable

➡ Prenons un exemple concret, Mr DUPONT a un impayé auprès d’une entreprise de BTP. Il doit la somme de 1759,00€ pour une prestation réalisée il y a 6 mois de cela et restant impayée jusqu’à ce jour. Ses revenus se décomposent comme suit : 1683,09€ par mois et aucune épargne. Si on se réfère au calcul ci-dessus, on obtient : 1759 – 1683,09 = -75,91€.

Puisqu’il n’est pas possible de laisser moins que le SBI sur le compte bancaire du débiteur, le montant que pourra récupérer l’entreprise de BTP pour l’instant sera : 1683,09 – 607,75 = 1075,34€. La saisie attribution permettra de prendre le premier mois la somme de 1075,34€, ce qui représente un impayé restant de 683,66€ qui sera récupéré le mois suivant dès lors que le débiteur aura à nouveau reçu son salaire.

La saisie attribution est considérée comme étant la reine des saisies car elle est peu coûteuse, rapide et efficace. On va saisir les sommes qu’une autre personne doit à un débiteur pour le recouvrement forcé de la somme due. Le coût d’une saisie attribution doit être avancé par le créancier mais est remboursé dans le cadre de la saisie.

D’autres saisies existent et vont dépendre de la situation financière de votre débiteur ainsi que de l’étendue de son patrimoine. Si vous avez d’autres questions sur la saisie attribution, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner dans votre recouvrement.

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Procédure collective : la sauvegarde d’entreprise

Procédure collective de sauvegarde judiciaire

Procédure collective : la sauvegarde

Avant qu’une entreprise ne se résolve à cesser son activité à cause de difficultés financières qu’elle n’est plus capable de surmonter, elle peut recourir à ce qu’on appelle des procédures collectives, visant à leur offrir une ultime chance de redressement.

Cet article proposé par DCN Recouvrement aborde la sauvegarde de justice et définit ce qu’est la particularité de cette procédure collective, ses objectifs, le déroulement de la procédure, et quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde d’entreprise.

Sommaire - juin 29, 2025

Procédure collective : La sauvegarde d'entreprise

Parmi celles-ci, on en retrouve trois principales précédemment abordées dans notre article sur les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et enfin, la liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la sauvegarde et quels sont ses objectifs ?

Les entreprises qui perçoivent les prémices de difficultés financières peuvent envisager d’engager une procédure de sauvegarde comme mesure préventive. Cela témoigne de la volonté de l’entreprise de se restructurer et de retrouver un équilibre financier.

Cependant, la mise en place d’une procédure de sauvegarde n’est pas destinée à toutes les entreprises. Les conditions de mise en place de la sauvegarde sont les suivantes : l’entreprise n’est éligible qu’avant qu’une cessation de paiement soit déclarée, et doit être confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.

Si ces deux conditions sont réunies, alors la mise en place d’un plan de sauvegarde peut être demandée. L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de garder ses emplois et ainsi pérenniser ses activités.

Pour rappel, quand une entreprise en difficulté ne peut plus régler ses créances grâce à ses actifs disponibles, la déclaration de cessation de paiement permet de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En prenant conscience des difficultés à temps et en sollicitant une requête au tribunal de commerce, l’entreprise peut déclencher une procédure de sauvegarde. S’ensuit ensuite une période d’observation et de diagnostic durant laquelle l’entreprise continue de fonctionner normalement, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

Enfin, le plan de sauvegarde est élaboré en collaboration entre l’administrateur judiciaire et l’entreprise et fait suite des observations recueillies par l’administrateur judiciaire.

La demande d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise et la mise en place d’un plan de sauvegarde a pour objectif de redresser durablement l’entreprise et de protéger les intérêts des différentes parties prenantes.

Si ce plan est présenté à temps, il peut éviter à l’entreprise de passer en redressement ou en liquidation judiciaire.

Beaucoup d’entreprises espèrent redresser la situation à temps sans déclencher de procédure de sauvegarde et ne réalisent pas forcément qu’il est déjà trop tard. C’est pourquoi nous vous recommandons d’aller consulter notre article pour comprendre quand considérer une entreprise comme étant en difficulté, afin d’éviter de devoir engager une procédure collective plus contraignante comme le redressement ou la liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde permet entre autres :

  • De conserver le dirigeant en fonction, tout en étant assisté d’un administrateur judiciaire. L’administrateur judiciaire sera à ses côtés pour pérenniser l’activité de l’entreprise. Les emplois et l’activité seront ainsi maintenus.
  • De geler les actions en justice pour le paiement des créances antérieures au jugement : cela permet de se concentrer sur la restructuration de l’entreprise pour accorder plus de délais au règlement des dettes, voire les renégocier pour étaler les paiements sur des périodes plus longues.
  • De préserver l’image de marque de l’entreprise. Engager une procédure de sauvegarde est perçu positivement, car cela montre la correcte gestion de l’entreprise et que les mesures nécessaires sont prises à temps pour résoudre les problèmes rencontrés.

Cependant, la mise en place d’un plan de sauvegarde n’est pas sans contraintes pour l’entreprise en difficulté :

  • L’entreprise reste étroitement surveillée par le tribunal et l’administrateur judiciaire durant des périodes pouvant s’avérer être très longues. La durée de la procédure peut peser sur le moral des employés de l’entreprise et les décisions peuvent aussi être entravées par les exigences du tribunal.
  • La procédure est rendue publique et est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce qui peut avoir des répercussions sur la perception de l’entreprise par ses partenaires.
  • La mise en place d’un plan de sauvegarde est une procédure administrative : elle n’est pas gratuite et entraîne des frais supplémentaires pour les honoraires des administrateurs judiciaires, avocats, ou autres experts.
  • La procédure de sauvegarde n’est pas magique : le risque d’échec reste présent et si le plan de sauvegarde n’est pas réaliste ou pas respecté, l’entreprise passera en redressement judiciaire.

L’adoption d’une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté impacte inévitablement le recouvrement de créances de celle-ci en l’obligeant à adapter ses stratégies de recouvrement, de suspendre temporairement ses actions en cours ou encore de prendre un intermédiaire dans un rôle de conseil dans le cadre du plan de sauvegarde.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de vos créances durant la mise en place d’une procédure de sauvegarde de votre entreprise alors n’hésitez pas à contacter DCN Recouvrement.

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Comment optimiser sa trésorerie pour maîtriser l’imprévu ?

Gestion de trésorerie - recouvrement de créances

Comment optimiser sa trésorerie pour maîtriser l’imprévu ?

La trésorerie, véritable indicateur de la santé financière d’une entreprise, joue un rôle essentiel pour assurer le succès de celle-ci. Cette trésorerie, est constituée de liquidités, sommes disponibles quasi immédiatement, reflétant la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements.

Si vous souhaitez apprendre à maîtriser les imprévus pouvant survenir et à optimiser votre trésorerie via le recouvrement de créances, DCN Recouvrement se charge dans cet article de vous définir l’importance de cette trésorerie pour la pérennité de votre activité commerciale, de vous mettre à disposition le calcul de trésorerie nette sans oublier la conception d’un tableau de flux de trésorerie.

Sommaire - juin 29, 2025

Maîtriser l'imprévu et optimiser sa trésorerie

Comprendre la trésorerie

Définition et importance de la trésorerie

La trésorerie représente la santé financière de votre entreprise. Celle-ci détient des disponibilités, représentées par les ressources financières qui sont immédiatement mobilisables, c’est-à-dire : ses liquidités et ses équivalents de liquidités.

Pour simplifier, il s’agit des fonds disponibles que l’entreprise détient immédiatement.

Cette trésorerie permet à l’entreprise de réaliser des opérations courantes comme payer ses fournisseurs, ses employés, rembourser ses dettes ou encore investir dans de nouveaux projets.

✏️ À noter : Le solde de trésorerie peut s’avérer être déficitaire, ce qui indique un manque de liquidités : une situation financière à éviter autant que possible pour garantir la pérennité de l’entreprise.

Trésorerie nette : concept et calcul

La trésorerie nette est un indicateur offrant une vision encore plus précise des liquidités disponibles d’une entreprise : ce sont les fonds que l’entreprise peut mobiliser dès qu’elle en a besoin.

💡 La formule est la suivante :

Trésorerie Nette = Disponibilités – Dettes financières

Ce calcul de trésorerie nette est un bon moyen pour évaluer la capacité d’une entreprise à répondre à ses engagements financiers.

Planifier sa trésorerie

Si la gestion de trésorerie est une chose, établir un plan de trésorerie complet permettant le suivi en temps réel est tout aussi important et n’est surtout pas à négliger. Ce plan est essentiel pour un prévisionnel solide et nous verrons ensuite l’importance du tableau de flux de trésorerie qui l’accompagne.

Planifier sa trésorerie

Pourquoi mettre en place un plan de trésorerie ?

Le plan de trésorerie recense l’ensemble des entrées et sorties de fonds au cours de l’année.

Une planification comme celle-ci permet de prévoir les encaissements et décaissements futurs et ainsi prévoir les excédents ou déficits de liquidités.

La mise en place d’un plan de trésorerie offre différents avantages tels que :

  • La prévision des flux de trésorerie. Pour anticiper les éventuelles pénuries ou excédents de liquidités, facilitant ainsi la gestion des investissements ou emprunts.
  • Le contrôle des dépenses. En surveillant de près les entrées et sorties, il sera plus facile d’ajuster le budget en conséquence.
  • La prise de décisions stratégiques. Une vision plus claire et précise des finances permet de prendre des décisions stratégiques plus éclairées.

Élaboration du tableau de flux de trésorerie

Pour optimiser la gestion de votre trésorerie, nous vous conseillons d’inclure dans votre plan l’élaboration d’un tableau de flux de trésorerie. Ce tableau offre une représentation visuelle claire des mouvements financiers de l’entreprise sur une année divisée en deux parties distinctes : les entrées et sorties d’argent.

Tableau de flux de trésorerie

Cet outil de pilotage stratégique vous permettra de mieux visualiser les liquidités disponibles et ainsi analyser la dynamique des flux financiers de l’entreprise.

Grâce à cette vue d’ensemble qu’offre le tableau de flux de trésorerie, vous serez en mesure de planifier judicieusement vos dépenses pour décider au mieux de vos investissements.

Quelle stratégie pour gérer les imprévus et optimiser votre trésorerie ?

Parce qu’un imprévu arrive, comme son nom l’indique, de manière inattendue, il faut savoir se préparer à toute éventualité pouvant affecter les finances de l’entreprise.

  • Prévoir une réserve de trésorerie assez adaptée : Il est important de trouver le juste milieu entre avoir une trésorerie excessive, qui immobilise trop de fonds qui auraient pu être investis ailleurs, et une trésorerie insuffisante, qui ne serait pas suffisante pour couvrir certaines dépenses imprévues. Un fonds de secours correctement dimensionné et adapté aux besoins de l’entreprise est primordial.
  • Établir et mettre à jour ses plans de trésorerie : Une gestion proactive de votre trésorerie, à l’aide de plans régulièrement actualisés, permet d’adapter en temps réel les dépenses et d’anticiper les possibles imprévus. C’est une habitude à prendre qui vise à réduire le temps consacré à la construction de nouvelles prévisions pour préférer garder la base à jour.
  • Prévoyez différents scénarios probables : Anticiper certaines situations permet de réduire au maximum le temps de réaction lorsqu’un problème est rencontré, permet de garantir une meilleure gestion des ressources financières.
  • Automatisez vos processus de paiements : Utiliser des logiciels de gestion de trésorerie et de CRM peut améliorer l’efficacité et réduire les erreurs humaines tout en gardant le contrôle sur votre trésorerie. Investir dans des technologies avancées peut permettre de réduire les dépenses et d’aider à prendre de meilleures décisions sans jamais compromettre la qualité ou la productivité.
  • Réadapter vos conditions de paiement : S’il vous est possible de le faire, négociez d’un côté avec vos fournisseurs pour prolonger les délais de paiement, mais aussi avec vos clients pour tenter de les raccourcir afin d’améliorer au mieux votre flux de trésorerie.
  • Gérez rigoureusement le recouvrement de vos créances : Assurez-vous d’être payé en temps et en heure par vos clients pour éviter au maximum les retards de paiements, qui peuvent être nuisibles pour votre trésorerie. Faites tout de même attention à préserver votre relation client en situation d’impayé, comme le conseille un de nos précédents articles.

La maîtrise et l’optimisation de la trésorerie ne se limitent pas seulement à se prévenir des risques en gérant rigoureusement ses fonds. Mais c’est aussi savoir identifier et saisir les opportunités pour réussir à faire croître drastiquement l’entreprise.

📺 À ne pas rater : Découvrez notre podcast sur la gestion de votre trésorerie en moins de 4 minutes sur notre chaine youtube!

Comme souligné tout au long de cet article, il est important d’avoir une vision complète sur la trésorerie de son entreprise et pouvoir anticiper chacune des entrées et sorties afin de savoir par exemple à quel moment placer les excédents de trésorerie disponibles.

Bien souvent, c’est grâce à des optimisations comme celles-ci qui feront la différence entre le succès et l’échec d’une entreprise. Si vous souhaitez en savoir plus sur la gestion de trésorerie et l’optimisation de celle-ci par le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter !

Une trésorerie bien gérée s’avère cruciale pour préparer l’entreprise aux événements inattendus et préserver son équilibre financier.

Le contrôle rigoureux des flux de trésorerie, l’automatisation des règlements et une bonne administration des créances peuvent permettre d’améliorer la trésorerie de l’entreprise.

Détenir une trésorerie négative peut restreindre les capacités d’investissement, provoquer des difficultés financières voire compromettre la crédibilité de l’entreprise.

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Comment procéder pour relancer les factures impayées ?

Relancer ses factures impayées

Comment procéder pour relancer les factures impayées ?

Les créances impayées constituent un défi considérable pour les entreprises de toutes dimensions. Elles peuvent exercer une influence défavorable sur votre flux financier, votre profitabilité ou votre image de marque. Vous découvrirez dans cet article qu’il est conseillé d’effectuer des sollicitations préventives et comment relancer vos factures en souffrance avant de solliciter DCN Recouvrement.

Nous vous détaillons les différentes phases à traverser pour éviter une situation conflictuelle !

Sommaire - juin 29, 2025

Relancer les factures pour prévenir les impayés

Les sollicitations de factures constituent un instrument essentiel pour prévenir les créances impayées. Elles permettent d’effectuer un rappel préventif avant même que l’échéance de la facture ne soit atteinte.

 

Lorsque vous procédez à des sollicitations, veillez à les adapter selon la phase où vous vous situez. Est-ce que mon client doit me régler prochainement ? L’échéance de ma facture est-elle dépassée ? Pour éviter une créance impayée pouvant parfois finir par être irrécupérable, vous devez impérativement effectuer des sollicitations régulières. Ces relances de factures se déroulent habituellement en plusieurs phases.

Étape 1 : la pré-relance des factures

Pré-relance des factures impayées en recouvrement

La pré-relance s’avère importante car elle permet de rappeler aux clients qu’ils ont une facture à régler. Elle peut également être l’occasion de vérifier que la facture a bien été reçue et qu’il n’y a aucun problème apparent. Il s’agit d’un rappel courtois et non-contraignant.

L’utilisation de divers canaux de communication permet d’adapter la pré-relance en fonction des préférences de votre client. Cette flexibilité renforce l’efficacité de votre démarche. Vous pouvez donc transmettre cette pré-relance par email, courrier ou encore l’effectuer par téléphone.

✏️ À noter : Rappelez-vous de toujours mettre la facture à disposition, que ce soit sur un espace client dédié ou en pièce jointe de votre courriel !

Cette étape permet également à votre client de vous communiquer les informations en cas de difficultés financières afin que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires pour convenir d’une solution de règlement avant qu’il y ait une créance impayée. Cette approche peut aussi être considérée comme commerciale puisqu’elle peut permettre de gérer des litiges en amont.

→ La société Orange envoie des SMS de relances avant l’échéance d’une facture. Dans cette pré-relance, il est indiqué « Orange : La facture du 07 XX XX XX XX du 16/11/2023 est disponible sur votre espace client. Son montant de 20,99€ sera prélevé le 27/11/2023. »

Étape 2 : la relance après échéance

Plus ferme que la pré-relance, la relance est transmise si le client n’a pas répondu à la pré-relance. Elle rappelle que le client doit régler sa facture sous peine de conséquences.

Sans être oppressant, mobilisez tous les leviers que vous avez à votre disposition pour joindre votre client. Retenez que plus la créance est ancienne, moins vous avez de chance de récupérer votre argent. Alors anticipez, l’enjeu est important ! Comme pour la pré-relance, vous pouvez combiner l’ensemble des leviers disponibles pour contacter le client. L’objectif est ici aussi de maximiser les chances de recevoir une réponse rapide.

✏️ À noter : Soignez vos CGV puisqu’elles vont vous permettre de rappeler les conséquences du non-règlement de la facture. Avant même de passer par la phase de recouvrement de créances, des pénalités de retard peuvent être imputées sur la facture de votre client. Si la créance n’est toujours pas réglée, il est possible que des frais de recouvrement s’ajoutent à la somme déjà due.

→ Admettons que vous avez une créance impayée auprès d’un fournisseur d’électricité. L’échéance de celle-ci était fixée au 5 décembre. Alors, dès le 6 décembre, votre fournisseur est totalement en droit de vous solliciter pour obtenir le règlement de la créance, tout en vous rappelant le caractère obligatoire de votre engagement contractuel.

💡 Conseil : Insistez sur les pénalités de retard. N’ayez pas peur de durcir le discours, c’est votre trésorerie qui pâtit.

Pour obtenir des résultats, les relances doivent comporter l’ensemble des informations permettant d’attester de la véracité de la relance : le montant de la facture, la date de l’échéance et les conséquences du non-paiement.

Étape 3 : la mise en demeure

La mise en demeure est une correspondance officielle qui avertit le client qu’il dispose d’un délai pour régler sa créance. Si le client ne règle pas dans le délai imparti, la société peut décider de faire appel à DCN Recouvrement pour réaliser la procédure de recouvrement amiable ou engager des poursuites judiciaires. La mise en demeure constitue la dernière étape des relances de factures. Elle est transmise si le client n’a pas répondu à la relance.

C’est une étape importante car la lettre de mise en demeure va vous permettre d’acter le caractère obligatoire du règlement de la créance et de documenter la situation pour préparer d’éventuelles poursuites judiciaires.

✏️ À noter : Vous devez conserver toutes les traces écrites ainsi que l’accusé de réception pour que votre mise en demeure fasse foi.

Vous l’aurez bien compris, une lettre de mise en demeure restée sans réponse implique la possibilité pour vous, créancier, de passer à l’étape supérieure de la procédure de recouvrement.

Besoin d’envoyer une mise en demeure à un de vos clients ? Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure ⬇️

Télécharger le modèle de mise en demeure

Maintenant que vous connaissez la procédure pour relancer des factures impayées, nous vous invitons à découvrir la gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable.

Le but n’est pas de froisser vos clients. Vous devez uniquement vous assurer de recevoir les réponses en temps et en heure. Prévoyez un nombre de relances suffisantes pour limiter les créances impayées. Si vous constatez que les différentes relances ne font pas effet, vous pouvez nous contacter afin de faire appel à DCN Recouvrement qui vous aidera dans le processus de recouvrement.

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Comment préserver sa relation client en situation d’impayé ?

Préserver une relation client en bon terme

Préserver sa relation client en situation d’impayé

Pour toute entreprise souhaitant fonctionner correctement, il s’avère essentiel pour elle de garantir l’encaissement de ses règlements dans les délais impartis. En effet, minimiser les délais et retards de règlements est indispensable pour maintenir l’entreprise financièrement opérationnelle.

Cet article rédigé par DCN Recouvrement détaille comment préserver sa relation client et vous présente diverses stratégies efficaces à adopter avec tact pour gérer vos impayés tout en préservant votre relation client.

Sommaire - juin 29, 2025

Préserver sa relation client lors d’impayé : les meilleures pratiques

Cependant, confrontées à des créances impayées, certaines entreprises privilégient une approche stricte dans la récupération de leurs créances, au risque de nuire à leur relation client. Une approche perçue comme contre-productive.

En tant qu’entreprise, que faut-il faire ? Tenter de récupérer coûte que coûte sa facture impayée ? Mettre en péril sa relation client de longue durée ?

Gérer ses impayés constitue, en effet, une situation bien délicate pour les entreprises qui devront trouver le parfait équilibre entre préserver leurs relations client et avoir la fermeté nécessaire pour recouvrer leurs créances.

Que vous soyez un entrepreneur individuel, un commerçant ou une grande entreprise, les enjeux financiers restent les mêmes et les principes évoqués vous aideront à préserver votre relationnel client.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Les erreurs à éviter pour préserver sa relation client

Ne pas personnaliser ses relances pour chaque client

Le dialogue, le ton, la fréquence et les différents canaux de relance doivent être personnalisés en fonction des interactions précédentes et de la relation établie avec le client.

Cesser la communication une fois le paiement recouvré

Interrompre le dialogue brusquement après avoir récupéré la somme peut donner l’impression que l’intérêt de votre entreprise ne se limite qu’à la récupération de la créance, et non à l’établissement d’un partenariat durable. Vous manquez une occasion de renforcer la relation client au-delà de la récupération des fonds.

Ne pas se concentrer sur toutes les factures impayées par faute de temps

Vous êtes peut-être confrontés à de nombreuses créances impayées, et il peut être tentant de prioriser certains dossiers pour tenter de recouvrer les plus grosses sommes. Cependant, il s’avère essentiel de traiter tous les dossiers avec la même importance pour maintenir la confiance et l’intégrité de votre relation client.

Si vous manquez de temps pour traiter vos dossiers, l’utilisation d’un système de gestion de la relation client (CRM) peut optimiser votre suivi et vous permettre de gagner en efficacité.

Commencer sa relance à l'échéance de la facture

Vous n’avez pas forcément besoin d’attendre qu’une facture soit en retard de règlement pour commencer à relancer votre client. En effet, quelques rappels amicaux préventifs peuvent parfois suffire à prévenir le dépassement de la date d’échéance de votre facture. Une bonne communication est souvent perçue comme un signe de professionnalisme, ce qui favorise l’expérience client.

Si cela vous intéresse, nous vous conseillons notre article vous expliquant comment la méthode TECREP peut vous aider à mieux gérer vos impayés.

Choisir d’externaliser son recouvrement

Si le recouvrement interne de vos créances n’est pas concluant, ou que vous n’avez pas les ressources nécessaires en interne à allouer à cette tâche, envisager l’externalisation d’une société de recouvrement de créances pour le recouvrement amiable de vos créances peut être une solution.

Lors du choix de prestataire, il est important de choisir un partenaire en fonction des valeurs que vous défendez. Pour maximiser les avantages de déléguer le recouvrement de créances à un prestataire spécialisé, assurez-vous de :

  • La transparence des procédures Choisissez un prestataire clair sur ses tarifs qui n’inclut pas de frais cachés supplémentaires. Assurez-vous aussi de la transparence des méthodes utilisées pour le recouvrement de vos créances et du suivi de vos dossiers, idéalement en temps réel.
  • La disponibilité et la communication La facilité d’accès à l’information des dossiers et une communication fluide avec l’entreprise de recouvrement en charge de vos dossiers sont des critères très importants. Privilégiez un partenaire réactif, facilement joignable et gérant correctement la relation client.
  • Respectueuse de votre image de marque Préserver votre relation client est essentielle, que vos relances soient faites en interne ou via une société de recouvrement externe. Assurez-vous que l’approche de votre chargé de relation client ou prestataire soit respectueuse et qu’elle influe positivement sur votre image de marque.

Si vous ressentez le besoin d’externaliser votre processus de recouvrement de vos créances et cherchez un partenaire stratégique qui valorise une démarche sur mesure et protégeant votre réputation, alors n’hésitez pas à prendre contact avec DCN Recouvrement pour que nous puissions discuter ensemble de vos besoins en matière de recouvrement d’impayés.

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Les Créances Commerciales : connaître les spécificités

Recouvrement de créances commerciales

Les créances commerciales

Dans le secteur des affaires, quand une transaction commerciale se finalise entre deux parties, une créance naît. Cette créance, dénommée commerciale, matérialise le droit de percevoir un paiement du débiteur, qui reste à ce jour non honoré.

Explorez plus en profondeur dans cet article les aspects fondamentaux du recouvrement de créances commerciales. Nous vous dévoilerons tant les particularités, la juridiction appropriée, et constaterons également que la créance peut ne pas être nécessairement commerciale…

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Les Créances Commerciales : Allier droit et juridiction

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

La créance devient commerciale dès que le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, ou que la dette émane d’un acte de commerce conclu entre deux sociétés commerciales (SARL, SAS, …). Cette créance est habituellement matérialisée par une facture ou une lettre de change. À l’échéance, le créancier est autorisé à exiger le règlement de la somme due, normalement justifiée par une preuve écrite, telle qu’une reconnaissance de dette.

Conformément à l’article L110-1 du Code de commerce, la loi considère par exemple que toutes les opérations de banques publiques constituent des actes de commerce.

Cette reconnaissance constitue un acte écrit par lequel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à verser les sommes dues au créancier (le prêteur), et peut exister sous différentes formes, avec ou sans échéance de remboursement spécifiée, comme dans le cas d’un contrat de prêt entre particuliers.

S’il n’y a pas de preuve écrite ou d’absence de contrat, il est alors possible que le créancier perde ses droits, faute de pouvoir apporter des preuves supplémentaires en cas de différend.

La créance commerciale suit des règles bien plus strictes que la créance civile étant issue d’une interaction entre deux commerçants.

En cas de différend commercial, le Tribunal de Commerce est compétent pour traiter ce genre d’affaires et aura l’expertise nécessaire pour la résolution du différend.

Toutefois, dans le cadre de transaction commerciale internationale, dépendant bien souvent d’accords internationaux ou de législations spécifiques, identifier la juridiction adaptée peut s’avérer être plus complexe.

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Comment se déroule le recouvrement de créances commerciales ?

Pour pouvoir exiger le règlement d’une créance, il s’avère crucial de prendre ses précautions dès l’émission de l’acte de commerce. En effet, en l’absence de preuves écrites concrètes, il sera très difficile, voire impossible de faire valoir le recouvrement.

Pour qu’une créance commerciale puisse être recouvrable, elle doit correspondre à trois critères :

  • Certaine : la créance ne doit pas pouvoir être contestée. Cela signifie que la prestation doit bien avoir été réalisée ou que la commande a correctement été livrée.
  • Liquide : le montant dû doit être fixé au préalable, mais doit aussi être explicitement défini sur la facture émise par le créancier au débiteur.
  • Exigible : une fois les délais de règlement dépassés, le créancier est autorisé à entamer des procédures afin de récupérer la somme due.

De ce fait, le créancier dispose de plusieurs options pour le recouvrement :

Il peut choisir de gérer cette tâche en interne en engageant un chargé de recouvrement ou opter pour l’externalisation en faisant appel à DCN Recouvrement.

Les procédures de recouvrement sont généralement structurées en commençant par une tentative de recouvrement à l’amiable après l’arrivée au terme du paiement.

En cas d’échec s’ensuivra une mise en demeure, et si aucune solution n’est trouvée alors l’affaire pourra être portée devant le tribunal de commerce.

Différences entre créance civile et créance commerciale

La créance civile, contrairement à une créance commerciale, se rapporte à une obligation financière hors du contexte commercial. En effet, si aucune des deux parties n’exerce une activité commerciale de manière professionnelle, on évoque donc une créance civile.

Par exemple, lorsqu’on évoque une pension alimentaire, chèque sans provision, loyer impayé ou alors simplement un prêt d’une somme d’argent à un ami ou membre de sa famille en attendant d’être remboursé, alors on parle de créance civile.

La principale différence entre les créances civiles et les créances commerciales réside dans leur contexte initial.

Quant à la juridiction compétente pour traiter une créance civile, cela varie en fonction du montant de la créance :

Juridiction compétente pour le traitement d'une créance civile

Pour des créances inférieures à 10 000€, c’est le tribunal d’Instance qui est compétent. La procédure est simplifiée et moins formelle, ce qui permet de résoudre les différends plus rapidement et à moindre coût.

Pour les montants moyens ne dépassant généralement pas 100 000€, c’est au tribunal de grande instance que l’affaire est portée. Ces différends sont plus complexes et les procédures associées sont souvent plus formelles.

Pour toute créance plus élevée, l’affaire peut directement passer en cour d’appel ou tout autre juridiction supérieure compétente.

Les créances, qu’elles soient commerciales ou pas, occupent une place importante dans l’écosystème financier et juridique des entreprises. Bien qu’elles diffèrent toutes deux dans leur nature ou leur contexte, elles présentent bien des procédures juridiques similaires.

Si vous avez des questions spécifiques concernant une créance ou si vous avez besoin d’assistance dans le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous serons ravis de vous apporter une réponse.