Jour : 29 juin 2025

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Les conditions générales de vente (CGV) pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente (CGV) pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente (ou CGV) constituent des informations fournies dans le cadre d’une relation commerciale, protégeant les intérêts des entreprises, notamment en permettant de prévenir des créances impayées. Les CGV permettent d’établir les modalités de règlement, les délais et les conditions de retour de marchandise. Elles précisent également les pénalités en cas de créances impayées ou de retard de règlement.

En cas de différend, elles peuvent servir de preuve juridique, et par conséquent, faciliter la résolution du conflit. Mais comment peuvent-elles vous protéger des créances impayées ? On vous explique tout sur l’utilité de vos conditions générales de ventes pour éviter les créances impayées en recouvrement de créances !

Sommaire - juin 29, 2025

Les CGV, un moyen de vous protéger contre les impayés

Les conditions générales de vente, c'est quoi ?

Les CGV permettent d’informer votre client sur vos modalités de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles énoncent les conditions de vente et les obligations des parties prenantes. C’est un élément fondamental dans un contrat de vente, qui doit être accepté par l’acheteur avant la conclusion. On parle d’un ensemble de clauses qui encadre la transaction commerciale.

Les CGV peuvent être intégrées dans un devis, une facture ou tout autre document contractuel. Elles doivent être claires, précises et sans équivoque afin que l’acheteur comprenne exactement ce qu’il acquiert et les modalités de la vente. Les CGV doivent également être conformes à la réglementation en vigueur.

Elles peuvent préciser les garanties et les recours en cas de défaut de conformité ou de non-respect des obligations contractuelles. Cela permet à l’entreprise de se protéger contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles, comme le règlement dans les délais ou la récupération des marchandises. Les CGV constituent donc un outil essentiel pour éviter les factures impayées et les différends avec les clients.

✏️ À noter : Ne pas confondre les CGV et les CGU (conditions générales d’utilisation) ! Ces dernières sont destinées à établir les règles d’utilisation d’un service (site internet, application mobile), alors que les CGV ont pour objectif d’éclairer le consentement du consommateur lors de la vente d’un produit et d’une prestation de service.

Les obligations de l'acheteur et du vendeur dans les CGV

Les CGV permettent de définir les obligations de l’acheteur (règlement dans les délais, respect des modalités de livraison, retour de marchandise dans les délais impartis) et les engagements du vendeur (remboursement, retours, rétractation).

Elles permettent donc d’énoncer les obligations de l’acheteur envers le vendeur. En acceptant les CGV, l’acheteur s’engage à respecter ses obligations. Si l’acheteur ne les respecte pas, le vendeur peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts. L’entreprise peut inclure dans les CGV des pénalités en cas de créances impayées ou de retard de règlement. Les CGV peuvent donc servir de preuve juridique en cas de différend avec un client qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Lorsque les clients sont des particuliers, il est obligatoire d’établir et de présenter des conditions générales de vente au consommateur. C’est une obligation d’information, le client doit donc en prendre connaissance avant

Les obligations du vendeur

  1. Informer le client : Le vendeur est tenu d’informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé, ainsi que sur les modalités de vente (tarif, délais de livraison, conditions de règlement, etc.).
  2. Respecter les délais de livraison : Le vendeur doit respecter les délais de livraison mentionnés dans les CGV. En cas de retard de livraison, le client peut annuler sa commande ou demander un geste commercial.
  3. Garantir le produit ou le service : Le vendeur est tenu de garantir le produit ou le service contre tout vice caché ou défaut de conformité. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut demander l’échange ou le remboursement du produit ou du service.
  4. Respecter les droits de rétractation : Le vendeur doit informer le client de son droit de rétractation et lui permettre de retourner le produit ou le service dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Les obligations de l’acheteur

  1. Régler le tarif convenu : L’acheteur est tenu de régler le tarif convenu dans les CGV, dans les délais prévus. En cas de retard de règlement, des pénalités peuvent être appliquées.
  2. Respecter les modalités de règlement : L’acheteur doit respecter les modalités de règlement fixées dans les CGV. En cas de non-respect des modalités de règlement, le vendeur peut résilier le contrat de vente.
  3. Respecter les modalités de livraison : L’acheteur doit respecter les modalités de livraison fixées dans les CGV. En cas de non-respect des modalités de livraison, le vendeur peut annuler la commande ou appliquer des pénalités.

Pourquoi les CGV sont-elles importantes pour protéger contre les impayés ?

Les CGV sont importantes pour protéger contre les créances impayées car elles permettent de définir clairement les modalités de règlement et les délais de règlement. Elles précisent également les pénalités en cas de créances impayées ou de retard de règlement. De plus, elles permettent de définir les obligations de l’acheteur, telles que le règlement dans les délais et le respect des modalités de livraison, ce qui permet de protéger les intérêts de l’entreprise contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles.

Les conditions générales de vente sont aussi présentes pour alerter votre client en cas de non-respect du règlement dans les délais convenus dans le contrat. Il est clairement défini les risques auxquels votre client s’expose s’il ne répond pas à ses engagements.

Les CGV constituent un socle de négociation entre le vendeur et l’acheteur. Cependant, les CGV doivent être en adéquation avec la réglementation en vigueur, qui vise à protéger les consommateurs et à garantir une transaction équitable entre les parties.

Les conditions générales de vente (CGV), sont considérées comme un contrat de vente entre deux parties qui peuvent être un consommateur et un professionnel ou entre deux professionnels. Elles établissent le cadre juridique de la vente, ce qui permet de protéger à la fois le client et le vendeur en cas de différend. Elles ont également pour but d’informer les clients avant de procéder à la vente définitive, de répartir les responsabilités et de fixer la juridiction compétente en cas de désaccord.

Pour compléter votre compréhension sur les pratiques de facturation et vous assurer de respecter toutes les exigences légales, découvrez notre article sur les mentions obligatoires à connaître pour vos factures.

Les CGV constituent un outil essentiel pour toutes les entreprises qui souhaitent protéger leurs intérêts et garantir une transaction équitable avec leurs clients. En résumé, les CGV permettent de se protéger contre les factures impayées et les différends en garantissant de la transparence pour toutes les parties, éviter les malentendus et les conflits, et limiter les risques de créances impayées et de perte financière.

Pour plus d’informations sur la rédaction et l’utilisation efficace des CGV dans votre entreprise, ou si vous avez besoin d’aide pour gérer un différend lié à une créance impayée, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est prête à mettre en place des solutions adaptées à votre situation.

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Recouvrement de créances et affacturage, quels liens ?

Lien entre recouvrement et affacturage

Recouvrement de créances et affacturage : comprendre le lien entre ces deux notions

Le recouvrement de créances et l’affacturage constituent deux notions essentielles dans la gestion financière de votre entreprise. Bien que distincts, ils sont étroitement liés et offrent des avantages complémentaires. Ces deux solutions financières sont constamment utilisées par les entreprises pour gérer leur flux de trésorerie et minimiser les risques liés aux créances impayées.

Dans cet article, DCN Recouvrement associe affacturage et recouvrement de créances pour vous expliquer comment ils fonctionnent individuellement et en quoi les combiner constitue un combo gagnant pour optimiser votre trésorerie.

Sommaire - juin 29, 2025

Recouvrement de créances et affacturage : différence et complémentarité

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances constitue la méthode traditionnelle permettant aux entreprises de récupérer les créances impayées. Cette notion représente le processus par lequel une entreprise tente de récupérer les sommes dues par ses clients débiteurs. Lorsqu’une entreprise vend des produits ou des services à crédit, il arrive fréquemment que les clients ne règlent pas dans les délais voulus, ce qui impacte considérablement la trésorerie de l’entreprise.

Dans ce cas, pour la gestion des créances, vous pouvez choisir de gérer en interne avec des personnes dédiées à cette mission, ou faire appel à une société de recouvrement de créances. Cette approche peut s’avérer chronophage et nécessiter des ressources supplémentaires pour surveiller les règlements en souffrance, négocier avec les débiteurs et prendre les mesures nécessaires.

Le recouvrement de créances consiste à transmettre des rappels de règlement, des lettres de relance, ou encore d’engager des procédures judiciaires si nécessaire pour récupérer les créances impayées. L’objectif principal est de récupérer les montants impayés en préservant une bonne relation commerciale avec vos clients !

De plus, découvrez comment le recouvrement multicanal peut permettre d’optimiser votre processus de recouvrement.

L'affacturage

L’affacturage, également appelé factoring, constitue un outil financier permettant aux entreprises de convertir leurs créances clients en liquidités, et cela, de façon immédiate. Dans ce processus, une société d’affacturage va racheter les factures impayées d’une entreprise à un pourcentage du montant total des créances. Contrairement au recouvrement de créances, où l’entreprise tente de récupérer les règlements en retard, l’affacturage implique donc de céder les créances à une société d’affacturage, moyennant une commission.

En général, l’entreprise cédant ses créances reçoit rapidement une avance sur les fonds. La société d’affacturage avance jusqu’à 80% du montant total des factures dans les 24 à 48 heures suivant la soumission. La société d’affacturage se charge ensuite de l’intégralité de la gestion de la créance, y compris le recouvrement des règlements. Une fois que les clients règlent leurs créances, la société d’affacturage verse le montant restant, déduction faite de ses frais, à l’entreprise initiale.

L’affacturage offre de nombreux avantages aux entreprises :

  • Amélioration de la trésorerie en limitant les retards de règlements et en accélérant les encaissements
  • Plus de temps pour vous concentrer sur votre cœur de métier, votre activité principale
  • Protection contre les risques de créances impayées puisque la société d’affacturage assume la responsabilité du recouvrement de créances.

Le lien entre le recouvrement de créances et l'affacturage

Le lien entre le recouvrement de créances et l’affacturage réside dans le fait qu’ils se complètent mutuellement pour une gestion financière optimale. Lorsqu’une entreprise utilise l’affacturage, elle peut bénéficier de l’expertise de la société d’affacturage dans le recouvrement de créances.

Bien que le recouvrement de créances et l’affacturage soient deux approches différentes, ils sont étroitement liés dans la gestion financière d’une entreprise, notamment dans la gestion de vos créances client. Mais alors, quels sont réellement les liens entre ces deux notions ?

✓ Optimisation de la trésorerie Le recouvrement de créances et l’affacturage vous permettent d’atteindre le même objectif : l’optimisation de la trésorerie de votre entreprise. Tant le recouvrement de créances que l’affacturage visent à améliorer la trésorerie en récupérant les créances impayées. L’affacturage présente néanmoins l’avantage de proposer un retour de liquidité plus rapide et immédiat puisque les créances sont directement converties en fonds disponibles.

✓ Externalisation du recouvrement Toutes les entreprises sont amenées à gérer des créances impayées. Certaines ont une équipe dédiée au sein de l’entreprise, d’autres non. C’est pourquoi il est intéressant d’externaliser la gestion des créances impayées pour pouvoir vous concentrer sur vos missions principales tout en optimisant l’aspect financier de votre entreprise. Un gain de temps et d’argent !

De nombreuses entreprises externalisent leur recouvrement de créances avec des cabinets spécialisés. De même avec l’affacturage, l’entreprise délègue la gestion des créances à une société d’affacturage, ce qui lui permet d’orienter ses ressources vers son activité principale.

✓ Réduction des risques Il est bien entendu que ces deux procédés vous permettent de réduire les risques associés aux règlements en souffrance, en les transférant à une société d’affacturage ou à une société de recouvrement !

Quid de l'affacturage inversé ?

L’affacturage inversé constitue une variante de la notion d’affacturage, bien souvent appelé reverse factoring ou encore supply chain finance. Dans ce cas de figure, c’est l’acheteur, plutôt que le vendeur, qui initie le processus. L’acheteur collabore avec une société d’affacturage pour mettre en place un programme d’affacturage inversé. Lorsque les fournisseurs émettent des factures, ils ont la possibilité de les soumettre à la société d’affacturage qui les réglera anticipativement, moins les frais d’affacturage. L’acheteur remboursera ensuite la société d’affacturage à une date ultérieure convenue.

L’affacturage inversé offre des avantages tant aux acheteurs qu’aux fournisseurs. Les fournisseurs peuvent bénéficier d’un règlement anticipé, améliorant ainsi leur trésorerie, tandis que les acheteurs peuvent prolonger les délais de règlement et maintenir de bonnes relations avec leurs fournisseurs.

Le choix entre le recouvrement de créances et l’affacturage va dépendre des besoins spécifiques de l’entreprise. Le recouvrement de créances constitue une méthode traditionnelle efficace, notamment pour les entreprises disposant des ressources nécessaires pour pouvoir patienter le temps de récupérer leurs créances impayées (disposant de la trésorerie nécessaire pour que l’activité ne soit pas fortement impactée par les créances impayées). D’autre part, l’affacturage offre une solution de financement alternative, avec une mise à disposition de liquidité immédiate et l’externalisation de la gestion des créances impayées.

L’association de ces deux approches peut être considérée pour optimiser l’administration des créances clients et améliorer la trésorerie de l’entreprise.

Si vous désirez en savoir plus sur l’affacturage et les prestations de recouvrement de créances que nous proposons, mais aussi pour découvrir comment ces solutions peuvent s’intégrer à votre stratégie financière, contactez-nous pour échanger à ce sujet !

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Inflation : hausse des impayés et baisse du pouvoir d’achat

Inflation en France - impayés en hausse

Inflation : impayés en hausse et pouvoir d'achat en baisse

L’inflation, qui a atteint un niveau record en France en 2023, génère un impact considérable sur le pouvoir d’achat des ménages français. Cette diminution du pouvoir d’achat se traduit notamment par une augmentation des créances impayées, tant pour les factures que pour les loyers. Augmentation du prix des matières premières ? Crise énergétique ? Crise immobilière ?

Dans cet article nous tenterons de décrypter la relation entre l’inflation et son impact sur l’augmentation des créances impayées en recouvrement de créances, créant des difficultés aux entreprises et aux propriétaires.

Sommaire - juin 29, 2025

L'inflation a un impact considérable sur la hausse des impayés et la baisse du pouvoir d'achat des ménages français

Conjoncture actuelle et pouvoir d’achat des français

Au mois de juin 2023, l’inflation en France a atteint 6,5%, son niveau le plus élevé depuis 1985. Cette hausse résulte principalement de l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières. Cela se traduit par une augmentation significative du coût de la vie pour les ménages français, impactant directement le budget des ménages. Les factures d’énergie ont progressé de 6,8% sur une période d’un an (septembre 2022 à septembre 2023), tandis que les produits alimentaires ont connu une hausse de 18,4% entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023 (selon une étude de l’Insee). Cette situation exerce une pression constante sur les ménages les plus modestes, contribuant ainsi à l’augmentation des factures impayées.

La disparité entre l’inflation et la revalorisation des salaires crée un écart financier de plus en plus important à combattre. Les français sont contraints de réduire leurs dépenses discrétionnaires et de repenser leur mode de vie pour faire face à cette conjoncture.

Selon une étude réalisée par CSA Research pour Cofidis, publiée le 20 septembre 2023, les ménages français estiment manquer de 588 euros par mois pour ne pas avoir à se serrer la ceinture. La baisse du pouvoir d’achat des ménages a aussi impacté la capacité d’épargne des ménages, puisque ce sont près de 1 français sur 2 qui n’ont pas pu économiser, et 20% qui vivent chaque mois à découvert, un chiffre ayant progressé de 3 points de pourcentage par rapport à 2022.

Dans ce contexte d’inflation et de fluctuation du pouvoir d’achat, apprenez à maîtriser l’imprévu et à optimiser votre trésorerie pour une meilleure gestion financière.

Hausse des factures impayées

L’inflation croissante, couplée à l’augmentation des coûts de la vie, a entraîné une progression des factures impayées en France.

La flambée des créances impayées constitue une conséquence directe de l’inflation. Les ménages français peinent à faire face à des factures toujours plus conséquentes, notamment dans les secteurs de l’énergie et de l’alimentation. Entre septembre 2022 et septembre 2023, les tarifs de l’énergie ont subi une hausse de 6,8%, d’après l’étude économique N°23/249 du Crédit Agricole en septembre 2023. Cette augmentation des coûts énergétiques a eu un impact direct sur les factures de gaz et d’électricité.

L’augmentation des tarifs des produits alimentaires constitue un autre facteur contribuant aux créances impayées. Les français voient leurs dépenses alimentaires grimper, ce qui réduit leur capacité à honorer leurs engagements financiers. La spirale inflationniste engendre un cercle vicieux où les créances finissent par s’accumuler, et les créanciers, à leur tour, subissent des pertes.

Crise immobilière : baisse des acquisitions et augmentation des loyers impayés

évolution prix immobilier 2023

Depuis la mi-2022, le volume des transactions de logements a fortement chuté, impactant également les tarifs des logements.

Dans le secteur spécifique des logements neufs, une diminution de 39,9% des réservations des logements neufs a été enregistrée sur une période d’un an au deuxième trimestre 2023, accentuant la crise immobilière qui ne fait que débuter. Les promoteurs immobiliers sont confrontés à un contexte économique compromettant leur activité. La remontée rapide des taux d’intérêt génère des répercussions directes sur le pouvoir d’achat des emprunteurs. L’accès à la propriété devient moins abordable, les banques opposent un refus, ce qui limite la demande de logements neufs. L’augmentation des coûts de construction complique la tâche des promoteurs immobiliers : les tarifs des matériaux, la main-d’œuvre qualifiée et les normes environnementales plus strictes les unes que les autres ont contribué à une progression significative des coûts de construction.

Le marché locatif est également affecté par l’inflation et la diminution de pouvoir d’achat des ménages. La progression des loyers impayés devient même préoccupante. À titre d’exemple, c’est un locataire sur quatre qui est relancé chaque mois à J+1 pour le règlement de son loyer. Les chiffres révèlent également que le nombre de dossiers de loyers impayés soumis aux tribunaux est en constante augmentation. Cette situation pèse lourdement sur les propriétaires, qui doivent faire face à des retards de règlement ou à des loyers impayés, impactant leur stabilité financière.

Si vous êtes propriétaire et que vous vous trouvez face à une situation où votre locataire n’honore pas ses engagements, consultez notre article pour connaître les recours en cas de loyer impayé.

L’inflation, l’augmentation des factures impayées, la diminution du pouvoir d’achat et la crise immobilière constituent autant de circonstances auxquelles la France est actuellement confrontée. Les répercussions sur la vie quotidienne des français génèrent une incertitude économique importante. Si vous ressentez les effets de l’inflation sur votre activité et que vous souhaitez activer de nouveaux leviers pour recouvrer vos créances, consultez notre page contact pour en savoir plus sur les prestations que nous proposons, ou pour planifier une consultation.

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Le titre exécutoire en recouvrement judiciaire expliqué

Titre exécutoire en recouvrement judiciaire

Le titre exécutoire en recouvrement judiciaire

Le titre exécutoire constitue une notion fondamentale dans le cadre du recouvrement judiciaire. Mais comment un créancier peut-il obtenir ce titre permettant le recouvrement forcé d’une créance ?

Dans cet article, nous examinerons le concept de titre exécutoire pour le recouvrement judiciaire de créances, ainsi que les démarches nécessaires pour l’obtenir.

Ce document, essentiel dans le processus de recouvrement, certifie officiellement la créance et autorise l’engagement de procédures de recouvrement. Il s’avère particulièrement pertinent pour les sociétés de recouvrement de créances, car il représente un outil légal indispensable pour mener à bien leurs actions. Nous détaillerons les étapes clés pour obtenir un titre exécutoire, soulignant son importance stratégique dans le recouvrement efficace des créances.

Si vous êtes un créancier cherchant à récupérer des créances impayées, ou si vous êtes simplement curieux de découvrir comment se déroule le processus, vous êtes au bon endroit !

Sommaire - juin 29, 2025

Recouvrement de dettes en France : le titre exécutoire

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

En d’autres termes, un titre exécutoire va vous permettre d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance liquide et exigible. Ce titre s’obtient à la suite d’une décision de justice ou une décision administrative, ce qui en fait un document légal contraignant.

Concrètement, un titre exécutoire constitue une décision émise par une autorité compétente, telle que le tribunal ou une autorité administrative, qui reconnaît l’existence d’une créance et qui en autorise le recouvrement forcé. Il représente la preuve légale que le débiteur a une créance envers un créancier et qu’il est légalement tenu de la rembourser pour respecter ses engagements contractuels.

Un titre exécutoire peut revêtir différentes formes, notamment un jugement rendu par un tribunal, une ordonnance d’injonction de payer, une décision arbitrale ou encore une décision émanant d’une autorité fiscale ou administrative compétente. Ce document confère au créancier le droit d’utiliser des mesures coercitives pour récupérer les créances impayées.

L’obtention du titre exécutoire nécessite invariablement une décision judiciaire ou administrative. Si vous souhaitez faire une demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale, il est possible d’accéder au formulaire via la page du service public.

Qu'est-ce qu'une créance liquide et exigible ?

Une créance liquide et exigible constitue un concept juridique important dans le domaine des obligations et des contrats.

La créance représente un droit qu’une personne (le créancier) détient sur une autre personne (le débiteur) en vertu d’un contrat, d’une loi ou d’une autre source juridique. Cela signifie que le débiteur est légalement tenu de s’acquitter de cette créance envers le créancier.

Une créance est considérée comme liquide dès lors qu’elle est clairement déterminée en termes de montant. Cela signifie que le montant dû est spécifié de manière précise et ne nécessite pas d’évaluation ou de calcul supplémentaire.

Par exemple, Monsieur Dupont doit 500 euros à votre entreprise : la créance est liquide car le montant dû est clairement établi.

Une créance est exigible lorsque la créance est arrivée à échéance ou lorsque les conditions prévues pour son règlement sont remplies. En d’autres termes, s’il y a une échéance, la créance n’est pas exigible avant son terme.

Par exemple, si un contrat stipule que le règlement doit être effectué le 1er janvier, la créance devient alors exigible à compter de cette date.

Une créance liquide et exigible constitue donc une créance clairement définie en termes de montant et dont les conditions de règlement sont arrivées à échéance ou ont été remplies. Elle est prête à être recouvrée légalement par le créancier, généralement avec l’aide d’un titre exécutoire ou d’autres mesures juridiques appropriées.

Validité du titre exécutoire

Code civil 2023

“Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété.”

Art. 1305-2 du Code Civil

Une fois le titre exécutoire obtenu, reste à déterminer combien de temps ce titre demeure valide. La durée de validité d’un titre exécutoire va différer en fonction de plusieurs facteurs :

  • Le délai de prescription La durée de validité d’un titre exécutoire peut être liée au délai de prescription applicable à la créance sous-jacente. En effet, le délai de prescription constitue une notion à prendre en considération de façon impérative pour pouvoir intenter une action en justice. En d’autres termes, elle dépend du laps de temps pendant lequel le créancier détient le droit d’engager une action en justice pour récupérer la créance. Une fois le délai écoulé, le créancier risque de perdre son droit au recouvrement.
  • Renouvellement Dans certaines juridictions, il est possible de prolonger la validité d’un titre exécutoire en le renouvelant avant son expiration. Le renouvellement permet donc de préserver les droits du créancier et d’assurer la continuité des procédures de recouvrement de créances.
  • Type de titre exécutoire La durée de validité d’un titre exécutoire varie en fonction de la créance mais également de la nature du titre. Par exemple, un jugement rendu par le tribunal peut avoir une période de validité différente par rapport à une ordonnance d’injonction de payer ou à une décision administrative.

Pour découvrir comment un titre exécutoire peut mener à des procédures comme la saisie attribution pour le recouvrement de créances, nous vous invitons à consulter notre article dédié au sujet.

Le titre exécutoire confère au créancier le pouvoir de faire respecter ses droits et les engagements contractuels. Il existe plusieurs voies pour obtenir un titre exécutoire, chacune ayant ses propres spécificités et exigences.

Si vous avez des interrogations sur l’obtention d’un titre exécutoire ou si vous avez des questions spécifiques sur les procédures à suivre, n’hésitez pas à nous contacter ! Notre équipe demeure disponible pour vous accompagner au travers des différentes étapes du processus de recouvrement de créances.

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Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Lors d’échanges commerciaux, il est tout à fait habituel qu’une entreprise traite avec une autre entreprise et non pas uniquement avec des particuliers. Cela va dépendre de sa cible clientèle mais également de son secteur d’activité. Cependant, lorsqu’une entreprise fournit des biens ou des services et se retrouve à faire face à de mauvais payeurs, cela peut avoir des répercussions néfastes sur la santé financière de celle-ci. C’est à cet instant que le recouvrement de créances va entrer en jeu. La question désormais est de déterminer comment gérer le recouvrement de créances B2B et quelles en sont les particularités, et comment une société de recouvrement de créances comme DCN Recouvrement peut à la fois gérer des dossiers B2B, B2C ou encore du secteur médical.

Sommaire - juin 29, 2025

Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Qu’est-ce que le recouvrement B2B ?

Lorsqu’on évoque le recouvrement de créances B2B (Business To Business), on fait référence plus précisément au recouvrement de créances entre professionnels. Certaines modalités diffèrent par rapport au recouvrement de créances B2C, notamment en ce qui concerne les délais de règlement ainsi que les délais de prescription d’une créance commerciale.

La première condition, et non des moindres, est que la créance soit contractée entre deux professionnels, qu’ils soient commerçants, artisans ou professionnels libéraux.

La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie), entrée en vigueur le 4 août 2008, encadre les relations commerciales et permet de simplifier les rapports économiques entre les professionnels. La trésorerie d’une entreprise est directement impactée par un retard de règlement, notamment lors d’une prestation ou d’un bien fournis entre deux professionnels. La loi LME vient donc encadrer les règles de règlement entre les entreprises et vient définir les délais de règlement ne pouvant être dépassés.

⚖️  Code de Commerce  Art. 410-1 C. com. – Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

En d’autres termes, ce sont uniquement les conditions générales de vente ou les dispositions mentionnées dans le devis qui peuvent faire varier ce délai de règlement. Autrement, celui-ci est établi à 30 jours. Il est néanmoins fréquent que des entreprises étendent ce délai à 45 jours voire même 60 jours, puisque cela dépend de leur gestion financière ainsi que de leur besoin en fonds de roulement.

Une fois l’échéance dépassée, à J+30, J+45 ou J+60, le retard de règlement est constaté. Le recouvrement de créances est donc possible si la créance est liquide, exigible et certaine.

Comme dans une relation client B2C, la relation B2B comporte plusieurs modalités de règlement :

  • Règlement comptant : le mode de règlement le plus simple et le plus sûr pour le vendeur, qui implique un règlement en totalité du montant de la facture avant la livraison des biens ou des services
  • Règlement à réception : ce mode de règlement est un peu plus risqué que le règlement comptant puisque le client s’engage à régler la facture après la réception des biens ou des services
  • Règlement différé : ce mode de règlement est le plus risqué pour le vendeur mais le plus avantageux pour le client puisque le client s’engage à régler la facture à une date fixe, généralement plusieurs jours après la réception des biens ou des services

Le délai de règlement court à compter de la date d’émission de la facture.

Relancer un client professionnel

Tout comprendre sur le recouvrement des créances commerciales

Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, lequel privilégier pour des créances commerciales ?

Les étapes à suivre pour le recouvrement amiable des créances sont identiques à celles de la gestion des créances dans une relation B2C.

  • Effectuer des relances par correspondance À l’image d’un recouvrement de créances B2C, il faut évidemment rappeler à votre client qu’il dispose d’une créance impayée auprès de votre entreprise. Nous vous conseillons d’effectuer 2 relances avant de passer à l’étape suivante. Cela vous permet de débuter la phase de recouvrement amiable, en tentant de trouver une solution avec l’entreprise débitrice.
  • Transmettre une lettre de mise en demeure de payer La lettre de mise en demeure de payer fait partie intégrante d’un processus de recouvrement amiable. Néanmoins, c’est également la première étape du recouvrement judiciaire des créances si l’entreprise débitrice ne règle toujours pas sa créance impayée. Prenez soin de conserver cette lettre de mise en demeure de payer.

En complément de ces deux points, rien n’empêche de relancer l’entreprise en les contactant par téléphone afin de leur rappeler le caractère obligatoire du règlement.

Recouvrement judiciaire et recouvrement B2B

Si votre processus à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez passer à l’étape suivante en mettant en place une procédure de recouvrement judiciaire. Les procédures judiciaires pouvant être mises en place sont au nombre de trois :

  • Injonction de payer C’est une procédure simplifiée et accélérée qui va permettre de poursuivre les créances civiles et commerciales en obtenant la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer par la juridiction compétente. L’injonction de payer est envisageable à condition que la somme due soit inférieure à 5.000€.
  • Référé-provision Cette procédure permet d’obtenir une provision financière en attendant le jugement au fond.
  • Assignation de règlement Cette procédure implique de saisir le tribunal de commerce pour obtenir le règlement de la créance.

Contrairement au recouvrement amiable, une procédure de recouvrement judiciaire nécessite de prendre en considération le délai de prescription de la créance impayée. Lorsque la créance est commerciale, le délai de prescription n’est pas identique à celui qui est applicable dans le cadre d’une créance impayée en B2C.

⚖️  Code de Commerce  Art. 110-4 C. com. – Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par “cinq” ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. 

En effet, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale, le délai de prescription est régi par le Code de commerce et est de 5 ans. Néanmoins, une procédure de recouvrement judiciaire peut venir interrompre ou suspendre ce délai.

Comment gérer le recouvrement de créances B2B ?

Des TPE et PME peuvent manquer des moyens requis pour administrer ce type de créances. Une société de recouvrement de créances est autorisée à traiter ces créances en souffrance. DCN Recouvrement prend en charge la récupération de vos créances, qu’elles soient issues d’un secteur B2B, B2C ou du domaine médical.

Les différents acteurs comprennent notamment :

  • Le personnel interne : le département comptable ou commercial de l’entreprise peut être responsable du suivi des factures en souffrance
  • Les cabinets de recouvrement de créances : il s’agit d’entreprises expertes dans la récupération des créances en souffrance, elles peuvent vous épauler dans l’ensemble des phases du processus de recouvrement, de l’approche amiable à l’intervention judiciaire

Bien noté pour les prochaines demandes ! Je vais faire attention à modifier beaucoup plus substantiellement les textes en changeant davantage la structure, le vocabulaire et les tournures de phrases.

La récupération de créances constitue un pilier fondamental de l’administration financière des entreprises. Confrontées aux délais de règlement dépassés et aux créances en souffrance, les entreprises doivent maîtriser les mécanismes de récupération de créances dans le contexte d’une relation commerciale B2B. Qu’il s’agisse d’une créance civile ou d’une créance commerciale, le processus de récupération s’amorce habituellement par une approche de récupération amiable. Lorsque ces initiatives demeurent infructueuses, le recours à des procédures judiciaires telles que l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation de règlement peut s’avérer indispensable.

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Protection judiciaire des majeurs : les différentes mesures

Protection des personnes majeures

La protection judiciaire des majeurs

Parce que certains événements peuvent conduire une personne à devenir vulnérable, et l’empêcher d’administrer par elle-même les dimensions financières ou administratives de son existence, il devient alors envisageable de protéger cette personne par l’instauration d’une protection juridique appropriée.

En France, il existe trois régimes de protection dédiés aux personnes majeures : la sauvegarde, la curatelle et la tutelle.

Dans cet article sur la protection des majeurs et le recouvrement de créances, nous définirons d’abord ce que représente une personne majeure, puis examinerons chacune des 3 mesures de protection existantes afin que vous puissiez saisir les particularités de chacun des dispositifs juridiques mis en place. Il convient de souligner que ces mesures de protection n’influencent nullement le processus de recouvrement de créances.

Sommaire - juin 29, 2025

Protection judiciaire des majeurs : Les différentes mesures

Ces trois mesures de protection proviennent toutes d’une décision judiciaire et non pas exclusivement de la volonté de l’entourage. En effet, c’est le juge des tutelles qui statue sur la mise en place d’une mesure de protection adaptée.

Ces différentes mesures de protection juridique sont toutes organisées de la plus flexible à la plus contraignante : il n’est pas envisageable de basculer en tutelle sans considérer le passage par la curatelle.

Qu’est-ce qu’une personne majeure ?

Selon le droit civil français, une personne est considérée comme majeure dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans et acquiert donc une capacité juridique complète. Cependant, la personne majeure peut être considérée comme vulnérable lorsqu’elle ne dispose pas de sa pleine capacité pour exercer intégralement ses droits.

La sauvegarde de justice

La première protection juridique, qui constitue la moins restrictive des trois, est la sauvegarde de justice. Cette mesure de protection s’applique aux personnes qui nécessitent une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes spécifiques.

Sous cette protection, le majeur protégé maintient l’exercice de ses droits. Cela implique qu’il bénéficiera d’une personne à ses côtés qui l’accompagnera dans la gestion de ses droits et de son patrimoine, mais la décision finale demeure celle du majeur protégé.

La sauvegarde de justice n’exerce aucune influence sur la gestion des dossiers de recouvrement. Il s’agit d’une mesure qui concerne l’existence du débiteur en elle-même et le contact s’établit avec lui.

La curatelle

La seconde mesure de protection constitue la curatelle. Elle s’adresse aux personnes qui nécessitent d’être accompagnées ou supervisées de manière continue dans les actes majeurs de la vie civile.

Dans le cadre de cette mesure de protection, le majeur protégé ne perd pas l’ensemble de ses droits mais devra les exercer avec l’accord de son curateur.

Néanmoins, il est possible qu’il soit privé de certains de ses droits, c’est le juge des tutelles qui déterminera ce qui doit être accompli par le majeur placé sous curatelle ou bien par son curateur.

Si le juge décide que la majeure partie des droits du majeur protégé soient désormais sous contrôle et non plus sous assistance comme lors d’une curatelle simple, on évoque alors une curatelle renforcée, qui constitue une mesure hybride entre la sauvegarde et la tutelle.

En matière de recouvrement, cette mesure peut influencer la gestion de certains dossiers car selon les droits de la personne placée sous curatelle, elle pourra soit elle-même répondre au dossier ou alors il faudra directement s’adresser au curateur.

La mise sous tutelle

Pour la dernière mesure de protection juridique, on trouve la tutelle.

Cette mesure s’adresse aux personnes qui nécessitent d’être représentées dans les actes de la vie civile.

D’une certaine façon, le majeur protégé n’est plus décisionnaire, et c’est le tuteur qui récupère l’exercice de ses droits. Là aussi, c’est le juge des tutelles qui déterminera par décision quels sont les pouvoirs du tuteur sur le patrimoine de la personne mise sous tutelle.

Dans cette situation, l’administration du dossier de recouvrement se révèle très différente : il faut impérativement être en relation avec le tuteur, qui est le seul à détenir le pouvoir de régler les créances du débiteur.

Il s’avère essentiel de bien saisir le fonctionnement des différentes mesures de protection juridique des personnes majeures car chacune de ces protections influence l’administration des dossiers en matière de recouvrement de créances.

Si vous rencontrez des difficultés à récupérer vos créances impayées alors n’attendez plus et contactez DCN Recouvrement pour être accompagné au travers des complexités juridiques par une entreprise experte dans le recouvrement de créances, tout en garantissant une approche éthique et respectueuse dans le recouvrement de vos créances.