Jour : 29 juin 2025

Publié le par

Comment éviter les impayés ?​

Limiter le risque d'impayés

Comment éviter les impayés ?

La gestion des impayés constitue une problématique commune à toutes les entreprises en France et dans le monde. Les créances impayées impactent le flux de trésorerie, la capacité de financement d’une entreprise et empêchent parfois de pouvoir se projeter dans des projets à moyen et long terme. Il est donc indispensable d’adopter certaines mesures préventives pour éviter les créances impayées.

Découvrez les 3 recommandations à suivre pour vous permettre de limiter les risques de créances impayées. Nous analyserons également les meilleures pratiques pour évaluer la solvabilité de vos clients, détaillerons les mentions légales à faire figurer et enfin comment éviter les créances impayées avec une société de recouvrement de créances.

Sommaire - juin 29, 2025

Comment limiter le risque d'impayé ?

CONSEIL N°1 : Évaluer la solvabilité de vos clients

La première étape pour limiter le risque de créances impayées, et non des moindres, est d’évaluer la solvabilité de vos clients avant de leur octroyer un crédit. Pour ce faire, vous allez recueillir des informations sur leur situation financière en vous renseignant notamment sur leur situation professionnelle, les revenus, les parts sociales ou encore la détention de biens immobiliers. N’hésitez pas à examiner également leur historique de crédit. Grâce à cela, vous allez pouvoir estimer si votre client sera bon payeur ! Cette évaluation peut être réalisée en interne ou à l’aide de services spécialisés qui vont vous transmettre des informations sur la solvabilité de vos clients. Ces informations peuvent être obtenues auprès des organismes de crédit et de solvabilité, tels que la Banque de France ou encore les agences de notation de crédit.

La solvabilité représente la capacité d’une personne morale ou physique à honorer ses crédits, ses charges et ses créances.

Il est évident que celle-ci évolue au fil du temps et en fonction de la situation financière : il faut donc la réévaluer régulièrement pour une bonne gestion des créances impayées.

✏️ À noter : Selon une étude de l’ARC, en 2023 en France, le montant des créances impayées s’élève à 56 milliards d’euros. Une diminution de 2% par rapport à l’année 2022 mais un chiffre encore trop élevé.

La majorité des entreprises en France vérifient la solvabilité de leurs clients avant la signature d’un contrat, ce qui permet de prévenir les éventuels problèmes liés aux factures impayées et ainsi, prendre des précautions en cas de doute.

Avez-vous déjà vécu l’expérience de vouloir effectuer un règlement en 10 fois sans frais dans une enseigne ? On vous pose souvent des dizaines de questions qui parfois paraissent intrusives sur votre situation financière, le nombre de crédit que vous détenez ou encore si vous êtes propriétaire ou locataire. Ce sont ces questions qui permettent à l’entreprise de déterminer votre profil « payeur » et surtout de définir votre solvabilité pour limiter les retards de règlement ainsi que les créances impayées.

CONSEIL N°2 : Attention aux mentions obligatoires et aux conditions !

La solvabilité, c’est validé. Maintenant vous devez préparer les conditions du contrat, et surtout, les modalités de règlement ! Elles vont regrouper les obligations et les droits des contractants. Le Code de la Consommation impose aux professionnels d’informer le consommateur sur les conditions de vente avant même la conclusion de la vente. Cependant, assurez-vous que toutes les mentions légales soient présentes avant d’énumérer vos conditions.

Nous allons différencier les mentions légales sur un contrat de celles obligatoires pour une facture. Voici les mentions que vous devez obligatoirement indiquer sur votre contrat :

  1. L’identité des parties : le nom, la qualité et l’adresse
  2. L’objet du contrat : la description précise de la prestation ou de la fourniture objet du contrat
  3. Le prix : le prix de la prestation ou de la fourniture, exprimé en euros
  4. Les modalités de règlement : les conditions ainsi que les délais de paiement
  5. La durée du contrat : la durée pendant laquelle le contrat est valide
  6. Les conditions de réalisation : les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié

Les mentions légales sur une facture sont les suivantes :

  1. L’identification de l’émetteur et du destinataire de la facture : nom, adresse et numéro de TVA
  2. La date de la facture
  3. Le numéro de la facture
  4. La date de la vente ou de la prestation de service
  5. La quantité ainsi que la dénomination précise des produits ou services
  6. Le prix unitaire hors taxe et les réductions éventuellement consenties
  7. Le montant de la TVA
  8. Le montant total de la facture, hors et avec la TVA
  9. Les modalités de règlement

En indiquant ces mentions légales, vous vous protégez déjà sur la véracité de votre contrat et/ou facture. Ensuite, vous allez pouvoir établir les modalités de règlement de façon très précises : la date d’échéance du paiement, les pénalités pouvant être imputées en cas de retard et les modalités de règlement.

Vous pouvez avoir des modalités de règlement globales mais vous pouvez également les adapter en fonction de la solvabilité du client. Les conditions ne seront pas les mêmes pour quelqu’un qui règle comptant et quelqu’un qui règle en plusieurs fois. Vous pouvez également éviter des malentendus en établissant des conditions clairement définies, que vous présenterez à vos clients dans le but de vous mettre d’accord si vos attentes ne sont pas identiques.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les stratégies mentionnées ci-dessus, découvrez dans notre article dédié qui traite de la manière dont les conditions générales de vente peuvent vous protéger des créances impayées.

CONSEIL N°3 : Faire appel à une société de recouvrement

Si malgré toutes les précautions que vous avez pu prendre en amont, une créance impayée survient, alors vous pouvez faire appel à une société de recouvrement de créances. Nous sommes là pour vous aider à recouvrer les sommes impayées et nous maîtrisons les procédures légales à suivre en matière de recouvrement de créances.

Faire appel à une société de recouvrement présente de multiples avantages :

  • Un gain de temps sur vos missions principales
  • Une optimisation de votre trésorerie
  • Une relation clientèle préservée

Vous pouvez dans un premier temps opter pour du recouvrement amiable afin de trouver un accord avec votre client débiteur. Si après cela vous ne parvenez toujours pas à récupérer vos créances impayées, vous avez alors la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire.

✏️ À noter : Vous pouvez limiter les risques de créances impayées, mais vous n’êtes malheureusement pas le seul élément dans l’équation : un contrat synallagmatique exige que les deux parties respectent leurs obligations. Vous êtes alors interdépendants l’un de l’autre.

Pour limiter les risques de créances impayées, il vous faut évaluer la solvabilité de vos clients, suivre les règlements de près, et en dernier recours, faire appel à une société de recouvrement de créances comme DCN Recouvrement. Ces mesures préventives permettent de préserver la santé financière de l’entreprise et d’éviter les problèmes liés aux factures impayées. Ce sont aussi des recommandations qui vont vous permettre une gestion des créances impayées optimale.

Publié le par

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances constitue un processus essentiel pour les entreprises car il permet de récupérer des fonds dus qui n’ont pas été réglés. Cependant, la gestion de cette mission peut s’avérer difficile et coûteuse en temps et en ressources. L’externalisation du recouvrement de créances représente donc une solution intéressante pour les entreprises car elle leur offre de nombreux avantages.

Dans cet article, DCN Recouvrement vous explique que l’externalisation du recouvrement de créances s’avère bénéfique pour les entreprises et fournit des informations sur les différentes options d’externalisation disponibles.

Sommaire - juin 29, 2025

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances constitue un processus par lequel les entreprises tentent de recouvrer le montant dû à l’entreprise en cas de défaut de paiement de la part du client. Ce processus peut inclure des activités telles que traiter avec les débiteurs, résoudre des différends financiers ou, dans les cas les plus extrêmes, recourir à la justice pour le règlement des créances impayées.

Le recouvrement représente donc un aspect important de la gestion financière d’une entreprise, puisque son impact peut être significatif sur les résultats et la capacité à poursuivre l’activité. En effet, dès lors qu’une entreprise présente des défaillances sur les créances, cela peut entraîner des problèmes financiers comme la difficulté à rembourser des créances ou encore à investir dans un nouveau projet.

Le recouvrement de créances est une activité légalement encadrée impliquant l’utilisation de divers moyens pour obtenir le règlement des créances dues par les débiteurs.

Plusieurs types de créances sont à distinguer :

  • Les créances fiscales Une créance fiscale est une créance qu’une entreprise formule auprès du trésor public, généralement après un trop-perçu d’impôts par l’administration fiscale. En d’autres termes, les entreprises peuvent déposer des réclamations fiscales lorsque le Trésor public leur doit de l’argent.
  • Les créances civiles Une créance civile est une créance entre deux parties civiles sans relations d’affaires, sans transaction commerciale (pension alimentaire, loyer impayé)
  • Les créances commerciales Lorsqu’une créance émane d’une transaction commerciale, elle est considérée comme étant une créance commerciale. Cela signifie que le débiteur et le créancier sont tous deux propriétaires d’entreprise. Les réclamations émises commercialement sont généralement exprimées sous la forme d’un document lié à l’entreprise avec une date d’échéance.

Les différentes méthodes de recouvrement de créances

Plusieurs méthodes de recouvrement de créances existent : les méthodes dites « amiables » et les méthodes incluant des poursuites judiciaires.

Les méthodes dites « amiables » se réfèrent à la phase amiable qui constitue la première étape de tout processus de recouvrement de créances. Avant qu’une agence de recouvrement puisse entamer une procédure, telle qu’un recouvrement amiable, elle doit d’abord convaincre le débiteur de régler sa créance. Avant d’avoir recours au recouvrement judiciaire, il est nécessaire de passer par cette étape. En effet, il peut suffire de recouvrer la créance par une seule lettre ou message de rappel transmis au débiteur. Quoi qu’il en soit, vous devez l’alerter par lettre de mise en demeure avant d’engager une action en justice en cas de non-réponse de ce dernier.

Puis il y a des méthodes incluant des poursuites judiciaires. Un débiteur peut être légalement contraint d’engager une procédure de recouvrement judiciaire si sa tentative de négociation amiable avec ses créanciers échoue. Ce processus comporte plusieurs étapes :

  • Une injonction de payer
  • Une assignation en référé-provision devant un tribunal
  • Une assignation en paiement

Cependant, cette mission peut s’avérer difficile et gourmande en ressources lorsqu’elle est effectuée en interne. Il est donc primordial pour l’entreprise de mettre en place une stratégie efficace pour gérer le recouvrement de créances, notamment en passant par l’externalisation du recouvrement.

✏️ À noter : La méthode à mettre en œuvre sera sélectionnée en fonction de la nature et du montant de la créance ainsi que la politique de recouvrement de l’entreprise.

Les avantages de l'externalisation du recouvrement

Le recouvrement externalisé peut procurer de nombreux bénéfices pour votre entreprise. Nous allons donc vous détailler pourquoi déléguer son recouvrement à un spécialiste.

Gain de temps et d'efficacité

En premier lieu, cette approche offre une économie de temps et un gain d’efficacité en confiant des missions à des spécialistes du secteur. Cela donne donc la possibilité à l’entreprise de se focaliser sur son activité principale sans être perturbée par l’administration des créances.

Cette stratégie permet ainsi de diminuer la durée consacrée à cette mission pour une entreprise :

  • Les entreprises expertes dans le recouvrement de créances optimisent leur temps ainsi que leurs moyens en employant des professionnels dotés d’une vaste expérience dans ce secteur.
  • Le savoir-faire et les moyens d’une société de recouvrement permettent d’optimiser le processus de recouvrement. Nous déployons des techniques et des instruments pour obtenir un remboursement plus efficace que si la créance avait été administrée en interne.

Le recouvrement externalisé vous donne la possibilité de préserver votre relation avec les débiteurs : l’entreprise évite les conflits et conserve une réputation solide.

Augmentation de la rentabilité

Le recouvrement de créances par une société de recouvrement externe vous donne la possibilité d’accroître la rentabilité de votre entreprise grâce à un retour plus efficace des créances dues.

En externalisant le recouvrement de créances, vous diminuez vos pertes. Lorsqu’une créance est réglée dans les délais, les entreprises évitent les pertes financières découlant d’un impayé. En résumé, cela permet à l’entreprise de limiter les défaillances de règlement et de préserver leur trésorerie en bonne santé.

Lorsque les créances sont honorées, les entreprises peuvent en tirer parti pour consolider la trésorerie en bénéficiant d’un accès à des fonds complémentaires pour investir dans leur activité ou couvrir d’autres charges.

Enfin, le recouvrement externalisé peut permettre aux entreprises de générer des économies en leur donnant la possibilité de se concentrer sur leurs activités centrales tout en confiant le processus de recouvrement à des experts qualifiés.

Meilleure gestion des risques

Les créances clients non contrôlées affectent le volume des besoins en fonds de roulement. La créance du client se transforme alors en besoin financier qui épuise les ressources courantes de l’entreprise.

L’exigence sur le règlement constitue une preuve de professionnalisme de la part de l’entreprise : l’anticipation représente donc un réflexe bénéfique pour diminuer le risque de créances impayées.

Dans le but d’éviter les défaillances de règlement et de pouvoir récupérer ce qui a été facturé, le respect de certaines règles fondamentales va être indispensable :

  • Élaborer des conditions générales précises ainsi que les conditions particulières qui ne laisseront place à l’ambiguïté auprès de votre client
  • Savoir solliciter avec efficacité dès lors qu’une facture est impayée en agissant dans les plus brefs délais
  • Contrôler la solvabilité de vos clients avant qu’ils ne soient en défaillance de règlement

Une autre approche pour prévenir les créances impayées va être l’affacturage. En faisant appel à un tiers, la probabilité de non-règlement de vos factures est diminuée. Cet intermédiaire va avoir pour mission d’encaisser pour votre entreprise le règlement de vos clients, puis vous restituera les sommes perçues. Pour une entreprise, c’est l’assurance d’avoir une trésorerie équilibrée puisque chaque facture émise est garantie d’être honorée immédiatement. Ce bénéfice financier supplémentaire rejoint le gain de productivité puisque vous n’avez plus à poursuivre les clients pour obtenir le règlement.

Les prestataires de services experts dans le recouvrement de créances disposent de méthodes et de stratégies performantes pour recouvrer les créances impayées. L’externalisation peut également contribuer à mieux maîtriser le risque de recouvrement, en permettant aux entreprises de tirer parti des compétences et de l’expérience de tiers. Automatiser le recouvrement de créances permet aux entreprises de bénéficier de l’expertise des prestataires en matière de conseil et de suivi du recouvrement de créances.

Après avoir exploré les avantages d’externaliser son recouvrement de créances, considérez-en les bénéfices avant de recourir à un commissaire de justice.

Automatiser le recouvrement peut contribuer à ce que les entreprises limitent les pertes financières, optimisent les flux de trésorerie, étendent la clientèle et diminuent les coûts, ce qui peut en retour générer des profits pour l’entreprise. Cela peut également renforcer leur réputation en les aidant à honorer leurs obligations financières et à consolider la confiance des clients. Si vous souhaitez externaliser votre recouvrement de créances mais avez encore des interrogations spécifiques, n’hésitez pas à nous contacter.

Publié le par

Comment le délai de prescription impacte les créances ?

Impact du délai de prescription sur les créances

Le délai de prescription

Le recouvrement de créances constitue une préoccupation tant pour les particuliers que pour les professionnels. Néanmoins, il existe des délais de prescription qui restreignent la période durant laquelle une créance peut être exigée dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.

Cet article a pour but d’éclaircir la notion de prescription ainsi que les différentes échéances applicables en France, d’analyser les conséquences en cas de non-respect de ces délais, voir quelles sont les alternatives envisageables mais aussi le délai de prescription en recouvrement de créances.

Sommaire - juin 29, 2025

Le délai de prescription n'empêche pas la procédure de recouvrement à l'amiable

Qu'est-ce que la prescription et le délai de prescription en recouvrement ?

La prescription constitue un concept juridique qui vise à protéger les débiteurs en restreignant la durée pendant laquelle une créance peut être invoquée en justice. C’est pourquoi il existe des agences de recouvrement qui peuvent simplifier le processus de recouvrement et vous permettre de régler votre créance, une fois que le délai de prescription est dépassé.

La prescription en matière de recouvrement se réfère à l’échéance au-delà de laquelle une action en justice pour récupérer une créance n’est plus admissible. En d’autres termes, c’est la période après laquelle une personne ne peut plus être poursuivie dans le cadre du recouvrement judiciaire.

L’échéance de prescription en recouvrement peut différer en fonction de la législation applicable dans chaque pays. Par exemple, en France, l’échéance de prescription en matière de recouvrement entre deux professionnels est généralement de 5 ans. Cela signifie que si une créance n’a pas été réclamée devant les tribunaux dans les 5 ans suivant son échéance, elle devient irrecevable devant la justice. Pour un débiteur particulier, le recouvrement a une échéance de prescription de 2 ans.

Pour en savoir plus sur l’échéance de prescription en fonction de votre situation, vous pouvez effectuer une simulation via le site du service public Français.

Ces échéances de prescription sont importantes à considérer lors du recouvrement de créances, car elles déterminent la période pendant laquelle une action légale peut être engagée pour récupérer une créance. Mais l’action en recouvrement amiable demeure toujours recevable par un cabinet de recouvrement.

Les différents types de délais de prescription pour les particuliers en France

En matière de recouvrement de créances, les particuliers en France sont assujettis à deux échéances principales de prescription, qui diffèrent selon la nature de la créance.

Délai de prescription de 2 ans pour les dettes liées à des contrats de consommation

Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, les créances issues de contrats de consommation, tels que les crédits à la consommation, les abonnements, les factures d’énergie, sont soumises à une échéance de prescription de 2 ans. Cela implique que si le créancier n’engage pas d’action en justice dans les 2 ans suivant la date d’échéance de la créance, il perd son droit de recouvrement devant les tribunaux.

Délai de prescription de 5 ans pour les dettes commerciales entre professionnels et particuliers

L’article L110-4 du Code du commerce établit une échéance de prescription de 5 ans pour les créances commerciales contractées entre professionnels et particuliers. Cela englobe des créances découlant de prestations de services, de ventes, de loyers, etc. Si l’échéance de prescription de 5 ans est échue, le créancier ne pourra plus obtenir de recouvrement judiciaire de la créance.

Il convient de souligner que ces échéances de prescription peuvent être suspendues ou interrompues par certaines actions du créancier ou du débiteur, telles qu’un acte de relance, une reconnaissance écrite de la créance ou une mise en demeure. Ces actes peuvent avoir pour effet de prolonger ou remettre à zéro l’échéance de prescription. Par conséquent, il est essentiel pour les créanciers et les débiteurs de prendre en considération ces échéances lorsqu’ils entament des procédures de recouvrement ou de règlement de leurs créances.

En matière civile et commerciale, les échéances de prescription sont généralement calculées à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations de services. Il est envisageable que le vendeur établisse des échéances de règlement différentes, dans la limite de 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, l’échéance de prescription commencera à courir à la fin des 60 jours.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect et les solutions lorsque le délai de prescription est dépassé ?

En cas de non-respect de l’échéance de prescription, le créancier perd son droit d’action en justice et ne peut plus exiger le règlement de sa créance. Néanmoins, certains actes permettent de suspendre ou d’interrompre la prescription, tels que l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou la reconnaissance de la créance par le débiteur. Lorsque la créance est prescrite, c’est-à-dire que l’échéance de prescription est écoulée, le débiteur n’est plus légalement tenu de rembourser la créance. Cependant, cela ne signifie pas que le créancier ne peut plus tenter de récupérer son argent. Il peut essayer de négocier avec le débiteur, recourir à des procédures de recouvrement amiable ou passer par une société de recouvrement de créances.

Lorsque la créance est prescrite, des solutions de recouvrement non-judiciaires sont disponibles.

Le recouvrement de créances est encadré par les échéances de prescription en France et nécessite une maîtrise approfondie des règles juridiques. Ces échéances déterminent la recevabilité de l’action en justice afin d’engager le recouvrement. Au-delà, il existe également d’autres alternatives comme le recouvrement amiable. Si vous avez des interrogations spécifiques pour le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à consulter notre page de contact afin que nous puissions répondre précisément à votre besoin.

Publié le par

Quels recours en cas de loyer impayé ?

Loyer impayé

Quels recours en cas de loyer impayé ?

Les loyers impayés peuvent constituer une véritable source d’inquiétude pour les propriétaires de biens immobiliers. C’est la raison pour laquelle de nombreux propriétaires adoptent des précautions pour éviter que les locataires ne manquent à cette obligation. Lorsque les locataires ne s’acquittent pas de leur loyer, les propriétaires subissent souvent des pertes financières considérables. Il existe néanmoins de multiples solutions permettant aux propriétaires de pallier cette situation.

Nous examinerons dans cet article les précautions à adopter pour limiter le risque de créance impayée, comment un propriétaire peut récupérer des loyers impayés, comment interviennent les agences de recouvrement de créances en cas de loyer impayé* ou encore ce qu’est l’assurance loyer impayé un des nombreux recours possibles pour récupérer les sommes vous étant dues.

Sommaire - juin 29, 2025

Quels recours en cas de loyer impayé ?

Les précautions à prendre pour prévenir des loyers impayés

Avant d’examiner les recours disponibles en cas de loyer impayé, il convient de considérer qu’il existe certaines précautions que les propriétaires peuvent adopter pour éviter que cela ne survienne.

Sélectionnez rigoureusement vos locataires

Sélectionner son locataire constitue une étape cruciale pour éviter les loyers impayés.

  • En premier lieu, en tant que propriétaire, vous devez accorder une attention particulière à la capacité financière du locataire. Il est recommandé d’opter pour un locataire dont les revenus correspondent à 2,5 fois le montant du loyer au minimum.
  • En tant que propriétaire, vous avez également la possibilité d’exiger un garant pour le locataire qui sera responsable du règlement du loyer en cas de défaillance de paiement de la part du locataire.
  • Les revenus ne constituent pas le seul critère à considérer : le sérieux du locataire joue un rôle déterminant dans la régularité de paiement du loyer. Vous êtes habilité à contacter l’ancien bailleur pour faire le point sur le règlement des loyers et l’état dans lequel le logement a été restitué.

La rédaction d'un contrat de location solide

La rédaction du bail de location va permettre d’établir le cadre du contrat de manière synallagmatique. Par conséquent, les deux parties s’engagent à réaliser et respecter les prestations l’une envers l’autre.

Un bail de location doit mentionner les informations précises sur le logement, les parties communes et privatives et le loyer. On y retrouvera donc clairement spécifié :

  • le montant du loyer,
  • la durée du bail (3 ans pour les locations vides et 1 an pour les locations meublées sauf si le locataire est étudiant, dans ce cas la durée est ramenée à 9 mois)
  • ainsi que les modalités de résiliation du contrat, comprenant les délais de préavis à respecter

Dans la mesure où le bail est exhaustif et que les modalités de règlement du loyer sont parfaitement définies, vous limitez d’ores et déjà les risques de créances impayées.

Après signature du bail, il incombe au propriétaire, ou au gestionnaire du bien immobilier, de contrôler la régularité des règlements afin de pouvoir identifier rapidement les retards de paiement.

Alors, votre mission va être de l’informer par écrit en transmettant une demande de règlement du loyer. Dans le cas où le locataire dispose d’une caution solidaire, le garant aura l’obligation de régler le montant du loyer dès le premier retard constaté. Le propriétaire devra directement s’adresser à Action Logement dans le cadre d’une garantie visale.

Vous avez la possibilité d’intégrer une clause résolutoire dans votre bail. La clause résolutoire va vous permettre, en cas de non-respect des engagements de la part du locataire, de résilier le bail de manière unilatérale. La procédure de résiliation est très encadrée par la loi.

Assurance loyer impayé

L’assurance loyer impayé, également appelée garantie loyer impayé, a pour fonction de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire et le protège donc contre les loyers et charges impayés.

Cette assurance loyer impayé présente plusieurs avantages :

  • Elle vous donne la possibilité d’éviter d’avoir immédiatement recours à la justice en cas de loyer impayé
  • En cas de procédure judiciaire engagée pour recouvrer la créance, la garantie loyer impayé vous permet de simplifier les démarches administratives et judiciaires

Une garantie loyer impayé vous permet donc de bénéficier d’une assistance financière et juridique dans la mesure où votre locataire ne s’acquitte pas de son loyer.

Les recours possibles pour les propriétaires en cas de loyers impayés

Malgré les multiples précautions adoptées, vous vous retrouvez confronté à une créance impayée… une situation pouvant être parfois complexe à éviter. Dans ce contexte, plusieurs recours sont à votre disposition pour récupérer vos loyers impayés.

La relance amiable des impayés

La première étape, et sans doute la plus cruciale, va être d’entrer en dialogue avec votre locataire afin de trouver une solution amiable. Vous pourrez alors aborder le retard de règlement et élaborer une solution ensemble.

  • Communiquer promptement avec le locataire Dès lors qu’il y a retard de règlement, n’hésitez pas à joindre le locataire par SMS, par courriel ou par correspondance pour demander des explications et élaborer un plan d’action.
  • Élaborer une solution adaptée Vous pouvez par exemple suggérer une diminution temporaire du loyer ou une assistance financière pour les locataires en difficulté. Une autre solution peut s’offrir à vous et votre locataire : la mise en place d’un plan d’apurement.

Le plan d’apurement constitue un accord conclu entre le bailleur et le locataire pour échelonner la créance correspondant aux loyers impayés. Par cela, le propriétaire détermine des dates précises en accord avec le locataire pour rembourser la créance locative en lui accordant un délai supplémentaire. Si le locataire accepte d’établir un plan d’apurement, il s’engage à s’acquitter de sa créance et à respecter ses engagements.

Le plan d’apurement présente aussi l’avantage d’être bénéfique pour votre flux de trésorerie puisqu’il vous permet de récupérer immédiatement une partie de l’argent que le locataire vous doit, sans avoir à attendre que le locataire dispose de liquidités suffisantes pour recouvrer ses créances.

La mise en demeure de payer

La relance amiable n’a pas abouti. Le propriétaire est donc en capacité d’effectuer une mise en demeure de payer au locataire. Cette correspondance doit être transmise en lettre recommandée avec accusé de réception et reprend avec précision le montant du loyer impayé ainsi que les intérêts de retard alors définis dans les clauses du contrat de location.

La lettre de mise en demeure adressée dans le cadre d’un loyer impayé doit être irréprochable sur le fond et la forme puisqu’elle revêt un caractère juridique important. Cette correspondance doit mentionner le montant des échéances impayées par mois de retard, tout en précisant qu’en l’absence de régularisation de la situation, une action en justice est envisageable pour recouvrer les créances impayées.

Pour plus d’informations sur cette correspondance, consultez notre article traitant de la mise en demeure de payer.

Le commandement de payer

Un commandement de payer fait suite à une mise en demeure demeurée sans réponse de la part du locataire. C’est le premier acte d’une procédure d’expulsion. En cas de loyer impayé, un commissaire de justice est habilité à se rendre à votre domicile afin de vous signifier un commandement de payer. Cette procédure contraint le locataire à régulariser les loyers impayés dans un délai de deux mois. Un commandement de payer constitue donc un document officiel rédigé par un avocat ou un commissaire de justice et est délivré au locataire pour l’obliger à s’acquitter de ses créances locatives.

Dans le cas où le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire est habilité à demander l’expulsion du locataire par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire.

Attention, l’envoi d’un commandement de payer n’est possible que dans la seule mesure où le propriétaire démontre qu’il a effectivement réalisé toutes les démarches amiables possibles avant d’en arriver à ce point. Le commandement de payer est obligatoire uniquement dans la mesure où le bail comporte une clause résolutoire.

La saisie des biens​

Si le locataire ne régularise toujours pas ses créances impayées, le propriétaire est habilité à mettre en œuvre une procédure judiciaire afin de demander la saisie des biens du locataire pour recouvrer les créances. Cette saisie peut inclure les biens mobiliers du locataire (meubles, véhicules) et doit être effectuée par un commissaire de justice.

La saisie constitue donc un moyen pour le bailleur, également créancier dans ce cas de figure, de faire exécuter un jugement. Cependant, la saisie conservatoire sur salaire du locataire ou du garant n’est pas envisageable, puisqu’une saisie sur salaire implique que le bailleur ait obtenu une décision de justice exécutoire, notamment à la suite d’une procédure d’injonction de payer.

Par exemple : Mon locataire a 1340 euros de loyers impayés pour le logement que je lui loue. Si l’ensemble des conditions sont réunies, je suis en capacité de demander à exécuter une saisie afin de rembourser la créance sur le prix de vente des biens.

La résiliation du contrat de location

La résiliation du contrat de location constitue la solution de dernier recours. Le propriétaire peut résilier le contrat de location en cas de loyers impayés, par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire qui inclura l’expulsion du locataire et la récupération des sommes impayées.

Si les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le règlement des loyers impayés (plan d’apurement, diminution temporaire du loyer, etc.), alors le propriétaire est en capacité d’informer le locataire de son intention de résilier le bail : il n’a donc plus le droit de demeurer dans les lieux loués.

Cette procédure s’avère relativement longue et coûteuse : en définitive, la résiliation du bail représente la dernière solution. Le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance afin de faire constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion du locataire.

Les loyers impayés peuvent constituer un véritable défi pour les propriétaires. Cependant, plusieurs recours sont à leur disposition pour recouvrer les sommes impayées. La prévention joue un rôle essentiel en adoptant des mesures pour sélectionner des locataires fiables, et ainsi, élaborer des baux solides.

En cas de difficultés de règlement, il est recommandé de rechercher une solution amiable avec le locataire avant de recourir à des mesures plus drastiques.

Une nouvelle loi a été adoptée en 2022 pour protéger les propriétaires en cas de loyers impayés.

Vous êtes un propriétaire confronté à des loyers impayés ? Si vous recherchez un accompagnement personnalisé dans le recouvrement de vos créances impayées, transmettez-nous un message via notre page contact. Nous serons ravis de répondre à vos besoins spécifiques !

Publié le par

Les risques des crédits renouvelables

crédit revolving

Les risques des crédits renouvelables

Un crédit renouvelable, également appelé crédit revolving, fait partie des crédits à la consommation. Il se présente comme une réserve d’argent accessible à tout moment, mise à disposition par un organisme de crédit, dont le montant se reconstitue progressivement au fur et à mesure des remboursements. Dans la majorité des cas, ce type de crédit est associé à une carte de crédit.

Bien que cette forme de crédit puisse offrir une certaine souplesse financière, elle peut également présenter des risques financiers pour les emprunteurs. Les principaux risques du crédit renouvelable sont les règlements en retard (impliquant des frais de retard considérables) conduisant à des impayés ou encore au surendettement. Les risques des crédits renouvelables sont connus des sociétés de recouvrement de créances comme DCN Recouvrement, et travaillent en étroite collaboration avec les créanciers pour limiter les pertes.

Sommaire - juin 29, 2025

Les risques des crédits renouvelables

Définition du crédit renouvelable

Le crédit renouvelable constitue une pratique bancaire répandue par laquelle un organisme prêteur met à disposition une somme à l’emprunteur. L’emprunteur bénéficie donc d’un accès à un crédit renouvelable déterminé en fonction de ses besoins de financement. Les intérêts sont quant à eux établis en fonction de la somme empruntée.

Le crédit revolving fonctionne comme tous les crédits, à quelques exceptions près. Un crédit comme celui-ci se souscrit pour 1 an. Ce contrat prend fin au bout d’un an si la somme ou une partie de celle-ci n’est pas utilisée, et est résilié au bout de 24 mois pour les mêmes raisons.

📔 Exemple : Si j’emprunte 1500€, je peux mobiliser l’intégralité pour un achat. Mais je peux également fractionner cette somme pour acquérir des produits à des tarifs différents : 300€ dans ce produit, 250€ dans un autre, et conserver le reste de la somme pour l’exploiter ultérieurement.

Grâce à DCN Recouvrement, offrez-vous la possibilité d’économiser du temps en interne et de vous concentrer sur votre activité principale : nous prenons en charge l’intégralité des démarches.

À quoi sert un crédit renouvelable ?

Il peut être exploité pour acquérir rapidement un bien de consommation. Les grandes enseignes l’associent généralement à une carte de fidélité ou une carte de crédit pour rendre l’offre plus séduisante.

Avant d’octroyer un crédit, l’organisme prêteur a l’obligation de consulter le FICP (Fichier Central des Incidents de Paiement), fichier qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Ainsi, l’organisme se fait une idée de la solvabilité de l’emprunteur, même si rien ne lui interdit de lui accorder un crédit. Ces crédits permettent également d’effectuer des retraits en espèces ou réaliser des paiements chez des commerçants. Le crédit revolving peut aussi être exploité à des fins commerciales notamment pour les enseignes souhaitant réaliser des opérations promotionnelles.

📔 Exemple : Les enseignes vous suggèrent d’effectuer des règlements en 3 fois sans frais, 10 fois sans frais… Ces offres commerciales sont fréquemment associées à des crédits renouvelables.

Il peut être exploité pour acquérir rapidement un bien de consommation. Les grandes enseignes l’associent généralement à une carte de fidélité ou une carte de crédit pour rendre l’offre plus séduisante.

Ces organismes prêteurs doivent néanmoins respecter le taux d’usure, qui correspond au taux maximum légal que les établissements de crédits sont autorisés à pratiquer. Ce taux d’usure est établi à 20,57% depuis le 01 mars 2023, pour une somme empruntée inférieure à 3000€ et a pour objectif de protéger le consommateur des abus.

Quels sont les risques de ce crédit ?

Le risque s’avère important lorsque ce crédit est mal maîtrisé. Il devient difficile à suivre dès lors qu’on a plusieurs achats en cours. De nombreuses personnes souscrivent à un crédit renouvelable sans en maîtriser les conditions et se retrouvent dans des situations financières problématiques, jusqu’à finir en créance impayée. C’est alors que les entreprises peuvent avoir recours à une agence de recouvrement. Il est interdit d’utiliser ce crédit pour rembourser un autre crédit.

Souscrire à un crédit, c’est s’engager à le rembourser. 

La personne qui souscrit à ce type de crédit doit être consciente de son engagement, dès lors qu’elle souscrit à un crédit, elle doit prendre conscience qu’elle s’est engagée à rembourser.

Les taux d’intérêts des crédits renouvelables sont élevés, bien plus que les prêts personnels traditionnels (ils varient en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement)

Ce sont des crédits qui permettent généralement le financement des éléments passifs, qui perdent de leur valeur au fil du temps. Ces crédits ouvrent la porte au surendettement. Les français sont davantage tentés de financer des projets à l’aide de crédits renouvelables plutôt que de puiser dans leur épargne. Le crédit renouvelable peut pourtant constituer un risque pour le consommateur qui se voit rembourser des mensualités à des taux d’intérêts élevés.

Le taux d’endettement maximum en France se situe entre 30% et 35%, ce qui représente ⅓ des revenus. Auparavant ce taux d’endettement n’était qu’une simple recommandation mais est désormais très encadré. L’organisme prêteur se doit de se fier à la capacité de remboursement de l’emprunteur : ce taux d’endettement est recommandé par le Haut Conseil de Stabilité Financière.

Les crédits revolving peuvent comporter des frais cachés, on parle par exemple de frais de tenue de compte, des frais d’utilisation et des frais de dépassement de crédit. Ces frais s’accumulent et augmentent considérablement le coût total du crédit.

L’utilisation excessive des crédits renouvelables constitue aussi un risque. Les emprunteurs sont souvent tentés de dépenser plus que ce qu’ils ne peuvent rembourser, en raison de la facilité d’accès à ce type de crédit. C’est un effet boule de neige qui, à terme, devient difficile à surmonter.

Le crédit renouvelable n’est pas conseillé aux personnes étant en situation irrégulière, par conséquent, les personnes n’ayant pas de rentrées d’argent régulières.

En complément des informations sur les risques des crédits renouvelables, découvrez dans notre article dédié nos conseils pour comprendre et faire face au surendettement.

Quelles sont les limites du crédit revolving ?

Bien que les crédits renouvelables puissent s’avérer pratiques pour les emprunteurs qui auraient besoin d’un financement immédiat, ils présentent également plusieurs inconvénients :

  • Des taux d’intérêts élevés : les taux d’intérêts des crédits renouvelables sont souvent nettement supérieurs aux taux d’intérêts pratiqués dans les autres formes de crédits à la consommation.
  • Des frais supplémentaires : outre le capital à rembourser, vous devez ajouter les intérêts appliqués à votre crédit renouvelable. De plus, les sociétés de crédit peuvent facturer des frais de gestion pour couvrir les coûts liés aux transactions. Certains crédits peuvent aussi être soumis à des frais de renouvellement lorsque le contrat arrive à échéance. De plus, dès lors qu’il y a un règlement en retard, des frais de retard peuvent s’ajouter.
  • Un risque de créance impayée et d’endettement : sachant que le crédit renouvelable permet d’emprunter de façon répétée, il peut alors facilement conduire à des retards de règlement par manque de fonds, et par conséquent générer des créances impayées. Vous pouvez alors avoir recours à une agence de recouvrement pour recouvrer les créances. Ces créances impayées mènent parfois au surendettement des emprunteurs.

En conclusion, les crédits renouvelables peuvent constituer une option de crédit à la consommation pour les emprunteurs ayant un besoin de financement immédiat pour des dépenses imprévues ou des achats à court terme. Cependant, ces crédits présentent des risques relativement importants, notamment des taux d’intérêts relativement élevés et un risque d’accumulation de créances si les remboursements ne sont pas effectués de manière responsable. Ces risques peuvent conduire à un contentieux bancaire, où les emprunteurs se retrouvent en litige avec leurs créanciers.

Les sociétés de recouvrement jouent alors un rôle important dans la gestion des risques associés aux crédits renouvelables et aux contentieux bancaires, car elles sont souvent appelées à intervenir dès lors que les emprunteurs ne peuvent pas rembourser leurs créances. Si vous avez des interrogations supplémentaires sur le crédit renouvelable ou souhaitez nous faire part de la situation financière de votre entreprise en matière de créances impayées, n’hésitez pas à nous joindre via notre page contact pour obtenir des conseils personnalisés ainsi que des solutions adaptées à votre situation.

Publié le par

Comprendre et faire face au surendettement

Dossier de surendettement

Comprendre et faire face au surendettement en France

En France, en 2023, ce sont 190 908 personnes touchées par le surendettement, une augmentation de 5% par rapport à l’année précédente qui ne fait que s’accroître chaque année. Les causes sous-jacentes peuvent être diverses : perte d’un emploi, diminution des revenus, dépenses liées à la santé ou aux accidents, achats compulsifs ou encore le piège de certains crédits à la consommation, en particulier celui du crédit renouvelable.

Dans cet article, DCN Recouvrement vous aide à comprendre et faire face au surendettement en France en identifiant quelles en sont les causes principales et comment le résoudre efficacement.

Sommaire - juin 29, 2025

Comprendre et faire face au surendettement en France

Comprendre le surendettement

Pour commencer, qu’est-ce que le surendettement ? Selon la Banque de France, le surendettement se caractérise par l’incapacité pour un ménage à honorer ses dettes non professionnelles.

En d’autres termes, une personne est surendettée à partir du moment où elle ne parvient plus à régler ses charges. Et cela pour plusieurs raisons, soit parce que les revenus ne sont pas suffisamment élevés en comparaison des charges, soit parce que cette même personne part d’une situation initialement fragile.

Une personne ayant un découvert bancaire important et ayant des charges équivalentes aux revenus pourra rapidement se retrouver dans une situation de surendettement.

1
3
2

Les chiffres alarmants du surendettement en France s’expliquent pour plusieurs raisons :

  • 61% des personnes surendettées ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (le seuil de pauvreté en France correspond à 60% du revenu médian)
  • 50% des ménages surendettés ont une capacité de remboursement négative

Les répercussions d’une situation de surendettement sont considérables. De la dégradation de la qualité de vie, en passant par une exclusion financière, une personne surendettée peut voir sa santé mentale et émotionnelle se détériorer.

✏️ À noter : Le surendettement constitue un problème complexe qui peut affecter n’importe qui, peu importe l’âge, le genre ou encore la situation financière. Cela peut survenir à tout moment de la vie et peut être provoqué par une large variété de facteurs. Cette situation se manifeste dès lors que les créances d’une personne deviennent trop importantes par rapport aux revenus.

Les causes du surendettement

À ce jour, les causes les plus fréquentes de surendettement en France sont :

  • La perte d’emploi
  • La diminution des revenus
  • Les coûts de logement importants ainsi que l’augmentation du prix de l’énergie
  • Les frais médicaux élevés
  • Les créances de cartes de crédit
  • Les prêts à la consommation, dont font partie les crédits renouvelables

En règle générale, ce sont les accidents de la vie qui provoquent le surendettement. Selon l’Observatoire de l’endettement des ménages, les évènements tels que le chômage (27%), les problèmes de santé (22%) et la séparation/divorce (16%) sont parmi les principales causes de surendettement en France.

Les crédits renouvelables excessifs peuvent aussi avoir un impact considérable sur la situation financière des ménages. Ce sont des crédits difficiles à contrôler… 28% des personnes surendettées ont contracté des crédits renouvelables, souvent associés à des taux d’intérêts très élevés.

D’autres se retrouvent dans une situation de surendettement car ils n’ont pas correctement administré leur budget : ce sont 38% des personnes surendettées qui déclarent ne pas avoir un suivi de budget régulier.

En outre, les dépenses excessives, les revenus insuffisants, les accidents de la vie et les crédits multiples sont les différents points à surveiller pour ne pas être en situation de surendettement.

Prévenir le surendettement

Gérer votre budget
Constituer une épargne
Être responsable

Comment prévenir le surendettement ? Voici quelques recommandations pour éviter d’accumuler les créances.

  • Administrer votre budget Comment administrer mon budget ? Prenez en compte vos sources de revenus passifs et actifs et vos dépenses. Vous pouvez établir un tableau Excel pour faire l’équilibre entre les deux afin d’y voir plus clair sur votre budget restant. N’hésitez pas, également, à attribuer un budget à chaque poste de dépenses : une certaine somme dédiée aux charges fixes (eau, électricité, gaz..), un budget pour les courses, un budget pour les dépenses plaisirs, etc.

62% des Français ont réussi à éviter le surendettement en établissant un budget et en le respectant de façon rigoureuse.

  • Se constituer une épargne de précaution Une fois votre budget restant établi pour le mois, veillez à mettre en place votre épargne de précaution. Souvent, il est recommandé de mettre de côté 10% de vos revenus. Cette épargne va vous permettre de constituer une réserve d’épargne pour faire face aux imprévus et aux dépenses urgentes. Cela va vous éviter de recourir à des crédits à des taux d’intérêts prohibitifs.

Selon une étude de l’INSEE, près de 60% des Français n’ont pas d’épargne de précaution, ce qui les expose à des difficultés financières en cas de coup dur.

  • Être responsable de sa consommation Soyez conscient de vos habitudes de consommation et évitez d’effectuer des achats impulsifs, pouvant compromettre votre budget. Comparez les tarifs, profitez des meilleures offres et privilégiez les dépenses essentielles.
  • Être éduqué financièrement Vous vous devez d’apprendre à gérer votre argent au mieux. Informez-vous sur internet sur les bases de la gestion financière, les crédits et les taux d’intérêt. Une meilleure compréhension va vous aider à prendre des décisions cohérentes avec votre situation.

ℹ️ Le saviez-vous ? Selon la Banque de France, ce sont uniquement 47% des français qui ont bénéficié d’une éducation financière à l’école. Une meilleure éducation financière dès le plus jeune âge pourrait prévenir le surendettement. C’est la raison pour laquelle le Passeport EDUCFI a été mis en place pour les élèves de 4ème à compter de mars 2024. Ce passeport permet aux élèves d’être sensibilisés dès le plus jeune âge.

Solutions et démarches à suivre en cas de surendettement

Si vous êtes déjà confronté au surendettement, voici les étapes à suivre :

  • Analyser la situation Évaluez votre situation financière en détail, en examinant vos créances, vos revenus, vos dépenses. Veillez à identifier qui sont vos créanciers, et quelles sont les difficultés de règlement que vous rencontrez à ce jour. C’est ainsi que vous pourrez potentiellement réduire des postes de dépenses pour vous en sortir.

Vous allez avoir une vision plus éclairée de votre situation et pourrez déterminer les mesures à prendre.

  • Faire appel à des professionnels Contactez, par exemple, une société de recouvrement de créances. Les professionnels de ce domaine ont l’expérience et les connaissances nécessaires pour vous accompagner tout au long du processus de résolution du surendettement. Vous pouvez alors établir un plan de remboursement réaliste en fonction de votre situation financière. Ce plan peut inclure la renégociation des modalités de remboursement de vos créanciers, la consolidation de vos créances, ou l’établissement d’un échéancier de remboursement adapté à votre capacité financière.

Des sociétés de recouvrement réputées comme DCN Recouvrement offrent des services de recouvrement bienveillants et respectueux pour aider les débiteurs à trouver des solutions adaptées à leur situation.

  • Demandez un dossier de surendettement Si votre situation reste difficile, que vous ne pouvez pas faire face à vos créances malgré vos nombreux efforts, vous pouvez envisager le dépôt d’un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la Banque de France. Ce dossier permettra d’évaluer votre situation et de trouver des solutions adaptées à votre cas.

En 2021, 80% des dossiers de surendettement ont abouti à une mesure de traitement adaptée à la situation de l’individu, telle qu’un réaménagement de créances ou un effacement partiel.

Pour plus d’informations, consultez notre article de blog vous expliquant comment déposer un dossier de surendettement ?

Le surendettement constitue une réalité pour de nombreuses personnes en France, surtout en cette année où le taux d’inflation ne fait qu’augmenter et réduire le pouvoir d’achat des ménages. Il est néanmoins possible de surmonter cette situation en adoptant les bonnes démarches en amont et en mettant en place des solutions adaptées en cas de surendettement.

Les sociétés de recouvrement de créances ainsi que d’autres professionnels dans le domaine peuvent vous aider à retrouver une stabilité financière et ainsi, pouvoir vous reconstruire. Ils peuvent vous conseiller sur la gestion responsable de vos finances personnelles. Vous n’êtes pas seul face à vos difficultés, il existe de nombreuses ressources à votre disposition pour vous aider à retrouver une stabilité financière.

Pour en savoir plus sur les démarches et les solutions existantes en cas de surendettement, n’hésitez pas à télécharger ci-dessous notre fiche pratique « Comprendre et faire face au surendettement » et à nous contacter pour tout renseignement sur les services que nous proposons en recouvrement de créances.