Jour : 29 juin 2025

Publié le par

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

commissaire de justice

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Lorsqu’une défaillance de paiement se manifeste, il vous est possible de solliciter une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances pour traiter le dossier dans le cadre d’une démarche de recouvrement amiable. Cependant, si votre débiteur se montre récalcitrant face à l’obligation de solder sa dette, vous pouvez opter pour une procédure de recouvrement judiciaire permettant d’engager le recouvrement coercitif de la créance.

Pour ce faire, des mesures d’exécution forcée peuvent être déployées sous réserve de détenir un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Focus sur les procédures de saisie réalisables par un commissaire de justice (nouvelle dénomination de l’huissier de justice).

Cette escalade procédurale s’inscrit dans une logique progressive du recouvrement des impayés : de la négociation amiable vers l’exécution forcée. L’efficacité de cette approche dépend largement de la qualité des documents comptables initiaux et du respect des formalités légales.

Les professionnels du recouvrement maîtrisent parfaitement cette progression procédurale et peuvent vous accompagner à chaque étape pour optimiser vos chances de récupération des sommes dues.

Sommaire - juin 29, 2025

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Qu'est-ce que des mesures d'exécution ?

Les mesures d’exécution concernent l’encaissement coercitif des créances. Dans le cadre de la chronologie des différentes phases du recouvrement de créances, l’étape de recouvrement forcé constitue l’ultime recours procédural. Elle intervient exclusivement lorsqu’aucune solution négociée n’a pu être établie avec votre débiteur concernant sa défaillance de paiement.

Ces dispositifs d’exécution sont étroitement corrélés au recouvrement contentieux puisqu’il demeure impossible de procéder à un encaissement forcé sans avoir préalablement engagé une procédure judiciaire. Cette démarche nécessite impérativement la détention d’un titre exécutoire muni de la formule exécutoire.

Trois vérifications fondamentales doivent être effectuées préalablement à la mise en œuvre des mesures d’exécution :

  • En premier lieu, il convient de s’assurer que la créance n’est pas frappée de prescription. Le délai de prescription revêt une importance capitale dans le traitement de votre dossier d’impayé. Si des mesures d’exécution sont entreprises (par l’intermédiaire du commissaire de justice) sur une dette prescrite, les sanctions encourues peuvent s’avérer particulièrement sévères. Cette situation constitue une violation caractérisée des droits du débiteur.
  • Il est indispensable de détenir un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire :

Cette approche méthodique garantit la légalité de vos démarches de recouvrement et optimise l’efficacité de l’intervention du professionnel du recouvrement.

Le document doit obligatoirement porter la formule suivante : « Par ces motifs, la République française enjoint et commande à l’ensemble des commissaires de justice, sur requête, de procéder à l’exécution dudit arrêt (ou dudit jugement, etc.), aux procureurs généraux ainsi qu’aux procureurs de la République près les juridictions judiciaires d’en assurer le respect, à tous commandants et agents de la force publique d’apporter leur concours lorsqu’ils en seront légalement sollicités. En témoignage de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été paraphé par […] »

Cette formule exécutoire confère au document sa force contraignante et constitue le préalable indispensable à toute mesure d’exécution forcée. Sans cette mention réglementaire, aucune procédure de recouvrement coercitif ne peut être légalement engagée.

L’absence de cette formule peut compromettre définitivement vos démarches de recouvrement judiciaire et vous exposer à des sanctions en cas de tentative d’exécution irrégulière. Les professionnels du recouvrement veillent scrupuleusement à la présence de cette mention avant d’entreprendre toute action coercitive.

 

Cette exigence légale souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le recouvrement de créances contentieux.

  • Le titre exécutoire doit avoir fait l’objet d’une signification préalable à votre débiteur défaillant

Il convient toutefois de considérer que ce délai de prescription ne s’écoule pas de manière linéaire. Il peut être interrompu ou suspendu selon certaines circonstances juridiques. Par ailleurs, une fois le titre exécutoire acquis, le délai de prescription s’établit à 10 années à compter de la date d’obtention dudit titre exécutoire.

Cette signification du titre constitue une formalité procédurale incontournable qui permet d’informer officiellement le débiteur de l’existence de la décision de justice et de ses obligations de paiement. Cette étape préalable conditionne la validité des mesures d’exécution forcée ultérieures.

La gestion rigoureuse de ces délais de prescription représente un enjeu majeur pour les professionnels du recouvrement, car tout dépassement peut anéantir définitivement les chances de récupération des créances. L’interruption ou la suspension de prescription peuvent intervenir dans diverses situations (reconnaissance de dette, citation en justice, actes d’exécution, etc.).

 

Cette complexité temporelle souligne l’importance de confier vos dossiers d’impayés à des experts maîtrisant parfaitement ces subtilités juridiques.

Pourquoi les saisies sont effectuées par un commissaire de justice ?

Ces procédures de saisie sont réalisées exclusivement par un commissaire de justice (ancienne appellation : huissier de justice). Ce dernier reçoit mandat pour déployer les mesures d’exécution forcée. Le commissaire de justice détient d’ailleurs l’exclusivité pour mettre en œuvre et conduire des opérations de saisie puisqu’il bénéficie d’un monopole légal. En qualité d’officiers ministériels détenteurs d’un diplôme d’État, ils possèdent une maîtrise technique approfondie des procédures de recouvrement et de la réglementation applicable, garantissant ainsi la sécurité juridique des saisies et la préservation des droits de l’ensemble des parties, qu’elles soient créancières ou débitrices.

Cette expertise professionnelle constitue un gage de qualité essentiel dans le processus de recouvrement contentieux. Le commissaire de justice veille scrupuleusement au respect des formalités légales et des délais procéduraux, prévenant ainsi les risques de nullité des mesures d’exécution.

« Art. L122-1 du CPCE : Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution. »

Cette prérogative exclusive assure l’efficacité et la légalité des opérations de recouvrement judiciaire tout en protégeant les intérêts légitimes du débiteur.

Quelles sont les saisies les plus courantes dans le cadre du recouvrement de créances ?

Différentes modalités de saisie sont disponibles, mais la sélection de la procédure appropriée dépend de la composition patrimoniale du débiteur défaillant. Dans le cadre du recouvrement de créances de faible montant, deux catégories de saisies méritent d’être différenciées : les procédures de saisie portant sur les biens meubles incorporels et celles visant les biens meubles corporels.

Cette distinction fondamentale conditionne l’efficacité de la stratégie de recouvrement forcé mise en œuvre. L’analyse préalable du patrimoine du débiteur permet d’orienter le choix vers la procédure la plus adaptée et la plus susceptible de garantir le recouvrement effectif des sommes dues.

La nature des actifs disponibles détermine également les délais de récupération et les coûts associés aux mesures d’exécution. Les professionnels du recouvrement réalisent systématiquement cette évaluation patrimoniale pour optimiser les chances de succès de l’opération.

Cette approche ciblée s’inscrit dans une logique d’efficience procédurale visant à maximiser le rendement des démarches de recouvrement contentieux tout en minimisant les frais engagés.

Les saisies biens meubles incorporels

1. La saisie attribution

La saisie-attribution constitue la procédure la plus répandue et la plus couramment employée dans le recouvrement de créances. Cette mesure d’exécution permet d’immobiliser l’ensemble des fonds disponibles sur un compte bancaire spécifique.

Le commissaire de justice procède à la consultation du FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés) afin d’identifier les comptes détenus par le débiteur défaillant, et déterminer celui sur lequel les sommes pourront être prélevées. Naturellement, lors de l’exécution de la saisie, le solde bancaire insaisissable doit impérativement être préservé.

Cette procédure présente l’avantage de la rapidité d’exécution et de l’efficacité immédiate, permettant un recouvrement des impayés souvent optimal. L’accès au FICOBA constitue un atout majeur pour localiser les avoirs du débiteur et optimiser les chances de récupération.

Le respect du solde bancaire insaisissable (SBI) garantit la protection des droits fondamentaux du débiteur tout en préservant l’efficacité de la procédure de recouvrement. Cette mesure d’équilibre assure la légalité de l’opération et prévient les recours contentieux.

La saisie-attribution s’impose ainsi comme l’outil privilégié des professionnels du recouvrement pour les créances portant sur des avoirs liquides.

2. La saisie sur rémunération

La saisie sur les rémunérations professionnelles autorise le créancier, par l’intermédiaire du commissaire de justice, à s’adresser directement à l’employeur du débiteur. Le commissaire de justice doit toutefois solliciter le tribunal compétent puisque c’est cette juridiction qui statuera sur l’opportunité de mettre en œuvre, ou non, cette mesure d’exécution.

Cette procédure spécifique nécessite une autorisation judiciaire préalable, contrairement à d’autres modalités de saisie, ce qui témoigne de la protection renforcée accordée aux revenus du travail. Le tribunal vérifie notamment la proportionnalité entre le montant de la créance à recouvrer et les revenus du débiteur.

La saisie des rémunérations présente l’avantage d’assurer un recouvrement échelonné et régulier, particulièrement adapté aux créances de montant substantiel. Cette procédure permet également de sécuriser le paiement sur la durée en captant directement les revenus à la source.

Pour approfondir vos connaissances sur cette procédure de recouvrement spécialisée, nous vous invitons à consulter notre article dédié qui détaille exhaustivement les modalités de la saisie sur rémunération.

 

Cette stratégie de recouvrement s’avère particulièrement efficace pour les débiteurs disposant de revenus stables et réguliers.

3. La saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pour les entrepreneurs

Grâce à cette procédure de saisie, le créancier peut récupérer sa créance en s’appropriant des actions et autres instruments financiers. Dans le contexte d’une saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières, il devient possible de procéder à l’appréhension d’actions, de crypto-actifs ou des droits qu’un associé détient sur une société.

Cette modalité de recouvrement cible spécifiquement les actifs financiers dématérialisés, offrant une alternative efficace lorsque les liquidités traditionnelles s’avèrent insuffisantes. La diversification des supports financiers modernes élargit considérablement le champ d’application de cette mesure d’exécution.

L’inclusion des crypto-monnaies dans le périmètre saisissable témoigne de l’adaptation du droit du recouvrement aux évolutions technologiques contemporaines. Cette extension répond aux défis posés par la digitalisation croissante des patrimoines.

La saisie de valeurs mobilières nécessite une expertise technique particulière pour identifier et évaluer correctement ces actifs, souvent volatils. Les professionnels du recouvrement doivent maîtriser les spécificités de ces instruments pour optimiser l’efficacité de la procédure.

Cette approche permet un recouvrement de créances adapté aux profils patrimoniaux diversifiés des débiteurs contemporains.

4. Indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule en préfecture

Une déclaration est effectuée par le commissaire de justice auprès des services préfectoraux compétents afin d’immobiliser la cession du certificat d’immatriculation. Aucun élément matériel n’est physiquement appréhendé, mais dès l’instant où le débiteur défaillant tente de céder son véhicule, l’acquéreur ne pourra pas procéder à l’établissement de la carte grise en raison de l’indisponibilité administrative tant que le propriétaire n’aura pas acquitté son impayé.

Cette procédure de recouvrement présente l’avantage de la discrétion tout en exerçant une pression efficace sur le débiteur. L’immobilisation administrative constitue un levier psychologique puissant qui incite souvent au règlement spontané de la créance.

Cette mesure d’exécution s’avère particulièrement pertinente pour les véhicules de valeur significative, créant un blocage effectif sans les contraintes logistiques d’une saisie physique. Le débiteur conserve l’usage de son bien tout en étant contraint de régulariser sa situation pour retrouver sa liberté de disposition.

Cette stratégie s’inscrit dans une approche moderne du recouvrement de créances, privilégiant l’efficacité administrative à la contrainte matérielle, tout en préservant les droits fondamentaux du débiteur.

Les saisies biens meubles corporels

Parmi les saisies sur les biens meubles corporels, nous trouvons les saisies suivantes :

1. La saisie par immobilisation du véhicule

Dans cette configuration, le véhicule du débiteur fait l’objet d’une saisie effective. Parfois cette procédure de recouvrement est mise en œuvre conjointement avec l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule. Le véhicule peut être soit immobilisé sur la voie publique au moyen d’un dispositif de blocage, soit déplacé par un véhicule de dépannage et stocké dans un local de garde.

Cette mesure d’exécution présente un caractère plus contraignant que la simple indisponibilité administrative, privant totalement le débiteur de l’usage de son bien. L’immobilisation physique constitue une pression supplémentaire incitant au règlement rapide de la créance en souffrance.

Le choix entre immobilisation sur place et mise en fourrière dépend des circonstances pratiques et de la valeur du véhicule. Cette stratégie de recouvrement génère des frais de garde qui s’ajoutent à la dette initiale, renforçant l’incitation au paiement.

La combinaison des deux procédures (saisie physique et blocage administratif) optimise l’efficacité du recouvrement forcé en multipliant les contraintes pesant sur le débiteur défaillant.

Cette approche graduée permet d’adapter la pression exercée à la situation spécifique de chaque dossier d’impayé.

2. La saisie vente

Cette procédure de saisie concerne la totalité des biens meubles possédés par le débiteur à son domicile. Une fois récupérés, ces mobiliers feront l’objet soit d’une vente à l’amiable, soit d’une vente aux enchères publiques. Cette mesure d’exécution est moins couramment mise en œuvre. Effectivement, la valeur vénale des mobiliers d’époque et celle des biens meublants contemporains ne présentent aucune comparabilité.

Cette saisie-vente mobilière se heurte à la dépréciation généralisée du mobilier moderne, rendant souvent l’opération peu rentable au regard des frais engagés. La valeur de revente des biens d’ameublement actuels s’avère fréquemment insuffisante pour justifier économiquement cette procédure de recouvrement.

Les professionnels du recouvrement privilégient désormais d’autres modalités de saisie plus lucratives, réservant cette option aux situations exceptionnelles ou aux mobiliers de valeur patrimoniale significative.

Cette évolution témoigne de l’adaptation des stratégies de recouvrement aux réalités économiques contemporaines. L’efficience des mesures d’exécution impose de cibler prioritairement les actifs présentant un potentiel de récupération optimal.

Cette procédure demeure néanmoins un outil de pression psychologique non négligeable sur les débiteurs récalcitrants.

Une fois le titre exécutoire acquis, le créancier peut enfin prétendre récupérer son impayé par différents moyens coercitifs. Le commissaire de justice procède à l’analyse de la situation patrimoniale du débiteur, de la nature de la créance et du caractère urgent du dossier, afin de déterminer quelle procédure de saisie déployer. Avant d’atteindre cette ultime étape, il convient toutefois d’envisager le recouvrement amiable.

Le recouvrement à l’amiable présente l’avantage d’être moins onéreux et surtout plus efficient que le recouvrement contentieux. Les mesures d’exécution coercitive constituent véritablement l’ultime solution lorsque vous êtes confronté à un impayé persistant.

Cette approche progressive s’inscrit dans une logique d’optimisation des coûts et des délais de recouvrement. La négociation amiable préserve également les relations commerciales et évite l’escalade procédurale qui peut s’avérer contre-productive.

Les professionnels du recouvrement privilégient systématiquement cette démarche conciliatrice avant d’envisager les voies contraignantes. Cette stratégie graduée maximise les chances de récupération des créances tout en minimisant les frais associés.

L’expertise du commissaire de justice dans l’évaluation patrimoniale garantit le choix de la procédure d’exécution la plus adaptée à chaque situation spécifique.

Publié le par

Tout ce que vous devez savoir sur la saisie sur salaire

Remise du Salaire

Tout ce que vous devez savoir sur la saisie sur salaire

Les créances impayées peuvent gravement impacter la santé financière des entreprises et la tranquillité des particuliers, c’est pourquoi comprendre les modalités, le processus et les implications d’une saisie sur rémunération s’avère essentiel. Que vous soyez employeur ou salarié, cette connaissance vous permettra de gérer les situations d’endettement avec assurance et équité.

 

Notre équipe de spécialistes en recouvrement vous présente aujourd’hui tout ce qu’il faut savoir sur la saisie sur salaire : conditions requises, procédure applicable et modalités de contestation dans cet article, afin que vous puissiez réagir efficacement face à cette situation.

Sommaire - juin 29, 2025

Tout savoir sur la saisie sur salaire​

Qu'est-ce que la saisie sur salaire et pourquoi est-il important de comprendre ses mécanismes ?

La saisie sur salaire, également dénommée saisie des rémunérations, constitue une procédure légale permettant à un créancier d’obtenir le règlement d’une dette en souffrance en prélevant directement sur le salaire du débiteur défaillant. Cette démarche est encadrée par une réglementation rigoureuse visant à préserver l’équilibre entre la nécessité pour le créancier de récupérer ses créances et le droit du salarié à conserver des ressources minimales pour subsister.

Maîtriser son mécanisme s’avère crucial, pour plusieurs motifs :

  • Cela permet de préserver vos droits, et de s’assurer que la saisie est mise en œuvre dans le respect de la législation et de vos prérogatives.
  • De mieux administrer votre budget en anticipant les prélèvements susceptibles d’être effectués.
  • Connaître le fonctionnement d’une saisie sur rémunération permet également de contester une saisie abusive ou négocier des modalités de remboursement plus avantageuses.

Quelles sont les conditions pour qu'une saisie sur salaire puisse être effectuée ?

La saisie sur rémunération constitue une procédure légale permettant à un créancier d’obtenir le règlement d’une dette impayée directement sur le salaire du débiteur défaillant. Néanmoins, cette mesure d’exécution n’est pas automatique et répond à des exigences strictes :

  • Il doit être démontré qu’une dette réelle et certaine existe entre le créancier et le débiteur.
  • Une décision judiciaire doit être acquise, afin de valider la créance et autoriser la procédure pour qu’une saisie sur salaire puisse être déployée.
  • Le débiteur doit avoir été informé de la saisie imminente, lui offrant ainsi la possibilité de régler son impayé ou de contester la décision devant un tribunal.
  • Un certain seuil d’insaisissabilité doit être préservé afin de garantir que le débiteur dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins vitaux.

Quelles sont les étapes d'une procédure de saisie sur salaire ?

La saisie sur rémunération constitue une mesure légale permettant à un créancier de recouvrer une créance directement sur le salaire d’un débiteur défaillant. Cette procédure de recouvrement, encadrée par la législation, suit plusieurs étapes clés pour être déployée. Dans l’ordre chronologique, on retrouve :

La notification de la dette

Le processus s’amorce lorsque le créancier, après avoir obtenu une décision judiciaire validant la créance, transmet au débiteur une notification officielle, telle qu’une mise en demeure. Cette dernière doit explicitement mentionner le montant exigible et les intentions de procéder à une saisie sur rémunération si l’impayé n’est pas soldé.

Saisie de l'employeur

Si la dette n’est pas acquittée dans le délai imparti, le créancier peut alors signifier l’impayé à l’employeur du débiteur. Celui-ci est légalement tenu de prélever une fraction du salaire du débiteur, dans les limites établies par la réglementation, et de le reverser directement au créancier.

Droits de contestation

Si la créance n’est pas réglée dans les délais impartis, le créancier peut alors informer l’employeur du débiteur défaillant. Celui-ci est légalement contraint de retenir une portion du salaire du débiteur, dans les limites déterminées par la législation, et de la transférer directement au créancier.

Versement au créancier

L’employeur doit effectuer le versement des sommes prélevées directement au créancier jusqu’à ce que l’impayé soit intégralement remboursé.

Quel est le montant de mon salaire qui reste insaisissable ?

Le montant maximum d’une saisie sur rémunération est encadré par des dispositions légales strictes, permettant de préserver une partie du revenu du débiteur, afin qu’il puisse subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. Ces protections sont formalisées par différents seuils d’insaisissabilité.

Vous pouvez également consulter les sommes cessibles selon les différentes tranches de revenu dans l’article R3252-2 du code du travail.

Barème Saisie Rémunération 2024

Comment sont calculés ces seuils d’insaisissabilité ?

Le montant maximum d’une saisie sur salaire est réglementé par des textes législatifs rigoureux, permettant de protéger une fraction du revenu du débiteur, pour qu’il puisse assurer ses besoins et ceux de sa famille. Ces garanties sont matérialisées par différents seuils d’insaisissabilité.

Vous pouvez aussi retrouver les montants cessibles selon les diverses tranches de revenu dans l’article R3252-2 du code du travail. Ce calcul du montant saisissable doit être déterminé en fonction du barème des saisies sur rémunération que l’on peut consulter ici.

⚖️ Sachez qu’il est impératif de laisser à la disposition du débiteur ce que l’on nomme le solde bancaire insaisissable.

Consultez notre article spécialisé pour en savoir davantage sur le SBI.

Que faire si je pense que la saisie dépasse le seuil autorisé ?

Si vous estimez que la saisie effectuée sur votre rémunération excède le seuil légal d’insaisissabilité, nous vous recommandons de contacter l’organisme créancier ou le service des ressources humaines de votre entreprise, ou de consulter un conseiller juridique pour bien appréhender quels sont vos droits et les démarches à entreprendre.

Il est essentiel de maîtriser les seuils et de réagir promptement pour rectifier toute erreur et s’assurer que vos droits sont préservés.

Comment puis-je contester une saisie sur mon salaire ?

Si vous considérez que la saisie sur rémunération est injustifiée ou erronée, il est crucial de connaître les démarches à entreprendre pour la contester. La contestation d’une saisie constitue votre droit, mais doit être réalisée selon une procédure spécifique.

Les Étapes pour contester une saisie sur salaire

Assurez-vous d’abord que l’erreur ne provienne pas d’une méconnaissance de votre part. Comparez le montant saisi à vos créances connues et aux seuils d’insaisissabilité en vigueur.

Ensuite, avant d’engager toute démarche juridique, tentez de résoudre le problème à l’amiable en contactant le créancier. Parfois, une erreur peut être rectifiée sans recourir aux tribunaux.

Si l’échange avec le créancier n’aboutit pas, consultez un avocat spécialisé ou une association de défense des consommateurs. Ils pourront vous orienter sur la procédure à suivre.

Enfin, vous avez la possibilité de saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent. Ce recours doit être motivé et étayé (avec les preuves de la dette, de la saisie, correspondances avec le créancier, etc.).

⚠️ Attention aux délais !

La contestation d’une saisie doit être effectuée dans un délai déterminé après la signification de la saisie. Le non-respect de ces échéances peut provoquer le rejet de votre contestation.

Quels sont les impacts d'une saisie sur salaire sur le salarié ?

Une saisie sur rémunération ne se limite pas à l’aspect financier, elle peut également avoir un impact psychologique et professionnel considérable sur le salarié concerné.

Ces répercussions sont multiples et peuvent affecter plusieurs dimensions de la vie du salarié.

Impacts financiers

Couvrir les dépenses courantes devient plus ardu avec un montant saisissable venant directement impacter le revenu net, et une gestion budgétaire plus complexe, qui nécessite fréquemment une réévaluation des charges du foyer.

Impacts psychologiques

La pression financière peut générer un stress considérable qui compromet la santé mentale.

L’incertitude concernant la situation financière future constitue également un facteur déterminant susceptible de provoquer un sentiment d’insécurité durable.

Impacts professionnels

Bien que la confidentialité soit normalement de rigueur, une saisie sur rémunération peut parfois venir ternir l’image du salarié auprès de son employeur ou de ses collègues. Les préoccupations financières peuvent également venir compromettre la concentration et la performance professionnelle des salariés.

Impact de la saisie sur salaire

Quelles alternatives et solutions puis-je envisager face à une saisie sur salaire ?

Face à une saisie sur salaire, connaître et disposer d’alternatives constitue une solution viable afin de gérer au mieux cette situation et, si possible, la résoudre le plus rapidement possible.

  • Prenez contact avec vos créanciers pour discuter d’un échéancier ou demander des délais supplémentaires et tentez de renégocier la dette avec un mode de remboursement plus adapté à votre situation financière actuelle.

Dans le cas où les négociations aboutissent, vous recevrez une mainlevée pour saisie du créancier signifiant l’arrêt de la procédure de saisie en cours.

  • Contacter un professionnel peut vous aider à élaborer un plan de remboursement réaliste et à négocier avec les créanciers mais aussi explorer les options juridiques disponibles.
  • Si votre situation financière est critique, la déclaration de surendettement auprès de la Banque de France peut être une option. Cela peut entraîner un rééchelonnement ou une annulation partielle des dettes en votre faveur.
  • Révisez votre budget pour prioriser l’épargne, et établissez un fonds d’urgence pour faire face aux imprévus afin d’éviter au mieux l’impact de futures saisies.

Conclusion sur la saisie rémunération

En résumé, il est tout à fait compréhensible de se sentir submergé par les événements en cas d’ordonnance de saisie, mais il demeure crucial d’agir et de passer rapidement à l’action. S’informer, se documenter sur les différentes alternatives existantes, ou encore solliciter de l’aide constitue l’approche à privilégier pour surmonter ces difficultés et prévenir de futurs problèmes d’endettement.

Pour toute interrogation complémentaire, concernant les options disponibles ou non, n’hésitez pas à solliciter notre équipe de spécialistes. Nous serons ravis de vous accompagner dans la résolution de vos situations d’impayés.

Publié le par

Tout comprendre sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

faillite personnelle

Tout comprendre sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

En qualité de société de recouvrement de créances, nous connaissons les difficultés que peuvent affronter les entreprises. Parmi ces difficultés, certaines peuvent conduire à la défaillance de l’entreprise, avec des répercussions majeures pour son dirigeant.

Dans cet article, nous allons examiner deux sanctions personnelles importantes pouvant être prononcées à l’encontre d’un dirigeant d’une entreprise en cas de défaillance : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.

Sommaire - juin 29, 2025

Faillite personnelle et interdiction de gérer

Qu'est-ce que la faillite personnelle ?

La faillite personnelle constitue une procédure judiciaire qui découle d’une procédure collective engagée contre une entreprise. Cette procédure judiciaire vise à sanctionner un dirigeant d’entreprise dont les agissements ont contribué à la défaillance de l’entreprise.

La faillite personnelle ne peut être prononcée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.

Vous l’aurez compris, il est possible d’être en faillite personnelle à la seule condition d’avoir été concerné par une procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Cette procédure judiciaire est donc prononcée contre un dirigeant d’entreprise en cas de faute de gestion ayant participé à la cessation d’activité de celle-ci. La faillite personnelle s’accompagne de l’interdiction de gérer, diriger, administrer et contrôler directement ou indirectement une entreprise. Cette sanction vise autant le dirigeant de droit que le dirigeant de fait.

📚 Quelques définitions à retenir !

Qu’est-ce qu’un dirigeant de droit ? Le dirigeant de droit est la personne physique ou morale qui a été officiellement désignée pour diriger une société conformément aux statuts.

Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ? Le dirigeant de fait est celui qui directement ou indirectement exerce une activité de gestion au sein de la personne morale. Le dirigeant de fait exerce concrètement les pouvoirs de direction d’une société sans détenir le titre officiel.

L’interdiction de gérer constitue une sanction similaire à la faillite personnelle sur certains aspects, mais elle demeure moins sévère. Elle peut être prononcée contre tout dirigeant d’entreprise, même si son comportement n’a pas été la cause directe de la défaillance de la société. Cette interdiction de gérer entraîne les mêmes conséquences que la faillite personnelle mais pour une durée maximale de 10 ans.

Plusieurs sanctions existent pour le dirigeant, elles peuvent être appliquées sur le plan personnel, patrimonial ou pénal. La faillite personnelle est une sanction personnelle à effet immédiat.

⚠️ À savoir : la faillite personnelle ne concerne que les personnes physiques qui peuvent être soit le débiteur physique, soit le dirigeant du débiteur personne morale.

Quelles différences entre la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ?

La différence entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer réside dans le périmètre d’application de la sanction. La faillite personnelle constitue une sanction générale qui s’applique à l’ensemble des activités du dirigeant concerné, tandis que l’interdiction de gérer peut être restreinte à un secteur d’activité ou à un type d’entreprise spécifique.

Qui décide de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer ?

C’est le tribunal qui va statuer sur la faillite et qui va décider de l’interdiction d’exercer une fonction publique élective. La faillite personnelle implique l’interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité indépendante.

Plusieurs motifs peuvent influencer la décision du tribunal :

  • Déclaration d’une créance
  • Comptabilité absente ou erronée
  • Destruction de document comptable
  • Activité contraire à la loi
  • Refus de collaborer dans une procédure judiciaire

 

Procédure collective

⚠️ À savoir : Avant la loi de sauvegarde, le fait que le tribunal statue sur la faillite personnelle du dirigeant entraînait automatiquement l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. Depuis, c’est le tribunal qui a la faculté de prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, et ce pour une durée maximale de 5 ans.

Attention néanmoins, certains ne peuvent pas être visés par la procédure judiciaire de faillite personnelle. C’est le cas des professionnels relevant d’un ordre professionnel comme les médecins, les avocats, les notaires, etc.

La faillite personnelle apparaît dans le casier judiciaire du dirigeant et est mentionnée dans le fichier national des interdits de gérer (FNIG).

Comment éviter la faillite personnelle ?

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous pouvez prendre des mesures préventives pour éviter la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Voici quelques recommandations :

  • Surveillez les dépenses irrationnelles susceptibles de compromettre la trésorerie de votre entreprise
  • Respectez les obligations légales et comptables, et si nécessaire n’hésitez pas à solliciter un avocat ou un expert-comptable pour vous orienter en cas d’interrogations
  • Même si une personne supervise l’aspect financier de votre entreprise, informez-vous régulièrement sur la santé financière de celle-ci pour être en mesure de corriger rapidement en cas de situation délicate
  • Si vous anticipez la cessation de paiement, faites appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés qui pourraient améliorer votre trésorerie ; cela peut vous permettre d’éviter la cessation des paiements et une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • Avant même d’atteindre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous pouvez envisager des solutions de médiation ou de restructuration qui peuvent vous aider à trouver des solutions amiables avec vos créanciers et vous permettre potentiellement d’éviter les procédures judiciaires

Retenez néanmoins que le tribunal n’a pas l’obligation de sanctionner pour chaque procédure collective ouverte, il dispose du pouvoir d’appréciation pour déterminer si le dirigeant doit être sanctionné ou non.

En conclusion, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer constituent des sanctions relativement lourdes pour les dirigeants d’entreprise en difficulté. Ces mesures, adoptées par les tribunaux après analyse des circonstances entourant la défaillance, visent à protéger les intérêts des créanciers.

En tant que société de recouvrement de créances ayant déjà traité avec des entreprises en difficulté, nous ne pouvons que vous recommander de vous tourner vers un avocat spécialisé en droit des affaires ou un expert-comptable qui pourra vous orienter davantage.

Publié le par

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Vers quel aboutissement se dirige une société en cessation de paiements ? Cette interrogation trouve généralement sa solution dans la mise en œuvre d’une liquidation judiciaire. Cette procédure, organisée par la législation commerciale, se déclenche quand une entreprise se révèle incapable d’assumer ses créances et entreprend de solder ses engagements financiers sous supervision judiciaire.

Notre cabinet de recouvrement de créances vous présente dans ce guide les délais inhérents à une liquidation judiciaire. Seront exposés les différentes phases procédurales, les éléments déterminant sa temporalité ainsi que les impacts sur l’ensemble des acteurs impliqués.

Sommaire - juin 29, 2025

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?​

La liquidation judiciaire signe l’arrêt définitif des activités d’une société en organisant la cession de son patrimoine afin de désintéresser les créanciers. Cette résolution n’est jamais adoptée sans réflexion approfondie, puisqu’elle entraîne l’extinction irréversible de l’exploitation commerciale. La juridiction commerciale occupe une position déterminante dans cette démarche, établissant les modalités et le calendrier de mise en œuvre.

L’interrogation concernant les délais de cette procédure fluctue selon de multiples paramètres, notamment la complexité du passif et la célérité de réalisation des biens. Une compréhension approfondie de ces mécanismes s’avère cruciale pour les chefs d’entreprise, créanciers et salariés afin d’appréhender les développements futurs et leurs répercussions respectives.

Comprendre la durée d'une liquidation judiciaire

Quels facteurs influencent la durée d'une liquidation judiciaire ?

Les délais d’une liquidation judiciaire dépendent essentiellement de deux éléments déterminants :

  • L’architecture organisationnelle de la société : Les entités dotées d’un patrimoine diversifié, comportant un passif varié ou exerçant à l’international, requièrent des examens plus poussés, prolongeant ainsi la procédure de liquidation. Chaque élément d’actif nécessite une expertise rigoureuse pour établir sa valeur marchande, pendant que chaque créance fait l’objet d’une vérification scrupuleuse garantissant une distribution équitable des règlements aux créanciers. Cette phase d’expertise approfondie prévient les contentieux ultérieurs, mais exige des délais substantiels pour une exécution appropriée.
  • L’importance du passif : Tel qu’évoqué antérieurement, un nombre élevé de créances tend à étendre la durée de la liquidation judiciaire. Une homologation officielle incluant la validation de l’authenticité et du quantum de chaque réclamation demeure indispensable pour assurer un traitement équitable de tous les créanciers.

Durée moyenne et exceptions

Bien qu’il soit malaisé d’établir des délais précis pour la liquidation judiciaire en raison de la singularité de chaque situation, certains dispositifs légaux permettent d’éclairer cette temporalité. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, notamment, offre une célérité accrue et s’applique aux structures respectant des critères spécifiques, tels qu’un volume d’affaires ou un effectif restreint. Cette modalité peut s’étendre de quelques mois dans les configurations les plus favorables jusqu’à douze mois.

Concernant les entreprises de grande envergure, la liquidation peut s’étaler sur plusieurs exercices, particulièrement lorsque des contentieux ou des complications émergent durant le déroulement de la procédure.

Les étapes clés d’une procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire s’amorce consécutivement à un arrêt de la juridiction commerciale, habituellement déclenché par une requête émanant soit de l’entreprise défaillante elle-même, soit de l’un de ses créanciers.

  • Constitution du dossier : La société confrontée à des obstacles financiers insurmontables doit initialement présenter un dossier complet. Ce document doit établir son impossibilité à honorer ses créances, en y annexant ses comptes annuels, un état du passif et de l’actif ainsi que toute pièce justificative appropriée.
  • Décision d’ouverture : Suite à l’examen du dossier par le tribunal, celui-ci prononce un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire si les critères légaux sont satisfaits, marquant officiellement l’initiation du processus judiciaire.

Rôle et actions du liquidateur

Après l’engagement de la procédure, la juridiction effectue la désignation d’un liquidateur judiciaire. Son rôle représente l’élément central de la liquidation : Il prend en charge la gestion et la transformation monétaire du patrimoine de l’entité.

Le liquidateur procède à un état des lieux méticuleux de l’ensemble des actifs appartenant à l’entreprise afin de planifier leur mise sur le marché.

Parallèlement à cette évaluation, le liquidateur se voit confier la responsabilité de recenser l’ensemble des créances de l’entreprise. Il doit les analyser avec précision et les valider pour construire un registre définitif des créanciers légitimes à recevoir des règlements.

Vente des actifs et enchères

Les fonds obtenus par la réalisation du patrimoine font ensuite l’objet d’une attribution aux créanciers conformément à un classement hiérarchique établi par le code de commerce, garantissant une allocation proportionnée des sommes disponibles destinées au désintéressement des créanciers, tout en actant la cessation définitive des opérations de l’entreprise.

Les délais de cette procédure fluctuent donc selon l’ampleur de l’entité et la composition de son actif et de son passif, requérant fréquemment l’expertise de spécialistes en recouvrement et en droit des procédures collectives.

La déclaration des créances

De quelle manière les créanciers peuvent-ils procéder à l’enregistrement de leurs créances lors d’une procédure de liquidation judiciaire ? Cette démarche s’avère cruciale pour les créanciers souhaitant obtenir le recouvrement de leurs impayés.

Processus de déclaration

L’enregistrement des créances constitue une démarche officielle par laquelle les créanciers signalent au liquidateur leurs réclamations.

Immédiatement consécutivement à l’arrêt d’ouverture de la liquidation judiciaire, les créanciers reçoivent notification de l’obligation d’enregistrer leurs créances. Cette information est habituellement propagée par le biais d’un support d’annonces légales afin d’assurer une diffusion optimale. Parmi les médias employés pour ces publications, figure en France le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Le BODACC garantit la publicité des décisions d’ouverture de liquidations judiciaires, représentant l’étape réglementaire pour avertir les créanciers et la communauté. Pour y identifier les sociétés en liquidation judiciaire, vous pouvez consulter les publications commerciales du BODACC.

Les créanciers bénéficient d’une période de deux mois à partir de la parution du jugement pour présenter leur déclaration de créances. Cette échéance est stricte et doit absolument être observée pour intégrer le registre des créanciers déclarés et préserver ses droits.

Chaque créance doit être signalée par écrit et assortie des pièces justificatives appropriées, notamment les factures, conventions, ou toute autre documentation attestant de la créance.

Si le créancier dépasse l’échéance pour enregistrer sa créance, il s’expose à être exclu du recensement des créanciers admis à percevoir un règlement lors de la distribution finale du patrimoine.

💡 À savoir : Des dérogations à cette échéance de 2 mois existent.

Lorsque le créancier ne réside pas en métropole, ou lorsque la procédure collective est engagée dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier n’est pas domicilié dans cette zone, le délai est étendu à 4 mois.

Impacts sur la durée de la liquidation

L’enregistrement des créances influence donc directement les délais de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire consacre du temps à analyser chaque créance enregistrée, afin de s’assurer de sa légitimité, mais également qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un double enregistrement ou qu’elle ne présente pas d’inexactitudes. Il arrive également que certaines créances soient disputées, par le liquidateur, ou par d’autres créanciers.

Ces disputes engendrent des procédures judiciaires complémentaires, qui prolongent également la durée de la liquidation.

Après une liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?

Quels sont les développements futurs pour la société et ses parties prenantes une fois la liquidation judiciaire finalisée ? L’aboutissement de la procédure de liquidation judiciaire marque la disparition d’une entité, mais constitue un nouveau chapitre pour les anciens dirigeants, salariés et créanciers.

Clôture de la procédure

La liquidation s’achève officiellement lorsque le liquidateur a procédé à la répartition des sommes entre les créanciers et aura transmis un bilan définitif au tribunal.

La juridiction commerciale prononce ensuite un jugement de clôture, entérinant la fin de la liquidation judiciaire. Cette décision consacre la dissolution légale de l’entité et l’extinction des obligations juridiques y afférentes.

Dans la majorité des situations, les créances non couvertes par le patrimoine liquidé sont éteintes, hormis les exceptions prévues par la législation. Les créanciers ne percevront pas les sommes qui leur sont dues et les dettes sont effacées.

Peut-on se réinstaller après une liquidation judiciaire ?

Paradoxalement, la liquidation judiciaire dévoile des perspectives inédites pour les entrepreneurs : c’est l’opportunité d’appliquer les leçons acquises de l’expérience antérieure et d’initier une nouvelle aventure entrepreneuriale avec une vision renouvelée et des fondations plus robustes.

Les salariés quant à eux se trouvent fréquemment contraints de rechercher de nouveaux postes. Cette quête bénéficie souvent d’accompagnements dédiés à la réintégration professionnelle, proposant des cursus de formation et des assistances pour retrouver un emploi dans d’autres domaines d’activité.

Délai de prescription après la liquidation judiciaire

Suite à la clôture de la liquidation judiciaire, un délai de prescription entre en vigueur :

La législation autorise effectivement la continuation de certaines actions en justice directement corrélées à la période d’exploitation de l’entité ou à la procédure de liquidation. Ces recours peuvent être exercés durant une période de cinq années consécutives à la date de clôture de la liquidation. Ceci englobe les possibilités de contester certaines résolutions adoptées durant la liquidation ou de trancher des litiges demeurés en suspens pendant le processus. Une situation spécifique peut concerner les garanties bancaires relatives aux emprunts antérieurs à la liquidation judiciaire qui peuvent également faire l’objet de contestations dans cette même échéance.

Conclusion

Quels enseignements tirer concernant les délais et les répercussions d’une liquidation judiciaire contemporaine ?

Si ce guide a exploré les phases essentielles, ainsi que les conséquences de la liquidation judiciaire, les points fondamentaux à retenir sont :

Les délais sont fluctuants : De quelques mois à plusieurs exercices, la temporalité d’une liquidation judiciaire varie selon la complexité du dossier.

Les répercussions sont majeures : les conséquences de la liquidation judiciaire pour dirigeants, salariés, mais également les créanciers, tous subissent les effets de la liquidation. Ils sont concernés et l’impact sur leur situation patrimoniale personnelle demeure significatif.

Une renaissance reste envisageable : Si la liquidation d’une société peut paraître signer la fin, cela peut réellement constituer une chance pour tirer les leçons de ses erreurs antérieures et lancer un projet sur de nouveaux fondements.

Notre cabinet de recouvrement se spécialise dans l’accompagnement des entreprises à travers le processus de liquidation judiciaire et peut vous assister pour optimiser vos recouvrements afin de préserver vos intérêts patrimoniaux. Prenez contact avec nous dès maintenant pour échanger sur vos besoins particuliers et découvrir de quelle manière nous pouvons vous épauler.

Publié le par

Liquidation Judiciaire : Le cas de l’Entreprise Individuelle

Liquidation Judiciaire : Le cas de l’entreprise individuelle

La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle intervient lorsque l’entreprise individuelle se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses créances et se voit contrainte d’interrompre son exploitation. Cette démarche comprend notamment la cession du patrimoine de l’entreprise pour désintéresser les créanciers.

Dans ce guide, DCN Recouvrement établit les fondements indispensables à l’appréhension des défis de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, de quelle manière l’enclenchement devient-il opérationnel ou encore quelles sont les modalités pour la poursuite de l’activité durant la liquidation.

Sommaire - juin 29, 2025

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

Pourquoi cela revêt-il une importance particulière pour les entreprises individuelles ?

Les répercussions peuvent s’avérer plus lourdes pour une EI comparativement à d’autres statuts juridiques car aucune distinction n’existe entre le patrimoine d’exploitation et privé de l’entrepreneur. Ceci implique que les obligations personnelles et autres actifs privés ne sont pas distincts et peuvent également subir des conséquences.

Comment est déclenchée une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

L’amorçage de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle est organisé par le Code de commerce et encadré par des critères rigoureux ainsi que des démarches légales déterminées.

Le processus s’initie de manière identique à une liquidation conventionnelle, soit lorsque l’entreprise ne parvient plus à acquitter ses créances exigibles avec ses disponibilités : un état mieux connu sous l’appellation de cessation des paiements.

Cette configuration doit être signalée immédiatement, généralement dans un cadre strict de quarante-cinq jours consécutifs à la constatation de cette défaillance financière.

Processus de déclaration de liquidation

La démarche pour déclarer la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle s’amorce par la présentation d’une déclaration au greffe de la juridiction commerciale. Parmi les phases principales de l’initiation de la liquidation figurent :

  • La constitution de la déclaration de cessation des paiements : L’exploitant doit remplir et présenter un dossier de déclaration de liquidation devant le tribunal de commerce, dans une échéance de 45 jours, qui comprend l’inventaire des créances et des actifs, ainsi que des données précises sur les finances de l’entreprise.
  • L’analyse par la juridiction : Consécutivement à la déclaration, une audience où l’exploitant expose sa configuration financière devant le magistrat est programmée pour que le tribunal puisse valider l’état de cessation des paiements.
  • La désignation du liquidateur : Si la liquidation est validée, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire qui assumera la dissolution de l’entreprise, la cession des actifs et le règlement des créanciers. À cette date, l’ensemble des opérations de l’entreprise seront interrompues. Pour approfondir, nous vous recommandons la lecture de notre article sur la durée d’une liquidation judiciaire.

Conséquences de la liquidation sur les dettes et les biens personnels

Quelles sont les incidences d’une liquidation judiciaire sur les créances et le patrimoine privé de l’exploitant ?

Gestion des dettes personnelles

Dans le contexte de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, la frontière entre les créances personnelles et professionnelles demeure souvent imprécise car l’exploitant individuel mobilise son patrimoine privé. Cela implique que l’ensemble des dettes de l’entreprise peuvent impacter directement la situation financière personnelle de l’exploitant. En effet, si les créances sont couvertes par le patrimoine de l’entreprise, alors ces éléments seront employés pour désintéresser les créanciers. Néanmoins, si le patrimoine s’avère insuffisant, les créanciers peuvent s’orienter vers les biens privés de l’exploitant pour compenser le solde de créances demeurant.

Effet de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle sur les biens personnels

Comme évoqué antérieurement, le patrimoine privé de l’exploitant se trouve exposé lors d’une liquidation judiciaire. Le domicile principal, les automobiles ou autres actifs personnels de valeur peuvent faire l’objet de saisies pour désintéresser les créanciers.

Les comptes privés peuvent également subir des saisies : lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle votre compte peut se retrouver gelé, ainsi que vos différents accès aux fonds personnels qui seront limités, compliquant l’administration des finances courantes.

Cette situation souligne l’importance de bien structurer le statut juridique de son entreprise pour préserver son patrimoine personnel avant même d’atteindre une configuration de liquidation judiciaire. Anticiper et consulter des professionnels du droit peuvent vous aider à prévoir et éviter ces conséquences lourdes.

entreprise individuelle

Continuation de l'activité pendant la liquidation

Est-il envisageable de maintenir une activité durant la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?

Conditions de continuation de l'activité professionnelle

La poursuite de l’activité durant la liquidation demeure réalisable mais conditionnée à des exigences rigoureuses et à l’autorisation du magistrat. Cette résolution dépend largement de l’aptitude de l’entreprise à produire des revenus suffisants pour assumer ses coûts opérationnels tout en participant au désintéressement des créanciers :

L’activité doit établir un potentiel de viabilité sans engendrer de nouvelles créances.

Dans cette hypothèse, le magistrat étudie le plan de continuation et statue si l’activité peut effectivement se maintenir sans préjudice additionnel pour les créanciers.

Implications dans le cas d’une continuation

Maintenir l’activité au cours de cette phase peut engendrer plusieurs répercussions importantes. Si la continuation est validée, le liquidateur judiciaire assume la supervision quotidienne de l’entreprise, s’assurant que l’ensemble des recettes sont affectées au remboursement des créances.

La possibilité de perpétuer l’activité procure à l’exploitant une opportunité de redresser la configuration, mais fait l’objet d’une surveillance étroite pour garantir qu’elle ne transgresse pas les modalités établies par la juridiction.

Récapitulatif des points clés​ et ressources supplémentaires

  • La liquidation judiciaire s’enclenche lorsque l’entreprise individuelle se trouve dans l’incapacité d’honorer ses créances.
  • Le patrimoine privé de l’exploitant peut être impacté en raison du statut juridique de l’entreprise individuelle.
  • Il demeure envisageable, sous certaines modalités, de perpétuer l’activité durant la liquidation pour tenter de rétablir la configuration financière.

Ressources et support disponible

Vous êtes exploitants en recherche de recommandations ou d’assistance complémentaire concernant la liquidation judiciaire de votre entreprise individuelle ? Sachez que des ressources sont accessibles en ligne, notamment sur le portail de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui propose des orientations et des prestations pour les entreprises en difficulté.

Vous pouvez également vous documenter auprès d’organisations professionnelles, de plateformes spécialisées dans la liquidation judiciaire d’entreprise individuelle ou de conseillers juridiques qui sauront vous transmettre les informations nécessaires sur vos prérogatives et alternatives en qualité d’entrepreneur individuel.

Pour toute interrogation supplémentaire, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous serons ravis de vous épauler dans la résolution de vos impayés pour prévenir la liquidation judiciaire.

Publié le par

Tout savoir sur la vente aux enchères publiques

Commandement aux fins de saisie vente

Tout savoir sur la vente aux enchères publiques

Une vente aux enchères publiques constitue un mécanisme par lequel le patrimoine d’un débiteur fait l’objet d’une cession publique. Cette démarche s’active lorsque le débiteur n’a pas acquitté ses créances conformément à un arrêt ou à une décision judiciaire.

Les biens appréhendés sont alors proposés aux enchères dans l’objectif de recouvrer les montants dus au créancier. Une société de recouvrement de créances peut intervenir dans une procédure de saisie-vente. Elle peut être commissionnée pour récupérer les sommes dues par le débiteur avant d’atteindre cette phase.

Sommaire - juin 29, 2025

Tout savoir sur la vente aux enchères publiques

Quels pré-requis pour une vente aux enchères publiques ?

Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir engager une procédure de saisie-vente :

  • Il convient de détenir un titre exécutoire pour autoriser la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée ;
  • Les biens meubles doivent être la propriété du débiteur ;
  • Le commissaire de justice doit disposer d’un commandement de payer. Ce commandement doit être signifié au débiteur, lui accordant un délai de 8 jours après réception pour solder son impayé.

Il faut savoir qu’en matière de meubles, la possession vaut titre. Ce principe juridique implique que lorsqu’une personne détient un bien meuble, cette détention est considérée comme justification de propriété. Ce principe revêt son importance dans le cadre d’une procédure de saisie-vente.

À savoir 💡 Vous bénéficiez d’une période de deux années consécutives à l’obtention d’un commandement de payer pour qu’il y ait acte d’exécution. À défaut, les poursuites doivent être initiées sur la base d’un nouveau commandement de payer (art. R221-5 du Code des procédures civiles d’exécution).

Les autres créanciers peuvent s’associer à la procédure de saisie-vente. L’unique contrainte consiste à satisfaire les conditions susmentionnées.

À savoir 💡 Le créancier doit privilégier une autre voie si la créance est inférieure à 535 euros. L’exécution forcée est réalisable soit par une saisie rémunération, une saisie-attribution, etc.

Que se passe-t-il avant la vente ?

La saisie-vente peut être réalisée au domicile du débiteur ou chez un tiers détenteur des meubles du débiteur. Si les biens mobiliers se trouvent chez un tiers, il revient au JEX (juge de l’exécution) d’autoriser l’appréhension des meubles. Le débiteur peut opter pour une cession à l’amiable afin d’acquitter ses créances.

Qu’est-ce que la vente amiable ?

Consécutivement à la réception de l’injonction de payer, le débiteur dispose d’un mois pour agir.

Dans le contexte d’une cession à l’amiable, le débiteur doit signaler au commissaire de justice les propositions qui lui ont été soumises. Il doit préciser l’identité et l’adresse de l’acquéreur du ou des biens, ainsi que l’échéance de règlement.

Le commissaire de justice aura ensuite pour mission de le transmettre aux créanciers. Ces derniers disposeront de quinze jours pour se prononcer. Deux issues sont envisageables :

  • Le créancier accepte ou demeure silencieux Dans cette hypothèse, le silence équivaut à acceptation. L’acquéreur des biens mobiliers susmentionnés doit verser le montant convenu au commissaire de justice.
  • Le créancier refuse Le chargé de l’exécution va procéder à l’enlèvement pour qu’ils soient cédés lors d’enchères publiques. La procédure de saisie-vente se poursuit.

saisie-vente

La saisie et la vente des biens meubles corporels

La vente contrainte sera réalisable suite à une décision du tribunal dans l’objectif de solder des créances impayées. L’accord du propriétaire des biens, également débiteur, n’est pas nécessaire. Le patrimoine du débiteur peut être appréhendé, cédé et le produit de la cession est ensuite employé pour désintéresser les créanciers.

Publication de la vente aux enchères publiques

La vente contrainte des biens devient possible après l’écoulement d’un délai d’un mois. Préalablement aux enchères, le tribunal se doit de déterminer une date et un lieu pour la cession.

L’emplacement de la vente correspond :

  • au lieu où se situe l’objet,
  • dans une salle de vente,
  • ou directement dans tout autre lieu accessible au public.

La localisation géographique doit être optimale pour favoriser la concurrence à coûts réduits. Lors des enchères publiques, les biens seront cédés au plus offrant. Le produit de la cession sera utilisé pour désintéresser les créanciers selon l’ordre de priorité préétabli.

La publicité de la vente consiste en une affiche qui indique l’emplacement, le jour, l’heure et la nature des biens saisis. Cette publicité est affichée soit à la mairie de la commune du débiteur, soit à la salle des ventes. Elle peut également être diffusée par voie de presse huit jours avant la date fixée pour la cession.

À savoir 💡 Les biens indispensables à la vie courante du débiteur sont considérés comme insaisissables. Il s’agit des mobiliers et équipements ménagers élémentaires comme une table, une chaise, un réfrigérateur, etc.

La cession contrainte par voie judiciaire constitue souvent l’ultime solution dans un processus de recouvrement de créances. Elle s’avère parfois indispensable pour solder des créances impayées. Cette procédure vise à équilibrer les intérêts des créanciers.