Procédures et réglementations
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h07
Une vente aux enchères publiques constitue un mécanisme par lequel le patrimoine d’un débiteur fait l’objet d’une cession publique. Cette démarche s’active lorsque le débiteur n’a pas acquitté ses créances conformément à un arrêt ou à une décision judiciaire.
Les biens appréhendés sont alors proposés aux enchères dans l’objectif de recouvrer les montants dus au créancier. Une société de recouvrement de créances peut intervenir dans une procédure de saisie-vente. Elle peut être commissionnée pour récupérer les sommes dues par le débiteur avant d’atteindre cette phase.
Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir engager une procédure de saisie-vente :
Il faut savoir qu’en matière de meubles, la possession vaut titre. Ce principe juridique implique que lorsqu’une personne détient un bien meuble, cette détention est considérée comme justification de propriété. Ce principe revêt son importance dans le cadre d’une procédure de saisie-vente.
À savoir 💡 Vous bénéficiez d’une période de deux années consécutives à l’obtention d’un commandement de payer pour qu’il y ait acte d’exécution. À défaut, les poursuites doivent être initiées sur la base d’un nouveau commandement de payer (art. R221-5 du Code des procédures civiles d’exécution).
Les autres créanciers peuvent s’associer à la procédure de saisie-vente. L’unique contrainte consiste à satisfaire les conditions susmentionnées.
À savoir 💡 Le créancier doit privilégier une autre voie si la créance est inférieure à 535 euros. L’exécution forcée est réalisable soit par une saisie rémunération, une saisie-attribution, etc.
La saisie-vente peut être réalisée au domicile du débiteur ou chez un tiers détenteur des meubles du débiteur. Si les biens mobiliers se trouvent chez un tiers, il revient au JEX (juge de l’exécution) d’autoriser l’appréhension des meubles. Le débiteur peut opter pour une cession à l’amiable afin d’acquitter ses créances.
Consécutivement à la réception de l’injonction de payer, le débiteur dispose d’un mois pour agir.
Dans le contexte d’une cession à l’amiable, le débiteur doit signaler au commissaire de justice les propositions qui lui ont été soumises. Il doit préciser l’identité et l’adresse de l’acquéreur du ou des biens, ainsi que l’échéance de règlement.
Le commissaire de justice aura ensuite pour mission de le transmettre aux créanciers. Ces derniers disposeront de quinze jours pour se prononcer. Deux issues sont envisageables :
La vente contrainte sera réalisable suite à une décision du tribunal dans l’objectif de solder des créances impayées. L’accord du propriétaire des biens, également débiteur, n’est pas nécessaire. Le patrimoine du débiteur peut être appréhendé, cédé et le produit de la cession est ensuite employé pour désintéresser les créanciers.
La vente contrainte des biens devient possible après l’écoulement d’un délai d’un mois. Préalablement aux enchères, le tribunal se doit de déterminer une date et un lieu pour la cession.
L’emplacement de la vente correspond :
La localisation géographique doit être optimale pour favoriser la concurrence à coûts réduits. Lors des enchères publiques, les biens seront cédés au plus offrant. Le produit de la cession sera utilisé pour désintéresser les créanciers selon l’ordre de priorité préétabli.
La publicité de la vente consiste en une affiche qui indique l’emplacement, le jour, l’heure et la nature des biens saisis. Cette publicité est affichée soit à la mairie de la commune du débiteur, soit à la salle des ventes. Elle peut également être diffusée par voie de presse huit jours avant la date fixée pour la cession.
À savoir 💡 Les biens indispensables à la vie courante du débiteur sont considérés comme insaisissables. Il s’agit des mobiliers et équipements ménagers élémentaires comme une table, une chaise, un réfrigérateur, etc.
La cession contrainte par voie judiciaire constitue souvent l’ultime solution dans un processus de recouvrement de créances. Elle s’avère parfois indispensable pour solder des créances impayées. Cette procédure vise à équilibrer les intérêts des créanciers.
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