Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h04
En qualité de société de recouvrement de créances, nous connaissons les difficultés que peuvent affronter les entreprises. Parmi ces difficultés, certaines peuvent conduire à la défaillance de l’entreprise, avec des répercussions majeures pour son dirigeant.
Dans cet article, nous allons examiner deux sanctions personnelles importantes pouvant être prononcées à l’encontre d’un dirigeant d’une entreprise en cas de défaillance : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.
La faillite personnelle constitue une procédure judiciaire qui découle d’une procédure collective engagée contre une entreprise. Cette procédure judiciaire vise à sanctionner un dirigeant d’entreprise dont les agissements ont contribué à la défaillance de l’entreprise.
La faillite personnelle ne peut être prononcée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.
Vous l’aurez compris, il est possible d’être en faillite personnelle à la seule condition d’avoir été concerné par une procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Cette procédure judiciaire est donc prononcée contre un dirigeant d’entreprise en cas de faute de gestion ayant participé à la cessation d’activité de celle-ci. La faillite personnelle s’accompagne de l’interdiction de gérer, diriger, administrer et contrôler directement ou indirectement une entreprise. Cette sanction vise autant le dirigeant de droit que le dirigeant de fait.
📚 Quelques définitions à retenir !
Qu’est-ce qu’un dirigeant de droit ? Le dirigeant de droit est la personne physique ou morale qui a été officiellement désignée pour diriger une société conformément aux statuts.
Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ? Le dirigeant de fait est celui qui directement ou indirectement exerce une activité de gestion au sein de la personne morale. Le dirigeant de fait exerce concrètement les pouvoirs de direction d’une société sans détenir le titre officiel.
L’interdiction de gérer constitue une sanction similaire à la faillite personnelle sur certains aspects, mais elle demeure moins sévère. Elle peut être prononcée contre tout dirigeant d’entreprise, même si son comportement n’a pas été la cause directe de la défaillance de la société. Cette interdiction de gérer entraîne les mêmes conséquences que la faillite personnelle mais pour une durée maximale de 10 ans.
Plusieurs sanctions existent pour le dirigeant, elles peuvent être appliquées sur le plan personnel, patrimonial ou pénal. La faillite personnelle est une sanction personnelle à effet immédiat.
⚠️ À savoir : la faillite personnelle ne concerne que les personnes physiques qui peuvent être soit le débiteur physique, soit le dirigeant du débiteur personne morale.
La différence entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer réside dans le périmètre d’application de la sanction. La faillite personnelle constitue une sanction générale qui s’applique à l’ensemble des activités du dirigeant concerné, tandis que l’interdiction de gérer peut être restreinte à un secteur d’activité ou à un type d’entreprise spécifique.
C’est le tribunal qui va statuer sur la faillite et qui va décider de l’interdiction d’exercer une fonction publique élective. La faillite personnelle implique l’interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité indépendante.
Plusieurs motifs peuvent influencer la décision du tribunal :
⚠️ À savoir : Avant la loi de sauvegarde, le fait que le tribunal statue sur la faillite personnelle du dirigeant entraînait automatiquement l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. Depuis, c’est le tribunal qui a la faculté de prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, et ce pour une durée maximale de 5 ans.
Attention néanmoins, certains ne peuvent pas être visés par la procédure judiciaire de faillite personnelle. C’est le cas des professionnels relevant d’un ordre professionnel comme les médecins, les avocats, les notaires, etc.
La faillite personnelle apparaît dans le casier judiciaire du dirigeant et est mentionnée dans le fichier national des interdits de gérer (FNIG).
En tant que dirigeant d’une entreprise, vous pouvez prendre des mesures préventives pour éviter la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Voici quelques recommandations :
Retenez néanmoins que le tribunal n’a pas l’obligation de sanctionner pour chaque procédure collective ouverte, il dispose du pouvoir d’appréciation pour déterminer si le dirigeant doit être sanctionné ou non.
En conclusion, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer constituent des sanctions relativement lourdes pour les dirigeants d’entreprise en difficulté. Ces mesures, adoptées par les tribunaux après analyse des circonstances entourant la défaillance, visent à protéger les intérêts des créanciers.
En tant que société de recouvrement de créances ayant déjà traité avec des entreprises en difficulté, nous ne pouvons que vous recommander de vous tourner vers un avocat spécialisé en droit des affaires ou un expert-comptable qui pourra vous orienter davantage.
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