Ce que vous devez savoir avant tout Selon les données de la Fédération internationale des sociétés de recouvrement (FENCA), le taux de recouvrement des créances transfrontalières est inférieur de 30 à 40 % à celui des créances domestiques. Les créanciers renoncent souvent à agir, découragés par la complexité apparente. Pourtant, des instruments juridiques puissants existent — notamment au sein de l’UE — qui permettent de recouvrer efficacement vos créances internationales, à condition de connaître les bons outils et d’agir vite. |
Votre client allemand, belge, espagnol ou marocain ne paie plus ses factures. La distance, la langue, la méconnaissance du droit local — autant d’obstacles qui alimentent un sentiment d’impunité chez certains débiteurs étrangers. Ce guide complet décrypte toutes les procédures disponibles : des instruments européens simplifiés aux voies de recours hors UE, en passant par les mesures préventives indispensables. Et rappelle que DCN Recouvrement est précisément dédié à ce type de dossiers transfrontaliers.
Le recouvrement d’une créance transfrontalière se heurte à des obstacles structurels qu’un dossier domestique ne connaît pas.
Chaque pays dispose de son propre droit des obligations, de ses propres délais de prescription et de ses propres procédures de recouvrement. Ce qui est valable en France peut ne pas l’être en Espagne ou en Allemagne. Et hors UE, les divergences sont encore plus marquées — entre le droit anglo-saxon, le droit islamique ou les systèmes d’Asie du Sud-Est.
Relancer un débiteur étranger en français ne produit souvent aucun effet. La communication dans la langue du débiteur, avec une connaissance des usages locaux de paiement et de négociation, est un facteur déterminant de succès. Certaines cultures commerciales ont des pratiques de délai de paiement très différentes des standards français — en Italie, en Turquie ou au Maghreb.
Obtenir un jugement est une chose. Le faire exécuter à l’étranger en est une autre. Hors de l’UE, la procédure d’exequatur (reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère) peut être longue, coûteuse et aléatoire. À l’intérieur de l’UE, des règlements européens simplifient considérablement ce processus.
Les délais de prescription varient selon les pays. En France, la prescription commerciale est de 5 ans. Dans d’autres pays, elle peut être de 2 à 3 ans seulement. Chaque jour d’inaction réduit vos chances de récupérer votre créance — sur le plan juridique et sur le plan pratique (le débiteur peut disparaître, se mettre en faillite, organiser son insolvabilité).
La règle d’or : agir dans les 60 premiers jours Les études montrent que le taux de recouvrement chute drastiquement après 90 jours d’impayé. En international, ce phénomène est encore plus marqué. Ne laissez pas une créance transfrontalière vieillir — chaque semaine de retard réduit vos chances de récupérer. |
Au sein de l’Union européenne, quatre instruments réglementaires offrent des solutions adaptées à différentes situations. Ils ont en commun de supprimer ou simplifier drastiquement l’exequatur — la procédure de reconnaissance d’une décision étrangère — ce qui était autrefois la principale barrière au recouvrement transfrontalier.
Instrument | Créance max | Caractéristiques clés |
Injonction de payer européenne (IPE) Règl. CE 1896/2006 | Pas de plafond | 26 pays UE hors Danemark / Créance non contestée / Formulaire A / Ordonnance en 30j / Exécutoire dans toute l’UE sans exequatur |
Règlement petits litiges européens (RPEL) Règl. CE 861/2007 | 5 000 € max | 26 pays UE hors Danemark / Procédure contradictoire écrite / Aucune audience obligatoire / Titre exécutoire transfrontalier |
Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) Règl. UE 655/2014 | Pas de plafond | Gel préventif des comptes bancaires du débiteur / Peut précéder tout jugement / Requiert risque de dissipation des actifs prouvé |
Titre exécutoire européen (TEE) Règl. CE 805/2004 | Pas de plafond | Créances incontestées / Suppression de l’exequatur / Exécution directe dans tout État membre |
L’injonction de payer européenne (IPE), instaurée par le Règlement CE 1896/2006 applicable depuis le 12 décembre 2008, est l’instrument phare du recouvrement transfrontalier au sein de l’UE. Simple, rapide, peu coûteuse, elle fonctionne dans 26 pays de l’UE (tous sauf le Danemark).
# | Étape | Détail pratique |
1 | Vérification de recevabilité | Créance certaine, liquide, exigible, non prescrite / Litige transfrontalier (parties dans deux États membres différents) / Domaine civil ou commercial (pas fiscal, douanier ni administratif) |
2 | Remplissage du formulaire A | Disponible en français sur e-justice.europa.eu / À remplir en langue du tribunal saisi / Pas de pièces justificatives obligatoires — mais fortement recommandées |
3 | Dépôt au tribunal compétent | En principe : tribunal du domicile du défendeur / En France : tribunal de commerce ou judiciaire selon la qualité des parties / Frais de greffe variables selon le pays (33,47 € en France) |
4 | Examen par le tribunal | Délai : 30 jours à compter de l’instruction / Le tribunal peut demander un complément via formulaire B ou proposer une modification via formulaire C / Rejet via formulaire D |
5 | Émission de l’ordonnance | Formulaire E remis au créancier — l’ordonnance est signifiée / notifiée au débiteur selon les règles nationales du pays du défendeur |
6 | Délai d’opposition du débiteur | 30 jours à compter de la notification pour faire opposition (formulaire F) / En cas d’opposition : renvoi vers procédure civile classique ou RPEL |
7 | Absence d’opposition = titre exécutoire | L’ordonnance devient exécutoire dans toute l’UE SANS procédure de reconnaissance préalable / Le créancier saisit les autorités d’exécution de l’État membre du débiteur |
C’est l’atout majeur de l’IPE. Une fois devenue exécutoire (absence d’opposition du débiteur dans les 30 jours), l’ordonnance peut être exécutée directement dans n’importe quel État membre de l’UE sans aucune procédure préalable de reconnaissance. Vous pouvez donc faire saisir les comptes bancaires du débiteur belge devant les tribunaux belges sur la base d’une ordonnance française — immédiatement.
Ressource officielle Formulaire A et informations par pays : e-justice.europa.eu (portail officiel e-Justice européen) Atlas judiciaire européen : pour identifier le tribunal compétent dans chaque État membre. |
Pour les créances d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € en matière transfrontalière, la procédure européenne de règlement des petits litiges (Règlement CE 861/2007, révisé par règlement UE 2015/2421) offre une alternative à l’IPE. Contrairement à l’IPE qui est purement sur formulaire, le RPEL est une procédure contradictoire — le débiteur peut présenter ses arguments — mais elle reste entièrement écrite, sans audience obligatoire.
Le formulaire A (demande) est envoyé au tribunal, qui le transmet au défendeur. Ce dernier dispose d’un délai pour répondre. Le juge statue ensuite. La décision rendue est directement exécutoire dans toute l’UE. Cette procédure est particulièrement adaptée pour les créances de TPE et professions libérales contre des clients européens pour des montants unitaires limités.
L’Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC), instaurée par le Règlement UE 655/2014, est un outil préventif et d’urgence permettant de geler les avoirs bancaires d’un débiteur dans un autre État membre, avant même l’obtention d’un jugement.
L’OESC est particulièrement utile lorsqu’il existe un risque que le débiteur dissémine ou dissimule ses actifs (vente d’actifs, transferts de fonds entre comptes, signes de fuite…). Le créancier doit apporter la preuve :
L’OESC peut être demandé avant, pendant ou après une procédure judiciaire. Une fois accordée par le juge français (ou du pays compétent), elle est transmise directement aux banques de l’État membre où se trouvent les comptes — sans passage par un tribunal local. Le montant saisi ne peut pas dépasser le montant de la créance.
Pour les créances sur des débiteurs situés hors de l’Union européenne, aucun instrument unifié n’existe. La stratégie doit être adaptée pays par pays, en tenant compte des traités bilatéraux, du droit local et du rapport coût/bénéfice de l’action judiciaire.
Zone / Pays | Instrument principal | Points d’attention |
Maroc, Tunisie, Algérie, Sénégal | Convention bilatérale France + amiable | Conventions bilatérales simplifiées / exequatur allégé / Approche amiable recommandée en priorité |
Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas | IPE ou RPEL (UE) | Procédures UE applicables / IPE sans plafond / RPEL jusqu’à 5 000 € / Exécution directe sans exequatur |
Royaume-Uni (post-Brexit) | Droit commun / Convention La Haye 2005 | Plus d’application des règlements UE depuis le Brexit (01/01/2021) / Exequatur ou Convention La Haye si clause de juridiction exclusive / Recommandé : amiable + avocat local |
États-Unis, Canada | Jugement US + procédure d’exequatur | Système fédéral (varie par État) / Pas de convention générale de reconnaissance / Arbitrage CCI recommandé pour les montants importants |
Chine, Asie du Sud-Est | Arbitrage CIETAC ou CCI / Amiable | Crédit documentaire fortement recommandé en prévention / Arbitrage CCI ou CIETAC pour litiges importants / Convention de New York applicable |
Maghreb, Afrique subsaharienne | Amiable + conventions bilatérales | Approche amiable en langue locale = facteur clé de succès / Pour litiges importants : arbitrage OHADA (Afrique francophone) |
Moyen-Orient, Turquie | Amiable + chambre de commerce locale | Relations commerciales longue durée importantes / Médiation culturelle essentielle / Arbitrage CCI possible |
Brexit : la fin de l’application des règlements UE depuis le 1er janvier 2021 Depuis le Brexit, l’IPE, le RPEL et l’OESC ne s’appliquent plus aux créances franco-britanniques. Le recouvrement judiciaire entre la France et le Royaume-Uni repose désormais sur le droit commun ou, si le contrat comporte une clause de juridiction exclusive, sur la Convention de La Haye du 30 juin 2005 (ratifiée par le Royaume-Uni en 2021). Pour les montants significatifs, l’arbitrage CCI est la solution la plus sûre, la sentence arbitrale restant exécutable en vertu de la Convention de New York de 1958. |
La France a signé des conventions judiciaires bilatérales avec le Maroc, la Tunisie, l’Algérie et le Sénégal qui facilitent la reconnaissance et l’exécution des jugements. Ces conventions prévoient un exequatur simplifié — les critères de contrôle sont limités, la procédure est plus rapide qu’en droit commun. C’est précisément pour ces marchés que DCN Recouvrement dispose d’une expertise spécialisée, avec des relances en langue arabe, darija ou française selon les interlocuteurs, et une connaissance des pratiques commerciales locales.
Pour les créances d’un montant significatif (généralement supérieur à 50 000 €) impliquant des partenaires situés hors UE ou dans des pays avec lesquels la France n’a pas de convention bilatérale, l’arbitrage sous l’égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) est souvent la meilleure solution.
Pour pouvoir recourir à l’arbitrage CCI, votre contrat doit comporter une clause compromissoire désignant la CCI et ses règles. Sans cette clause, il est difficile d’imposer l’arbitrage à un partenaire récalcitrant. Rédigez dès maintenant vos contrats internationaux en incluant : « Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) conformément à son Règlement d’arbitrage. » La clause doit également désigner le droit applicable (droit français recommandé) et la langue de l’arbitrage.
L’exequatur est la procédure par laquelle un tribunal français reconnaît et déclare exécutoire un jugement rendu à l’étranger (ou inversement : faire reconnaître en France un jugement étranger permettant de saisir des biens du débiteur en France).
En l’absence de convention bilatérale et hors UE, le juge français vérifiera (arrêt Cass. 20 février 2007) :
Cette procédure est plus longue et coûteuse qu’en droit UE. Elle peut prendre plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle la prévention contractuelle (clause de juridiction) et l’arbitrage sont préférables pour les créances importantes hors UE.
La meilleure stratégie de recouvrement international est celle qui évite d’avoir à recouvrer. Les leviers contractuels et financiers ci-dessous permettent de réduire drastiquement le risque d’impayé transfrontalier.
Levier préventif | Pourquoi indispensable |
Clause de juridiction et loi applicable | Désigne le tribunal compétent (ex : tribunaux français) et le droit applicable (ex : droit français). Sans cette clause, la compétence du juge peut être disputée pendant des mois. |
Clause compromissoire (arbitrage CCI) | Pour créances importantes : désigne l’arbitrage CCI. Sentence arbitrale exécutable dans 170 pays via la Convention de New York 1958 — supérieure à un jugement étatique hors UE. |
Crédit documentaire irrévocable | Pour transactions importantes ou pays à risque : la banque du débiteur s’engage à payer contre documents conformes. Paiement garanti indépendamment de la solvabilité du débiteur. |
Remise documentaire | Alternative moins coûteuse au crédit documentaire : les documents de transport sont remis à l’acheteur uniquement contre paiement ou acceptation d’une lettre de change. |
Assurance-crédit export | Bpifrance Assurance Export (ex-COFACE), Euler Hermes, Atradius : couvrent le risque de non-paiement + risque politique du pays. Indispensable pour les marchés à risque. |
Acompte ou paiement d’avance | Pour les nouveaux partenaires : exiger 30 à 50 % à la commande. Réduit le risque d’exposition totale. |
Vérification de solvabilité | Avant tout contrat significatif : vérification de l’existence légale du partenaire (registres locaux), cotation financière, références fournisseurs. |
Checklist contrat international — clauses indispensables 1. Clause de loi applicable : « Le présent contrat est soumis au droit français. » 2. Clause de juridiction (pour UE) : « Les tribunaux français sont seuls compétents. » 3. Clause compromissoire (pour hors UE) : arbitrage CCI, CNUDCI ou chambre locale reconnue. 4. Délai de paiement explicite : date et mode de paiement précisés. 5. Pénalités de retard selon le droit applicable. 6. Clause de réserve de propriété sur les marchandises. 7. Clause de résiliation pour non-paiement grave. |
L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure judiciaire simplifiée permettant de recouvrer une créance non contestée dans un autre pays de l’UE (hors Danemark). Le créancier remplit le formulaire A disponible sur e-justice.europa.eu, le dépose au tribunal compétent avec ses justificatifs. Si la demande est recevable, le tribunal émet une ordonnance (formulaire E) dans un délai de 30 jours. Le débiteur dispose ensuite de 30 jours pour faire opposition. En l’absence d’opposition, l’ordonnance est directement exécutoire dans toute l’UE sans procédure de reconnaissance supplémentaire — c’est son atout majeur.
La France a signé des conventions judiciaires bilatérales avec le Maroc, la Tunisie et l’Algérie qui facilitent la procédure d’exequatur. En pratique, la phase amiable conduite dans la langue locale est le premier levier de recouvrement — elle permet de résoudre plus de 70 % des dossiers sans procédure judiciaire. DCN Recouvrement est spécialisé dans ce type de dossiers transfrontaliers franco-maghrébins.
Oui, pour de nombreuses procédures. L’injonction de payer européenne ne nécessite pas d’avocat — le formulaire A est accessible à tout créancier. La procédure petits litiges (RPEL) est également accessible sans représentation légale pour les créances jusqu’à 5 000 €. En revanche, pour l’OESC (saisie conservatoire) ou les procédures judiciaires au fond, l’accompagnement par un avocat ou une agence de recouvrement spécialisée est fortement recommandé.
L’exequatur est la procédure par laquelle un jugement étranger est reconnu exécutoire dans un autre pays. Au sein de l’UE, l’exequatur a été largement supprimé par les règlements européens (Bruxelles I bis, TEE, IPE…) — les décisions de justice circulent librement. En dehors de l’UE, l’exequatur est en principe nécessaire pour faire exécuter un jugement français à l’étranger, ou pour faire exécuter en France un jugement étranger. La procédure varie selon qu’il existe une convention bilatérale entre les pays concernés ou non.
Souvent, oui — pour les créances importantes (généralement > 50 000 €). La Convention de New York de 1958 assure la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans plus de 170 pays, bien au-delà de ce qu’offrent les conventions bilatérales de jugements étatiques. L’arbitrage CCI est cependant coûteux (frais de procédure + honoraires d’arbitre) et se justifie principalement pour les litiges significatifs. Pour les petits montants, l’amiable conduit par une agence spécialisée reste la voie la plus efficiente.
Recouvrer une créance internationale est complexe — mais loin d’être impossible. L’Union européenne a considérablement simplifié le paysage avec l’IPE, le RPEL et l’OESC, qui permettent d’obtenir des titres exécutoires transfrontaliers sans exequatur. Hors UE, la stratégie doit être adaptée au pays du débiteur, avec un impératif : agir vite, dans la langue du débiteur et avec une connaissance des instruments juridiques locaux.
DCN Recouvrement vous accompagnent sur l’ensemble de ces procédures — de la relance amiable en langue étrangère jusqu’à la mise en œuvre des procédures UE et à la coordination avec des partenaires locaux pour les dossiers hors Europe.
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