Ce qu’il faut savoir immédiatement Dès que vous apprenez que votre client est en procédure collective, vous avez 2 mois pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire (ou au liquidateur). Passé ce délai, vous êtes forclos : vous perdez tout droit à être remboursé dans le cadre de la procédure. Cette règle est d’ordre public — elle ne souffre aucune exception et aucune négociation n’est possible avec le débiteur. |
En 2025, plus de 68 564 procédures collectives ont été ouvertes en France — un record absolu. Les procédures collectives concernant des entreprises industrielles de plus de 50 salariés ont bondi de +75 % entre 2024 et 2025, créant un risque d’effet domino considérable pour leurs fournisseurs, sous-traitants et partenaires. Que votre client soit en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les règles du jeu changent radicalement. Ce guide vous explique vos droits, vos obligations et vos chances réelles de récupérer votre argent.
Une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte par le tribunal de commerce à l’encontre d’une entreprise qui n’est plus en mesure de faire face à ses dettes. Elle gèle les paiements des créances antérieures et soumet les créanciers à un régime de déclaration obligatoire. Il existe trois procédures principales, selon la gravité de la situation :
Ouverte avant l’état de cessation des paiements, à la demande du débiteur lui-même. L’entreprise n’est pas encore en défaillance mais anticipe des difficultés. Les créanciers doivent déclarer leurs créances. Un plan de sauvegarde est élaboré sur 10 ans maximum, permettant d’échelonner les remboursements.
Ouvert lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements mais qu’il existe une perspective de redressement. Une période d’observation est instaurée (6 mois, renouvelable). À l’issue, soit un plan de redressement est adopté (remboursement échelonné sur 10 ans maximum), soit la liquidation judiciaire est prononcée si le redressement s’avère impossible.
Prononcée lorsque la situation est irrémédiablement compromise. L’activité cesse immédiatement (ou très rapidement). Un liquidateur judiciaire est nommé pour vendre les actifs et répartir les fonds entre les créanciers selon leur rang de priorité. C’est le scénario le plus défavorable pour les créanciers ordinaires.
Comment savoir si votre client est en procédure collective ? Les jugements d’ouverture de procédures collectives sont publiés au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — bodacc.fr), consultable gratuitement en ligne. Vous pouvez également surveiller vos clients via Infogreffe ou des services de veille comme Altares ou Coface qui envoient des alertes en temps réel. Ne comptez pas sur votre débiteur pour vous prévenir — il n’y est pas légalement tenu directement. |
C’est la règle la plus importante de tout ce guide : vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour adresser votre déclaration de créance au mandataire judiciaire (en cas de sauvegarde ou de redressement) ou au liquidateur judiciaire (en cas de liquidation).
Délai de déclaration de créance — Art. R622-24 Code de commerce 2 mois : délai standard pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine. 4 mois : délai pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (DOM, collectivités d’outre-mer, étranger). Le mandataire judiciaire a l’obligation d’avertir les créanciers connus (figurant sur la liste remise par le débiteur) dans les 15 jours du jugement d’ouverture. Mais cet avertissement n’est pas une condition préalable — si vous n’êtes pas averti, le délai court quand même à compter du BODACC. |
FORCLUSION : vous perdez vos droits Un créancier qui n’a pas déclaré dans les délais est forclos : il ne peut plus faire valoir ses droits pendant toute la durée de la procédure. Il existe un seul recours : demander au juge-commissaire d’être relevé de sa forclusion dans un délai de 6 mois à compter du BODACC. Ce relevé n’est accordé que si le créancier prouve que le retard n’est pas de son fait (par exemple, il n’était pas sur la liste du débiteur). C’est un recours difficile à obtenir — ne misez pas dessus. |
À qui adresser la déclaration ? En redressement judiciaire ou sauvegarde : au mandataire judiciaire (et non à l’administrateur judiciaire, ni au tribunal, ni au débiteur). En liquidation judiciaire : au liquidateur judiciaire (qui prend le relais du mandataire judiciaire). En cas de doute, vérifiez les coordonnées sur le BODACC ou auprès du greffe du tribunal de commerce. |
Élément à fournir | Précisions pratiques |
Identité du créancier | Nom/dénomination sociale, adresse, SIRET, représentant légal si société |
Montant de la créance | Montant au jour du jugement d’ouverture + sommes à échoir avec leurs dates |
Nature de la créance | Factures impayées, loyers, prêt, etc. — indiquer la cause contractuelle |
Garanties éventuelles | Préciser si vous bénéficiez d’une sûreté (gage, hypothèque, réserve de propriété) |
Mode de calcul des intérêts | Taux applicable, date de départ, mode de calcul des pénalités de retard |
Statut chirographaire ou privilégié | Indiquer explicitement votre rang — sinon vous serez classé chirographaire |
Pièces justificatives | Factures, contrat, bon de commande, bon de livraison, mise en demeure |
En cas de litige | Préciser la juridiction saisie ou les procédures en cours |
Astuce pratique Déclarez tout, même les créances incertaines ou dont le montant n’est pas encore définitivement fixé. L’article L622-24 du Code de commerce prévoit explicitement que les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé peuvent être déclarées sur la base d’une évaluation. Mieux vaut déclarer trop que pas assez. |
Tous les créanciers ne sont pas égaux devant une procédure collective. La loi établit un ordre strict de priorité de paiement : certains créanciers seront intégralement désintéressés avant même que les autres aient commencé à recevoir un centime. Voici la hiérarchie réelle.
Rang | Catégorie de créancier | Exemples | Taux recouvrement estimé |
1 | Superprivilège des salariés | Salaires 60 derniers jours, congés payés, préavis — AGS intervient | Quasi-intégral (AGS garantit) |
2 | Créanciers postérieurs privilégiés | Frais de justice, apporteurs d’argent frais après ouverture | Élevé — payés avant les antérieurs |
3 | Créanciers avec sûretés réelles | Banques (hypothèque, gage), crédit-bail, nantissement fonds de commerce | 35-50 % (privilégiés) |
4 | Trésor public & Organismes sociaux | URSSAF, impôts, TVA, cotisations sociales | Variable selon actif disponible |
5 | Créanciers chirographaires antérieurs | Fournisseurs, prestataires sans garantie — la majorité des PME | ~5 % en liquidation |
La réalité statistique pour les créanciers ordinaires En liquidation judiciaire, le dividende moyen des créanciers chirographaires est d’environ 5 % depuis plus de trente ans (INSEE). Concrètement, pour une créance de 20 000 €, vous pouvez espérer récupérer environ 1 000 € dans le meilleur des cas. Cette réalité brutale justifie toute l’importance du recouvrement préventif et de la sécurisation contractuelle AVANT que votre client ne défaille. |
Si vous avez livré des biens ou fourni des services après la date du jugement d’ouverture (par exemple, dans le cadre d’un contrat en cours maintenu par l’administrateur judiciaire), votre créance est dite postérieure. Ces créances bénéficient d’un régime favorable : elles doivent être payées à leur échéance normale, avant les créances antérieures, et bénéficient d’un privilège en cas de liquidation ultérieure. Continuez à livrer ou à prester avec prudence après l’ouverture — et gardez trace de chaque livraison.
Critère | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
Objectif | Sauvegarder l’entreprise et rembourser les créanciers selon un plan | Cesser l’activité, vendre les actifs, rembourser selon l’ordre des rangs |
L’activité continue ? | Oui — période d’observation puis plan de remboursement | Non (sauf liquidation judiciaire simplifiée de très courte durée) |
Délai de déclaration créance | 2 mois à compter du BODACC | 2 mois à compter du BODACC |
À qui déclarer ? | Au mandataire judiciaire | Au liquidateur judiciaire |
Chances de récupération chirographaire | ~73 % si plan homologué (remboursement étalé dans le temps) | ~5 % en moyenne (actif souvent insuffisant) |
Renouvellement si conversion ? | Si converti en LJ → nouvelle déclaration requise pour les nouvelles créances | — |
La distinction est fondamentale : en redressement judiciaire avec plan homologué, vous pouvez espérer récupérer jusqu’à 73 % de votre créance — étalée sur plusieurs années. En liquidation judiciaire sans actif suffisant, le dividende est souvent symbolique ou nul pour les chirographaires. Adapter votre stratégie en fonction de la nature de la procédure est donc essentiel.
Si vous avez livré des marchandises et que vous aviez prévu une clause de réserve de propriété dans votre contrat ou vos CGV, vous bénéficiez d’un droit considérable : celui de revendiquer vos marchandises si elles sont encore identifiables dans les stocks du débiteur — et ce, avant même d’être payé selon l’ordre des privilèges.
Sans clause de réserve de propriété : vous êtes chirographaire Si vous n’avez pas prévu de clause de réserve de propriété dans vos CGV avant la livraison, vos marchandises font partie de l’actif de la procédure et vous ne pouvez pas les revendiquer. Pour les prochaines relations commerciales, intégrez systématiquement cette clause dans vos conditions générales de vente. |
La question est légitime : si vos chances de recouvrement sont de 5 % en liquidation judiciaire, vaut-il la peine d’investir du temps dans une déclaration de créance ?
La réponse est oui, pour plusieurs raisons :
Voici les étapes à suivre : (1) Identifiez le liquidateur judiciaire sur le BODACC dès que vous apprenez la liquidation. (2) Déclarez votre créance dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. (3) Joignez vos factures, bons de livraison et tout document justificatif. (4) Précisez si vous bénéficiez d’une clause de réserve de propriété et exercez votre action en revendication dans les 3 mois si vos marchandises sont encore en stock. (5) Suivez l’avancement de la procédure et réclamez votre certificat d’irrécouvrabilité si nécessaire.
Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Il est impératif et ne peut être ni suspendu ni interrompu. Passé ce délai, vous êtes forclos et perdez vos droits dans la procédure.
Oui, dans la grande majorité des cas. Un fournisseur qui livre des marchandises ou des services sans avoir demandé de garantie (hypothèque, gage, nantissement) et sans avoir stipulé de clause de réserve de propriété est un créancier chirographaire. Il est payé en dernier, après tous les créanciers privilégiés. Son taux de recouvrement moyen en liquidation judiciaire est d’environ 5 %. La clause de réserve de propriété dans vos CGV est la première protection à mettre en place.
Non, pas pour les créances antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire. Votre déclaration initiale reste valable. En revanche, si des créances sont nées entre l’ouverture du redressement et la conversion en liquidation (livraisons effectuées pendant la période d’observation), celles-ci doivent être portées à la connaissance du liquidateur judiciaire.
Oui. Si vous êtes encore en possession des marchandises au moment du jugement d’ouverture, vous disposez d’un droit de rétention qui vous permet de les retenir jusqu’au paiement de votre créance. Ce droit est opposable à la procédure collective. Toutefois, il cesse si vous restituez volontairement les marchandises ou si le liquidateur vous met en demeure de les réaliser avec l’autorisation du juge-commissaire.
Le certificat d’irrécouvrabilité est un document délivré par le mandataire judiciaire ou le liquidateur attestant que votre créance ne sera pas remboursée en tout ou en partie dans le cadre de la procédure collective. Il vous permet de passer votre créance en perte définitive dans votre comptabilité et de récupérer la TVA correspondante sous conditions. Pour l’obtenir, vous devez avoir déclaré votre créance dans les délais. DCN Recouvrement peut vous accompagner dans cette démarche.
Face à un client en procédure collective, l’urgence est de déclarer votre créance dans les 2 mois sans exception. Cette formalité est la condition sine qua non pour exister dans la procédure et avoir une chance — même infime — d’être remboursé. Ensuite, vérifiez si vous bénéficiez d’une sûreté ou d’une clause de réserve de propriété : ce sont vos véritables leviers pour améliorer votre rang et vos chances de récupération.
La meilleure protection reste toutefois celle qui précède la défaillance : sélection rigoureuse des clients, vérification de solvabilité, CGV avec clause de réserve de propriété, relances rapides dès les premiers retards. DCN Recouvrement vous accompagne à toutes les étapes — de la prévention à la déclaration de créance en passant par le recouvrement amiable avant que la situation ne soit irréversible.
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