Facturation et comptabilité
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h03
Votre débiteur reconnait sa dette et accepte de la formaliser par écrit — c’est une excellente nouvelle. Mais une reconnaissance de dette mal rédigée peut être contestée, invalidée par un tribunal, ou s’avérer inutilisable en cas de procédure. Ce guide vous explique les conditions exactes de validité, les mentions obligatoires selon que votre débiteur est un professionnel ou un particulier, et comment structurer le plan de remboursement pour le rendre exécutoire.
Une reconnaissance de dette (également appelée « reconnaissance de dettes » ou « billet ») est un document écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre personne (le créancier).
Sur le plan juridique, elle produit deux effets majeurs :
Elle constitue une preuve : la reconnaissance de dette est une preuve quasi irréfutable de l’existence de la créance. En cas de procédure judiciaire, elle dispense le créancier de prouver l’origine de la dette — le document lui-même suffit.
Elle interrompt la prescription : la signature d’une reconnaissance de dette constitue un acte interruptif de prescription (article 2240 du Code civil). Un nouveau délai de prescription complet repart à zéro à compter de la date de signature.
À noter : une reconnaissance de dette seule n’est pas un titre exécutoire — vous ne pouvez pas remettre ce document à un commissaire de justice pour une saisie immédiate. Vous aurez besoin d’un jugement ou d’une injonction de payer. Mais le jugement sera obtenu rapidement et facilement avec ce document.
Pour les dettes envers des particuliers (consommateurs), l’article 1376 du Code civil impose une mention manuscrite obligatoire : le débiteur doit écrire de sa main le montant en lettres ET en chiffres. Si les deux montants diffèrent, la somme en lettres prévaut.
Formule obligatoire : « Bon pour la somme de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres] €) »
Cette formalité est essentielle : sans mention manuscrite, la reconnaissance de dette envers un particulier peut être déclarée nulle par un tribunal (sauf si le débiteur a signé un document imprimé devant notaire).
Pour les dettes entre professionnels (B2B), cette formalité n’est pas légalement obligatoire — la preuve est libre en matière commerciale. Cependant, inclure quand même la mention manuscrite est une bonne pratique qui renforce la valeur probante du document.
Qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, votre reconnaissance de dette doit contenir ces 8 éléments pour être solide :
Un plan de remboursement intégré à la reconnaissance de dette transforme ce document en un véritable contrat de règlement. Voici les éléments clés :
Tableau d’échéancier précis : date exacte, montant exact, et IBAN du bénéficiaire pour chaque versement. L’imprécision sur les dates est source de litiges (« je pensais que c’était fin du mois, pas le 15 »).
Clause de déchéance du terme : « En cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement et intégralement exigible, augmentée d’une pénalité de [X]% et sans nécessité de mise en demeure préalable. »
Taux d’intérêt sur le solde : si vous accordez un échelonnement, il est légitime de prévoir un taux d’intérêt sur le solde encore dû. Mentionnez-le explicitement : « Le solde non payé génère des intérêts au taux de [X]% l’an à compter de la date de la présente. »
Garanties complémentaires : pour les montants importants, demandez des garanties : chèques de caution (datés et libellés à l’ordre du créancier), caution personnelle d’un tiers, nantissement.
Entre professionnels, la reconnaissance de dette est souvent plus simple formellement mais doit être plus précise sur le fond. Points spécifiques :
Pouvoir du signataire : assurez-vous que la personne qui signe est le représentant légal ou dispose d’une délégation de pouvoir. Une reconnaissance signée par un salarié sans délégation peut être inopposable à la société.
Mention du SIRET : permet d’identifier sans ambiguïté la société débitrice, notamment en cas de transformation ultérieure.
Indication de la TVA : précisez si le montant est HT ou TTC, et si la TVA a déjà été déclarée et payée par le créancier.
Conformité avec les CGV : si votre contrat ou vos CGV prévoient un taux d’intérêt contractuel, la reconnaissance de dette peut reprendre ce taux — souvent plus favorable que le taux légal.
Une reconnaissance de dette signée par voie électronique est-elle valide ?
Oui, sous conditions. La signature électronique qualifiée (au sens du Règlement eIDAS) a la même valeur que la signature manuscrite. Les solutions de signature électronique courantes (DocuSign, YouSign, Yousign) utilisent des niveaux de signature avancée qui sont acceptés par les tribunaux. La mention manuscrite du particulier reste cependant délicate à respecter par voie électronique — préférez le papier pour les dettes envers des particuliers.
Peut-on modifier une reconnaissance de dette après signature ?
Non. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Une modification unilatérale (rature, ajout) invalide le document ou en réduit la force probante.
Que faire si le débiteur refuse de signer malgré un accord verbal ?
Son refus peut être mentionné dans votre mise en demeure et dans votre requête judiciaire. Il ne vous empêche pas d’agir, mais vous devrez alors prouver la dette par d’autres moyens (emails, factures, etc.).
Une reconnaissance de dette suffit-elle pour déclencher une saisie bancaire ?
Non. Ce document prouve la dette mais n’est pas un titre exécutoire. Vous devez d’abord obtenir un jugement (injonction de payer ou autre) pour passer à l’exécution forcée.
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