Quand les démarches de conciliation comme les contacts téléphoniques, les courriels, les messages et les courriers se soldent par un échec du fait de l’obstination du débiteur ou d’échéances excessives, la configuration devient critique. L’orientation vers les instances judiciaires s’impose alors. Cette orientation nécessite l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieuse ou judiciaire. Cette stratégie ambitionne l’acquisition d’un titre exécutoire concernant la créance visée, autorisant l’entreprise ou le particulier à contraindre le débiteur au règlement, via un commissaire de justice, donc l’exécution coercitive de la dette. Cette finalité exige que le dossier soit soumis et tranché par une juridiction. Dans ce guide, nous analyserons la nature du recouvrement judiciaire et ses distinctions avec le recouvrement amiable. Pour approfondir cette thématique, nous vous recommandons la consultation de notre article sur le redressement judiciaire destiné aux entreprises en difficulté.
Le recouvrement amiable implique d’interpeller le débiteur par diverses sollicitations, telles que courriels, messages, correspondances ou contacts téléphoniques, dans l’objectif d’établir un arrangement concernant le règlement de la créance. Face à l’insuccès du recouvrement amiable, le créancier transmet une mise en demeure au débiteur. C’est dès cette phase que des démarches judiciaires peuvent être initiées. Par conséquent, cela autorise l’engagement d’une procédure de recouvrement judiciaire permettant de solliciter un magistrat et la juridiction territorialement compétente, pour trancher le différend.
Une entreprise de recouvrement constitue une structure spécialisée dans l’exigence de règlement d’une facture impayée (relative à une prestation ou un produit fourni) afin qu’elle soit acquittée par un débiteur défaillant. Cette entité intervient pour le compte d’un créancier en réclamant les montants dus au débiteur. L’entreprise de recouvrement peut déployer diverses stratégies de sollicitation (correspondances, messages, courriels, contacts téléphoniques) ou expédier une mise en demeure, mais elle demeure soumise à différentes réglementations lors de son intervention. L’entreprise de recouvrement perçoit une commission sur les sommes récupérées.
⚖️ Les conditions qui permettent un recouvrement de dette par voie judiciaire sont :
Pour que l’affaire soit correctement traitée, il faut prendre en compte la typologie du débiteur, c’est-à-dire
Lorsque le débiteur constitue un commerçant ou une société, la saisine du tribunal de commerce s’impose. Cette juridiction se spécialise dans le traitement des contentieux commerciaux.
Quelle que soit la situation, seule la juridiction territorialement compétente dispose de l’autorité pour statuer. Pour identifier cette juridiction, plusieurs sites Internet existent. À titre d’exemple, le portail Justice.fr met à disposition un répertoire des tribunaux permettant de localiser l’instance appropriée selon la géolocalisation et la typologie du différend de l’utilisateur.
Dès que la décision acquiert force exécutoire, exclusivement le commissaire de justice peut réaliser des saisies (détenant le monopole) pour parvenir à l’exécution coercitive. Le débiteur se trouve alors contraint de solder la créance exigée et ne dispose d’aucune alternative face à la procédure de recouvrement judiciaire.
Plusieurs modalités de saisies existent :
La saisie choisie dépend de la situation du débiteur
De nombreuses autres modalités existent, néanmoins celles-ci constituent les plus fréquemment employées pour le recouvrement de créances de faible montant.
Pour accélérer le processus de recouvrement judiciaire, l’utilisation d’une injonction de payer s’avère possible. Cette procédure simplifiée permet d’acquérir un titre exécutoire dans des délais réduits.
Voici les différentes phases :
En synthèse, le recouvrement judiciaire occupe une position centrale dans l’administration optimale d’une créance. Il constitue la progression naturelle suite à l’insuccès d’une procédure de recouvrement amiable. L’acquisition d’un titre exécutoire impose obligatoirement le recours au recouvrement judiciaire. Les entreprises de recouvrement, à l’instar de DCN Recouvrement, garantissent le bon déroulement du règlement de la dette. Pour approfondir vos connaissances sur le recouvrement judiciaire, vous pouvez explorer notre guide spécialisé sur l’acquisition d’un titre exécutoire.
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