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DCN RECOUVREMENT
30/03/2026
16h00
Ce qu’il faut retenir avant tout 5 ans : délai de prescription des créances commerciales entre professionnels (art. L110-4 Code de commerce). 2 ans : délai de prescription des créances d’un professionnel envers un consommateur (art. L218-2 Code de la consommation). 10 ans : délai d’exécution d’un jugement définitif rendu (art. L111-4 CPCE). La prescription n’est pas automatique : le juge ne la soulève pas d’office (sauf B2C). C’est le débiteur qui doit l’invoquer expressément. La LRAR interrompt la prescription : une mise en demeure par lettre recommandée avec AR remet le compteur à zéro. |
Une facture de 2020 encore impayée en 2026 est-elle encore recouvrable ? Votre client peut-il invoquer la prescription pour refuser de payer ? Que se passe-t-il si vous obtenez un jugement mais ne l’exécutez pas ? La prescription des dettes est l’une des notions les plus mal connues du droit des affaires — et l’une des plus coûteuses en cas d’ignorance. Ce guide complet vous explique tout ce que créanciers et débiteurs doivent savoir sur les délais de prescription, les actes qui les interrompent et les conséquences de leur expiration.
La prescription extinctive est définie par l’article 2219 du Code civil comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Autrement dit : si vous n’agissez pas pendant le délai légal pour réclamer votre créance, vous perdez le droit de contraindre votre débiteur à payer.
La prescription éteint le droit d’action en justice — la possibilité de saisir un juge pour obtenir une condamnation au paiement. Elle n’éteint pas l’obligation morale du débiteur : la dette subsiste en tant qu’obligation naturelle. Si le débiteur paie volontairement une dette prescrite en sachant qu’elle l’est, il ne peut pas en réclamer le remboursement (art. 2249 Code civil).
Contrairement à une idée reçue, la prescription ne joue pas automatiquement. En matière civile et commerciale, le juge ne peut pas la soulever d’office — il appartient au débiteur de l’invoquer expressément dans ses conclusions. Exception : en B2C (droit de la consommation), le juge peut soulever d’office la prescription de 2 ans, car elle est d’ordre public.
Conséquence pratique : si votre débiteur ne soulève pas la prescription, le juge peut tout à fait vous condamner à payer une dette techniquement prescrite. N’invoquez jamais la prescription par oral ou en dehors d’une procédure judiciaire — cela n’a aucun effet juridique.
Prescription vs obligation naturelle Une dette prescrite subsiste en tant qu’obligation naturelle : le débiteur le sait moralement, mais ne peut plus être contraint de payer. Si son banquier lui demande ses dettes dans le cadre d’une demande de crédit, il devrait les déclarer. Mais si un commissaire de justice se présente à sa porte pour une saisie sur une créance prescrite et qu’il n’a pas de jugement, il peut légitimement s’y opposer. |
Le droit français a considérablement simplifié les délais de prescription avec la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. Avant cette réforme, les délais étaient multiples et complexes (10 ans pour certaines obligations commerciales, 30 ans pour d’autres). Depuis 2008, le droit commun est à 5 ans, mais de nombreux délais spéciaux subsistent.
Type de créance | Délai | Base légale | Point de départ |
Créances B2B (entre professionnels) | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce | Lendemain de l’échéance de la facture |
Créances B2C (professionnel vers consommateur) | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation | Jour où le professionnel aurait dû connaître l’impayé |
Créances civiles (droit commun) | 5 ans | Art. 2224 Code civil | Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits |
Jugement définitif (exécution) | 10 ans | Art. L111-4 CPCE | Date à laquelle le jugement est devenu définitif |
Loyers impayés (habitation vide) | 3 ans | Art. 7-1 loi 89-462 | Date d’exigibilité de chaque terme |
Honoraires profession libérale (B2B) | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce | Lendemain de l’échéance de la note |
Honoraires profession libérale (particulier) | 2 ans | Art. L218-2 Code consommation | Date à laquelle le professionnel a connu ou aurait dû connaître l’impayé |
Salaires impayés | 3 ans | Art. L3245-1 Code du travail | Jour où le salarié a eu connaissance du droit |
Créances fiscales (impôts) | 4 ans | Art. L169 Livre des proc. fiscales | Fin de l’année au cours de laquelle le droit a été constaté |
Cotisations URSSAF | 3 ans | Art. L244-3 Code Sécu. sociale | Date d’exigibilité des cotisations |
Dettes d’assurance (primes) | 2 ans | Art. L114-1 Code des assurances | Date de l’événement qui y donne naissance |
Créances de l’avocat contre client (taxation bâtonnier) | 5 ans | Décret 27/11/1991 art. 174 | Date d’exigibilité des honoraires |
Attention à la distinction B2B / B2C C’est le point le plus fréquemment oublié. Si votre client est un professionnel, le délai de prescription est de 5 ans (droit commercial). Si votre client est un particulier consommateur, le délai tombe à 2 ans (droit de la consommation). Pour une agence de marketing dont certains clients sont des particuliers, un ostéopathe ou un architecte dont des clients sont des particuliers — la vigilance est impérative : la prescription court deux fois plus vite. |
C’est souvent la question la plus complexe. Le point de départ du délai de prescription est différent selon le type de créance.
Le délai de 5 ans commence à courir le lendemain de l’échéance de la facture. Exemple : facture émise le 1er mars 2021, échéance 30 jours → échéance au 31 mars 2021 → prescription au 1er avril 2026. Si aucun acte interruptif n’a été réalisé avant cette date, la créance est prescrite.
Le délai de 2 ans commence à courir à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir — en général la date d’impayé constaté. Point d’attention : ce délai court même si vous n’avez pas envoyé de relance.
Le point de départ est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette formulation est souple — les tribunaux apprécient in concreto la date à laquelle le créancier aurait raisonnablement pu agir. En pratique, pour une facture impayée, c’est la date d’échéance.
Exemple chiffré : facture du 15 janvier 2021, B2B Délai de paiement : 30 jours → Échéance : 14 février 2021 Prescription : 5 ans à compter de l’échéance → le 14 février 2026 Si aucun acte interruptif avant le 14 février 2026 : la créance est PRESCRITE Si une LRAR envoyée le 10 janvier 2026 : nouveau délai de 5 ans repart → nouvelle prescription au 10 janvier 2031 |
L’interruption de la prescription efface le délai déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai entier à compter de l’acte interruptif. C’est le mécanisme le plus puissant pour préserver ses droits de créancier.
Acte interruptif | Effet | Points d’attention pratiques |
Demande en justice (assignation, requête) | Repart à zéro dès le dépôt | Même si la procédure est abandonnée ou le juge incompétent — l’effet interruptif subsiste |
Reconnaissance de dette par le débiteur | Repart à zéro dès l’acte | Paiement partiel, email reconnaissant la dette, demande d’échelonnement — tout acte non équivoque suffit |
Mise en demeure par LRAR (acte extrajudiciaire) | Repart à zéro à la date de l’acte | NB : une relance simple par email ou courrier ordinaire n’est PAS un acte interruptif — seule la LRAR ou acte d’huissier l’est |
Acte de commissaire de justice (mise en demeure officielle) | Repart à zéro à la date de l’acte | L’acte d’huissier / commissaire de justice est la forme la plus sûre — force probante maximale |
Saisie conservatoire ou mesure d’exécution | Repart à zéro dès la mise en œuvre | Même partielle (ex : bloquer un seul compte bancaire) — l’effet interruptif s’étend à toute la créance |
Jugement définitif rendu | Crée un nouveau délai de 10 ans | À compter du jugement devenu définitif — art. L111-4 CPCE : 10 ans pour l’exécuter |
⚠ La relance email ou téléphonique N’INTERROMPT PAS la prescription C’est l’erreur la plus commune. Relancer un client par email ou téléphone est utile commercialement, mais n’interrompt pas la prescription. Pour interrompre valablement la prescription, il faut : • Une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) — acte interruptif valide • Un acte de commissaire de justice (mise en demeure officielle) — force probante maximale • Une assignation en justice — interrompt dès le dépôt au greffe • Une reconnaissance de dette du débiteur (paiement partiel, email non équivoque) |
La jurisprudence est particulièrement souple sur la reconnaissance de dette. Ont été reconnus comme actes interruptifs :
En revanche, le silence du débiteur ne constitue pas une reconnaissance de dette — ne comptez jamais sur une absence de réponse pour interrompre la prescription.
Contrairement à l’interruption, la suspension arrête temporairement le cours du délai sans l’effacer. Une fois la cause de suspension disparue, le délai reprend pour la durée restante — pas depuis le début.
Cause de suspension | Effet et conditions |
Procédure collective (RJ, LJ, sauvegarde) | L’ouverture de la procédure suspend les poursuites individuelles — le créancier doit déclarer sa créance au mandataire dans les 2 mois suivant la publication BODACC |
Force majeure (art. 2234 C. civil) | Événement extérieur, imprévisible, insurmontable empêchant d’agir — rarissime en pratique (COVID-19 n’a pas été reconnu comme cas général) |
Médiation / conciliation conventionnelle | La convention de médiation ou la saisine du conciliateur suspend le cours de la prescription pendant la durée de la procédure (art. 2238 C. civil) |
Minorité / incapacité (art. 2235 C. civil) | La prescription ne court pas contre le mineur ni l’incapable pour les actions qui lui appartiennent |
Mariage (entre époux, art. 2236 C. civil) | La prescription est suspendue entre époux pendant le mariage |
Exemple de suspension : procédure collective Votre client est placé en redressement judiciaire le 1er juin 2024. À cette date, il vous restait 18 mois avant prescription (expiration initialement prévue au 1er décembre 2025). La procédure collective suspend la prescription pendant toute sa durée. Lorsque la procédure prend fin le 1er mars 2026, le compteur reprend : vous avez encore 18 mois — soit jusqu’au 1er septembre 2027 pour agir. À condition d’avoir déclaré votre créance dans le délai de 2 mois suivant la publication BODACC. |
La forclusion est souvent confondue avec la prescription — à tort. Ce sont deux mécanismes distincts avec des conséquences très différentes.
La prescription peut être interrompue ou suspendue. Elle ne joue pas automatiquement — le débiteur doit l’invoquer. Elle protège contre les actions tardives, mais laisse une marge de manœuvre au créancier vigilant.
La forclusion est une sanction de l’inaction dans un délai incompressible, non susceptible d’interruption ni de suspension (sauf exceptions légales très limitées). Une fois le délai de forclusion expiré, il n’y a aucun recours possible.
Les principaux délais de forclusion en recouvrement :
La forclusion est impitoyable Contrairement à la prescription, la forclusion ne peut pas être relevée. Aucune autorisation du juge, aucun motif valable ne permet de revenir sur un délai de forclusion expiré. Surveiller ces délais est une priorité absolue. |
Une fois la prescription acquise :
La prescription acquise :
Impact comptable pour le créancier Une créance prescrite doit être sortie du bilan de l’entreprise. Elle peut faire l’objet d’une dépréciation comptable (provision pour créance douteuse) avant son expiration, puis d’une dépréciation définitive à l’expiration. Dans certains cas, la perte peut être déductible fiscalement. Consultez votre expert-comptable pour la gestion comptable des créances prescrites. |
Obtenir un jugement condamnant votre débiteur au paiement ne suffit pas — encore faut-il l’exécuter. L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit que les jugements définitifs se prescrivent par 10 ans à compter de leur date.
Ce délai de 10 ans est nettement plus long que le délai de prescription de la créance initiale. Un jugement vous protège donc bien au-delà du délai de 5 ans applicable à la créance commerciale. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est toujours préférable d’obtenir un titre exécutoire (jugement, injonction de payer exécutoire) plutôt que de se reposer uniquement sur la prescription.
Exemple : jugement du 15 mars 2025 Jugement condamnant votre débiteur à vous payer 12 000 € → Vous avez jusqu’au 14 mars 2035 pour mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente…). Si votre débiteur traverse une période difficile en 2026 mais récupère en 2031, vous pouvez relancer les saisies sans restriction — le jugement est toujours valide. |
Oui. Si vous obtenez un jugement mais ne faites aucun acte d’exécution ni d’interruption pendant 10 ans, le jugement devient inexécutable. Le délai de 10 ans peut néanmoins être interrompu par tout acte d’exécution (saisie partielle, signification du jugement…) qui repart alors pour un nouveau délai de 10 ans.
La prescription est la pire façon de perdre une créance — non pas parce que le débiteur est insolvable, mais parce que vous avez attendu trop longtemps. Voici la stratégie en 5 étapes pour ne jamais laisser prescrire une facture.
Dès le lendemain de l’échéance non réglée, envoyez une relance amiable. Plus tôt vous agissez, plus les chances de paiement sont élevées et plus la prescription est loin.
Si la relance amiable n’aboutit pas, envoyez une lettre recommandée avec AR (mise en demeure) dans les 3 à 4 semaines suivant l’impayé. Cet acte interrompt la prescription et repart pour un nouveau délai entier. Conservez l’accusé de réception signé — c’est votre preuve d’interruption.
Tenez un tableau de bord de vos créances avec les dates d’échéance et les dates limites de prescription (5 ans B2B, 2 ans B2C). Paramétrez des alertes à 6 mois, 3 mois et 1 mois avant expiration du délai.
Dès que l’amiable échoue, engagez la procédure d’injonction de payer. L’obtention d’un titre exécutoire vous donne 10 ans supplémentaires pour exécuter — beaucoup plus de flexibilité pour attendre que la situation financière du débiteur s’améliore.
Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même la surveillance des délais et les relances, confiez vos dossiers à DCN Recouvrement. Nous prenons en charge l’ensemble du processus — relance amiable, mise en demeure officielle, coordination judiciaire — et garantissons que vos créances ne seront jamais perdues par prescription.
La prescription des créances commerciales entre professionnels est de 5 ans à compter de la date d’échéance de la facture (art. L110-4 Code de commerce). Exemple : facture échue le 15 avril 2021 → prescription le 15 avril 2026. Si aucun acte interruptif (LRAR, assignation, reconnaissance de dette) n’a été réalisé avant cette date, la créance est prescrite. Attention : si votre client est un particulier consommateur, le délai est réduit à 2 ans.
Oui — si c’est une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) constituant une mise en demeure. Elle interrompt la prescription à la date d’envoi, et un nouveau délai entier repart. En revanche, une relance par email ou courrier simple n’interrompt pas la prescription — elle n’a aucun effet juridique sur ce point, même si le débiteur l’a lue et n’a pas répondu.
Non, sauf si la prescription a été interrompue ou suspendue pendant la période. Si la prescription de 5 ans est acquise sans interruption, l’action en justice est irrecevable. Le débiteur peut invoquer la prescription pour faire rejeter la demande. Exception : si un jugement a été obtenu dans le délai de 5 ans, vous disposez alors de 10 ans supplémentaires pour l’exécuter. Vérifiez toujours si des actes interruptifs ont été réalisés avant de conclure qu’une créance est prescrite.
Si le débiteur reconnaît expressément une dette prescrite (paiement partiel, écrit, engagement), cela constitue une renonciation à la prescription et le crée une obligation nouvelle. Un nouveau délai de prescription repart. Si le paiement est volontaire et que le débiteur savait que la dette était prescrite, il ne peut pas en réclamer le remboursement (art. 2249 Code civil). En revanche, si le débiteur ignorait la prescription au moment du paiement, il peut théoriquement en demander le remboursement.
Les dettes fiscales (impôts, taxes) sont soumises à un régime spécial. Le délai de reprise de l’administration fiscale est en général de 4 ans (art. L169 Livre des procédures fiscales — LPF) pour les impôts sur le revenu, avec des délais allongés en cas de fraude (10 ans). Pour les cotisations URSSAF, le délai de prescription est de 3 ans (art. L244-3 Code de la sécurité sociale). Ces délais spéciaux s’appliquent indépendamment du droit commun.
La prescription des dettes est un mécanisme de sécurité juridique qui protège le débiteur contre des créances trop anciennes — mais aussi un instrument que le créancier doit maîtriser parfaitement pour ne jamais perdre ses droits. La règle fondamentale est simple : agir. Relancer, mettre en demeure par LRAR, obtenir un titre exécutoire — chaque action préserve vos droits et remet le compteur à zéro.
Pour un créancier professionnel, la gestion rigoureuse des délais de prescription est une composante essentielle de la gestion du poste clients. DCN Recouvrement vous accompagne pour ne jamais laisser prescrire une créance — de la première relance jusqu’à l’obtention du titre exécutoire.
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