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DCN RECOUVREMENT
30/03/2026
15h52
Vous avez immortalisé un mariage, couvert un événement d’entreprise ou livré une série de visuels pour une marque — et votre client refuse de régler votre facture. Pour un photographe ou vidéaste indépendant, un impayé peut représenter plusieurs semaines de travail non rémunéré. Bonne nouvelle : vous avez des leviers de pression particulièrement puissants, dont beaucoup ignorent l’existence.
La prestation événementielle est intrinsèquement vulnérable aux impayés pour plusieurs raisons. D’abord, le travail est intangible aux yeux du client jusqu’à la livraison : certains pensent que les photos « ne leur appartiennent pas encore » tant qu’ils n’ont pas payé — ce qui est partiellement vrai, mais ne les autorise pas à utiliser les fichiers sans régler.
Ensuite, les litiges sur les mariages et événements sont fréquents : attentes non comblées, problème technique, malentendu sur la livraison. Ces contestations servent parfois de prétexte pour retarder le paiement.
Enfin, l’acompte est souvent insuffisant. Beaucoup de photographes ne demandent que 20 à 30 % d’acompte, ce qui laisse une part importante du risque pour le solde.
C’est là que les photographes et vidéastes ont un avantage décisif sur les autres prestataires. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, vous êtes propriétaire des œuvres que vous créez dès leur création. Les droits patrimoniaux (reproduction, diffusion, exploitation commerciale) ne sont cédés à votre client qu’après paiement intégral de la facture.
Concrètement : si votre client utilise vos photos ou vidéos — sur son site web, ses réseaux sociaux, pour ses supports marketing — sans avoir payé, il commet une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du CPI, passible de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Ce levier est extrêmement efficace : la simple mention de cette disposition dans votre mise en demeure provoque souvent un règlement rapide, surtout si le client est une entreprise qui exploite déjà vos créations.
Relance 1 — J+7 : Email de rappel poli mentionnant la facture, la date d’échéance et les fichiers livrés.
Relance 2 — J+15 : Courrier ferme rappelant que les droits d’exploitation restent votre propriété jusqu’au paiement, avec mise en garde sur les conséquences juridiques de toute utilisation des fichiers.
Mise en demeure — J+21 : LRAR mentionnant explicitement l’article L.111-1 du CPI, le montant dû avec les accessoires légaux (indemnité forfaitaire 40 €, intérêts de retard), et un ultimatum de 8 jours.
Injonction de payer : Si la mise en demeure reste sans effet, déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Joignez votre contrat ou devis, les emails d’acceptation, et la preuve de livraison des fichiers.
Quand un mariage est annulé ou reporté, la question de l’acompte est souvent source de litige. Voici ce que dit le droit :
Si votre contrat prévoit des arrhes : le client peut annuler en abandonnant les arrhes, et vous pouvez de votre côté annuler en restituant le double. Si votre contrat prévoit un acompte (terme courant mais distinct), l’annulation ne donne pas droit à restitution automatique — votre droit à une indemnité pour le travail de préparation déjà effectué est réel. Vos CGV sont déterminantes : précisez-y clairement les conditions d’annulation et les indemnités applicables selon le délai.
Pour sécuriser vos futurs contrats, adoptez ces règles simples :
Mon client utilise mes photos sur Instagram sans avoir payé. Que faire ?
Prenez des captures d’écran datées et géolocalisées immédiatement. Ces preuves d’utilisation sans droit constituent un élément décisif en cas de procédure pour contrefaçon. Mentionnez-les dans votre mise en demeure.
Est-ce que je peux refuser de livrer les photos si le client ne paie pas ?
Oui, absolument. Vous n’avez aucune obligation de livrer les fichiers définitifs tant que le solde n’est pas réglé. Cette rétention est d’ailleurs une pratique recommandée.
Puis-je poursuivre un client pour contrefaçon même s’il n’est qu’un particulier ?
Oui. Le droit de la propriété intellectuelle s’applique à tous, professionnels comme particuliers. Cela dit, pour un particulier, le Tribunal judiciaire (et non le Tribunal de commerce) est compétent.
Quel est le délai de prescription pour une créance de photographe ?
2 ans pour les prestations à destination d’un consommateur (particulier), 5 ans entre professionnels, à compter de la date d’exigibilité de la facture.
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