Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h08
La réponse directe Oui — et la loi vous y autorise pleinement. Un contrat signé, un devis accepté, une commande réglée partiellement : dès qu’une créance est certaine, liquide et exigible, vous disposez de moyens légaux pour contraindre votre débiteur au paiement. De la relance amiable professionnelle à la saisie bancaire immédiate, en passant par l’injonction de payer et le référé-provision — le droit français offre un arsenal complet. Et depuis le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, les procédures judiciaires ont été accélérées : le délai de signification de l’injonction de payer passe de 6 à 3 mois, et la saisie-attribution bancaire est entièrement dématérialisée. |
Chaque année en France, les retards de paiement représentent des dizaines de milliards d’euros de créances qui fragilisent la trésorerie des entreprises — une défaillance sur quatre est liée à un impayé. Pourtant, la grande majorité des créanciers renoncent trop vite ou ne connaissent pas les procédures disponibles. Ce guide complet vous présente, dans l’ordre chronologique, toutes les actions légales pour contraindre votre client à payer — en adaptant la procédure au montant, au profil du débiteur et à l’urgence.
Avant d’engager toute procédure pour contraindre votre client à payer, votre créance doit remplir trois conditions cumulatives sans lesquelles aucun juge ne vous suivra.
La créance doit exister de façon incontestable. Vous devez pouvoir prouver son existence par des documents : contrat signé, devis accepté, bon de commande, facture, bons de livraison, échanges confirmant la réalisation de la prestation. Une créance contestée par le débiteur sur des motifs sérieux (malfaçon, non-conformité, vice caché…) n’est pas certaine — elle nécessite d’abord de résoudre le litige avant d’engager un recouvrement.
Le montant doit être précisément déterminé. Il ne peut pas résulter d’une estimation ou d’un calcul contestable. Si le montant exact est sujet à débat (ex : créance de dommages-intérêts non encore quantifiée), la créance n’est pas liquide.
Le délai de paiement doit être arrivé à échéance. Une créance dont la date de paiement n’est pas encore dépassée n’est pas exigible — vous ne pouvez pas réclamer son paiement avant cette date (sauf clause contractuelle de déchéance du terme en cas d’impayé sur d’autres factures, ou ouverture d’une procédure collective).
Preuves à constituer dès le premier impayé Documents contractuels : devis signé, bon de commande, contrat, conditions générales de vente acceptées. Preuves d’exécution : bons de livraison signés, procès-verbaux de réception, emails de confirmation, rapport de mission. Historique des relances : emails envoyés, courriers recommandés, accusés de réception — conservez tout. La mise en demeure : indispensable avant toute procédure judiciaire. Elle matérialise le refus du débiteur. |
Avant d’envisager toute procédure judiciaire, la relance amiable est la première action — et souvent la plus efficace. Selon les données des agences de recouvrement, environ 70 % des impayés sont résolus par la relance amiable, sans aucun recours judiciaire.
La mise en demeure est le pont entre l’amiable et le judiciaire. Elle a plusieurs fonctions légales essentielles :
La mise en demeure doit préciser : (1) les coordonnées complètes des parties, (2) le montant exact de la créance facture par facture, (3) la date d’échéance dépassée, (4) le délai accordé pour payer (généralement 8 à 15 jours), (5) les suites envisagées en cas de non-règlement (procédure judiciaire, saisie).
Elle doit être envoyée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par LRE (lettre recommandée électronique) pour avoir force probante. Conservez impérativement l’accusé de réception signé.
Pour les créances inférieures à 5 000 € d’origine contractuelle, la procédure simplifiée de recouvrement permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal. Cette procédure est menée directement par un commissaire de justice, sans juge ni audience.
Avantage clé : un titre exécutoire sans tribunal C’est l’atout majeur de cette procédure : si le débiteur reconnaît sa dette et s’engage à payer (même par échelonnement), vous obtenez un titre exécutoire directement via le commissaire de justice — ce qui vous permet d’engager des saisies si le débiteur ne respecte pas son engagement. |
L’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus utilisée pour recouvrer une créance impayée. Rapide, peu coûteuse, sans avocat jusqu’à 10 000 €, elle permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines — même sans la présence ou l’accord du débiteur.
Le référé-provision est une procédure judiciaire contradictoire (avec audience) permettant d’obtenir très rapidement une ordonnance provisoire condamnant le débiteur à payer — typiquement en 2 à 6 semaines.
Le juge des référés accorde la provision uniquement si la créance ne peut être sérieusement contestée — c’est-à-dire si les arguments du débiteur pour refuser de payer ne sont pas fondés ou peu convaincants. Si la créance fait l’objet d’une contestation sérieuse (litige sur la qualité, vice, mauvaise exécution…), le juge des référés renverra les parties vers la procédure au fond.
Lorsque la créance est contestée par le débiteur sur des motifs sérieux — litige sur la qualité, non-conformité, contestation du montant — ou lorsque les enjeux financiers justifient un jugement définitif plutôt qu’une ordonnance provisoire, l’assignation au fond est la procédure adaptée.
Vous avez un titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer exécutoire, jugement…) et votre débiteur ne paie toujours pas ? L’exécution forcée est l’étape ultime — seul le commissaire de justice peut la mettre en œuvre.
La saisie-attribution permet de bloquer et attribuer directement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur. Depuis le décret 2026-96, les transmissions entre le commissaire de justice et les banques sont entièrement dématérialisées — la procédure est plus rapide et plus sécurisée.
Le processus : le commissaire interroge le FICOBA (fichier des comptes bancaires) → identifie toutes les banques du débiteur → envoie simultanément les actes de saisie → les sommes sont bloquées immédiatement → le débiteur est avisé dans 8 jours → il a 1 mois pour contester → sans contestation, les fonds sont versés dans environ 1 mois.
Le commissaire de justice se déplace au domicile ou au siège du débiteur pour inventorier et vendre aux enchères ses biens mobiliers. C’est une procédure plus contraignante, utilisée lorsque le débiteur n’a pas de comptes bancaires ou que ceux-ci sont vides.
Depuis la réforme du 1er juillet 2025 (décret n°2025-125 du 12 février 2025), la saisie des rémunérations est déjudiciarisée — elle est pilotée directement par le commissaire de justice, sans audience préalable. Le commissaire calcule la fraction saisissable (sur la base du barème légal) et notifie l’employeur pour qu’il retienne et verse directement la somme au créancier.
Avant même d’obtenir un jugement, vous pouvez demander en urgence au juge l’autorisation de bloquer préventivement les actifs de votre débiteur — comptes bancaires, biens mobiliers, créances — pour éviter qu’il ne les dissémine avant que vous obteniez un titre. Cette mesure requiert : (1) une créance plausible et (2) des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement (risque de dissipation d’actifs). Une fois la saisie conservatoire pratiquée, vous devez introduire une procédure judiciaire dans le mois sous peine de caducité.
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 — Réforme de l’injonction de payer Publié au Journal Officiel du 17 février 2026, entré en vigueur le 1er avril 2026. Les nouvelles dispositions relatives à l’injonction de payer s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. |
Paramètre | Avant le décret 2026-96 | Après (ordonnances à compter du 1er sept. 2026) |
Délai de signification de l’ordonnance | 6 mois (sous peine de caducité) | 3 mois (sous peine de caducité) — délai réduit de moitié |
Notification d’opposition par le greffe | Pas de délai imposé | Le greffe avise le créancier dans 1 mois à compter de la réception de l’opposition |
Délai avant exécution forcée | 1 mois (délai d’opposition du débiteur) | 2 mois après la signification (opposition : 1 mois + avis du greffe : 1 mois) |
Saisie-attribution bancaire | Transmission papier | Transmission entièrement électronique obligatoire |
Signification électronique (entreprises au RCS) | Procédure manuelle | Recueil du consentement facilité via Sécurigreffe |
Procédure | Délai | Avocat requis ? | Montant | Conditions |
Recouvrement amiable (agence) | J+1 → 30-45j | ❌ Non | Tout montant | Première étape — pas de procédure judiciaire — préserve la relation client |
Petites créances (CDJ) | 4-6 semaines | ❌ Non | < 5 000 € | Créance contractuelle — pas de tribunal — titre exécutoire si accord |
Injonction de payer | 4-12 semaines | ❌ Non (< 10 000 €) | Tout montant | Créance certaine, liquide, exigible — procédure non contradictoire |
Référé-provision | 2-6 semaines | ⚠ Recommandé | Tout montant | Créance non sérieusement contestable — audience rapide |
Assignation au fond | 6-18 mois | ✅ Oui (> 10 000 €) | Tout montant | Créance contestée — procédure contradictoire — jugement définitif |
Saisie conservatoire | Immédiat | ⚠ Via CDJ | Tout montant | Avant jugement — risque de dissipation des actifs — autorisation du juge |
Saisie-attribution | Immédiat (après titre) | Via CDJ | Tout montant | Après titre exécutoire — blocage des comptes bancaires du débiteur |
Oui, dans la plupart des cas. Les procédures les plus courantes ne nécessitent pas d’avocat :
Pour les litiges de moins de 10 000 €, la grande majorité des procédures sont donc accessibles sans représentation par avocat.
Les délais varient selon la procédure :
Si la contestation est de bonne foi (problème de qualité réel, non-conformité…), traitez d’abord le litige avant d’engager le recouvrement — un juge refuserait l’injonction de payer. Si la contestation est un prétexte pour gagner du temps sans motif sérieux, le référé-provision est adapté : le juge vérifiera si la contestation est sérieuse. Si elle ne l’est pas, il accorde la provision. Si la contestation porte sur une partie seulement du montant, vous pouvez engager une procédure sur la partie incontestée et résoudre séparément le litige sur le solde.
Un paiement partiel est juridiquement une reconnaissance de dette — ce qui (1) interrompt la prescription et (2) confirme l’existence de la créance. Si le débiteur s’arrête de payer sans accord formel, il vous reste à recouvrer le solde par les mêmes voies. Formalisez toujours tout accord sur un échéancier par écrit signé (courriel ou document) pour que la reconnaissance soit opposable. Un accord d’échéancier signé constitue un titre que vous pouvez faire valider par le commissaire de justice.
Oui — c’est l’une des caractéristiques de la saisie-attribution. Le commissaire de justice adresse simultanément les actes de saisie aux banques identifiées via le FICOBA. Les sommes sont bloquées immédiatement, sans que le débiteur ne soit préalablement informé. Il est avisé dans les 8 jours suivant la saisie et dispose d’1 mois pour contester. Sans contestation valable, les fonds lui sont retirés et versés au créancier environ 1 mois après la saisie. C’est la forme de recouvrement forcé la plus rapide et la plus efficace.
Oui, vous pouvez obliger votre client à payer — et le droit français vous y aide de façon progressive et adaptée. La clé est de choisir la bonne procédure selon la situation : l’amiable d’abord (70 % de succès sans frais), puis l’injonction de payer ou le référé si l’amiable échoue, et enfin la saisie-attribution pour récupérer les fonds directement en banque.
Depuis la réforme du décret 2026-96 du 16 février 2026, les procédures sont encore plus rapides et plus dématérialisées. La signification de l’ordonnance doit désormais être faite dans 3 mois (et non 6) — ce qui impose d’agir sans délai. DCN Recouvrement coordonne l’ensemble de ce parcours — de la première relance jusqu’à la saisie bancaire — pour maximiser vos chances de recouvrement dans les meilleurs délais.
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