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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
21h55
La réponse en 30 secondes Oui — et c’est même prévu par la loi. En B2B, dès qu’une facture est en retard, votre débiteur vous doit automatiquement 40 € d’indemnité forfaitaire par facture (art. D441-5 Code de commerce), en plus des pénalités de retard. Si vos frais réels sont supérieurs (honoraires d’agence de recouvrement, avocat…), vous pouvez réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs. Et en cas de procédure judiciaire, les dépens et les frais d’avocat (via l’article 700 CPC) peuvent également être mis à la charge du débiteur. |
Vous avez engagé une société de recouvrement, payé un commissaire de justice, voire mandaté un avocat pour récupérer votre facture impayée. Ces frais sont-ils récupérables sur votre débiteur ? La réponse est oui dans de nombreux cas — mais le régime juridique est complexe, avec des règles différentes selon la qualité du débiteur (professionnel ou consommateur), la phase de recouvrement (amiable ou judiciaire), et les justificatifs que vous pouvez produire.
En droit français, quatre mécanismes permettent de mettre tout ou partie des frais de recouvrement à la charge de votre débiteur. Ils sont cumulables et ne s’excluent pas mutuellement.
Mécanisme | Montant | Phase | Conditions |
Indemnité forfaitaire 40 € (art. D441-5 Code com.) | 40 € / facture | Amiable ou judiciaire — dès retard | B2B uniquement / mention obligatoire CGV et facture / automatique sans mise en demeure |
Indemnité complémentaire (art. L441-10, II) | Réel sur justificatifs | Amiable ou judiciaire | B2B uniquement / frais réels > 40 € / justificatifs obligatoires (factures prestataire) |
Dépens (art. 695-696 CPC) | Tarifés (greffe, CDJ…) | Judiciaire uniquement | Mis à la charge du perdant / liste limitative de l’art. 695 CPC / de droit si condamné |
Article 700 CPC (frais irrépétibles) | Libre appréciation du juge — 500 à 3 000 € en moyenne | Judiciaire uniquement | Demande expresse et justificatifs requis / pouvoir discrétionnaire du juge / équité + capacité financière |
Un exemple concret : facture de 5 000 € en retard de 45 jours, avec recours à DCN Recouvrement Pénalités de retard : 5 000 € × 12,15 % ÷ 365 × 45 = 74,88 € Indemnité forfaitaire : 40 € par facture (automatique) Indemnité complémentaire : honoraires DCN Recouvrement sur justificatifs — récupérables si > 40 € Total minimum récupérable dès le retard : 74,88 € + 40 € = 114,88 € — sans aucune démarche judiciaire |
Instaurée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et codifiée à l’article D441-5 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est le mécanisme de base. Elle s’applique automatiquement dans toutes les relations entre professionnels (B2B).
La Cour de justice de l’Union européenne a apporté deux clarifications dans son arrêt du 4 mai 2023 :
⚠ Une mention obligatoire sur vos CGV ET vos factures — sanction : jusqu’à 75 000 € L’indemnité forfaitaire de 40 € doit obligatoirement être mentionnée : • Sur la facture (art. L441-9 Code de commerce) — mention des conditions de règlement incluant l’indemnité • Dans les conditions générales de vente (art. L441-10 Code de commerce) Le défaut de mention sur la facture est sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 350 000 € pour une personne morale. Ne négligez pas cette mention. |
Clause à copier-coller — CGV et factures « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12,15 % (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points — art. L441-10 du Code de commerce) seront exigibles de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce) sera également due par facture en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs. » |
L’article L441-10, II du Code de commerce prévoit que lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le forfait de 40 €, le créancier peut réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs. C’est le mécanisme qui permet de récupérer les honoraires d’une agence de recouvrement, les frais d’un commissaire de justice pour une mise en demeure officielle, ou les frais d’un avocat.
En pratique, peu de créanciers réclament systématiquement cette indemnité complémentaire, faute d’en connaître l’existence. C’est pourtant une dépense récupérable — à condition d’avoir conservé les justificatifs.
En cas de procédure judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond), les dépens sont les frais strictement nécessaires à la procédure, mis à la charge du perdant (art. 696 du Code de procédure civile). Ils comprennent notamment :
Les dépens sont mis de droit à la charge du débiteur condamné, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Pour la phase amiable, ils ne s’appliquent pas.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à la partie gagnante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens — essentiellement les honoraires d’avocat. Ces frais sont parfois appelés « frais irrépétibles ».
L’article 700 ne s’applique pas de plein droit : vous devez en faire la demande expresse dans vos écritures (conclusions), avec un montant chiffré et des justificatifs (factures d’honoraires). Le juge apprécie souverainement le montant alloué, en tenant compte :
En pratique, les sommes allouées au titre de l’article 700 oscillent entre 500 € et 3 000 € dans la plupart des litiges commerciaux classiques. Pour des litiges plus complexes (plusieurs audiences, appel, expertises), des montants plus élevés sont accordés. Ces sommes sont rarement égales aux honoraires réellement engagés — c’est le principal reproche fait au système actuel.
Même si vous n’êtes pas représenté par un avocat (cas fréquent pour une injonction de payer), vous pouvez demander le remboursement de vos frais au titre de l’article 700 — par exemple les frais de déplacement, les heures passées sur le dossier, les frais d’enquête… à condition d’en justifier l’existence et le montant.
La question « peut-on facturer des frais de recouvrement ? » n’a pas la même réponse selon que votre débiteur est un professionnel ou un particulier consommateur.
Mécanisme | Client PROFESSIONNEL (B2B) | Client PARTICULIER (B2C) |
Pénalités de retard | ✅ Automatiques — BCE + 10 pts (12,15 %/an S1 2026) | ❌ Pas automatiques — clause contractuelle obligatoire |
Indemnité forfaitaire 40 € | ✅ Automatique — sans mise en demeure ni mention préalable au sens de l’exigibilité — mais mention obligatoire CGV/facture | ❌ Non applicable — loi B2C uniquement |
Indemnité complémentaire | ✅ Sur justificatifs si frais > 40 € | ❌ Non applicable |
Dépens (procédure judiciaire) | ✅ À la charge du perdant | ✅ À la charge du perdant |
Article 700 CPC | ✅ Sur demande au juge | ✅ Sur demande au juge — mais juge tient compte des moyens du consommateur |
Le point critique : le 40 € ne s’applique PAS aux particuliers L’indemnité forfaitaire de 40 € est réservée aux relations entre professionnels. Si votre client est un particulier consommateur, cette indemnité n’est pas due — ni les pénalités de retard automatiques. Pour protéger votre trésorerie face à des clients particuliers, vous devez prévoir expressément des pénalités dans votre contrat ou devis signé. Sans clause contractuelle, vos recours sont limités à la procédure judiciaire (dépens + article 700 CPC). |
C’est la question que se posent tous nos clients. La réponse est oui, en partie — sous conditions.
Les honoraires de DCN Recouvrement constituent des frais de recouvrement réels. À condition que votre débiteur soit un professionnel et que ces honoraires dépassent 40 €, vous pouvez les lui réclamer comme indemnité complémentaire sur justificatifs (art. L441-10, II Code de commerce). Concrètement : si nos honoraires s’élèvent à 300 €, vous pouvez réclamer 300 € à votre débiteur au titre des frais de recouvrement réels.
En cas de procédure judiciaire, vous pouvez demander au juge de condamner votre débiteur à vous rembourser tout ou partie des frais de recouvrement engagés (agence, commissaire de justice, avocat) au titre de l’article 700 CPC. Conservez toutes vos factures — elles constituent les justificatifs indispensables.
La phase de relance simple (emails, appels téléphoniques) n’est pas récupérable sur le débiteur — ces frais restent à votre charge, à moins d’avoir une clause contractuelle spécifique. C’est pourquoi les frais de recouvrement amiable sont généralement pris en charge par le débiteur uniquement dans les cas où l’agence facture son intervention à la créance (commission au résultat) et que cette commission peut être considérée comme un frais de recouvrement justifié.
Pour pouvoir réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard, vous devez les avoir mentionnées avant le retard — dans vos documents commerciaux.
Le défaut de mention de l’indemnité forfaitaire sur les factures est sanctionné par une amende administrative :
Ces sanctions, bien que rarement appliquées en pratique aux petites entreprises, démontrent l’importance que la loi attache à cette mention.
Type de frais | Phase amiable B2B | Phase judiciaire | Charge initiale |
Pénalités de retard (12,15 %/an) | ✅ À la charge du débiteur B2B | ✅ À la charge du débiteur | Débiteur |
Indemnité forfaitaire 40 € | ✅ À la charge du débiteur B2B | ✅ À la charge du débiteur | Débiteur |
Frais d’agence de recouvrement | ✅ Récupérables sur justificatifs (B2B) | ✅ Via article 700 CPC | Créancier d’abord |
Frais de commissaire de justice | ✅ Dépens (frais tarifés) | ✅ Dépens + art. 700 | Créancier d’abord |
Honoraires d’avocat | ❌ Pas en phase amiable | ✅ Article 700 CPC (partiel) | Créancier d’abord |
Frais de greffe | N/A | ✅ Dépens (charge du perdant) | Créancier d’abord |
Frais de traduction (international) | ✅ Indemnité complémentaire (justificatifs) | ✅ Dépens + art. 700 | Créancier d’abord |
Oui, obligatoirement. La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € doit figurer sur chaque facture émise à un professionnel et dans les CGV. Elle peut être intégrée dans les conditions de règlement de la facture sous la forme : « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € ». L’absence de cette mention sur la facture expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € (personne physique) ou 350 000 € (personne morale).
Oui — si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs à 40 €. L’article L441-10, II du Code de commerce prévoit une indemnité complémentaire sur justificatifs. Concrètement : si vous avez payé une agence de recouvrement, un commissaire de justice ou un avocat pour recouvrer votre créance, et que la facture dépasse 40 €, vous pouvez réclamer l’intégralité de ces frais à votre débiteur professionnel. Conservez absolument toutes vos factures de prestataires — elles constituent votre justificatif.
L’article 700 CPC couvre les frais non compris dans les dépens engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les honoraires d’une agence de recouvrement engagés pendant la phase amiable ne relèvent pas directement de l’article 700. En revanche, si la procédure devient judiciaire, vous pouvez demander au juge de condamner votre débiteur à vous rembourser l’ensemble des frais de recouvrement (phase amiable et judiciaire confondues) en les présentant comme des frais justifiés au soutien de la demande. Le juge reste libre d’accorder ou de refuser selon l’équité.
Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas soumise à la TVA. Elle constitue une indemnisation du préjudice subi par le créancier, et non une contrepartie d’une prestation de service. Sur votre facture de rappel ou votre mise en demeure, vous la mentionnez donc HT — sans TVA. Elle est en revanche imposable au titre de l’impôt sur les bénéfices (elle constitue un produit financier).
Les pénalités de retard automatiques et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’appliquent pas aux consommateurs particuliers — elles sont réservées au B2B. Pour un client particulier, vous devez avoir prévu contractuellement des pénalités de retard (dans le contrat ou le devis signé) pour pouvoir les réclamer. Sans clause, vos recours se limitent à la procédure judiciaire — où les dépens et éventuellement l’article 700 CPC permettent de récupérer une partie de vos frais.
Oui, vous pouvez — et dans bien des cas, vous devez — facturer des frais de recouvrement à votre débiteur. En B2B, les 40 € d’indemnité forfaitaire par facture sont automatiques et légalement dus. Au-delà, tous vos frais réels de recouvrement (agence, commissaire de justice, avocat) sont récupérables sur justificatifs. Et en cas de procédure judiciaire, les dépens et l’article 700 CPC vous permettent de faire supporter une partie du coût à la partie perdante.
Mais pour que ces mécanismes fonctionnent, il faut préparer son terrain : mentions obligatoires dans les CGV et sur les factures, conservation des justificatifs, demandes formulées au bon moment et dans les bonnes formes. DCN Recouvrement vous accompagne pour maximiser les sommes récupérées — frais de recouvrement inclus.
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