Externalisation
Gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable des créances
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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h17
Votre debiteur vous a confie ses difficultes. Ou vous avez entendu des rumeurs dans votre secteur. Ou vous avez vu sur le BODACC une convocation devant le tribunal de commerce. Une seule certitude : quand une procedure collective est ouverte, les poursuites individuelles sont gelees. A partir de ce moment, vous devenez un creancier comme les autres — souvent insuffisamment rembourse. Ce guide vous explique ce que vous devez faire dans les 48 heures qui precedent ce point de non-retour.
Avant d’etre dans l’urgence, repérez les signaux qui annoncent une defaillance :
Signaux precoces (3 a 6 mois avant) :
Signaux graves (1 a 3 mois avant) :
Signaux critiques (jours avant) :
Abonnez-vous aux alertes BODACC sur vos principaux clients : c’est gratuit et automatique sur bodacc.fr.
Si vous percevez des signaux critiques, voici les actions a mener sans attendre :
Action 1 — Verifier sur BODACC et Infogreffe (immediate)
Confirmez qu’aucune procedure collective n’est encore ouverte. Tant que ce n’est pas le cas, vous pouvez agir.
Action 2 — Evaluer l’etat de vos livraisons en cours
Stoppez immediatement toute livraison non payee ou non garantie. Une fois la procedure ouverte, les marchandises livrees sans paiement seront perdues. Exercez votre droit de retention si des biens vous appartiennent encore (clause de reserve de propriete).
Action 3 — Contacter votre assureur-credit (si vous en avez un)
Notifiez immediatement le sinistre probable. Les conditions de notification sont souvent strictes — un retard peut vous faire perdre votre indemnisation.
Action 4 — Demander une saisie conservatoire en urgence
C’est l’action la plus decisve. La saisie conservatoire permet de bloquer les avoirs du debiteur sans attendre un jugement de condemnation.
La saisie conservatoire est regie par l’article L.511-1 du Code des procedures civiles d’execution (CPCE). Elle permet, sur autorisation du President du Tribunal de commerce, de bloquer les avoirs du debiteur (comptes bancaires, creances sur tiers) sans que celui-ci en soit prealablement informe.
Conditions pour obtenir l’autorisation :
Procedure :
La saisie conservatoire ne vous paye pas — elle bloque les fonds. Il faut ensuite obtenir un titre executoire dans un delai d’un mois pour maintenir la saisie.
ALERTE CRITIQUE : le delai de 2 mois est impératif. Passé ce delai, la creance est forclose — definitivement et irrevocablement perdue.
Des la publication au BODACC du jugement d’ouverture (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, ou sauvegarde), vous avez 2 mois pour declarer votre creance aupres du mandataire judiciaire designe.
Comment declarer :
Rang de priorite des creanciers en procedure collective :
En liquidation judiciaire, les creanciers chirographaires ordinaires recuperent rarement plus de 10 a 20 % de leur creance. D’ou l’importance d’agir avant l’ouverture de la procedure.
Puis-je continuer a livrer un client en redressement judiciaire ?
Oui, mais uniquement si le mandataire ou l’administrateur vous en fait la demande expresse et garantit le paiement des nouvelles livraisons. Les creances nees apres le jugement d’ouverture sont des « creances postees » privilegiees — vous serez paye avant les anciens creanciers.
Mes marchandises livrees non payees peuvent-elles etre recuperees ?
Oui, si vous avez une clause de reserve de propriete valablement stipulee et si les marchandises sont encore identifiables dans les stocks (non revendues, non transformees). Exercez l’action en revendication aupres du mandataire dans les 3 mois suivant le jugement.
Que faire si j’ai depasse le delai de 2 mois pour declarer ?
La creance est en principe forclose. Il existe un releve de forclusion possible en cas de force majeure prouvee ou si vous n’avez pas ete informe du jugement d’ouverture. Consultez immediatement un avocat specialise.
DCN Recouvrement peut-il gerer l’urgence pour moi ?
Oui. DCN Recouvrement dispose d’une cellule d’intervention rapide pour les situations d’urgence. Contactez-nous sur dcn-recouvrement.fr en mentionnant « URGENCE — procedure collective imminente ».
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