Externalisation
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
21h56
Votre débiteur a quitté la France. Il répond plus aux appels, a changé d’adresse, et vous avez appris par des tiers qu’il est parti s’installer au Maroc, en Espagne, au Canada ou ailleurs. Première réaction : la panique. Deuxième réaction, souvent : la résignation. Pourtant, une créance ne disparaît pas avec un déménagement à l’étranger. Les avoirs de votre débiteur en France restent saisissables, et des mécanismes internationaux permettent d’agir dans son nouveau pays de résidence.
Non. Juridiquement, la dette subsiste intégralement, quelle que soit la nationalité du débiteur ou son lieu de résidence. La prescription continue à courir normalement — c’est d’ailleurs une raison d’agir rapidement, car l’inaction peut conduire à la forclusion.
Ce qui change avec le départ à l’étranger, c’est la difficulté pratique du recouvrement : localiser le débiteur, lui signifier des actes, obtenir l’exécution d’un jugement français dans un pays étranger. Ces obstacles sont réels mais surmontables, à condition d’adopter la bonne stratégie selon le pays de destination.
Avant toute démarche judiciaire, il faut connaître l’adresse exacte du débiteur dans son nouveau pays de résidence. Plusieurs sources légales permettent cette recherche :
En France, les organismes suivants détiennent des informations sur les personnes qui ont quitté le territoire :
À l’étranger, les registres de population de nombreux pays sont accessibles via des correspondants locaux. Dans les pays de l’Union européenne, le Règlement (CE) n°1206/2001 organise la coopération entre juridictions pour la recherche de personnes.
Pratiquement, commencez par les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook) : beaucoup de débiteurs émigrés sont actifs en ligne et géolocalisables. Ce n’est pas une preuve judiciaire mais une piste de localisation utile.
Si votre débiteur est parti dans un pays de l’Union européenne (Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Portugal…), vous bénéficiez d’un cadre juridique très favorable.
Le Règlement (CE) n°1896/2006 institue une procédure d’injonction de payer européenne (IPE) : vous déposez une requête auprès du tribunal français compétent, qui rend une injonction de payer. Cette injonction est automatiquement reconnue et exécutoire dans tous les États membres sans procédure d’exequatur — c’est-à-dire sans avoir besoin de la faire valider par un tribunal étranger.
Le débiteur dispose de 30 jours pour former opposition depuis le pays où il réside. S’il ne le fait pas, l’injonction devient définitive et peut être remise à un commissaire de justice local dans son pays pour l’exécution forcée.
Avantage majeur : cette procédure est entièrement menée depuis la France et en français (avec traduction des formulaires officiels dans la langue du pays du débiteur).
Pour les pays hors Union européenne, la situation est plus complexe mais des solutions existent.
Conventions bilatérales : La France a conclu des conventions d’entraide judiciaire et de reconnaissance mutuelle des jugements avec une cinquantaine de pays, dont le Maroc (Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957), la Tunisie, l’Algérie, le Sénégal, et d’autres. Ces conventions permettent de faire exécuter un jugement français dans ces pays via une procédure d’exequatur simplifiée.
Correspondants locaux : Pour les pays sans convention ou pour accélérer le recouvrement, des agences et avocats spécialisés dans le recouvrement transfrontalier peuvent agir directement dans le pays du débiteur. DCN Recouvrement dispose d’un réseau de correspondants dans plus de 50 pays.
Avoirs en France : Même si votre débiteur est à l’étranger, il peut avoir conservé des avoirs en France — comptes bancaires, biens immobiliers, véhicules, créances sur des tiers. Ces avoirs restent saisissables par les voies d’exécution françaises, indépendamment du lieu de résidence du débiteur.
Le départ à l’étranger ne suspend pas le délai de prescription. Celui-ci continue à courir :
Pour interrompre la prescription et éviter que la dette ne s’éteigne, vous devez accomplir un acte interruptif avant l’expiration du délai :
La mise en demeure à l’adresse étrangère du débiteur, si elle est connue, interrompt également la prescription.
Le Maroc est l’un des pays de destination les plus fréquents. La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 organise la reconnaissance mutuelle des jugements civils. Concrètement :
Pour accélérer, des correspondants locaux à Casablanca ou Rabat peuvent gérer l’intégralité de la procédure marocaine.
Mon débiteur est parti sans laisser d’adresse. Puis-je quand même l’assigner en justice ?
Oui. Si vous ne connaissez pas son adresse à l’étranger, le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour le représenter dans la procédure. La signification peut également être faite au Parquet (signification à parquet) pour les pays où la signification directe est impossible.
Puis-je saisir un compte bancaire français d’un débiteur vivant à l’étranger ?
Oui, à condition de disposer d’un titre exécutoire (jugement ou injonction de payer devenue définitive). Le commissaire de justice pratique une saisie-attribution auprès de la banque française, quel que soit le lieu de résidence du débiteur.
Le débiteur peut-il invoquer sa nouvelle nationalité pour échapper à sa dette ?
Non. La nationalité est sans effet sur les obligations contractuelles. Seule la prescription peut éteindre une créance, et encore faut-il qu’elle soit acquise.
Combien coûte le recouvrement transfrontalier ?
Les coûts varient selon le pays et la complexité du dossier. Pour les créances dans l’UE via l’IPE, les frais sont comparables à une procédure nationale. Pour les pays hors UE, comptez des honoraires de correspondants locaux en sus. DCN Recouvrement vous fournit une estimation gratuite avant engagement.
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