Externalisation
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h18
« Je n’ai pas reçu votre facture. » C’est l’une des excuses les plus fréquentes utilisées par les débiteurs de mauvaise foi — et l’une des plus faciles à neutraliser si vous avez les bons réflexes. Ce guide vous explique comment constituer des preuves d’envoi solides, comment répondre juridiquement à cet argument, et comment transformer cette contestation en levier pour accélérer le recouvrement.
Avant tout, distinguons deux situations très différentes.
La mauvaise foi organisée : le client a bien reçu la facture mais feint l’ignorance pour gagner du temps, améliorer sa trésorerie, ou tenter d’échapper à son obligation. C’est, hélas, la situation la plus fréquente quand cet argument apparaît plusieurs semaines après l’échéance.
La réception réellement manquée : email en spam, adresse de facturation erronée, changement de service comptable, problème technique de messagerie. Ces cas existent et méritent une réponse pragmatique : renvoyez la facture immédiatement et repartez de zéro sur le délai — tout en gardant la trace de ce premier envoi.
Dans les deux cas, votre réponse doit être la même : fournir les preuves d’envoi et décompter les intérêts depuis la date d’échéance initiale, indépendamment de la date de réception alléguée.
Preuve de niveau 1 — Irréfutable :
Preuve de niveau 2 — Très solide :
Preuve de niveau 3 — Complémentaire :
Depuis la loi du 13 mars 2000 et l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit papier dès lors que la personne dont il émane est dûment identifiée et qu’il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Un email envoyé depuis votre messagerie professionnelle avec votre signature électronique répond à ces critères. Les tribunaux acceptent régulièrement des emails comme preuves de contrats et de notifications.
Important : conservez vos emails professionnels au minimum 5 ans (correspondant à la prescription B2B). Ne supprimez jamais un email pouvant servir de preuve, même après règlement.
Votre mise en demeure doit neutraliser cet argument de front. Voici la structure recommandée :
La meilleure parade est préventive. Adoptez ces réflexes systématiques :
Accusé de réception systématique : activez cette fonctionnalité dans votre messagerie professionnelle et conservez les traces
Mon client dit que son email a changé et n’a jamais reçu les factures. Puis-je quand même réclamer les intérêts ?
Oui. C’est au client de vous informer de tout changement de coordonnées. Si vous avez envoyé les factures à l’adresse communiquée dans le contrat ou lors de la commande, votre obligation d’envoi est remplie.
Chorus Pro : le client dit que son portail ne fonctionnait pas. Que faire ?
Chorus Pro génère des logs horodatés de dépôt et de lecture disponibles sur demande. Ces logs sont inattaquables. La panne technique du client n’affecte pas votre droit aux intérêts de retard.
Puis-je facturer des frais de gestion pour le renvoi d’une facture ?
Non en pratique — ce serait difficile à faire admettre. Mais vous pouvez inclure dans votre mise en demeure les frais administratifs réels (temps, coût d’envoi recommandé) dans le cadre des frais de recouvrement au-delà des 40 € forfaitaires.
Mon client a contesté la réception il y a 6 mois, puis a fini par payer partiellement. Puis-je réclamer les intérêts sur la période ?
Absolument. Le paiement partiel ne vaut pas quittance pour les intérêts de retard. Mentionnez expressément que votre reçu de paiement ne couvre que le principal, et relancez séparément pour les intérêts.
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